BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B N 102 du 6 JUIN 2003 IMPÔT SUR LE REVENU - PRIME POUR L EMPLOI. COMMENTAIRES DE L ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 ( DU 30 DECEMBRE 2002) (C.G.I., art. 200 sexies ) NOR : BUD F J Bureau C 1 PRESENTATION Instituée par la loi n du 30 mai 2001, la prime pour l emploi (PPE) constitue une aide au retour à l emploi et au maintien en activité. Elle est destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. L article 3 de la loi de finances pour 2003 n du 30 décembre 2002 (cf. annexe 1), indexe les seuils et limites de la prime pour l emploi. Par ailleurs, afin d accroître l effet incitatif de la PPE en cas de travail à temps partiel, ce texte introduit un mécanisme particulier de majoration de la prime en faveur des personnes qui exercent une activité à temps partiel. La présente instruction commente ces dispositions nouvelles juin P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Directeur de publication : François VILLEROY de GALHAU Impression : ACTIS S.A. 146, rue de la Liberté Maubeuge DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Responsable de rédaction : Christian LE BUHAN Abonnement : 149 TTC Prix au N : 3,50 TTC

2 A - LE RELEVEMENT DES SEUILS, PLAFONDS ET LIMITES DE CALCUL DE LA PPE ATTRIBUEE EN Les différents seuils, plafonds et limites de revenus ainsi que le montant de l ensemble des majorations accordées ont fait l objet d une revalorisation. 2. Sont concernés : - les limites et seuils de revenus pris en compte pour l attribution et le calcul de la prime ; - la majoration supplémentaire dont certains couples mono-actifs bénéficient, de même que la prime forfaitaire allouée à certains foyers (voir instruction du 15 juin 2001, B.O.I. 5 B ) ; - les majorations pour charge de famille (voir instruction du 15 juin 2001, B.O.I. 5 B à 48). 3. Les seuils et limites applicables en 2003 s établissent en conséquence comme suit : Nature de la limite ou du montant A. Revenu fiscal de référence I. Revenu fiscal de référence pour : - la 1 ère part de quotient familial d une personne célibataire, veuve ou divorcée - les deux premières parts de quotient familial d un couple soumis à imposition commune II. Majoration des montants ci-dessus pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial B. Limites des revenus d activité professionnels déclarés I. limite inférieure II. limite permettant de bénéficier de la prime au taux maximum III. limite supérieure applicable : 1. dans le cas général (1) 2. dans les cas particuliers : a. des foyers mono-actifs (2) : - plafond du revenu déclaré pour bénéficier de la prime forfaitaire - plafond de revenu au-delà duquel la prime n est plus accordée b. des foyers monoparentaux (3) : C. Majorations de la prime - pour les foyers mono-actifs - pour chaque personne à charge - pour la 1 ère personne à charge des foyers monoparentaux Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en 2002 (pour mémoire) Montants applicables pour le calcul de la PPE versée en D. Montant minimum de la prime par foyer (1) Cette limite s applique : - aux personnes célibataires, veuves ou divorcées sans enfant ou avec des enfants qu elles n élèvent pas seules ; - aux personnes mariées soumises à imposition commune lorsque ch acun des membres du couple exerce une activité professionnelle procurant des revenus d un montant au moins égal à la limite inférieure ; - à chaque personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts exerçant une activité professionnelle procurant des revenus d un montant au moins égal à la limite inférieure. (2) Personnes mariées soumises à imposition commune lorsque l un des conjoints n exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d activité professionnelle d un montant inférieur à la limite inférieure de pour 2001 ou pour (3) Personnes célibataires, veuves ou divorcées élevant seules un ou plusieurs enfants à charge (case T cochée). 6 juin

