INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS"

Transcription

1 INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN INDE - Spécificités de la loi indienne - Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, (dans un pays de plus de 960 millions d habitants), et prenant appui sur l héritage britannique, l Inde fait partie des pays du Sud-est asiatique qui, dès l indépendance, se sont dotés d un arsenal législatif approprié. Prenant une part active à toutes les manifestations et conventions internationales touchant ce domaine, l Inde est membre à part entière de L OMC et de l OMPI. Elle a adhéré à la Convention de Berne du 9 septembre 1886, à la Convention universelle de 1971, aux Accords ADPIC (Accords sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), à la Convention de Paris et au Patent Cooperation Treaty (le PCT), pour apporter à la création artistique et littéraire (droit d auteur, design) mais aussi aux innovations scientifiques et techniques (brevets d inventions), une protection juridique qui se veut moderne et efficace. Ce souci de renforcer la protection de la propriété intellectuelle l a conduite à engager, depuis le milieu des années 90, de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d adhésion à la communauté internationale. I - DROIT D AUTEUR La protection des droits d auteur est régie en Inde par le Copyright Act de 1957 qui a fait l objet de modifications substantielles depuis 1983, dont la dernière remonte à Très marqué par le droit britannique, le régime des droits d auteur présente cependant des spécificités. 1. Les œuvres protégées La loi indienne d inspiration britannique énumère des catégories d œuvres qui sont protégées par le Copyright Act, qui sont les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, auxquelles sont rajoutés expressément les films cinématographiques, et phonogrammes. Il est aussi significatif de relever qu en 1994, le gouvernement indien a étendu la protection aux logiciels, bases de données, artistes interprètes et entreprises de communication audiovisuelle. Par ailleurs, si les œuvres étrangères font l objet dans le Copyright Act de dispositions particulières, l adhésion de l Inde à la Convention de Berne du 9 septembre 1886 a entraîné certaines conséquences. a) Protection des logiciels Les logiciels ont été assimilés à des œuvres littéraires et sont protégés par le droit d auteur depuis une réforme entrée en vigueur le 10 mai Ont aussi été visées les bases de données informatiques. En outre des sanctions spécifiques ont été prévues en vue de lutter contre le piratage informatique : il s agit de peines de prison pouvant aller de 7 jours à 3 ans d emprisonnement et d amendes de l ordre de dollars à dollars. A cet égard, il faut préciser que même lorsque le programme d ordinateur n a pas été utilisé à des fins lucratives ou dans le cadre d une activité commerciale, le tribunal peut infliger une amende de dollars. Néanmoins, la loi indienne a prévu un certain nombre d exceptions au monopole d exploitation en vue de permettre aux propriétaires légitimes (de copies) de logiciels de bénéficier d une copie de sauvegarde ou de sécurité sous réserve d être en conformité avec la destination du logiciel.

2 Quoiqu il en soit, les autorités indiennes ont manifesté à maintes reprises leur souci de lutter contre la contrefaçon, surtout dans le secteur de l industrie de l informatique, où très tôt la piraterie de logiciels s est fortement répandue, menaçant non seulement les entreprises étrangères mais aussi l industrie locale très active dans ce domaine. A titre d illustration, il a été jugé que la simple importation de copies contrefaisantes d une œuvre constitue un acte de contrefaçon, et cela, même si les copies ne font que transiter par l'inde 1. b) Cas particulier des œuvres émanant d auteurs étrangers Le Copyright Act reconnaît la protection à ces œuvres dans les conditions suivantes : - dans le cas d une œuvre publiée, si celle ci a été publiée pour la première fois en Inde, quelle que soit la nationalité de l auteur de l œuvre sous réserve dans cette hypothèse que l Etat dont il est ressortissant reconnaisse la même protection aux ressortissants indiens, - dans le cas d'une œuvre non publiée autre qu une œuvre d architecture, si l'auteur est, au moment de la création, domicilié en Inde, - et dans le cas d une œuvre d architecture si celle-ci est située en Inde et ce quelle que soit la nationalité de l auteur de l œuvre. Pour les pays autre que ceux avec lesquels l Inde a conclu un traité ou qui ne sont pas parties à une convention sur les droits d auteur à laquelle l Inde a aussi adhéré, le gouvernement indien peut, sous réserve du respect du principe de réciprocité, décider par voie d ordonnance que le Copyright Act est applicable : de la même manière qu aux citoyens indiens : - aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire hors de l Inde de la même manière que si ces œuvres étaient publiées pour la première fois en Inde, - aux œuvres non publiées ou à une catégorie quelconque de ces œuvres, dont les auteurs étaient au moment de leur création sujets ou citoyens d un pays étranger auquel s applique ladite ordonnance, de la même manière que si ces auteurs étaient citoyens de l Inde, - à une œuvre quelconque dont l auteur était, à la date où elle a été publiée pour la première fois - ou s il était décédé avant cette date, était au moment de son décès - sujet ou citoyen d un pays étranger auquel s applique cette ordonnance. Enfin, étant partie de l Union de Berne, il est en principe acquis que le créateur d une œuvre de l esprit (à l exception de ceux relatifs aux entreprises de la communication audiovisuelle, l Inde n ayant pas signé la Convention de Rome de 1961) qui ne serait pas indienne (au regard du Copyright Act tel que précisé supra) devrait bénéficier la protection des droits d auteur, dès lors qu il est ressortissant ou domicilié dans l un des pays de l Union de Berne ou que son œuvre a été publiée pour la première fois dans l un des pays membres. Cette assimilation de l auteur étranger aux nationaux indiens devrait aussi s appliquer au ressortissant d un Etat partie à l Accord relatif aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC) dans la mesure où il détient des droits sur les logiciels, des phonogrammes et des œuvres cinématographiques. 2. La titularité des droits L article 17 du Copyright Act prévoit que celui qui crée l'œuvre est en principe le premier titulaire du droit d auteur sur cette œuvre avec, toutefois, un certain nombre d exceptions dont les plus significatives sont les suivantes : a) Dans le cas d une œuvre littéraire, dramatique ou artistique créée par un auteur alors que celui-ci est employé par le propriétaire d un journal, d une revue ou d un périodique en vertu d un contrat de louage de services ou d apprentissage (aux fins de publication dans un journal dans une revue ou un périodique analogue) ledit propriétaire est, sauf convention contraire, le premier titulaire de l œuvre, pour autant que le droit d auteur ait trait à la publication d œuvre dans un journal, une revue ou un périodique, sauf convention contraire. Mais à tous autres égards, l auteur est le premier titulaire du droit d auteur sur cette œuvre. b) Dans le cas d une photographie, d une peinture, d un portrait, d une gravure ou d un film cinématographique réalisés contre rémunération à la demande d une personne quelconque celle-ci est, sauf convention contraire le premier titulaire du droit d auteur. 1 Suprême Court of India February 21, 1984 Gramaphone Compagny of India c/ Pandey, IIC 1987 n 1 p. 139.

