Pratique des contrats d'assurance informatique.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pratique des contrats d'assurance informatique."

Transcription

1 Pratique des contrats d'assurance informatique. INTRODUCTION 1 Dans les années 1980, l informatique en est encore à ses balbutiements, le matériel est imposant, les capacités de l outil minimes. Néanmoins, certains dirigeants d entreprises se soucient déjà des risques afférents au matériel informatique. Les assureurs trouvent là un nouveau créneau : l assurance informatique. A l époque, nombreuses sont les Compagnies qui assurent les risques matériels. Aujourd hui, l informatique ne se réduit plus au matériel (hardware). En effet, au fil des années, l outil devient de plus en plus rapide. Parallèlement, les prix et les volumes diminuent constamment. Conséquence, l informatique tend à se généraliser dans la société. Dans le monde de l entreprise, l informatique aura pris une telle ampleur qu aujourd hui le degré de dépendance est fort avec tous les risques qui en découle. Jean Marc Lamère 2 estime que si on parlait de «risques informatiques» il y a quelques années, aujourd hui, il y a lieu de parler de risques liés aux systèmes d information (et de communication) en général car l informatique est de plus en plus répartie, intégrée, diversifiée. Face à l ouverture des systèmes d information (site Internet, messagerie électronique généralisée, accès Internet généralisé, Intranet) et à son évolution rapide, le risque sur la richesse immatérielle que représente les données doit être pris en compte. L Echange des 1 Dessin de Gautier, «Quinze ans de jurisprudence», Temps Réel, 27 juin 1983, p Délégué général, Apsad/FFSA

2 Données Informatisées (EDI), par exemple, s étend à tous les secteurs économiques et ce depuis une quinzaine d années déjà. Cela a commencé par la dématérialisation de la Bourse (1985) et mise en place du système interbancaire de télécompensation en L assurance a abordé cette profonde mutation en 1999, ce sont désormais la plupart des entreprises qui s engagent dans l EDI. Certains métiers réclament la transmission de nombreux documents. Les données professionnelles doivent être normalisées pour faire face à l extrême hétérogénéité des informations à transporter. Une fois structurées dans un langage commun normalisé, il convient de s interroger sur leur transfert. De multiples procédés techniques sont à la disposition de tout un chacun pour protéger cet EDI, seulement, la faille n est pas exclue d autant que certains hackers (voire crackers) en sont à l affût. Les assureurs se sont préoccupés de ces risques et proposent une assurance spécifique EDI couvrant les risques directs et indirects supportés par l entreprise assurée, ainsi que les préjudices causés au tiers. Les Nouvelles Technologies d Information et de Communication (NTIC) deviennent rapidement obsolètes, cela implique soit un renouvellement soit une maintenance d où le difficile équilibre à trouver entre l évolutivité et la compatibilité ascendante. L informatique n est pas infaillible. De nombreux acteurs (techniciens, ingénieurs, assureurs, ) jaugent sa vulnérabilité face à des erreurs, accidents ou malveillances. C est alors qu apparaît le concept de Sécurité des Systèmes d information. Beaucoup d entreprises s en préoccupent, mais peu en pratique procèdent à une étude de vulnérabilité afin de définir les actions à entreprendre et cibler les dépenses à investir dans la sécurité informatique faute de moyens (financiers). De facto, seules les grandes entreprises budgétisent leur sécurité informatique. Informatique et confiance ne riment pas! Ces derniers temps, de nombreux évènements sont venus nous le rappeler. Les plus illustres : les problèmes rencontrés lors du premier vol de la fusée Ariane V et la véritable catastrophe mondiale qu a constitué le virus Nimda survenu une semaine jour pour jour après le drame du World Trade Center. Ainsi, confusément, l informatique cristallise des craintes autour de la sécurité des données et des transactions, de la confidentialité et par extension de la pérennité des entreprises confrontées à un sinistre. Faut-il alors développer une culture du risque au sein de l entreprise? Est-il possible d atteindre le risque zéro?

