Conditions Générales Formation Orange assistance

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1 Conditions Générales Formation Orange assistance Article 1 - Définitions Dans les présentes Conditions Générales, on entend par : «Ordinateur» : l'ordinateur individuel, équipé d'un système d'exploitation, de logiciels et d'applications, et ses périphériques. Article 2 - Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange Assistance fournit, en France métropolitaine, une formation au domicile du Client, ci-après dénommée «Formation à Domicile». Article 3 - Description de la formation à domicile 3.1 La Formation à Domicile permet un apprentissage du maniement de l informatique et/ou de l Internet. La Formation à Domicile concerne les univers MAC et PC. 3.2 Orange Assistance convient avec le client d un premier rendez-vous de Formation à Domicile d une durée d une heure (forfait 1 heure présenté à l article 3.4) à son domicile. Lors de ce premier rendez-vous de formation, le client détermine avec le formateur, et en fonction de ses besoins, le contenu et la durée de la Formation à Domicile, parmi les contenus décrits à l article 3.3 et dans le cadre des forfaits présentés à l article 3.4. Les forfaits complémentaires de formation souscrits au domicile du client à l occasion de la réalisation d un premier forfait une heure font l objet du présent contrat. Ce premier rendez-vous est proposé les jours et heures ouvrables, du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures, hors jours fériés ou chômés. 3.3 La Formation à Domicile comprend l'initiation et/ou la formation au fonctionnement de l ordinateur et aux logiciels pour un usage personnel ou familial en vue de permettre leur utilisation courante. Le contenu de la Formation à Domicile est le suivant, au choix du client : Formation à Domicile Outils informatiques Maitriser la bureautique (traitement de texte, tableur, présentations) Classer et rechercher des données Importer des photos depuis un appareil photo numérique, enregistrer et classer des photos sur le micro-ordinateur et les imprimer Utiliser les périphériques l ordinateur individuel Formations à Domicile Internet «Surfer en toute liberté» Effectuer des recherches sur Internet Créer des adresses mails et l utiliser Communiquer par messagerie instantanée Faire des achats sur internet Créer son blog et ses albums photo en ligne «Surfer en toute sécurité» Installer un logiciel anti-virus pour naviguer sereinement Protéger ses données : connexion sécurisée Limiter l accès à internet : le contrôle parental Acheter sans risque 1 Edition du 08/10/2015

2 3.4 La Formation à Domicile est proposée sous forme de forfaits horaires. Chaque forfait est utilisable par tranches indivisibles d une heure aux prix indiqués à l article 5.1. Forfait 1 heure Forfait 2 heures Forfait 4 heures Forfait 8 heures Forfait 12 heures Forfait 20 heures. Chaque forfait comprend : - le déplacement du formateur ; - la main d œuvre. Lors de la souscription au domicile du client d un forfait d heures de formation complémentaire à l occasion de la réalisation d un premier forfait 1 heure dans les conditions décrite à l article 3.2, les forfaits sont liés pour ne former qu un seul et même forfait du nombre total d heures effectuées. 3.5 Rendez-vous Les rendez-vous de Formation à Domicile sont proposés du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés ou chômés. Lors de la souscription au domicile du client d un forfait d heures de Formation à Domicile complémentaire à l occasion de la réalisation d un premier forfait, le premier rendez-vous fixé pour ce forfait complémentaire ne pourra intervenir avant l expiration du délai de renonciation, soit au minimum sept jours après le premier rendez-vous. 3.6 Absence lors du rendez-vous fixé Pour le cas où, à la suite d un rendez-vous fixé contractuellement entre Orange Assistance et le client, ce dernier était absent, l heure où les heures du forfait seront décomptées et considérés comme exécutées, hormis lorsque l'absence du client est motivée par un motif légitime dont il peut justifier. Article 4 - Pré requis - Conditions de la formation à domicile 4.1 L ordinateur déjà installé doit, le cas échéant, présenter une configuration matérielle et logicielle conforme aux recommandations du constructeur et/ou du fournisseur. Le Client s'assure, le cas échéant, que l'environnement dans lequel est installé l ordinateur est conforme aux recommandations du constructeur. Le Client s'assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur. 4.2 Lorsque cela s avère nécessaire pour le bon déroulement de la Formation à Domicile, Orange Assistance peut proposer au Client d intervenir sur l ordinateur. Orange Assistance peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur l ordinateur du Client, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu elles soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. Le Client accepte expressément cette condition. Orange Assistance s engage à veiller à la conservation du caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d aucune manière, à n en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d'une autre nature. 4.3 Sont expressément exclues de la Formation à Domicile, les éventuelles demandes du Client relatives à la consultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique, pédophile, d'incitation à la haine raciale ou religieuse ou de téléchargements illicites. Article 5 Prix, Facturation, Paiement, Défaut de paiement 5.1 Prix Le prix des prestations est décrit dans le tableau ci-dessous Offre : formation à domicile Prix TTC Forfait 1 heure 89 Forfait 2 heures 139 Forfait 4 heures 245 Forfait 8 heures 465 Forfait 12 heures 670 Forfait 20 heures Edition du 08/10/2015

