LES DÉTENTEURS DE DROITS DANS UNE MARQUE DE COMMERCE DEVRAIENT SE PRÉOCCUPER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DOMAINE DE TÊTE.BIZ

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1 1 LES DÉTENTEURS DE DROITS DANS UNE MARQUE DE COMMERCE DEVRAIENT SE PRÉOCCUPER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DOMAINE DE TÊTE.BIZ Marcel Naud * LEGER ROBIC RICHARD, S.E.N.C.R.L. Avocats, agents de brevets et de marques Centre CDP Capital 1001, Square-Victoria Bloc E 8 e étage Montréal (Québec) Canada H2Z 2B7 Tél. (514) Fax (514) Comme vous le savez peut-être déjà, l'autorité en charge de coordonner l'ensemble du développement des noms de domaine, l'icann, est sur le point de permettre l'introduction de nouveaux domaines de tête (tel que.com,.net et.org). Parmi ces nouveaux domaines de tête,.biz a été choisi afin d'aider les compagnies à enregistrer de nouveaux noms de domaine qui reflètent davantage leur noms, leurs produits ou leurs services. Afin de s'assurer que l'introduction de ce nouveau domaine de tête se fasse de façon équitable et ordonnée, l'opérateur désigné du registre.biz, Neulevel, a élaboré un processus en 3 phases à suivre préalablement à l'entrée en vigueur du registre. Voici une brève description de chacune de ces phases: Phase 1: Service de revendication de droits de propriété intellectuelle (du 21 mai au 9 juillet 2001) Avant de permettre les demandes d'enregistrement de noms de domaine.biz, Neulevel offrira un service de revendication de droits de propriété intellectuelle aux actuels détenteurs de droits dans une marque de commerce. Neulevel compilera ces revendications dans une base de données, sans toutefois vérifier si une revendication correspond effectivement à un droit reconnu ou pouvant être démontré dans une marque de commerce. Des frais, ne devant pas excéder 90$ USD par envoi de formulaire de revendication, seront exigibles pour ce service. L'envoi d'un formulaire revendiquant de tels droits de propriété intellectuelle ne créé cependant aucun droit particulier à l'égard de l'enregistrement d'un nom de domaine. En d'autres mots, toute personne qui revendique un droit de propriété intellectuelle dans le cadre de ce processus, mais qui par ailleurs veut également enregistrer un nom de domaine.biz doit également envoyer une CIPS, * De LEGER ROBIC RICHARD, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d'avocats, d'agents de brevets et d'agents de marques de commerce.publié dans le Bulletin Printemps 2001(vol 5, n o 2). Publication F.

2 2 demande distincte pour l'enregistrement du nom de domaine. Ce service préviendra les détenteurs de droits dans des marques de commerce et les demandeurs de noms de domaine correspondant à ces marques de l'existence de conflits potentiels. Phase 2: Demande d'enregistrement de noms de domaine (jusqu'au 25 septembre 2001) Cette phase permet aux compagnies de présenter une demande d'enregistrement de nom de domaine aux registraires avant l'entrée en vigueur du registre. Des frais nominaux seront exigibles pour ce service. Neulevel procédera alors à comparer ces demandes d'enregistrement avec les revendications inscrites dans sa base de données lors de la Phase 1. Si une demande d'enregistrement pour un nom de domaine.biz est en conflit avec une revendication, Neulevel avisera le demandeur correspondant qu'il existe possiblement un conflit entre sa demande et une marque de commerce, qu'elle soit enregistrée ou non. Quoi qu'il en soit, le demandeur peut choisir soit de maintenir sa demande d'enregistrement (dans ce cas, l'enregistrement du nom de domaine sera suspendu) ou encore l'annuler. Si aucune demande d'enregistrement ne correspond exactement à une revendication préalable, Neulevel en informera l'auteur de la revendication en question. Cependant, ce service de revendication de droits de propriété intellectuelle ne permet pas d'aviser les auteurs des revendications dans les cas où l'opérateur du registre reçoit une demande d'enregistrement pour des variantes de ces revendications. De plus, il va de soit que le service de demande d'enregistrement de noms de domaine n'équivaut pas au préenregistrement d'un nom de domaine.biz, étant donné qu'il peut y avoir plusieurs demandes provenant de différentes compagnies pour un même nom de domaine. Phase 3: Choix des noms de domaine Durant la phase 3, NeuLevel traitera toutes les demandes d'enregistrement de noms de domaine qui n'entrent pas en conflit avec une revendication préalable dans une marque de commerce, ou encore qui entrent en conflit avec une telle revendication mais pour lesquelles le demandeur a décidé qu'il voulait malgré tout maintenir sa demande. Afin de résoudre les conflits entre les différents demandeurs pour un même nom de domaine, l'opérateur du registre procédera à la sélection des noms de domaine au hasard, de façon à éviter un traitement préférentiel à l'égard de l'un ou l'autre des registraires accrédités, et en ne tenant pas compte de

