LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

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1 LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées. Huningue, le 1er juillet 2002

2 AUTRICHE INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. OU LES OPERATEURS ETRANGERS PEUVENT-ILS OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE)? Bundesministerium für Finanzen Abteilung IV/4, UID-Büro Erdbergstraße A Vienne Tél. (+43) Fax (+43) Bundesministerium für Finanzen Abteilung IV/9 Himmelpfortgasse 4 8 A Vienne Tél.: (+43) /1561 Fax: (+43) Quelle est l'adresse Internet de l'administration fiscale nationale? Quels types d'informations peut-on y trouver (informations générales, législation, points de contact, formulaires, etc.)? Dans quelle(s) langue(s)? Site Internet: Informations générales, points de contact, lignes directrices TVA, actualités (temporairement disponibles). 3. Où peut-on trouver la législation et les dispositions d'application relatives à la TVA applicable en Autriche? Dans quelle(s) langue(s) sont-elles disponibles? La législation et les dispositions d'application relatives à la TVA sont publiées dans le Bundesgesetzblat (Journal officiel autrichien). Des informations plus détaillées peuvent être obtenues à partir de bases de données juridiques accessibles au public (ex.: Elles sont disponibles en allemand. Pour toute question de fond concernant la législation TVA autrichienne, le département compétent est le suivant: 2

3 Bundesministerium für Finanzen Abteilung IV/9 Himmelpfortgasse Vienne Tél.: 0043/1/ Adresse électronique: PostIV/9@bmf.gv.at IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. Dans quels cas l'immatriculation est-elle obligatoire? Tout opérateur fournissant des biens ou des services ou effectuant des acquisitions intracommunautaires en Autriche est tenu de s'immatriculer auprès des autorités fiscales et est redevable de la TVA. Cette règle connaît une exception: l'application du système du report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens (en application du chapitre 19, point 1, de la loi de 1994 régissant la taxe sur le chiffre d'affaires), en vertu duquel la dette fiscale est mise à la charge du bénéficiaire national. 5. Dans quels cas l'immatriculation est-elle superflue du fait que l'acquéreur des biens ou le preneur des services est redevable de la TVA? Dans ce cas, l'opérateur étranger peut-il se faire immatriculer de sa propre initiative? Lorsque le système du report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens (en application du chapitre 19, point 1, de la loi de 1994 régissant la taxe sur le chiffre d'affaires), en vertu duquel la dette fiscale est mise à la charge du bénéficiaire national. 6. À qui les opérateurs étrangers doivent-ils s'adresser pour s'immatriculer à la TVA (nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique de l'autorité compétente)? Les opérateurs doivent s'adresser au centre des impôts de Graz pour obtenir un numéro de TVA. Finanzamt Graz Stadt Referat für ausländische Unternehmer Conrad von Hötzendorfstraße Graz Tél.: (+43) Fax: (+43) Adresse électronique: [post.068.fastmk@bmf.gv.at] 3

4 7. Quelle est la procédure d'attribution d'un numéro de TVA à un opérateur étranger (indiquez les documents requis)? Les opérateurs étrangers doivent en faire la demande écrite au centre local des impôts de Graz: Finanzamt Graz-Stadt. SEUILS 8. Quel est le seuil applicable à une vente à distance intracommunautaire (article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la sixième directive TVA)? euros. 9. Quel est le seuil applicable aux acquisitions des personnes morales non assujetties ou bénéficiant d'une franchise de taxe (deuxième alinéa de l'article 28 bis, paragraphe 1 bis, de la sixième directive TVA)? euros. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE 10. Dans quels cas la désignation d'un représentant fiscal est-elle obligatoire? Un représentant fiscal doit être désigné uniquement si un opérateur d'un État n'appartenant pas à l'ue avec lequel l'autriche n'a conclu aucun accord d'assistance mutuelle fournit des biens ou des services à des particuliers. 11. Quelles sont les règles qui régissent la désignation d'un représentant fiscal? Les représentants fiscaux sont des fiduciaires économiques (Wirtschaftstreuhänder), des avocats et des notaires dont le domicile ou le siège social est établi en Autriche, ainsi que des transitaires membres de l'association des chambres de commerce autrichiennes. Les opérateurs dont le domicile ou le siège social est établi en Autriche peuvent demander aux autorités fiscales à être autorisés à faire office de représentants fiscaux (cette autorisation peut être révoquée à tout moment), dès lors qu'ils se conforment aux obligations de TVA. Le Graz-Stadt Finanzamt est responsable de la procédure d'autorisation. 12. Quels sont les droits et obligations d'un représentant fiscal? Un représentant fiscal doit être en mesure de se conformer aux obligations de TVA et peut exercer les droits d'un opérateur étranger. 4

5 13. Quelles sont les mesures prévues en cas de défaut de désignation d'un représentant fiscal sur votre territoire par un opérateur établi dans un autre État membre? Si les autorités fiscales ne sont pas averties de la désignation d'un représentant fiscal, elles peuvent infliger le paiement d'une amende, mais elles ne seront pas sanctionnées par le droit pénal fiscal au cas elles choisiraient de ne pas en infliger. 14. Est-il nécessaire de constituer une garantie bancaire? DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UE 15. Des ressortissants de l'ue peuvent-ils désigner ou demander la désignation d'un représentant fiscal? Oui. 16. Quelles sont les règles qui régissent la désignation d'un représentant fiscal? Voir la réponse à la question Quels sont les droits et obligations d'un représentant fiscal? Voir la réponse à la question Dans quels cas est-il nécessaire de constituer une garantie bancaire? Celle-ci n'est pas nécessaire. FACTURES 19. Quelles sont les règles qui régissent l'établissement d'une facture? Les opérateurs effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables peuvent établir des factures et doivent le faire dès lors qu'ils effectuent des transactions pour le compte d'un autre opérateur et que l'opérateur en question souhaite qu'il en soit ainsi. La TVA doit être indiquée séparément sur la facture. Les règles applicables en la matière figurent au chapitre 11 de la loi de 1994 régissant la taxe sur le chiffre d'affaires. 5