3 c) Dans le cas d une œuvre créée alors que l auteur est employé en vertu d un contrat de louage de services ou d apprentissage et à laquelle ne s appliquent ni l alinéa a), ni l alinéa b), l employeur est, sauf convention contraire, le premier titulaire de l œuvre. d) Dans le cas d une œuvre de l État, celui-ci est, sauf convention contraire, le premier titulaire du droit d auteur sur cette œuvre. e) Dans le cas d une œuvre créée ou publiée pour la première fois par une entreprise publique ou sous la direction ou le contrôle de celle-ci, ladite entreprise est, sauf convention contraire, le premier titulaire de cette œuvre. 3. Les effets de la protection a) Le monopole d exploitation : spécificité et durée Le Copyright Act reconnaît à l auteur des droits patrimoniaux et des droits spécifiques. L article 14 du Copyright précise que l auteur jouit d un droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser, selon la catégorie d œuvre visée, la reproduction, la mise en circulation, la représentation ou l'exécution de l'œuvre en public, sa traduction, son adaptation, sa vente ou sa location. Sous le titre des droits spéciaux de l auteur, l article 57 du Copyright Act, permet à l auteur de revendiquer la paternité de l œuvre et surtout de s opposer à toute déformation, mutilation ou modification de ladite œuvre ou à tout autre acte accompli à l égard de celle ci avant l expiration du droit d auteur, si cette déformation, mutilation, modification ou cet autre acte est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts si de tels actes étaient commis. Sur ce point particulier, et dans un pays à forte tradition britannique, la conception continentale du droit d auteur, et plus particulièrement la conception personnaliste du droit français, est loin d être intégrée dans la culture indienne. Si la loi indienne a voulu par cette disposition manifester son adhésion à la Convention de Berne, et tout spécialement à son article 6 bis, il n en demeure pas moins que depuis plus de quarante ans, la jurisprudence indienne a connu un seul cas d espèce où l auteur d un roman a agi en justice à l encontre du réalisateur du film au motif qu à l occasion de son adaptation cinématographique, ce dernier avait mutilé son œuvre originale au mépris de son droit au respect de l œuvre 2. La durée des droits de l'auteur qui se prolongeait de cinquante ans à partir de son décès a été modifiée. Désormais, la durée du droit sur une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique publiée pendant la vie de l auteur se prolonge pour une durée de 60 ans à compter du début de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé, au bénéfice de ses ayants-droit, avec des variantes concernant les points de départ (pour les œuvres anonymes, les films, les photographies, les œuvres de l État, etc...). b) Les exceptions L article 52 prévoit un certain nombre d'exceptions aux droits de l auteur parmi lesquelles figurent : l acte loyal accompli à des fins privées y compris de recherche, de critique ou de compte rendu, et la reproduction d une œuvre par un professeur ou un élève au cours d'activité didactique ou dans le cadre de questions posées au cours d un examen. Il s agit sans nul doute ici d utilisations d œuvres liées aux besoins de l enseignement, à l usage privé et à la citation. c) Cession et licence obligatoire Quant à la cession des droits patrimoniaux, la loi indienne exige, là aussi à l instar du droit français, un écrit comprenant un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession, en vue de protéger les auteurs. Soucieux de faciliter l accès de l Inde aux ouvrages éducatifs d origine étrangère le législateur indien a toutefois mis en place en 1983 un régime de licence obligatoire, et ce principalement pour les œuvres qui ne sont pas mises à la disposition du public, les œuvres non publiées ou encore en vue de l établissement et de la publication de traductions d œuvres non indiennes. Au vu de la pratique, il semble que ces licences obligatoires demeurent rares, les éditeurs indiens étant enclins à remplacer ce système de licence obligatoire qui a été approuvé par l OMPI, par des accords amiables avec les détenteurs des droits d auteurs. 2 Delhi High COURT, judgement August 8, 1986, IPSIA n 26, July-December, p , IIC 1989 vol n 20 n 1

