La publicité destinée aux enfants : l expérience du Québec

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1 La publicité destinée aux enfants : l expérience du Québec André Allard, avocat Office de la protection du consommateur TACD Generation Excess 3 février 2004

2 Plan Présentation de l Office de la protection du consommateur du Québec Origine de la mesure législative interdisant la publicité destinée aux enfants Dispositions législatives et réglementaires Jugement de la Cour suprême du Canada Impact de la mesure Nouveaux défis

3 L Office de la Protection du consommateur du Québec Organisme gouvernemental autonome Créé en 1980 Relève du Ministre des Relations avec les citoyens Sa mission est d assurer la reconnaissance et le respect des droits des consommateurs.

4 L Office de la Protection du consommateur du Québec Son mandat consiste à: appliquer la Loi sur la protection du consommateur; Recevoir et traiter les plaintes des consommateurs; Procéder à des enquêtes et des poursuites pénales; Renseigner les consommateurs et les entreprises; Promouvoir, en général, la protection des consommateurs.

5 Loi québécoise sur la protection du consommateur Assure la protection économique des consommateurs; Régit les contrats de consommation; Établit des régime de protection financière pour certaines activités particulières; Régit les pratiques commerciales des entreprises; Prévoit les recours des consommateurs.

6 Origine de la mesure Dès le début des années 1970, les groupes de consommateurs revendiquent l abolition de la publicité destinée aux enfants; Une Coalition formée d un grand nombre d organismes revendique l interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Débat important dans la société québécoise sur cette question (groupes d intérêts, médias, monde de l éducation).

7 Origine de la mesure Depuis mars 1978, la question était à l étude par la Federal trade Commission (FTC) aux États-unis; Au Canada, le CRTC a rendu obligatoire, pour l obtention d un permis, le respect du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants

8 Le déséquilibre Il existe un déséquilibre important entre les entreprises et les enfants; Les enfants sont des personnes qui ont besoin d une plus grande protection juridique (incapacité de contracter; responsabilité juridique, publicité relative au tabac et à l alcool, etc.)

9 Études sur la psychologie des enfants Enfants de moins de 7 ans: Leurs capacités cognitives ne leur permettent pas de distinguer le fictif du réel, le message publicitaire de l émission télévisée; Ne sont pas conscients qu il s agit d un message de nature publicitaire et commercial. Enfants de 7 à 12 ans: Résistent mal à l impact de la publicité; Sont plus vulnérables que les adultes à l emprise de la publicité; Leur comportement et leurs choix sont influencés par la publicité.

10 Contenu et impact de la publicité Les études démontraient que: Les messages publicitaires destinés aux enfants visaient largement des aliments qui ont une trop grande teneur en sucre; Les choix et les préférences des enfants sont influencés par la publicité.

11 Les problèmes de santé Les aliments sucrés entraînent des problèmes de santé importants dont principalement les problèmes dentaires et l obésité; La prévalence de l'embonpoint chez les enfants était de 15 % en 1981; La prévalence de l'obésité chez les enfants était de 5 % en 1981.

12 Parents pestering Les publicitaires s adressent aux enfants afin qu ils incitent leurs parents à acheter; Les enfants jouent un rôle important dans les achats de la famille; La publicité constitue une des plus importante source du désir des enfants; Les demandes adressées aux parents entraînent des conflits;

13 Les travaux menés aux États-unis In the Matter of Children s Advertising, FTC Final Staff Report and recommandation (31 mars 1981): La FTC concluait que les jeunes enfants ne possèdent pas la capacité d évaluer la publicité qui leur est destinée; La seule solution efficace serait l interdiction de toute forme de publicité destinée aux enfants; Une telle interdiction ne peut toutefois être mise en œuvre compte tenu des difficultés d application que cela entraînerait.

14 Les dispositions législatives 248. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans Subject to what is provided in the regulations, no person may make use of commercial advertising directed at persons under thirteen years of age.

15 Principe général Sous réserve de ce qui est prévu par règlement nul ne peut faire de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans Subject to what is provided in the regulations no person may make use of commercial advertising directed at persons under thirteen years of age

16 Critères d application 249. Pour déterminer si un message publicitaire est ou non destiné à des personnes de moins de treize ans, on doit tenir compte du contexte de sa présen-tation et notamment: 249. To determine whether or not an advertisement is directed at persons under thirteen years of age, account must be taken of the context of its presentation, and in particular of:

17 Critères d application a) de la nature et de la destination du bien annoncé; b) de la manière de présenter ce message publicitaire; c) du moment ou de l'endroit où il apparaît. a) the nature and intended purpose of the goods advertised; b) the manner of presenting such advertisement; c) the time and place it is shown.

18 La nature et de destination du bien annoncé Les produits exclusivement destinés aux enfants et qui présentent pour eux un attrait marqué; Les produits non exclusivement destinés aux enfants mais qui présentent un attrait marqué pour les enfants; Les produits ne présentant pas d attrait pour les enfants.

19 La manière de présenter ce L utilisation de message publicitaire thèmes, personnages, dessins animés, ou de bandes dessinées musiques attrayantes, de sons, couleurs animations qui attirent l attention des enfants.

