Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011"

Transcription

1 Monsieur BROUILLY Alfred 32, Rue du Septentrion PORT-GRIMAUD Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 Lettre recommandée avec AR Réf LG/1609-4, rue Gilbert NANCY Nancy, le vendredi 1 juin 2012 Monsieur, Veuillez trouver ci-joint votre convocation à l'assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu : L'Assemblée Générale Ordinaire se tient : 4, rue Gilbert NANCY Ouverture de la salle à 18 Heures, début de séance à 18 Heures 30. L'enregistrement des présences se fera à partir de 17:30 Votre convocation se compose des documents suivants : - Pouvoir et justificatif de présence mandataire - Ordre du jour et projet de résolutions - Annexes liées au décret du 14 mars Devis en cours Nous vous serions obligés d'être présent à cette assemblée ou, en cas d'empêchement, de vous faire représenter par un mandataire muni du pouvoir écrit à compléter. Nous vous rappelons que : - le syndic ne peut pas représenter un copropriétaire - un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois pouvoirs. Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Laurence GERANCE

2 Ordre du jour (1) Cette Assemblée sera appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1 AUTORISATION D'AGIR EN JUSTICE (ARTICLE 24) 2 DECISION DE NE PAS OUVRIR DE COMPTE SEPARE (ARTICLE 25) 2 RESULTAT DU VOTE A L'ARTICLE 24 (ARTICLE 24) 3 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES SUIVANT CHANGEMENT D'USAGE (ARTICLE 25) (1) : les projets de résolution, détaillant chaque point de l'ordre du jour, sont affichés en fin de courrier

3 Pouvoir Je soussigné Monsieur BROUILLY Alfred, propriétaire du ou des lots : 014 Cave/035 Cave/122 Appartement de la résidence 4, rue Gilbert à NANCY, possédant 75/1000 tantièmes de la copropriété constitue les présentes pour mandataire aux effets ci-après, avec faculté de substitution à demeurant auquel je donne pouvoir de, pour moi et en mon nom, assister à l'assemblée Générale Ordinaire du mardi 15 mars 2011 pour, sur l'ordre du jour fixé dans la convocation : prendre part à toutes les délibérations, votes ou scrutins, voter également toutes autres mesures qui pourraient être soumises à ladite Assemblée, me substituer et généralement exercer tous les droits conférés aux copropriétaires, promettant de l'approuver. Aux effets ci-dessus, signer tous émargements, registres, procès verbaux, et faire en général, tout ce qui sera nécessaire en mes lieu et place, promettant l'avouer conformément à l'article 1993 du Code Civil. Le présent pouvoir conservera tous ses effets pour toutes autres Assemblées qui seraient appelées à délibérer sur le même ordre du jour par suite de report pour insuffisance de participants ou pour toutes autres causes Fait à le Dater, signer précédé de la mention "bon pour pouvoir" le mandataire Dater, signer précédé de la mention "bon pour acceptation de pouvoir" Loi du 28/12/ Art 3 «... tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote à moins qu'il ne participe à l'assemblée générale d'un Syndicat Principal et que tous ses mandats appartiennent à un même Syndicat secondaire.» Loi du 10 Juillet 1965, Art 22 «...Le Syndic, son conjoint et ses préposés, ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.» Justificatif de présence mandataire Je soussigné ayant pouvoir de Monsieur BROUILLY Alfred représentant 75/1000 des charges générales déclare être présent. EMARGEMENT

4 Feuille de votes VOTE 1 - Autorisation d'agir en jus VOTE 3 - Modification de la réparti VOTE 2 - Résultat du vote à l'art 75/1000 tantièmes 75/1000 tantièmes 75/1000 tantièmes Ordre du jour - projets de résolutions