3 Le risque zéro relève de l utopie. La mise en place d un système de sécurité infaillible se révèlerait plus onéreux que la fraude. Certaines entreprises souscrivent plusieurs assurances pour couvrir le même risque mais cela n est pas sans danger (cf. infra.) Pour ce qui est du développement de la culture du risque au sein de l entreprise, cela est variable selon la taille de l entreprise, mais en tout état de cause, toutes les structures quelle que soit leurs tailles dépendent aujourd hui de leur système d information. Les grandes entreprises ont les capacités financières d investir dans la sécurité informatique. Elles ont comme ressources, des ingénieurs, techniciens, informaticiens, administrateurs de réseaux En outre, l assurance couvrira les aléas. Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) également concernées n ont pas forcément un budget spécifique à allouer à la sécurité informatique. Pourtant, certaines Compagnies d assurance (à l exemple d ACE Europe) accompagnent ces entités dans la protection de leur informatique en leur proposant de maîtriser l évaluation des vulnérabilités des systèmes en place et de mettre en œuvre des mesures de prévention et un programme d assurances adaptées. Dataguard PME d ACE Europe par exemple concerne les entreprises et industries réalisant un chiffre d affaires de moins de 15 millions d Euros par an. Les Très Petites Entreprises (TPE) ont aussi des besoins spécifiques en matière d assurance mais les moyens financiers sont modestes sans pour autant croire que les risques qu elles encourent soient moins importants que ceux d entreprises disposant de plus vastes ressources. Voilà donc un nouveau marché en perspective pour les Compagnies d assurance sachant que près de entreprises en moyenne se créent tous les ans en France. Au niveau national, le CLUSIF (Club de la Sécurité des Systèmes d Information Français) a été créé en C est un espace d échange ouvert à tous les acteurs de la sécurité des systèmes d information. Depuis plusieurs années, ce club dresse le bilan de la sinistralité informatique 3. 3 CLUSIF, Etude et statistiques sur la sinistralité informatique en France, 2002, https://www.clusif.asso.fr/fr/production/sinistralite/docs/etude2002.pdf, 01/08/2003.

4 L année 2002 a été marquée par deux tendances : une accélération de l ouverture des systèmes d information et une forte augmentation des infections par virus. Ces tendances sont amenées à s amplifier au cours des années à venir. Sans rentrer dans le détail de ce bilan nous constatons que 64 % des entreprises interrogées n ont pas toujours défini de politique de sécurité des systèmes d information. Cependant, il y a une certaine volonté des entreprises de développer une culture de la sécurité en interne : 87 % d entre elles sensibilisent et forment leur personnel. Nombreuses sont les entreprises infectées par virus (26,3%). Cela a un impact financier. Elles doivent procéder à une réparation ou remplacement du matériel informatique endommagé ou manquant. Le coût de reconstitution des données, logiciels ou procédures endommagées ou perdues n est pas à négliger pas plus d ailleurs que les postes d exploitation subséquentes. Dans 86 % des cas, l impact financier des sinistres est résorbé par la trésorerie courante. Deux raisons à cela, la faiblesse d impact ou défaut d assurance. Les risques prévisibles à l avenir sont principalement les virus et infections informatiques et accidents d origine interne. Ceci nous amène à étayer ce que sont réellement ces risques informatiques. Les NTIC évoluent rapidement et constamment avec leurs innombrables défaillances. A coté de cela, se développe une nouvelle forme de délinquance : la délinquance informatique. En somme, le ver est dans le fruit Pour pallier à une multiplication des sinistres informatiques et «de facto» à leur impact, la dimension assurantielle implique une typologie des risques informatiques appropriée. Depuis les années 1980, la physionomie des risques informatiques a évolué et les assureurs s en sont inquiétés. A la fin des années 1990, les risques inhérents au passage de l an 2000 étaient grands ou du moins considérés comme tels. Les Sociétés de Services en Ingénierie Informatique (SSII) ont su là déceler cette exceptionnelle manne d affaires. Seulement, elles furent en première ligne face aux réclamations d utilisateurs, victimes de dysfonctionnements imputables au codage des dates. La Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), dès mars 1998 martela à ses assurés que les risques liés au passage à l an 2000 étant connus, ainsi, ils ne présentaient pas a priori le caractère aléatoire requis pour être assurables. Suite à cette «recommandation», quelques Compagnies d assurance ont dénoncé certaines polices. Finalement, le contentieux lié au «bogue» n a pas été abondant. Néanmoins, l affaire caractéristique à relever, c est celle qui a opposé SA Royal et Sunalliance contre la

