AVERTISSEMENT. Il constitue une source de droit conventionnel de Groupama Nord-Est. A titre d information :

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1 DRHC Mars 2004 Horaire variable AVERTISSEMENT Cet accord d entreprise prend en compte les documents signés avec les organisations syndicales et déposé officiellement auprès de l Inspection du travail (accord d origine et avenants complémentaires). Il constitue une source de droit conventionnel de Groupama Nord-Est. A titre d information : - l avenant du 7 mai 2002 a été conclu par la Direction et les organisations syndicales suivantes : CFDT, SNEEMA/CFE/CGC, FGSOA-UNSA 2A - l avenant du 13 février 2004 a été conclu par la Direction et les organisations syndicales suivantes : CFDT, SNEEMA/CFE/CGC, CFTC, FO drh 22/12/1999

2 ACCORD D ENTREPRISE SUR L HORAIRE VARIABLE INDIVIDUALISE ET LA GESTION AUTOMATISEE DU TEMPS DE TRAVAIL (modifié par avenants du 7 mai 2002 et du 13 février 2004) Entre les soussignés, La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles du Nord-Est, ayant son siège social à Reims, rue Léon Patoux, représentée par Monsieur Yves VEROT, Directeur Général, Et, Les Organisations Syndicales représentatives suivantes de l Entreprise : C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON C.F.E. / C.G.C. représentée par Paul POTTIER C.F.T.C. représentée par Gérard TAVERNIER F.G.S.O.A. / U.N.S.A. représentée par Joël FROMENT F.O. représentée par Jean Pierre GBASA (par adhésion en mars 2004) Le présent accord d entreprise fixe les règles de mise en œuvre et de gestion de l horaire variable individualisé des collaborateurs sédentaires de Groupama Nord-Est

3 S O M M A I R E ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE 12 ARTICLE 13 ARTICLE 14 Champ d application Généralités Architecture du système d horaire variable : règles communes Particularités pour les Cadres de proximité Régularisation du compte horaire Notion forfaitaire de jour de travail Validation de certaines périodes d absence Gestion automatisée de l horaire de travail Sanctions disciplinaires Durée de l accord Entrée en vigueur de l accord Révision de l accord Dénonciation Dépôt / Publicité - 2 -

4 ARTICLE 1 : Champ d application ( avenant du 13 février 2004 ) Le présent avenant, qui modifie l accord du 22 décembre 1999 portant sur «l horaire variable et la gestion automatisée du temps de travail», s applique à tout le personnel sédentaire visé à l article 8 1 de l accord d entreprise du 22 décembre 1999, modifié par les avenants qui ont suivi et portant sur l «Aménagement et la Réduction du Temps de Travail» à Groupama Nord-Est, à l exception des gardiens d immeuble et femmes de ménage, relevant du Siège d un Etablissement et du Siège Social.» ARTICLE 2 : Généralités (avenant du 13 février 2004 ) Le système d horaire variable individualisé doit permettre à chaque collaborateur de concilier ses aspirations personnelles de gestion du temps de travail avec les impératifs de fonctionnement de l Entreprise. C est ainsi qu il doit en permanence tenir compte des contraintes suivantes : Obligation d organiser,selon les pôles et unités la permanence de service à rendre, par référence à chacune des situations décrites aux points 1-4 a b c d e -f de l article 8-1 de l accord d entreprise du 22 décembre 1999 modifié le 13 Février 2004,portant sur «l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail» ; Gestion de son temps de travail sous la responsabilité de la hiérarchie dans le cadre d une planification sur une période minimale de deux semaines glissantes tenant compte des effectifs nécessaires en lien avec les flux d activité. ARTICLE 3 : L architecture du système d horaire variable (avenant du 13 février 2004 ) A. Règles communes 1 - Possibilité d effectuer un horaire journalier au maximum de 8 h 00 (soit pour une demi journée 4 h 00) Néanmoins, pour des contraintes liées à une nécessité de service à rendre aux clients, le responsable hiérarchique pourra autoriser un - 3 -