4 d) Absence de formalisme Pour se faire reconnaître et bénéficier des droits d auteur, la loi indienne n'a pas exigé des formalités d enregistrement particulières. Néanmoins, il existe auprès du Bureau du droit d auteur - organe sous la direction du Gouvernement Central - un registre spécial des droits d auteur dans lequel peuvent être inscrits les noms ou titres des œuvres, les noms et adresses des auteurs, éditeurs, et titulaires de droits d auteur ainsi que toute autre indication prescrite. Ce registre constitue un commencement de preuve des indications qui y figurent dans le cas où un litige sur la propriété des droits serait soulevé devant les tribunaux. Concernant les œuvres étrangères, (voir supra) qui bénéficient de la Convention de Berne, il n est pas nécessaire de les enregistrer en Inde pour les faire bénéficier de la même protection que les œuvres indiennes, dès lors qu elles ont été publiées pour la première fois dans l un des pays membres de l union de Berne. A cet égard, il semble qu en cas de contrefaçon, il suffit de produire un certificat de dépôt de ces œuvres dans le pays d origine pour défendre en Inde ses droits d auteur. Enfin, une autre particularité de la loi indienne, peut être relevée dans l existence d un Comité du droit d auteur - organe sous la direction du Gouvernement Central - de nature quasi-juridictionnelle, devant lequel sont portés certains litiges relatifs à la propriété littéraire. II - DROIT DES BREVETS Dans un pays où le transfert des techniques importées, ainsi que la mise en place de techniques nationales, exigent un cadre juridique approprié, il a paru très tôt indispensable de prévoir un système de protection par brevet. Aussi, les premières règles relatives aux brevets datent de 1856 et ont été à maintes reprises modifiées au fur et à mesure de l exploitation industrielle des inventions. Depuis, les brevets sont régis par le Patent Act de 1970 qui a été amendé par une ordonnance en 1994 et qui tout dernièrement vient d être à nouveau modifié en vue d élargir le domaine de la protection par les brevets. Néanmoins, ce n est qu en décembre 1998 que l Inde a finalement signé la Convention d Union de Paris qui permet aux ressortissants de 151 membres de l Union d une part, de déposer leur brevet en Inde en revendiquant une égalité de traitement avec les nationaux et d autre part, de faire valoir un enregistrement prioritaire (ce qui permettrait à toute personne ayant effectué un dépôt de brevet dans un des pays de l Union de bénéficier d un délai de 12 mois pour déposer un brevet ayant la date du dépôt initial dans les autres pays de l Union). Parallèlement, l Inde est devenue membre du Patent Cooperation Treaty (PCT), ce qui aura pour effet de raccourcir les délais de procédure et d améliorer la qualité de l examen de la brevetabilité. 1. Obtention et domaine de la protection Pour l essentiel, les conditions de brevetabilité reflètent le régime commun du droit des brevets à savoir, l invention doit être nouvelle, elle doit être le résultat d une activité inventive, et doit être susceptible d application industrielle. En outre, à l instar de la plupart des Etats et de la Convention OEB sur le brevet européen (à l exception notoire des Etats-Unis), l Inde a adopté le système où le premier déposant est le titulaire du brevet. La demande de brevet effectuée par une entreprise étrangère - qui pourra être faite par l intermédiaire d un agent indien habilité à cet effet - devra être déposée au siège indien de l Office des brevets, qui se trouve à Calcutta et qui est compétent pour instruire la demande et pour recevoir les demandes d opposition. Les exigences de l Office indien, en ce qui concerne la constitution du dossier, sont assez strictes dans ce domaine, selon qu il s agit d une invention déposée par l inventeur ou son ayant droit ou encore selon qu il s agit de demandes de brevets afférentes à une invention, déjà déposée à l étranger. La demande sera soumise à un double examen tant administratif (au regard des documents qui sont requis par le Patent Act) que technique. Normalement, à moins d une invention touchant la défense nationale, l examen au fond se fait dans un délai de deux ans à partir du dépôt de la demande. S il s avère que la demande sera acceptée, la publication d un premier rapport officiel est prévue à cet effet, et devrait en principe, dans les 15 mois qui suivent, aboutir à l octroi du brevet à moins d une procédure d opposition formée dans les quatre mois à partir de la publication du rapport officiel. (En moyenne, il faut compter un

5 délai d obtention de brevet de quatre à cinq ans). Les décisions de l office peuvent être attaquées par voie d appel devant une High Court et ce dans un délai de trois mois. Toutefois, c est surtout les restrictions imposées par l Inde pour limiter ou encore mieux contrôler le domaine des brevets d invention qui présentaient jusqu à aujourd hui une certaine particularité qui mérite d être relevée. En effet, soucieuse de défendre la santé et le bien être public, tout en voulant favoriser l exploitation des brevets sur son territoire, la loi indienne a prévu dans le Patent Act de 1970 des dispositions spécifiques, restreignant le domaine des brevets, définissant le régime applicable aux licences obligatoires, aux licences d office, et à l exploitation des inventions dans l intérêt public. A cet égard, l adhésion de l Inde aux Accords TRIPS et tout dernièrement à la Convention d Union de Paris l ont amené à engager des réformes d harmonisation dans ce domaine. Néanmoins, il est significatif de relever qu en dépit de ses engagements à l égard des Accords TRIPS qu elle avait signé depuis 1995, l'inde a depuis longtemps manifesté une certaine réticence pour accepter la brevetabilité des produits relevant du domaine pharmaceutique, chimique ou agro-alimentaire. Sur ce point particulier, et en vertu de la loi de 1970 le brevet est accordé pour : - toute technique, tout procédé, toute méthode ou mode de fabrication, - toute machine, tout appareil ou autre produit, - toute substance fabriquée qui sont nouveaux et utiles ainsi que pour toutes améliorations nouvelles et utiles des objets précités. En revanche, en ce qui concerne, les inventions relatives à des substances destinées à être utilisées ou susceptibles d être utilisées en tant que denrées alimentaires, substances chimiques et produits pharmaceutiques ou relatives à des substances préparées ou produites par des procédés chimiques, aucun brevet ne pouvait être accordé pour les substances proprement dites, seules les méthodes ou procédés de fabrication étaient brevetables. Soumise à une forte pression internationale et tout particulièrement de la part de Etats-Unis, l Inde a finalement adopté en 1998 sous forme d un Patent Bill un amendement en vertu duquel il est possible aujourd hui de réclamer un régime de protection pour ces produits pharmaceutiques ou les substances chimiques elles-mêmes qui les composent. En réalité, il s agit en conformité avec les Accords Trips, d un système original de "mailbox", octroyant aux déposants des ces produits (sans un examen strict préalable) un droit de priorité qui devrait leur accorder le bénéficie d un monopole d exploitation de vente, pour une durée de cinq ans. Ces aménagements devront en toute hypothèse prendre fin à l issue d une période transitoire qui expire fin Le gouvernement indien devra alors réexaminer sa position et accorder au vu d un examen de brevetabilité qui sera réalisé à ce moment, la protection par brevet pour ces produits. Cette question est aujourd hui d actualité, l Inde ayant pris du retard dans l entrée en vigueur de cet amendement et notamment dans l octroi de ces EMR (droits exclusifs de marketing). Elle vient d être rappelée à l ordre par les instances internationales, le dead line étant au plus tard le 19 avril 1999 sous peine de subir des sanctions économiques entravant ses exportations à destination des Etats-Unis. Ceci est d autant plus important, quand on sait, d une part, que la très grande majorité des demandes de brevets en Inde est effectuée par des entreprises étrangères, au premier rang desquelles figurent les Etats-Unis d'amérique (de source indienne, ils auraient déposé plus de 600 demandes relevant de ce système de mailbox) et d autre part, l importance qu accorde aujourd hui l industrie pharmaceutique très mondialisée, à la nécessité de protéger - de par le monde - par des brevets, les produits pharmaceutiques dans ce secteur. 2. Effets de la protection Le brevet confère en principe à son titulaire le droit exclusif de réaliser et d'utiliser l'objet d'une invention ou encore de s opposer à toute réalisation ou utilisation faite sans son autorisation du produit ou procédé, et ce pour une durée de 14 ans à compter de la date du dépôt sous réserve de certaines limitations et conditions (au cas où il s avérerait que les produits fabriqués ou fournis sous brevet ne suffisent pas à combler les besoins du marché indien). S agissant des brevets portant sur des procédés ou méthodes concernant des denrées alimentaires, des substances chimiques ou des produits pharmaceutiques, la loi indienne a réduit la durée de ces brevets qui est de sept ou de cinq ans. Les accords ADPIC imposant une durée de protection de 20 ans, l'inde s est engagée dans une réforme pour mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales, ce qui laisse supposer qu en principe la durée de ces brevets devrait être de 20 ans.

