ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE LIEE A L'ATTEINTE D'OBJECTIFS POUR L ANNEE 2015

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1 ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE LIEE A L'ATTEINTE D'OBJECTIFS POUR L ANNEE 2015 Après négociation entre : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Monsieur Jean Guillaume MENES, Directeur Général, d'une part, et les Organisations Syndicales ci-après : CFDT représentée par Monsieur Bruno PARVERY CGT représentée par Madame Emilie GRIMAULT FO représentée par Madame Christine LISTL-BIOJOUT SNECA représenté par Monsieur Christian CHARRIT SUD CAM représenté par Monsieur Frédéric HAY d autre part, et en vue de permettre la poursuite d'un dispositif de rémunération extra conventionnelle, sont mises en place les dispositions suivantes : Article 1 : Objet Il s'agit d'une rémunération venant compléter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, comme elle le prévoit dans son Article 26 II. Cet élément qui s'inscrit dans une rémunération globale, est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l'atteinte d'objectifs prioritaires préalablement définis. C'est une rémunération en partie variable. Article 2 : Les objectifs Dans le cadre des orientations générales et du plan d actions commerciales, la Direction fixe chaque année les objectifs. Révision des objectifs La Direction Générale peut décider d'une révision des objectifs dans l année. Ceci fera l objet d une présentation et d une explication aux représentants des Organisations Syndicales. Article 3 : Les bénéficiaires Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres régis par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant deux mois d'ancienneté et présents au cours de l exercice. L ancienneté prend en compte tous les contrats de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ou du groupe Crédit Agricole continus ou discontinus. 1

2 Article 4 : Les primes collectives Elles sont dépendantes de la position de classification de l'emploi réellement exercé et de l appartenance de l emploi à la famille professionnelle Groupes d'emplois homogènes : Ils sont déterminés à partir de deux critères : - La proximité du client à travers l'acte de vente Deux ensembles sont identifiés : - VENTE, - AUTRES. L'ensemble «VENTE» est constitué par les emplois relevant de la famille «Vente et Services Clientèle» exercés dans le Réseau de proximité, y compris le Centre de Contact Multimédia, le Réseau Entreprise, ainsi que certains emplois du Siège (liste en annexe). Tous les autres emplois existants en Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres et non listés dans l'annexe 1 relèvent de l'ensemble «AUTRES». - La position de classification de l'emploi Le montant de la prime de REC est lié à la position de classification de l'emploi exercé, tel que prévu par l'article 26 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. 4.2 des primes : Les montants figurant ci-dessous concernent un salarié à temps plein et présent toute l année. POSITION DE CLASSIFICATION DE L EMPLOI VENTE AUTRES Part garantie et part variable : Le montant de la prime de REC est proportionnel au taux d atteinte des objectifs avec une garantie de paiement associée à la position de classification de l emploi. Les montants figurant ci-dessous concernent un salarié à temps plein et présent toute l année. 2

3 de la REC «VENTE» : Position de classification de l emploi total de la prime (atteinte à 100%) garanti % variable en cas d atteinte à 100% % en cas d atteinte à 130% % % % % % % % % % % % % % % de la REC «AUTRES» : Position de classification de l emploi total de la prime garanti % variable en cas d atteinte à 100% % % % % % % % % % % % % % % La part variable des emplois relevant de la REC «AUTRES» est plafonnée à 100%. 4.4 Pondération des objectifs collectifs : Le montant de la REC résulte de l atteinte d objectifs collectifs de plusieurs éléments de structure (unité, secteur, entreprise, ). La pondération vise à privilégier la synergie des équipes. % 3

4 Les taux d'atteinte des objectifs font l'objet d'une pondération selon la localisation de l'emploi. ELEMENT DE STRUCTURE (1) AGENCES y compris managers POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers DS SERVICE BANQUE PRIVEE CCM GRD CAPA PRES- CRIPTION ENTRE- PRISES PIM SIEGE UNITE (CENTRE D AFFAIRES) 45% 60% 70% 70% 70% 70% 60% 70% 40% EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE) (2) 65% 20% SECTEUR (AGENCES + PPBP) 25% 25% 90% TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE) 10% 10% SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES 10% 20% SOMME des 9 SECTEURS 20% 20% 20% 20% SOMME des PPBP 20% 10% CMDS 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 60% (1) Pour le réseau de proximité, la répartition des objectifs 2015 a été réalisée au niveau des EDS. Les objectifs ont ensuite été déclinés par Centre d Affaires. Rappel : - L élément de structure (EDS) de l agence domiciliataire rassemble tous les clients domiciliés de l agence, y compris ceux qui sont gérés dans les portefeuilles de conseillers des PPBP, de la Banque Privée CMDS, de la banque directe et du pôle anglophone, hors clients Agence Entreprise. - Le centre d affaires rassemble tous les clients qui sont gérés par les conseillers placés sous une responsabilité hiérarchique (DA ou RMPBP). (2) Pour l AMM, l entité de calcul est la somme des EDS couverts sur son périmètre. Lexique : DS : Directeur de Secteur CAPA : Chargé d Assurances Professionnels et Agricoles EDS : Elément De Structure PPBP : Pôle Pro Banque Privée AMM : Agence Multi-Marchés BP : Banque Privée 4

5 4.5 Plafonnement des objectifs : ELEMENT DE STRUCTURE AGENCES y compris managers POLES PRO BANQUE PRIVEE y compris managers DS SERVICE BANQUE PRIVEE CCM GRD CAPA PRES- CRIPTION ENTRE- PRISES PIM SIEGE UNITE (CENTRE D AFFAIRES) 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 100% EDS (AGENCE DOMICILIATAIRE) 130% 130% SECTEUR (AGENCES + PPBP) 130% 130% 130% TOTAL BP (SECTEURS et SERVICE) 130% 130% SOMME des 4 AGENCES ENTREPRISES 130% 130% SOMME des 9 SECTEURS 130% 130% 130% 130% SOMME des PPBP 130% 130% CMDS 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% 130% Article 5 : La prime de contribution En complément au système de prime collective décrit à l article 4, le management a la possibilité d attribuer une prime supplémentaire aux salariés du réseau et du siège qui ont le mieux contribué aux objectifs collectifs Modalités d attribution : Sur proposition des responsables de proximité, la Direction reconnaît, chaque année, par une prime l implication déterminante, d au moins 25% au global (arrondi à l entier supérieur) de l effectif qui a le mieux contribué à la réalisation des objectifs. Ces propositions sont faites : - par secteur pour le réseau de proximité, - pour l ensemble du CCM, - pour l ensemble des agences entreprises, - par Direction pour le siège. En 2015, l enveloppe globale de primes de contribution est fixée à

6 5.2 - de la prime : La prime est égale à 600, 800 ou sur proposition du responsable, avec une attribution moyenne de 800 maximum. Article 6 : Principes communs au calcul des primes Les montants des primes présentées aux articles 4 et 5 concernent le cas des salariés à temps plein et présents toute l année. Des principes communs s appliquent pour les situations particulières suivantes : 6.1 Impact des absences et réfaction : a) Les absences rémunérées listées ci-après n'ont pas d'impact sur les primes de REC : - les congés payés (congés payés de l'article 19, les congés payés reportés, les congés payés du CETLD, et les congés capitalisés), - les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, - le congé maternité, d'adoption (quelle que soit la durée, le rang, et le nombre de naissances ou d'adoptions), - les heures de repos prévues dans l'accord du 25 octobre 2011 sur les mesures d'accompagnement liées aux contraintes spécifiques de certaines unités reconduit par l avenant du 18 décembre 2013, - les repos compensateurs, - la récupération sur horaires variables, - l'exercice d'un mandat de représentation des salariés à l'extérieur de l'entreprise, - les absences au titre d'accident du travail, de maladie professionnelle, de trajet, de juré d'assises ou de témoin suite à un hold-up, - les congés spéciaux, prévus à l'article 20 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, et relatifs : aux examens, au déménagement à la suite d'une mutation ou d'une mobilité professionnelle, b) L'ensemble des autres absences rémunérées engendre une réfaction sur la REC dès lors que leur cumul en jours ouvrés au cours de l'année civile dépasse le seuil de 45 jours. Une franchise de 30 jours est à ce moment-là déduite. c) L'ensemble des absences non rémunérées, en dehors du congé paternité, a un impact sur la REC sans franchise. Le congé paternité n a pas d impact sur les primes de REC. La réfaction s'applique sur le calcul global annuel, même en cas de mobilité géographique ou de mobilité fonctionnelle en cours d'année. Le temps consacré : - à la représentation du personnel ou à la négociation sociale, dans l'entreprise et au niveau national, - à la formation légale des représentants du personnel, - à la formation économique, sociale et syndicale (L à 15 du Code du Travail), - à la formation professionnelle inscrite au plan de formation ou décidée par l'entreprise (animateurs et apprenants), - à la formation des salariés bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance, est considéré par l'entreprise, au titre de la REC, comme du temps travaillé. 6

7 6.2 - Temps partiel : La prime est calculée au prorata selon le taux d'activité. En cas de changement en cours d'année, toute modification prend effet au jour prévu notifié à l'intéressé par la Direction du Développement des Ressources Humaines Modification des situations individuelles en cours d'année : - Les mobilités fonctionnelles ayant un impact sur le montant de l'enveloppe, - Les changements dans l'affectation entraînant un rattachement différent vis-à-vis d'objectifs d'unité ou de groupe, prennent effet le jour de l'affectation. En conséquence, la mesure des résultats et les calculs de primes sont effectués séparément Les entrées et sorties : Les entrées et sorties en cours d'année entraînent des calculs prorata temporis, en prenant en compte les jours ouvrés d'inscription dans les effectifs. Sur ces jours, s'appliquent éventuellement les réfactions prévues au point 6.1. Article 7 : Le paiement Dispositions Générales : La part garantie de la REC est versée mensuellement par 12 ème. La part variable est versée avec le salaire de février de l année qui suit l exercice concerné. La prime de contribution est versée également avec le salaire de février de l année qui suit l exercice concerné. Au vu des premières contributions de l année, des versements peuvent être réalisés par anticipation au cours de l exercice concerné Dispositions particulières : La fin de contrat d'un ayant-droit qui intervient entre janvier de l année en cours et janvier de l année suivante entraîne le versement, le mois au cours duquel le contrat s'achève, de la prime telle que calculée aux articles 4 et 6 prorata temporis. Les objectifs de l'année en cours sont considérés atteints à 100 %. Les suspensions de contrat de plus de 3 mois et qui entraînent une absence de rémunération font l'objet d'une liquidation du solde en février de l année qui suit l exercice concerné dans les conditions prévues ci-dessus. Le taux de paiement est fonction de l affectation. Article 8 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord s'appliquera à l'exercice ouvert le 1er Janvier Il est conclu pour un an. L accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties, au cas où l'une ou plusieurs modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification fera l'objet d'un avenant à l'accord qui sera soumis aux mêmes formalités. Avant son terme, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application. 7

8 De même, en cas de dispositions nouvelles, conventionnelles ou légales, sur le sujet traité, les parties pourront réexaminer l'accord. A défaut de signature d'un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu. Fait à Saintes, le 24 décembre 2014 Direction Générale Jean Guillaume MENES signature CFDT Bruno PARVERY signature CGT Emilie GRIMAULT FO Christine LISTL-BIOJOUT SNECA Christian CHARRIT signature SUD CAM Frédéric HAY 8

9 Annexe : Emplois du siège REC VENTE CODE EMPLOI EMPLOI Position de classification de l emploi EFARBA TECHNICIEN MIDDLE OFFICE ASSURANCES PRO/AGRI 6 4CATAE TECHNICIEN OPERATIONS INTERNATIONALES SPECIALISEES 7 FFARBA ANIMATEUR BACK OFFICE MIDDLE OFFICE ASSURANCES PRO/AGRI 8 5AABEB CHARGE ASSURANCES PROFESSIONNELS 8 5FABLB CHARGE CLIENTELE SANTEFFI 8 5AABHA CHARGE CLIENTELE TECHNOLOGIES BANCAIRES 8 5CASEA ANALYSTE CREDIT COLLECTIVITES LOCALES 9 5GASFB ANALYSTE EXPERT INSTALLATIONS AGRICULTURE 9 FGASHA ANIMATEUR METIER HABITAT/CONSO 9 FFABEA CHARGE ASSURANCES PROFESSIONNELS SENIOR 9 5BFBIA MONITEUR VENTES 9 6GADAA CHARGE ANIMATION RESEAU AGILOR 10 GGARAA CHARGE DEVELOPPEMENT ASSURANCES 10 GGARAB CHARGE DEVELOPPEMENT ASSURANCES DES PROFESSIONNELS 10 6AABHB CHARGE INGENIERIE SOCIALE 10 GGABIA ANIMATEUR COMMERCIAL 11 GGABNB INGENIEUR D AFFAIRES ENTREPRISES 11 GGABNA INGENIEUR D AFFAIRES PROFESSIONNELS / AGRICULTEURS 11 GGFTAA RESPONSABLE UNITE AFFAIRES INTERNATIONALES 11 GFFRBA RESPONSABLE UNITE GESTION DEVELOP. ASSURANCES PRO 11 HGFSHB RESP. SERVICE COLLECTIVITES ET INVEST. INSTITUTIONNELS 13 IFFBEA RESPONSABLE BANQUE DES PROFESSIONNELS 14 9