5 SA Trésis et IPIB 4. En effet, après que les sociétés Trésis et IPIB aient souscrit (le 19 Juillet 1996) auprès de la compagnie Royal et Sunalliance une police d assurance responsabilité civile professionnelle pour leurs activités de conception, vente et installation de matériels et logiciels informatiques, le 17 octobre 1999, la Compagnie d assurance leur a soumis un avenant excluant du bénéfice de sa garantie, le risque lié au passage à l an 2000 des systèmes informatiques. Les assurés ont refusé la modification proposée, le risque étant, selon elles, parfaitement connu lors de sa souscription. A défaut de pouvoir se tourner vers une autre Compagnie acceptant de couvrir les risques de leur activité, les SSII en cause ont alors assigné l assureur sur le fondement de l article 873 du NCPC devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris en soulevant l existence d un dommage imminent. Pour la Cour d appel, les sociétés appelantes étaient bien exposées à un dommage imminent (la perte de clientèle). Elle a aussi considéré que l assureur connaissait lors de la signature de la police l existence du risque lié au passage à l an 2000 des systèmes d information. De facto, la Cour d appel a ordonné la prorogation du contrat d assurance jusqu à ce que les sociétés en cause souscrivent un nouveau contrat. La Cour de cassation casse l arrêt de la Cour d appel au motif qu elle n avait pas assortie sa mesure d un terme certain. Les NTIC s utilisent dans un contexte de mondialisation et de multiplication des transactions. Ainsi, l ouverture des systèmes d information rend les risques plus diffus et plus difficiles à cerner. L internet apporte lui aussi son lot de nouveaux types de risques qui se sont multipliés et amplifiés depuis la généralisation de son accès. Le management des risques implique l identification des menaces potentielles. Il s agit ensuite d en mesurer la portée, et éventuellement en réduire les effets par la prévention. Enfin, l assureur se verra transférer le risque (résiduel). Au fur et à mesure que les risques informatiques sont apparus, les Compagnies d assurance se sont préoccupées de ce nouveau marché qu est l assurance informatique. Pour les y aider, ont été créées diverses institutions comme la sous Commission Globale Informatique, institution créée par l APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d Assurance de Dommage), en Cette commission fut chargée entre autres d établir la typologie des risques informatiques et 4 C.cass. 1 ère civ., 07 nov : SA Royal et Sunalliance c/ SA Trésis et IPIB.

6 leurs conséquences. En 1984, fut crée le CLUSIF (cf. supra). La commission assurance et sécurité des risques informatiques fondée en 1991 par le Comité Européen des Assureurs (CEA) réalise notamment des évaluations statistiques (sinistres, primes, études de nouvelles garanties, guides de recommandation et de prévention). L identification des risques consiste à inventorier les ressources informatiques (matériels, logiciels, système d exploitation par exemple) dans un premier temps, puis, suit l analyse des risques de responsabilité. L origine des risques conduit à distinguer trois causes essentielles (communément admises par les spécialistes) : les accidents (physiques, pannes, ), les erreurs (d analyse, de conception, de réalisation, de mise en œuvre ou d utilisation) et les malveillances (fraude, sabotage, attaque logique sous forme de chevaux de Troie, divulgation de données). Les conséquences d un sinistre informatique sont de plusieurs ordres : matérielles et immatérielles, directes et indirectes. Elles sont toutes liées à la réalisation de l aléa. La première des conséquences concerne la disponibilité. En effet, il est difficile d imaginer (par exemple) qu une entreprise puisse fonctionner sans son standard téléphonique. Vient ensuite le problème de l intégrité de l information. Se pose là la question de savoir comment une entreprise peut faire face à la destruction, falsification ou vol d un fichier clientèle. Il en va de même des informations détournées sur le site web d une entreprise. La gestion des preuves n est pas à négliger. La signature électronique tend à se développer. Elle est d ailleurs encadrée juridiquement, reste maintenant à voir concrètement les applications. Certaines entreprises résistent mal à une fausse commande ou à des refus de livraison tel que le E-commerce le génère. Enfin, la confidentialité des informations. L internet a l avantage d être ouvert au monde entier. Chacun est responsable de l information qu il diffuse, mais c est aussi un choix. Les entreprises qui utilisent l internet comme vitrine (virtuelle) ne manquent pas d afficher leurs dernières offres. Le chaland est comblé, son concurrent aussi! En effet, comment gagner un marché si le concurrent connaît en temps réel la dernière offre de l entreprise?

