Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013

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1 Taux d imposition des sociétés et législation / Numéro 4 / Le 9 janvier 2014 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable 4 e trimestre 2013 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre 2013 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2013 Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre 2013 Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er octobre et le 31 décembre Projet de loi C-4 (projet de loi du budget fédéral de 2013) Le projet de loi C-4, Loi n o 2 sur le plan d action économique de , a reçu la sanction royale le 12 décembre Le projet de loi C-4 met en 1. Titre complet : Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d autres mesures.

2 œuvre les mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2013 qui se trouvaient dans le projet de propositions législatives du 13 septembre 2013 et plus tard dans l'avis de motion de voies et moyens du 18 octobre Les principales mesures du projet de loi C-4 : étendent les règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non résidentes qui exercent leurs activités au Canada; instaurent une mesure anti-évitement à l appui des restrictions sur la déductibilité des pertes et l utilisation de certains autres avantages fiscaux, après certaines opérations d acquisition d actions; éliminent certains avantages fiscaux relatifs à des stratagèmes d assurance-vie avec effet de levier couramment appelés «rentes assurées avec effet de levier» et «stratagèmes 10/8»; éliminent graduellement la déduction pour amortissement accéléré accordée au titre des immobilisations utilisées pour l exploitation d une nouvelle mine ou certaines expansions de mines, et réduisent le taux de déduction des frais d aménagement préalable à la production. Le projet de loi fédéral C-60 (voir le tableau 1) met en œuvre les mesures proposées dans le cadre du budget fédéral de 2013 qui prolongent de deux ans le taux de 50 % de la déduction pour amortissement accéléré linéaire aux machines et matériel de fabrication et de transformation admissibles acquis avant Pour obtenir plus de renseignements, consultez les publications suivantes : Bulletins fiscaux au : o «Budget fédéral 2013 : Maintenir le cap» o «2013 Federal budget: Alert for mining companies» Point de vue fiscal, «Alerte pour le secteur des services financiers : des mesures qui le touchent dans le projet de loi C-4 (loi budgétaire 2013)», au Situation : Le projet de loi C-4 est considéré comme «quasi adopté» aux fins des PCGR du Canada au 22 octobre 2013 et «adopté» aux fins des PCGR des États-Unis au 12 décembre Voir également le tableau 1. Bulletins d information du Québec Le ministère des Finances et de l Économie du Québec a publié ce qui suit : Bulletin d'information , «Mesures fiscales visant à stimuler les investissements des particuliers et des entreprises», le 7 octobre 2013; il comprend des mesures fiscales pour encourager l'investissement par les petites et moyennes entreprises du Québec; Bulletin d'information , «Revalorisation des seuils d exemption au régime public d assurance médicaments et harmonisation à certaines mesures fiscales fédérales en matière de R-D», le 8 novembre Situation : Au 31 décembre 2013, les mesures mises en œuvre dans les bulletins d information et n avaient pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées ou adoptées. 2 PwC

3 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. recherche et développement) qui ont été : déposés ou ont reçu la sanction royale en 2013; ou ont été déposés avant 2013, mais n ont pas reçu la sanction royale avant Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Fédéral Législation Reconnu à des fins comptables Projet de loi # Titre Canada 1 PCGR américain Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d accise, la Loi sur les arrangements C-48 2 fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et 21 novembre juin 2013 services des premières nations et des textes connexes Loi portant exécution de certaines dispositions du C-60 budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et 29 avril juin 2013 mettant en œuvre d autres mesures Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions C-4 du budget déposé au Parlement le 21 mars octobre décembre 2013 et mettant en œuvre d autres mesures Alberta 23 Tax Statutes Amendment Act, mai mai 2013 Colombie- Britannique 23 Budget Measures Implementation Act, juin juillet 2013 Loi d exécution du budget de 2013 et modifiant Manitoba 47 diverses dispositions législatives en matière de 30 mai décembre 2013 fiscalité Nouveau- Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu 51 Brunswick du Nouveau-Brunswick 22 mai juin 2013 Nouvelle- Écosse 51 Financial Measures (2013) Act 18 avril mai 2013 Île-du- Prince- 47 An Act to Amend the Income Tax Act 23 avril mai 2013 Édouard 18 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d autres dispositions législatives 29 mai juin 2013 Loi donnant suite au discours sur le budget du novembre 2012 et modifiant diverses Pas en date du 31 décembre 2013 Québec dispositions législatives Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la 59 taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Pas en date du 31 décembre Pour obtenir des renseignements sur le moment où les modifications fiscales sont considérées comme quasi adoptées aux fins comptables au titre des PCGR du Canada, consultez l'annexe dans «Situation sur le plan comptable 1 er trimestre 2013» au 2. Le projet de loi C-48 (2012) comprend les propositions techniques relatives à l impôt sur le revenu publiées par le ministère des Finances le 16 juillet Les propositions du 16 juillet 2010 réintroduisaient des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007), Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes ainsi que l expression bijuridique des dispositions de cette loi, et étaient en grande partie identiques à celles du projet de loi C-10 (2007). PwC 3

