Groupe de travail sur l examen du système de paiement. Les marchés des cartes de crédit et de débit

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1 Groupe de travail sur l examen du système de paiement Les marchés des cartes de crédit et de débit

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3 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 5 Sommaire et recommandations 7 1: IMPORTANCE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT 11 2: AVANTAGES ET COÛTS DU PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT 13 3: CARACTÉRISTIQUES DES MARCHÉS DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT 17 Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement 18 Aspects économiques des réseaux de cartes 19 4: RÉSEAUX DE CARTES DE CRÉDIT 21 Réseaux 22 Émetteurs et acquéreurs 22 Commissions d interchange 23 Frais de service des commerçants 26 ENCADRÉS ET TABLEAUX Encadré E1 Système quadripartite 57 Tableau E1 Produits de crédit à la consommation et aux entreprises de Visa Canada Frais d interchange 23 Tableau E2 Taux d interchange de MasterCard au Canada Consommateurs et commerçants 24 Tableau E3 Comparaison des taux d interchange des cartes privilèges de Visa et de MasterCard 24 Tableau E4 Taux d interchange par défaut pour les cartes de crédit personnelles Visa juin : RÉSEAUX DE CARTES DE DÉBIT 27 Bref historique d Interac 28 Entrée en scène de MasterCard et de Visa 29 Commissions d interchange et coûts pour les consommateurs 31 6: CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES RÉCENTS 33 Cartes à puce et à NIP 34 Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS norme de sécurité de l industrie des cartes de paiement) 35 7: MESURES RÉCENTES DES COMMERÇANTS 37 8: MESURES RÉCENTES DU GOUVERNEMENT 39 Actions entreprises par le Bureau de la concurrence 40 Autres actions entreprises par le gouvernement 41 9: MESURES PRISES PAR D AUTRES PAYS 43 10: LES POSITIONS DES INTERVENANTS 47 Commerçants 48 Consommateurs 49 Réseaux 50 Émetteurs 51 Acquéreurs 51 Autres 51 11: CONCLUSION : NOTRE POSITION ET NOS RECOMMANDATIONS 53 Bibliographie 56 ANNEXE A Opération par carte de crédit dans un système quadripartite 57 ANNEXE B Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit 58 Objet 54 Portée 54 Exigences pour les réseaux de cartes de paiement 54 Éléments stratégiques 54 Les marchés des cartes de crédit et de débit 3

4 4 Les marchés des cartes de crédit et de débit

5 Avant-propos Les cartes de crédit et de débit occupent une place importante au sein du système de paiement du Canada. Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de paiement du monde. Celles ci présentent en effet de nombreux avantages : elles sont largement acceptées, elles offrent généralement une meilleure protection que l argent comptant ou les chèques et elles permettent aux consommateurs d acheter des biens à prix élevé sans avoir à transporter de grosses sommes d argent sur eux. Nous avons pour mandat d évaluer si les consommateurs et les commerçants sont bien servis par le système de paiement. Pour ce faire, le Groupe de travail a entrepris un examen des marchés des cartes de crédit et de débit au Canada. Il a pu recueillir une somme d information considérable au sujet des cartes de crédit et de débit, notamment auprès d intervenants manifestant un vif intérêt pour la question et en puisant des exemples de la scène internationale, où les gouvernements ont pris des mesures variées pour défendre l intérêt public dans les marchés des cartes de crédit et de débit. Désirant mieux comprendre les besoins des utilisateurs de ce type de paiement, le Groupe de travail a entrepris de consulter le plus d intervenants possible à l échelle du pays. Il a ainsi organisé des centaines de rencontres et une série de tables rondes à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary et Vancouver. évoluent sans cesse. Imposer une réglementation normative dans un tel contexte freinerait l innovation et retarderait le passage du Canada vers une économie numérique. Cela dit, nous sommes d avis qu il est nécessaire que les réseaux de cartes de paiement, les émetteurs et les acquéreurs soient structurés et régis par les paramètres qu offrent les mécanismes comme les codes volontaires, de sorte que les préoccupations des consommateurs puissent être entendues et prises en compte. Nous estimons par ailleurs que les pouvoirs publics devraient suivre l évolution de ces marchés et contribuer à orienter les décisions collectives des intervenants pour veiller à ce que les marchés des cartes de crédit et de débit évoluent généralement selon l intérêt public. En l absence de réglementation normative, la surveillance publique est essentielle. Bien qu il constitue un document autonome, Les marchés des cartes de crédit et de débit n est qu un des nombreux documents qui découlent de notre mandat. Nous invitons les lecteurs à consulter les documents d orientation et Le passage au numérique : Faire la transition vers les paiements numériques pour situer les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de débit dans le contexte élargi du système de paiement, et à prendre connaissance de notre réponse complète au Ministre des Finances. La recherche repose sur des sources universitaires et sur des entrevues réalisées avec des représentants officiels de l Australie, de la Nouvelle Zélande, du Royaume-Uni et des États Unis. Nous avons interrogé des interlocuteurs issus de sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit, des émetteurs ainsi que des acquéreurs et des groupes de commerçants et de consommateurs de façon à bien saisir la complexité du portrait d ensemble. Les enseignements tirés des marchés des cartes de crédit et de débit, où les problèmes de gouvernance sont flagrants, nous ont aussi aidés à préciser comment se traduiraient dans la réalité les recommandations en matière de gouvernance du Groupe de travail, décrites en détail dans nos documents d orientation. Nos recommandations visant les cartes de crédit et de débit reposent sur notre conviction selon laquelle la réglementation normative serait inefficace dans ces marchés. Nous croyons que les forces du marché exerceront un contrôle beaucoup plus efficace étant donné que les modes de paiement au détail Pat Meredith, présidente Groupe de travail sur l examen du système de paiement Les marchés des cartes de crédit et de débit 5