7 Selon que le dommage soit matériel (réparation, remplacement du matériel) ou immatériel, il s agira dans les deux cas de pertes financières et de pertes d exploitation. Le développement de l informatique et plus globalement des NTIC se faisant, l utilisation par les entreprises de ces ressources informatiques ont donc fait apparaître des risques auxquels les Compagnies d assurance ont su répondre en proposant des contrats adaptés. Aujourd hui, de nouveaux risques sont apparus, quelques Compagnies d assurance tentent d y faire face. Les plus spécialisées tirent leur part du gâteau mais ce n est pas sans «risque». L assurance (en général) obéit à certains principes. En effet, pour qu un risque soir assurable, il doit être aléatoire, quantifiable et compensable au plan financier. Les risques liés aux NTIC posent deux problèmes. D une part, le risque reste difficilement quantifiable statistiquement même si des institutions communiquent quelques chiffres. Le recul n est pas suffisant. La prise en compte des risques informatiques par les assurances ne date que du début des années D autre part, la compensation financière est estimée approximativement, elle est même parfois inenvisageable tant les dommages sont importants. Le système de réassurance permet d atténuer ce problème («L assureur de l internet» : Fia-Net, par exemple, utilise souvent ce système). Malgré tout, les assureurs ont su s adapter en proposant des contrats globaux, tels les multirisques. Ils ont l avantage de couvrir l ensemble des dommages. Les assurances de dommage comprennent les assurances de choses et de responsabilité. Elles garantissent le préjudice que peut subir le patrimoine de l assuré. Les garanties liées aux risques informatiques sont regroupées sous quatre rubriques principales : - les dommages matériels directs - les dommages consécutifs à un dommage matériel - les dommages non consécutifs à un dommage matériel - les dommages consécutifs à des dommages immatériels L opération d assurance est encadrée à la fois par les dispositions du droit général des contrats et par les dispositions spécifiques du Code des Assurances. Ainsi, le contrat d assurance est un contrat aléatoire, consensuel, d adhésion, synallagmatique, à titre onéreux.

8 L assurance informatique implique l application de lois spécifiques à l informatique et aux télécommunications. Il en est ainsi de la loi Informatique, fichier et liberté 5, de la loi sur la fraude informatique 6, la signature électronique 7, de la future loi (pour) la confiance dans l économie numérique ainsi que du Code de la PLA pour ce qui concerne (entre autres) la protection des logiciels et des bases de données. Force est de constater qu il n y a pas de vide juridique en la matière. Le domaine des NTIC tend à être de plus en plus réglementé. C est une constante qui ne se démentira pas à l avenir. Ainsi, toute atteinte malveillante de quelque nature quelle soit constitue autant de risques et de dommages associés qui peuvent faire l objet de couverture d assurance. Néanmoins, l entreprise qui souhaite réaffecter son budget sécurité en prime d assurance aura du mal à trouver une Compagnie. L assurance ne garantie que le risque résiduel. Certaines entreprises adoptent une stratégie globale des risques, il n empêche qu il subsiste toujours l aléa de survenance d un sinistre. L exemple topique : un nouveau virus n est pas détecté ou bien un individu trouve une faille dans le réseau et en abuse pour soutirer des données confidentielles. Ce peut aussi être le cas d une engeance d un employé récemment licencié. En définitive, la sécurité optimale n existe pas à ce jour, l assurance intervient donc quand la sécurité n a pas suffit. La généralisation de l outil informatique dans le monde de l entreprise a conduit à une multitude de risques potentiellement réalisables. Pour pallier à cette éventualité, les assureurs favorisent la transition de contrats spécifiques vers des contrats globaux (cf. les multirisques). Ce sont notamment : - les contrats Tous Risques Informatiques (TRI), - les contrats Extension des Risques Informatiques (ERI), - la police Globale Informatique (GI), - l assurance spécifique EDI. La responsabilité civile professionnelle dans le cadre des NTIC ne doit pas non plus être omise. Les phases contractuelles de ces contrats d assurance informatique méritent notre attention pour leur particularisme. Ainsi, la première partie traitera de la formation du contrat, la 5 Loi n du 06 janv relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 6 Loi n du 5 janv relative à la fraude informatique. 7 Loi n du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

9 deuxième portera sur l exécution du contrat et les différentes obligations des parties. La dernière partie concernera l extinction du contrat et les possibles litiges. L intérêt du sujet est d adopter une vision pratique en rappelant à chaque reprise quelques principes généraux nécessaires à la compréhension des développements. POUR CONSULTER CETTE ETUDE DANS SA VERSION COMPLETE VOUS POUVEZ CONTACTER SON AUTEUR ALEXIS THOMAS EN LUI ECRIVANT :

Les cyber risques sont-ils assurables?

