Politique d assurance de la qualité du point de vue de la politique régulatoire

Transcription

1 Politique d assurance de la qualité du point de vue de la politique régulatoire Dr. Heinz Locher Assemblée générale

2 Sommaire 1. Liste des tâches ( Mandat de l intervenant) 2. L angle de vue top down : politique régulatoire, Health System Corporate Governance, nouvelle économie des institutions 3. Quelles sont les attentes face à un système de santé? 4. Critères pour l évaluation des systèmes de santé 5. Résultats sélectionnés 6. Quelle est la situation de la Suisse en 2012? 7. L ANQ 8. et ce qu il resterait encore à faire 9. CONCLUSION 2

3 1. Liste des tâches ( Mandat de l intervenant) Faire part des réflexions liées à l orientation stratégique de l ANQ Démarche: méthode top down Discussion vivement souhaitée 3

4 2. Politique régulatoire, Health System Corporate Governance, économie des institutions Définition du cadre politique et juridique pour un secteur social ou économique spécifique Questions clés: Comment s articule le pilotage du système? (Health System Corporate Governance) En particulier: comment s effectue la coordination entre offre et demande? Formes idéales Economie planifiée: coordination de l offre et de la demande (production et consommation) par une instance de gestion centrale ( Attribution par autorité ), p.ex. planification hospitalière Economie de marché: coordination de la production et de la consommation par la réunion de l offre et de la demande sur des marchés (mécanisme des prix, concurrence, p.ex. contrat tarifaire) 4

5 2. Politique régulatoire, Health System Corporate Governance, économie des institutions Indépendante de l ordre politique régulatoire: Quelles informations (p.ex. sur les ressources, processus, résultats et effets) sont nécessaires au pilotage du système? Dépendante de l ordre de base: Quels acteurs jouent quels rôles? Remarque: = Méthode de la nouvelle économie des institutions L analyse des institutions qui règlent l échange économique de prestations est un élément clé de l économie des institutions. Les institutions sont à ce titre les marchés, les organisations et les normes juridiques 5

6 3. Quelles sont les attentes face à un système de santé? Un système de santé doit surtout s adresser à toute la population, être indépendant de la performance économique individuelle, garantir l accès aux prestations nécessaires dans la qualité requise être finançable à l échelle individuelle et par l économie nationale ainsi que laisser à toutes les parties impliquées autant de liberté de choix que possible 6

7 3. Que doit offrir un système de santé? En résumé Un value driven health care system = Préférence populaire - best practice internationale adaptée ou best practice internationale helvétisée x 7

8 3. Que doit offrir un système de santé? Que signifie préférence populaire - adaptée? p.ex. - vision prédominante de l homme - Pondération de valeurs telles qu égalité, types de solidarités, principe de subsidiarité, responsabilité personnelle, possibilités de choix 23 mai 2012 x 8

9 4. Critères pour l évaluation des systèmes de santé Thèmes clé Dimension Population health Health services outcomes Equity Financial protection Responsiveness Efficiency Areas of interest Life expectancy, avoidable mortality Performance of different areas: preventive care, primary care, secondary care, long term care Distribution of health status by population groups, progressivity of financing system Out-of pocket spending, fairness of financing Patient satisfaction, patient choice Value for money of services, waste of resources Source: Smith Pater C., Papanicolas I., Health System persformance comparison: a agenda for policy, information and research, WHO Europe + European Observatorey on Health Systems and Policies, Copenhague

10 4. Critères pour l évaluation des systèmes de santé ad Health services outcomes Dimension Hospital outcome indicators Patient-reported outcome indicators Indicators for long term care Indicators for primary care Indicators for preventice care Areas of interest Hospital Standardized Mortality Rates, patient safety, hospital readmission rates Aspects of health that are most concern to patients ( soft information ) Process indicators, client experiences Avoidable events, preventable admissions Screening rates Source: Smith Pater C., Papanicolas I., Health System persformance comparison: a agenda for policy, information and research, WHO Europe + European Observatorey on Health Systems and Policies, Copenhague