6 Il faut toutefois noter que la délivrance du brevet par l office indien des brevets, à l instar des autres pays modernes, ne garantit pas sa validité. Aussi toute personne intéressée peut donc demander la nullité d'un brevet devant une High Court. En conclusion sur ce secteur, il faut savoir que si les brevets constituent aujourd hui en Inde des enjeux majeurs tant sur le plan politique qu économique, c est probablement à cause de l accroissement considérable du nombre des demandes qui étaient en de l ordre de 3552 et qui sont en de plus de 8562, avec des prévisions à la hausse pour les années à venir. III - DROIT DES MARQUES Le régime de protection des marques relève en Inde du Trade and Merchandise Marks Act de Cependant, vers le début des années 1990, les gouvernements successifs se sont engagés vers une réforme du droit des marques, qui ne devrait pas tarder d ici un an environ, à entrer en vigueur. De façon générale, cette réforme a pour objectif d améliorer le système de protection. Il est prévu d élargir le domaine de protection (en introduisant de nouvelles catégories de marques telles les marques de service et les marques collectives) de prolonger la durée de protection de 7 à 10 ans, et surtout de renforcer la protection des marques internationales notoires, sous réserve d un certain nombre de conditions (réputation de la marque à prouver non seulement sur les marchés internationaux, mais aussi en Inde). Quoiqu il en soit, il est acquis, de par l analyse des décisions des tribunaux indiens dans ce domaine, que l Inde est un pays où les firmes étrangères ont réussi à faire respecter leurs marques surtout lorsqu il s agissait de marques notoires. Aussi la réputation d une marque étrangère en Inde a été reconnue sans limite géographique, alors qu elle n était pas enregistrée ou encore qu elle n était pas utilisée et ce en dehors de la règle de spécialité 3. En toute hypothèse, du fait de la signature par l Inde de la Convention d Union de Paris en décembre 1998, les principes d égalité de traitement entre ressortissants des pays de l Union, d une part, et de dépôt prioritaire, d autre part, devraient s appliquer aussi aux dépôts de marques en Inde Ainsi sera-t-il possible à tout ressortissant français qui a effectué un dépôt de marque en France de bénéficier d un délai de 6 mois pour opérer le dépôt de la même marque en Inde, en étant protégé contre les dépôts effectués par des tiers pendant cette période. 1. Obtention de la protection Les demandes d enregistrement sont adressées au Registrar of Trades Marks qui a des bureaux régionaux dans chacune des grandes villes indiennes (Bombay, Calcutta, Delhi et Madras). Concernant les personnes habilitées à faire cette demande, la loi indienne exige que la personne physique ou morale l ait ou déjà utilisé ou se propose de l utiliser, cette condition d utilisation ou d intention d utilisation étant essentielle tant au moment du dépôt qu après l enregistrement de la marque. Toutefois, dans certains cas, où il s agit par exemple de sociétés en cours de formation, la loi indienne permet que le déposant ne soit pas l utilisateur - propriétaire, à condition que la régularisation de l enregistrement se fasse dans les six mois qui suivent la publication de la marque. En ce qui concerne les étrangers, il est prévu d indiquer une adresse en Inde. A cet égard, la loi indienne a prévu des dispositions particulières pour l enregistrement des marques étrangères accordées sous licence à des entreprises indiennes. Sur ce point, s il n est plus nécessaire de modifier l intitulé de la marque pour " l indianiser ", il est recommandé de prendre des précautions, car des autorisations de licence de marque étrangère doivent être accordées par " the Reserve Bank of India (RBI) ", et des formalités et pièces spécifiques sont exigées par l office indien de la part du propriétaire de la marque étrangère. Une fois la demande d enregistrement déposée, celle-ci sera examinée par cet office qui a comme mission dans un délai de trois mois de vérifier que les conditions de validité de la marque sont remplies. Si la demande d enregistrement de la marque contient des mots qui ne sont pas en lettres romaines ou ne sont pas en langue anglaise, cette demande devra être accompagnée d une traduction correspondante en anglais, avec indication de la langue utilisée. 3 La marque BENZ pour des sous-vêtements dans High Court of Delhi, Daimler Benz C/hybo hindustan November 10, 1993, IIC 1995, n 3 p. 415 ; la marque APPLE dans Delhi Court 1991, Computer Inc c/apple leasing Industries ; le fameux cas WHIRLPOOL (v. Trademark world, February 1999, n 114, p. 29).

