ADOPTER AUX PHILIPPINES

Transcription

1 ADOPTER AUX PHILIPPINES DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS «Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l éducation, à l assistance médicale, et à un foyer. C est la tâche de l Etat de veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d abandon total à cause de la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle». Déclaration des droits de l Enfant 1

2 SOMMAIRE I Législation et conditions 1. Textes de référence 2. Autorités compétentes 3. Forme de l adoption et effets dans le pays d origine 4. Conditions relatives aux adoptants II Procédure 1. Constitution du dossier en France 2. Déroulement de la procédure locale avant la proposition 3. A partir de la proposition d enfant 4. Le séjour sur place et le retour 5. Au retour en France III BUDGET (estimation) ANNEXE 1 A. Liste des documents constitutifs du dossier d adoption pour les Philippines B. Contenu du dossier C. Renseignements pratiques pour la constitution du dossier ANNEXE 2 : Adresses utiles ANNEXE 3 : Liste des maladies et handicaps refusé par l ICAB 2

3 I- LEGISLATION ET CONDITIONS 1 Textes de référence : Décret présidentiel 603 portant «Code de protection de l enfance et de la jeunesse» modifié Décret 209 portant Code de la famille modifié Loi relative à l adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n 8043) Texte d application en date du 26 décembre 1995 de la loi n 8043 Loi relative à l adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n 8552) Décret présidentiel «Republic Act n 9523 relative à la déclaration d adoptabilité d un enfant philippin» Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale 2 Autorités compétentes : Les demandes d adoption émanant de ressortissants français ne peuvent être examinées par l Inter-Country Adoption Board (ICAB), autorité centrale philippine compétente en matière d adoption, que si elles sont transmises par l AFA ou par les organismes agréés pour l adoption «Amis des Enfants du Monde» ou «Médecins du Monde». 3 Forme de l adoption et effets dans le pays d origine : L'adoption d un enfant philippin se déroule en 4 étapes : 1. Une décision administrative de placement en vue d adoption, prise aux Philippines. 2. Une période probatoire de 6 mois en France avec transmission de 3 rapports de suivi. 3. Le consentement définitif à l adoption (Affidavit) délivré par les Philippines. 4. Une fois que l Agence Française de l Adoption vous aura transmis l Affidavit, vous pourrez déposer une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance du ressort de votre domicile. L'adoption est généralement plénière : elle supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation définitif et irrévocable avec les adoptants. Dans des cas particuliers, tels que l adoption intrafamiliale, les juges français peuvent décider de prononcer une adoption simple c'est-à-dire une adoption qui crée un nouveau lien de filiation avec les adoptants mais qui coexistera avec le lien de filiation avec la famille d'origine. Une fois la transcription de ce jugement d adoption acquise à l Etat Civil, l enfant adopté obtiendra la nationalité française. 4 Conditions préalables relatives aux adoptants : A. S engager exclusivement au niveau international sur un projet d adoption aux Philippines. L inscription sur les listes d attente pour l accueil d un pupille de l Etat en France reste cependant autorisée. 3

4 B. S engager préalablement à l adoption à transmettre à l ICAB des nouvelles du futur enfant adopté : Pour adopter aux Philippines, les adoptants doivent s engager à donner régulièrement des nouvelles de l enfant (cf. «Attestation relative aux suivis de l enfant»). C. Etre en possession d un rapport social et un rapport psychologique strictement conformes aux exigences de l ICAB : A la demande des autorités philippines, le rapport social et le rapport psychologique doivent impérativement être établis selon un canevas prédéfini. Rapport social : Pour le rapport social, nous vous remercions de vous reporter au document intitulé «Rapport familial, grandes lignes» que vous trouverez en annexe de cette brochure. Rapport psychologique : L ICAB exige que tous les candidats à l adoption d un enfant philippin produisent une évaluation psychologique complète, élaborée par un psychologue. Pour mener à bien cette évaluation, le professionnel devra pratiquer un entretien clinique, un test psychologique (test de personnalité) et des investigations complémentaires. Le détail de cette évaluation psychologique et les caractéristiques du professionnel habilité à la réaliser se trouvent en annexe 1.B.10 ATTENTION : Préalablement à l envoi de votre dossier à l AFA, il est impératif de vérifier que toutes les informations demandées par les autorités philippines sont bien contenues dans les rapports sociaux et psychologiques de l ASE. A défaut, il vous faudra solliciter auprès de l ASE un rapport complémentaire ou prendre attache auprès d un psychologue indépendant (vous renseigner pour cela auprès de votre ASE). Attention : Par une résolution du 31 janvier 2012, l ICAB exige désormais de recevoir la traduction de l intégralité des tests psychologiques. La transmission et la traduction du seul compte rendu ne sont plus suffisantes. En dernier recours, pour le rapport social, il vous sera possible de rédiger un courrier très détaillé apportant les précisions nécessaires. D. La pratique assidue de la religion catholique au sein de la famille : Les autorités philippines demandent impérativement que les candidats à l adoption d un enfant philippin pratiquent la religion catholique de façon assidue. Les adoptants doivent pouvoir faire certifier leur engagement par une autorité religieuse locale. 4

