R É F É R E N T I E L M I L L É S I M E certifications. Copropriétés. - Patrimoine Copropriété - Patrimoine Copropriété & Environnement

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1 R É F É R E N T I E L M I L L É S I M E certifications Copropriétés - Patrimoine Copropriété - Patrimoine Copropriété & Environnement

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3 AVANT-PROPOS En France, plus de sept millions de logements (représentant immeubles ou ensembles immobiliers) sont régis par la loi de 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis, soit près de 50 % de l ensemble des logements collectifs. Plus de la moitié de ces logements sont antérieurs à 1975, date de la première réglementation thermique. Ils présentent donc un fort potentiel d économie d énergie et d amélioration du confort. Jusqu à présent les certifications des bâtiments existants proposées par concernaient uniquement les bâtiments des bailleurs privés et publics. Les certifications Patrimoine Copropriété et Patrimoine apportent une réponse aux copropriétés pour lesquelles les certifications de n étaient, jusqu alors, pas adaptées. En accompagnant les travaux de remise en état, d entretien, d amélioration des performances d une copropriété, la certification permet de répondre aux exigences des copropriétaires quant à la qualité des prestations, au confort et aux services apportés. C est également un moyen, pour la copropriété, de valoriser son patrimoine, par le biais d une appréciation tierce partie. Ce référentiel a été élaboré en collaboration avec un grand nombre d experts, réunis au sein d un groupe de travail. Le présent document constitue le référentiel de certification des marques «Patrimoine Copropriété» et «Patrimoine». Il a été validé par la commission technique de l Association QUALITEL puis approuvé le 6 mai 2010 par son conseil d administration, regroupant des associations de consommateurs, des usagers du logement, les représentants des filières de construction, des experts techniques et des pouvoirs publiques. Avant-propos 1/170

4 Avant-propos 2/170

5 Personnes ayant contribué au référentiel «Patrimoine Copropriété» et «Patrimoine Copropriété & Environnement» : Les membres du conseil d administration de l Association QUALITEL Les membres de la commission technique de l Association QUALITEL Les membres du groupe de travail «copropriété» Les personnels de et CEQUABAT Ainsi que : AUBERT Florence CAPEB BAJEUX Gabriel CAPEB BONNIN Jean-Philippe CLCV CENA Dominique CICF CHODZCO Pascal ANAH CHOUGUIAT Alain CAPEB CORNET Jean CICF DELAROA Philippe PACT 75 DHONT Renaud ARC DURAND Alexandre Citémétrie DENIS Pierre-Etienne FONCIA GOETGHELUCK Patrick Compagnies des Architectes de Copropriétés GUISLAIN Paul USH JEANNERET Nicolas Citémétrie KIROVA Cveta ANAH KLACHKO-ROTMAN Mario Citémétrie LAGET Sylvie PACT 75 LEBORGNE Pierre CICF LEBLANC CAPEB LE GARREC Sophie DHUP LENGLART Laurence Paris Habitat LOUDIYI Jihane DHUP POLGE Michel Pôle Habitat indigne POLLANTRU Patrick ARC TCHANG Nathalie Tribu-Energie TOUBIANA Franck Copropriétaire VERNA Eric Compagnies des Architectes de Copropriétés Avant-propos 3/170

6 Avant-propos 4/170

7 SOMMAIRE GENERAL 1 - INTRODUCTION GENERALITES CHAMP D APPLICATION DU REFERENTIEL L ORGANISATION DU REFERENTIEL DE MARQUE REFERENTIEL LES PARTIES COMMUNES Le principe d évaluation Les thèmes techniques évalués pour les parties communes Patrimoine Exemple de profil certifié LES LOGEMENTS Principes généraux Les thèmes évalués pour les logements DEMARCHE DE CERTIFICATION GENERALITES ETENDUE ET LIMITES DE LA CERTIFICATION PAR RAPPORT A LA SECURITE PREALABLE A LA CERTIFICATION : LA MISE EN PLACE D UN PLAN D ACTION COPROPRIETE Qui réalise le PAC? Le diagnostic technique et énergétique Proposition de scenarii de travaux Choix d un programme de travaux LE PROCESSUS DE CERTIFICATION DES PARTIES COMMUNES ET DE VALIDATION DE LA QUALITE DES LOGEMENTS Processus de certification des parties communes Demande de certification et contenu de la mission Proposition suite à demande de certification Acceptation de la proposition d intervention par le Demandeur L instruction de la demande de certification Démarche pour les logements CONDITIONS D ATTRIBUTION LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE POUR LES PARTIES COMMUNES LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE & ENVIRONNEMENT POUR LES PARTIES COMMUNES CONDITION D ATTRIBUTION DE L ATTESTATION QUALITE LOGEMENT CONTENU TECHNIQUE DU REFERENTIEL RAPPEL SUR LA NOTATION LES PARTIES COMMUNES LES LOGEMENTS LES LABELS ET OPTIONS DE LA CERTIFICATION OPTION HAUTE PERFRMANCE ENERGETIQUE RENOVATION OPTION RENOVATION OPTION BBC EFFINERGIE RENOVATION OPTION EFFNIERGIE RENOVATION OPTION ACCESSIBILITE ET QUALITE D'USAGE OPTION CONFORT ACSOUTQIUE GLOSSAIRE ANNEXES Sommaire 5/170

8 Sommaire 6/170

9 PARTIE 1 Introduction

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11 1 - INTRODUCTION 1.1 GENERALITES Le présent document constitue le référentiel relatif à la certification Patrimoine Copropriété et à sa déclinaison environnementale Patrimoine qui sont chacune une certification de produits, au sens de la loi du 3 juin 1994, notamment du point de vue des obligations auxquelles sont tenus les titulaires du droit d usage. Délivrées par, organisme certificateur et filiale de l Association QUALITEL, dans le cadre d une licence exclusive accordée par cette dernière, ces certifications sont le fruit d un travail de conception consensuel. La certification Patrimoine Copropriété, et sa déclinaison environnementale Patrimoine Copropriété & Environnement concernent les parties communes des immeubles d habitation en copropriété. Elles permettent de valoriser les travaux réalisés, l état général, l entretien, la qualité et les performances du bâtiment. La démarche de qualité de la copropriété est organisée autour de deux volets essentiels : la mise en œuvre d un Plan d Action Copropriété (PAC), qui permet, via une démarche organisée de la copropriété d introduire une réflexion technique globale pour le bâti et les installations ; la certification, qui permet d évaluer et d attester du niveau de qualité des parties communes de la copropriété et des performances atteintes pour chaque thème. Pour les copropriétés qui souhaiteraient atteindre et afficher un niveau de performance environnementale de leur immeuble, la certification Patrimoine est proposée. Au sein d une copropriété visant la certification de ses parties communes, chaque copropriétaire d un logement aura la possibilité de faire évaluer le niveau de qualité de son logement. 1.2 CHAMP D APPLICATION DU REFERENTIEL Le référentiel de la marque Patrimoine Copropriété et sa déclinaison environnementale Patrimoine est applicable au 1 er juin Le présent référentiel concerne les parties communes des immeubles de logements collectifs en copropriété de plus de dix ans situés en France métropolitaine (la réception de l opération constituant le point de départ de ce délai) et ne faisant l objet d aucune procédure contentieuse relative à la qualité technique du bâtiment. Le Demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété dès lors qu il dispose d une décision d assemblée générale. Toute demande de certification concernant un immeuble de logements en copropriété fera l objet d une étude de recevabilité de la part de. (Cf «Recevabilité à la demande de certification».) Dans la suite du référentiel l expression «Parties communes» recouvre les parties de bâtiments suivantes 1 : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d accès ; le gros œuvre des bâtiments, les éléments d équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; les coffres, gaines et têtes de cheminées ; les locaux des services communs ; 1 Conformément à l article 3 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 1. Introduction 7/170

12 les passages et corridors. 1.3 L ORGANISATION DU REFERENTIEL DE MARQUE Le référentiel de la marque Patrimoine Copropriété et de Patrimoine Copropriété et Environnement regroupe l ensemble du dispositif mis en place par en vue de délivrer les certifications du même nom aux produits cités dans le champ d application. Les grandes parties du référentiel sont : une présentation du principe de la certification et du contenu du référentiel ; une explication de la démarche ; les conditions d attribution ; le contenu technique du référentiel ; les labels et options de la certification. Le référentiel des certifications est complété par : les Règles Générales et Techniques des marques Patrimoine Copropriété et Patrimoine ; le référentiel Bilan Patrimoine Habitat disponible sur le site Dans la suite du référentiel, l ensemble des règles décrites pour la certification Patrimoine Copropriété est à prendre en compte pour la certification Patrimoine. 1. Introduction 8/170

13 PARTIE 2 Référentiel

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15 2 - REFERENTIEL Le référentiel Patrimoine Copropriété est composé de deux parties : le référentiel de certification des parties communes ; le référentiel logement. En plus de garantir la qualité des parties communes de l immeuble, un copropriétaire peut donc choisir de valoriser le bon état général de son logement. Ces deux parties sont complémentaires, c est pourquoi l évaluation du niveau de qualité du logement ne pourra être réalisée que si l évaluation des parties communes est positive. La certification des parties communes est attribuée à la suite de leur évaluation sur la base : d un PAC comprenant notamment le Bilan Patrimoine Habitat (BPH) ; des travaux réalisés depuis l élaboration du PAC ou prévus dans la copropriété (programme de travaux). Le processus de certification comprend en outre des vérifications systématiques sur site, dans les parties communes, après la fin des travaux le cas échéant. L évaluation de la qualité des logements selon le référentiel dédié se fera lors d une visite à l occasion des contrôles de conformité des parties communes. 2.1 LES PARTIES COMMUNES Le principe d évaluation La certification Patrimoine Copropriété comporte quatre thèmes techniques dotés d exigences en matière de qualité et de performance. Certain de ces thèmes sont composés de plusieurs rubriques. Chaque thème est évalué sur 100 points. La notation a été établie de manière à dégager quatre niveaux de performance pour chaque thème, représenté chacun par un nombre d étoiles : Niveau Base : 25 points Niveau Confort : 50 points Niveau Performant : 75 points Niveau Très Performant : 100 points Le niveau de performance atteint correspond à un niveau minimal de points obtenus. En outre, l accès au niveau Base, et par extension aux autres niveaux, est conditionné par la validation d un certain nombre d exigences à respecter a minima (repérées dans le référentiel comme étant des exigences «Base») L évaluation permet de caractériser le profil technique de la copropriété en attribuant à chaque thème un nombre d étoiles. Pour être certifiée, la copropriété devra obtenir, a minima, un niveau Base pour chacun des thèmes de la certification. 2. Référentiel 9/170

16 2.1.2 Les thèmes techniques évalués pour les parties communes THEMES POUR LES PARTIES COMMUNES POINTS NIVEAUX DE PERFORMANCE SANTE ET SECURITE Sécurité incendie Qualité de l eau Le Demandeur devra préciser s il souhaite atteindre un niveau Performant ou Très Performant, niveaux qui impliquent l intervention d un professionnel pour l examen des installations. Ventilation et Qualité de l air Base : minima sur la qualité de l air, de l eau et de la sécurité incendie (25 points) Confort : entretien des réseaux d eau et appréciation du système de ventilation. Exigences supplémentaires en sécurité incendie. (50 points) Performant : diagnostic plomberie sanitaire et mesures correctives et appréciation du système de ventilation. Exigences supplémentaires en sécurité incendie. (75 points) Très Performant : diagnostic plomberie sanitaire et mesures correctives, niveau très performant. Installation/ rénovation complète de la ventilation. Conformité arrête de 1986 en sécurité incendie. (100 points) Choix des matériaux 20 Base : obtention de 25 points CLOS ET COUVERT Qualité technique de l enveloppe Géométrie des garde-corps de l immeuble Confort : obtention de 50 points Performant : obtention de 75 points Très Performant : obtention de 100 points EQUIPEMENTS ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES PERFORMANCE ENERGETIQUE Ascenseurs Déchets ménagers Electricité des parties communes Qualité des parties communes Sûreté de l immeuble Amélioration des performances énergétiques de l immeuble en prenant en compte les dispositifs de financement des travaux d économie d énergie (Eco-prêt à taux zéro, crédit d impôt, certificats d économie d énergie, éco-prêt logement social et fond chaleur ADEME) Base : respect des minima des 5 rubriques et obtention de 25 points Confort : obtention de 50 points Performant : obtention de 75 points Très Performant : obtention de 100 points Base : respect des minima et obtention de 25 points Confort : bouquet de travaux (50 points) Performant : consommation 150 kwhep/m²/an (75 points) Très Performant : consommation 80 kwhep/m²/an (100 points) Les niveaux Performant et Très Performant sont liés, respectivement, à l obtention du label HPE Rénovation ou de l option Rénovation 150 et à l obtention du label BBC-Effinergie Rénovation ou de l option Effinergie Rénovation Aux certifications Patrimoine Copropriété et Patrimoine peuvent être adossées différentes options : - Option Accessibilité et qualité d usage - Option Confort acoustique - label HPE Rénovation - option Rénovation label BBC-Effinergie Rénovation - option Effinergie Rénovation Le détail et les conditions d attribution de ces options sont détaillés dans la partie 6. Les labels et options de la certification. 2. Référentiel 10/170

17 LES OPTIONS POINTS NIVEAUX DE PERFORMANCE ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE Prise en compte du vieillissement de la population, amélioration de l adaptation aux différents handicaps. Le Demandeur devra préciser quel niveau de Performance il souhaite atteindre. 100 Confort : accessibilité aux personnes âgées Performant : accessibilité aux personnes avec handicaps sensoriels Très Performant : accessibilité aux personnes en fauteuil roulant CONFORT ACOUSTIQUE Amélioration du confort acoustique de l immeuble 100 Campagne de mesures acoustiques et atteintes de performances acoustiques. PERFORMANCE ENERGETIQUE Amélioration des performances énergétiques de l immeuble 100 Label HPE Rénovation ou option Rénovation 150 Label BBC-Effinergie Rénovation ou option Effinergie Rénovation Ces labels et options correspondent respectivement au niveau Performant et Très Performant du thème Performance énergétique Il est important de noter que même si l option Accessibilité et qualité d usage n est pas retenue, la copropriété devra respecter les obligations réglementaires liées à l accessibilité et notamment l article R du code de la construction et de l habitation. Les éléments suivants devront notamment être pris en compte : les travaux réalisés à l intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d accessibilité existantes ; en cas de création de volumes ou de surfaces dans les parties communes ou de surfaces et de volumes nouveaux de logements, il y aura lieu de respecter la réglementation applicable aux bâtiments neufs en matière d accessibilité ; les modifications, hors travaux d entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs éléments jouant un rôle en matière d accessibilité (dispositifs d accès, portes, boîtes aux lettres, mains courantes d escalier, panneaux d informations, dispositifs d éclairage et éléments de signalétique, etc.) doivent respecter la réglementation applicable aux bâtiments neufs en matière d accessibilité ; les modifications, hors travaux d entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et aux systèmes d alarme. Pour la rubrique «Qualité de l eau», et l option «Accessibilité et qualité d usage» le Demandeur devra préciser le niveau visé (Base, Confort, Performant ou Très Performant). Il pourra alors y avoir lieu de faire réaliser des vérifications supplémentaires par des professionnels en amont de la certification, et notamment à l occasion de la réalisation du PAC. Pour connaître ces vérifications supplémentaires, on se reportera au contenu de chaque rubrique ou thème décrit au paragraphe 5. «Contenu technique du référentiel». 2. Référentiel 11/170

18 2.1.3 Patrimoine La certification Patrimoine est attribuée à une opération qui, d une part, répond aux exigences requises pour l obtention de la certification Patrimoine Copropriété, et, d autre part, présente un niveau de qualité environnementale supérieur selon les dispositions décrites ciaprès : les exigences requises pour l obtention de la certification Patrimoine Copropriété sont satisfaites ; les exigences suivantes sont validées : o o la copropriété a mis en œuvre le tri des déchets, la copropriété valide a minima les exigences «environnementales» du référentiel. Elles sont repérées par le symbole : o o o Ces exigences concernent les rubriques : Qualité de l eau, Performance Energétique, Choix des Matériaux et Electricité des Parties Communes, la copropriété atteint le niveau Confort pour la Performance Energétique, une charte de chantier propre est jointe à tous les marchés, et est signée par toutes entreprises intervenant sur le chantier, une information des copropriétaires sur les gestes verts est réalisée. Ces deux derniers points pourront faire l objet d une vérification lors des contrôles de conformité Exemple de profil certifié Patrimoine Copropriété PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES SANTE ET SECURITE CLOS ET COUVERT Pour être certifiée Patrimoine Copropriété, l opération doit obtenir, a minima, un niveau Base (1 étoile) pour chaque thème Patrimoine PERFORMANCE ENERGETIQUE EQUIPEMENT ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES SANTE ET SECURITE CLOS ET COUVERT Pour être certifiée Patrimoine, l opération doit valider des exigences environnementales supplémentaires. 2. Référentiel 12/170

19 2.2 LES LOGEMENTS Principes généraux Les thèmes étudiés pour les logements sont complémentaires de ceux étudiés dans les parties communes. Chaque rubrique est composée de : un ensemble de critères à valider impérativement ; un ensemble de critères au choix pour lesquels sont attribués des points et parmi lesquels le logement doit obtenir 20 points sur 105 disponibles. A l occasion des contrôles de conformité sur les parties communes, les logements faisant l objet d une demande d attestation sont visités afin de réaliser leur évaluation. A la suite de cette visite, un rapport d évaluation est remis à chaque propriétaire. Dans le cas où le rapport d évaluation qualité logement est positif et lorsque la certification des parties communes est attribuée définitivement (après les contrôles de conformité), une attestation qualité logement est remise aux propriétaires de chaque logement concerné Les thèmes évalués pour les logements La validation du niveau de qualité comporte cinq thèmes techniques : ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE SANTE ET SECURITE CLOS ET COUVERT EQUIPEMENTS ET CONFORT DU LOGEMENT PERFORMANCE ENERGETIQUE THEMES EVALUES POUR LES LOGEMENTS Prise en compte du vieillissement de la population, amélioration de l adaptation aux différents handicaps Qualité sanitaire du logement Sécurité incendie Géométrie des garde-corps Thermique d été Electricité Plomberie Equipements sanitaires Sûreté Amélioration des performances énergétiques du logement 2. Référentiel 13/170