7 De façon générale, le signe choisi à titre de marque ne doit pas être descriptif 4 ni déceptif. Si la marque risque de créer une confusion avec une autre marque dans l'esprit du consommateur moyen ou porte sur une marque similaire à une autre marque déjà enregistrée ou encore est jugée contraire à l ordre public, l Office indien ou encore le Gouvernement central a le pouvoir de refuser son enregistrement ou éventuellement de l assortir d un certain nombre de conditions, auxquelles le déposant est tenu de se conformer dans un délai de 30 jours. En outre, toute personne peut faire opposition à la délivrance de la marque dans les trois mois de la publication du dépôt de la demande dans un Journal officiel. A défaut, de refus de l office ou d opposition de la part de tiers pendant cette période de trois mois, la marque sera définitivement enregistrée. Par ailleurs, à la suite d un amendement du 19 avril 1993 (the Indian Trade Bill) la loi indienne (dont l entrée en vigueur s avère être encore en cours) a été modifiée en vue de permettre d enregistrer non seulement des marques de produits mais aussi des marques de service. Dans le même esprit, la définition de la marque a été élargie pour y inclure les combinaisons de couleur et de forme. De plus, l Inde se base sur la classification internationale des produits et services (définie lors de l Arrangement de Nice) pour simplifier les dépôts (alors qu'elle n'est pas signataire de cet Arrangement). Néanmoins, concernant le dépôt d une marque en Inde, il faut relever qu il n est pas possible à l heure actuelle de passer par le biais d une demande internationale, l Inde n étant pas jusqu à ce jour partie à l Arrangement de Madrid de 1891 qui permet en déposant une demande unique, de procéder à l enregistrement de la marque dans l ensemble des pays parties à l Arrangement, ni à celui du Protocole de Madrid de 1989 qui a crée un système d enregistrement encore plus souple et ouvert à tous les pays nonmembres de l arrangement. Les licences de marque doivent-elles aussi être enregistrées, en tant que telles, auprès du Registrar qui inscrit le licencié en qualité d usager de la marque, et ce en principe dans le délai de d un an à compter de la conclusion du contrat de licence. A cet égard, même si la jurisprudence indienne a accepté de reconnaître la validité de licences non enregistrées, il fait savoir qu il a été jugé que le licencié ne peut pas agir contre le contrefacteur. Aussi est-il recommandé de procéder à cet enregistrement, s agissant de surcroît d entreprises étrangères désirant s implanter sur le marché indien en concédant des licences de marques qui elle aussi doivent être enregistrées (Voir supra). 2. Effet de la protection L enregistrement initial de la marque a pour effet de conférer au déposant un droit exclusif pour une durée de 7 ans avec possibilité d un renouvellement pour des périodes de sept ans, sur requête adressée au Registrar dans les six mois qui précédent la date d expiration du dernier enregistrement, moyennant le paiement d une taxe (la nouvelle loi indienne en cours prévoit une durée de protection de 10 ans). La déchéance de la marque peut être demandée si la marque n'a pas été exploitée pendant au moins cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles, telles les restrictions par le Gouvernement de l'importation de certains produits rendant temporairement la marque inutilisable. Consciente de la nécessité de lutter contre la contrefaçon des marques, et en sus des procédures judiciaires qui peuvent être mise en œuvre, le gouvernement indien fait des efforts pour lutter contre la contrefaçon de marque notamment en liaison avec les autorités douanières. Ces dernières ont la possibilité de retenir des marchandises suspectes de contrefaçon pour des périodes pouvant aller de 24 heures à trois mois, au cours desquelles les entreprises sont amenées à prouver la contrefaçon et à instruire les procédures judiciaires adéquates. Aussi à l heure des nouvelles technologies et de l Internet, il faut relever que d ores et déjà les tribunaux indiens ont rendu un jugement favorisant la protection d une marque aux dépens d un nom de domaine 5. 4 Micro : pour du matériel informatique. Supreme Court of India, August 10, 1994, JR Kapoor c/ Micronix India. IIC 1995, n 5, p New Delhi Court, Titan Industries c/ Prasharth Kooropati. IPSIA, April 1998, vol. 11, n 3A.

8 IV - DESIGN La protection du design en Inde est régie par le Design Act de Est protégé tout motif, toute forme, ornementation, configuration appliqué à une chose par un procédé industriel, à la condition d'être nouveau ou original. L'exigence de nouveauté et d'originalité cumulées a disparu de la loi qui n'exige plus qu'une des deux conditions. La nouveauté s'apprécie en référence à l'aspect visuel extérieur. La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable au maximum pour deux fois cinq ans. Aucune publicité n'est prévue et aucune procédure d'opposition n'est possible contre la délivrance du titre. Aucun accès au design enregistré n'est prévu avant deux ans, sauf pour le propriétaire ou une personne qu'il autorise. La procédure d'enregistrement est peu coûteuse et assez rapide. La contrefaçon est relativement simple à prouver (il suffit de démontrer une similitude visuelle). La nullité du titre peut être demandée par toute personne intéressée et à tout moment si le dessin et modèle avait déjà été enregistré en Inde ou s il avait été publié en Inde avant la date de son enregistrement (cette dernière condition étant appréciée ou de façon très large par les juges, qui ont estimé que le fait que le public ait été mis en possession du dessin ou du modèle suffit à le considérer comme publié ou au contraire de façon restrictive au regard de la territorialité de la publication cantonnée à l Inde). Sa déchéance est automatique si les taxes pour le renouvellement ne sont pas réglées dans les délais. Il faut savoir par ailleurs que le recours à la protection par le design est surtout recherché dans la grande majorité des cas par des entreprises indiennes beaucoup plus que par des entreprises étrangères, ces dernières essayant au contraire de se protéger contre la contrefaçon de leurs modèles de produits étrangers dans ce secteur, protection d autant plus difficile, s agissant de modèles étrangers non enregistrés ou publiés en Inde conformément au Design Act. A cet égard, l Inde devra dans le prolongement de la signature de la Convention de Paris, signer l Arrangement de la Haye qui permet d obtenir par une procédure unique auprès de l OMPI, une protection dans les Etats signataires. Parallèlement aux réformes mises en place pour moderniser son arsenal législatif et réglementaire, l Inde a ces dernières années intensifié les opérations anti-contrefaçon et multiplié les recours offerts aux titulaires des droits. La constitution d'un organe de contrôle supplémentaire, le Copyright Enforcement Advisory Council (CEAC) est révélateur de cette volonté de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle. Des sociétés de gestion collective des droits se multiplient afin d'assurer une protection plus efficace à leurs membres. Le Service d'information des Brevets (Patent Information System) et l'office des brevets sont sur le point d'être modernisés, tout comme le registre des marques, afin de simplifier les procédures et d'augmenter ainsi la protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle mais aussi celle des consommateurs. La reconnaissance de l importance des droits de propriété intellectuelle, la prise de conscience de la nécessité de leur protection tant par l administration indienne que par les tribunaux, assorties de la volonté politique de les contrôler, (négociation Trips) sont aujourd hui pour la société indienne et le vaste marché qu elle représente, des enjeux économiques et sociaux majeurs pour l évolution et le développement de l Inde. Micheline FERRAN & Sébastien CALMONT Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois Pour tout renseignement supplémentaire et notamment, pour obtenir des photocopies de formulaires d'enregistrement des œuvres, contacter l'irpi au Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter ces documents à l'irpi