5 II- PROCEDURE Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, cependant la constitution des dossiers et leur vérification sont sous votre entière responsabilité. 1 Constitution du dossier en France : ATTENTION : Avant de commencer à constituer votre dossier, nous vous conseillons vivement de lire très attentivement l intégralité de cette brochure et d apporter une attention particulière à l annexe 1 qui vous guidera dans la constitution pratique de votre dossier de candidature. Vous devez constituer un dossier original en français dont les pièces devront systématiquement être traduites en anglais par un traducteur assermenté auprès d une Cour d Appel. Une copie simple du dossier complet devra être adressée à l AFA. Parallèlement, nous vous conseillons vivement de conserver une copie de ce dossier pour vos archives personnelles. Toutes les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier sont détaillées dans l annexe 1 de cette brochure. Une fois votre dossier prêt, envoyez-le par courrier recommandé avec AR à l Agence Française de l Adoption Pôle ASIE - 19 boulevard Henri IV, PARIS. Vous pouvez également venir déposer votre dossier en mains propres à l Agence du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Après échange téléphonique avec le rédacteur en charge de la vérification de la conformité de votre dossier, vous serez invités à effectuer un virement à l ICAB d un montant de 200 $ US, exigé lors du dépôt du dossier (voir détails en annexe 1.B.22). Une fois que le rédacteur en charge de votre dossier aura reçu la preuve que votre virement bancaire a été effectué et que vous vous serez acquittés des frais d envoi (105 ) de votre dossier et de tous les compléments auprès de l AFA par chèque ou virement, votre dossier sera alors envoyé, par l intermédiaire de l AFA à l ICAB pour instruction de votre candidature. La date d envoi de votre dossier aux Philippines sera consultable dans votre espace personnel sur le site de l AFA. 2 Déroulement de la procédure locale avant la proposition : Une fois votre dossier transmis à l ICAB par l AFA, celui-ci sera étudié par le secrétariat de l ICAB qui se réservera le droit de demander des renseignements supplémentaires ou la communication de pièces complémentaires. Puis, une fois considéré comme complet, votre dossier sera transmis pour examen au bureau de l ICAB. L étude du dossier peut prendre plusieurs mois (approximativement 4 mois). 5

6 Si votre dossier de candidature à l adoption est accepté, il sera alors inscrit sur une liste d attente aux Philippines auprès des services de l ICAB. L AFA en sera alors officiellement prévenue et vous transmettra l information. Eu égard au très faible nombre d enfants proposés à l adoption internationale, les délais d attribution d un enfant sont variables et peuvent être relativement longs (entre 1 an à 4 ans). Il est important de noter qu après communication de la décision d acceptation de votre candidature par l ICAB, vous ne recevrez aucune nouvelle de votre dossier jusqu à la proposition d apparentement. Durant cette période d attente, il vous appartiendra de réactualiser annuellement votre dossier auprès de l ICAB via l AFA et de prévenir votre Conseil Général, l AFA et l ICAB de tout changement important intervenant dans votre vie : naissance, déménagement, changement professionnel, divorce... Procédure de réactualisation de votre dossier : Chaque année à la date anniversaire de l entrée en liste d attente de votre dossier, nous vous prions de bien vouloir faire parvenir à l ICAB via l AFA : - L attestation annuelle de validité de votre agrément délivré par votre CG. - Le formulaire d actualisation de l ICAB (update report à télécharger sur notre site) de l ICAB que vous trouverez en annexe ainsi que sur la fiche Philippines du site internet de l Agence. Ce document doit être rempli et signé par vos soins puis contresigné par un membre du service adoption de votre CG. - Vos nouvelles évaluations sociale et psychologique s il y a lieu. - Une lettre d actualisation rédigée par vos soins expliquant les évolutions de votre situation sur les 12 derniers mois. - Quelques photos. Avant de nous être transmis, ces documents doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté puis légalisés au Ministère des Affaires Etrangères. Enfin, nous vous conseillons vivement de profiter de cette période d attente pour vous préparer à l accueil spécifique d un enfant originaire des Philippines. Pour cela, plusieurs outils sont à votre disposition : - Lecture ou relecture du cahier de réflexion «Adopter un enfant en Asie» édité gratuitement par l AFA et disponible en version papier ou en ligne sur notre site. - Lecture ou relecture des «Cahiers psy» édités gratuitement par l AFA et disponibles en ligne sur notre site internet. Toutes les grandes étapes de l adoption y sont abordées. - Participation aux réunions organisées par l'association de Parents par Pays d'origine (APPO) consacrée à l'adoption aux Philippines : PAEPAMA. Des parents ayant déjà adopté et des candidats à l adoption d un enfant philippin y partagent leurs expériences. Leur site internet est également très riche en informations et en témoignages. Site internet : - Participation aux réunions organisées dans votre département par le service de l Aide Sociale à l enfance (ASE) de votre Conseil Général et par l antenne locale 6