20 2. Référentiel 14/170

21 PARTIE 3 Démarche de la certification

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23 3 - DEMARCHE DE CERTIFICATION 3.1 GENERALITES Le processus décrit dans le présent chapitre concerne la marque de certification Patrimoine Copropriété et sa déclinaison environnementale Patrimoine. L attribution de la certification et de l attestation de qualité des logements est définie par les Règles Générales et Techniques de la marque de certification. Le respect du processus décrit dans les pages suivantes est obligatoire pour accéder à la certification ainsi que pour obtenir une attestation de la qualité d un logement. Rappel des principales obligations du Demandeur La demande de certification est émise par le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic dès lors qu il dispose d une décision d assemblée générale) ci-après dénommé le Demandeur. Chaque demande fait l objet d une fiche de demande de certification permettant d établir le contrat de certification. La demande doit concerner les parties communes d immeubles de logements collectifs en copropriété de plus de dix ans situés en France métropolitaine (la réception de l opération constituant le point de départ de ce délai) et ne faisant l objet d aucune procédure contentieuse relative à la qualité technique du bâtiment. Toute demande de certification concernant un immeuble de logements en copropriété fera l objet d une étude de recevabilité de la part de. (cf Recevabilité de la demande de certification). Pour assurer l évaluation de l opération, le PAC doit être réalisé. La copropriété s engage par ailleurs à fournir toutes les informations nécessaires à l instruction de la demande. Chaque copropriétaire peut faire par ailleurs une demande d évaluation qualité de son logement qui pourra donner lieu à l attribution d une attestation logement. L évaluation du logement est réalisée concomitamment à la vérification des parties communes de l immeuble. Le recours à une maîtrise d œuvre est requis pour les travaux réalisés sur les parties communes de la copropriété. La maîtrise d œuvre s applique aux marchés de travaux engagés depuis la réalisation PAC, cette obligation ne portant cependant pas sur les travaux de faible importance (questionner le cas échéant). Au niveau du PAC, la maîtrise d œuvre de la copropriété est autorisée à réaliser le PAC (cf Qui réalise le PAC?»). Le syndic s assurera des assurances de responsabilités et de dommages des entreprises intervenantes. Les entreprises non couvertes sont écartées des consultations lancées par la copropriété. Il pourra être envisagé exceptionnellement de déroger à certaines dispositions, autres que celles assujetties à des exigences à caractère réglementaire, dès lors que le Maître d Ouvrage serait en mesure de le justifier et que l accepterait. 3.2 ETENDUE ET LIMITES DE LA CERTIFICATION PAR RAPPORT A LA SECURITE La certification garantit le fait que les grandes fonctions du bâtiment ont été examinées et que les dispositions conformes aux règles de l art et de la qualité ont été prises pour les porter au niveau fixé par le référentiel. Elle n intègre néanmoins pas l ensemble des tâches et responsabilités qui incombent au Demandeur. En fonction du contexte de l opération, et de façon adaptée, la copropriété devra faire réaliser une mission de contrôle technique si elle fait l objet de travaux impactant la sécurité ou la structure de l immeuble. En fonction du contenu de l opération, il pourra s agir des missions L, S et/ou LE. 3. Démarche de la certification 15/170

24 La certification ne peut concerner que des ouvrages dont la structure procure aux professionnels mobilisés par le Demandeur (maître d œuvre et contrôleur technique, en particulier) une confiance suffisante : se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de certification à partir du moment où il jugerait que l ensemble des conditions nécessaires aux objectifs de qualité et aux règles ne serait pas réuni (sauf à ce que le problème soit complètement traité). Par ailleurs, il y a lieu de satisfaire les dispositions générales suivantes. Le projet est réalisé avec des produits et/ou procédés certifiés, dans les catégories en disposant aujourd hui ou, à défaut, justifiant de caractéristiques équivalentes. Le Demandeur via les professionnels qu il fait intervenir s assure du respect du code de la construction, des autres réglementations techniques en vigueur, y compris des réglementations locales, règles de l art, normes en vigueur, etc. : Code de la construction et de l habitation Code de l urbanisme Normes françaises et européennes en vigueur Documents Techniques Unifiés (DTU) Avis Techniques (ATEC) ou Documents Techniques d Application (DTA) Appréciations Techniques d Expérimentation (ATEx) Pass Innovation Règles professionnelles On veillera enfin à l utilisation du marquage CE, sous norme européenne ou Agrément Technique Européen (ATE). Il est par ailleurs rappelé les points particuliers suivants : Prise en compte des risques naturels et technologiques Dans le cas d un bâtiment existant exposé au risque d inondations, il appartient au Demandeur de s enquérir du PPR (Plan de Prévention des Risques) à appliquer en fonction de la localité où se situe le bâtiment. En outre, la certification ne sera pas possible si des travaux concernent des niveaux de la construction atteints dans le passé par une inondation, sans qu aucune mesure destinée à réduire la vulnérabilité à ce risque n ait été prise. Coordination «Sécurité et Protection de la Santé» Un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs doit être désigné par le Demandeur pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. Sécurité incendie Les recommandations émises par les sapeurs-pompiers priment sur les exigences du présent référentiel. Prise en compte des exigences correspondant au champ des diagnostics immobiliers réglementaires le cas échéant L exigence de la certification porte uniquement sur un engagement de la copropriété à avoir en sa possession l ensemble des diagnostics réglementaires. Cet engagement se traduit par la signature par le syndic et, le cas échénant par celle du président du conseil syndical, du rappel documentaire. (cf Le Bilan Patrimoine Habitat) 3. Démarche de la certification 16/170

25 Prévention du risque sismique La copropriété devra vérifier l applicabilité des règles de construction parasismiques à son cas précis, tel que précisé dans les articles R à R du code de l environnement, et dans l affirmative, engager les études nécessaires avec leur maîtrise d œuvre pour répondre aux exigences réglementaires. Elle devra également se référer, le cas échéant au Plan de Prévention des Risques Sismiques auquel l opération est soumise. 3.3 PREALABLE A LA CERTIFICATION : LA MISE EN PLACE D UN PLAN D ACTION COPROPRIETE Avant de s engager dans la démarche de certification des parties communes de la copropriété, le Demandeur devra mettre en œuvre un PAC. Le présent chapitre décrit le contenu type de ce PAC que la copropriété devra suivre si elle souhaite engager une démarche de certification conforme aux exigences du référentiel. Au-delà de la démarche de certification, le PAC est un élément indispensable si l on souhaite aboutir à la réalisation d un programme de travaux cohérent et conforme aux besoins de la copropriété. Le PAC correspond à une exigence globale de contenu auquel les professionnels de ce secteur pourront répondre librement avec leurs méthodes et outils ; seule la réalisation du BPH (pour les parties communes) sera une exigence de l organisme certificateur pour une copropriété visant l obtention de la certification Patrimoine Copropriété. Au stade de l instruction de la demande de certification, la fourniture du PAC à l examinateur (personne réalisant l évaluation de l opération pour l organisme certificateur) sera un élément indispensable à l évaluation de l opération (sans cet ensemble de documents l examinateur ne pourra pas procéder à l évaluation de l opération). A minima, le PAC comportera différents sujets devant être abordés : 1) Le diagnostic technique et énergétique (intégrant le BPH) 2) L analyse de l existant et la proposition de scenarii de travaux 3) Le choix d un scénario de travaux motivé Point important pour le Demandeur, pour être recevable lors de l évaluation visant à obtenir la certification, le PAC (BPH compris) ne devra pas avoir une ancienneté supérieure à six ans par rapport à la date de signature de la demande de certification des parties communes. Si tel était le cas, une mise à jour serait demandée Qui réalise le PAC? Le PAC doit être réalisé par un professionnel compétent 2, il peut s agir : d un architecte DPLG / DESA ; d un professionnel de l ingénierie qualifié par l OPQIBI ; d un économiste de la construction qualifié par l OPQTECC ; d un maître d œuvre qualifié par l OPQMOC ; d un organisme disposant d une expérience comme opérateur technique pour les études préopérationnelles et l animation d opah (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat), (le présent cas renvoyant pour partie aux professionnels décrits ci-avant). 2 Le professionnel réalisant le PAC ne pourra pas par la suite être examinateur sur l opération. 3. Démarche de la certification 17/170

26 Pour les autres professionnels, la copropriété sélectionnera le candidat sur la base d un diplôme, d une expérience professionnelle avérée et de références vérifiables Le diagnostic technique et énergétique La première étape de la réalisation du PAC consiste en la mise en œuvre d un diagnostic technique et énergétique complet du bâtiment. On y retrouvera notamment tous les éléments permettant à la copropriété d identifier le niveau de qualité de l existant, les besoins en matière de remise en état et d amélioration. On insistera sur la cohérence technique des actions. Concernant la partie énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif, le diagnostic doit permettre aux copropriétés d identifier les potentiels d économie d énergie de leurs immeubles, afin de cibler les actions les plus efficaces. La production de chauffage et d eau chaude sanitaire représente une part importante des dépenses énergétiques. Aussi lorsque cette production est collective, la copropriété devra faire réaliser une estimation des consommations énergétiques de l immeuble. Le résultat de cette estimation devra aider la copropriété dans le choix des travaux et dans leur planification. C est donc un élément support important pour la réalisation du PAC. L évaluation pourra être réalisée selon toute méthode validée par l organisme certificateur (méthode 3-CL, Th-C-E ex, etc.). Lorsqu une démarche de certification sera visée, ce diagnostic global sera complété d un Bilan Patrimoine Habitat (BPH). Le BPH permet d avoir une lecture homogène et une vision globale de l état du bâtiment. Il prend notamment en compte les thèmes suivants : sécurité incendie, état du clos et couvert, équipement de la copropriété, etc. C est également l occasion de réaliser un recensement des modalités d exploitation et de maintenance. On pourra également réaliser les études complémentaires suivantes : bilan des charges de la copropriété ; études de structure ; études des demandes et préoccupations des occupants et/ou propriétaires de logements de l immeuble ainsi que de leurs capacités d investissement ; ou toute autre étude en fonction des préconisations du professionnel chargé de la réalisation du PAC. La copropriété pourra également s appuyer sur les cahiers «Eco-bilan pour tous» développés dans le cadre du Grenelle de l environnement Le Bilan Patrimoine Habitat a Présentation du Bilan Patrimoine Habitat Le BPH pour les copropriétés (le Bilan Patrimoine Habitat est une marque déposée) est un diagnostic qui porte sur les parties communes de la copropriété. Il est réalisé dans le strict cadre du processus exprimé dans le référentiel BPH, disponible sur le site C est une pièce indispensable dans l évaluation de l opération et une donnée d entrée importante pour l examen des exigences minimales exigibles pour la certification. Ce bilan est à établir bâtiment par bâtiment, selon le processus exprimé dans le référentiel BPH. Le BPH comporte deux volets : le bilan technique, support de la visite et des notations. C est le reflet des rubriques du référentiel. Il intègre les différents points de diagnostic qu il y a lieu d examiner sur l immeuble ; le rappel documentaire : Accompagnant le bilan technique remis au demandeur, le rappel documentaire est un document précisant les obligations en terme d entretien, de maintenance, de sécurité auxquelles devra se conformer la copropriété en vue de l obtention d une certification pour son opération. Ce document est à renvoyer signé par le syndic ou par le président du conseil syndical à pour la réalisation de l évaluation 3. Démarche de la certification 18/170

27 de la copropriété. Le rappel documentaire pour la copropriété est en annexe 5 du présent référentiel La réalisation du BPH est confié à un diagnostiqueur BPH habilité par ; il est indépendant de et exprime les avis sous sa pleine et entière responsabilité. Pour plus de renseignements, on pourra se reporter au référentiel du BPH. Un tableau d habilitation est tenu à jour et est disponible auprès de (disponible à la consultation sur le site : il recense l ensemble des diagnostiqueurs BPH susceptibles d intervenir pour réaliser le BPH sur les copropriétés). Sur la base de ce tableau, le Demandeur dispose du libre choix pour la sélection de son diagnostiqueur BPH avec lequel il contractera directement dans le respect du processus indiqué précédemment. Dans le cadre du processus de certifications de la marque Patrimoine Copropriété, le BPH doit être réalisé sur la base du référentiel Bilan Patrimoine Habitat millésime 2011 et doit prendre en compte les particularités liées à la copropriété et précisées dans le référentiel sus-cité. Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde comprenant notamment une restructuration des logements, la copropriété pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. Elle devra dans ce cas, confier une mission de diagnostic à un professionnel qualifié (Maitrise d œuvre, bureau d études techniques, bureau de contrôle ) incluant une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes en vigueurs et aux règlements d hygiène et de sécurité. L Organisme Certificateur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de certification à partir du moment où il jugerait que les contenus et résultats de cette mission ne procureraient pas de confiance suffisante quant à la qualité du bâtiment. b Relation entre les notations du Bilan Patrimoine Habitat Copropriété et la certification Le schéma suivant explicite le principe de notation des constituants, équipements et fonctions du bâtiment sous l angle de la conservation et de la fonctionnalité. Le bilan technique réalisé sous la responsabilité du diagnostiqueur BPH détermine le socle obligatoire d actions correctives à mettre en œuvre pour obtenir la certification (noté C et D dans le rapport de visite). aura la faculté de contrôler le respect par le diagnostiqueur des règles établies au référentiel BPH. Le BPH est un point essentiel pour l accès à la certification puisque l évaluation menant à cette certification sera réalisée en partie sur cette base. A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie C Mauvais état, fonction partiellement remplie D Obsolescence, fonction non remplie A B C D Les notations C et D génèrent une obligation de remise en état sur le constituant ou la fonction en cause, si le bâtiment est engagé dans une démarche de certification. Principe de notation du Bilan Patrimoine Habitat Pour tout renseignement complémentaire, se reporter au référentiel BPH. 3. Démarche de la certification 19/170

28 3.3.3 Proposition de scenarii de travaux La deuxième étape du PAC consiste en la construction de plusieurs scenarii de travaux (si cela est pertinent). Pour cela, le professionnel chargé de la réalisation du PAC devra s appuyer sur le diagnostic technique et énergétique et bâtir à la lecture des différents documents produits et des besoins exprimés par la copropriété, une ou plusieurs propositions de scenarii de travaux. Il pourra également procéder à l examen de la capacité financière de la copropriété. Le professionnel doit formuler les objectifs techniques de la copropriété. Cette formulation comprend une hiérarchisation des travaux en fonction de leur pertinence, de leur cohérence technique et de leur urgence. Le plan d action doit être cohérent avec le BPH, les objectifs de la copropriété, les contraintes techniques, la stratégie patrimoniale de la copropriété ainsi qu avec sa capacité de financement. Le professionnel étudiera avec la copropriété et éventuellement le syndic, les différentes solutions qui s offrent à elle pour assurer le financement des travaux et notamment les dispositifs de financement des travaux d amélioration de la performance énergétique (crédit d impôt, éco-prêt à taux zéro, certificat d économie d énergie, financements de l ANAH (Agence nationale de l habitat), etc.). L analyse de tous ces points devra permettre de proposer un ou plusieurs scenarii de travaux. Chacun de ces scenarii devra être accompagné d une évaluation de l amélioration apportée à la copropriété, d une estimation budgétaire, de pistes en matière de financement et d une programmation pluriannuelle. Le professionnel pourra également proposer à la copropriété de se prononcer sur la souscription à un Contrat de Performance Energétique. Dans le cas où des travaux d amélioration de la performance énergétique sont prévus, les scenarii pourront être complétés par une estimation des gains économiques, énergétiques voire environnementaux ainsi que par le temps de retour sur investissement. Le professionnel peut raisonner en coût global s il le souhaite Choix d un programme de travaux La copropriété devra se prononcer sur l adoption d un programme de travaux en fonction des différents scenarii qui lui auront été proposés. Le programme de travaux adopté devra comprendre : une liste des différents travaux prévus ; un plan de financement de ces travaux ; une date prévisionnelle de début et de fin de travaux pour chaque action. 3. Démarche de la certification 20/170

29 3.4 LE PROCESSUS DE CERTIFICATION DES PARTIES COMMUNES ET DE VALIDATION DE LA QUALITE DES LOGEMENTS Le schéma ci-après précise le chemin global d accès à la certification des parties communes et à l évaluation de la qualité des logements : Plan d Action Copropriété Attestation de la qualité des logements Les copropriétaires intéressés téléchargent le guide «Qualité Logement» Le copropriétaire confirme la demande d évaluation de son logement Certification de la qualité des parties communes de l immeuble Evaluation par de la qualité technique, énergétique et environnementale Si l évaluation est favorable, délivrance d un certificat provisoire Si défavorable, Co-profil Visite de contrôle sur place systématique incluant les parties communes et les éventuels logements Remise du rapport d évaluation qualité logement Certification des parties communes et remise des attestations validant la qualité des logements Au préalable à la certification, le Demandeur doit réaliser un PAC, qui a pour but de dresser un état technique du bâtiment (BPH) et de prévoir et planifier les travaux à réaliser. La copropriété a alors six ans, à compter de la date d établissement du PAC, pour engager le processus de certification. Au-delà de ce délai, une mise à jour du PAC devra être réalisée. Une fois le processus de certification engagé, le Demandeur remet à l examinateur chargé par de l évaluation de l opération, le PAC ainsi que les documents justificatifs des travaux prévus et réalisés depuis la rédaction du PAC. Une évaluation du profil technique de la copropriété est alors réalisée. Deux cas sont possibles : l opération répond aux exigences de la certification : remet au Demandeur un certificat provisoire et des contrôles de conformité sont réalisés en fin de travaux. A l issue de ces contrôles, la certification est définitivement accordée au Demandeur ; l opération ne répond pas aux exigences de la certification : remet au Demandeur un «co-profil» qui détaille le profil technique de la copropriété. Le Demandeur a alors la possibilité, dans la limite du délai de six ans après la réalisation du PAC, de procéder à une autre évaluation si d autres travaux sont prévus. 3. Démarche de la certification 21/170

30 En parallèle à la certification des parties communes, les copropriétaires peuvent faire évaluer la qualité de leur logement. Le logement fait alors l objet d une visite lors des contrôles de conformité des parties communes, et un rapport d évaluation qualité logement est remis aux copropriétaires concernés. Dès lors que le niveau de qualité du logement est conforme au cahier des charges et que les parties communes sont définitivement certifiées, une attestation validant la qualité du logement est remise au copropriétaire. 3. Démarche de la certification 22/170

31 3.4.1 Processus de certification des parties communes 3. Démarche de la certification 23/170