3 5.2 Facturation Les sommes dues au titre des prestations réalisées font l'objet de factures dématérialisées. 5.3 Moyens de Paiement Le client peut payer par chèque ou carte bancaire ou Chèque Emploi Service Universel (CESU). 5.4 Conséquences du défaut de paiement Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à Orange Assistance est portée sur la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de paiement prévues à l'article 5.5 Le paiement doit être parvenu à Orange Assistance dans le délai de quinze (15) jours suivant la date d'établissement de la facture. 5.5 Retard de paiement Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48 ) (Montant non assujetti à la T.V.A.) à titre de pénalités. Article 6 - Responsabilité 6.1 Orange Assistance met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de la Formation à domicile. La responsabilité d Orange Assistance ne peut être engagée en cas de faute du Client, notamment si l'une des conditions prévues à l article 4 n a pas été respectée ou en cas d'erreur de manipulation du Client ou d'utilisation non conforme de l ordinateur. 6.2 La responsabilité d Orange Assistance ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l'article 1148 du Code civil habituellement retenue par la jurisprudence de la Cours de cassation. Article 7 - Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française. Article 8 - Règlement des litiges Orange Assistance et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation et l'exécution du contrat. A cette fin, le client peut contacter envoyer un courrier de réclamation : Orange Assistance, service réclamations, Bordeaux cedex 9. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente. Orange Assistance élit domicile à son siège, 78 rue Olivier de Serres, Paris. Article 9 - Protection des données personnelles Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par Orange Assistance sont traitées dans le cadre de l exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août Ainsi, tout Client dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier en s adressant à Orange Assistance, 78 rue Olivier de Serres, Paris. Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l objet d un transfert vers un pays hors de l Union Européenne aux fins de l exécution des présentes. Orange Assistance pourra utiliser ces données dans le cadre d opérations de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur les offres de service. Le Client peut faire valoir son droit d opposition sauf dans l hypothèse où il s agit de communiquer des informations relatives à l exécution des prestations Orange Assistance. Sauf opposition expresse du client, les données à caractère personnel le concernant pourront être cédées à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale. La cession des adresses de courriers électroniques à des tiers à des fins de prospection commerciale ne peut être effectuée qu avec le consentement exprès du Client. Orange Assistance peut communiquer les informations relatives aux Clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes. Article 10 Réclamations 3 Edition du 08/10/2015

4 En cas de réclamation, le Client est invité à adresser un courrier à l adresse suivante : Orange Assistance, service réclamations, Bordeaux cedex 9. Le client peut également contacter le service client Orange d Assistance au ( service et appel gratuits). Article 11 - Droit de rétractation souscription à distance En cas de souscription à distance de la Formation à Domicile, le Client personne physique agissant à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d un délai de rétractation de 21 jours à compter de l acceptation de l offre. Le client doit expressément renoncer à se rétracter s il souhaite que la Formation soit exécutée avant la fin du délai de 21 jours. Le Client peut exercer ce droit auprès d Orange assistance au (service et appel gratuits), du lundi au samedi de 8h à 20h, hors jours fériés ou chômés. Le client peut également exercer ce droit par courrier : Orange Assistance, 78 rue Olivier de Serres, Paris Cédex 15, sur papier libre ou à l aide du formulaire de rétractation joint. Article 12 Attestation fiscale Sous réserve de modification de la législation en vigueur, la Prestation permet au Client, s'il en remplit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. En application de cette loi, Orange Assistance enverra une attestation fiscale avant le 31 janvier de l année de la déclaration à chaque client ayant souscrit à cette prestation d installation, pour toute prestation réalisée afin que le client bénéficie de la réduction ou du crédit d impôt. Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus. 50% du montant de la prestation sera alors déduit de l imposition au titre de l année fiscale, l excédent éventuel étant restitué par l état sous les conditions suivantes : Réduction ou crédit d impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la personne dans la limite d un plafond annuel par foyer fiscal de 3000 de dépenses engagées (sous réserve de modification de la législation en vigueur). Bénéficient du crédit d impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d emploi durant trois mois au moins au cours de l année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un PACS qui toutes deux satisfont à l une ou l autres des conditions. Bénéficient de la réduction d impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d impôt. Assistance Orange Assistance SA au capital de , rue Olivier de Serres PARIS CEDEX 15 RCS Paris Edition du 08/10/2015

5 Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation détachable. Conditions : Après avoir complété et signé ce formulaire, nous vous recommandons de nous l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à : Orange Assistance, 78, rue Olivier de Serres, Paris Cedex 15. L'expédier au plus tard le vingt-unième jour à partir du jour de la commande. Assistance Orange Assistance SA au capital de , rue Olivier de Serres, Paris RCS Paris Annulation de votre commande conformément au Code de la Consommation "Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après", Nature du bien ou service commandé : Date de la commande :. Nom du client :. Adresse du client : Numéro de téléphone :. Date et Signature du client : 5 Edition du 08/10/2015