5 collaborateur à dépasser ce maximum sans pour autant le porter à plus de 9 heures par jour ni à plus de 40 heures par semaine. NOTA : Pour le personnel à temps partiel selon la formule 32 h sur 4 jours, visée à l article 6 A-1 de l accord relatif au temps partiel, l horaire journalier maximum de 8 heures est porté à 8h35. au minimum de 5 h 00 (avec une présence obligatoire en 2 séquences de 2h30 minimum avant et après la pause repas) Néanmoins, l horaire minimum de 5h peut être géré, en une séquence continue, après une information préalable du collaborateur formulée un jour auparavant auprès de sa hiérarchie. Cette décision ne doit pas remettre en cause un engagement de ce collaborateur sur la tenue d une permanence, s il n y a pas de solution pour le remplacer. Amplitude journalière L amplitude horaire, au cours de laquelle une opération de pointage est admise,est celle retenue pour la détermination des permanences de service décrites à l article a-b-c-d-e-f de l accord d entreprise du 22 Décembre 1999 sur l ARTT, modifié par l avenant 2 du 13 février Toutefois, et conformément au chapitre B ci-après, pour les collaborateurs en Front Office et dont les permanences de service sont positionnées dans un planning prévisionnel, l amplitude journalière autorisée est celle correspondante à ce planning augmentée de 10 minutes possibles avant et après la plage horaire prévue. Une journée de travail s organise obligatoirement avec 2 séquences séparées par la pause repas, sauf situations spécifiques prévues par le présent accord. Arrêt obligatoire de 45 minutes au minimum entre 11 h 30 et 14 heures (60 minutes pour le Centre de Relation Clientèle). 2 Possibilité d effectuer un horaire hebdomadaire au minimum de 30 h 00 au maximum de 40 h

6 Toutefois en application des règles spécifiques de récupération du travail d un samedi sur les pôles définis à l article de l accord d entreprise sur l ARTT du 22 décembre 1999, modifié par l avenant 2 du 13 février 2004, les durées énoncées ci-dessus se trouvent modifiées, du fait de l activité possible sur une semaine de 6 jours puis de 4 jours, de la façon suivante pour un collaborateur à temps plein : - au minimum à 28 h45 - au maximum à 41 h 15 Exemples pour un collaborateur à temps plein: Soit : Semaine 1 : semaine de 6 jours à 41h15 7h 7h 7h 7h 7h 6h15 Repos Semaine 2 : semaine de 4 jours à 28h45 7h 7h15 7h15 repos 7h15 repos Repos Récupération du samedi travaillé semaine 1 Soit : Semaine 1 : semaine de 5 jours à 35h 7h 7h15 7h15 repos 7h15 6h15 Repos Récupération anticipée du samedi travaillé Semaine 2 : semaine de 5 jours à 35h 7h 7h 7h 7h 7h repos Repos Pour les collaborateurs à temps partiel 91.43% (32h sur 4 jours à 8h), les durées hebdomadaires peuvent être ainsi : - au minimum à 25h45 - au maximum à 38h15-5 -

7 Exemples pour un collaborateur à temps partiel 91.43% : Soit : Semaine 1 : semaine de 5 jours à 38h15 8h 8h Repos temps partiel 8h 8h 6h15 Repos Semaine 2 : semaine de 3 jours à 25h45 8h35 8h35 Repos temps partiel repos 8h35 repos Repos Soit : Semaine 1 : semaine de 4 jours à 32h Récupération du samedi travaillé semaine 1 8h35 8h35 Repos temps partiel repos 8h35 6h15 Repos Récupération anticipée du samedi travaillé Semaine 2 : semaine de 4 jours à 32h 8h 8h Repos temps partiel 8h 8h repos Repos 3 - Possibilité d effectuer un horaire mensuel Avec débit autorisé de 3 jours de travail par référence au forfait mensuel personnel Avec crédit autorisé de 5 jours de travail par référence au forfait mensuel personnel - 6 -