6 Sommaire et recommandations Les marchés des cartes de crédit et et de débit 7

7 Les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de crédit et de débit du monde. Les cartes de crédit et de débit sont largement employées et acceptées au Canada pour les paiements de détail, et leur utilisation ne cesse de croître. Les services de paiement électronique par carte de débit et de crédit profitent à deux parties : les marchands et les consommateurs. Les consommateurs aiment avoir le choix du mode de paiement et la possibilité d acheter des biens instantanément au moyen de leur carte de débit ou de crédit. En acceptant les paiements par carte, les commerçants obtiennent des paiements garantis plus rapidement qu avec les chèques, et les frais de traitement sont moins élevés que ceux associés au paiement en espèces. Les commerçants aiment aussi que les consommateurs puissent acheter à leur convenance des biens à prix élevé sans avoir à leur faire crédit eux-mêmes. Étant donné que les cartes de crédit et de débit sont généralement assorties d une meilleure protection contre la fraude et le vol que l argent comptant ou les chèques, les deux parties effectuent ainsi des opérations de paiement plus sécuritaires. Pour les consommateurs, la perspective de pouvoir différer les paiements et obtenir des récompenses en utilisant des cartes de crédit est très attrayante. Les commerçants se plaignent toutefois de devoir payer, sous forme de commissions d interchange, une grande proportion de ce qu il en coûte pour offrir des avantages aux consommateurs; les cartes privilèges sont en effet assorties de frais accrus. En 2008, Visa et MasterCard ont apporté des changements importants à leurs formules de calcul des taux d interchange et lancé des cartes privilèges à taux d interchange élevés. En outre, l arrivée de nouvelles technologies et normes s est accompagnée de hausses de coûts pour les commerçants, particulièrement pour ceux qui ont préféré acheter plutôt que louer leur équipement au point de vente. Les commerçants ont dû procéder à des changements coûteux pour s adapter à la technologie des cartes à puce et à numéro d identification personnel (NIP), lesquelles sont munies de micropuces qui améliorent les techniques d authentification et qui diminuent les risques de fraude. Par ailleurs, les commerçants ont dû investir du temps et de l argent pour se conformer à la norme de sécurité sur les données de l industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard PCI DSS), qui vise à renforcer la sécurité des données des comptes de paiement. Les cartes de débit constituent le mode de paiement préféré des commerçants parce que leurs frais d utilisation sont beaucoup moins élevés pour eux que ceux des cartes de crédit. Les commerçants craignent que l arrivée de Visa et de MasterCard sur le marché des opérations par carte de débit au point de vente, actuellement monopolisé par Interac, n entraîne inévitablement une hausse de leurs frais. L Association Interac, qui exploite le service Débit Interac, est tenue de fonctionner selon le mode de recouvrement de coûts et n impose pas de taux d interchange. Contrairement aux commerçants, les consommateurs paient directement, par leurs frais bancaires, l essentiel des coûts liés à l utilisation du système de paiement par carte de débit. Le fait qu il coûte relativement moins cher aux consommateurs canadiens d utiliser leurs cartes de crédit (lesquelles offrent en plus des programmes de récompenses) incite un nombre toujours croissant d entre eux à opter pour le paiement par carte de crédit plutôt que par carte de débit. L industrie des paiements est dynamique et la technologie évolue rapidement. L incapacité des gouvernements à intervenir rapidement constitue un handicap, de sorte que les outils dont ils disposent sont bien souvent mis au point de façon ponctuelle et non proactive. La technologie ou le mode de paiement visé évolue parfois en moins de temps qu il n en faut pour mettre au point un nouveau code ou règlement, d où le risque de gaspillage et d inefficacité. Des exemples récents et éloquents ont permis d arriver à ce constat, dont l un ayant trait au Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Bon nombre d intervenants nous ont affirmé qu il avait eu un effet positif, ayant conféré aux commerçants un pouvoir accru dans leurs relations avec les réseaux, les émetteurs et les acquéreurs. Il améliore aussi la transparence et la divulgation et il accorde une plus grande liberté de choix aux commerçants, en plus de les aider à régler leurs différends. Il s agit de progrès encourageants. 8 Les marchés des cartes de crédit et de débit