32 3.4.2 Demande de certification et contenu de la mission Recevabilité de la demande de certification Pour être recevable, la demande de certification devra répondre aux exigences suivantes : la demande de certification est émise par le syndicat des copropriétaires (représenté par son syndic dès lors qu il dispose d une décision d assemblée générale) ; la certification concerne les parties communes d un ensemble immobilier de logements collectifs âgé de plus de dix ans et soumis au régime de la copropriété. La certification de quelques bâtiments au sein d un ensemble immobilier cohérent est possible si tous les équipements collectifs liés à la portion à certifier sont traités (parc de stationnement couvert par exemple) ; la copropriété ne fait l objet d aucune procédure contentieuse relative à la qualité technique du bâtiment ; la certification ne peut concerner que des ouvrages dont la structure procure aux professionnels mobilisés par le Demandeur (maître d œuvre et contrôleur technique, en particulier) une confiance suffisante : se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de certification à partir du moment où il jugerait que l ensemble des conditions nécessaires aux objectifs de qualité et aux règles ne serait pas réuni (sauf à ce que le problème soit complètement traité) ; en présence d une copropriété comportant un ERP (Etablissement recevant du public), seuls les ERP de classe 5 pourront être acceptés. Ces locaux ne seront pas traités par la certification mais devront satisfaire des exigences minimales relatives à la sécurité notamment vis-à-vis des espaces communs et privatifs dédiés aux logements Restrictions Parmi les préalables liés à l évaluation de l opération, il est rappelé que la copropriété doit avoir établi un PAC. Le BPH, réalisé à cette occasion, ne devra pas comporter de réserves de la part du diagnostiqueur BPH (incertitudes techniques devant conduire à des investigations complémentaires que le niveau global d appréciation du bilan technique ne peut lever en l état). Si tel était le cas, les réserves devraient avoir été levées avant la demande de certification ou devraient l être obligatoirement dans le cadre du projet de travaux. D une manière générale, le Demandeur doit, pour son patrimoine, être à jour de ses diverses obligations techniques réglementaires. Le bâtiment ne doit pas présenter de pathologies ou de déficiences de nature à créer un danger pour les occupants ou les tiers. Il doit enfin s assurer de son intégrité au moyen de tout diagnostic à sa convenance. Compte tenu de l objet même de l offre de certification qui est de s assurer de la correspondance entre l état technique des parties communes de la copropriété et les exigences techniques du présent référentiel, il appartiendra au Demandeur de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour prendre en considération l ensemble des aspects qui n entrent pas dans ce cadre. Cela comprend notamment les différentes formes de risques dans lesquelles le bâti peut être impliqué, comme par exemple la sûreté vis-à-vis des actes de malveillance, d intrusion ou de vandalisme, ou encore les aspects de sécurité d usage Spécificité des Immeubles de Grandes Hauteurs (IGH) Concernant les IGH, la copropriété remettra à l organisme certificateur une attestation de conformité. 3. Démarche de la certification 24/170

33 Les obligations réglementaires des IGH portent notamment sur : o o o o l obtention d une autorisation préfectorale même pour les travaux ne nécessitant pas de permis de construire (travaux définis dans le règlement de sécurité) [article R du code la construction et de l habitation] ; l entretien pour les éléments mentionnés à l article GH 59 du règlement de sécurité incendie approuvé par l'arrêté du 18 octobre 1987 (ascenseur, désenfumage, système de sécurité et alarmes, installations électriques des parties communes, etc.) ; la désignation d un mandataire et d un suppléant par la copropriété comme correspondant de l autorité administrative ; la mise en place d un service de sécurité, de la tenue d exercice et de l information des occupants conformément aux articles GH 60, GH 62 et GHA 6 ; o la prise de précautions durant les travaux selon l article GH Proposition suite à demande de certification Pour bien préparer l intervention de avec le Demandeur, il est nécessaire de préciser l état d avancement du projet, le planning prévisionnel et les objectifs de qualité du Demandeur. La proposition de demande de certification fixera la nature de l intervention de en fonction des éléments fournis par le Demandeur et le montant des prix des prestations selon la tarification en vigueur Acceptation de la proposition d intervention par le Demandeur Dès l acceptation, par le Demandeur, de la proposition d intervention, procède à l enregistrement de la demande de certification puis missionne l Examinateur chargé de l évaluation de l opération L instruction de la demande de certification Généralités Certains documents sont nécessaires pour engager le processus de certification ; ceux-ci sont énoncés dans le contrat qui lie le Demandeur à. A partir de l acceptation de la demande de certification Patrimoine Copropriété, et une fois tous les documents réunis, l évaluation du projet peut être engagée dans les conditions définies ci-après Pièces nécessaires au démarrage de la mission Au démarrage de la mission, le Demandeur doit être en mesure de communiquer aux intervenants missionnés les pièces nécessaires à leur intervention, dont les principales sont : le PAC (BPH, programme, étude thermique éventuelle ), ainsi que le rappel documentaire signé. Le PAC ne doit pas avoir une ancienneté supérieure à six ans au moment de la signature du contrat avec ; l éventuel rapport du contrôleur technique ; les éventuels diagnostics ou études supplémentaires pour la validation de niveaux de performance supérieurs ; le contrat de maîtrise d œuvre le cas échéant ; les documents justificatifs des travaux réalisés depuis la réalisation du BPH (devis, marché de travaux, etc.) ; 3. Démarche de la certification 25/170

34 les documents justificatifs des travaux devant être réalisés (programme de travaux, devis, marché de travaux, etc.). Ces pièces doivent être communiquées à l examinateur Evaluation du projet L évaluation de l opération par l examinateur, retenu par pour réaliser cette mission, concerne exclusivement l examen des critères décrits dans le référentiel. L évaluation est réalisée après la fourniture par le Demandeur de l ensemble des éléments nécessaires à son établissement. Tous les choix techniques, les précisions et les niveaux de qualité technique relatifs à cette première phase doivent être à ce stade parfaitement définis et arrêtés. Au cours de cette évaluation, l examinateur vérifie que les minima de chaque rubrique sont validés, et que les réserves du BPH ont été levées ou seront traitées par le Demandeur dans le cadre du projet de travaux. A l issue de l étude, l examinateur adresse le rapport d évaluation détaillant le profil de la copropriété au Demandeur via Particularités d évaluation de certaines rubriques Pour la rubrique «Qualité de l eau», les niveaux de qualité Performant et Très Performant de l installation et de la distribution d eau existantes ne pourront être examinés que si le Demandeur a fait réaliser une étude complémentaire de ses installations de plomberie par un professionnel. Pour l option «Accessibilité et qualité d usage», la notation de la rubrique s appuie sur les constats effectués sur la base du module accessibilité du BPH ainsi que sur les travaux prévus. Le Demandeur souhaitant obtenir une option «Accessibilité et qualité d usage» aura donc dû faire réaliser un BPH incluant le module Accessibilité. Toute fois, la réalisation d'un diagnostic accessibilité par un organisme tiers pourra se substituer à la réalisation du module accessibilité du BPH, à condition qu'il ait été validé par et qu'il permette d'identifier les points examinés dans le cadre du présent référentiel. La validation de l option «Confort Acoustique», suppose que le Demandeur ait fait réaliser une étude acoustique par un bureau d étude acoustique Contrôle de cohérence de la note de calcul thermique L examinateur procédera également, le cas échéant, à un contrôle de cohérence de la note de calcul thermique. Cette note de calcul est réalisée dans le cas suivant : la copropriété est soumise à la RT globale (arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants) ; la copropriété recherche une des options ou labels suivants : Haute performance énergétique Rénovation, Rénovation 150, BBC Effinergie Rénovation, Effinergie Rénovation. Le contrôle de cohérence de la note de calcul se fera selon les modalités définies en annexe 1 du présent référentiel. 3. Démarche de la certification 26/170

35 Attribution du certificat de la marque Patrimoine Copropriété A réception du rapport d évaluation de l examinateur, accord : le rapport d évaluation ; le bordereau des pièces techniques (BPT). L accord du Demandeur sur les éléments précédents est validé : par un retour du BPT signé ; ou à défaut de retour du BPT signé, dans un délai de un mois. adresse au Demandeur, pour Les règles d attribution de la marque Patrimoine Copropriété sont définies dans les Règles Générales et les Règles Techniques de cette marque. En cas d accord du Demandeur, décerne ou pas à l opération étudiée la marque Patrimoine Copropriété. A ce stade, le certificat émis est provisoire et a une date de validité correspondant à la date de fin de travaux déclarée dans le PAC plus un an. Toutefois, la durée de validité du certificat ne pourra être supérieure à six ans à compter de la date de délivrance. En outre, ce certificat est délivré si le Demandeur a levé les écarts identifiés par le BPH (bilan technique et rappel documentaire), et, sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération, a fourni la preuve du respect des critères minimaux d accès à la certification et de l obtention d un niveau Base (25 points) pour chaque thème. A ce titre, autorise le Demandeur à faire état du certificat provisoire qui lui a été attribué, uniquement pour l opération certifiée, en précisant la date de délivrance du certificat provisoire, le millésime du référentiel ainsi que le périmètre de la certification et d une manière qui ne puisse prêter à confusion. L attribution du certificat Patrimoine Copropriété provisoire engage le Demandeur a réalisé le cas échéant les travaux conformément aux documents et pièces écrites ayant servi de base à l établissement de l évaluation (cela dans le délai de validité du certificat provisoire). Elle l engage également à accepter que puisse réaliser des contrôles de conformité en fin de chantier, voire après la réception des travaux (le cas échéant) et à fournir une attestation de fin de travaux dans le délai de validité du certificat provisoire. Après réalisation des contrôles de conformité, s ils sont favorables, le certificat définitif Patrimoine Copropriété est délivré. A ce titre, autorise le Demandeur à utiliser la marque Patrimoine Copropriété uniquement pour l opération certifiée (après réalisation des contrôles de conformité) en précisant la date de certification, le millésime du référentiel ainsi que le périmètre de la certification et d une manière qui ne puisse prêter à confusion. Lorsque la marque «Patrimoine Copropriété» n est pas décernée, transmet uniquement au Demandeur un «co-profil» qui dresse le profil technique de l opération. Le Demandeur peut alors s il le souhaite, dans le délai de validité du PAC (six ans), procéder à de nouveaux travaux et à une nouvelle évaluation. Le Demandeur a également la possibilité, dans le délai de validité du PAC (six ans), de demander une reprise d évaluation afin d améliorer son profil en engageant de nouveaux travaux. Des contrôles de conformité seront réalisés à l issue de ces travaux Le certificat provisoire Ce certificat se présente sous la forme d un document qui récapitule les coordonnées de l opération certifiée, les différentes caractéristiques spécifiques ainsi que le profil technique de l opération selon la marque Patrimoine Copropriété. Il y est fait mention de la date de validité du certificat. 3. Démarche de la certification 27/170

36 Le certificat définitif Ce certificat se présente sous la forme d un document qui récapitule les coordonnées de l opération certifiée, les différentes caractéristiques spécifiques ainsi que le profil technique de l opération selon la marque Patrimoine Copropriété Contrôles de conformité et vérifications in situ Les contrôles de conformité visés aux Règles Générales de la marque Patrimoine Copropriété sont effectués par, selon le taux de sondage en vigueur lors de la contractualisation. Pour le présent millésime, les contrôles de conformité sont réalisés sur la totalité des opérations visant la certification. Lesdits contrôles étant effectués selon la méthodologie mise au point par, ces dispositions sont définies dans le guide de Vérification in situ. La vérification systématique en fin de chantier est réalisée par sondage et a pour objet de s assurer des travaux engagés sur la copropriété et de leur conformité par rapport à ce qui a été préalablement certifié. Cela ne constitue pas une attestation de conformité des travaux. Les contrôles de conformité doivent être réalisés dans le délai de validité du certificat provisoire. Ils portent sur la vérification in situ des ouvrages. Ils ne couvrent notamment pas les aspects de sécurité et de structure. Dans le cas ou les options BBC Effinergie Rénovation et Effinergie Rénovation auraient été attribuées, la vérification des caractéristiques contribuant à la performance énergétique fera l objet d une méthodologie spécifique définie dans le «Guide de vérifications thermiques». Les options «Accessibilité et qualité d usage» et «Confort acoustique» feront également l objet de vérifications spécifiques. A l issue des ces contrôles, s ils sont favorables, le certificat définitif Patrimoine Copropriété est délivré. A ce titre, autorise le Demandeur à utiliser la marque Patrimoine Copropriété uniquement pour l opération certifiée (après réalisation des contrôles de conformité) en précisant la date de certification, le millésime du référentiel ainsi que le périmètre de la certification et d une manière qui ne puisse prêter à confusion. Lorsque les contrôles mettent en évidence une ou plusieurs non-conformités, le Demandeur s engage à mettre en conformité le point incriminé. Un contrôle complémentaire, à la charge du Demandeur, peut alors être prévu pour s assurer, après coup, que la conformité de l opération est atteinte. Dans certains cas, le contrôle complémentaire peut se limiter à procéder à un contrôle documentaire. L'absence de mise en œuvre des actions correctives prévues peut entraîner, après un ultime avertissement par une lettre recommandée avec accusé de réception, la suspension ou l interdiction immédiate de tout usage de la marque Patrimoine Copropriété, selon les modalités définies dans les règles générales et techniques de la marque concernée Démarche pour les logements Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent faire valider le niveau de qualité de leur logement. Ils doivent alors suivre le processus décrit ci-après. Parallèlement à la démarche de certification des parties communes, les logements susceptibles de s inscrire dans la démarche «logement» sont recensés. Chaque copropriétaire peut alors prendre connaissance du guide Qualité logement, disponible en téléchargement depuis le site support de, qui décrit les exigences à valider pour pouvoir atteindre le niveau de qualité spécifié. Après délivrance du certificat provisoire sur les parties communes et réalisation éventuelle des travaux, les contrôles de conformité sur site sont réalisés afin de pouvoir délivrer le certificat Patrimoine Copropriété. Pour les copropriétaires qui souhaitent une validation 3. Démarche de la certification 28/170

37 individuelle de leur logement, une visite de contrôle des logements concernés est alors organisée à l occasion de la visite des parties communes. A l issue de la visite du logement, un rapport d évaluation qualité logement est remis au propriétaire du logement. Dès lors que l évaluation qualité logement est positive et que la certification est définitivement attribuée aux parties communes, une attestation qualité logement est remise au propriétaire du logement. 3. Démarche de la certification 29/170

38 3. Démarche de la certification 30/170

39 PARTIE 4 Conditions d attributions

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41 4 - CONDITIONS D ATTRIBUTION 4.1 LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE POUR LES PARTIES COMMUNES La certification Patrimoine Copropriété est attribuée à une opération qui satisfait l ensemble des «conditions d attribution» définies ci après : le Demandeur a levé les écarts identifiés par le BPH, et, sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération, a fourni la preuve du respect des critères minimaux d accès à la certification et de l obtention d un niveau Base (25 points) pour chaque thème ; le Demandeur a pris en compte les résultats des vérifications in situ réalisées, en fin de chantier ou après la livraison de l opération, et a tout mis en œuvre, le cas échéant, pour que les niveaux de performance atteints, une fois l opération livrée, soient conformes à l évaluation des parties communes ; le Demandeur s engage à respecter, par ailleurs, les dispositions lui incombant, prévues dans les Règles Générales et dans les Règles Techniques de la certification Patrimoine Copropriété. Le détail des critères et exigences qui se rapportent à chacun des thèmes de la certification est défini dans la partie 5 «Contenu technique du référentiel». 4.2 LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION PATRIMOINE COPROPRIETE & ENVIRONNEMENT POUR LES PARTIES COMMUNES La certification Patrimoine est attribuée à une opération qui, d une part, répond aux exigences requises pour l obtention de la certification Patrimoine Copropriété, et, d autre part, présente un niveau de qualité environnementale supérieure selon les dispositions décrites au paragraphe «Patrimoine». 4.3 CONDITION D ATTRIBUTION DE L ATTESTATION QUALITE LOGEMENT La remise de l attestation qualité logement dans le cadre de parties communes certifiées Patrimoine Copropriété est conditionnée par les «conditions d attribution» : le logement est décent (les caractéristiques de décence sont définies par l article 6 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée par l article 187 de la loi Solidarité et Renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et par son décret d application n du 30 janvier 2002) ; le Demandeur a validé les critères minimaux décrits dans le référentiel logement sur l ensemble des thèmes (sur la base de la visite du logement lors des contrôles de conformité) ; le nombre de points attribué au logement est au moins égal à 20 points ; la copropriété a obtenu la certification définitive de ses parties communes. Le détail des critères et exigences qui se rapportent à chacun des thèmes actuellement retenus pour l attribution de la certification et de l attestation est défini dans la partie 5 du référentiel. 5. Contenu technique du référentiel 31/170

42 5. Contenu technique du référentiel 32/170

43 PARTIE 5 Contenu technique du référentiel

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45 5 - CONTENU TECHNIQUE DU REFERENTIEL 5.1 RAPPEL SUR LA NOTATION LES PARTIES COMMUNES 1. ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE SANTE ET SECURITE 46 a. Sécurité incendie 47 b. Qualité de l eau 62 c. Ventilation et qualité de l air CLOS ET COUVERT 80 a. Choix des matériaux 81 b. Qualité technique de l enveloppe 84 c. Géométrie des garde-corps de l immeuble EQUIPEMENTS ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES 88 a. Ascenseur 89 b. Déchets ménagers 94 c. Electricité et maîtrise des consommations électriques 98 d. Qualité des Parties communes 105 e. Sûreté de l immeuble PERFORMANCE ENERGETIQUE CONFORT ACOUSTIQUE LES LOGEMENTS 1. ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE QUALITE SANITAIRE SECURITE INCENDIE CLOS ET COUVERT a. Thermique d été 145 b. Géométrie des garde-corps EQUIPEMENTS ET CONFORT DU LOGEMENT a. Electricité 149 b. Sûreté 150 c. Plomberie - Equipements sanitaires PERFORMANCE ENERGETIQUE Contenu technique du référentiel 33/170