Les cyber risques sont-ils assurables? Les cyber risques sont-ils assurables? Cyril Nalpas Master Management du Risque Institut Léonard de Vinci cyril.nalpas@gmail.com Les cyber risques sont-ils assurables? Quelles sont les questions que peuvent/doivent

Plus en détail

Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe

Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe La disponibilité au regard de Données et programmes Equipements

Plus en détail

ACE DATAPROTECT : LA RÉPONSE À VOS CYBER-RISQUES

ACE DATAPROTECT : LA RÉPONSE À VOS CYBER-RISQUES ACE DATAPROTECT : LA RÉPONSE À VOS CYBER-RISQUES DONNÉES PERSONNELLES : QUELS ENJEUX POUR L ENTREPRISE? L activité de toute entreprise repose aujourd hui sur la collecte et le traitement d informations

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise

l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise entreprises l informatique est vitale pour mon activité je protège mon matériel et mon entreprise offre IT la Tous Risques Informatiques l informatique est omniprésente dans le monde des entreprises Une

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Note de synthèse: Projet de loi de santé. FÉDÉRATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBÉRAUX. FSDL- projet de loi santé- 10-03- 2015

Note de synthèse: Projet de loi de santé. FÉDÉRATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBÉRAUX. FSDL- projet de loi santé- 10-03- 2015 FÉDÉRATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBÉRAUX Note de synthèse: Projet de loi de santé. ETAT DES LIEUX Les chirurgiens- dentistes constituent une profession médicale à part entière, auto prescriptrice. Au

Plus en détail

Management de la sécurité des technologies de l information

Management de la sécurité des technologies de l information Question 1 : Identifiez les causes d expansion de la cybercriminalité Internet est un facteur de performance pour le monde criminel. Par sa nature même et ses caractéristiques, le monde virtuel procure

Plus en détail

s é c u r i t é Conférence animée par Christophe Blanchot

s é c u r i t é Conférence animée par Christophe Blanchot s é c u r i t é i n f o r m a t i q u e La sécurité des systèmes d information Conférence animée par Christophe Blanchot Tour de table Présentation Nom, prénom, promotion Entreprise et fonction Expérience(s)

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.

Alexandrine PANTZ. Avocat à la Cour. 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail. Alexandrine PANTZ Avocat à la Cour Propriété intellectuelle & Internet Propriété immobilière Conseil et contentieux 9 Allée Paul Feuga 31000 TOULOUSE Tél : 09.72.35.28.20 Fax : 05.61.24.91.48 apantz.avocat@gmail.com

Plus en détail

La carte bancaire : un véritable instrument européen

La carte bancaire : un véritable instrument européen La carte bancaire : un véritable instrument européen A. Les caractéristiques de la carte bancaire La carte bancaire est l instrument de paiement le plus utilisé en France et en Europe. En 2007, les paiements

Plus en détail

INDICATIONS DE CORRECTION

INDICATIONS DE CORRECTION SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE SESSION 2014 EPREUVE Rédaction d un rapport technique portant sur la spécialité au titre

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

La sécurité - Pourquoi? Pourquoi la sécurité? (suite) Confiance Affaires. Pourquoi parler de sécurité? La sécurité informatique, une entrée en matière

La sécurité - Pourquoi? Pourquoi la sécurité? (suite) Confiance Affaires. Pourquoi parler de sécurité? La sécurité informatique, une entrée en matière Pourquoi parler de sécurité Si vous ne pouvez expliquer un concept à un enfant de six ans, c est que vous ne le comprenez pas complètement - Albert Einstein La sécurité - Pourquoi Pourquoi la sécurité

Plus en détail

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Livret Services Ref_M05_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident

Plus en détail

Cours 1 : Introduction à la Sécurité des Systèmes d Information

Cours 1 : Introduction à la Sécurité des Systèmes d Information Cours 1 : Introduction à la Sécurité des Systèmes d Information ESIL Université de la méditerranée Odile.Papini@esil.univ-mrs.fr http://odile.papini.perso.esil.univmed.fr/sources/ssi.html Plan du cours