8 Or, le Code était à peine entré en vigueur qu il était dépassé en raison des changements incessants dans les marchés des cartes de crédit et de débit. Le Code est pratiquement muet au sujet des nouvelles formes de paiement, comme le paiement mobile, et ne fournit aucune ligne directrice à propos du portefeuille mobile, un produit qui a déjà fait son entrée sur le marché. La réglementation normative est tout simplement mal adaptée aux marchés dynamiques en pleine évolution. Nous croyons que les marchés devraient pouvoir fonctionner le plus souplement possible, pour autant que les commerçants et les consommateurs puissent faire des choix éclairés, et que l intérêt public soit protégé par un organisme de surveillance à même d observer les pratiques de l industrie et l évolution du marché. De cette façon, les Canadiens profiteront de l innovation et de la concurrence. Une association de participants à l industrie des paiements, composée d usagers et de fournisseurs, devrait avoir la possibilité d établir des règles et des codes volontaires, y compris des codes de conduite, en collaboration avec l industrie privée, ce qui s avérerait profitable étant donné que l industrie est reconnue pour sa capacité de s adapter et de réagir promptement. L industrie des paiements, qui préférerait éviter les interventions gouvernementales, devrait être tout à fait disposée à établir des codes qui respectent les objectifs de politique publique du gouvernement. La réglementation des taux d interchange est problématique et pourrait avoir des conséquences imprévues et néfastes. L établissement des taux d interchange et la détermination de taux plafonds adéquats est une entreprise très complexe sur le plan administratif. En pratique, il est difficile d évaluer les taux d interchange optimaux. Par ailleurs, les réseaux de cartes de paiement réglementés pourraient perdre des émetteurs au profit des réseaux non réglementés, comme Amex, qui n impose pas de taux d interchange. En somme, le marché des cartes de crédit est si complexe qu il est presque impossible que les choix effectués n aient aucune conséquence inattendue sur la concurrence, l innovation et les consommateurs. Le Groupe de travail a quelques recommandations à formuler au sujet des marchés des cartes de crédit et de débit, qui se rapportent au modèle de gouvernance que nous proposons pour le système de paiement dans les documents d orientation. Outre nos recommandations à l égard d Interac énoncées dans le document d orientation D, nous formulons les recommandations qui suivent. I. L organisme de surveillance public au sein du modèle de gouvernance recommandé devrait suivre de près les faits nouveaux dans les marchés des cartes de crédit et de débit. Le gouvernement pourrait ainsi prendre les mesures nécessaires en temps opportun en vue d assurer l efficacité des marchés et de favoriser l innovation. II. L organisme de gouvernance autonome au sein du modèle de gouvernance proposé, qui comprendrait tous les participants au marché (dont les consommateurs et les commerçants), devrait avoir la possibilité d établir en collaboration des règles et des codes volontaires y compris des codes de conduite pour les réseaux de paiement au détail, notamment les réseaux de cartes de crédit et de débit. III. En vue d assurer son efficacité au fil du temps, il faudrait revoir et mettre à jour le Code de conduite destiné à l industrie canadienne des cartes de crédit et de débit régulièrement (tous les deux ans, par exemple), de sorte qu il puisse tenir compte des nouvelles questions stratégiques et de l évolution technologique dans le domaine des paiements. La législation a aussi sa place, mais son rôle consisterait à définir l industrie des paiements et son modèle de gouvernance, y compris en ce qui concerne les marchés des cartes de crédit et de débit. Par ailleurs, nous croyons que les intervenants des secteurs public et privé pourraient fonder leurs décisions et leurs actions sur les principes ainsi établis. Il est essentiel de s éloigner de la démarche réglementaire actuelle qui offre des solutions normatives et réactionnelles pour adopter une façon de faire plus souple et plus axée sur les risques et la collaboration. Les marchés des cartes de crédit et de débit 9

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10 1: Importance des cartes de crédit et de débit Les marchés des cartes de crédit et de débit 11

11 Les cartes de crédit et de débit sont largement utilisées et acceptées au Canada pour les paiements de détail, et leur emploi ne cesse de croître. Les Canadiens figurent parmi les plus grands utilisateurs de cartes de paiement du monde. Les Canadiens possèdent environ 75 millions de cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express d utilisation courante, et plus de 80 % des ménages canadiens ont au moins une carte de crédit. Le nombre de cartes de débit en circulation au Canada est moins élevé, soit quelque 22 millions; toutefois, en 2009, le nombre d opérations par carte de débit a dépassé le nombre d opérations par carte de crédit selon un ratio de près de 1,5 pour 1. En 2009, la valeur au détail nette des ventes réglées par carte de crédit et par carte de débit avoisinait 289 milliards de dollars et 171 milliards de dollars respectivement, ou 32 % et 19 % des dépenses de consommation au Canada respectivement. D après la Banque des règlements internationaux (BRI), les cartes de paiement ont été utilisées pour régler 68 % des opérations autres que les opérations bancaires et les opérations en espèces au Canada en 2009, 28 % des opérations ayant été réglées par carte de crédit et 41 %, par carte de débit. Le Canada se situe au troisième et au quatrième rangs des pays observés pour le nombre de paiements attribuables aux cartes de crédit et de débit. Ces modes de paiement reculent toutefois considérablement lorsqu il est tenu compte de la valeur des opérations de paiement non bancaires. En effet, en 2009, la part attribuable aux cartes de crédit (2,7 %) et de débit (1,6 %) était beaucoup moins forte que celle des virements crédits 1 (59 %) et des paiements par chèque (31 %). De 2004 à 2009, l utilisation des cartes de crédit et de débit a continué de progresser, les cartes de crédit ayant connu une hausse beaucoup plus rapide que les cartes de débit. Du point de vue de la valeur des opérations, la part des gains annuels attribuables aux cartes de crédit (9,8 %) a dépassé celle des gains attribuables aux cartes de débit (6,6 %). Le taux d utilisation des cartes de crédit a augmenté plus rapidement au Canada que dans la moyenne des pays membres du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la BRI, mais le taux d utilisation des cartes de débit est demeuré relativement stable. Plutôt que de se servir des cartes de crédit comme d instruments leur donnant accès à du crédit renouvelable, une grande majorité de Canadiens les utilisent comme des cartes de paiement et en paient le solde chaque mois. Un sondage réalisé en 2011 par The Strategic Counsel a révélé que 64 % des Canadiens paient le solde complet de leur carte de crédit tous les mois. Les cartes de crédit sont utilisées principalement pour payer des achats au détail d une valeur transactionnelle moyenne d environ 110 dollars. La valeur transactionnelle moyenne des achats réglés par cartes de débit se situe pour sa part autour de 45 dollars. 1 Les virements crédits sont des ordres de paiement permettant de transférer des fonds du compte bancaire du payeur au compte bancaire du bénéficiaire. 12 Les marchés des cartes de crédit et de débit