7 d Enfance & Familles d'adoption (EFA), une fédération de 92 associations départementales, regroupant familles en France. Leur site internet est également très riche en informations. Site internet : - Nous vous conseillons également vivement de profiter de ce temps d attente pour approfondir vos connaissances de l anglais et pour acquérir quelques rudiments de filipino (tagalog). Ces compétences linguistiques, même à petite échelle, pourront vous être d une grande aide lors des premiers temps de votre future vie de famille. 3 A partir de la proposition d enfant : Aux Philippines, les délais d'instruction d'un dossier d'adoption (entre l envoi du dossier et la proposition d apparentement) sont à prévoir entre 1 an et 4 ans. A l issue de ce délai, la commission d attribution de l ICAB vous enverra le dossier de l enfant ou des enfants qui vous pourront vous être proposés en adoption. Cette proposition d apparentement comprend généralement : - une proposition de placement ; - un rapport social très complet de l enfant; - un rapport médical ; - une photographie. Après vérification systématique de la validité de votre agrément auprès de votre Conseil Général, le rédacteur du pôle Asie de l AFA prendra contact téléphonique avec vous pour vous faire part de cette proposition d apparentement. Si vous le souhaitez, la proposition d enfant pourra vous être faite lors d un rendez-vous au siège de l AFA. Le médecin et la psychologue de l Agence se tiendront disponibles si vous souhaitez vous entretenir avec elles. Il vous appartiendra alors, dans les 15 jours après réception de cette proposition d apparentement, de nous faire part de votre acceptation ou de votre refus par écrit. Cette lettre devra être datée, signée par vous (légalisation des signatures en mairie) et traduite en anglais par un traducteur assermenté. La lettre en français et sa traduction en anglais devront être légalisées au Ministère des Affaires étrangères (MAE). Il sera nécessaire que vous joigniez à la lettre au moins 5 photos récentes de vous (et de votre/vos enfants le cas échéants), de votre maison, ainsi que de vos proches, afin de préparer l enfant à votre future rencontre. Si l enfant est en âge de lire, vous pourrez, à votre convenance, lui adresser une courte lettre en anglais. Les professionnels qui l entourent la lui transmettront et accompagneront sa lecture lors de la préparation à la rencontre. En cas de refus de la proposition d apparentement, nous vous prions de bien vouloir motiver votre décision pour aider l ICAB à comprendre au mieux la situation. Vous rédigerez une lettre de refus de la proposition d enfant dans laquelle vous préciserez les motifs de refus. Cette lettre devra être traduite en anglais par un traducteur assermenté. La lettre en français et sa traduction devront être légalisées par le MAE. Ce courrier d acceptation ou de refus de la proposition d enfant devra être envoyé à l AFA qui transmettra à l ICAB. 7

8 Parallèlement, vous devrez effectuer un virement bancaire à l ICAB d un montant variant de 2700 à 3000 $ US (voir relevé de compte de l ICAB en annexe 1.B.22) en fonction des frais de dossier et des frais administratifs entourant l adoption (constitution du dossier de l enfant, analyses médicales et psychologiques, légalisation des documents du dossier de l enfant, passeport, visa, ). Vous devrez également faire établir un chèque de banque de 1000 $ US relatif au don à l orphelinat. Ce don contribue à subvenir aux besoins des enfants confiés à l établissement qui prend soin de l enfant qui vous aura été proposé. Ce chèque devra être directement établi à l ordre de l orphelinat qui vous sera communiqué par le rédacteur. Ce chèque sera à remettre en mains propres à la direction de l orphelinat lorsque vous vous rendrez au Philippines pour aller chercher votre enfant. Lorsque l ICAB aura reçu la lettre d acceptation et les photos via l AFA ainsi que le virement bancaire, les autorités philippines établiront une autorisation de placement dans la famille adoptive et un certificat d adoptabilité qui permettra la délivrance du visa long séjour adoption pour l enfant. Ces documents seront ensuite transmis à l AFA qui vous les fera parvenir. L AFA émettra alors un «Accord à la Poursuite à la Procédure» (APP) en conformité avec l article 17 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Une copie de cet APP vous sera également adressée par courrier. La demande de visa pour l enfant : L ICAB se chargera avant votre départ d effectuer une demande de visa pour votre futur enfant auprès de l Ambassade de France à Manille. L ICAB émet des documents exclusivement en anglais et l Ambassade de France à Manille accepte uniquement des documents en français. Une traduction auprès de l Alliance Française est donc nécessaire. Focus : Bilan de santé de l enfant philippin proposé à l adoption : Lors de la proposition d apparentement, le dossier comprend un dossier médical généralement complet et fiable. Cependant, pour des raisons de confidentialité et de respect de la législation locale, les autorités philippines ne communiquent pas les résultats des 4 principales sérologies (HIV, hépatite B, hépatite C et syphilis) lors des propositions d apparentement. Si vous décidez d accepter la proposition d enfant qui pourra vous être faite, vous aurez alors la possibilité de demander des examens sanguins complémentaires (VIH, hépatite B, hépatite C, syphilis et Numération Formule Sanguine), à préciserdans votre lettre d acceptation de la proposition d enfant qui vous aura été transmise par le rédacteur du pôle Asie. Les résultats de ces tests vous seront communiqués dans les semaines suivantes. Les frais induits par ces examens sont inclus dans la somme qui vous aura été demandée par l ICAB lors de l acceptation de la proposition d enfant (somme variant de à 3000$ US). Lors de l étude du dossier médical accompagnant la proposition d apparentement, si le médecin de l Agence ou si votre médecin personnel émet des doutes ou soulève une interrogation particulière, il sera possible de demander des examens médicaux complémentaires sur ce point précis, dans la limite des infrastructures locales. Ces examens seront également à votre charge. Cependant, des examens complémentaires ne n ont pas été demandés par les familles tant les enfants sont bien suivis médicalement aux Philippines et leur dossier médical complet 8