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

Mohamed Houcine Elhdhili & Khaled Sammoud. khaled.sammoud@gmail.com. Remarque: ce document doit être complété par les notes de cours

Mohamed Houcine Elhdhili & Khaled Sammoud. khaled.sammoud@gmail.com. Remarque: ce document doit être complété par les notes de cours Cours Sécurité et cryptographie Mohamed Houcine Elhdhili & Khaled Sammoud Med_elhdhili@yahoo.eselhdhili@yahoo es khaled.sammoud@gmail.com Remarque: ce document doit être complété par les notes de cours

Plus en détail

Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques

Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques Jeudi 4 juin 2009 Fraude interne, malveillance interne Couverture des risques Luc Vignancour Luc.vignancour@marsh.com 06 07 52 10 89 www.marsh.fr Couverture des risques Lorsque l entreprise a fait le maximum

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France

L assurance et le risque Data. Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France L assurance et le risque Data Clusir 25 avril 2012 Lyon François Brisson - Hiscox France 1 En quoi consiste une violation de données pour un assureur? «Une violation des données est un incident de sécurité

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le

Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le Sont présentés ci-dessous les principaux risques et facteurs de risques auxquels le Groupe est confronté. L analyse et le management des risques constituent un enjeu majeur pour la pérennité du Groupe

Plus en détail

Entreprises de télécommunication

Entreprises de télécommunication Entreprises de Les s sont au cœur de la stratégie de développement commercial et de productivité interne d une entreprise. Sans, impossible se faire connaitre, de vendre, de travailler Soumis à une pression

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

SOMMAIRE. 1. Les mises à jour 2. Les pare-feu 3. Typologie des virus 4. Les anti-virus

SOMMAIRE. 1. Les mises à jour 2. Les pare-feu 3. Typologie des virus 4. Les anti-virus 1 SOMMAIRE 1. Les mises à jour 2. Les pare-feu 3. Typologie des virus 4. Les anti-virus 2 LES MISES À JOUR 1/2 Windows étant une des cible des hackers, il est indispensable d effectuer les mises à jour

Plus en détail

I N F R A S T R U C T U R E T I S É C U R I S É E P O U R L E C O M M E R C E É L E C T R O N I Q U E

I N F R A S T R U C T U R E T I S É C U R I S É E P O U R L E C O M M E R C E É L E C T R O N I Q U E Résumé Le présent rapport de recherche décrit les composantes d une infrastructure TI sécurisée pour le commerce électronique. L objectif est de fournir une description exhaustive des enjeux liés à la

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1 Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref

Plus en détail

Des passionnés et des curieux avec un regard avisé et exigeant sur :

Des passionnés et des curieux avec un regard avisé et exigeant sur : Ivan Tancovich & Olivier Colle Co-Fondateurs & Associés de TANCO & CO : Des passionnés et des curieux avec un regard avisé et exigeant sur : Nouvelles technologies Maintenance logicielle & matérielle Sécurité

Plus en détail

Règlement du jeu concours n 2

Règlement du jeu concours n 2 Règlement du jeu concours n 2 «15 minutes pour tenter de gagner un ordinateur tactile ou un bon d achat» Article 1 Présentation de la société organisatrice La SARL AlgoWin, au capital de 10 000, dont le

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS INTERNET. «Les cadeaux de M»

REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS INTERNET. «Les cadeaux de M» REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS INTERNET «Les cadeaux de M» Le site bebym.com hébergé par la société Eprssi au capital de 6000 N siret 523018182-00015, dont le siège social est situé au 19, rue des romarins

Plus en détail

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES A vos côtés pour gérer vos risques professionnels est le partenaire de votre entreprise en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles Un

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé

Les défis du développement du gouvernement électronique. Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé Les défis du développement du gouvernement électronique Par Edwin Lau Résumé par Gérard Mongbé La révolution numérique a engendré une pression sur les gouvernements qui doivent améliorer leurs prestations

Plus en détail

IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES

IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES IMPACT DE LA CYBERCRIMINALITE DANS LE MILIEU DES AFFAIRES CYBERCRIMINALITE : LE CI-CERT, UN OUTIL DE LUTTE Présenté par : KIGNAMAN-SORO Kitifolo 1 SOMMAIRE APERCU GENERAL CYBERCRIMINALITE EN ENTREPRISE