12 2: Avantages et coûts du paiement par carte de crédit Les marchés des cartes de crédit et de débit 13

13 Les cartes de crédit sont des instruments de paiement relativement sécuritaires et faciles d utilisation, qui sont largement acceptés par les commerçants de nombreux pays partout dans le monde. Les consommateurs qui possèdent et utilisent une carte de crédit profitent des avantages suivants : commodité (nul besoin de se rendre au guichet automatique ou à la banque) et possibilité de faire un suivi des dépenses plus facilement avec le paiement; acceptation à l échelle mondiale : les cartes sont acceptées dans presque tous les pays; paiement sans intérêt à partir de la date d achat jusqu à la date d échéance du délai de grâce (36 jours en moyenne); accès au crédit sans garantie (aucune garantie accessoire exigée pour l obtention de fonds); protection contre les fraudes souvent assortie d une politique de responsabilité zéro pour le consommateur 2 ; autres récompenses et avantages, comme des points de voyages par avion, des programmes de remise différée, des assurances de voyage, des assurances pour les voitures de location et des programmes de garantie prolongée. Le principal inconvénient est le fait que des intérêts relativement élevés sont facturés aux titulaires qui ne paient pas le solde de leur compte en entier chaque mois 3. Les titulaires de carte privilège doivent pour leur part payer des frais annuels d une centaine de dollars. L examen préliminaire des résultats de l enquête sur les modes de paiement menée par la Banque du Canada en 2009 auprès des consommateurs canadiens révèle que ceux ci règlent leurs transactions de faible valeur surtout en espèces parce qu il s agit d un mode de paiement rapide, bien accepté par les commerçants et peu coûteux. En revanche, les consommateurs utilisent les cartes de débit et de crédit pour régler des achats d une valeur plus élevée parce que ces modes de paiement sont plus sécuritaires, permettent de faire le suivi des dépenses et de différer le paiement, en plus d offrir des récompenses. Un récent rapport d Ipsos Reid 4 révèle que les consommateurs canadiens qui possèdent au moins une carte de crédit pour leurs dépenses personnelles affichent une préférence marquée pour les paiements par carte de débit et de crédit plutôt qu en espèces. Les résultats du rapport montrent qu environ un titulaire de carte sur trois (34 %) affirme utiliser très souvent sa carte de débit, soit à une fréquence beaucoup plus élevée que l argent comptant et la carte de crédit mis ensemble. Une personne sur quatre (25 %) utilise ses cartes de crédit plus souvent que tous les autres modes de paiement combinés. À peine une personne sur dix préfère payer en espèces. Les autres répondants (28 %) utilisent les divers modes de paiement à parts plus égales pour régler leurs dépenses personnelles. Selon l étude, les grands utilisateurs utilisent leurs cartes de crédit deux fois plus souvent que les utilisateurs qui se situent dans la moyenne; les premiers dépassent en effet les seconds au chapitre de la fréquence d utilisation et de la valeur des opérations. Ils sont de plus en plus nombreux à régler par carte de crédit les achats qu ils payaient auparavant par carte de débit, et ce, pour faire l achat de toute une gamme de produits, dont l épicerie et les petits achats, des catégories traditionnellement associées au paiement en espèces et par débit. Les commerçants qui acceptent les cartes de crédit profitent des avantages suivants : paiement garanti plus rapide que le paiement par chèque; paiement plus rapide au point de vente que le paiement par chèque et, dans certains cas, le paiement en espèces; élimination des coûts associés au traitement de l argent comptant, à la contrefaçon et aux dépôts; diminution des risques en matière de sécurité liés au traitement de l argent comptant et des pertes causées par le vol qualifié et les vols commis par les employés; élimination de la nécessité de consentir du crédit directement aux consommateurs pour faire augmenter les ventes. 2 Certaines restrictions s appliquent à la politique de responsabilité zéro de chaque réseau de cartes de paiement, ce qui, dans les faits, accorde aux émetteurs des cartes une grande latitude pour décider de l issue des réclamations. 3 Les cartes à faible taux d intérêt sont offertes aux consommateurs qui jouissent d une bonne cote de crédit. 4 Ipsos Payment Methods Report, décembre Les marchés des cartes de crédit et de debit