8 4 Référence annuelle Période de référence illimitée Pas de période de bouclage, sauf les situations d absences de longue durée prévisible (maternité, congé parental, CIF ) ou de rupture du contrat de travail avec préavis. 5 - Encadrement du temps variable et consommation La présence d un collaborateur en dehors des amplitudes journalières, hebdomadaires et mensuelles n est pas autorisée sauf en cas de recours à la procédure spécifique liée aux pics d activité et à l autorisation journalière maximum possible de 9 heures. Le contrôle des bornes débit/crédit s effectue en fin de chaque journée, chaque semaine et chaque mois civil avec report des soldes autorisés sur la période suivante. En fin de chaque mois civil, lorsque la valeur du débit ne respecte pas la borne autorisée, le dépassement de débit est alors considéré comme une absence non payée traduite sur le bulletin de paie du mois suivant. Consommation du solde créditeur : Le crédit se consomme par compensation avec du débit dans le cadre de l utilisation des bornes mini et maxi définies ci-dessus. Le crédit se consomme également par une absence au titre de la récupération horaire variable. Le temps de repos spécifique au titre de la récupération horaire variable permet la consommation de 10 jours de travail (valeur en lien avec le taux d activité) par année civile complète. Il se consomme soit par demi-journée, soit par journée, sans dépasser 5 jours consécutifs à la fois, à l initiative du salarié en respect des règles de planification et d autorisation préalable. Cette récupération pourra se faire à l initiative de l encadrement lorsque le solde créditeur mensuel dépasse 5 jours. Consommation du solde débiteur : Le débit se consomme par compensation avec du crédit. Tout fonctionnement débiteur répété pourra entraîner l application d une sanction disciplinaire conventionnelle

9 B. Règles spécifiques applicables aux collaborateurs affectés à une activité de Relation-client (front office) sur les pôles dont la durée du travail effectif est répartie du lundi au samedi : Afin d assurer la permanence de service continu prévue par l article ab de l accord d entreprise sur l Aménagement et la Réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 modifié par l avenant 2 du 13 février 2004, un planning prévisionnel est construit afin de satisfaire les besoins du service et la souplesse attendue par les collaborateurs. Dés que le planning est validé, il prédétermine donc les engagements de chacun des collaborateurs sur les modalités concrètes d organisation de son temps de travail journalier et hebdomadaire. Par conséquent, c est donc bien à partir de ce planning prévisionnel que sera enregistrée la réalité du temps de travail effectif de chacun,sachant que la notion même d horaire variable se trouve désormais limitée aux seules situations suivantes : La validation des pointages est autorisée: - 10 minutes avant le début de la session de travail planifiée - 10 minutes après la fin de la session de travail planifiée. En effet, compte tenu de la contrainte du service à rendre aux clients et de la nécessaire prise en compte de l organisation personnelle de l ensemble des membres de l équipe, un collaborateur ne peut, seul, décider de ne pas assumer la totalité de son engagement de permanence sur le Front Office, sauf évènements imprévisibles (maladie, accident, etc ) ou application spécifique des règles énoncées ci-dessus pour la gestion de la durée minimale journalière de 5 heures. C. Règles spécifiques applicables aux collaborateurs affectés à une activité de gestion (back office) et appelés sans délai à une activité de Relation-client (front office) sur les pôles dont la durée du travail effectif est répartie du lundi au vendredi : Pour tous les collaborateurs affectés à une activité de gestion (back-office), les «Règles communes»du A ci-dessus s appliquent dans le cadre des amplitudes retenues pour chacune des organisations décrites à l article8-1-4-bc-d-e-f de l accord d entreprise sur l aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 modifié par l avenant 2 du 13 février

10 Toutefois en application de l article c d de ce même accord d entreprise, un collaborateur qui a été positionné sur le planning prévisionnel en activité de gestion (back-office) pourra, sans délai, être amené à occuper une activité en front office pour assurer la continuité du service aux sociétaires. Dans ce cas, le collaborateur concerné relève donc des dispositions énoncées au point B ci dessus. Toutefois, du fait même de son nouvel horaire de permanence, il pourra être amené à effectuer un horaire journalier de travail égal ou supérieur aux 8 heures maximales autorisées.le dépassement de cette borne journalière sera identifié par la hiérarchie comme devant être exceptionnellement affecté dans le boni-temps, prévu à l article 8 du présent accord d entreprise. ARTICLE 4 : Particularités pour les Cadres de proximité : (avenant du 13 février 2004 ) Compte tenu des contraintes de leurs missions, les cadres de proximité bénéficient de modalités spécifiques liées au système d horaire variable, à savoir : Amplitude journalière : de 7 h 45 à 19 h 15 du lundi au vendredi De 8 h 45 à 16 h 15 pour le samedi sur les pôles concernés Horaire journalier en 2 séquences : durée minimale de la journée : 5 heures (soit pour une demi-journée : 2 h 30) durée maximale de la journée : 10 heures (soit pour une demi-journée : 5 h) Consommation du solde créditeur : Le temps de repos spécifique au titre de la récupération horaire variable permet la consommation de 22 jours de travail par année civile complète selon les modalités de consommation prévues à l article