5 1 Autorisation d'agir en justice (article 24) L'assemblée générale autorise le syndic à ester en justice à l'encontre de...pour les raisons suivantes... L'assemblée donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires (avocat, maître d'oeuvre,...) à la défense des intérêts de la copropriété. L'assemblée prend acte que, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires seront informés par le syndic de l'avancement de la procédure lors de chaque assemblée générale. L'assemblée confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat. L'assemblée autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical. 2 Décision de ne pas ouvrir de compte séparé (article 25) L'assemblée générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 02 janvier 1970 et bénéficie dune garantie financière à hauteur de... délivrée par..., décharge le syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire ou postal séparé et l'autorise à verser les fonds du syndicat sur le compte unique ouvert au nom du cabinet. La résolution n'a pas obtenu le quorum. Les copropriétaires présents décident à l'unanimité un nouveau vote à l'article 24 2 Résultat du vote à l'article 24 (article 24) 3 Modification de la répartition des charges suivant changement d'usage (article 25) L'assemblée générale considérant les dispositions de l'article 25-f de la loi et sous réserve des autorisations administratives nécessaires prend acte que l'usage du (des) lot(s)... a été modifié pour être utilisé(s) à l'usage de... L'assemblée décide, en conséquence, de changer la répartition des charges et adopte la nouvelle répartition telle que définie au tableau joint à la convocation à la présente assemblée. Elle donne mandat au syndic pour déposer un extrait du présent procès-verbal au rang des minutes de M..., notaire, pour être publié au bureau des hypothèques. L'assemblée décide que les frais et honoraires - y compris ceux du syndic - résultant de la présente résolution seront à la charge exclusive du (des) copropriétaire(s) concerné(s) ci-après désignés...

ORDRE DU JOUR. HEXALOG PRESENTATION Progiciel de gestion immobilière 56 rue de billancourt 92100 Boulogne Billancourt. Référence : Objet : Immeuble

ORDRE DU JOUR. HEXALOG PRESENTATION Progiciel de gestion immobilière 56 rue de billancourt 92100 Boulogne Billancourt. Référence : Objet : Immeuble ORDRE DU JOUR Référence : Objet : : 1 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE 2 - ELECTION DU OU DES SCRUTATEUR(S) 3 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE 4 - COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL Règle de vote : Sans

Plus en détail

Avis de Convocation. Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence

Avis de Convocation. Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Fort de France, le 4 novembre 2010 Avis de Convocation Nous avons l honneur de vous convoquer à : L Assemblée Générale du Syndicat des Copropriétaires de la résidence Prestige de la Meynard 2 97200 Fort

Plus en détail

RESIDENCE LA TRAVEE CDE 407 RUE GUSTAVE BRET 83600 FREJUS

RESIDENCE LA TRAVEE CDE 407 RUE GUSTAVE BRET 83600 FREJUS C. CONVOCATION RESIDENCE LA TRAVEE CDE 407 RUE GUSTAVE BRET 83600 FREJUS Si vous ne pouvez assister à l'assemblée générale 2e convocation et pour éviter les frais d'une nouvelle convocation, vous pouvez

Plus en détail

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE Cabinet BELLOTTO IMMOBILIER 17 Rue Saint Honorat 06160 JUAN LES PINS CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE Recommandée avec AR. Juan les Pins, le 26 juillet 2011 Mesdames, Messieurs les Copropriétaires,

Plus en détail

MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015

MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015 MADININA SYNDIC COPROPRIÉTÉ : 0169 «LA LEZARDE» 97232 - LAMENTIN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du jeudi 12 mars 2015 Madame, Monsieur, Nous avons l honneur de vous convoquer à la prochaine ASSEMBLEE

Plus en détail

Agissant en notre qualité de syndic de la résidence citée en référence, nous vous prions de trouver sous pli simple ou recommandé le :

Agissant en notre qualité de syndic de la résidence citée en référence, nous vous prions de trouver sous pli simple ou recommandé le : Mesdames & Messieurs Résidence Le Galion Vol 4 97 220 LA TRINITE Lamentin le 25 novembre 2013 Référence : SPL / LL / 239 Résidence : Résidence Le Galion 97220 La TRINITE Objet : Assemblée générale du 12/11/2013

Plus en détail

Une autorisation doit être donnée au syndic pour vous transmettre les notifications par lettre recommandée électronique

Une autorisation doit être donnée au syndic pour vous transmettre les notifications par lettre recommandée électronique DEMATERIALISATION? Soyons clair ou bien essayons de l être. Depuis le dernier trimestre 2015, le syndic a effectivement la possibilité d envoyer aux copropriétaires les convocations, procès-verbaux d assemblées

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE N 4 DU SYNDICAT BENEVOLE PRE BEAU SOLEIL