20 Le moment ou l'endroit où il apparaît Émissions pour enfants; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 15 %; Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 5 %;

21 Le moment ou l'endroit où il apparaît Émissions pour enfants: Ne peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants ou non exclusivement destinés aux enfants mais présentant pour eux un attrait marqué. Peuvent être diffusés, les messages ne présentant pas d attrait pour les enfants (présentation adulte).

22 Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 15 % Ne peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants. Peuvent être diffusés, les messages concernant les produits non exclusivement destinés aux enfants et qui présentent un attrait marqués pour eux.

23 Émissions dont la part des auditeurs de moins de 13 ans est inférieure à 5 % Peuvent être diffusés, les messages concernant les produits exclusivement destinés aux enfants ou non exclusivement destinés aux enfants mais présentant pour eux un attrait marqué.

24 Article Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés.

25 Les exemptions Un message publicitaire contenu dans une revue destinée aux enfants offerte en vente et publiée au moins tous les trois mois. Un message dont l objet est d annoncer un spectacle destiné aux enfants. Un message publicitaire constitué par une vitrine, un étalage, un contenant, un emballage ou une étiquette.

26 Les conditions des exemptions Article 91 a) à p) Sobriété (absence de superlatif, comparatif, incitation excessive à acheter ) Produits interdits (médicaments, vitamines) Comportement (danger, social, )

27 Loi sur l instruction publique 94. Le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute somme d'argent ( ) Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l'école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale. ( )

28 L ARRÊT IRWIN TOY Les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur contreviennent aux Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés qui garantissent la liberté d expression: l expression commerciale est incluse dans la protection de la Charte canadienne; La publicité destinée aux enfants est une activité protégée par la liberté d expression; L objet poursuivi était d interdire un contenu particulier d une expression (ou d une forme d expression) au nom de la protection des enfants.

29 L ARRÊT IRWIN TOY Cette restriction est-elle justifiée et raisonnable dans le cadre d une société libre et démocratique? Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés; Article 9.1 de Charte québécoise des droits et libertés de la personne

30 Charte canadienne des droits et libertés 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique 1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.

31 Charte québécoise des droits et libertés de la personne 9.1. Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice In exercising his fundamental freedoms and rights, a person shall maintain a proper regard for democratic values, public order and the general well-being of the citizens of Québec. In this respect, the scope of the freedoms and rights, and limits to their exercise, may be fixed by law.

32 L ARRÊT IRWIN TOY Les critères Un besoin urgent et réel; Moyens proportionnels aux fins; La restriction elle-t-elle de nature à porter le moins possible atteinte à la liberté d expression? Les effets préjudiciables vs l objectif urgent et réel;

33 L ARRÊT IRWIN TOY «le procureur général du Québec a fait la preuve que la préoccupation qui a abouti à l'adoption de la loi contestée était urgente et réelle et que l'objet de la loi était d'une très grande importance. La préoccupation est de protéger un groupe qui est particulièrement vulnérable aux nombreuses techniques de séduction et de manipulation de la publicité.»

34 L ARRÊT IRWIN TOY «les préoccupations à l'origine de la loi et de la réglementation volontaire dans ce domaine concernent la vulnérabilité particulière des jeunes enfants face à la manipulation exercée par les médias, leur incapacité de distinguer la fiction de la réalité ou de saisir l'intention persuasive que comporte le message et les effets secondaires des influences extérieures sur la famille et l'autorité parentale»

35 L ARRÊT IRWIN TOY Bref, l'objectif de réglementer la publicité commerciale destinée à des enfants est conforme au but général d'une loi sur la protection du consommateur, c.-à-d. de protéger un groupe qui est très vulnérable à la manipulation commerciale.

36 L ARRÊT IRWIN TOY Les articles 248 et 249 apportent une limite raisonnable à la liberté d expression et sont justifiés en vertu de l article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

37 L impact sur l obésité

38 L impact sur l obésité

39 L impact sur l obésité

40 Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes Statistiques Canada, 2002 Personnes obèses selon la province et le territoire (3) (4) De à % var. en % Terre-Neuve 18 (8) 21 (8) 3,4 Île-du-Prince-Édouard (8) 2,6 Nouvelle-Écosse (8) 5,3 (7) Nouveau-Brunswick 19 (8) 21 (8) 2,0 Québec (8) 1,2 Ontario ,0 Manitoba (8) 2,0 Saskatchewan (8) 4,0 Alberta ,9 (7) Colombie-Britannique 10 (8) 12 (8) 1,7 Yukon ,9 Terr. du Nord-Ouest (8) 5,7 Nunavut (6) (8) 10,5 (7)

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43 Programme visant à encourager la lecture chez les écoliers de 6 à 13 ans; Lorsque les objectifs de lecture sont atteints on remet à l enfant un coupon pour une pizza gratuite; Le matériel comportait des messages publicitaires de nature commerciale (logos, identification des produits, etc.)

44 Youth News Network (YNN) On remet gratuitement à l école l équipement audio-visuel; L école s engage à diffuser dans les classes un bulletin de nouvelles conçu pour les jeunes; Ce bulletin de nouvelles contient 10 minutes d actualités et 2½ minutes de messages publicitaires

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