14 Les cartes de crédit sont un instrument de paiement relativement coûteux pour les commerçants. Selon des conclusions tirées d une enquête nationale menée par la Banque du Canada en 2006 auprès des commerçants 5, le paiement par carte de débit est préféré par la majorité des commerçants (53 %), suivi du paiement en espèces (39 %) et du paiement par carte de crédit (5 %). Ces résultats donnent à penser que les paiements en espèces reviennent moins cher que les paiements par carte de crédit, peu importe la valeur des opérations, et que les paiements par carte de débit reviennent moins cher que les paiements en espèces pour les opérations dépassant 23,40 dollars si les frais d opération par carte de débit sont de 0,12 dollar, soit la somme médiane payée par les commerçants interrogés dans le cadre de l étude. Les frais facturés aux commerçants pour une opération par carte de crédit s élèvent en moyenne à 2 % de la valeur transactionnelle. Les commerçants qui n acceptent pas les cartes de crédit ont expliqué leur décision en invoquant principalement l absence de demande de la part des consommateurs et le coût. Un sondage en ligne mené par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante (FCEI) 6 en juillet 2011 auprès des propriétaires indépendants de petites et moyennes entreprises (PME) a permis de dégager les constatations suivantes. Les chèques (35 %) sont le mode de paiement préféré des propriétaires de PME, suivis des cartes de débit (22 %) et des transferts électroniques ou prélèvements automatiques (19 %). L argent comptant (17 %) est plus apprécié que les cartes de crédit (6 %). Les industries du commerce de détail et de l accueil, très concernées par les enjeux relatifs aux cartes de crédit et de débit, préfèrent généralement les paiements par carte de débit (44 %) et en espèces (36 %), car leur traitement revient moins cher aux entreprises, tandis qu un peu plus de 5 % préfèrent les paiements par carte de crédit. Pour ce qui est de la valeur totale des ventes, la plus grande part était attribuable aux paiements par chèque (46 %), suivis des paiements par carte de crédit (22 %) et par carte de débit (13 %). En moyenne, les industries du commerce de détail et de l hébergement ont totalisé le volume d opérations le plus élevé, réparti notamment entre les paiements par carte de crédit (35 %), les paiements par carte de débit (27 %) et les paiements en espèces (19 %). Les opérations par chèque (15 %) étaient les moins fréquentes dans les industries du commerce de détail et de l hébergement. 5 Il convient de noter que l enquête a été réalisée avant que ne soit entreprise la réforme à grande échelle des structures des taux d interchange des cartes de crédit, qui a soulevé de nombreuses plaintes dans la communauté de commerçants concernés. 6 Marvin Cruz et Queenie Wong, Changing the Way We Pay: Getting the Transition Right for SMEs, Canadian Federation of Independent Business Research, octobre 2011 (en anglais). Les marchés des cartes de crédit et de débit 15

15 3: Caractéristiques des marchés des cartes de crédit et de débit Les marchés des cartes de crédit et de débit 17

16 a) Fonctionnement des réseaux de cartes de paiement La capacité d utiliser des cartes de crédit et de débit pour acheter des biens et des services repose largement sur un ensemble de procédures, de règles et de technologies par lesquelles les fonds et les informations sont transférés entre les particuliers et les institutions dans le processus de règlement des comptes, c est à dire le processus par lequel les vendeurs de biens et de services sont payés par ceux qui les achètent. Toute opération réglée par carte de paiement met en présence une partie ou la totalité des participants suivants : 1. Le consommateur ou titulaire de carte, qui utilise sa carte de paiement pour acheter des biens et des services; 2. l émetteur, qui commercialise et émet des cartes de paiement à l intention des consommateurs et qui fixe les modalités de leur utilisation; 3. le commerçant, qui vend des biens et des services et qui accepte les paiements réglés par carte de paiement; 4. l acquéreur, ou processeur de paiements, qui permet aux commerçants d accepter les paiements par carte de paiement, qui obtient des autorisations d opération, et qui rapproche et règle les opérations effectuées par carte pour les commerçants; 5. l exploitant de réseau, qui surveille le système et coordonne la transmission de l information et le transfert des fonds entre l émetteur et l acquéreur. Le nombre de parties qui interviennent dans une opération réglée par carte de paiement varie suivant que le consommateur utilise une carte émise par une société structurée selon le modèle tripartite ou quadripartite. Les sociétés émettrices de cartes qui reposent sur un modèle tripartite jouent à la fois le rôle d exploitant du réseau, d émetteur et d acquéreur. Par conséquent, elles traitent directement avec les consommateurs et les commerçants et elles fixent l ensemble des modalités et des frais applicables. American Express fonctionne d après le modèle tripartite au Canada. Selon le modèle quadripartite, l émetteur est une institution financière qui commercialise des cartes de paiement et fixe les frais et les modalités imposés aux consommateurs, tandis que l acquéreur négocie et fixe les frais et les modalités imposés aux commerçants. L exploitant de réseau est la société exploitant la marque qu on trouve sur de la carte. Visa, MasterCard et Interac fonctionnent selon le modèle quadripartite. L annexe A illustre un exemple d une opération par carte de crédit reposant sur le modèle quadripartite. L exploitant de réseau s efforce d amener le plus grand nombre de consommateurs à utiliser ses cartes de crédit et le plus grand nombre de commerçants à les accepter, car son revenu est tributaire du nombre et de la valeur des opérations effectuées dans son réseau. Afin d accroître l utilisation et l acceptation de leurs cartes, les exploitants de réseau ont recours à des techniques de commercialisation pour faire connaître leur marque, ils créent des produits susceptibles d inciter les consommateurs et les commerçants à l adopter, et ils établissent des frais et des règles à l intention des participants, dont voici quelques exemples. Exigences d adhésion Visa et MasterCard exigent que les émetteurs et les acquéreurs soient des institutions financières réglementées ou qu elles soient parrainées par une institution financière réglementée. Interac exige également que les émetteurs soient des institutions financières réglementées. Commissions d interchange Elles sont fixées par les exploitants du réseau, mais sont généralement versées par les acquéreurs aux émetteurs et sont habituellement comprises dans les frais de service que les commerçants paient aux acquéreurs. Les commissions d interchange peuvent prendre la forme de frais fixes par opération, être calculés comme un pourcentage de la valeur transactionnelle, ou les deux; Frais de commutation (ou d accès au réseau) Ces frais fixés et perçus par le réseau sont facturés aux acquéreurs ou aux émetteurs, ou aux deux. Ils peuvent prendre la forme de frais fixes par opération ou être calculés comme un pourcentage de la valeur transactionnelle. Les règles d acceptation que les commerçants doivent suivre sont les suivantes : les règles de non discrimination, qui empêchent les commerçants d inciter les clients à envisager d utiliser des instruments de paiement à moindre coût (ou de les convaincre de les utiliser); les règles interdisant la perception de frais additionnels, qui empêchent les commerçants d imposer aux consommateurs des frais pour l utilisation d une carte de crédit donnée plutôt qu une autre carte de crédit ou méthode de paiement; les règles obligeant à honorer toutes les cartes, qui obligent les commerçants qui acceptent toute carte d un réseau de cartes de crédit à accepter la totalité des cartes de crédit de ce réseau (cartes de base, cartes à valeur ajoutée et cartes privilèges à valeur ajoutée dans le cas de MasterCard), quels que soient les taux d interchange en vigueur. Les réseaux ont élargi la portée de cette règle pour inclure les cartes de débit (c est à dire que si un commerçant accepte une carte de débit, il doit accepter toutes les autres cartes de débit du réseau). 18 Les marchés des cartes de crédit et de débit