46 5. Contenu technique du référentiel 34/170

47 5. 1 RAPPEL SUR LA NOTATION Les parties communes 1. Les niveaux de performance sont les suivants Niveau Base : 25 points Niveau Confort : 50 points Niveau Performant : 75 points Niveau Très Performant : 100 points 2. Les exigences notées «BASE» sont à valider impérativement sans quoi la certification ne pourra être accordée à l opération. 3. La copropriété devra atteindre un niveau Base pour chaque thème. 4. Pour la rubrique «Qualité de l eau», le Demandeur devra préciser le niveau visé (Base, Confort, Performant ou Très Performant). Les exigences marquées par le symbole Patrimoine. doivent être validées pour l obtention de la certification Les logements Le logement est décent (les caractéristiques de décence sont définies par l article 6 de la loi n du 6 juillet 1989 modifiée par l article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et par son décret d application n du 30 janvier 2002). Le Demandeur a validé les critères obligatoires décrits dans le référentiel sur l ensemble des thèmes (sur la base de la visite du logement lors des contrôles de conformité). Le nombre de points attribués au logement est au moins égal à 20. La copropriété a obtenu la certification de ses parties communes. 5. Contenu technique du référentiel 35/170

48 5. Contenu technique du référentiel 36/170

49 CONTENU TECHNIQUE DU REFERENTIEL : LES PARTIES COMMUNES 5. Contenu technique du référentiel 37/170

50 5. Contenu technique du référentiel 38/170

51 . Accessibilité et qualité d usage 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 39/170

52 . 1 - GENERALITES Dans le cadre de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, l application des règles d accessibilité doit être prise en compte lors de travaux sur un bâtiment existant. En complément de ces exigences réglementaires, il subsiste un besoin de caractériser le parc de logements existants, vis-à-vis de cette exigence sociale, et de valoriser les démarches d amélioration de l accessibilité des bâtiments d habitation. Les éléments techniques présentés ci-après proviennent de paramètres relatifs à l accessibilité des logements neufs, les autres propositions étant le reflet des travaux des différents experts qui ont participé à l élaboration du référentiel de certification. Bien que s inspirant de la réglementation, cette rubrique n a pas pour objet de certifier la conformité de la copropriété à la réglementation. Lorsque l opération étudiée satisfait les exigences de la certification Patrimoine Copropriété ou Patrimoine, l atteinte du niveau Confort, Performant ou Très Performant à cette rubrique optionnelle peut permettre de décerner à l opération considérée la certification "Patrimoine Copropriété Option Accessibilité et qualité d usage" ou, le cas échéant, la certification "Patrimoine option Accessibilité et qualité d usage". 2 - NOTATION La notation de la présente rubrique a pour objectif de refléter trois niveaux d accessibilité : l accessibilité des personnes âgées qui correspond à un niveau Confort ; l accessibilité pour les personnes présentant des troubles sensoriels qui correspond à un niveau Performant ; l accessibilité aux personnes handicapées qui correspond à un niveau Très Performant. La notation de la rubrique s appuie sur les constats effectués sur la base du module accessibilité du BPH ainsi que sur les travaux prévus. Le Demandeur voulant atteindre un niveau Confort, Performant ou Très Performant aura donc dû faire réaliser un BPH incluant le module Accessibilité. Toute fois, la réalisation d'un diagnostic accessibilité par un organisme tiers pourra se substituer à la réalisation du module accessibilité du BPH, à condition qu'il ait été validé par et qu'il permette d'identifier les points examinés dans le cadre du présent référentiel. 3 - CRITERES ET EXIGENCES 3.1. Notation Critères d évaluation L'ensemble des critères de niveau Confort sont validés. L'ensemble des critères de niveau Performant sont validés. L'ensemble des critères de niveau Très Performant sont validés. Points Accessibilité aux bâtiments Circulations extérieures et parties communes intérieures Circulations communes extérieures Sont traités dans le cadre des circulations communes extérieures : le cheminement de la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble ; les éventuels cheminements à emprunter pour atteindre le parc de stationnement, les équipements collectifs ou locaux collectifs lorsqu ils sont situés à l extérieur. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 40/170

53 . On entend par local collectif, un local destiné par son utilisation à être fréquenté par les occupants des logements. Les locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien ne sont donc pas ici considérés comme des locaux collectifs. Concernant le cheminement depuis la voie publique, la voie publique peut s assimiler à la limite de propriété. Il sera généralement réalisé un cheminement principal par immeuble. Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles, le cheminement traité sera si possible le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. B C P TP Critères Signalisation : présence d une signalisation adaptée qui doit permettre d identifier les différents bâtiments et les différents cheminements possibles (notamment si leur niveau d accessibilité diffère) : chaque fois qu un choix d itinéraire est donné à l usager. au minimum à l entrée du site, au niveau du parc de stationnement et Les sols et les revêtements de sol doivent être non meubles (pas de sable, ni gravier par exemple), non glissants et sans obstacle à la roue (creux ou saillies 2 cm), ils ne doivent pas permettre la stagnation d eau. Les revêtements à joints sont à éviter sauf pour le marquage des différences dans le cheminement. Le revêtement du cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. (A défaut il doit comporter sur toute sa longueur un repère continu tactile.) La largeur d un cheminement doit être supérieure ou égale à 1,20 m libre de tout obstacle (0,90 m peut être toléré en présence d un rétrécissement ponctuel), privilégier cependant une largeur de 1,60 m lorsque cela est possible. Les cheminements horizontaux doivent être privilégiés. En cas de pente, celle-ci doit être inférieure ou égale à 5 %. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit sa longueur. Lorsque la pente est supérieure à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres. Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux et leur longueur doit être supérieure ou égale à 1,40 m (hors du débattement d une éventuelle porte). Rampes (si besoin) : la pente doit être inférieure ou égale à 5 %, présenter des palier de repos tous les 10 mètres (si pente > 4 %) et comporter une main courante ou un garde-corps et une bordure chasse-roue. Les cheminements horizontaux et sans ressaut doivent être privilégiés. En cas de pente importante (> 5 %), il est possible d effectuer un rattrapage par des marches (cf. exigences escaliers extérieurs). Les trous ou fentes dans le sol doivent avoir un diamètre ou une largeur, inférieur à 2 cm. Les fentes doivent être perpendiculaires au cheminement. Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins et leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. La hauteur des ressauts peut atteindre 4 cm (comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %). La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 m. Profil en travers : les dévers doivent être inférieurs ou égaux à 2 %. Dans un cheminement en pente de 4 % et plus, les dévers ne doivent pas être supérieurs à 1 %. Si, à une distance inférieure à 0,90 m, le cheminement est bordé par une rupture de niveau (> 0,40 m), il est nécessaire de mettre en place un dispositif de protection afin d éviter les chutes (s il s agit d une barrière, celle-ci doit pouvoir être détectable par une canne d aveugle). Un espace de manœuvre avec possibilité de faire un demi-tour (Ø 1,50 m) doit être prévu a minima à chaque point du cheminement où un choix d itinéraire est donné et devant les portes d entrées comportant un système de contrôle d accès (espace de manœuvre de part et d autre de la porte). Il sera prévu un espace d usage nécessaire devant chaque équipement ou aménagement pour en permettre l atteinte et l usage ( 1,30 m x 0,80 m). Porte donnant sur les cheminements : la largeur minimale des portes doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. Un espace de manœuvre est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement. Obstacles sur le cheminement : sur le chemin praticable, aucun obstacle ne doit venir perturber l usager à hauteur d homme soit sous une hauteur de 2,20 m (mobilier urbain, panneau, etc.). Cas particulier : afin de prévenir les risques de chocs, l accès à un volume sous des escaliers situés à une hauteur inférieure à 2,20 m doit être évité par la mise en place d un repérage (contraste visuel, rappel tactile au sol, etc.). Les parois vitrées (sur ou en bordure des cheminements) doivent être repérables pour des personnes de différentes tailles à l aide d éléments visuels contrastés. Les escaliers possédant plus de trois marches doivent satisfaire les exigences définies au «Cheminement par les escaliers». En cas de croisement d un itinéraire véhicule et d un cheminement accessible, il doit être prévu : un élément (repérage par signalisation, contraste de couleur ou contraste tactile, etc.) permettant l éveil à la vigilance au droit de ce croisement ; un marquage au sol et une signalisation indiquant aux conducteurs qu ils croisent un chemin pour piétons. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 41/170

54 Entrée et circulations communes intérieures Sont traitées dans le cadre des circulations communes intérieures : l entrée de l immeuble et les circulations menant jusqu aux logements ; les éventuelles circulations intérieures à emprunter pour atteindre le parc de stationnement, les équipements collectifs ou locaux collectifs lorsqu ils sont situés à l intérieur du bâtiment. Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles par logement, le cheminement répondant aux exigences du tableau ci-après sera si possible le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. B C P TP Critères Entrées collectives : les entrées collectives doivent être éclairées en permanence la nuit à l extérieur (utiliser dans ce cas des lampes à basse consommation) ou présenter un dispositif automatique de mise en marche de l allumage à l approche d une personne (détecteur de présence). Pour le niveau Très Performant spécifiquement, prévoir le positionnement de la commande éventuelle à 1,30 m du sol. Un espace de manœuvres avec possibilité de faire un demi-tour (Ø 1,50 m) doit être ménagé devant les portes d entrées comportant un système de contrôle d accès (espace de manœuvre de part et d autre de la porte). La largeur minimale de la porte d entrée doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. En présence d un sas dans le hall, il faut s assurer que les espaces de manœuvres suffisent à l ouverture des portes. Les systèmes de contrôle d accès, de communication «visiteurs-occupants» ou tout dispositif de commande doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à une distance supérieure ou égale à 0,40 m de l angle rentrant de la paroi ou de tout obstacle à l approche d un fauteuil. Poignée de porte située à une distance supérieure ou égale à 0,40 m d un obstacle ou d un angle rentrant. Serrure située à une distance supérieure ou égale à 0,30 m d un obstacle ou d'un angle rentrant. En cas de remplacement de la porte d entrée, l effort nécessaire à l ouverture de celle-ci devra être inférieur ou égal à 50 N. Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d accès doit être sonore et visuel. La compatibilité entre le contrôle d accès et le franchissement de la porte d entrée (palier, sens d ouverture) sera prévue. Il sera vérifié que la temporisation d ouverture permettant l accès aux parties communes est suffisante. Il en est de même pour le déverrouillage et le franchissement de la porte de l intérieur. Présence d un système d interphonie permettant la visualisation des visiteurs par les occupants. Les combinés liés au système d interphonie doivent être équipés d une boucle magnétique. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code. L affichage des noms et les boîtes aux lettres doivent se trouver au niveau d accès principal des bâtiments. B C P TP Sas et portes des parties communes Portes le long ou donnant sur les cheminements : La largeur minimale des portes est de 0,90 m (largeur de passage minimum 0,83 m) En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. S il ne peut être évité, le ressaut du seuil doit comporter un bord arrondi ou être muni d un chanfrein et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. Poignée de porte située à une distance supérieure ou égale à 0,40 cm d un obstacle ou d un angle rentrant. Serrure située à une distance supérieure ou égale à 0,30 cm d un obstacle ou d un angle rentrant. Espace de manœuvre minimal devant les portes : largeur (= largeur du cheminement) au minimum 1,20 m ; porte se tirant : longueur de l espace de manœuvre 2,20 m ; porte se poussant : longueur de l espace de manœuvre 1,70 m. En présence d un sas d isolement (ex : accès aux caves, parc de stationnement, etc.), celui-ci possède les caractéristiques suivantes : les 2 portes ouvrent dans le sas ; espace de manœuvre à l intérieur devant chaque porte (1,20 m x 2,20 m) ; espace de manœuvre à l extérieur devant chaque porte (1,20 m x 1,70 m) (espaces de manœuvre définis hors débattement de la porte non manœuvrée). 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 42/170

55 . B C P TP Circulation communes intérieures horizontales Signalisation : il sera prévu la mise en place d une signalisation permettant d identifier les différents accès et locaux (notamment lorsque leurs niveaux d accessibilité diffèrent). Les sols et les revêtements de sol doivent être non meubles (pas de sable, ni gravier par exemple), non glissants et sans obstacle à la roue (creux ou saillies 2 cm), ils ne doivent pas permettre la stagnation d eau. Les revêtements à joints sont à éviter sauf pour le marquage des différences dans le cheminement. Largeur du cheminement : la largeur d un cheminement doit être supérieure ou égale à 1,20 m libre de tout obstacle (0,90 m peut être toléré en présence d un rétrécissement ponctuel), privilégier cependant une largeur de 1,60 m lorsque cela est possible. Par ailleurs, il est recommandé de prévoir des élargissements à certains endroits afin d obtenir un espace de manœuvre pour qu une personne en fauteuil puisse effectuer un demi-tour ( Ø 1,50 m). Les tapis doivent être affleurants (il n est pas toléré de ressaut supérieur à 2 cm ni de trous ou fentes de largeur ou de diamètre supérieur à 2 cm). Les trous ou fentes dans le sol doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 cm. Les fentes doivent être perpendiculaires au cheminement. Les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins, et leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. La hauteur des ressauts peut atteindre 4 cm lorsqu ils comportent sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %. La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 m. Les cheminements horizontaux doivent être privilégiés. En cas de pente, celle-ci doit être inférieure ou égale à 5 %. Lorsque la pente est supérieure à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit sa longueur. Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux, et leur longueur doit être supérieure ou égale à 1,40 m (hors du débattement d une éventuelle porte). En présence d une installation d ascenseur, cette condition s applique également devant chaque porte d ascenseur. Rampes (si besoin) : la pente doit être inférieure ou égale à 5 %, présenter des paliers de repos tous les 10 mètres (si pente > 4 %) et comporter une main courante ou un garde-corps et une bordure chasse-roue. Lorsque le niveau d accès comporte un niveau décalé (< 1,20 m) avec des logements, locaux collectifs, caves, celliers ou places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible. Les cheminements horizontaux et sans ressaut doivent être privilégiés. En cas de pente importante (> 5 %), il est possible d effectuer un rattrapage par des marches (cf. exigences escaliers). Obstacles sur le cheminement : sur le chemin praticable, aucun obstacle ne doit venir perturber l usager à hauteur d homme soit sous une hauteur de 2,20 m (mobilier urbain, panneau, etc.). Cette hauteur est réduite à 2 mètres dans les parcs de stationnement et les accès aux caves. Cas particulier : afin de prévenir les risques de chocs, l accès à un volume sous des escaliers ou à toute autre disposition constructive située à une hauteur inférieure à 2,20 m doit être évité par la mise en place d un repérage (contraste visuel, rappel tactile au sol, etc.). Espace d usage nécessaire devant chaque équipement ou aménagement pour en permettre l atteinte et l usage (espace minimal équivalent à 0,89 x 1,30 m). Les parois vitrées situées dans ou donnant dans les parties communes doivent être repérables pour des personnes de différentes tailles à l aide d éléments visuels contrastés Accès aux niveaux accessibles par des escaliers ou un ascenseur Pour les niveaux d accessibilité aux personnes âgées ou aux personnes présentant des troubles sensoriels (niveaux Confort et Performant) : nombre d étages R+3 : la présence d un ascenseur n est pas obligatoire ; nombre d étages > R+3 : la présence d un ascenseur est obligatoire pour desservir les logements Cheminement par les escaliers (intérieurs ou extérieurs) Les exigences relatives aux escaliers concernent l ensemble des escaliers desservant des niveaux comportant des logements, des locaux collectifs, caves et celliers ou des places de stationnement. Les escaliers menant aux seuls locaux techniques ne sont pas concernés. Attention, en matière d accessibilité, toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage et pour laquelle il est nécessaire de prendre les dispositions adéquates. Pour les escaliers extérieurs, les exigences sont appliquées lorsqu une volée d escalier est constituée de plus de 3 marches. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 43/170

56 . B C P TP Critères Présence d une signalisation relative à la localisation du (ou des) escaliers(s) ou ascenseur(s) et sur les niveaux desservis (le cas échéant). Main courante : il sera prévu la présence d au moins une main courante possédant les caractéristiques suivantes : placée entre 0,80 m et 1 m ; si possible, se prolongeant horizontalement de la longueur d une marche (sans créer d obstacle au niveau des circulations horizontales) ; continue, rigide et facilement préhensible ; différenciée du reste de l escalier (via un contraste visuel ou via l éclairage). La hauteur de marche doit être inférieure ou égale à 17 cm, le giron devrait être au minimum de 28 cm (mesuré à 60 cm du noyau En haut de chaque d escalier et de chaque palier, le revêtement de sol doit permettre l éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Les nez des marches doivent être repérables (contraste visuel), non glissants et ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. Cas des escaliers sans contremarche : la première et la dernière marche doivent disposer d une contremarche d une hauteur minimale de 10 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche Accessibilité des ascenseurs B C P TP Critères Les logements ainsi que les locaux collectifs, caves, celliers ou parc de stationnement doivent être accessibles par un ascenseur. Les ascenseurs, lorsque l installation est remplacée, doivent être conformes à la norme NF EN relative à l accessibilité des ascenseurs (ou tout système équivalent permettant de satisfaire à ces même exigences). Porte de cabine et porte palière de l ascenseur : la porte doit permettre une largeur de passage utile supérieure ou égale à 0,80 m. Dimensions cabine : les dimensions intérieures de la cabine, entre revêtements intérieurs, doivent être supérieures ou égales à 1 (parallèlement à la porte) sur 1,25 m (perpendiculairement à la porte). Commandes : la hauteur des commandes intérieures doit être fixée entre 0,90 m et 1,30 m du sol, et celles-ci doivent être situées sur le côté de la cabine. Le principe est le même pour les commandes extérieures. Position : toutes les commandes extérieures ou intérieures à la cabine doivent être placées à une distance d au moins 0,40 m de tout angle des circulations communes et de la cabine. Signalisation : il doit être prévu une information à l intérieur de la cabine liée aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Barre d appui : une barre d appui doit être prévue dans la cabine. Elle doit être positionnée à 0,90 m du sol (± 2,5 cm). Précision d arrêt : la précision d arrêt de la cabine doit être au plus de 2 cm. Revêtement de sol : le revêtement de sol ne doit pas être constitué d un tapis brosse (ou tout revêtement pouvant gêner la progression d un fauteuil roulant). Temps de fermeture : la porte automatique de la cabine d ascenseur doit être prévue avec temporisation après ouverture complète. Position volée d escalier : les portes palières de la cabine (lorsqu elles ne sont pas coulissantes) ne doivent pas faire face à la volée descendante d un escalier situé à moins de 2 mètres. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 44/170