3 B - LA MAJORATION DE LA PRIME POUR L EMPLOI EN FAVEUR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL. 1. Rappel des modalités actuelles de calcul. 4. Lorsque l activité professionnelle est exercée à temps partiel, le calcul de la prime s effectue en premier lieu en «équivalent temps plein» par la conversion du montant des revenus d activité professionnelle déclaré. 5. Cette conversion s opère en multipliant les revenus par un coefficient défini différemment selon qu il s agit de salaires, de la rémunération des agents de l Etat, ou de revenus non salariaux. 6. Pour les salariés, ce coefficient est égal au rapport qui existe entre 1820 heures et le nombre d heures effectivement rémunérées au cours de l année ou de chacune des périodes faisant l objet d une déclaration. Cette conversion n est pas effectuée si ce rapport est inférieur à Pour les agents de l Etat, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière, le coefficient correspond à la quotité de temps de travail (80 %, 50 %, ). 8. A titre de règle pratique, les salariés du secteur privé ou du secteur public exerçant leur activité à temps partiel ou sur une partie de l année seulement qui ne connaissent pas le nombre d heures rémunérés peuvent utiliser le tableau de correspondance établi à cet effet par l administration (voir instruction du 15 juin 2001, B.O.I. 5 B-12-01, fiche n 2, 8). 9. Pour les non salariés, le coefficient de conversion correspond au rapport existant entre le nombre de jours de l année (par convention, 360 jours) et le nombre de jours d activité. 10. La prime «équivalent temps plein» est calculée en fonction du revenu ainsi déterminé. Dans la généralité des cas, son montant est égal à 4,4 % de ce revenu lorsqu il n excède pas , et à 11 % de la différence entre et le montant du revenu considéré dans le cas contraire (cf. annexe 2). 11. Le montant de la prime due est obtenu en divisant le montant de PPE «équivalent temps plein» par le coefficient déjà utilisé pour procéder à la conversion des revenus déclarés en équivalent temps plein. 12. En cas de pluralité d activités (salariée et non salariée) exercées à temps partiel, le montant de la prime est calculé selon des modalités particulières qui ont été précisées dans l instruction du 15 juin 2001 (B.O.I. 5 B-12-01, fiche n 2 27 à 31). 2. Majoration de la prime à compter de l imposition des revenus de L article 3 de la loi de finances pour 2003 institue une majoration de la PPE en faveur des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l année seulement, afin de rendre l exercice d une telle activité plus incitatif juin 2003

4 14. A titre d illustration, les effets de ce dispositif par rapport à celui applicable jusqu à prése nt sont schématisés dans le graphique suivant, pour un salarié rémunéré au SMIC : PPE 2003 PPE PPE % 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Temps de travail 15. Jusqu à présent, les modalités de calcul de la PPE en cas d activité à temps partiel (courbe inférieure) conduisaient à attribuer cette prime de manière strictement proport ionnelle au temps de travail. La modification introduite par la loi de finances pour 2003 (courbe supérieure) a pour effet d attribuer une majoration de prime croissante avec le taux d activité entre 30 % et 50 % d un temps plein annuel, puis décroissante au delà de 50 % pour devenir nulle lorsque le taux d activité atteint 100 %. Ainsi, le montant de la prime, tout en augmentant progressivement en fonction de la durée du travail, n est plus strictement proportionnel à celle -ci. 16. Le montant de la PPE majorée est obtenu par l application de formules mathématiques qui sont fonction d une part du montant des revenus déclarés et d autre part de la durée effective d activité. En pratique, les modalités de calcul de la majoration dépendent ainsi du coefficient résultant de la conversion en équivalent temps plein de la durée d activité effective. Lorsque ce coefficient est égal ou supérieur à 2 (activité exercée entre 30 % et 50 % d un temps plein annuel), le montant de la prime correspondant à la durée effective d activité (cf. supra n 11) est majoré de 45 %. Lorsque le coefficient de conversion est compris entre 1 et 2 (activité exercée au delà de 50 % d un temps plein annuel), le montant de la prime majorée est obtenu en opérant l addition des deux termes suivants : - le premier est égal à 55 % du montant de la PPE correspondant à la durée effective d activité (cf. supra n 11). - le second est égal à 45 % du montant de la prime «équivalent temps plein» (cf. supra n 4 à n 10). 17. Des exemples de calcul correspondant à ces situations figurent dans la fiche pratique. Le Directeur de la législation fiscale Hervé LE FLOC H-LOUBOUTIN 6 juin

5 ANNEXE 1 Article 3 de la loi de finances pour 2003 (loi n du 30 décembre 2002) Article 3 - A- I. L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants : ANCIENS montants NOUVEAUX montants Au A du I Au 1 du B du I, au 3 du A du II et au B du II Au 1 du A du II Aux 1 et 2 du B du I, aux 1 et 3 (a et b) du A du II et au C du II Au 3 (b et c) du A du II Aux 1 et 2 du B du I, au 3 (c) du A du II et au C du II Au 3 (a et b) du A du II Au B du II Au B du II Au IV Le 2 du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45%. «Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55. La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1 ;» juin 2003