9 4 Le séjour sur place : ATTENTION : Après l acceptation de la proposition d apparentement, vous ne pourrez vous rendre aux Philippines qu après y avoir été autorisés par l ICAB, c est à dire après réception de l autorisation officielle de voyage qui vous sera transmise par le rédacteur par téléphone et/ou . Ce feu vert pour le départ à la rencontre de l enfant intervient dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la date figurant sur le document d autorisation de placement intitulé «Placement Authority». Vous pourrez alors organiser votre déplacement et il est fortement souhaité par l ICAB que les parents fassent tous les deux le déplacement à la rencontre de l enfant. Cependant, en cas d empêchement majeur, une procuration peut être faite à l un des deux parents par son conjoint. Selon le nombre d'attributions d enfants que l AFA aura reçu à cette période, vous partirez aux Philippines seul ou avec d'autres adoptants. A ce stade de la procédure, vous aurez également le choix de profiter de l accompagnement sur place de la Fondation Virlanie. Cet accompagnement, entièrement à la charge des adoptants, est facultatif et vous trouverez en annexe un récapitulatif des services offerts et des coûts correspondants, approximativement pesos (à peu près égal à 216, somme variant selon les fluctuations du taux de conversion ; un avis des sommes à payer indiquant le montant exact en euros vous sera envoyé). L ensemble des frais inhérents au projet d adoption, notamment les frais de voyage et les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de ces frais figure ci-après. Préparation du départ : Passeport et visa Au moment de votre départ, vous devez disposer d'un passeport dont la validité est supérieure à 6 mois après la date du retour prévu. Pour les titulaires de la nationalité française, un visa n est pas nécessaire pour se rendre aux Philippines si vous y séjournez moins de 21 jours. L enfant placé en vue d adoption, toujours de nationalité philippine au moment du départ, rentrera quant à lui en France avec un passeport philippin et un visa long séjour adoption délivré par l Ambassade de France à Manille. Vaccination Avant votre départ, pensez à consulter l'institut Pasteur ou le centre de vaccination Air France le plus proche de votre domicile. Les vaccins nécessaires varient en fonction de la saison et de la région géographique. Renseignements complémentaires Les éventuels paiements sur place directement aux autorités philippines se font en pesos philippins ou en dollars américains et en espèces uniquement. 9

10 A Manille, vous pourrez utiliser les cartes de crédit internationales (Visa, Master) qui sont acceptées dans les hôtels et dans les grands magasins. Le voyage : Dès réception du feu vert (et après consultation de la Fondation Virlanie pour définir vos dates d arrivée si vous souhaitez profiter de son accompagnement), vous devrez vous charger personnellement de réserver vos billets d avion. Puis, une fois vos dates d arrivée et de départ précisées, nous vous remercions de bien vouloir en informer le rédacteur pour que nous transmettions officiellement l information à l ICAB et ce, afin que soient organisées les rendez-vous nécessaires auprès des différentes institutions. Il y a un décalage horaire entre Paris et Manille de + 6h en été et de + 7h en hiver et la distance entre Paris et Manille est de km. Aucune compagnie au départ de Paris n assure actuellement la liaison directement. Une escale de quelques heures est à prévoir obligatoirement. Il est fortement conseillé de contracter une assurance spéciale permettant un rapatriement rapide si nécessaire pour vous et pour votre futur enfant. Il faudra également prendre soin de prévenir votre centre de sécurité sociale et votre mutuelle de votre départ. Lors de votre voyage, il sera nécessaire de vous munir, en plus de vos papiers personnels habituels, d un original et d une copie certifiée conforme de votre agrément, de votre notice et de la dernière attestation de validité délivrée par votre Conseil Général. Il est en effet absolument obligatoire d avoir un agrément valide et actualisé lors de votre départ mais aussi et surtout lors du retour en France avec l enfant. Votre décision d agrément faisant l objet d une vérification par la Mission de l Adoption Internationale (MAI) avant la délivrance du visa long séjour adoption délivré par l Ambassade de France à Manille, vous devez donc impérativement vérifier la validité de celui-ci ainsi que la validité de l adresse donnée à votre Conseil Général, au MAI et à l AFA. Tout changement d adresse doit être pris en compte par l AFA et par le Conseil Général du département qui a délivré votre agrément et par celui de votre résidence lors de la réalisation du voyage. Votre séjour sur place : Votre séjour sur place sera d environ une semaine à 10 jours et se déroulera comme suit : - Rencontre de l enfant dans son orphelinat (qui peut être très éloigné de Manille) ou auprès des services sociaux locaux si l enfant est placé en famille d accueil et remise de l enfant; - Journées d adaptation avec l enfant; - Rendez-vous à l Ambassade de ce à Manille pour la délivrance du visa long séjour adoption de l'enfant ; - Rendez-vous dans les bureaux de l ICAB. 10