4 Toutefois, des modifications comprises dans le projet de loi C-10 (2007) ne sont pas incluses dans les propositions du 16 juillet 2010, soit celles concernant : les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères; le crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le projet de loi C-10 (2007) est mort au Feuilleton le 7 septembre 2008, lorsque l élection fédérale du 14 octobre 2008 a été déclenchée. Situation : Les mesures du projet de loi C-48 (2012) qui se trouvaient précédemment dans le projet de loi C-10 (2007) sont encore quasi adoptées au titre des PCGR du Canada au 15 juin 2007, date à laquelle le projet de loi C-10 (2007) est considéré comme quasi adopté. Cependant, la date à compter de laquelle les mesures du projet de loi C-10 (2007), qui sont modifiées par le projet de loi C-48, sont quasi adoptées doit être évaluée pour déterminer si elle demeure le 15 juin Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique met en œuvre des mesures du budget provincial du 27 juin Il remplace le projet de loi 9, Budget Measures Implementation Act, 2013, qui mettait en œuvre des mesures du budget du 19 février Le projet de loi 9 a été déposé en première lecture le 19 février 2013, mais n a pas été considéré comme quasi adopté au titre des IFRS à cette date parce que les critères de la norme comptable internationale (IAS) 12 pour l utilisation des taux d impôt quasi adoptés n étaient pas réunis. Le projet de loi 9 est mort au Feuilleton parlementaire quand la législature de la C.-B. a été dissoute pour l élection provinciale du 14 mai Situation : Puisque le Québec a un gouvernement minoritaire, les projets de loi 34 et 59 doivent franchir l étape de la troisième lecture avant d être considérés comme quasi adoptés au Canada. 4 PwC

5 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier 2010 au 31 décembre 2013) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Tableau 2 : Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Général et Fabrication et transformation (F&T) Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables PCGR Canada américain 1 er janvier % Projet de loi # 1 er janvier ,5 % 1 er janvier % Taux/facteur provincial EIDP 1 Avant le 1er janvier 2010 Varie 1 Alberta Général et F&T Avant le 1 er janvier % 1 er janvier ,5 % Colombie- Général et F&T 1 Britannique er janvier % 1 er avril % 27 juin juillet Manitoba Général et F&T Avant le 1 er janvier % 3 Avant le 1 er juillet % Nouveau- Brunswick Général et F&T 1 er juillet % 1 er juillet % 1 er juillet % 10 % 7 juin juin er juillet % 22 mai juin Général Avant le 1 er janvier % F&T 5 % Général et F&T Avant le 1 er janvier ,5 % Général et F&T Avant le 1 er janvier % Nunavut Général et F&T Avant le 1 er janvier % Avant le 1 er juillet % Ontario Général 1 er juillet % 1 er juillet ,5 % 1 er juillet er juillet % 11,5 % 20 juin % 11,5 % 20 juin Terre-Neuveet-Labrador Territoires du Nord-Ouest Nouvelle- Écosse Avant le 1 er juillet % F&T 1 er juillet % Impôt minimum des Avant le 1 er juillet % sociétés (IMS) 4 1 er juillet ,7 % 4 Île-du-Prince- Édouard Général et F&T Avant le 1 er janvier % Général et F&T Québec Impôt de distribution sur les EIDP Avant le 1 er janvier ,9 % Saskatchewan Général Pas de date annoncée 6 6 Pas en date du % décembre 2013 Aucun Avant le 1 janvier % F&T Avant le 1 er janvier % Yukon Général Avant le 1 er janvier % F&T 2,5 % PwC 5

6 1. Sauf pour le Québec, le taux d impôt provincial pour les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se basera sur le taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; sera de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique (projet de loi du budget du 27 juin 2013) devance d une année l augmentation à 11 % du taux général et de F&T (le budget de 2012 avait annoncé que l augmentation se produirait le 1 er avril 2014 et ne serait mise en place que si la situation financière de la province se détériorait). Le tableau 1 à la page 3 fournit plus de détails sur l état d avancement du projet de loi 2 et le nom du projet de loi. 3. Le taux général et de F&T du Manitoba devait passer de 12 à 11 % à une date à déterminer, à condition que le budget soit équilibré. Le Manitoba n'envisage plus cette réduction. 4. Pour l Ontario, les seuils à partir desquels l impôt minimum de remplacement (IMR) s applique (en tenant compte des groupes de sociétés associées) sont révisés comme suit : Seuil pour l application de l IMR Date reconnue à des fins comptables Années d imposition se terminant avant le 1 er juillet 2010 après le 30 juin 2010 Actifs totaux > 5 M$ 50 M$ ou et Revenu brut annuel > 10 M$ 100 M$ Canada PCGR américains Avant le 1 er janvier 2010 Projet de loi s. o. 5. Pour le Québec, les exceptions à la situation sur le plan comptable du taux général sont les suivantes : Sociétés d assurancedépôts Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Projet de loi # Canada PCGR américain Avant le 1 er janvier ,9 % Avant le 1 er janvier avril Le budget de 2013 de la Saskatchewan reporte la diminution du taux général d imposition du revenu des sociétés de la province de 12 à 10 % jusqu à ce qu il soit «abordable et viable de le faire dans un budget équilibré». La Saskatchewan a laissé tomber son engagement de réduire le taux d ici 2015 comme elle l avait annoncé dans son discours du Trône du 25 octobre PwC

7 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie de l incidence que pourrait avoir la situation sur le plan comptable des taux d impôt et des lois, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal rene.albert@ca.pwc.com Dave Santerre, Montréal dave.santerre@ca.pwc.com Christine Girouard, Montréal christine.girouard@ca.pwc.com Geneviève Groulx, Calgary genevieve.groulx@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! ou Tax News ( ). PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.