ASSEMBLEE GENERALE N 4 DU SYNDICAT BENEVOLE PRE BEAU SOLEIL ASSEMBLEE GENERALE N 4 DU SYNDICAT BENEVOLE PRE BEAU SOLEIL RECOMMANDEE A.R. MAISONS LOT A à R LE PRE BEAU SOLEIL 23 AVENUE DE L EUROPE 40 390 SAINT MARTIN DE HINX CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

KIT du changement de Syndic

KIT du changement de Syndic KIT du changement de Syndic TOUCHET GESTION Administrateur de biens, Siège social BP96 78603 Maisons-Laffitte Cedex, Réception au 10bis rue de la gare 78300 POISSY. SARL au capital de 60 000 RCS 452085509

Plus en détail

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France)

Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Règlement du conseil syndical de la résidence des «CEVENNES» Montpellier (France) Proposition à faire adopter par l assemblée générale à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.) La

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101) CABINET BETTI 21 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS 01.30.25.71.30. 01.30.25.36.81. : Location/Vente 01.34.05.10.12. 01.34.05.10.15. : cabinet.betti@orange.fr PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

Qu est-ce que la copropriété?

Qu est-ce que la copropriété? Qu est-ce que la copropriété? 2 On parle de copropriété dès qu il y a au moins 2 propriétaires dans le même immeuble. Le copropriétaire est propriétaire d un ou de plusieurs lots privatifs (par exemple

Plus en détail

Le Edition Fév. 2013

Le Edition Fév. 2013 Le Edition Fév. 2013 Sommaire Général I. La Copropriété p. 3 II. Les organes de la copropriété p. 4-5 a) Le syndicat des copropriétaires b) Le Conseil Syndical c) Le Syndic III. Les charges de copropriété

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE

CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE CABINET-MARUANI.com SYNDIC DE COPROPRIETES - GESTION LOCATIVE Contrat Type Contrat type à titre indicatif. Vous pouvez contacter le cabinet pour avoir plus d'informations au 01.40.26.35.67 ou par notre

Plus en détail

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE

LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE LOTISSEMENTS TRANSACTIONS GESTION DE BIENS - SYNDIC DE COPROPRIETES LES REGLES GENERALES DE LA COPROPRIETE DEFINITIONS LA COPROPRIETE La copropriété est l organisation de l ensemble immobilier répartie

Plus en détail

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE 1- BULLETIN D ADHESION 2- APPEL A COTISATION 3- DECLARATION DE CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION 4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LES JARDINS DU LAC RUE JULES VALLES RUE VICTOR HUGO 77200 TORCY Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement

LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement LA COPROPRIETE Instances Gouvernance - Fonctionnement Adil 30 30 Septembre 2013 La copropriété Eléments de définition : (cf. article 1 loi du 10 juillet 1965) Le statut de la copropriété régit tout immeuble

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire)

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) 26, rue Wurzt, 75013 Paris, tél : (déclaré à la Préfecture de Paris. Le / /. Sous le Numéro : ) STATUTS I - But & Composition

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI

N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI N 123 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1985. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,

Plus en détail

" JEANNE D ARC" 7-25 Avenue Jeanne d Arc D ARC 92160 ANTONY

 JEANNE D ARC 7-25 Avenue Jeanne d Arc D ARC 92160 ANTONY " JEANNE D ARC" 7-25 Avenue Jeanne d Arc D ARC 92160 ANTONY Procès-verbal de l'assemblée Générale Ordinaire du Mercredi 29 Avril 2009 L'an deux mille neuf, le Vingt neuf Avril 2009 à dix-huit heures trente,

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

Réponse du Président (J 2 ) Date de la réponse du président = J 1 + ( 1 à 15 jours)

Réponse du Président (J 2 ) Date de la réponse du président = J 1 + ( 1 à 15 jours) PROCÉDURE D ALERTE dans les SA et les SAS (dotées d un organe collégial chargé de l administration distinct de l organe chargé de la direction) SCHEMA DÉCISIONNEL Découverte de faits de nature à compromettre

Plus en détail

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété!