11 5. Au retour en France : Les dispositions à prendre après votre retour en France sont les suivantes : Téléphoner le jour de votre arrivée au siège de l AFA pour prévenir de votre retour. Envoyer au pôle Asie de l AFA une photocopie du passeport de l'enfant avec mention du visa d entrée sur le territoire. Prévenir l'aide Sociale à l Enfance (ASE) de votre Conseil général qui vous délivrera une attestation d arrivée de votre enfant en France pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale ainsi que pour votre Caisse d Allocation Familiale. Appeler votre Conseil Général pour fixer les dates d entretiens visant à réaliser les 3 rapport de de bon intégration et d adaptation au sein de votre foyer (1 rapports tous les 2 mois pendant les 6 premiers en France de l enfant). Les rapports de suivis : Les rapports de suivis doivent être élaborés pendant la période probatoire de placement des 6 premiers mois. Ils sont au nombre de trois et doivent être accompagnés d au moins 4 photographies de l enfant. Ils doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté. La copie certifiée conforme par votre Conseil Général de chaque rapport de suivi et sa traduction en anglais doivent être légalisées au MAE. Ils seront envoyés à l AFA qui fera suivre à l ICAB. L AFA vous demandera de vous acquitter de la somme de 47, correspondant aux frais d envoi par Fedex de vos rapports de suivi. A l issue de la communication et de l étude par l ICAB de ces 3 rapports de suivis, le consentement définitif à l adoption (Affidavit) sera délivré par l autorité centrale philippine. Après avoir obtenu ce consentement, vous devrez déposer une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent en matière d adoption dont dépend votre domicile. La copie certifiée conforme du jugement prononçant l adoption plénière de votre enfant ainsi que sa traduction en anglais par un traducteur assermenté devront ensuite être transmises à l ICAB via l AFA. L ICAB pourra ainsi donner à votre enfant le même statut aux Philippines que celui accordé en France par le TGI. L ICAB impose que cette copie du jugement lui soit adressée dans un maximum de deux ans à partir de la date de placement en vue d adoption. Etant donné la durée de la procédure auprès des Tribunaux de Grande Instance, nous vous recommandons vivement de solliciter, auprès du service des étrangers de votre préfecture, un document de circulation pour étranger mineur avant l expiration du visa long séjour adoption. 11

12 III BUDGET (estimation) Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de la situation de l'orphelinat aux Philippines, la période du voyage, la durée de votre séjour, etc... DESIGNATION Montant en euros ou en $ Détail des frais Règlement Frais de constitution du dossier de candidature De 1500 à Traducteur assermenté et réalisation des tests psychologiques Frais d envoi par Fedex de votre dossier et de tous compléments 105 AFA Frais dépôt dossier 200$ ICAB Frais administratifs de dossier lors de l acceptation de la proposition 2700$ à 3000$ ICAB Participation à l entretien de l enfant (don versé à l orphelinat) 1000$ Orphelinat Voyage avion (aller-retour pour 2 adultes) A partir de 1400 en classe économie et dépendant de la compagnie aérienne Compagnie aérienne Voyage de retour en France pour l enfant (tarif pour les enfants de de 12 ans) A partir de 400 en classe économie et dépendant de la compagnie aérienne Compagnie aérienne Visa de l enfant (long séjour adoption) 19$ (15 ) Ambassade de France à Manille Frais forfaitaires (interprétariat, déplacements, hôtel, repas,...) pour 10 jours / 2 pers. Environ 1500 Hôtel/ Fondation Virlanie 1 La différence entre les deux montants évoqués s explique par le coût de la traduction qui varie selon le nombre de documents, le nombre de pages par document et les tarifs du traducteur. 12

13 Accompagnement sur place par la Fondation Virlanie (optionnel) Traductions des 3 rapports de suivi Frais d envoi des rapports de suivi post-adoption années (1 rapport tous les 2 mois sur 6 mois, soit 3 rapports). Environ 216 Variable selon le traducteur 47 Fondation Virlanie Traducteur AFA Total estimatif 2 Entre et Important : Ce décompte n est pas contractuel mais simplement estimatif et est susceptible d être soumis à des modifications ultérieures 13

14 ANNEXE 1 A. Liste des documents constitutifs du dossier d adoption pour les Philippines : Rappel: Tous ces documents ainsi que leur traduction en anglais doivent être légalisés au Ministère des Affaires étrangères (MAE) 1. Le rapport d enquête sociale (de moins d un an) établi par l ASE 2. L agrément de l ASE + la notice 3. Le formulaire de candidature à une adoption internationale (voir document joint à la brochure) 4. Une lettre de candidature adressée à l ICAB 5. L attestation du ou des futur(s) éventuel(s) tuteur(s) de l enfant adopté 6. La copie intégrale de l acte de naissance (Mr et Mme) 7. La copie du livret de famille 8. L expédition intégrale du jugement de divorce, le cas échéant (Mr et Mme) 9. Le formulaire d évaluation médicale pour chaque adoptant (voir document joint à la brochure) 10. Le rapport psychologique détaillé 11. Le consentement écrit des enfants biologiques et/ou adoptés, le cas échéant 12. Trois témoignages de moralité émanant de personnes vous connaissant depuis au moins 5 ans dont un certificat de moralité religieuse. 13. Dernier avis d imposition 14. L attestation d emploi et de salaire (Mr et Mme) 15. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n 3) / Mr et Mme 16. L engagement de suivi de l enfant émanant de l ASE 17. L engagement relatif au suivi de l enfant adopté (voir document joint à la brochure) 18. L engagement spécifique d exclusivité pour une adoption aux Philippines (voir document joint à la brochure) 19. Des photographies récentes, légendées en anglais, de vous-mêmes, vos proches, de l intérieur et de l extérieur de votre domicile (8 minimum dont 2 de vous seuls au format carte postale) 20. La liste des particularités concernant le ou les enfant(s) à adopter (voir document joint à la brochure) 21. Le questionnaire facultatif, pour chaque adoptant (voir document joint à la brochure. 14