11 5. Résultats sélectionnés Coordination problems in the Past Two Years by Number of Chronic conditions - Percent experienced any of three coordination problems* No chronic conditions 2 or more chronic conditions AUS CAN FR GER NETH NZ NOR SWE SWIZ UK US * Test results/records not available at time of appointment, received conflicting information from different health professionals, and/or doctors ordered test that had already been done. Source: 2010 Commonwealth Fund International Health Policy Survey in Eleven Countries. 11

12 5. Résultats sélectionnés Percent reported blood pressure in normal range last time checked AUS CAN FR GER NETH NZ NOR SWE SWIZ UK US Base: Adults with heart disease and/or hypertension and had blood pressure checked in past year. Source: 2010 Commonwealth Fund International Health Policy Survey in Eleven Countries. 12

13 5. Résultats sélectionnés dans 13

14 5. Résultats sélectionnés The paucity of information on health inequities and quality of care makes it difficult to assess whether Switzerland receives value for money for its major financial investment in health care It is difficult to collect data to inform improvements in health care within a system of many small and higy autonomous cantons. Information on the quality of care delivered by health service providers is too often limited to acute care. Switzerland ( ) has only limited capacity to benchmark the quality of health care services across the country. While consumers have significant choice between multiple health care providers, they often have surprisingly little information on quality to inform their choices. OECD/WHO (2011), OECD Reviews of Health Systems: Switzerland 2011, OECD Publishing

15 6. Quelle est la situation de la Suisse en 2012? Une histoire en trois images Image 1 Evaluation du rôle de la Confédération dans l assurance de la qualité selon LAMal Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 13 novembre 2007 Dans l ensemble, le Conseil fédéral, le DFI et l OFSP ont plutôt peu utilisé leurs compétences décisionnelles dans le cadre de l assurance de la qualité selon LAMal et en outre dans le cadre de leur rôle subsidiaire. Le système de santé suisse, la chambre noire de la nation 10 années perdues en majeure partie 15

16 6. Quelle est la situation de la Suisse en 2012? Une histoire en trois images Image 2 Stratégie de qualité de la Confédération en Santé publique suisse 9 octobre

17 6. Quelle est la situation de la Suisse en 2012? Une histoire en trois images Image 3a Pour la période , la Fondation Bangerter met à disposition env. CHF 1 million par an. ANQ 23. Mai mai

18 6. Quelle est la situation de la Suisse en 2012? Une histoire en trois images Image 3b 18

19 7. L ANQ Auto-définition Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques L association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques ANQ est née de la fusion entre la société nationale pour l'assurance qualité CIQ et l Association intercantonale pour l assurance qualité dans les hôpitaux AIQ. Conformément aux statuts associatifs, l ANQ a pour objectif de coordonner et de mettre en place des mesures de qualité des résultats à un niveau national, en particulier la réalisation uniforme de mesures de qualité au sein des hôpitaux et cliniques dans le but de documenter, de développer et d améliorer la qualité. 19

20 7. L ANQ Classement en matière de politique régulatoire CONFEDERATION Responsabilité globale sur la base des lois sur les assurances sociales, p.ex. LAMal art. 58 Haute surveillance et instance régulatoire suprême HÔPITAUX + ASSUREURS EN TANT QUE PARTENAIRES CONTRACTUELS Ce sont les partenaires clé de l ANQ le contrat qualité fait partie intégrante du contrat tarifaire (SwissDRG) Base politique régulatoire: primat contractuel CANTONS Appliquent la législation fédérale lors de la planification hospitalière, notamment sur la base de critères de qualité (LAMal art. 39 al. 2ter) 20

21 7. L ANQ Tâches futures (réflexions sur le travail stratégique) Dimension Areas of interest Activités actuelles de l ANQ Hospital outcome indicators Hospital Standardized Mortality Rates, patient safety, hospital readmission rates Patient-reported outcome indicators Aspects of health that are most concern to patients ( soft information ) Indicators for long term care Process indicators, client experiences 21

22 8.... et ce qu il resterait encore à faire Dimension Population health Health services outcomes Equity Financial protection Responsiveness Efficiency Areas of interest Life expectancy, avoidable mortality Performance of different areas: preventive care, primary care Distribution of health status by population groups, progressivity of financing system Out-of pocket spending, fairness of financing Patient satisfaction, patient choice Value for money of services, waste of resources PS: Quand l ANQ pour le milieu ambulatoire sera-t-elle créée? 22

23 9. Conclusion Just do it! 23