Sarthe Habitat. Vous avez acquis un logement en copropriété! Sarthe Habitat Vous avez acquis un logement en copropriété! Et vous appartenez maintenant au «Syndicat des copropriétaires». Vous pouvez exprimer votre avis et contribuer aux décisions communes qui seront

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE SYNDIC D UNE PART D AUTRE PART. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONTRAT DE SYNDIC «Le Syndicat des Copropriétaires» de La Résidence «PATRICIA» sise Bld Paul Cezanne, rue Georges Braque et rue Paul Gauguin 78280 GUYANCOURT, représenté par la personne spécialement mandatée

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC

«Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition (2014) du salon de l ARC et de l UNARC POUVOIRS ET ROLES DU CONSEIL SYNDICAL ET DU SYNDIC ATTENTION, il faut bien distinguer: le SYNDIC, qui est le

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014)

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIÉTÉ TOUR 10 LA BISCAYE - 92 ALLÉE GRANADOS - 13009 MARSEILLE (EXERCICE 2014) Tel : 04.96.10.04.40 Fax 04.91.53.11.37 Siège social 68, rue de rome 13006 Marseille e-mail : syndic01@gestionimmobilieredumidi.com site internet : gestionimmobilieredumidi.com S.A.R.L au capital de 37

Plus en détail

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires

La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires La désignation du syndic par l assemblée générale des copropriétaires Article juridique publié le 13/02/2015, vu 3211 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La Cour de cassation, par une décision du 5 novembre

Plus en détail

)-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire ~

)-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire ~ ------------ - - - - - - - Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble A.S.L. LE CLOS HESMES 1 RUE MAURICE JOUET 1 RUE füles FERRY 78340 LES CLAYES SOUS BOIS )-- Procès-Verbal de l'assemblée générale ordinaire

Plus en détail

Droit de la copropriété

Droit de la copropriété Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère

Plus en détail

Assemblée générale 2015

Assemblée générale 2015 Assemblée générale 2015 Guide des modalités de participation Jeudi 30 avril 2015 à 10h00 Novotel Tour Eiffel 61 quai de Grenelle - 75015 Paris 1 Sommaire 3. Introduction 4. Modalités de participation 8.

Plus en détail

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter :

Madame, Monsieur. Ce que nous voulons vous apporter : Madame, Monsieur Le cabinet SYNDIC IMMOBILIER DISCOUNT est un cabinet indépendant, à taille humaine, uniquement spécialisé dans la gestion de copropriété. Le cabinet bénéficie de la garantie financière

Plus en détail

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 Euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 Euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE Société d Avocats 14, rue Peyras (31000) TOULOUSE ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 Euros Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B.389.274.846 SIRET N

Plus en détail

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS

FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS FRANCE RETOUR ACCUEIL STATUTS présentés et adoptés par l Assemblée Constituante du 15 septembre 2015 Article 1er - Nom Le 15/09/2015, il est fondé une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Récapitulatif des présents et représentés

Récapitulatif des présents et représentés Procès verbal Assemblée générale du 10 mars 2015 Saint Etienne, le mardi 10 mars 2015 Le 10 mars 2015 à 18:00, les membres du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, 42, rue des Frères CHAPPES

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour l élection des conseillers régionaux et des conseillers à l Assemblée de Corse en décembre 2015 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Plus en détail

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.

CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C. CANAL+ Société Anonyme au capital de 95 018 076 Siège social : 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) 329 211 734 R.C.S Nanterre AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires sont informés

Plus en détail

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique)

Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) Modèle de déclaration de mandataire financier pour les élections européennes des 24 et 25 mai 2014 Déclaration d'un mandataire financier (personne physique) (A remettre à la Préfecture du domicile du candidat

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation.

Avis de réunion valant avis de convocation. PISCINES DESJOYAUX S.A. SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 6.940.520 EUROS SIEGE SOCIAL : LA GOUYONNIERE (42480) LA FOUILLOUSE 351 914 379 RCS SAINT ETIENNE Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames

Plus en détail

Les archives du Syndicat de copropriété

Les archives du Syndicat de copropriété ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat

Plus en détail

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE

AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin

Plus en détail

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI DENOMINATION, SIEGE, OBJET. COMPOSITION

Plus en détail

VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la "Société")

VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la Société) VISIOMED GROUP Société anonyme au capital de 9 153 228 Siège social : 8, avenue Kléber - 7 5116 PARIS 514 231 265 R.C.S. PARIS (la "Société") PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