17 Il convient également de noter que dans les réseaux de cartes reposant sur un modèle quadripartite, comme Visa et MasterCard, les exploitants cherchent à maximiser les opérations effectuées par leur entremise en attirant toujours plus d émetteurs. Pour y arriver, les réseaux donnent la possibilité aux émetteurs d obtenir des commissions d interchange, espérant ainsi hausser le taux d interchange à son maximum viable dans le marché (le marché étant en l occurrence les parties qui doivent le payer). Enfin, les marchés des cartes de crédit et de débit se caractérisent aussi par le fait que les membres du réseau Interac rapprochent et règlent leurs opérations au moyen du Système automatisé de compensation et de règlement et sont donc assujettis aux règles et aux normes de l Association canadienne des paiements (ACP). Visa et MasterCard possèdent leurs propres systèmes de compensation et ne sont soumises à aucune règle ou norme spécifique au Canada. b) Aspects économiques des réseaux de cartes Les économistes décrivent souvent la demande de services de paiement par carte 7 comme un marché «bilatéral», car une carte de paiement n a de valeur que si le consommateur et le commerçant acceptent tous deux de l utiliser pour régler une transaction. Le réseau agit comme un agent de liaison entre les deux. Les opérations par carte créent également des «externalités de réseau», ce qui signifie que la valeur accordée à un bien ou à un service augmente en même temps que son utilisation s accroît. L utilisation des cartes de paiement devient plus profitable pour les consommateurs à mesure que s élève le nombre de commerçants qui les acceptent, et elle devient plus profitable pour les commerçants à mesure que s élève le nombre de consommateurs qui les utilisent. Or, le commerçant et le consommateur ne tiennent compte que de leurs propres avantages directs lorsqu ils décident de participer, d où le risque que le nombre d opérations soit trop peu élevé pour être efficace. Lorsque les effets externes sont positifs, la théorie économique soutient que des subventions ou des transferts peuvent servir à harmoniser les coûts et les avantages individuels et sociaux. Les commissions d interchange peuvent être considérées comme des paiements de transfert servant à faire augmenter le nombre d opérations. En théorie, un taux d interchange efficace devrait générer un nombre d opérations de cartes de paiement qui soit socialement optimal. En pratique, toutefois, il est difficile d évaluer avec exactitude le taux d interchange optimal. Dans un document daté de , le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine a énuméré certaines caractéristiques de base des taux d interchange socialement optimaux. Le taux d interchange efficace n est pas uniquement lié à ce qu il en coûte pour effectuer une opération avec une carte de paiement et il n est pas nul non plus. Le taux d interchange efficace peut avantager l un des pôles du marché aux dépens de l autre et même se traduire par un prix négatif pour l un d eux. Par exemple, les revenus générés par les commissions d interchange servent souvent à financer des programmes de récompenses pour les consommateurs. Selon le document du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine de 2009, il reste à établir si le marché privé et la concurrence peuvent générer des taux d interchange efficaces. Les recherches à ce sujet présentent des résultats fort variables. Bien qu aucune conclusion ne soit entièrement irréfutable, la plupart des modèles théoriques vont dans le sens des affirmations suivantes dans les cas où les prix des commerçants ne varient pas selon le mode de paiement. En général, la recherche de la maximisation du profit ne mène pas un réseau à fixer un taux d interchange efficace. Les taux d interchange établis dans le marché privé peuvent être trop élevés ou trop bas par rapport au taux d interchange efficace. Dans la plupart des marchés, une hausse de la concurrence entre les entreprises exerce une pression à la baisse sur les prix, mais pas nécessairement sur les commissions d interchange. En général, la concurrence entre les réseaux de paiement suscite rarement une pression à la baisse sur les commissions d interchange, car les efforts concurrentiels des exploitants de réseaux visent le plus souvent à amener les consommateurs à privilégier leur carte plutôt que les autres. Il est plus facile d atteindre cet objectif si des commissions d interchange accrues peuvent servir à financer des modalités attrayantes pour le consommateur (p. ex. des coûts moins élevés et davantage de récompenses). 7 Il convient de noter que nous faisons référence au marché des services, et non à l autre marché dans lequel les réseaux de cartes sont en concurrence, soit celui des émetteurs, qui, comme il a été mentionné, influe aussi sur les mesures d incitation liées à l établissement des taux d interchange. La dynamique à l œuvre dans ce cas mériterait une analyse approfondie. 8 Robin A. Prager, Mark D. Manuzak, Elizabeth K. Kiser et Ron Borzekowski, Interchange Fees and Payment Card Networks: Economics, Industry Developments, and Policy Issues, 13 mai Les marchés des cartes de crédit et de débit 19