11 ARTICLE 5 : Régularisation du compte horaire Du fait de la non détermination d une période de bouclage, la régularisation du compte horaire d un agent n intervient que dans les cas suivants : suspension prévisible du contrat de travail pour une période de longue durée (maternité, congés sans solde, congé individuel formation, etc ) ; résiliation du contrat de travail (terme du contrat à durée déterminée, démission, licenciement, mutation, etc ). Cette régularisation doit être effectuée de telle sorte qu il ne subsiste autant que possible aucun solde débiteur ou créditeur la veille de la réalisation de l événement. Lorsqu à titre tout à fait exceptionnel, le solde n aura pu être régularisé avant la date du départ, cela donnera lieu à une incidence sur la rémunération. ARTICLE 6: Notion forfaitaire de jour de travail Compte tenu du principe même de l horaire individualisé, il est précisé que la valeur d un jour de travail est fixé forfaitairement par référence à l horaire théorique journalier contractuel de chaque collaborateur. Dans le cadre de l horaire légal de 35 heures hebdomadaires, celuici correspond donc, pour un taux d activité à temps plein, à : 7 h 00 pour une journée, 3 h 30 pour une demi-journée. Cette valeur forfaitée tient compte du taux réel d activité ou des réductions d horaires spécifiques à certains personnels

12 ARTICLE 7 : Validation de certaines périodes d absence (avenant du 13 février 2004 ) Afin de permettre à chaque collaborateur d avoir en permanence une parfaite connaissance de son compte horaire, il est procédé à la validation des périodes d absence (déplacements professionnels, stages de formation, congés rémunérés ou non, maladie ) par application de valeurs réelles ou forfaitaires. En ce qui concerne spécifiquement le temps de trajet nécessaire à l exercice des missions professionnelles en dehors du lieu habituel de travail, ce temps, audelà de la durée d une journée de travail de 7 heures pour un collaborateur à temps plein, est comptabilisé dans la notion de «boni-temps». Dès que le compte spécifique atteint la valeur de 3 jours de travail (en lien avec le taux d activité ), il doit être consommé selon les règles indiquées à l article 3-A- 5 sans que les jours ainsi consommés ne soient comptabilisées dans les 10 jours annuels de récupération au titre de l horaire variable. ARTICLE 8 : Gestion automatisée de l horaire de travail La comptabilisation des périodes d activité étant faite obligatoirement au moyen d un système informatisé de gestion, chaque agent est doté d un badge individuel et strictement personnel. Lors de chaque entrée ou sortie, l agent est tenu d enregistrer son passage par l introduction de son badge dans un lecteur de badges. L agent se trouvera, alors, immédiatement informé sur : le sens du mouvement (entrée ou sortie), le cumul d heures effectuées dans le cadre de la semaine, le niveau du débit ou du crédit d heures général, contrôlé à la fin de chaque mois civil. Toute anomalie devra faire l objet d une régularisation auprès du Correspondant Ressources Humaines par l intermédiaire de l encadrement

13 ARTICLE 9 : Sanctions disciplinaires Le manquement aux dispositions du présent règlement peut entraîner l application d une des sanctions prévues par l accord national Groupama du 10 septembre ARTICLE 10 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 11 : Entrée en vigueur de l accord Les dispositions du présent accord prennent effet au 1 er janvier ARTICLE 12 : Révision de l accord Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l élaboration de l accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en œuvre, comme inadaptées ou perfectibles. Dans ce cas, la conclusion d un avenant sera soumis à la négociation des organisations syndicales. ARTICLE 13 : Dénonciation Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d un préavis de 6 mois. L ouverture de nouvelles négociations devra alors intervenir avant l issue de ce préavis. Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur pendant une durée maximum d un an à compter de la fin du préavis sauf substitution par la conclusion d un nouvel accord

14 ARTICLE 14 Dépôt / Publicité Le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction Ressources Humaines et Communication auprès du greffe du conseil des prud hommes de Reims en un exemplaire. Cinq exemplaires seront transmis au Service Départemental de l inspection du travail de l emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d Entreprise. Le personnel sera informé du présent accord par voie d affichage ainsi que par courrier personnalisé. Fait à Reims, le 22 décembre 1999 Le Directeur Général, Les Organisations Syndicales, Yves VEROT