MODELE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT

MODELE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT MODELE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT Je soussigné(e) (nom et prénom du responsable légal du local), demeurant à (adresse postale précise), en ma qualité de (choisir entre : propriétaire / locataire / responsable)

Plus en détail

ASSOCIATION Chambre Syndicale des. Propriétaires - Copropriétaires

ASSOCIATION Chambre Syndicale des. Propriétaires - Copropriétaires Page 1 of 10 ASSOCIATION Chambre Syndicale des Propriétaires & Copropriétaires Information - Conseil - Aide - Ecoute - Défense - Représentation C. S. P. C. FRANCE 01 58 88 08 08 Propriétaires - Copropriétaires

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont

Règlement de fonctionnement du conseil syndical de la copropriété Super Valmont Règlement de fonctionnement du conseil syndical Suite au Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 paru au J.O n 128 du 4 juin 2004, l article 15 précise que le conseil

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015

RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 BANQUE NATIONALE AGRICOLE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 2015 PREMIERE RESOLUTION : L'Assemblée Générale Ordinaire entérine le retard enregistré dans la convocation et la tenue

Plus en détail

BELLOTTO IMMOBILIER 17/19 Rue Saint Honorat 06160 Juan Les Pins Tél : 04.97.21.70.26 Fax : 04.97.21.70.27

BELLOTTO IMMOBILIER 17/19 Rue Saint Honorat 06160 Juan Les Pins Tél : 04.97.21.70.26 Fax : 04.97.21.70.27 BELLOTTO IMMOBILIER 17/19 Rue Saint Honorat 06160 Juan Les Pins Tél : 04.97.21.70.26 Fax : 04.97.21.70.27 CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Recommandée avec AR. Juan les Pins, le 5 juin 2013 Mesdames,

Plus en détail

Comment bien préparer son assemblée générale?

Comment bien préparer son assemblée générale? ARC / WWW.ARC-COPRO.FR / 13 02 15 Comment bien préparer son assemblée générale? Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE DECLAREES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU PREMIER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ARTICLE 1 er : DENOMINATION Il

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale : Dénomination sociale et forme juridique : Siège social : Numéro d entreprise :

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale : Dénomination sociale et forme juridique : Siège social : Numéro d entreprise : Le (La) soussigné(e), Personne morale : Dénomination sociale et forme juridique : PROCURATION Siège social : Numéro d entreprise : Valablement représentée par 1 : 1. 2. Personne physique : Nom de famille

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

Avant-propos. Sommaire

Avant-propos. Sommaire Avant-propos En devenant propriétaire de votre logement, vous êtes entré dans le «Syndicat des copropriétaires». Vous avez ainsi acquis le droit d exprimer votre avis et de contribuer aux décisions communes

Plus en détail

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25

4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 4 rue Paul Cabet 21000 DIJON 03.80.66.28.88 03.80.67.14.25 adil.21@wanadoo.fr http\\www.adil21.org JOURNEE TECHNIQUE 13 DECEMBRE 2012 «LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES» LA COPROPRIETE INTRODUCTION

Plus en détail

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer

STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer STATUTS AFCB Association Française de la Chèvre Boer ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901,

Plus en détail

LUNDI 9 MARS 2015 SALLE DU CONSEIL SYNDICAL 57 RUE VASCO DE GAMA 75015 PARIS POUR L EMARGEMENT A PARTIR DE 16 H 30

LUNDI 9 MARS 2015 SALLE DU CONSEIL SYNDICAL 57 RUE VASCO DE GAMA 75015 PARIS POUR L EMARGEMENT A PARTIR DE 16 H 30 IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE SAS au capital de 23 486 519,79 uros - RCS 529 196 412 Siège social : 20, rue Treilhard - 75415 PARIS Cedex 08 PARIS 20, rue Treilhard Tél : 01 40 82 67 00 - Fax : 01

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES PREAMBULE Article 1 Le présent règlement intérieur

Plus en détail

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET

NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET NSE Industries Société anonyme au capital de 5.064.482,40 euros Siège social : Les Seignes, 03250 Nizerolles 394 020 903 RCS CUSSET AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Plus en détail

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé

LOIC PRUDHOMME, licencié en droit, administrateur de biens associé JEAN LOUIS MARTIN licencié en droit, diplômé de l institut d études judiciaire, lauréat de la Faculté de Droit et de sciences économiques de Reims, administrateur de biens associé LOIC PRUDHOMME, licencié

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5»

COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5» COPROPRIETE 0238 - «CENTRE LE GALION VOL. 3 & 5» ASSEMBLEE GENERALE du 17/06/2014 L an deux mil quatorze et le mardi dix sept juin à dix sept heures trente Les copropriétaires de la résidence CENTRE LE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Logiciel KEL Ag. La gestion d assemblées générales sereine. Un logiciel du Groupe KEL

Logiciel KEL Ag. La gestion d assemblées générales sereine. Un logiciel du Groupe KEL Logiciel KEL Ag La gestion d assemblées générales sereine Un logiciel du Groupe KEL Logiciel KEL Ag La gestion d assemblées générales sereine Un logiciel du Groupe KEL Bienvenue dans le nouveau logiciel

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société anonyme au capital de : 200.000.000 DT Siège social : Rue Hédi Nouira Tunis RCS : B 142431996 AVIS DE CONVOCATION

BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société anonyme au capital de : 200.000.000 DT Siège social : Rue Hédi Nouira Tunis RCS : B 142431996 AVIS DE CONVOCATION BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société anonyme au capital de : 200.000.000 DT Siège social : Rue Hédi Nouira Tunis RCS : B 142431996 AVIS DE CONVOCATION La Banque Nationale Agricole convoque tous les actionnaires

Plus en détail

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1985-1986 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Plus en détail

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise:

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise: Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: PROCURATION Siège social: Numéro d entreprise: Valablement représentée par 1 : 1. 2. Personne physique: Nom de famille et

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES. Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES. Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES COPROPRIETAIRES Immeuble sis à ROUBAIX, 120 avenue Jean Lebas Le 20 Juin 2013 à 17H30, sur convocation adressée individuellement à tous les

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

COPROPRIETE RESIDENCE PARIS PORTE DE VERSAILLES

COPROPRIETE RESIDENCE PARIS PORTE DE VERSAILLES SOGIRE SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE ET DE REVENTE COPROPRIETE RESIDENCE PARIS PORTE DE VERSAILLES 1 6-1 8 RUE E. JEANNIN GARREAU - 921 30 ISSY LES MOULINEAUX Procès-verbal de l'assemblée Générale extra-ordinaire:

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT N MANDAT DE GESTION LOCATIVE A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP 4626 22046 Saint-Brieuc Cedex Tél. : 02 96 77 28 77 Fax : 02 96 77 28 78 SEGAP 21 Avenue de Suffren-75007 PARIS Adhérent 166 RCS 429

Plus en détail

BELLÉTOILE IMMOBILIER

BELLÉTOILE IMMOBILIER BELLÉTOILE IMMOBILIER HABITATION - GESTION - COPROPRIETE - ENTREPRISE CONVOCATION D ASSEMBLEE GENERALE Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir être présent ou représenté à l'assemblee GENERALE

Plus en détail

Les statuts et le règlement intérieur seront ensuite transmis par courriel à l adhérent.

Les statuts et le règlement intérieur seront ensuite transmis par courriel à l adhérent. Règlement intérieur de l Association des Investisseurs Maisons Ages et Vie (IMAVIE) issu des délibérations de l Assemblée Générale du 30 Septembre 2011 L Assemblée générale adopte à l'unanimité le règlement

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC

ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC ASSOCIATION RÉGIONALE DE CURLING DE QUÉBEC RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ADOPTÉS LE 29 OCTOBRE 2000 AMENDÉS LE 15 JUILLET 2005 Article 1 : NOM Le nom de la corporation est «Association régionale de curling de Québec»,

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

KIT FISCAL. Respect d'un code déontologique et de normes professionnelles garantissant un travail de qualité

KIT FISCAL. Respect d'un code déontologique et de normes professionnelles garantissant un travail de qualité KIT FISCAL Des formalités de création d'activité à la présentation des comptes annuels, en passant par la récupération de TVA, une intervention globale...... mais un interlocuteur unique, avec un service

Plus en détail