9 BIBLIOGRAPHIE Articles et commentaires Loi de 1957 sur le droit d'auteur La Propriété Industrielle et le Droit d'auteur - février 1997, texte 1-01 AHUJA S. "India, GATT and Intellectual Property" Patent World sept n 17 p ANAND P. "Franchising and Trade Mark Licensing in India" IPAP n 24 / 1989 p. 21 à 28 ANAND P. "India's experience of Industrial Designs - Legal and Economic Aspects" EIPR 1990 n 12 p. 459 à 470 ANAND P. "Well-Known HBO Mark Wins Ex Parte Injunction in Landmark Case" IPASIA august 1997 vol 10 n 6 p. 18 à 20 BHATNAGAR M.P. "Le rôle des brevets dans les travaux d'études et de réalisation en Inde" La Propriété Industrielle mai 1985 p. 195 à 202 BLAKENEY M. "The Impact of the TRIPs agreement in the Asia Pacific Region" EIPR 1996 n 10 p. 544 à 551 CHANDRACHUD Y.V. "Copyright Law in India" IPASIA sept n 11 p DAS GUPTA P.K. "La protection des appellations d'origine et indications de provenance de l'inde" Symposium sur les appellations d'origine et indications de provenance Bordeaux, 3-5 novembre 1988 OMPI DAVIS P. "1998 review of the year : Asia" Patent World février 1999 n 109 p. 22 GANGULI P. "Patenting in Chemicals : Whither India?" World Patent Information vol 16 n 4 / 1994 p HEATH C. "Intellectual Property Rights in Asia" IIC vol 28 n 3 / 1997 p. 303 à 309 HEBALKAR P. " A Banner Year for Intellectual Property Rights Protection for the Computer Industry" ICLA august 1991 p. 8-9 HENDERSON E. "TRIPs and the Third World : the Example of Pharmaceutical Patents in India" EIPR 1997 n 11 p. 651 à 663

10 KIRPAL B.N. "La défense des droits de propriété intellectuelle en Inde" Symposium sur la protection effective des droits de propriété industrielle Genève juin 1987 OMPI LALL C.M. "Protection of Famous Trademarks in India" Trademark World n 77 mai 1995 p. 46 à 53 MACDONALD-BROWN C. and FERERA L. "First WTO Decision on TRIPs India - Patent Prtoection for Pharmaceutical and Agricultural Chemical Products" EIPR 1998 n 2 p. 63 à 73 PARELKAR V. "The Year in Review : significant Court, MRTP decisions" IPASIA may 1998 vol 11 n 4 p. 29 à 32 SANGAL P.S. "Protection of Trademarks in India - How effective?" Trade Mark Review vol n 80 : 1990 p. 159 à 170 SUBBARAM N.R. "The industrial property situation in India" IPASIA sept n 3 p. 17 à 23 STEWART S.M. "International Copyright and Neighbouring Rights" India p.731 à 775 Butterwoths ed 2d SWAMINATHAN K.V. "Patent Protection In India for Newer Areas of High Technology" IPASIA march-june 1988 n 21 p. 51 à 70 Jurisprudence "Bishwanath Prasad Radhay Shyam v Hindustan Metal Industries - Patent Supreme Court 1983 IPASIA dec march 1987 n 16 "Grammophone Company of India Ltd v Pandey" - Transit across India Supreme Court 1984 IIC vol 18 n 1 / 1987 "Penguin Books Ltd. v India Book Distributors" - Importation of Books Dehli High Court 1984 IIC vol 17 n 2 / 1986 "Wimco Limited v Meena Match Industries" - Industrial Design Delhi High Court 1981 IPASIA march-june 1988 n 21, p "Mannu Bhandari v Kala Vikas Pictures Ltd." - Copyright Act - moral rights Delhi high Court 1986 IPASIA july-december 1989 n 26 p "Garware Plastics and Polyester Ltd v Telelink" - Copyright Bombay High Court 1989 IPASIA jan-march 1990 n 27 p

11 "Benz" - Dillution of famous trademark High Court of Dehli, nov. 10, 1993 Daimler Benz v Hybo Hindustan IIC vol 26 n 3 / 1995 p. 415 à 417 "Micro" - Risk of Confusion - Descriptive term Supreme Court, August 10/1994, Jr Kapoor v Micronix India IIC vol 26 n 5 / 1995 p. 714 à 717 "Raleigh" - Cancellation for non-use Supreme Court, May 10, 1996 Cycle Cororation of India v TI Raleigh Industries Pvt. Ltd IIC vol 28 n 2 : 1998 p. 216 à 219 "Charminar" - Limitation of list of goods Supreme Court, july 9, 1996 Vishnudas v Vazir Sultan Tobacco Co. Ltd IIC vol 29 n 3 / 1998 p. 354 à 356 Internet Remfry and Sagar - Letter from India "Intellectual Property" 1994, 1995, 1996, 1997, "Ordinance passed providing for product patents and exclusive marketing rights for pharmaceuticals patents" Intellectual Property, Trademark, Copyright, Design Law in India and the subcontinent TRIPATHI K. "Intellectual Property Rights in India" Embassy of India, Washington, DC Ministry of Industry, Departement of Industrial Development "Press Release issued on August 12, 1998, on Paris Convention for the Protection of Industrial Property"www.indianembassy.org/special/ipr/ParisConvention.htm

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CHINE

INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CHINE INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CHINE - Evolution et spécificités de la loi chinoise - Depuis plus de dix ans, le

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs)

WIPO Training of trainers Program on Effective Intellectual Property Asset Management by Small and Medium-Sized Enterprises (SMEs) Creative Expression Benefiting From Your Copyright and Using the Copyright Works of Others in Your Business Edouard Treppoz, Professeur à l Université Jean Moulin Lyon 3 WIPO Training of trainers Program

Plus en détail

Nouvelle loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au MAROC

Nouvelle loi 23-13 complétant et modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle au MAROC Les principaux objectifs de ce projet d amendement s articulent autour des points suivants : 1- Amélioration du système des brevets d invention,. 2- Consolidation du système national des marques. 3- Réforme

Plus en détail

LA DEMANDE DE BREVET INTERNATIONALE (PCT): UNE STRATÉGIE DE CHOIX POUR UNE PROTECTION MAXIMALE À L'ÉTRANGER

LA DEMANDE DE BREVET INTERNATIONALE (PCT): UNE STRATÉGIE DE CHOIX POUR UNE PROTECTION MAXIMALE À L'ÉTRANGER LA DEMANDE DE BREVET INTERNATIONALE (PCT): UNE STRATÉGIE DE CHOIX POUR UNE PROTECTION MAXIMALE À L'ÉTRANGER DAMIEN CALVET ET LAURENCE BOURGET-MERLE * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevets 103 Droit d auteur 105 Marques de commerce 107 Noms de domaine 108 Autre propriété intellectuelle 109 Par Alfred Macchione et Dan Glover Propriété intellectuelle 103 Les lois fédérales sur les

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/CAL/VI/2 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 1996 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ DES