15 Joindre également une preuve du virement de 200 $ effectué à l intention de l ICAB. B. Contenu du dossier : 1- Le rapport d enquête sociale Il doit impérativement dater de moins d un an. Si nécessaire, vous devrez solliciter de l ASE une attestation précisant que les informations contenues dans l enquête sociale sont toujours valables au jour de constitution du dossier. A la demande des autorités philippines, ce rapport doit être le plus complet possible. Pour cela, nous vous conseillons vivement de vous reporter au document intitulé «Rapport familial : grandes lignes» qui expose l intégralité des points qui doivent être abordés avec le travailleur social. A défaut d obtenir ces informations, l ICAB vous demandera des compléments d enquêtes qui retarderont d autant le moment où vous serez susceptibles de recevoir une proposition d apparentement. La copie du rapport d enquête sociale doit être certifiée conforme en mairie. NB : L ICAB demande également que les candidats explicitent clairement sur l évaluation sociale leur niveau d étude en précisant le (les) diplôme(s) obtenu(s) (signification et catégorie du diplôme). Ex : bac qui signifie baccalauréat et correspond à l examen final de l école secondaire et donnant accès aux études supérieures. Il est également nécessaire d éviter les acronymes. 2- Votre agrément + notice Compte tenu de la mise en place du moratoire par l ICAB sur les enfants âgés de moins de 24 mois, il est préférable que la notice de l agrément soit la plus précise possible sur l âge de l enfant que vous souhaitez adopter. Ainsi une mention «le plus jeune possible» peut être interprétée différemment entre les services sociaux de votre département et par l ICAB. Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas se séparer des originaux. 3- Le formulaire de candidature à une adoption internationale Il est joint à cette brochure. Les informations données par les adoptants sur leur profil et leur projet doivent être les plus précis possibles. 4- La lettre de candidature Elle doit être adressée à l ICAB, dactylographiée et elle doit obligatoirement comprendre les renseignements suivants : - la présentation des membres du couple ou de la famille - les raisons de l adoption - les raisons du choix d un projet d adoption orienté vers un enfant philippin - l âge souhaité de l enfant - indiquer l identité du tuteur de l enfant en cas de décès prématuré des parents (préciser la nature de la relation avec le tuteur) - l organisation familiale à l arrivée de l enfant (mode de garde prévu, congés parentaux, scolarité ) 15

16 - si votre enquête sociale ne le mentionne pas, faire état de la pratique religieuse de votre couple Les autorités philippines rappellent que les candidats à l adoption ne sont pas autorisés à émettre une préférence quant au sexe de l enfant. Chaque adoptant devra signer la lettre puis faire légaliser sa signature en mairie. 5- L attestation du ou des futur(s) éventuel(s) tuteur(s) de l enfant Le futur éventuel tuteur doit mentionner qu il accepte de prendre en charge l enfant en cas d incapacité ou de décès prématuré des parents adoptifs. Il doit également préciser : - son nom, - âge, - situation matrimoniale, - adresse, - profession, - expérience éducative (enfants élevés) - nature de la relation avec les futurs parents - valeurs éducatives L ICAB souhaite que le tuteur de l enfant soit du même âge ou plus jeune que les adoptants. Sa signature doit être légalisée en mairie. 6- La copie intégrale de votre acte de naissance (M. et Mme) Elle est à demander à la mairie de votre lieu de naissance, pour chaque candidat. La copie intégrale de vos actes de naissance doivent de moins de 3 mois. 7- La copie du livret de famille La copie du livret de famille doit comprendre la page des parents (extrait de l acte de mariage), ainsi que les pages mentionnant les enfants. Si aucun enfant n est présent au foyer, seul la page du premier enfant (vierge) est nécessaire. Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas se séparer des originaux. En cas de mariage précèdent, vous devrez fournir en plus une copie de votre ancien livret de famille. 8- L expédition intégrale du jugement de divorce, le cas échéant (M. et Mme) Les copies doivent êtres certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas se séparer des originaux. 9- Le formulaire d évaluation médicale Joint à la brochure. Il est à remplir pour chaque adoptant. Devant la difficulté de certains traducteurs à traduire les formulaires médicaux, il est fortement recommandé de demander au médecin d apporter un soin tout particulier à l écriture. Les informations contenues dans ce formulaire doivent être les plus précises possibles : - état d une maladie, 16

17 - son évolution, - son traitement (dates de début et de fin, dosage et fréquence), - ses conséquences sur la vie au quotidien et sur la prise en charge d un enfant à long terme. Si nécessaires, des documents complémentaires peuvent être joints au formulaire (certificats médicaux, résultats d examens médicaux ). Nous vous conseillons de faire remplir ce document par votre médecin traitant, puis de le faire traduire en anglais par un traducteur assermenté. La signature du médecin doit être légalisée en mairie ou auprès de l Ordre de des Médecins à Paris. L évaluation médicale doit être datée de moins de 6 mois. A défaut d obtenir ces informations, l ICAB vous demandera des compléments d enquêtes qui retarderont d autant le moment où vous serez susceptibles de recevoir une proposition d apparentement. Nous vous rappelons qu à compter du 1 er novembre 2009, l ICAB n accepte plus les candidats souffrant des affections mentionnées dans l annexe Le rapport psychologique détaillé L ICAB exige que tous les candidats à l adoption d un enfant philippin produisent une évaluation psychologique complète, élaborée par un psychologue. Pour mener à bien cette évaluation, le professionnel devra pratiquer un entretien clinique, deux tests psychologique/de personnalité (voir encadré ci-dessous)) et d autres investigations complémentaires. Au final, l évaluation psychologique devra comporter la synthèse de l ensemble des données. L évaluation psychologique devra porter a minima sur les questions suivantes : 1. Expériences de l enfance et de l adolescence qui jouent un rôle important dans la construction et le développement de l individu. Comment ces expériences modulent-elle le développement des adoptants? Existe-t-il des problèmes liés au passé/non-résolus et si oui, quels sont leurs impacts sur la capacité éducative des candidats? 2. Analyse du fonctionnement des candidats individuellement, en tant que couple et éventuellement en tant que parents s ils le sont déjà. 3. Evaluation des mécanismes de «coping» (faire-face aux situations de crise) et des stratégies mise en place pour les résoudre (évaluation individuelle ET évaluation du couple). 4. Evaluation clinique. 5. Les deux tests psychologiques imposés par l ICAB (voir encadré ci-dessous) effectués avec explication brève de l objectif de ces tests (résultats et interprétations et leurs impacts sur la capacité éducative des candidats). 6. Conclusions et recommandations. L ICAB impose que le couple passe deux tests psychologiques : 1. Minnesota Multi-Phasic Personality-Inventory-2-Restructured Form (MMPI-2-RF); ET 2. Millon Clinical Multiaxial Inventory III (MCMI-III) ou le test NEO-PI-R 17