57 Parc de stationnement Pour le niveau d accessibilité aux personnes handicapées (Très Performant), l immeuble doit disposer d au moins 5 % du nombre de logements en places de parking accessibles. Il peut s agir de stationnements aériens ou souterrains. L existence d au moins un cheminement par logement est exigée. Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles par logement, le cheminement «accessible» sera le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. B C P TP Critères Les portes d accès des véhicules aux parcs de stationnement doivent être des portes à ouverture automatique ou commandée depuis l intérieur des véhicules. Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité de l entrée du bâtiment ou de l ascenseur et reliées à eux par un cheminement accessible. Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal (au dévers près 2 %). Une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm à un cheminement accessible qui doit être horizontal (au dévers près 2 %) sur une longueur de 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée. La largeur de la place adaptée doit être au minimum supérieur ou égal à 3,30 m, laissant un passage suffisant libre de tout obstacle au passage d un fauteuil roulant que le véhicule soit garé ou non. (La configuration d un box fermé [dimensions place et porte] doit laisser un espace suffisant pour l entrée ou la sortie d une personne en fauteuil roulant une fois le véhicule garé.) Une signalisation adaptée et un marquage au sol pour chacune des places de stationnement adaptées doit être prévue Dispositions pour certains locaux et équipements collectifs B C P TP Critères Emplacement des boîtes aux lettres : Au moins 5 % des boîtes aux lettres doivent être placées à une hauteur (boîtes incluses) comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol. Prévoir si possible, une aire libre horizontale et circulaire de diamètre 1,50 m devant les boîtes aux lettres. La largeur minimale des portes permettant l accès aux différents locaux collectifs doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). Il est toléré que la largeur des portes d accès aux caves et aux celliers soit au minimum supérieure ou égale à 0,80 m (largeur de passage minimale 0,77 m lorsqu un vantail est ouvert le cas échéant). Local poubelles(1) : la poignée des vidoirs doit être placée à une hauteur de 0,90 m du sol (plus ou moins 10 cm). Une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Local vide-ordures(1) : la poignée des vidoirs doit être placée à une hauteur de 0,90 m du sol (plus ou moins 10 cm). Une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Si le vidoir est immédiatement accessible depuis le pas de la porte, l aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la circulation. Dans ce cas, la distance entre le vidoir et le pas de porte doit être de 0,50 m maximum. Local à vélos, à poussettes : une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Espace d usage nécessaire devant chaque équipement ou aménagement pour en permettre l atteinte et l usage (espace minimal équivalent à 0,80 m x 1,30 m). (1) Sans objet en l absence de local vide-ordures ou de local poubelles. B C P TP Eclairage des parties communes En cas de réfection de l installation d éclairage, il est nécessaire de prévoir les éléments suivants : les niveaux d éclairement définis ci-dessus (arrêté du 1er août 2006) doivent être atteints : o 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible, o 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales, o 150 lux en tout point de chaque escalier, o 100 lux en tout point des locaux collectifs, o 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement, o 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ; l extinction progressive de la lumière en présence d éclairage intermittent ; la couverture de l ensemble de l espace concerné et le chevauchement des zones de détection dans le cas des détecteurs de présence. Interrupteurs d éclairage : tout au long des cheminements collectifs ou individuels desservant les logements, les interrupteurs d éclairage doivent être équipés d un interrupteur lumineux facilement accessible (ou il existe un système d éclairage automatique). 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 45/170

58 . Santé et Sécurité Les points de ce thème sont répartis comme suit : Sécurité Incendie Qualité de l'eau Ventilation et qualité de l'air 50 points 25 points 25 points 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 46/170

59 . Santé et Sécurité Sécurité Incendie 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 47/170

60 . 1 - TEXTES REGLEMENTAIRES ET PARAREGLEMENTAIRES PRIS EN COMPTE DANS LE REFERENTIEL Le référentiel se présente sous la forme d une check-list de points à examiner et d actions correctives successives sur le sujet, à mettre en œuvre ; son contenu est bien entendu le reflet des exigences des diverses réglementations passées, parmi lesquelles : le décret du 22 octobre 1955, ses arrêtés et instructions complémentaires d application, la circulaire du 14 novembre 1958 ainsi que la notice technique du CSTB du 1 er décembre 1958 ; l arrêté du 23 mai 1960 dont l article 4 a été modifié en mai 1965 ; le cahier des prescriptions techniques et fonctionnelles minimales unifiées (CPTFMU), introduit par circulaire du 2 juin 1960 ; le cahier CSTB n 406 (livraison n 51, août 1961), mis à jour au 1er mai 1967 ; la révision du titre III (cahier CSTB n 603, livraison n 71, décembre 1964) de la notice technique ; le décret du 14 juin 1969 (JO du 15 juin 1969) ; il s agit de la 2 e version du règlement de construction. L aspect sécurité incendie y est visé à l article 12 qui fixe les objectifs de sécurité en la matière (applicables aux bâtiments d habitation) ; l arrêté conjoint (équipement - logement / intérieur) du 10 septembre 1970, relatif à la protection des bâtiments d habitation contre l incendie. Cet arrêté comporte 23 articles et se substitue à celui de juin 1960 (8 articles). Il intègre des dispositions rencontrées dans la notice technique qui devient caduque (du fait de l abrogation du décret de 1955) ; les dispositions de cet arrêté à partir de la publication au JO (29 novembre 1970) sont considérées. Elles ont été appliquées jusqu à l entrée en vigueur (5 mars 1987) de l actuel arrêté relatif à la construction neuve (arrêté du 31 janvier 1986, composé de 108 articles) ; la circulaire du 13 décembre 1982 (conjointe intérieur / urbanisme - logement), relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ; les textes relatifs aux établissements recevant du public (ERP) figurent dans le Guide pour l amélioration de la protection incendie dans les bâtiments d habitation existants. 2 - LE PRINCIPE DE LA CERTIFICATION Basée sur le document de bonnes pratiques intitulé Guide pour l amélioration de la protection incendie dans les bâtiments d habitation existants BP X septembre 2005 (document préparé par un groupe de travail de la commission X65A - coordination sécurité feu de l AFNOR), cette rubrique vise à proposer un niveau minimal en deçà duquel un bâtiment ne pourrait pas faire l objet d une certification ainsi que deux niveaux d amélioration pour les Demandeurs désireux de mettre en place des actions significatives pour ce domaine. Les immeubles récents qui relèvent de l arrêté du 31 janvier 1986 et dont la date de mise en application était le 5 mars 1987 ne relèvent pas du BPH ; il sera cependant vérifié que les conditions initiales ne sont pas dégradées. La conformité à l arrêté du 31 janvier 1986 correspond à un niveau Très Performant. 3 - PRECISIONS SUR LA RUBRIQUE Par rapport aux aspects de sécurité technique, ne sont pas traités, dans cette rubrique sécurité incendie, les aspects liés aux chaufferies collectives et conduits de fumée. Le constat terrain et l évaluation priment sur l action qui peut être modulée en fonction de l initiative du maître d œuvre et de la teneur des travaux connexes à la sécurité incendie (situation non prévisible a priori au moment de la rédaction des exigences du référentiel). Dans tous les cas, il sera cependant demandé une mise en parallèle des pièces écrites qui permettent de lever le constat défavorable et des exigences de remise en état ou d amélioration de la sécurité. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 48/170

61 . Avis de sapeurs-pompiers Il est recommandé au Demandeur, pour les travaux de réhabilitation qu il entreprend, de solliciter l avis des services de secours et de sécurité. L avis et les recommandations émis prévaudront le cas échéant sur les exigences de la rubrique. L incidence des travaux d aménagement et des modifications apportées dans le temps ne doivent pas affecter les caractéristiques initiales de sécurité. 4 - CRITERES ET EXIGENCES Bâtiment après 1986 : la copropriété doit être en mesure d attester de la conformité à l arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité incendie. Les conditions initiales de sécurité incendie ne doivent pas être dégradées. Dans ce cas la copropriété se verra attribuer la totalité des points de la rubrique correspondant à un niveau Très Performant. Bâtiment avant 1986 : l évaluation de la copropriété est réalisée selon le tableau suivant. Critères Points L'ensemble des critères de niveau Base sont validés. 12,5 L'ensemble des critères de niveau Confort sont validés. L'ensemble des critères de niveau Performant sont validés ,5 La copropriété devra fournir un document attestant de la conformité à l arrêté du 31 janvier Bâtiments après 1986 Les immeubles qui relèvent de l arrêté du 31 janvier 1986 en matière de sécurité incendie sont traités dans ce chapitre. B C P TP Critères Pour les immeubles qui relèvent de l arrêté du 31 janvier 1986 : les constituants, matériels et équipements qui concourent à la sécurité incendie sont présents et en état de fonctionnement ; les aménagements et modifications apportés dans le temps à l immeuble ne doivent pas affecter les caractéristiques initiales de sécurité incendie ; le bâtiment est bien conforme aux exigences applicables à l époque de la construction en matière de sécurité incendie ; dans le cas contraire, procéder aux ajustements nécessaires voire aux travaux rectificatifs et en fournir les justificatifs Bâtiments avant 1986 Les immeubles antérieurs à l arrêté du 31 janvier 1986 en matière de sécurité incendie relèvent de ce chapitre Façades des bâtiments collectifs B C P TP Critères d évaluation Des loggias ont été fermées depuis la construction du bâtiment. Si vrai, le «C+D» après fermeture des loggias doit respecter les prescriptions de l arrêté du 31 janvier Indications de sécurité dans les bâtiments collectifs B C P TP Critères d évaluation Des plans des sous-sols et du RdC et les consignes en cas d incendie sont affichés dans le hall. Si faux, faire afficher ces plans et consignes dans le hall, à proximité des accès aux escaliers. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 49/170

62 . a) Accessibilité Accessibilité et dégagements communs des bâtiments collectifs (escaliers et éventuelles circulations horizontales) Bâtiments inférieurs à 8 mètres B C P TP Critères d évaluation Il est possible d accéder à pied autour du bâtiment pour poser des échelles contre ses façades et accéder à tous les logements par une fenêtre au moins. Si faux, modifier la végétation gênant l accès. b) Dégagements communs (escaliers et circulations horizontales éventuelles) B C P TP Critères d évaluation Aucun escalier initialement à l air libre n a été fermé Si faux, rétablir les ouvertures d origine. (vitrages) après la construction. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, cet escalier devra être traité comme un escalier fermé (ci-après). L escalier n est pas à l air libre : chaque escalier dispose d un ouvrant de désenfumage ; Si faux, créer un ouvrant de désenfumage d 1 m² commande (1) à RdC. la commande de l ouvrant de désenfumage est à Si faux, créer une commande (1) à RdC. RdC ; la surface de l ouvrant de désenfumage est de 1 m² Si faux, si cette surface est inférieure à 0,5 m², créer un ouvrant d 1 m² avec au moins ; commande (1) à RdC. les parois du volume formé par l escalier et les Si faux, réaliser une cloison CF1/2h. éventuelles maçonnées. circulations horizontales fermées sont Les éventuelles circulations horizontales sont Si vrai, boucher les trous éventuels. recoupées tous les 45 mètres maximum. Si faux, les recouper par des parois CF 1h et des portes CF 1/2h non verrouillables avec ferme-porte. Les portes des logements sont pleines. Si faux, remplacer les portes des logements par des portes PF1/4h. (1) : la commande créée sera de préférence pneumatique (CO2) mais il est accepté les types de commandes suivants : mécanique, type électrique, pneumatique, hydraulique électromagnétique ou électropneumatique (conforme à l instruction technique n 247 du ministre de l Intérieur). Il sera également pris en compte les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) c) Revêtements dans les dégagements communs B C P TP Critères d évaluation Les revêtements muraux ou plafonds des escaliers et halls ont été rénovés. Si vrai, les revêtements muraux ou plafonds des escaliers et halls sont : peinture, enduit, papier peint, Si faux, retrouver le PV M2 du revêtement actuel, ou le remplacer par revêtement classé M2 au moins. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 50/170

63 . a) Bâtiments accessibles à une échelle automatique a1) Accessibilité Bâtiments entre 8 et 28 mètres B C P TP Critères d évaluation Pour chaque bâtiment, il existe une voie de 3,5 m de large, située à moins de 8 m des façades, permettant la mise en station d une échelle automatique afin d accéder à l intégralité d une façade principale du bâtiment (voie échelles). Cette voie est accessible depuis la voie publique par une voie de 3 m de large au moins, de hauteur libre 3,5 m minimum. Si faux : bâtiments dont la voie (ou son accès) respectait mais ne respecte plus ces conditions : rétablir la voie et son accès ; bâtiments construits après 1970, dont l escalier n est pas isolé des circulations : créer la voie et son accès ; bâtiments construits avant 1970, dont l escalier n est pas isolé des circulations : créer la voie et son accès. Si faux : bâtiments construits après 1970 : rétablir la liaison entre la voie publique et la voie desservant la façade principale, supprimer les obstacles à moins de 3,5 m de hauteur ; tous bâtiments dont l accès à la voie échelle respectait mais ne respecte plus ces conditions : rétablir la voie et son accès. a2) Dégagements communs (escaliers et circulations horizontales éventuelles) B C P TP Critères d évaluation Aucun escalier initialement à l air libre n a été fermé (vitrages) après la construction. Si faux, rétablir les ouvertures d origine. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, cet escalier devra être traité comme un escalier fermé (ci-après). L escalier n est pas à l air libre : chaque escalier dispose d un ouvrant de désenfumage ; Si faux, créer un ouvrant de désenfumage d 1 m², commande à RdC (1). la commande de l ouvrant de désenfumage est à Si faux, créer une commande (1) à RdC. RdC (1); sa surface est de 1 m² au moins ; Si faux, si cette surface est inférieure à 0,5 m², créer un ouvrant d 1 m² avec commande à RdC. Si faux, si cette surface est inférieure à 0,8 m², créer un ouvrant d 1 m² avec commande à RdC. les parois du volume formé par l escalier et les éventuelles circulations horizontales sont maçonnées. Colonnes sèches : Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h. chaque escalier dispose d une colonne sèche ; Si faux, dans les bâtiments R+8 et au-delà, mettre en œuvre une colonne sèche par escalier. Si faux, mettre en œuvre une prise 40 mm par niveau. chaque colonne sèche dispose d une prise 40 mm par niveau ; le raccord d alimentation est clairement repéré, en Si faux, repérer clairement le raccord d alimentation de chaque colonne sèche. façade du bâtiment, côté voie échelle. Si faux, modifier l implantation des raccords, en accord avec les services de sécurité. Les circulations horizontales sont recoupées tous les Si faux, les recouper par des parois CF 1h et des portes CF 1/2h non 45 mètres maximum. verrouillables avec ferme-porte. Les revêtements muraux ou plafonds des escaliers et halls sont : peinture, enduit, papier peint, etc., ou disposent d un PV M0. Si faux, remplacer les revêtements actuels par : peinture, enduit, papier peint, etc. En cas de remplacement, la référence au classement M0 devra être stipulée dans les pièces écrites. Les portes des logements sont pleines. Si faux, remplacer les portes des logements par des portes PF1/4h. (1) : la commande créée sera de préférence pneumatique (CO2) mais il est accepté les types de commandes suivants : mécanique, type électrique, pneumatique, hydraulique électromagnétique ou électropneumatique (conforme à l instruction technique n 247 du ministre de l Intérieur). Il sera également pris en compte les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 51/170

64 . b) Bâtiments non accessibles à une échelle automatique b1) Accessibilité B C P TP Critères d évaluation Il existe une voirie circulable par un camion à moins de 50 m de la porte d accès à chaque escalier (voie engins). La hauteur libre de cette voirie est de 3,5 m au moins sur tout son parcours. Si faux, rétablir ou créer cette voirie : supprimer les obstacles à la circulation, interdire le stationnement, afficher «voie pompiers» Si faux, supprimer les obstacles à moins de 3,50 m de hauteur. b2) Dégagements protégés b21) Les escaliers B C P TP Critères d évaluation Aucun escalier initialement à l air libre n a été fermé (vitrages) après la construction. L escalier n est pas à l air libre : chaque escalier dispose d un ouvrant de Si faux, créer un ouvrant d 1 m² avec commande à RdC. désenfumage de 0,8m² au moins; la commande de l ouvrant de désenfumage est à RdC Si faux, créer une commande à RdC (1). (1) ; sa surface est de 1m² au moins Si faux, créer un ouvrant d 1m² avec commande(1) à RdC. les parois du volume formé par l escalier et les éventuelles circulations horizontales sont maçonnées. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h. Colonnes sèches Chaque escalier dispose d une colonne sèche : Si faux, dans les bâtiments R+8 et au-delà, mettre en œuvre une colonne sèche par escalier. chaque colonne sèche dispose d une prise 40 mm par Si faux, mettre en œuvre une prise 40 mm par niveau. niveau et au minimum une tous les trois niveaux ; le raccord d alimentation est clairement repéré, en façade du bâtiment, côté voie échelle. Chaque escalier débouche à RdC directement à l extérieur ou dans un petit hall. Si faux : à son débouché à RdC, chaque escalier est isolé par une porte pleine munie d un ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie. Aucun local ne débouche dans l escalier. Chaque escalier est éclairé par des blocs autonomes. Les revêtements muraux ou plafonds des escaliers et halls sont : peinture, enduit, papier peint, etc., ou disposent d un PV M0. Les portes entre circulations et escalier sont pleines, munies d un ferme-porte, et ouvrent dans le sens de la sortie. Si faux, rétablir les ouvertures d origine. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, cet escalier devra être traité comme un escalier fermé (ci-après). Si faux, repérer clairement le raccord d alimentation de chaque colonne sèche. Si faux, modifier l implantation des raccords, en accord avec les services de sécurité. Si faux, isoler l escalier à RdC par des parois CF1h et des portes CF1/2h+ferme-porte ouvrant dans le sens de la sortie. Si faux, condamner les baies des locaux par des parois CF1h dans les bâtiments construits après Si faux, condamner les baies des locaux par des parois CF1h dans les bâtiments construits avant Si faux, faire vérifier l alimentation de l éclairage normal de l escalier par un spécialiste (cette alimentation devrait être directe depuis le TGBT) dans les bâtiments construits avant Si faux, faire vérifier l alimentation de l éclairage normal de l escalier par un spécialiste (cette alimentation devrait être directe depuis le TGBT) dans les bâtiments construits après Si faux, remplacer les revêtements actuels par : peinture, enduit, papier peint. En cas de remplacement, la référence au classement M0 devra être stipulée dans les pièces écrites. Si faux, remplacer par des portes PF1/2h (sauf si la circulation est à l air libre), munies de ferme-portes, ouvrant dans le sens de la sortie. Elles sont munies d un ferme-porte dans tous les cas. (1) : la commande créée sera de préférence pneumatique (CO2) mais il est accepté les types de commandes suivants : mécanique, type électrique, pneumatique, hydraulique électromagnétique ou électropneumatique (conforme à l instruction technique n 247 du ministre de l Intérieur). Il sera également pris en compte les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 52/170