6 20. Existe-t-il des dérogations à l'obligation d'établir une facture? Le cas échéant, lesquelles et sous quelles conditions? En vertu de la loi autrichienne sur la TVA, il n'existe aucune dérogation à l'obligation d'établir une facture. Des factures simplifiées peuvent, toutefois, être établies si le montant total n'excède pas 150 euros. DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 21. Dans quels cas un opérateur est-il tenu de déposer une déclaration de TVA? En principe, tous les opérateurs assujettis sont tenus d'introduire une déclaration de TVA, dans laquelle ils calculent eux-mêmes le montant de la taxe payable (acompte). À la fin de chaque année civile, la taxe de l'opérateur est évaluée. Il convient pour ce faire d'introduire une déclaration de TVA portant sur toutes les périodes d'évaluation de l'année civile écoulée. 22. Quelle est la périodicité de dépôt des déclarations de TVA et des paiements correspondants? L'opérateur doit introduire, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, une déclaration provisoire auprès du bureau de TVA compétent, et ce, pour le quinzième jour du deuxième mois qui suit le mois civil en question (correspondant à la déclaration provisoire). Ce document doit préciser la taxe due (sous forme d'un acompte) ou le crédit d'impôt calculé par l'opérateur lui-même. Toutefois, cette obligation n'est pas prise en compte si l'acompte calculé en application des dispositions obligatoires est intégralement versé à la date d'échéance ou dans l'éventualité de l'absence d'acompte dû pour la période correspondante. En pareils cas, l'opérateur peut, sous certaines conditions (par exemple, lorsqu'il ne tient pas de dossiers), être contraint par le bureau des contributions d'introduire une déclaration provisoire. L'acompte doit être versé pour le quinzième jour du deuxième mois qui suit le mois civil en question (date d'échéance). La déclaration de TVA annuelle doit être déposée pour la fin du mois de mars de l'année qui suit l'année en question, bien que ce délai puisse, sur demande, être prolongé. 23. Existe-t-il un régime de déclaration spécial pour les petits opérateurs et/ou certaines catégories d'activités? Dans l'affirmative veuillez l'indiquer. Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédente ne dépassait pas euros, la déclaration provisoire doit être établie chaque trimestre civil. Cette règle s'applique également aux nouveaux opérateurs qui ne réaliseront pas, selon toute vraisemblance, un chiffre d'affaires de plus de euros au cours de leur première année d'exercice. 6

7 L'acompte doit être versé pour le quinzième jour du deuxième mois civil suivant l'introduction de la déclaration provisoire en question. Ces règles spéciales pour petits opérateurs ne s'appliquent pas aux opérateurs étrangers. 24. Existe-t-il des méthodes simplifiées de calcul pour constater la dette fiscale? Dans l'affirmative veuillez indiquer à qui elles s'appliquent, selon quels critères et quelle est la nature de la simplification. Certaines catégories d'entreprises peuvent appliquer le taux normal pour calculer la taxe sur les dépenses de fonctionnement et la taxe perçue en amont. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. Quelle est la périodicité de dépôt des états récapitulatifs? Tous les trimestres. 26. D'autres informations doivent-elles être communiquées en plus de celles prévues à l'article 22, paragraphe 6, de la sixième directive TVA? 27. Des procédures simplifiées, au sens de l'article 22, paragraphe 12, de la sixième directive TVA, sont-elles appliquées pour l'état récapitulatif? Dans l'affirmative, quels sont les seuils appliqués? FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION SOUS FORME ÉLECTRONIQUE 28. La facturation électronique est-elle autorisée? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et selon quelles procédures? 29. Peut-on déposer des déclarations de TVA sous forme électronique? Dans l'affirmative, comment et à l'aide de quelle technique? Où la demande doitelle être établie? 7

8 30. Peut-on déposer des états récapitulatifs sous forme électronique? Dans l'affirmative, comment et à l'aide de quelle technique? Où la demande doitelle être établie? Des états récapitulatifs peuvent être déposés par l'intermédiaire de DATAKOM AUSTRIA. La demande peut en être faite auprès de cette société. Les états récapitulatifs peuvent être communiqués par Internet ou par modem, de manière asynchrone. Adresse Internet: OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. Existe-t-il des régimes forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles en sont les modalités? De tels régimes existent pour certaines catégories d'activités. Il y a des régimes forfaitaires pour exploitants agricoles. 32. Existe-t-il des mesures de simplification administrative autres que celles déjà mentionnées? Dans l'affirmative veuillez les indiquer. Les petits opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros au cours de la période d'évaluation ne sont pas tenus d'établir une déclaration de TVA. Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros au cours de la période d'évaluation peuvent verser des acomptes trimestriels. 33. Dans quelle(s) langue(s) les formulaires (déclarations périodiques de TVA et états récapitulatifs) sont-ils disponibles? Sont-ils traduits? Les formulaires n'existent qu'en allemand. DROIT À DÉDUCTION 34. Quelles sont les catégories de biens et services pour lesquelles il n'existe aucun droit à déduction? Les véhicules (à l'exception des véhicules d'auto-écoles, des taxis et des voitures de location) et les dépenses de divertissement. 8

9 35. Quelles sont les catégories de biens et services pour lesquelles il existe un droit à déduction partiel? Veuillez en indiquer le pourcentage. Seulement 50 % de la taxe en amont peut être déduit pour les dépenses de divertissement. 9