18 4: Réseaux de cartes de crédit Les marchés des cartes de crédit et de débit 21

19 a) Réseaux Visa et MasterCard dominent le marché canadien des cartes de crédit et sont ensemble à l origine d environ 92 % de la valeur des opérations effectuées avec des cartes de crédit multiservices au Canada. En 2009, la part de marché de Visa totalisait 64 % et celle de MasterCard, 28 %. MasterCard surpasse cependant Visa pour ce qui est du nombre de cartes en circulation. À l heure actuelle, leur seul concurrent est American Express (Amex), qui détient 8 % du marché. La société cible les créneaux de marché comme les consommateurs qui gagnent un revenu supérieur, ainsi que les entreprises et les gouvernements. Toutes deux issues d associations de banques émettrices, Visa et MasterCard fonctionnent actuellement au Canada comme des filiales de sociétés cotées en bourse. La présence de Visa au Canada remonte à 1977 lorsque Chargex, une alliance de banques formée en 1968 pour émettre des cartes de crédit, s est jointe à Visa. À la suite d une restructuration en 2008, Visa est devenue une société cotée en bourse, Visa Inc., sauf en Europe de l Ouest. Visa Europe est en effet demeurée une société appartenant à ses membres, qui possède une licence de Visa Inc. et détient une participation minoritaire dans Visa Inc. Visa Canada est une filiale de Visa Inc. L arrivée de MasterCard au Canada en 1973 constituait la première percée internationale de la société américaine, mais MasterCard n a ouvert son premier bureau canadien qu en À l origine, MasterCard Worldwide était une coopérative regroupant les banques émettrices de cartes; elle s est constituée en société en MasterCard Canada, constituée en société au Delaware, est une filiale de MasterCard Worldwide. La Banque Amex du Canada, l émetteur et l acquéreur des cartes Amex au Canada, est une filiale en propriété exclusive de la société American Express Travel Related Services Company, Inc., dont le siège est à New York. Visa et MasterCard perçoivent des frais de commutation des émetteurs et des acquéreurs en fonction de la valeur des opérations et elles sont tenues d indemniser les émetteurs et les acquéreurs des pertes subies lorsqu un autre émetteur ou acquéreur n acquitte pas ses obligations quotidiennes de règlement. Visa et MasterCard fixent les taux d interchange, mais ce sont les acquéreurs qui paient les commissions d interchange aux émetteurs. Étant donné que la Banque Amex du Canada est à la fois l émetteur et l acquéreur, les opérations de carte Amex ne sont assorties d aucune commission d interchange ni de frais de commutation, mais les commerçants doivent acquitter, pour chaque opération, des frais de service ad valorem négociés de gré à gré. b) Émetteurs et acquéreurs Visa et MasterCard exigent généralement que les émetteurs et les acquéreurs soient des institutions financières réglementées ou soient financés par une institution financière réglementée. L institution financière réglementée est ultimement responsable envers le réseau des obligations de l institution financée. Les exigences d adhésion pour les émetteurs ne semblent pas entraver la concurrence. Le Groupe de travail n a eu vent d aucune préoccupation de la part des consommateurs au sujet de l accès aux cartes de crédit 9. Visa compte 10 institutions financières émettrices et MasterCard en compte 16. RBC Banque Royale et CIBC émettent des cartes de crédit Visa et MasterCard. Les banques fournaissaient auparavant elles-mêmes les activités d acquisition; toutefois, dans la dernière décennie, les activités des acquéreurs en sont venues à constituer un secteur d activité en soi. Plusieurs banques, dont CIBC et Banque Scotia, ont confié la prestation de leurs services d acquéreur à de grandes sociétés américaines de traitement des paiements au début des années RBC Banque Royale et BMO Banque de Montréal ont cofondé Moneris Solutions. TD Canada Trust et le Groupe Desjardins exercent toujours leurs activités d acquéreurs. Par ailleurs, les exigences d adhésion pour les acquéreurs ne semblent pas restreindre l accès au marché et la concurrence dans ce secteur d activité. Les commerçants canadiens font maintenant affaire avec la plupart des grandes sociétés américaines de traitement des paiements, dont Chase Paymentech, Global Payments, First Data, Elavon et Heartland Payment Systems par l entremise de Collective Point of Sales Solutions. Des institutions financières de moindre envergure comme Home Trust, qui traite avec PSIGate, et Peoples Trust, sont devenues acquéreurs. Visa a accepté que Global Payments devienne un acquéreur officiel à titre de société de prêt réglementée. À l heure actuelle, sur dix acquéreurs, huit sont inscrits à la fois auprès de Visa et de MasterCard et, des deux autres, l un est inscrit auprès de Visa et l autre, auprès de MasterCard. Depuis que des sociétés américaines de traitement des paiements et de petites institutions financières ont investi le marché des acquéreurs, des entreprises de services indépendantes agissant comme agents de vente auprès d acquéreurs et de sociétés de traitement des paiements ont commencé à faire leur apparition et à s imposer au Canada. À la fin de mars 2011, 69 entreprises de services indépendantes traitant avec les commerçants étaient inscrites auprès de Visa. 9 Les associations de consommateurs s inquiètent plutôt de ce que les émetteurs facilitent trop l accès au crédit, et donc à l endettement, aux particuliers. 22 Les marchés des cartes de crédit et de débit