65 . b22) Les circulations horizontales B C P TP Critères d évaluation Aucune circulation (entre les logements et l escalier) initialement à l air libre n a été fermée (vitrages) après la Si faux, rétablir les ouvertures d origine. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, la circulation devra être traitée comme un circulation fermée (ci-après). construction. Les circulations entre les logements et l escalier ne sont pas à l air libre : les parois de ces circulations sont maçonnées toute Si vrai, boucher les trous éventuels. hauteur ; Si faux, conférer à cette paroi un degré CF1h. les portes des logements sont pleines ; si le bâtiment a été construit avant 1970, il dispose Si faux, remplacer les portes par des portes PF1/2h. Si faux, faire intervenir un spécialiste pour un diagnostic sécurité incendie. d un second escalier ; si le second escalier n est pas protégé comme Si faux, faire intervenir un spécialiste pour un diagnostic sécurité incendie. l escalier principal, les circulations sont désenfumées (ventilation basse [VB] et ventilation haute [VH]). Les circulations horizontales sont recoupées tous les 45 mètres maximum. Si faux, les recouper par des parois CF 1h et des portes CF 1/2h non verrouillables avec ferme-porte. Les revêtements muraux ou plafonds des circulations à l air libre sont : bois, enduit, peinture, dalles minérales. Si faux, retrouver le PV M2 des revêtements actuels, ou les remplacer par un revêtement classé M2 au moins sauf le bois. Les revêtements muraux ou plafonds des circulations Si faux, en plafond : retrouver le PV M1 du revêtement actuel, ou le remplacer encloisonnées sont : peinture, enduit, papier peint, etc., par un revêtement classé M1 au moins. ou disposent du PV M1 (plafonds) et PV M2 Si faux, en mural : retrouver le PV M2 du revêtement actuel, ou le remplacer (revêtements muraux). par un revêtement classé M2 au moins Bâtiments entre 28 et 50 mètres a) Accessibilité B C P TP Critères d évaluation Il existe une voirie circulable par un camion à moins de 50 m de la porte d accès à chaque escalier (voie engins). La hauteur libre de cette voirie est de 3,50 m au moins sur tout son parcours. Si faux, rétablir ou créer cette voirie : supprimer les obstacles à la circulation, interdire le stationnement, afficher «voie pompiers». Si faux, supprimer les obstacles à moins de 3,50 m de hauteur. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 53/170

66 . b) Dégagements protégés b1) Les escaliers B C P TP Critères d évaluation Aucun escalier initialement à l air libre n a été fermé (vitrages) après la construction. Si faux : à son débouché à RdC, chaque escalier est isolé par une porte pleine munie d un ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie ; Aucun local ne débouche dans l escalier. Si faux, rétablir les ouvertures d origine. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, cet escalier devra être traité comme un escalier fermé (ci-après). L escalier n est pas à l air libre : les parois de l escalier sont maçonnées ; Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h. chaque escalier dispose d un ouvrant de Si faux, créer un ouvrant d 1 m² avec commande à RdC (1). désenfumage de surface 0,8m² ; la commande de l ouvrant de désenfumage est à RdC Si faux, créer une commande à RdC ou la remettre en état (1). (1); sa surface est de 1m² au moins Si faux, créer un ouvrant d 1m² avec commande(1) à RdC. Colonnes sèches Chaque escalier dispose d une colonne sèche : Si faux, dans les bâtiments R+8 et, au-delà, mettre en œuvre une colonne sèche par escalier. chaque colonne sèche dispose d une prise 40 mm par Si faux, mettre en œuvre une prise 40 mm par niveau. niveau et au minimum une tous les trois niveaux ; le raccord d alimentation est clairement repéré, en Si faux, repérer clairement le raccord d alimentation de chaque colonne sèche. façade du bâtiment, côté voie engins. Si faux, modifier l implantation des raccords, en accord avec les services de sécurité. Chaque escalier débouche à RdC directement à l extérieur. chaque escalier débouche dans un hall. Chaque escalier est éclairé par des blocs autonomes. Les revêtements muraux ou plafonds des escaliers et halls sont : peinture, enduit, papier peint etc., ou disposent d un PV M0. Les portes entre circulations et escalier sont pleines, munies d un ferme-porte, et ouvrent dans le sens de la sortie. Si faux, isoler l escalier à RdC par des parois CF1h et des portes CF1/2h + ferme-porte ouvrant dans le sens de la sortie. Si faux, faire étudier l isolement du cheminement depuis l escalier jusqu à l extérieur par des parois CF1h en évitant les communications avec les volumes à risques. Si faux, condamner les baies des locaux par des parois CF1h dans les bâtiments construits après Si faux, condamner les baies des locaux par des parois CF1h dans les bâtiments construits avant Si faux, faire vérifier l alimentation de l éclairage normal de l escalier par un spécialiste (cette alimentation devrait être directe depuis le TGBT) dans les bâtiments construits avant Si faux, faire vérifier l alimentation de l éclairage normal de l escalier par un spécialiste (cette alimentation devrait être directe depuis le TGBT) dans les bâtiments construits après Si faux, remplacer les revêtements actuels par des revêtements classés M0 (la référence au classement M0 devra être stipulée dans les pièces écrites). Si faux, remplacer par des portes PF1/2h (sauf si elles donnent dans une circulation à l air libre) + ferme-porte ouvrant dans le sens de la sortie. (1) : la commande créée sera de préférence pneumatique (CO2) mais il est accepté les types de commandes suivants : mécanique, type électrique, pneumatique, hydraulique électromagnétique ou électropneumatique (conforme à l instruction technique n 247 du ministre de l Intérieur). Il sera également pris en compte les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 54/170

67 . b2) Les circulations horizontales B C P TP Critères d évaluation Aucune circulation (entre les logements et l escalier) initialement à l air libre n a été fermée (vitrages) après la construction. Les circulations entre les logements et l escalier ne sont pas à l air libre : les parois de ces circulations sont maçonnées toute hauteur ; les portes des logements sont pleines ; si le bâtiment a été construit avant 1970, il dispose d un second escalier ; si le deuxième escalier n est pas protégé comme l escalier principal, les circulations sont désenfumées (VH et VB) ; Si faux, rétablir les ouvertures d origine. Dans l impossibilité de rétablir les ouvertures d origine, la circulation devra être traitée comme une circulation fermée (ci-après). Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, conférer à cette paroi un degré CF1h. Si faux, remplacer les portes par des portes PF1/2h. Si faux, faire intervenir un spécialiste pour un diagnostic sécurité incendie. Si faux, faire intervenir un spécialiste pour un diagnostic sécurité incendie. Les circulations horizontales sont recoupées tous les Si faux, les recouper par des parois CF 1,30h et des portes CF 1h non 45 mètres maximum. verrouillables avec ferme-porte. Les revêtements muraux ou plafonds des circulations à l air libre sont : bois, enduit, peinture, dalles minérales. Si faux, retrouver le PV M2 des revêtements actuels, ou les remplacer par des revêtements classés M2 au moins sauf le bois. Les revêtements muraux ou plafonds des circulations Si faux, en plafond : retrouver le PV M1 du revêtement actuel, ou le remplacer encloisonnées sont : peinture, enduit, papier peint, etc., par un revêtement classé M1 au moins. ou disposent du PV M1 (plafonds) et PV M2 Si faux, en mural : retrouver le PV M2 du revêtement actuel, ou le remplacer (revêtements muraux). par un revêtement classé M2 au moins. B C P TP Gaines pour les bâtiments collectifs Toutes les gaines techniques y compris gaz et électricité Critères d évaluation Il n existe pas de conduits non gainés (sauf gaz) dans les cages d escalier. Si faux et si le bâtiment date d après 1970, assurer l isolement par gaine Si faux et si le bâtiment date d avant 1970, assurer l isolement par clapets CF1h (aérauliques), colliers CF1h (PVC) à chaque pénétration dans l escalier, ou par gaine CF1h sur tout le parcours dans l escalier. Il existe des trappes ou des portes d accès à des gaines (dans les cages d escalier et/ou dans les circulations horizontales) : ces gaines verticales sont recoupées à tous les Si faux, réaliser ce recoupement sauf gaz. niveaux (sauf gaz) (1); les trappes/portes d accès sont en bon état et Si faux, corriger les défauts (exemple : fermetures) ou remplacer suivant les ferment ; indications du tableau A. les trappes ou portes d accès datent de la Si vrai et si ces trappes sont dans la cage d escalier, et que le bâtiment a été construction ; construit après 1970, les remplacer par des trappes CF1/2h en m, et en 8-28 m non accessibles. si les trappes ou portes d accès ne datent pas de la construction, elles disposent alors d un PV de résistance au feu. Si faux et si ces trappes sont dans la cage d escalier, et que le bâtiment a été construit après 1970, les remplacer par des trappes CF1/2h en m, et en 8-28 m non accessibles. Sinon, le remplacement des trappes dans le temps (trappes non réparables, etc.) devra respecter les indications du tableau A. Il n existe pas de gaines vide-ordures situées dans les Si faux, condamner les vidoirs. dégagements communs. S il existe des gaines vide-ordures situées dans les dégagements communs, les trappes sont en état et Si possible condamner les conduits A défaut, réparer ou remplacer les trappes défectueuses par des trappes sont étanches. PF1/2h si les vidoirs sont dans des circulations, sans résistance au feu s ils sont dans des locaux vide-ordures répondant aux dispositions de «Isolement par rapport aux tiers et volumes à risques». (1) Dans le cas ou le Maitre d ouvrage est en mesure d attester du degré Coupe-feu 1/2h de la gaine et des trappes et portes afférentes et conformément à l article 48 de l arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation seul le recoupement de la gaine au niveau du plancher haut du sous-sol et des locaux techniques sera obligatoire ; en outre, dans les immeubles de 28 à 50 mètres, le recoupement devra également être mis en place tous les deux niveaux au moins. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 55/170

68 . Tableau A Localisation de Gaine gaz Gaine électricité PVC > 125 mm la gaine Autres ou Aérauliques concernée PVC 125 mm Construction du Avant Après 1970 Avant 1970 Après bâtiment Classement du bâtiment m Escalier PF1/4h CF1/2h PF1/4h CF1/2h Encoffrer CF1h Circulation PF1/4h CF1/2h Pas d exigence Encoffrer CF1h 8-28 m non Escalier PF1/4h CF1/2h PF1/4h CF1/2h Encoffrer CF1h accessible Circulation PF1/4h Pas d exigence Encoffrer CF1h 8-28 m accessible Escalier PF1/4h PF1/4h Encoffrer CF1h Circulation PF1/4h Pas d exigence Encoffrer CF1h 0-8 m Dégagements Pas d exigence Pas d exigence Encoffrer CF1/2h communs Gaines gaz B C P TP Critères d évaluation Les colonnes montantes gaz non gainées sont en acier soudé ou cuivre; Les colonnes montantes ne traversent que des dégagements ventilés. Il n y a pas en parties communes de canalisations en plomb. Il n y a pas en parties communes de canalisations en acier avec joints filasse. Les gaines gaz et électricité sont dissociées. La gaine gaz verticale est ventilée à tous les niveaux (non recoupée). La gaine gaz communique avec l extérieur ou le hall en partie basse. La gaine gaz communique avec l extérieur en partie haute. Si faux, gainer les colonnes montantes par gaine CF 1h ventilée. Si faux, gainer ces colonnes par gaine CF 1h et ventiler les dégagements de manière permanente. Si faux, remplacer les canalisations en concertation avec le distributeur. Si faux, remplacer les canalisations en concertation avec le distributeur. Si faux, dissocier les deux réseaux : Si le bâtiment a été construit après Si le bâtiment a été construit avant Si faux, créer un orifice de ventilation à tous les niveaux, de taille adaptée. Si faux, créer un orifice de ventilation en partie basse sur l extérieur ou sur un hall ventilé, de taille adaptée. Si faux, créer un orifice de ventilation sur l extérieur, de taille adaptée Isolement par rapport aux tiers et aux volumes à risque Etablissement recevant du public et dépendances B C P TP Critères d évaluation Il existe un ou plusieurs ERP dans le bâtiment. Si vrai : Demander à l exploitant de l ERP la catégorie et le type (L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) de Les parois intérieures séparatives avec les autres volumes (murs, plafonds) sont maçonnées toute hauteur et plafond. Aucun réseau non gainé CF ne traverse les parois d isolement (murs, plafonds, planchers). Les communications intérieures dans ces parois d isolement sont constituées d une porte pleine, avec ferme-porte. Si des logements surplombent l ERP, la couverture de l ERP n est pas légère sur 4 m : pas de bacs métalliques non protégés au feu, pas de lanterneaux. Si vrai, dans un bâtiment m faire intervenir un spécialiste pour un examen spécifique. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, dans un bâtiment m, faire intervenir un spécialiste ERP pour un examen spécifique. Si faux, dans un bâtiment m, faire intervenir un spécialiste ERP pour un examen spécifique. Si faux, dans un bâtiment m, faire intervenir un spécialiste ERP pour un examen spécifique. Si faux, dans un bâtiment m, faire intervenir un spécialiste ERP pour un examen spécifique. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 56/170

69 Bureaux et dépendances, locaux collectifs résidentiels (LCR) B C P TP Critères d évaluation Il existe un ou plusieurs locaux type bureaux ou LCR dans le bâtiment. Les parois intérieures séparatives avec les autres volumes (murs, plafonds) sont maçonnées toute hauteur. Les communications intérieures dans ces parois d isolement sont constituées d une porte pleine, avec ferme-porte. Les réseaux traversant ces parois d isolement sont des réseaux en charge, ou des réseaux d évacuation en fonte, ou PVC M1 de 125 mm. Les autres réseaux (sauf gaz) traversant ces parois d isolement sont gainés CF. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h. Faire vérifier le plancher haut du local, et si nécessaire le protéger pour le rendre CF1h (faux plafond CF par exemple). Si faux, supprimer ces communications, ou mettre en œuvre des portes CF1/2h + ferme-porte. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 57/170

70 Sous-sols, volumes de caves ou de celliers B C P TP Critères d évaluation L escalier provenant des étages est dissocié à RdC de celui desservant les sous-sols. Les sous-sols sont recoupés : tous les 45 m maximum en 8-28 m et m ; électriques. Les autres réseaux (sauf gaz) traversant ces parois d isolement sont gainés CF. Les planchers hauts des sous-sols ou volumes de caves ne présentent pas des structures métalliques non protégées au feu. Il n existe pas de stockages divers dans des zones non privatives de ces volumes. Si faux, mettre en œuvre un dispositif à fermeture automatique (porte CF ½ h + ferme-porte ouvrant dans le sens de la sortie déverrouillable sans clef de l intérieur ou portillon si une telle porte existe au(x) niveau(x) inférieur(s)) ouvrant dans le sens de la sortie en venant des sous-sols, et afficher «sans issue» sur ou à proximité immédiate de ce dispositif. Si faux, dissocier l escalier desservant les étages de celui desservant les soussols par une paroi CF1h et une porte CF1/2h + ferme-porte + «sans issue», ouvrant dans le sens de la sortie en venant des sous-sols. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h, portes éventuelles CF1/2h + ferme-porte toutes les trois cages au moins. Si faux, réaliser une cloison CF1h, portes éventuelles CF1/2h + ferme-porte toutes les cages. tous les 45 m maximum en 0-8 m. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF1h, portes éventuelles CF1/2h + ferme-porte toutes les trois cages au moins. Si faux, réaliser une cloison CF1/2h, portes éventuelles CF1/2h + fermeporte toutes les cages. Les parois intérieures séparatives avec les autres Si vrai, boucher les trous éventuels. volumes (murs, plafonds) sont maçonnées toute Si faux, réaliser une cloison CF1h (en 8-28 m ou m) ou CF1/2h (en 0- hauteur. 8 m). Faire vérifier le plancher haut du local, et si nécessaire le protéger pour le rendre CF1h (en 8-28 m ou m) ou CF1/2h (en 0-8 m) : faux plafond CF par exemple. Les portes dans ces parois sont pleines, munies d un Si faux, mettre en œuvre des portes CF1/2h + ferme-porte déverrouillables ferme-porte. sans clef de l intérieur. Ces portes sont déverrouillables sans clef de l intérieur. Les portes de sortie du volume ouvrent dans le sens de la sortie. Si faux, rendre ces portes déverrouillables sans clef de l intérieur. Si faux, mettre en œuvre des portes CF1/2h + ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie, déverrouillables sans clef de l intérieur. Les gaines verticales (hors gaz) qui traversent le Si faux, les gaines verticales sont recoupées au niveau du plancher haut. volume sont intégralement obturées. Les réseaux traversant ces parois d isolement sont des réseaux en charge, ou des réseaux d évacuation en fonte, ou PVC M1 de 125 mm, ou des conduits Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h, ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h, ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, mettre en œuvre une protection pour assurer une stabilité au feu de 1h1/2 en m, 1h en 8-28 m, 1/2h en 0-8 m. Si faux, informer les occupants de l interdiction de stocker en zone non privative, puis supprimer ces stockages. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 58/170

71 . B C P TP Combles Critères d évaluation Les combles sont recoupés : ils sont recoupés tous les 45 m maximum ; Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison PF1h, portes éventuelles PF1/2h+ferme-porte : les portes dans les parois de recoupement sont pleines, munies d un ferme-porte. Le plancher bas des combles est une dalle. Les portes de sortie des combles lorsqu elles débouchent dans les dégagements communs sont pleines, munies d un ferme-porte et ouvrent dans le sens de la sortie des combles. toutes les trois cages au moins. toutes les cages. Si faux, mettre en œuvre des portes PF1/2h + ferme-porte, non verrouillables. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, faire vérifier le plancher haut du dernier niveau du/des logement(s) et si nécessaire le rendre CF 1h. Si faux, mettre en œuvre des portes PF1/2h + ferme-porte déverrouillables sans clef de l intérieur des combles Locaux vide-ordures, poubelles, entretien, stockage, B C P TP Critères d évaluation Les locaux examinés datent de la construction. Les parois intérieures séparatives avec les autres Si vrai, boucher les trous éventuels. volumes (murs, plafonds) sont maçonnées toute Si faux : hauteur. Réaliser une cloison CF1h (en 8-28 m ou m) ou CF1/2h (en 0-8 m). Faire vérifier le plancher haut du local, et si nécessaire le protéger pour le rendre CF1h (en 8-28 m ou m) ou CF1/2h (en 0-8 m) : faux plafond CF par exemple. Les communications dans ces parois sont constituées Si faux, mettre en œuvre des portes CF1/2h + ferme-porte (CF1h + fermeporte d une porte pleine, avec ferme-porte. si ces portes ouvrent dans un parking de plus de 5 véhicules), déverrouillables sans clef de l intérieur. Il existe un ferme-porte dans tous les cas. Ces communications sont déverrouillables sans clef de Si faux, rendre ces portes déverrouillables sans clef de l intérieur. l intérieur. Les réseaux traversant ces parois d isolement sont des réseaux en charge, ou des réseaux d évacuation en fonte, ou PVC M1 de 125 mm. Les autres réseaux (sauf gaz) traversant ces parois d isolement sont gainés CF. Il n existe pas de stockages divers dans des zones non privatives de ces volumes. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h, ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF1h, ou clapets CF1h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF1h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, informer les occupants de l interdiction de stocker en zone non privative, puis supprimer ces stockages. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 59/170

72 Parcs de stationnement couverts (de plus de 5 véhicules) intégrés dans l enveloppe des bâtiments collectifs d habitation B C P TP Critères d évaluation Les parois intérieures séparatives avec les autres volumes (murs, plafonds) sont maçonnées toute hauteur. Les communications sont constituées d un sas avec deux portes pleines ouvrant vers l intérieur du sas, munies de ferme-porte et déverrouillables sans clef depuis le parking. Les réseaux traversant ces parois d isolement sont des réseaux en charge, ou des réseaux d évacuation en fonte, ou PVC M1 de 125 mm, ou des conduits électriques. Les autres réseaux (sauf gaz) traversant ces parois d isolement sont gainés CF. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, réaliser une cloison CF2h. Si faux, Faire vérifier le plancher haut du local, et si nécessaire le protéger pour le rendre CF2h : projection par exemple. Si faux, mettre en œuvre un sas comportant 2 portes PF1/2h + ferme-porte, ouvrant vers l intérieur du sas, déverrouillables depuis le parking. Les cloisons du sas sont CF2h : si le bâtiment a été construit après 1970 ; si le bâtiment a été construit avant Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF2h, ou clapets CF2h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF2h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF2h, ou clapets CF2h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF2h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm Chaufferies de puissance utile totale 70 kw, situées à l intérieur des bâtiments collectifs d habitation B C P TP Critères d évaluation Les parois intérieures séparatives (murs, plafonds) avec les autres volumes sont CF 2h. Les communications dans ces parois sont constituées d une porte pleine munie d un ferme-porte, ouvrant dans le sens de la sortie de la chaufferie. Les réseaux traversant ces parois d isolement sont des réseaux en charge, ou des réseaux d évacuation en fonte, ou PVC M1 de 125 mm. Si vrai, boucher les trous éventuels. Si faux, créer des parois séparatives CF 2h. Faire vérifier le plancher haut du local, et si nécessaire le protéger pour le rendre CF2h. Si faux, mettre en place une porte pleine CF1h + ferme-porte ouvrant dans le sens de la sortie. Si faux, traiter tous les réseaux (sauf gaz) par gaine CF2h, ou clapets CF2h dans le cas de réseaux aérauliques, ou colliers CF2h dans le cas de réseaux PVC > 125 mm. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 60/170

73 Les logements B C P TP Critères d évaluation Il existe des canalisations collectives non gainées dans le logement hors tige gaz. Si vrai : Ces canalisations sont des canalisations d eau en Si faux, gainer ces canalisations. charge, ou des canalisations d évacuation en fonte, ou PVC de diamètre 125 mm maximum, ou des conduits Il existe des gaines techniques collectives accessibles depuis le logement. Si vrai : les gaines techniques dans le logement sont Si faux, rendre les gaines techniques visitables (avec trappes CF1/4h) lors de visitables ; leur remplacement. les trappes de visite datent de la construction ; Si faux, retrouver le PV CF des trappes ou programmer leur remplacement par des trappes CF1/4h. ces trappes ne présentent pas de défauts visibles. Si faux, corriger les défauts (exemple : fermetures) ou remplacer les trappes par des trappes CF1/4h. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 61/170

74 . Santé et Sécurité Qualité de l'eau 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 62/170

75 . 1 - GENERALITES La qualité de l eau disponible au sein d un immeuble d habitation en vue de la consommation humaine est une des préoccupations des occupants. Il s agit aussi d un sujet difficile puisque les paramètres à intégrer dans le processus sont assez nombreux. La détermination des situations de non-conformité aux limites de qualité notamment par rapport aux matériaux anciens et appareils est une première démarche qui nous conduit à déterminer les minima du présent thème. Ce thème est traité dans l optique d une appréciation de l installation intérieure de production et de distribution d eau chaude et froide sanitaire (ECFS) aux bonnes pratiques de plomberie sanitaire et des facteurs de conception et d entretien de cette installation, susceptibles de contribuer significativement à la dégradation de la qualité de l eau destinée aux usages sanitaires et alimentaires. Des exigences «environnementales» sur la qualité de l eau sont décrites à la fin de la rubrique. Elles sont à valider dans le cas où la copropriété rechercherait la mention environnement. 2 - FACTEURS D'IMPACT DE LA QUALITE SANITAIRE DE L'EAU Facteur Corrosion Entartrage Pollution par autre réseau Relargage de substances Température inadéquate dans les réseaux et au point d usage Principales causes possibles Qualité de l eau entrante Traitement complémentaire Qualité des matériaux métalliques Mise en œuvre de matériaux Qualité de l eau entrante Traitement complémentaire Absence de protection anti-retour Choix et mise en œuvre des matériaux Conception de la production et/ou de la distribution ECS Stagnations Type d impact sanitaire Relargage de métaux Prolifération microbienne Prolifération microbienne Introduction de substances ou agents nocifs Relargage de métaux Prolifération bactérienne Brûlures 3 - RAPPELS REGLEMENTAIRES La réglementation en matière d impact sanitaire des réseaux intérieurs dans les immeubles d habitation est à ce jour peu développée. Elle inclut principalement (Code de la santé publique) : une obligation de résultats en matière de qualité de l eau délivrée au consommateur ; une obligation de maintenance semestrielle des disconnecteurs ; l interdiction d emploi de certains matériaux pour le transport d ECFS, en particulier le plomb (auquel le DTU 60.1 ajoute l acier non revêtu) ; l obligation en cas de traitement collectif de garantir une eau non traitée au robinet de la cuisine (en pratique, cela revient à ne pas traiter l eau froide) ; l obligation d emploi de produits de traitement autorisés. Ces éléments sont inclus dans le niveau minimal de cette rubrique et devront donc être vérifiés et validés par l Examinateur. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 63/170

76 . 4 - CRITERES ET EXIGENCES 4.1. Minima B C P TP Critères pour les logements et les parties communes Arrivée d eau froide dans les logements L arrivée d EFS est accessible et dispose d une vanne d arrêt. Arrivée d eau chaude en cas d ECS collective dans les logements L arrivée d ECS est accessible et dispose d une vanne d arrêt. Distribution EFS et ECS Il n est pas constaté de fuite d EFS ou d ECS. Il n est pas constaté de plainte par les occupants concernant la présence d eau jaune ou rouge. Points 6, Entretien de l installation B C P TP Critères Entretien et qualité de l installation : le Demandeur précise à l organisme certificateur l entretien régulier des installations d eau froide et le cas échéant d eau chaude collective dans la copropriété. Points Qualité de l installation Canalisations de distribution d eau en plomb hors des logements B C P TP Points de contrôle La distribution d eau pour la consommation humaine n est pas en plomb. Points 2,5 En application de la directive n 98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la concentration maximale en plomb sera de 10 µg/l à compter du 1er janvier Il est ainsi recommandé au maître d ouvrage de réaliser des analyses d eau afin d anticiper les éventuels travaux à réaliser Réfection totale de l installation B C P TP Points de contrôle Dans le cas où l installation de distribution d eau (en parties communes) fait l objet d une réfection totale, l entreprise veillera aux respects des normes et de la réglementation en vigueur. Points Installation en place Dans le cas d une recherche des niveaux Performant ou Très Performant, les installations des parties communes devront être visitées par un professionnel compétent (ingénieur, architecte, bureau d études ou contrôleur technique) pour l examen des différents points de contrôle figurant dans les pages suivantes. La vérification de certains points impliquent que le professionnel ait accès à des logements. Le professionnel remet un document de synthèse à l intérieur duquel figure la notation des points de contrôle évoqués précédemment. (Un document de synthèse type est présent en annexe 3 du référentiel.) L ancienneté de ce document ne peut être supérieure à 1 an au moment du dépôt de la demande de certification. Les exigences décrites dans cette sous-rubrique s appliquent sur les éléments accessibles dans les parties communes de l immeuble et en sous-station. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 64/170

77 Niveau Performant a. Arrivée d eau froide (évaluation réalisée pour chaque arrivée d eau froide) B C P TP Points de contrôle Branchement d EFS, et d ECS le cas échéant, sur le réseau public ou assimilé. Le branchement est visible. Le branchement est réalisé avec un autre matériau que le plomb. Un compteur est installé sur le branchement. Présence d une vanne d arrêt en amont ou en aval du compteur. L installation d une protection anti-retour de type BA ou EA sur l arrivée d eau chaude devra être prévue en cas d installation d une vanne ou d un compteur. Pour les autres usages de l eau froide que les logements (piscine, usages techniques, arrosage ) : le départ de chaque réseau type est unique, correctement signalé et est équipé d'un clapet anti-retour d'eau (EA) certifié NF. Points b. Distribution d'eau froide sanitaire (EFS) pour la partie collective et d'eau chaude sanitaire (ECS) si la production est collective B C P TP Points de contrôle Il n existe pas de bras mort sur les réseaux de distribution d EFS et d ECS. Après vérification succincte, il ne semble pas y avoir présence de cuivre en amont d acier galvanisé sur les réseaux d EFS ou d ECS le cas échéant. Les canalisations d ECS sont en acier galvanisé. L EFS n est pas traitée avant la distribution. 3 EFS : temps pour obtenir une température A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, stabilisée. démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d eau froide en maintenant la sonde dans le jet : Temps pour obtenir la température stabilisée inférieure à 45 secondes et supérieure à 30 secondes, c. Production d ECS collective Lorsque la production d ECS est collective, les exigences décrites dans cette sous-rubrique s appliquent sur les éléments accessibles dans les parties communes et sur l ensemble des sousstations de l immeuble. B C P TP Points de contrôle Calorifugeage des canalisations d eau froide Canalisations partiellement calorifugées. Calorifugeage des canalisations Les canalisations d ECS sont complètement calorifugées. Température de consigne de production d ECS Température comprise entre 50 C et 55 C. Présence d un thermomètre sur le départ du circuit d ECS. Température observée sur le départ du circuit Température comprise entre 50 C et 55 C. Il n existe pas de mitigeur en tête du réseau d ECS dont la consigne est inférieure à 50 C. Bouclage ou traçage du réseau d ECS Le réseau est bouclé ou tracé (cordon chauffant). Température observée sur le retour du bouclage Température comprise entre 50 C et 55 C. ECS : temps pour obtenir une température A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, stabilisée démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d eau chaude en maintenant la sonde dans le jet : Temps pour obtenir la température stabilisée 45 secondes et supérieure à 30 secondes et la température stabilisée est 50 C. Remarque : L arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en ESC des bâtiments d habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public précise que afin de limiter le risque de brûlure : dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l ESC est fixée à 50 C aux points de puisage ; dans les autres pièces, la température de l ESC est limitée à 60 C aux points de puisage. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 65/170

78 Niveau Très Performant a. Arrivée d eau froide (évaluation réalisée pour chaque arrivée d eau froide) B C P TP Points de contrôle Branchement d EFS, et d ECS le cas échéant, sur le réseau public ou assimilé. Le branchement est visible. Le branchement est réalisé avec un autre matériau que le plomb. Un compteur est installé sur le branchement. Présence d une vanne d arrêt en amont du compteur. L installation d une protection anti-retour de type BA ou EA sur l arrivée d eau chaude devra être prévue en cas d installation d une vanne ou d un compteur. Réalisation d une analyse de risques. Pour les autres usages de l eau froide que les logements (piscine, usages techniques, arrosage, etc.) : le départ de chaque réseau type est unique, correctement signalé et est équipé d un clapet anti-retour d eau (EA) certifié NF. Points b. Distribution d eau froide sanitaire (EFS) pour la partie collective et d eau chaude sanitaire (ECS) si la production est collective B C P TP Points de contrôle Le schéma de distribution d EFS et d ECS le cas échéant, est facile à comprendre. Les réseaux de distribution d EFS, et d ECS le cas échéant, sont identifiés correctement. Il n existe pas de bras mort sur les réseaux de distribution d EFS et d ECS. Cela a fait l objet d une vérification précise par un tiers. 6 Après vérification précise, il n y a pas de cuivre en amont d acier galvanisé sur les réseaux d EFS ou d ECS le cas échéant. Les canalisations d ECS sont en acier galvanisé. L EFS n'est pas traitée avant la distribution. EFS : temps pour obtenir une température A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, stabilisée. démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d eau froide en maintenant la sonde dans le jet : Temps pour obtenir la température stabilisée inférieure à 30 secondes. c. Production d ECS collective Lorsque la production d ECS est collective, les exigences décrites dans cette sous-rubrique s appliquent sur les éléments accessibles dans les parties communes et sur l ensemble des sousstations de l immeuble. B C P TP Points de contrôle Calorifugeage des canalisations d eau froide Canalisations totalement calorifugées. dans la sous-station. Calorifugeage des canalisations. L installation est composée de ballons associés Les canalisations d ECS et d EFS sont calorifugées séparément. Présence d une boucle de brassage. à une énergie disponible à la demande ou en continu. Température de consigne de production d ECS Température > 55 C observée. Présence d un thermomètre sur le départ du circuit d ECS. Température observée sur le départ du circuit Température > 55 C Il n existe pas de mitigeur en tête du réseau d ECS dont la consigne est inférieure à 50 C. Bouclage ou traçage du réseau d ECS. Température observée sur le retour du Un thermomètre est présent sur le retour. Température > 55 C ECS : temps pour obtenir une température A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, stabilisée. démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d'eau froide en maintenant la sonde dans le jet : Temps pour obtenir la température stabilisée 30 secondes et la température stabilisée est 50 C. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 66/170

79 . Remarque : L arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en ESC des bâtiments d habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public précise que afin de limiter le risque de brûlure : dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l ESC est fixée à 50 C aux points de puisage ; dans les autres pièces, la température de l ESC est limitée à 60 C aux points de puisage Carnet sanitaire pour la partie collective Ces éléments concernent les exigences relatives au carnet sanitaire pour la partie collective de l installation. Pour l essentiel, les points sont traités par déclaration du prestataire sur la base d un document stipulant le cadre d entretien des installations. La déclaration est remise à l organisme certificateur lors du processus d examen du dossier, son ancienneté ne peut être supérieure à 6 mois au moment du dépôt de la demande de certification. Dans le cas où l installation de distribution d eau (en partie commune) fait l objet d une réfection totale, la mise en place du carnet sanitaire est requise, conformément aux niveaux d exigence Performant Niveau Performant a. Réseaux EFS et ECS (parties collectives) B C P TP Points de contrôle Plan de l installation de distribution EFS et ECS Il existe un schéma fonctionnel dans le carnet sanitaire. Entretien des éléments relatifs aux réseaux : Déclaration du prestataire. disconnecteurs, clapets EA, purges de colonne, purgeurs de gaz, etc. NOTE : les éléments réalisés sur déclaration du prestataire peuvent être vérifiés lors de la vérification in situ. Points b. Production d ECS collective éventuelle B C P TP Points de contrôle Relevés des températures de consigne + départ + retour éventuel et fréquence des purges basses si ballon. Déclaration du prestataire c. Traitement d eau B C P TP Points de contrôle Notice de maintenance disponible. Notice de maintenance disponible. Traçabilité d entretien adoucisseur Déclaration du prestataire. (régénérations, remplissage sel, remplacement résines) dans le carnet. Analyse de dureté (TH) Déclaration du prestataire, fréquence annuelle, la copie de la dernière analyse est produite au certificateur. 2 d. Injection éventuelle de silicates et/ou phosphates B C P TP Points de contrôle Notice de maintenance disponible. Traçabilité d entretien dans le carnet. Analyse de silicates (SiO2) et/ou phosphates (P2O5). Notice de maintenance disponible. Déclaration du prestataire. Déclaration du prestataire, fréquence annuelle, la copie de la dernière analyse est produite au certificateur. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 67/170

80 . e. Filtres éventuels B C P TP Points de contrôle Traçabilité d entretien dans le carnet. Fréquence de remplacement. Déclaration du prestataire (relative au remplacement des filtres). Déclaration du prestataire, fréquence 6 mois et < 1 an Niveau Très Performant a. Réseaux EFS et ECS (parties collectives) B C P TP Points de contrôle Plan de l installation de distribution EFS et ECS. Il existe des plans, des métrés dans le carnet sanitaire, et les plans de l'installation sont à jour. Analyse des légionnelles. Analyse réalisée au moins une fois par an, la copie de la dernière analyse est produite au certificateur. Entretien des éléments relatifs aux réseaux : Déclaration du prestataire, vérifiable dans le carnet d entretien. disconnecteurs, clapets EA, purges de colonne, purgeurs de gaz, etc. NOTE : les éléments réalisés sur déclaration du prestataire peuvent être vérifiés lors de la vérification in situ. Points b. Production d ECS collective éventuelle B C P TP c. Traitement d eau Points de contrôle Fréquence des relevés des températures de consigne + départ + retour éventuel et fréquence des purges basses si ballon. Déclaration du prestataire, fréquence 3 mois ou exploitant certifié CSTBat services. B C P TP Points de contrôle Notice de maintenance disponible. Exploitant certifié CSTBat services. Traçabilité d entretien adoucisseur Exploitant certifié CSTBat services. (régénérations, remplissage sel, remplacement résines) dans le carnet. Analyse de dureté (TH). Déclaration du prestataire, fréquence semestrielle, la copie de la dernière analyse est produite au certificateur ou exploitant certifié CSTBat services. 5 d. Injection éventuelle de silicates et/ou phosphates B C P TP Points de contrôle Notice de maintenance disponible. Traçabilité d entretien dans le carnet. Analyse de silicates (SiO2) et/ou phosphates (P2O5) Exploitant certifié CSTBat services. Exploitant certifié CSTBat services. Déclaration du prestataire, fréquence semestrielle, la copie de la dernière analyse est produite au certificateur ou exploitant certifié CSTBat services. e. Filtres éventuels B C P TP Points de contrôle Notice de maintenance disponible. Traçabilité d entretien dans le carnet. Fréquence de remplacement. Notice de maintenance disponible. Déclaration du prestataire, vérifiable dans le carnet d entretien. Déclaration du prestataire, fréquence < 6 mois. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 68/170

