Article 2 : Champ général d'intervention de l'association GENEPI

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1 Convention de partenariat Interventions du GENEPI à l'epm du Rhône Entre, d'une part : LE GROUPEMENT ETUDIANT NATIONAL D ENSEIGNEMENT AUX PERSONNES INCARCEREES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représenté localement par Brice HUSSON, Président du groupe local de Lyon, Et, d'autre part : L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEURS DU RHONE, représenté par Mme Denise DRILLIEN, directrice de l'établissement, LE SERVICE EDUCATIF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE POUR MINEURS DU RHONE, représenté par Mr Denis COUDER, directeur, L'EDUCATION NATIONALE, représentée par Mme Martin, Directrice du service de l'enseignement, Conformément au protocole signé entre l'administration Pénitentiaire et l'association GENEPI le 8 septembre 2004 et à la convention nationale signée entre la Protection Judiciaire de la Jeunesse et l'association GENEPI le, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Nature du partenariat champ d'application de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de partenariat entre l'association GENEPI et l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône afin de permettre la mise en place d'ateliers de soutien scolaire, culturels, sportifs et de loisirs au bénéfice des adolescents placés sous main de justice. Article 2 : Champ général d'intervention de l'association GENEPI Le GENEPI, association loi 1901, dont les statuts ont été déposés en Préfecture de Parie le 26 mai 1976, «a pour objet de collaborer à l'effort public en faveur de la réinsertion des personnes incarcérées, par le développement de contacts entre les étudiants de l'enseignement supérieur et le monde pénitentiaire» (article 3 des Statuts). «La réalisation de son projet associatif se définit par : - une action menée auprès des personnes incarcérées et des enfants placés sous main de justice. Elle consiste en des activités, ponctuelles ou régulières, notamment de soutien scolaire, culturelles, sportives ou de loisir. - l'information et la sensibilisation de la société civile aux problématiques du champ prisonjustice (débats, diffusion de films, publications etc.) - la réflexion menée sur le système pénal et pénitentiaire, ainsi que sur l'action et la politique du GENEPI.» (article 4 des Statuts).

2 Étudiants, les bénévoles du GENEPI sont indépendants des institutions judiciaire et pénitentiaire. Conformément à ses statuts, l'action du GENEPI est indépendante de l'administration et de l'exécution de la peine. En conséquence, les membres de l'association ne peuvent en aucun cas siéger dans les instances d'administration et leurs activités ne sauraient interférer avec l'application de la peine des jeunes placés sous main de justice incarcérés à l'epm du Rhône. Article 3 : Cadre des interventions du GENEPI au sein de l'epm du Rhône Le GENEPI agit dans le respect de la réglementation de l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône. Il s'engage à respecter l'ensemble des règles de sécurité propres à toute intervention au sein d'un établissement pénitentiaire et notamment à se soumettre aux diverses mesures de contrôle prévues dans le règlement (passage sous le portique de sécurité, dépôt des téléphones portables dans les casiers à l'entrée etc...) Les membres de l'association, hommes et femmes interviennent indistinctement à l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône. Ils n'ont pas vocation à tenir lieu et place des professionnels. Ils peuvent intervenir seuls. Leurs actions concernent les adolescents incarcérés à l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône intéressés et volontaires pour participer aux activités proposées. La participation aux activités proposées par le GENEPI reposant sur une démarche volontaire, aucun adolescent ne pourra être contraint d'y participer. Au sein de l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône, les projets du GENEPI sont complémentaires du projet d'établissement. Ils sont mis en place de manière concertée avec les professionnels concernés en fonction des besoins et des demandes des adolescents incarcérés. Des comptes-rendus des activités mises en place et des rendez-vous réguliers entre le représentant local du GENEPI et les référents de l'association au sein de l'établissement favorisent la communication de toute information utile au bon déroulement de ces activités. Les bénévoles du GENEPI mettent en place des activités de soutien scolaire, culturelles, sportives ou de loisirs en fonction de leurs compétences. Elles peuvent prendre la forme de tutorat, de soutien individuel ou d'animation par petits groupes. Le chef d'établissement désigne, en concertation avec le directeur du service éducatif de l'epm du Rhône et le directeur du service de l enseignement, des référents chargés de l'action du GENEPI. L'association mandate également un responsable de groupe pour représenter l'association auprès de l'établissement. Le référent du groupe local du GENEPI est Simon DENIZART. Plus précisément : les activités pédagogiques : les activités de soutien scolaire assurées par les membres de l'association sont organisées en étroite collaboration avec la direction du service de l'enseignement, dans le cadre du projet pédagogique de l'unité Locale de l'enseignement, sous forme de tutorat pédagogique, de soutien individualisé ou d animation en petit groupe. Les membres de l association peuvent contribuer au développement d actions transversales telles que le code de la route, les langues, l informatique. les activités culturelles et sportives

3 Les projets d activités culturelles et sportives sont complémentaires des projets de l établissement et du service éducatif. L animation d activités, ponctuelles ou régulières, s effectue selon un calendrier préétabli en concertation avec le Directeur de l établissement et le Directeur du service éducatif ou leurs représentants. Préalablement au démarrage des activités, une visite de l établissement est organisée pour les membres du groupe local. Un exemplaire du règlement intérieur leur est communiqué. Le GENEPI s'engage à respecter les textes en vigueur concernant la sortie et les diffusions de tout document ou production réalisés par des mineurs (demande d'autorisation obligatoire). Toute entrée de matériel qui serait nécessaire pour une intervention (document, matériel d'art plastique, jeux de société, CD/DVD etc.) étant soumis à l'autorisation de la direction de l'établissement, les membres du GENEPI font parvenir avant la date de l'intervention une demande écrite adressée à la direction, listant l'ensemble des différents supports souhaités. L'accord pour l'entrée du matériel sera transmis à l'agent en poste à la porte d'entrée principale qui pourra dès lors autoriser l'entrée du matériel. En contre-partie, l'epm s'attache à demander les autorisations nécessaires à la sortie de documents ou productions réalisés lors des ateliers (écrits, productions plastiques ou musicales...) lorsque la demande est faite par les bénévoles de l'association. Les directions de l'établissement et du service éducatif s'engagent à diffuser toute information utile auprès des adolescents incarcérés pour mieux faire connaître le GENEPI et les activités qu'il propose. Les activités mises en place par l'association leur sont annoncées par tout moyen utile (affichage, canal vidéo, bulletin d inscription.) Dans la mesure des disponibilités de l'établissement, il convient que les membres du GENEPI aient accès à des moyens matériels tels que la salle d'activités, la documentation scolaire déjà présente ainsi que les équipements de la structure. En cas d'impossibilité d'intervention, les intervenants du GENEPI s'engagent à prévenir leurs référents de l'epm dès qu'ils en ont la connaissance, afin que ces derniers puissent prendre en compte les conséquences liées à la non tenue de l'activité. L'administration pénitentiaire veille à faciliter le bon déroulement des interventions des étudiants du GENEPI à l'intérieur de l'epm et à ce que soit préservé leur anonymat auprès de la population pénale. Les étudiants du GENEPI s engagent à respecter les principes de confidentialité et de protection de la vie privée des adolescents présents à leurs ateliers. Le personnel de l'epm attire l'attention sur le fait que l'intervention auprès d'un public détenu peut être sujette à des difficultés. Dans tous les cas, le personnel de l'epm est à l'écoute des intervenants si ces derniers sont confrontés à une difficulté au sein de l'activité qu'ils mènent, car la remontée d'information est essentielle afin de réduire, d'une part, les risques d'incident et, d'autre part, de proposer la meilleure prise en charge des jeunes. Article 4 : Relations au niveau local Au sein de l'epm, les référents de l'association sont, pour l'administration pénitentiaire, Mlle MIAH- NAHRI Emma, Directrice Adjointe de l'epm du Rhône et Mme ROOS Marcelle, Lieutenant ; pour la PJJ, M. BATUT Yvan et Mme VALLE Carmen ; pour l'education Nationale, Mme MARTIN Elisabeth et Mme RATTO Nathalie. Des relations régulières sont entretenues entre le responsable de groupe chargé des relations avec

4 l'epm du Rhône et les référents désignés au sein de l'epm. Les contacts portent notamment sur la mise en place et le déroulement des actions de l'association au sein de l'epm. Le délégué local de l'association est chargé de coordonner les interventions des bénévoles de l'association au sein de l'epm en liaison avec la direction de l'epm, le service éducatif et le service de l'enseignement. Le responsable local du GENEPI veille au bon déroulement des activités. Il assure le suivi des actions et à ce titre informe les différents partenaires des activités, projets et actions mis en place. Il est informé par les référents ou les responsables de l'établissement et il intervient, si besoin est, lorsque des dysfonctionnements sont constatés. Des réunions sont organisées pour faciliter la coordination des actions du GENEPI avec les différents secteurs d'activités concernés. La concertation est particulièrement nécessaire et s'effectuera au minimum à trois moments forts de l'année scolaire : en début d'année universitaire, à mi-parcours de l'année, afin de mettre en cohérence les activités menées par les différents partenaires, de réaliser un premier bilan et de réajuster si besoin les activités proposées en fin d'année universitaire, afin de dresser un bilan de l'ensemble des activités menées tout au long de l'année et de poser les bases du projet d'intervention pour l'année suivante et dresser la liste des difficultés rencontrées. Article 5 : Rôle du Responsable Régional du GENEPI Le Responsable Régional du GENEPI assure le suivi et le bon déroulement des interventions au sein de l'epm, mais délègue l'organisation des interventions au responsable local du GENEPI s'occupant de ces actions spécifiques. Il entretient des relations régulières avec le responsable mandaté par le GENEPI et reste à disposition de l'epm du Rhône si nécessaire. Article 6 : Formation Avant le début des interventions, le GENEPI s'assure que ses bénévoles possèdent les compétences nécessaires. Les nouveaux membres de l association reçoivent sur le plan local l information prévue pour les intervenants extérieurs. Le GENEPI s'engage à former ses nouveaux membres avant le début des interventions. Conformément au protocole national AP/GENEPI et à la convention nationale PJJ/GENEPI et conscient des particularités et des exigences de l'intervention auprès d'un public mineur, le groupe local de Lyon s'engage à n'accorder une carte de membre qu'aux personnes s'étant engagées sur leurs motivations, leur régularité et le sérieux de leurs interventions. Les bénévoles de l'association sont en outre informés de la réglementation sur l'intervention en EPM et s'engagent à la respecter. Les signataires de la présente convention peuvent être invités à intervenir réciproquement dans le cadre des formations de leurs membres et personnels par des échanges, réunions, stages... des personnels de l'epm du Rhône peuvent être invités aux formations locales, régionales ou nationales du GENEPI. Avant le début des interventions, une visite et un temps de formation à l'epm du Rhône sont prévus afin de préparer au mieux le déroulement des activités du GENEPI.

5 Article 7 : Autorisations d'accès et protection des bénévoles du GENEPI en cas d'accident Conformément au protocole national conclu entre le GENEPI et l Administration Pénitentiaire, les bénévoles de l association reçoivent des autorisations d accès provisoires au bout d un délai maximal d un mois à compter du dépôt d un dossier décrit au sein dudit protocole. Par ailleurs, les Directions interrégionales des Services Pénitentiaires assurent les bénévoles du GENEPI en cas d accident au cours de leurs activités en détention. Article 8 : Durée et dénonciation de la présente convention La présente convention est signée pour l'année universitaire 2010/2011. Elle est reconductible après évaluation de la période antérieure par tacite reconduction. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité, toutes voies de conciliation à l'amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lyon. Les parties se réservent le droit de résilier la présente convention en cas : non respect des termes de la présente convention ; non respect des règlements et principes visés à l'article 6, dénaturation des objectifs et de l'objet social de l'association. Fait à l'etablissement Pénitentiaire pour Mineurs du Rhône, le... EPM du Rhône Service Educatif de l'epm Mme Denise DRILLIEN Mr Denis COUDER Directrice de l'établissement Directeur PJJ du SEEPM Éducation Nationale GENEPI Mme Elisabeth MARTIN Mr Brice HUSSON Directrice du service de L'Enseignement Président du groupe local de Lyon