18 Attention : Les autorités philippines exigent que ce rapport soit élaboré par un psychologue et non par un psychiatre, conformément aux dispositions entrées en vigueur aux Philippines le 22 mars A ce titre, nous vous demandons de prendre l attache des services de l Aide Sociale à l Enfance (ASE) de votre département pour rencontrer les professionnels susceptibles de réaliser ces évaluations. Les psychologues doivent être rattachés au Conseil Général ou être inscrits sur la liste ADELI. Dans ce dernier cas, l évaluation doit être visée par l ASE. A défaut d obtenir ces informations, l ICAB vous demandera des compléments d enquêtes qui retarderont d autant le moment où vous serez susceptibles de recevoir une proposition d apparentement. Attention : Par une résolution du 31 janvier 2012, l ICAB exige désormais de recevoir la traduction de l intégralité des tests psychologiques. La transmission et la traduction du seul compte rendu ne sont plus suffisantes. 11- Le consentement écrit des enfants biologiques et/ou adoptés Ce consentement est nécessaire si les enfants ont plus de 10 ans. Leur signature doit être légalisée en mairie. 12- Trois témoignages de moralité, sur papier libre, émanant de personnes vous connaissant depuis au moins 5 ans Cette précision (connaissance depuis au moins 5 ans) doit être mentionnée dans le témoignage. Il doit s agir d une attestation émanant de votre employeur, d une personne de votre entourage (excepté un membre de votre famille proche) et d une autorité religieuse locale. Dans cette dernière lettre de recommandation, doivent être précisées la place des membres du couple au sein de la communauté religieuse, la pratique de la foi et de ses valeurs, la présence et la fréquentation à l église. L ICAB a récemment précisé que le Board (bureau décisionnel de l ICAB) est très strict au sujet de la pratique religieuse et la foi des candidats, ces dernières constituant un élément décisif pour l acceptation du dossier. Les signatures de chacun doivent être légalisées en mairie. 13- Dernier avis d imposition Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas se séparer des originaux. Votre avis d imposition devra être daté et signé par vos soins. Nous vous remercions de faire légaliser vos signatures en mairie avant de demander des copies certifiées conformes. 14- Attestation d emploi et de salaire (Mr et Mme) Pour les non salariés, vous demanderez une attestation à votre comptable. La signature de votre employeur doit être légalisée en mairie, ou un tampon nominatif apposé pour les administrations publiques. 15- Extrait de casier judicaire n 3 (M. et Mme) - A demander au Service du Casier Judiciaire Central Nantes cedex 07 avec enveloppe timbrée (demander 1 extrait par personne), ou par Internet : Le document doit avoir moins de six mois au moment de l envoi au Philippines. 18

19 - Si l adoptant a vécu les cinq dernières années en dehors de la France durant au moins un an, il doit fournir un extrait de casier judiciaire (ou document similaire) du pays où il résidait. Il doit également dater de moins de 6 mois. 16- Engagement de suivi de l enfant émanant de l ASE Vous devrez demander auprès de votre ASE un document attestant qu un rapport sera adressé à l ICAB tous les deux mois sur une période de 6 mois (au total : 3 rapports) à partir de l arrivée de l enfant au foyer. 17- Engagement des adoptants à donner régulièrement des nouvelles de l enfant Il s agit du document joint à l envoi de la brochure. Ce document doit être signé par chaque adoptant et vos signatures doivent être légalisées en mairie. 18- L engagement spécifique d exclusivité pour une adoption aux Philippines Il s agit du document joint à l envoi de la brochure. Ce document doit être signé par chaque adoptant et vos signatures doivent être légalisées en mairie. 19- Photographies Au nombre de 8 minimum, deux d entre elles doivent vous représenter en couple. Les autres doivent représenter vos proches et votre logement (intérieur et extérieur). Il vous est conseillé de présenter vos photos sur des feuilles, plus faciles à regarder et limitant les risques de perte. Elles doivent être accompagnées d une légende en anglais. 20- La liste des spécificités concernant le ou les enfant(s) que vous souhaitez adopter. Dans cette liste, il s agit pour vous de faire part aux autorités philippines des particularités ou pathologies que vous êtes prêts à accepter concernant l enfant, celles que vous êtes prêts à discuter mais aussi celles qui sont pour vous rédhibitoires. Vos signatures doivent être légalisées en mairie. 21- Le questionnaire facultatif pour chaque adoptant (Voir le document joint à l envoi de la brochure) Vous n êtes nullement obligés de remplir ce questionnaire. Par ailleurs, sachez que ce formulaire ne se substitue en aucun cas aux éléments devant figurer dans l enquête sociale établie par l ASE. Il s agit juste d une information supplémentaire transmise aux autorités philippines. Vos signatures doivent être légalisées en mairie. 19