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets

Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets Directives pour l examen fédéral de conseil en brevets En vertu de l article 3 1 let. b de l ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr), la commission d examen a émis les directives suivantes. 1. Parties

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal La protection par les droits de propriété industrielle au Canada France Côté Associée directrice du bureau de Montréal Sommaire Au sujet de Bereskin & Parr Les spécificités du Droit canadien Brevet Marque

Plus en détail

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle

Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique et règles en matière de gestion de la propriété intellectuelle Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration

Plus en détail

Projet de Note de Discussion

Projet de Note de Discussion Projet de Note de Discussion Sur la Mise en Place un Agenda Positif pour L Application des Droits de la Propriété Intellectuelle en Afrique de L Ouest Introduction Maurice BATANGA Les négociations de l

Plus en détail

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler.

reuteler & cie SA Chemin de la Vuarpillière 29 CH-1260 Nyon Switzerland Tel +41 22 363 79 40 Fax +41 22 363 79 49 mail@reuteler. La marque - FAQs Délivrée par l autorité compétente, la marque enregistrée est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d autres entreprises.

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1

RÈGLEMENTS. 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 16.6.2009 Journal officiel de l Union européenne L 152/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE

CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale

La marque. Repères. internationale. Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale La marque internationale Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque internationale Som Sommaire maire Pourquoi déposer sa marque à l international? p. 4 En pratique p. 5 Qui peut déposer?

Plus en détail

QUELQUES RENSEIGNEMENTS UTILES RELATIVEMENT AUX CESSIONS ET CHANGEMENTS DE NOMS AFFECTANT UNE MARQUE DE COMMERCE

QUELQUES RENSEIGNEMENTS UTILES RELATIVEMENT AUX CESSIONS ET CHANGEMENTS DE NOMS AFFECTANT UNE MARQUE DE COMMERCE QUELQUES RENSEIGNEMENTS UTILES RELATIVEMENT AUX CESSIONS ET CHANGEMENTS DE NOMS AFFECTANT UNE MARQUE DE COMMERCE Laurent Carrière* LEGER ROBIC RICHARD, S.E.N.C.R.L. Avocats, agents de brevets et de marques

Plus en détail

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)

Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De

Plus en détail

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011)

232.111. Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Dispositions générales. du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Ordonnance sur la protection des marques (OPM) 232.111 du 23 décembre 1992 (Etat le 1 er juillet 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28

Plus en détail

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II

CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II CE QUE TOUT CHIMISTE AVERTI DEVRAIT SAVOIR SUR LES BREVETS. MINI GUIDE DU DÉPOSANT - PARTIE II LAURENCE BOURGET-MERLE ET ZHEN WONG * ROBIC, S.E.N.C.R.L. AVOCATS, AGENTS DE BREVETS ET DE MARQUES Dans la

Plus en détail

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par

RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES. adoptée par RECOMMANDATION COMMUNE CONCERNANT LES LICENCES DE MARQUES adoptée par l Assemblée de l Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l Assemblée générale de l Organisation Mondiale

Plus en détail

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;

les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques; II (Actes dont la publication n est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL PREMIÈRE DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)

Plus en détail

PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS. Paris, 20 octobre 2015 1

PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS. Paris, 20 octobre 2015 1 PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS Paris, 20 octobre 2015 1 Introduction Plus d 1,3 milliard d habitants et un pouvoir d achat qui augmente, la Chine : un Eldorado

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES DESSINS INDUSTRIELS Qu'est-ce qu'un dessin industriel? On appelle dessin industriel les caractéristiques visuelles touchant la forme, la configuration, le motif ou les éléments

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

Loi sur les topographies de circuits intégrés*

Loi sur les topographies de circuits intégrés* Loi sur les topographies de circuits intégrés* (S.C. 1990, ch. 37, modifiée par S.C. 1992, ch. 1; 1993, ch. 15; 1994, ch. 47; 1995, ch. 1) TABLE DES MATIÈRES** Titre abrégé Titre abrégé... Articles Définitions

Plus en détail

LA PROTECTION DES LOGICIELS

LA PROTECTION DES LOGICIELS LA PROTECTION DES LOGICIELS Un homme averti en vaut deux : information sur le droit et la protection des logiciels. L article L. 112 2 13 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que «sont considérés

Plus en détail

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof

CONTRAT DE RECHERCHE CTI. entre. Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) CH 1015 Lausanne, Suisse. représentée par le Prof Contrat de Recherche CTI entre l'epfl et un partenaire industriel Avis importants a. Ce document est le modèle de Contrat de Recherche CTI. Il est entendu que seul un accord dûment signé aura force obligatoire.

Plus en détail

Droit international privé et immatériel

Droit international privé et immatériel Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle

Plus en détail

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1

DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 ANNEXE II PROJET MODIFIÉ DISPOSITIONS-CADRES POUR LE SERVICE D ACCÈS NUMÉRIQUE AUX DOCUMENTS DE PRIORITÉ 1 établies le 31 mars 2009 et modifiées le [ ] Service d accès numérique 1. Les présentes dispositions

Plus en détail

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest Droit des Marques et Noms de domaine David Forest Présentation 1 Les marques Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'une marque? 19 1 - Présentation 19 Définition 19 Nature 19 Comparaison avec les régimes du droit d'auteur

Plus en détail

Comores. Loi relative aux marques

Comores. Loi relative aux marques Loi relative aux marques Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 [NB - Loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service] Titre 1 - Du droit de propriété des marques Art.1.-

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle*

Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle* ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle* (Bangui

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) OMPI PCT/R/1/22 ORIGINAL : anglais DATE : 15 mai 2001 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien

La Protection des Logiciels en Droit Tunisien La Protection des Logiciels en Droit Tunisien Par Chiheb GHAZOUANI (Conférence à l'insat 17.05.2006) PLAN I. Le régime r juridique de la protection des logiciels 1. Principe 2. Conditions de la protection

Plus en détail

DORS/96-195 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

DORS/96-195 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) Loi habilitante : Marques de commerce, Loi sur les Règlement à jour en date du 25 janvier 2011 Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ CONSULTATIF SUR L APPLICATION DES DROITS

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ CONSULTATIF SUR L APPLICATION DES DROITS OMPI WIPO/ACE/5/9 ORIGINAL : Espagnol DATE : 28 septembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ CONSULTATIF SUR L APPLICATION DES DROITS Cinquième session Genève, 2