Plus en détail

Paris, le 3 septembre 2009

Paris, le 3 septembre 2009 Sophie Martinet Société d Avocat inscrite au barreau de Paris 73, bd de Clichy - 75009 Paris Tel :01 48 74 52 61 - fax : 01 53 01 38 19 Palais : J 125 sophie.martinet@cassiopee-avocats.fr Paris, le 3 septembre

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

Fédération des NTIC «AIDONS LE DEVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET CREONS DE L'EMPLOI» Paris Mercredi 28 Janvier 2009

Fédération des NTIC «AIDONS LE DEVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET CREONS DE L'EMPLOI» Paris Mercredi 28 Janvier 2009 Fédération des NTIC «AIDONS LE DEVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET CREONS DE L'EMPLOI» Paris Mercredi 28 Janvier 2009 Président: Pierre Violo Secrétaire Générale: Gisèle Mary-Dugue FPNTIC Une Equipe Secteur

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Risk Management pour les entreprises

Risk Management pour les entreprises Risk Management pour les entreprises Ne laissez rien au hazard RM- Maîtrise Risk Management pour les entreprises procéder avec méthode La gestion repose sur un processus de prise de et d activités en constante

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

RÈGLEMENT DU «JEU CONCOURS MYBAGCHILL»

RÈGLEMENT DU «JEU CONCOURS MYBAGCHILL» RÈGLEMENT DU «JEU CONCOURS MYBAGCHILL» Article 1 Objet La société SAS N.Y.M TECH (ci-après la «Société Organisatrice»), société au capital de 6000,00 euros, dont le siège social est à PARIS (25 rue Beccaria,

Plus en détail

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing

Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing ACTUALITÉ DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Quelles assurances proposer? Focus sur le cloud computing Jean-Laurent SANTONI, Docteur en Droit, Président de Clever Courtage, IT risk insurance broker

Plus en détail

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties :

ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties : ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

> L ASSURANCE VIE DE VOS DONNEES. Sensibilisation aux risques de perte du patrimoine numérique de l entreprise.

> L ASSURANCE VIE DE VOS DONNEES. Sensibilisation aux risques de perte du patrimoine numérique de l entreprise. > L ASSURANCE VIE DE VOS DONNEES Sensibilisation aux risques de perte du patrimoine numérique de l entreprise. UN MARCHE EN PLEIN ESSOR UN VASTE TERRAIN DE JEU 1,2 Milliards (60% Services, 40% Logiciels,

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés:

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés: Canada Basketball Politique de gestion des risques Préambule À titre d organisme sportif national de régie du basketball au Canada, Canada Basketball reconnaît que des risques existent dans toutes les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DEVBOOKING.COM I. Définitions et champ d application On désigne par «DEVBOOKING» la Société DEVBOOKING SAS. DEVBOOKING SAS au capital de 10.000 euros, dont le

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles

La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles 1 La nouvelle tarification ne change pas dans son principe mais elle est plus simple à comprendre et

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Les risques HERVE SCHAUER HSC

Les risques HERVE SCHAUER HSC HERVE SCHAUER HSC Les risques Les risques ne cessent d'augmenter: Informatisation systématique de l'ensemble de la société Ouverture des systèmes d'information sur Internet Démultiplication de ce qui est

Plus en détail

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant»

Livre Blanc Oracle Juin 2009. Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Livre Blanc Oracle Juin 2009 Gérer avec succès les risques des contrats pour établir une relation «gagnant-gagnant» Préambule Ce livre blanc met en avant certains risques impliqués dans les travaux liés

Plus en détail

LA LIBERTÉ D EXPRESSION AU. 31 mai 2011

LA LIBERTÉ D EXPRESSION AU. 31 mai 2011 LA LIBERTÉ D EXPRESSION AU TRAVAIL 31 mai 2011 Article L.1121.1 du code du travail L individu n abdique plus aucun de ses droits fondamentaux en entrant au travail La liberté d expression est protectrice

Plus en détail

La sécurité informatique

La sécurité informatique Plusieurs risques peuvent affecter un système informatique : - Les risques accidentels : incendie, panne, catastrophes naturelles, - Les risques liés à des erreurs : d utilisation ou dans la conception

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

Le pilotage des RisQues dans Le GRoupe 199

Le pilotage des RisQues dans Le GRoupe 199 Chapitre 5 LE PILOTAGE DES RISQUES DANS LE GROUPE Le changement et l incertitude sont les seuls éléments constants du monde actuel. Le nombre d événements susceptibles d affecter une entreprise et de la