6 ANNEXE 2 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME POUR L EMPLOI POUR LES REVENUS DECLARES AU TITRE DE 2002 I Calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal Situation de famille Si le revenu d activité R (1) est compris entre : Formule de calcul de la prime sans majoration en fonction de la situation de famille Célibataires, veufs, divorcés (case T R R x 4,4 % non cochée), mariés bi-actifs ou personne à charge du foyer < R ( R) x 11 % Mariés mono-actifs Célibataires, veufs, divorcés (case T cochée) R (R x 4,4 %) < R [( R) x 11 %] < R < R ( R) x 5,5 % R R x 4,4 % < R ( R) x 11 % < R (2) II Majorations en fonction de la situation de famille Avec une personne à charge Avec deux personnes à charge Avec trois personnes à charge Célibataires, veufs, divorcés, mariés bi-actifs (3) R (1) x 2 = x 3 = 96 Mariés mono-actifs R (1) x 2 = x 3 = < R (1) Majoration Majoration Majoration Célibataires, veufs, divorcés (Case T cochée) R (1) = = < R (1) Majoration Majoration Majoration (1) R = revenus d activité sur une année pleine. (2) Même si la prime est égale à 0 dans ce cas de figure, le foyer peut quand même bénéficier de la majoration forfaitaire pour charges de famille (cf. tableau II). (3) Pour avoir droit aux majorations pour personne à charge, il suffit qu un seul des deux conjoints ait un revenu d activité inférieur à juin

7 FICHE PRATIQUE EXEMPLES DE MAJORATION DE LA PRIME POUR L EMPLOI EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL Exemple 1 : Une personne a exercé une activité salariée à temps partiel au cours de l année Elle a effectué 700 heures rémunérées et déclare pour seul revenu de salaires au titre de cette activité. Détail du calcul Résultat Montant du revenu converti en correspondant à une activité exercée à temps plein : correspondant à la durée effective d activité (700 heures) : Coefficient de conversion en x ( / 700 ) ( ) x 11 % x ( 700 / ) / 700 2,6 Le coefficient de conversion étant supérieur à 2, le mont ant de la prime est majoré de 45 %. Montant de la prime majorée : (138 x 0,45) 200 Exemple 2 : Un travailleur indépendant a travaillé 190 jours au cours de l année 2002 et déclare pour seul revenu au titre de cette activité. Détail du calcul Résultat Montant du revenu converti en correspondant à une activité exercée à temps plein : correspondant à la durée effective d activité (190 jours) : Coefficient de conversion en x ( 360 / 190 ) x 4,4 % x ( 190 / 360 ) / 190 1,89 Le coefficient de conversion étant compris entre 1 et 2, le montant de la prime est multiplié par 0,55 puis majoré de 45 % du montant de la prime qui aurait été accordée en cas de travail à temps plein. Montant de la prime majorée : [ ( 145 x 0,55 ) + ( 275 x 45 %) ] juin 2003

8 Exemple 3 : Un travailleur indépendant célibataire déclare au titre d une activité salariée de 500 heures et au titre de son activité libérale de 250 jours. Détail du calcul Résultat Appréciation de la nature de l activité (temps plein ou temps partiel) : [ 500 / / 360 ] 0,97 Ce coefficient étant inférieur à 1 l activité doit être considérée comme exercée à temps partiel. Montant du revenu converti en correspondant à une activité exercée à temps plein : correspondant à la durée effective d activité (500 heures et 250 jours) : Coefficient de conversion en ( ) x 1/ [ ( 500 / / 360 ) ( ) x 11 % x [ ( 500 / / 360 ) ] 458 ( 1 / ( 500 / / 360 ) ] 1,03 Le coefficient de conversion étant compris entre 1 et 2, le montant de la prime est multiplié par 0,55 puis majoré de 45 % du montant de la prime qui aurait été accordée en cas de travail à temps plein. Montant de la prime majorée : [ ( 458 x 0,55 ) + ( 473 x 45 % ) ] juin