Plus en détail

DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES

DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES DROITS D AUTEUR ET UTILISATION de PHOTOS dans le cadre d expositions, de concours et/ou de PHOTOTHEQUES 1. Rappel sur les droits d auteur appliqués à l œuvre photographique La photographie est une œuvre

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

Le régime général de la propriété intellectuelle

Le régime général de la propriété intellectuelle Le régime général de la propriété intellectuelle 1. La propriété intellectuelle recouvre un ensemble de règles ayant pour objet la protection des créations intellectuelles. a. vrai b. faux 2. Les régimes

Plus en détail

Propriété Industrielle

Propriété Industrielle 6 l organisation de la Propriété Industrielle Le 0 mars 88, les pays signataires de la Convention d Union de Paris se sont engagés à créer un service spécial de Propriété Industrielle. C est dans ces conditions

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES

PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 LA MARQUE COMMUNAUTAIRE EN TANT QU OBJET DE PROPRIÉTÉ CHAPITRE 2 LICENCES DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3

Plus en détail

La protection des designs

La protection des designs La protection des designs Le design n existe pas seulement pour le plaisir des yeux. Il parle aussi à nos émotions. Il a le pouvoir de conférer à une chose purement utilitaire son caractère unique et précieux.

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) Sixième session Genève, 3 7 mai 2004

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) Sixième session Genève, 3 7 mai 2004 ORIGINAL: anglais DATE: 3 mars 2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENEVA F UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

République de l Inde. Présentation générale de certains aspects juridiques. Yves Lacasse Avocat. 20 septembre 2012. Québec Trois-Rivières Montréal

République de l Inde. Présentation générale de certains aspects juridiques. Yves Lacasse Avocat. 20 septembre 2012. Québec Trois-Rivières Montréal République de l Inde Présentation générale de certains aspects juridiques Yves Lacasse Avocat 20 septembre 2012 Québec Trois-Rivières Montréal Affiliations internationales Pannone Law Group Lawyers Associated

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3

DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3 DIRECTIVES RELATIVES À LA PROCÉDURE D OPPOSITION PARTIE 3 Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMC) Directives d opposition partie 3 (article 8, paragraphe

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

(d) Personnel désigne:

(d) Personnel désigne: (Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

LOI CANADIENNE SUR LES MARQUES DE COMMERCE ANNOTÉE

LOI CANADIENNE SUR LES MARQUES DE COMMERCE ANNOTÉE LOI CANADIENNE SUR LES MARQUES DE COMMERCE ANNOTÉE Hugues G. Richard et Laurent Carrière * LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria

Plus en détail

Comores. Loi sur les dessins et modèles

Comores. Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter,

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 24 La propriété intellectuelle Me Micheline Montreuil 1 La propriété intellectuelle Contenu Le brevet d invention La marque de commerce Le droit d auteur Le dessin industriel

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

Propriété industrielle Se former avec l INPI

Propriété industrielle Se former avec l INPI 2013 Se former avec l INPI Formations Externes 2013 Les certificats Découvrir la propriété intellectuelle Protéger l aspect marketing des créations Protéger l innovation technique Rechercher et exploiter

Plus en détail

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle est une application particulière de la propriété. Elle consiste à reconnaître au créateur des prérogatives sur sa chose. Elle protège

Plus en détail

Protection des droits d auteur

Protection des droits d auteur Protection des droits d auteur Mars 2012 A. Règles en matière d'utilisation d'œuvres dans le cadre de la rédaction de mémoires ou d autres travaux d étudiants L étudiant est titulaire des droits d auteurs

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

B - Droit d auteur, droits voisins et droit sur les bases de données

B - Droit d auteur, droits voisins et droit sur les bases de données COMMERCE ELECTRONIQUE - Propriété intellectuelle 273 Sommaire A Textes généraux 1. Accords de Marrakech du 14 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.......................................................

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE : LES CONSÉQUENCES DE L ENTRÉE DANS L OMC

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE : LES CONSÉQUENCES DE L ENTRÉE DANS L OMC INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE : LES CONSÉQUENCES DE L ENTRÉE DANS L OMC Catherine Druez-Marie 1 Dans le contexte de la mondialisation,

Plus en détail

BREVET DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMENT PROTÉGER UN MÉDICAMENT?

BREVET DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMENT PROTÉGER UN MÉDICAMENT? BREVET DAS LE DOMAIE PHARMACEUTIQUE PREMIÈRE PARTIE : COMMET PROTÉGER U MÉDICAMET? DAMIE CALVET ET LAURECE BOURGET-MERLE * ROBIC, S.E..C.R.L. AVOCATS, AGETS DE BREVETS ET DE MARQUES L une des branches

Plus en détail

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1 Texte original Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels revisé à Londres le 2 juin 1934 1 0.232.121.1 Conclu à Londres le 2 juin 1934 Approuvé par l Assemblée

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

LE DROIT DES MARQUES CHINOIS A L AUBE D UNE NOUVELLE REFORME?

LE DROIT DES MARQUES CHINOIS A L AUBE D UNE NOUVELLE REFORME? Si la Chine est bien devenue une terre d élection pour les investisseurs étrangers, ces derniers restent préoccupés par la protection de leurs marques dans l Empire du Milieu. Du faux sac Vuitton aux stylos

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROCÉDURE D ENREGISTREMENT D UNE MARQUE DE COMMERCE AU CANADA ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER Le territoire protégé L enregistrement d une marque de commerce confère à son propriétaire

Plus en détail

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE MODE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Emmanuel Gougé Avocat au Barreau de Paris Solicitor in England and Wales emmanuel.gouge@eg-avocats.com Cabinet EGAvocats 174, Boulevard Malesherbes 75017 Paris Tél: 01

Plus en détail

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotionde l Investissement Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU NADA EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche

Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche TITRE : Politique sur la propriété intellectuelle en matière de recherche Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-150421-13 Date : 21 avril 2015 Révisions : Résolution : Date : TABLE

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1

«La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 «La propriété intellectuelle face aux défis de l open innovation» 1 Alain BENSOUSSAN, Laurence TELLIER-LONIEWSKI, Claudine SALOMON. www.alain-bensoussan.com Née du développement des réseaux sociaux et

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

Le droit d auteur et les. thèses électroniques

Le droit d auteur et les. thèses électroniques Le droit d auteur et les Projet soutenu par l ANR thèses électroniques 26 mars 2009 Sommaire 1.Droit d auteur a. Définition b. Types d œuvres c. Titularité des droits d. Cession des droits d auteur e.

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail