Arrêté n /GNC du 19 janvier fixant les attributions et portant organisation des services de la direction des affaires économiques (DAE)

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1 fixant les attributions et portant organisation des services de la direction des affaires économiques (DAE) Historique : Créé par : fixant les attributions et portant organisation des services de la direction des affaires économiques (DAE). JONC du 21 janvier 2016 Page 444 Chapitre I - Dispositions générales... art. 1er à 3 Chapitre II - Organisation et fonctionnement de la direction des affaires économiques de Nouvelle-Calédonie... art. 4 à 25 Chapitre I - Dispositions générales Article 1 er La direction des affaires économiques est responsable de la mise en œuvre de la politique économique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de commerce intérieur sous réserve des attributions en matière de régulation économique exercées par d autres directions et services. Elle concourt à la protection de l'ordre public économique par des actions de veille et de régulation au bénéfice de l'ensemble des acteurs du marché intérieur, afin de constituer un environnement favorable au développement économique. A ce titre, la direction des affaires économiques a deux missions principales : assurer un haut niveau de protection physique et économique des consommateurs et coordonner les actions de soutien aux entreprises. Son action s exerce notamment dans les domaines suivants : - l élaboration de la réglementation économique relative aux prix de certains services, produits et marchandises, à la protection économique et physique du consommateur, à la concurrence, à la répression des fraudes, aux professions et activités commerciales soumises à autorisation, - le contrôle de l'application de la réglementation économique : elle assure l'information des consommateurs et des professionnels ainsi que le contrôle de l'application effective par les acteurs économiques des règles relevant de sa compétence ; cette mission de contrôle revêt une dimension informative, préventive et répressive, - les études, enquêtes et information des agents économiques : elle procède à des études et des enquêtes nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la politique économique du gouvernement et assure la gestion de régimes particuliers applicables à certaines activités (aides fiscales, agréments, autorisations administratives...),

2 - la mise en œuvre avec les institutions et les acteurs économiques de stratégies économiques afférentes notamment aux filières innovantes, à la production locale labellisée, aux zones de développement économique prioritaire. Article 2 La direction des affaires économiques est placée sous l'autorité d'un directeur, assisté de deux adjoints, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur des affaires économiques gère et coordonne l'activité des pôles et services placés sous son autorité ; il définit les actions prioritaires dans le cadre de la politique fixée par le gouvernement et le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Chaque service est placé sous l'autorité d'un chef de service, le cas échéant assisté d'un adjoint. Les chefs de services absents ou empêchés sont suppléés par leurs adjoints respectifs, à défaut par le directeur ou ses adjoints. Article 3 La direction des affaires économiques regroupe les deux pôles suivants : 1 le pôle «consommation et prix», 2 le pôle «actions économiques». Chaque pôle est placé sous l autorité d un directeur adjoint, qui en assure l encadrement et l animation. Chapitre II - Organisation et fonctionnement de la direction des affaires économiques de Nouvelle- Calédonie Section 1 : Direction Article 4 Sont directement rattachés au directeur des affaires économiques et ses adjoints : - le service des affaires administratives et financières, - le chargé de mission «études juridiques et contentieux», - le bureau de la concurrence, - le bureau de la commission d'appel d'offres des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie.

3 Sous-section 1 : Service des affaires administratives et financières Article 5 : Organisation Le service des affaires administratives et financières est placé sous l autorité d un chef de service, assisté d un adjoint. Article 6 : Attributions Le service des affaires administratives et financières est en charge de l ensemble des missions relatives aux ressources humaines, au budget et à la logistique. Il assure notamment les missions de : - gestion de l'accueil physique et téléphonique ; - gestion du courrier arrivée et départ ; - préparation budgétaire et de l'exécution comptable des crédits affectés ; - gestion logistique et informatique ; - correspondant «Ressources Humaines» de la Direction en charge de la gestion du personnel ; - secrétariat de la direction ; - mise en œuvre de la démarche qualité au sein de la direction, des mesures de simplification des démarches et de modernisation du service. Sous-section 2 : Chargé de mission «études juridiques et contentieux» Article 7 Placé sous l autorité du directeur et des directeurs adjoints, le chargé de mission «études juridiques et contentieux» réalise toute étude juridique transversale au profit de l'ensemble des services de la direction ou à la demande du gouvernement. Il donne des avis juridiques sur tout dossier relevant des attributions de la direction. Il est également chargé de la gestion du contentieux mis en œuvre par la direction et des relations avec le parquet de Nouméa. Sous-section 3 : Bureau de la concurrence Article 8 Placé sous l autorité d un chef de bureau, le bureau de la concurrence est chargé notamment : - de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au droit de la concurrence ;