20 c) Commissions d interchange Au printemps 2008, Visa a apporté d importants changements à ses formules de calcul du taux d interchange pour la première fois en plus de trente ans. La société a également lancé une nouvelle carte de crédit privilège, la carte Visa Infinite, assortie de commissions d interchange plus élevés permettant d accroître les avantages offerts aux titulaires. Avant avril 2008, Visa n utilisait que deux formules, l une s appliquant aux cartes personnelles et l autre aux cartes commerciales : cartes personnelles : 1,75 % moins 0,25 $, frais minimums de 0,10 $; cartes commerciales : 2,00 % moins 0,15 $, frais minimums de 0,10 $. En avril 2008, Visa est passée de 2 à 21 formules de calcul du taux d interchange. Elle compte aujourd hui 24 formules dont les taux s échelonnent entre 1,00 % et 2,00 %, selon les éléments suivants : secteur d activité : segment émergent (1,00 %), essence (1,21 %), épicerie (1,36 %) et autres (1,54 %); volume d opérations élevé : programmes de rendement palier 1 (1,40 %) et 2 (1,45 %); nature de l opération : périodique (1,40 %), en personne (de 1,00 % à 1,54 %) et sans la carte (1,65 %); type de carte utilisée : carte standard (Classique, Or et Platine) et Infinite (+ 0,20 %); carte personnelle ou carte d entreprise (de +0,35 % à +0,60 %). De même, à l automne 2008, MasterCard a apporté les premiers changements importants à ses taux d interchange en sept ans. La société est passée de 3 à 18 formules, les taux se situant entre 1,21 % et 2,13 %. MasterCard a également créé une nouvelle catégorie de taux d interchange, soit les taux associés aux cartes à valeur ajoutée, comme les nouvelles cartes privilèges assorties de taux accrus s établissant entre +0,20 % et +0,41 %. Dans certains cas, les émetteurs ont reclassé les cartes standards ou de base (Or et Platine) dans la catégorie des cartes à valeur ajoutée sans émettre de nouvelles cartes. Encore aujourd hui, les commerçants ont du mal à faire la différence entre une carte MasterCard de base et une carte MasterCard à valeur ajoutée. En mars 2010, MasterCard a créé une autre catégorie de taux d interchange pour un nouveau type de carte de crédit, les cartes MasterCard World ou World Elite, des cartes privilèges à valeur ajoutée assorties de taux d interchange plus élevés que les cartes de crédit MasterCard à valeur ajoutée et Visa Infinite. Par conséquent, MasterCard est passée de 18 à 30 formules, l éventail des taux allant de 1,21 % à 2,65 %. TABLEAU E1 PRODUITS DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AUX ENTREPRISES DE VISA CANADA FRAIS D INTERCHANGE CARTES DE CRÉDIT PERSONNELLES CARTES DE CRÉDIT COMMERCIALES Classique, Or, Platine Infinite Produits de crédit aux entreprises Paiement standard 1,65 % 1,85 % 2,00 % Paiement électronique 1,54 % 1,74 % 1,90 % Programme de rendement palier 1 1,40 % 1,60 % 1,80 % Programme de rendement palier 2 1,45 % 1,65 % 1,85 % Programme sectoriel essence 1,21 % 1,41 % 1,80 % Programme sectoriel épicerie 1,36 % 1,56 % 1,85 % Paiement périodique 1,40 % 1,60 % 1,85 % Avances en espèces en personne 1,55 $ (frais payés par l émetteur à l acquéreur) Avances en espèces GAB 0,75 $ (frais payés par l émetteur à l acquéreur) Les marchés des cartes de crédit et de débit 23