Plus en détail

SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information**

SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information** SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information** Prérequis Compétence opérationnelle Objectifs d apprentissage Durée d apprentissage Connaissances de base en informatique Etre capable de comprendre

Plus en détail

A. Applicabilité de la loi Informatique et libertés

A. Applicabilité de la loi Informatique et libertés Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés 55 A. Applicabilité de la loi Informatique et libertés Chapitre 2 : Notions fondamentales et loi Informatique et libertés L applicabilité

Plus en détail

Panorama du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Édition 2015

Panorama du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Édition 2015 Communiqué de presse Le 6 octobre 2015 Panorama du risque en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Édition 2015 Nouveaux enjeux, nouvelles technologies : une exposition aux risques renforcée

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique:

Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Le règlement concernant l accès aux services de communication électronique: Article 1 Objet Le présent règlement vise à définir les conditions relatives à l accès aux services de communication électronique

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

La médiation commerciale

La médiation commerciale La médiation commerciale La médiation, tout le monde en parle mais peu la pratique. Pourtant, les modes alternatifs de règlement des confits, les MARC, connus également sous leur vocable anglais, ADR (Alternativ

Plus en détail

L USAGE PAISIBLE DE L INFORMATIQUE. Les solutions assurantielles pour mieux gérer les risques de dommages immatériels

L USAGE PAISIBLE DE L INFORMATIQUE. Les solutions assurantielles pour mieux gérer les risques de dommages immatériels L USAGE PAISIBLE DE L INFORMATIQUE Les solutions assurantielles pour mieux gérer les risques de dommages immatériels PRÉSENTATION DE DIAGERIS Qui est DIAGERIS? Société de conseil et de courtage en assurances,

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

Atelier B 06. Les nouveaux risques de la cybercriminalité

Atelier B 06. Les nouveaux risques de la cybercriminalité Atelier B 06 Les nouveaux risques de la cybercriminalité 1 Atelier Cybercriminalité Intervenants Eric Freyssinet Etienne de Séréville Luc Vignancour Guillaume de Chatellus Modérateur Laurent Barbagli Pôle

Plus en détail

Multirisque. de l Entreprise. Savez-vous qu avec AXA vous pouvez garantir la pérennité de votre entreprise en toute simplicité?

Multirisque. de l Entreprise. Savez-vous qu avec AXA vous pouvez garantir la pérennité de votre entreprise en toute simplicité? Multirisque de l Entreprise Savez-vous qu avec AXA vous pouvez garantir la pérennité de votre entreprise en toute simplicité? Solutions Partenaire Services Protéger votre Activité Animer vos Hommes Optimiser

Plus en détail

Avis présenté à la. Commission scolaire de Montréal

Avis présenté à la. Commission scolaire de Montréal AVIS SUR LA PROPOSITION DE RÉPARTITION 2014-2015 DE LA MESURE MINISTÉRIELLE 50730 SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS (NTIC) Avis présenté à la Commission scolaire de

Plus en détail

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications

TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications TITRE : Directives quant aux règles d utilisation des équipements informatiques et des télécommunications NO 1 Adoption par la direction générale : Date : Le 1 er octobre 2003 Dernière révision : 01/10/03

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

Du pilote d avion au plongeur de restaurant : 25 ans de jurisprudence sur la formation professionnelle et le contrat de travail

Du pilote d avion au plongeur de restaurant : 25 ans de jurisprudence sur la formation professionnelle et le contrat de travail Du pilote d avion au plongeur de restaurant : 25 ans de jurisprudence sur la formation professionnelle et le contrat de travail Si le contentieux de la formation professionnelle est peu abondant au regard

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911

N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981. Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 N 277 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 7 avril 1911 Enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 mai ldhl. PROPOSITION DE LOI tendant i modifier

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET. Gestion budgétaire. Prévoir et contrôler les activités de l entreprise.

Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET. Gestion budgétaire. Prévoir et contrôler les activités de l entreprise. Collection les mémentos finance dirigée par Jack FORGET Gestion budgétaire Prévoir et contrôler les activités de l entreprise Jack FORGET Éditions d Organisation, 2005 ISBN : 2-7081-3251-2 Chapitre 3 Optimiser

Plus en détail