4 - de l instruction des demandes relatives aux dossiers de concentrations économiques et de commerce de détail ; - du contrôle des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques anticoncurrentielles ; - de la réalisation d'études et d'enquêtes dans ces domaines ; - de l'animation et de l'organisation des travaux de la commission consultative des pratiques commerciales. Sous-section 4 : Bureau de la commission d appel d offres des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie Article 9 Placé sous l autorité d un chef de bureau, le bureau est chargé notamment de : - de centraliser les demandes de l'ensemble des services de la Nouvelle-Calédonie pour l'examen des marchés publics par la commission d'appel d'offres, - de programmer et d'organiser les réunions de la commission d'appel d'offres et de rédiger les procèsverbaux des commissions, - de vérifier la publication réglementaire des différents appels d'offres dans les médias et de réaliser les statistiques annuelles des marchés publics passés au nom de la Nouvelle-Calédonie. Section 2 : Pôle «consommation et prix» Article 10 Le pôle «consommation et prix», placé sous l autorité d un directeur adjoint, regroupe : - le service de la protection des consommateurs ; - le service des prix. Article 11 Le pôle «consommation et prix» propose et met en œuvre la politique fixée par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection des consommateurs et de veille, analyse et contrôle des prix.

5 Sous-section 1 : Service de la protection des consommateurs Article 12 : Organisation Le service de la protection des consommateurs est placé sous l autorité d un chef de service, assisté d un adjoint. Le service peut également comprendre un chef de bureau consommation. Article 13 : Attributions Le service de la protection des consommateurs a en charge d assurer un haut niveau de protection des consommateurs, et assure, notamment : - l'élaboration et l'application de la réglementation en matière de protection économique et physique du consommateur, de la qualité des produits et services et de la loyauté des transactions ; - la réalisation d'études et d'enquêtes dans ces domaines ; - l'accueil, l'information et le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels. Il appuie, en tant que de besoin, le service des prix, pour la réalisation des enquêtes et études. Sous-section 2 : Service des prix Article 14 : Organisation Le service des prix, placé sous l autorité d un chef de service, assisté d un adjoint, est composé des deux bureaux suivants respectivement placés sous l autorité d un responsable : - le bureau de l observatoire des prix et des marges. - le bureau du contrôle et des études de prix. Article 15 : Attributions Le service des prix est en charge d assurer une mission de relevé, de veille, d analyse et de contrôle des prix et des marges, à tous les niveaux de la chaîne de valeur. Le bureau de l observatoire des prix et des marges est chargé notamment de la : - collecte des prix sur l ensemble du territoire ; - création de fiches d identification des produits et articles ; - gestion et du suivi du système d information de l observatoire des prix et des marges ; - diffusion de l information via le site internet «observatoire des prix» et du développement d actions d information et de communication sur tous supports ;

6 - veille et de l analyse des prix issus de l observatoire des prix ; - gestion du secrétariat du comité de l observatoire des prix et des marges. Le bureau du contrôle et des études de prix est chargé notamment : - de l élaboration de la réglementation et de l application des textes relatifs à la réglementation des prix ; - du contrôle et du suivi de l application de la réglementation en matière de prix des produits et services réglementés ; - de la réalisation d enquêtes et d études dans ces domaines ; - de l accueil, de l information et du traitement des plaintes des consommateurs et des professionnels. Il appuie, en tant que de besoin, le service de la protection des consommateurs et le service de la promotion des filières, dans la réalisation des études et des enquêtes. Section 3 : Pôle «actions économiques» Article 16 Le pôle «actions économiques», placé sous l autorité d un directeur adjoint, regroupe : - le service du «registre du commerce et des sociétés» - le service de «l accompagnement des entreprises», - le service de «la promotion des filières et de la prospective». Article 17 Le pôle «actions économiques» propose et met en œuvre la politique fixée par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière d accompagnement, des entreprises et de promotion des filières, ainsi qu en matière d innovation et de stratégie d exportation. Sous-section 1 : Service du registre du commerce et des sociétés Article 18 : Organisation Le service du registre du commerce et des sociétés est placé sous l autorité d un chef de service.

7 Article 19 : Attributions Le service est en charge de la gestion du registre du commerce et des sociétés, et assure notamment, à ce titre : - la tenue de la régie de recettes du registre du commerce et des sociétés ; - l accueil et renseignement du public ; - la gestion de toutes formalités relevant du registre (immatriculation des sociétés, modifications, radiations) ; - la délivrance d'extraits Kbis et de copies d actes ; - l enregistrement des nantissements et délivrance des états d'inscription ; - la gestion du dépôt des comptes de bilans (suivi, classement, délivrance de copies). Sous-section 2 : Service de l accompagnement des entreprises Article 20 : Organisation Le service de l accompagnement des entreprises, placé sous l autorité d un chef de service, assisté d un adjoint, est composé des deux bureaux suivants, placés sous l autorité d un responsable : - le bureau des professions réglementées, - le bureau du contrôle des assurances. Article 21 : Attributions Le service de l accompagnement des entreprises est en charge notamment d instruire les demandes d agréments et d autorisation listées ci-dessous. Le bureau des professions réglementées assure notamment : - l'élaboration et l'application de la réglementation applicable à certaines professions commerciales (agents immobiliers, agents de voyage et de tourisme, démarcheurs,...) soumises à autorisation ; - la réalisation d'études et d'enquêtes dans ces domaines ; - l information des administrés et le contrôle de l application des réglementations relatives aux loyers des biens à usage d habitation ; - l'application de la réglementation en matière d'œuvres cinématographiques ; - l'accueil, l'information et le traitement des réclamations des consommateurs et des professionnels. Il appuie, en tant que de besoin, le pôle consommation et prix, pour la réalisation des enquêtes et études.

8 Le bureau du contrôle des assurances assure notamment : - L instruction des demandes d agréments des entreprises et intermédiaires en assurances ; - le contrôle des entreprises et intermédiaires en assurances ; - l accueil et renseignement du public. Sous-section 3 : Service de la promotion des filières et de la prospective Article 22 : Organisation Le service de la promotion des filières et de la prospective est placé sous l autorité d un chef de service, assisté d un adjoint. Article 23 : Attributions Le service de la promotion des filières et de la prospective est en charge d assurer la mise en œuvre de la politique de compétitivité et de filières fixée par le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. A ce titre, il assure notamment : - la réalisation d'études et d'enquêtes économiques générales et sectorielles de marché dans le cadre notamment de l'instruction des demandes de protection de marché (mesures de commerce extérieur, fiscalité à l'importation) ; - le secrétariat du comité du commerce extérieur ; - la mise en place et le suivi de la veille économique (des secteurs du marché intérieur protégés) ; - l'étude et l'analyse de divers projets en défiscalisation ; - l'instruction et la gestion de certains régimes fiscaux privilégiés applicables aux entreprises locales de production, artisans et professionnels du secteur hôtelier et certains commerces ; - le suivi et le développement de filières innovantes ; - le soutien et la valorisation de la production locale notamment par labellisations et certification ; - le suivi du dispositif relatif aux zones de développement prioritaire (ZODEP) ; - le suivi et la mise en place du dispositif relatif au Fonds de Garantie sur Terres Coutumières (FGTC) ; - la mise en place et le suivi du conseil du dialogue économique. Il appuie, en tant que de besoin, le service des prix, pour la réalisation des analyses et études.

9 Article 24 L arrêté modifié n /GNC du 16 mai 2007 fixant les attributions et portant organisation des services de la direction des affaires économiques (DAE) est abrogé. Article 25 Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.