20 22- Avant d envoyer votre dossier complet à l AFA, et après en avoir averti le rédacteur, vous devrez effectuer le virement à l ICAB d un montant de 200$ correspondant au frais de dépôt et d instruction de votre dossier. Les références du compte sur lequel effectuer le virement à l intention de l ICAB sont les suivantes: La preuve du virement de la somme de 200 $ doit être jointe au dossier complet. Une preuve de chaque virement effectué doit être envoyée par au rédacteur qui fera suivre à l ICAB. C. Renseignements pratiques pour la constitution du dossier - Présentation - Procurez-vous un dossier plastifié NOIR avec pochettes transparentes (style lutin), le plus mince possible et de préférence sans tranche. - Coller sur la couverture une grande étiquette portant les mentions nom et prénoms. - Laisser les deux premières pochettes vides - Classer les documents selon l ordre indiqué dans la liste des éléments constitutifs du dossier. - Présentez séparément tous les documents dans l ordre indiqué : Le document original en français à gauche et sa traduction anglaise en face. - Légalisation de votre dossier Tous les documents composant votre dossier devront être légalisés par le bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères à Paris. Vous lirez très attentivement le document ci-joint publié par ce ministère. Lors du dépôt de votre dossier qui a lieu le matin de 8h30 à 13h15 (lundi au vendredi sauf jours fériés) ou par courrier, il faut ajouter : - l attestation AFA de l acceptation de votre dossier pour les Philippines - un chèque à l ordre du Trésor public avec le montant à calculer en fonction du nombre de pièces à légaliser - vos coordonnées pour que le ministère puisse vous joindre en cas de problème - présenter les documents hors des dossiers plastifiés 20

21 Le délai d attente pour récupérer les documents est de 48 heures au-delà de 15 pièces. Nous vous informons que depuis le 1 er février 2009, le Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes applique le décret n du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d actes. Ainsi, le bureau des légalisations exige que les traducteurs assermentés aient procédé à la légalisation de leur signature en Mairie ou devant un Notaire. La légalisation de signature doit porter sur les traductions effectuées. En conséquence, le Bureau des légalisations refusera de légaliser toutes traductions dont les signatures des traducteurs n auront pas été préalablement légalisées. Il revient aux adoptants de s assurer que cette mesure a bien été effectuée par leur traducteur avant de solliciter la légalisation de leur dossier d adoption par le Bureau des légalisations. Adresse du bureau des légalisations : 57, boulevard des Invalides, PARIS. (Métro DUROC, 4è étage). 21

22 ANNEXE 2 : Adresses utiles EN FRANCE SERVICES CONSULAIRES DE L AMBASSADE DES PHILIPPINES A Paris Ambassade (fonctions consulaires assurées par l Ambassade) 4, hameau de Boulainvilliers PARIS Tél : Fax : A Bordeaux 103, rue Fréré HAUX Tél : Fax : A Marseille «Prado Plazza» 42, rue des Mousses MARSEILLE Tél : Fax : A Nice 43, rue Hérold NICE Tél : Fax : AUX PHILIPPINES AMBASSADE DE FRANCE A Manille Ambassadeur: M. Thierry BORJA de MOZOTA Pacific Star Building- 16th floor Makati avenue corner- Buen Dia Tél (63) (2) Fax : (63) (2) INTERCOUNTRY ADOPTION BOARD #2 Chicago corner Emin Gracia Streets Barangay Pinagkaisahan, Cubao, Quezon City, Philippines 1111 Tel : (0632) Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères 57 boulevard des Invalides PARIS Métro : Duroc Tél : (de 14h à 16h) Télécopie : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr Ordre National des Médecins 180, boulevard Haussmann PARIS TRADUCTEURS ASSERMENTÉS Se renseigner auprès des Mairies ou des Tribunaux pour obtenir la liste des traducteurs «assermentés» (cette qualification est indispensable). Association de Parents par Pays d Origine : Philippines Adoption Enfants, Parents, Adoptés Majeurs et Amis (PAEPAMA) paepama@orange.fr Tél : ou (à partir de 21H00 le dimanche) ou (le jeudi après-midi de 14H00 à 18H00) 22

23 ANNEXE 3 : Liste des maladies et handicaps empêchant l acceptation d une candidature par l ICAB L ICAB demande à ses partenaires de ne plus accepter les dossiers des candidats souffrant des affections suivantes : 1. Problèmes médicaux : - Diabète insulinodépendant ; - Obésité (IMC - Indice Masse Corporelle - supérieur à 35) - Cancer ; - Transplantation du rein, du cœur, des poumons et/ou du foie et toutes autres transplantations majeures ; - Maladies cardio-vasculaires (infarctus du myocarde, pacemaker, accident vasculaire cérébral) ; - Scléroses ou autres maladies neuro-musculaires dégénératives ; - Maladie auto-immune ; - Facteurs de risque pouvant limiter la capacité de prise en charge d un enfant (candidat à l adoption non-voyant, sourd, en fauteuil roulant par exemple) ; - Hépatite C. 2. Problèmes psychologiques : - Troubles psychiatriques ; - Troubles de l humeur / dépression majeure; - Troubles d anxiété ; - Troubles liés à l utilisation de substances illicites (addiction à des substances illicites); - Troubles de la sexualité. 23