3 3 l'ordre dans lequel les demandes ont été soumises au cours de cette période précédant l'entrée en vigueur du registre. Le demandeur pour un nom de domaine sera alors avisé que son nom de domaine a été enregistré avec succès. Évidemment, des frais sont exigibles pour l'enregistrement de noms de domaine. Entrée en vigueur du registre (1 er octobre 2001) Au moment de l'entrée en vigueur du registre, les auteurs de revendications seront informés de l'état de leurs revendications. L'opérateur du registre suspendra alors pendant une période de 30 jours tous les noms de domaine auxquels correspond une revendication préalable, ce qui devraient permettre aux parties impliquées de résoudre le conflit soit par la négociation ou encore par l'arbitrage. Après l'entrée en vigueur du registre, l'opérateur acceptera les demandes d'enregistrement en temps réel et les nouvelles demandes d'enregistrement ne feront plus l'objet de vérification de conflit avec la base de données de revendications. Les compagnies seront alors en mesure d'enregistrer des noms de domaine.biz tout comme ils enregistrent présentement d'autres noms de domaine, sur la base du premier arrivé, premier servi. De plus amples informations sont disponibles sur les sites de Neulevel <www.neulevel.com>, de même que sur celui de l'icann <www.icann.org>. Un processus semblable a été prévu pour le domaine de tête.info; voir <www.afilias.com>. Attention aux offres de pré-enregistrement Certains registraires ont déjà commencé à offrir le pré-enregistrement de noms de domaine.biz, bien qu'aucun n'ait été autorisé à le faire jusqu'à présent. Les personnes qui tentent de pré-enregistrer de tels noms de domaine le font à leurs risques et sans l'assurance que ce nom sera disponible lorsque le registre entrera en vigueur. Ceci ne veut pas dire que toute tentative de pré-enregistrement est vouée à l'échec, mais la Commission américaine fédérale du commerce <www.ftc.gov> suggère aux consommateurs d'une part d'éviter tout service de pré-enregistrement offrant des garanties relativement à l'obtention ultérieure d'un nom de domaine ou encore à un traitement préférentiel d'une demande d'enregistrement et d'autre part d'éviter de faire affaires avec des personnes qui envoient des offres non-sollicitées par télécopieur.

4 4

5 5 ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies, pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite, litige et arbitrage; vérification diligente et audit; et ce, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. La maîtrise des intangibles. ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents, industrial designs and utility patents; trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and entertainment law, artists and performers, neighbouring rights; computer, software and integrated circuits; biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, know-how, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology transfers; e-commerce, distribution and business law; marketing, publicity and labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence; in Canada and throughout the world. Ideas live here. COPYRIGHTER IDEAS LIVE HERE IL A TOUT DE MÊME FALLU L'INVENTER! LA MAÎTRISE DES INTANGIBLES LEGER ROBIC RICHARD NOS FENÊTRES GRANDES OUVERTES SUR LE MONDE DES AFFAIRES PATENTER R ROBIC ROBIC + DROIT +AFFAIRES +SCIENCES +ARTS ROBIC ++++ ROBIC +LAW +BUSINESS +SCIENCE +ART THE TRADEMARKER GROUP TRADEMARKER VOS IDÉES À LA PORTÉE DU MONDE, DES AFFAIRES À LA GRANDEUR DE LA

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