81 Critères environnementaux Dans le paragraphe suivant, il est détaillé les analyses d eau demandées dans le cas où la copropriété recherche une mention environnement. Il est important de noter que certaines de ces mesures doivent être effectuées à l intérieur des logements. Leur ancienneté ne peut être supérieure à 6 mois au moment du dépôt de la demande de certification. Elles doivent être réalisées pour chaque sous-station, chaque arrivée et selon les indications figurant dans les conditions complémentaires de la présente rubrique Eléments visibles dans les parties communes - Production d ECS collective Lorsque la production d ECS est collective, les exigences décrites dans cette sous-rubrique s appliquent sur les éléments accessibles dans les parties communes de l immeuble et en sous-station. a. Production d ECS collective (évaluation réalisée pour chaque sous-station) Analyse de la qualité de l eau d ECS Analyse de la qualité de l eau : Si la mention environnement est recherchée TH Si la copropriété souhaite obtenir la mention environnement, le Demandeur doit faire procéder à l analyse de la qualité de l eau d ECS (traitée ou non contre le tartre), l analyse demandée est le TH- titre hydrotimétrique de l eau, le prélèvement est réalisé au plus près du compteur, la quantité prélevée est de 1 litre, après écoulement de 3 minutes. L analyse est faite en laboratoire. Evaluation : TH avant traitement ECS non traitée ECS traitée TH distr < 8 f TH distr 8 f TH < 8 f F TH < 15 f - TH 15 f - Si la maintenance est réalisée par une société certifiée CSTBat Services, l accès à la certification sur ce point est satisfait et le prélèvement inutile. NOTE : certification CSTBat services traitement des eaux : la liste des sociétés certifiées est disponible sur le site du CSTB. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 69/170

82 . Analyse de la qualité de l eau : Si la mention environnement est recherchée et en orésence de traitement de l'eau TH Si la copropriété souhaite obtenir la mention environnement et en présence d adoucisseur, le Demandeur doit faire procéder à l analyse de la qualité de l eau d ECS traitée contre le tartre, l analyse demandée est le TH, le prélèvement est réalisé en aval de l adoucisseur, la quantité prélevée est de 1 litre, après écoulement. L analyse est faite en laboratoire. Evaluation : TH avant traitement ECS non traitée ECS traitée TH distr < 8 f TH distr 8 f TH < 8 f F TH < 15 f - TH 15 f - SiO2 Si ajout de silicates dans le système de traitement d eau, analyse de la teneur de silicates, prélèvement réalisé en aval de l injection (au moins 0,50 m), prendre 1 litre après écoulement d eau. Evaluation : 10 mg/l < 10 mg/l CSTBat - P2O5 Si ajout de phosphates dans le système de traitement d eau analyse du niveau de phosphates, prélèvement réalisé en aval de l injection (au moins 0,50 m), prendre 1 litre après écoulement d eau 5 mg/l - Evaluation : < 5 mg/l CSTBat Si la maintenance est réalisée par une société certifiée CSTBat Services, l accès à la certification est satisfait sur ce point et le prélèvement inutile Eléments visibles dans les parties communes - Production d ECS individuelle Lorsque la production d ECS est individuelle, les exigences décrites dans cette sous-rubrique s appliquent sur les éléments accessibles dans les parties communes de l immeuble. a. Analyse de la qualité de l eau d ECS Analyse de la qualité de l eau : Si la mention environnement est recherchée TH Si la copropriété souhaite obtenir la mention environnement, le Demandeur doit faire procéder à l analyse de la qualité de l eau d ECS traitée ou non contre le tartre, l analyse demandée est le TH, le prélèvement est réalisé au plus près du compteur, la quantité prélevée est de 1 litre, après écoulement. L analyse est faite en laboratoire. Evaluation : TH avant traitement ECS non traitée ECS traitée TH distr < 8 f TH distr 8 f TH < 8 f F TH < 15 f - TH 15 f - Si la maintenance est réalisée par une société certifiée CSTBat Services, l accès à la certification est satisfait sur ce point et le prélèvement inutile. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 70/170

83 Eléments visibles à l intérieur d un logement test Ces éléments concernent l intérieur d un logement test, avec production d ECS individuelle ou collective. a. Distributions EFS et ECS dans le logement Mesures pour la présente partie Analyse de la qualité de l eau : Si la mention environnement est recherchée FeT et Cu Si la copropriété souhaite obtenir la mention environnement, le Demandeur doit faire procéder à l analyse de la qualité de l eau selon les éléments communiqués ci-après. Prélèvements Si présence de canalisations en acier galva ou inox sur réseau EFS collectif ou individuel Si production ECS collective et présence de canalisations en acier galva ou inox sur réseau ECS collectif ou individuel Si présence canalisations en cuivre sur réseau EFS collectif ou individuel Si production ECS collective et présence de canalisations en cuivre, en distribution ECS collective ou individuelle Evaluation : Modalités Prélèvement sur EF, robinet cuisine, prendre 1 litre après écoulement Prélèvement sur EC, robinet cuisine, prendre 1 litre après écoulement Prélèvement sur EF, robinet cuisine, prendre 1 litre après écoulement Prélèvement sur EC, robinet cuisine, prendre 1 litre après écoulement Analyses accès option Analyse FeT < 200 µg/litre Analyse FeT < 200 µg/litre Analyse Cu < 1 mg/litre Analyse Cu < 1 mg/litre 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 71/170

84 . Santé et Sécurité Ventilation et qualité de l'air 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 72/170

85 . 1 - GENERALITES La qualité de l air intérieur est une préoccupation de santé publique, l ensemble de la population est concerné, et plus particulièrement les personnes sensibles et fragiles. C est en effet un facteur de confort et de santé, qu il s agisse de la simple gêne ou de sources qui peuvent aller jusqu à l aggravation ou le développement de pathologies respiratoires par exemple. Selon l observatoire de la qualité de l air intérieur, différents polluants sont identifiés. La liste de ces polluants est disponible sur leur site à l adresse On évaluera donc dans cette rubrique les éléments pouvant avoir un impact sur la qualité de l air : l état des revêtements, le traitement des déchets ménagers, les installations gaz et la bonne ventilation de la copropriété. 2 - DOMAINE D'APPLICATION La présente rubrique vise à fixer différentes exigences qui peuvent contribuer à la qualité de l air intérieur de la copropriété ; les critères indiqués ne sont cependant pas exhaustifs. 3 - CRITERES ET EXIGENCES 4.1 Minima B C P TP Critères Prise en compte des risques liés à l utilisation du gaz : réseaux gaz des parties communes de plus de quinze ans. Lorsqu un ensemble immobilier comporte des colonnes montantes gaz, en parties communes, le Demandeur doit faire établir un Diagnostic Qualité Gaz et procéder aux travaux correctifs nécessaires au maintien de la sécurité des occupants. Cette disposition ne s applique pas aux colonnes montantes concession de GrDF. Dans le cas où l installation est refaite à neuf selon les normes et la réglementation en vigueur, les points sont automatiquement attribués. Le diagnostic devra avoir été réalisé il y a moins de trois ans. Points 7,5 Etat général des revêtements des parties communes B C P TP Critères Revêtements de sol et de plafond des éléments de cloisonnement et des isolants thermiques. Peintures Absence de produits très dégradés et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures (constat BPH, pas de note C ou D). Absence de peintures très dégradées et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures (constat BPH, pas de note C ou D). 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 73/170

86 Le traitement des déchets ménagers L évacuation des déchets ménagers depuis le logement peut contribuer à la détérioration de la qualité de l air intérieur. B C P TP Critères Les déchets ménagers sont rejetés ailleurs que depuis le logement La ventilation Points 7,5 On évalue dans ce paragraphe le système de ventilation mis en place dans la copropriété et son bon fonctionnement. On s intéresse notamment à l état général des revêtements dans les logements qui est, en dehors d une occupation anormale du logement, un moyen d appréciation de la qualité de la ventilation. B C P TP Critères Ventilation par balayage avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction sur conduits verticaux d extraction en pièces techniques La ventilation fonctionne correctement sans dysfonctionnement apparent (constat BPH). Eléments de cloisonnement et isolants thermiques dans les logements : absence de produits très dégradés et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures (constat BPH, pas de note C ou D). Peintures dans les logements : absence de produits très dégradés et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures (constat BPH, pas de note C ou D). NOTE : les pièces techniques sont la salle de bains, les toilettes, la cuisine. Points 5 Remarques : - Le branchement d une hotte de cuisine, ou d un sèche-linge, équipé(e) d un extracteur d air sur les conduits de ventilation collectif est interdit. - En présence d appareils à gaz raccordés au système de ventilation du logement (VMC-Gaz), ces derniers doivent être munis d un dispositif de sécurité collective (DSC) interdisant leur fonctionnement en cas d arrêt de l extracteur. - En présence d appareils à gaz non étanches, il convient de s assurer que la somme M des modules d entrée d air répond aux 2 exigences suivantes : M 6.2 Pu (Pu étant la somme des puissances utiles maximales en kw des appareils gaz raccordés) M 90 - L utilisation conjointe d une ventilation mécanique ou d'un système de ventilation hybride par extraction et d une extraction par tirage naturel des produits de combustion est fortement déconseillée en présence d une VMC collective : si le cas se présente, il faudra justifier la compatibilité de la dépression régnant dans le logement avec l extraction naturelle des produits de combustion. En présence d un vide ordure dans le logement : Lorsque les conduits de ventilation et/ou de fumée du logement sont équipés d une ventilation mécanique, il y a lieu de prévoir une extraction du même type sur le conduit du vide-ordures. - En cas de Ventilation Mécanique Double Flux : Ce système de ventilation ne mettant pas le logement en dépression, les appareils à combustion raccordés à un conduit d évacuation à tirage naturel sont autorisés sous réserve qu une entrée d air spécifique soit prévue pour l amenée d air comburant. Cette entrée d air doit être dimensionnée de manière à prévenir les risques de désordres en cas de panne du seul ventilateur de soufflage. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 74/170

87 Création ou remise à neuf de l installation de ventilation Critères La création ou la remise à neuf de l'installation de ventilation, naturelle ou mécanique, respecte l'ensemble des critères définies ci-dessous dans les paragraphes et Points Réhabilitation de la ventilation naturelle ou ventilation naturelle hybride Les dispositions décrites ci-dessous doivent être mise en œuvre, dès lors que le maitre d ouvrage souhaite réhabiliter la ventilation naturelle sur conduit, dans les logements. Les différentes sous rubriques décrites ci-dessous, doivent être abordées. a.entrées d air Critères Chaque pièce principale dispose au moins d une entrée d air dans les menuiseries ou en maçonnerie (1). Toutes les grilles d entrées d air existantes non réutilisées pour l installation de la ventilation, seront définitivement obturées (2). (1) En conformité avec la réglementation thermique de l existant : RT élément par élément, ou RT Globale. (2) Par exemple : ventilation par pièces séparées, où entrée d air et évacuation s effectuaient dans la même pièce. b.bouches d'extractions Critères Chaque pièce technique dispose d une bouche d extraction d air raccordé sur conduits verticaux (1). Toutes les grilles d extraction existantes non réutilisées pour l installation de la ventilation, seront obturées définitivement (2). (1) En conformité avec la réglementation thermique de l existant : RT élément par élément, ou RT Globale. (2) Par exemple : ventilation par pièces séparées, où entrée d air et évacuation s effectuaient dans la même pièce. c. Transfert d air Critères La circulation de l air des pièces principales vers les pièces de service s effectue au droit des portes intérieures : soit par utilisation de grille de transfert ; soit par utilisation de blocs-portes présentant des passages d air en périphérie ; soit par un rehaussement des huisseries de porte de manière à ménager un passage d air en partie basse de l ouvrant ; soit par un détalonnage des portes (environ 120cm² pour les portes des chambres, séjours, WC, et salles de bain ; environ 180 cm² pour les portes de cuisines en l absence d appareils à gaz raccordés et 250 cm² avec appareils gaz raccordés). d. Dimensionnement de l installation Une étude conduisant au dimensionnement de l ensemble de l installation de ventilation naturelle ou naturelle hybride permet de s assurer, du bon fonctionnement aéraulique du système et de maîtriser les déperditions thermiques liées au renouvellement d air. Critères Les installations de ventilation naturelle et naturelle hybride seront réalisées conformément à la note de calcul du dimensionnement de celles-ci, établie par un Bureau d étude spécialisé (1) (2) En cas de réutilisation de conduit existant, le dimensionnement devra prendre en compte les caractéristiques des conduits (Forme, section, rugosité). (1) A ce titre, on pourra se reporter au «guide de la ventilation naturelle et naturelle hybride» conception, dimensionnement, mise en œuvre et maintenance de l AVEMS (édition de septembre 2010). (2) A ce titre, il pourra être utilisé le logiciel de dimensionnement des installations de ventilation naturelle DimVNHy de l AVEMS (Version de mars 2010) 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 75/170

88 . e. Durabilité et entretien de l installation En complément du dimensionnement de l installation, il est important de prévoir la compatibilité des différents composants entre eux, tout en veillant à leur positionnement afin de faciliter les futures interventions d entretien et de maintenance. Ventilateur et récupérateur Critères Les installations de ventilation doivent être conçues de manière à faciliter les interventions de vérification, d entretien et de maintenance, afin de garantir la bonne exploitation des systèmes (conduits, extracteur statique, ventilateur hybride ). Les phases d inspection sont décrites dans la norme NF EN de 2007 Ventilation des bâtiments Performance énergétique des bâtiments Ligne directrice pour l inspection des systèmes de ventilation. Dans le cas d une installation hybride, l accès à l extracteur doit être facilité afin de pouvoir vérifier le branchement au réseau électrique, le raccordement des sondes de régulation aux boitiers de commande, d effectuer les tests de fonctionnement des alarmes et tests de panne et le cas échéant, et d identifier d éventuels problèmes de vibrations. Réseaux aérauliques Critères Les installations de ventilation doivent être conçues de manière à faciliter les interventions de vérification, d entretien et de maintenance, afin de garantir la bonne exploitation des systèmes (conduits, extracteur statique, ventilateur hybride ). La mise en œuvre des systèmes de ventilation naturelle et naturelle hybride doit garantir l accès aux conduits verticaux afin de satisfaire régulièrement au ramonage des conduits de ventilation et au moins une fois par an à celui des conduits d évacuation des produits de combustion. Vérifier la présence des trappes de ramonage et l accès au pied de conduit. Terminaux et bouches d extraction Critères Le nettoyage des bouches d extraction ne doit pas nécessiter le démontage de la liaison bouche/conduit et doit pouvoir être effectué facilement par l usager, y compris pour accéder à la bouche(1). (1) La bouche ne doit pas être positionnée derrière un autre équipement ou des canalisations. Autocontrôle de l installation Cette intervention, réalisée par l entreprise en charge de ce lot, contribue à améliorer la qualité de réalisation de l installation de ventilation et permet la correction éventuelle des dysfonctionnements les plus courants. L autocontrôle comporte des vérifications visuelles des différents composants mis en œuvre, de leurs liaisons, de leur positionnement et également des mesures aux points critiques de la réalisation de l installation. Critères L entreprise titulaire du lot ventilation devra réaliser un autocontrôle de l ensemble de l installation(1), validant la conformité et le bon fonctionnement des installations. Pour ce faire, la fourniture d un rapport d autocontrôle dans lequel figure au titre de la traçabilité les différents points vérifiés est indispensable. (1) A ce titre, on pourra se reporter à l'annexe 1 du «guide de la ventilation naturelle et naturelle hybride» de l AVEMS (édition de septembre 2010), ainsi que tout autres documents similaires, ou tout contrôle «équivalent», réalisé par une tierce partie compétente (contrôleur technique, etc.) 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 76/170

89 . f. Conditions de réemploi de conduits existants Il s agit de réutiliser les conduits existants (individuels ou collectifs). Critères Vérification visuelle de l état des trappes et pieds de conduits Tous les conduits réutilisés subiront un ramonage complet. En cas de doute sur la vacuité des conduits, il devra être prévu des tests fumigènes ou inspection vidéo. Remarque : Pour les conduits de fumée, se reporter à l Annexe C du DTU 24.1 Fumisterie Création ou remise à neuf d'une installation de VMC Les dispositions détaillées dans ce paragraphe concerne la création ou la remise à neuf de l installation de ventilation de la copropriété. Elles doivent être mises en œuvre dès lors que la copropriété a prévu la remise à neuf ou la création d'une installation de VMC. Les différentes sous rubriques décrites cidessous, doivent être abordées. a.entrées d air et extractions existantes Critères Toutes les grilles d entrées d air et d extraction existantes non réutilisées pour l installation de la ventilation, seront obturées. Recommandation : ii y aura lieu de veiller à la compatibilité avec l arrêté du 23 février 2009 pris pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d habitation. b. Transfert d air Critères La circulation de l air des pièces principales vers les pièces de service s effectue au droit des portes intérieures : soit par utilisation de grille de transfert ; soit par utilisation de blocs-portes présentant des passages d air en périphérie ; soit par un rehaussement des huisseries de porte de manière à ménager un passage d air en partie basse de l ouvrant ; soit par un détalonnage des portes (environ 120cm² pour les portes des chambres, séjours, WC, et salles de bain ; environ 180 cm² pour les portes de cuisines en l absence d appareils à gaz raccordés et 250 cm² avec appareils gaz raccordés). c. Dimensionnement de l installation Critères Les installations de ventilation seront réalisées conformément à la note de calcul du dimensionnement de celles-ci, établie par l entreprise titulaire du lot. En présence d une ventilation mécanique contrôlée collective, le dimensionnement doit respecter la norme NF P (DTU 68-1). d. Durabilité et entretien de l installation En complément du dimensionnement de l installation, il est important de prévoir la compatibilité des différents composants entre eux, tout en veillant à leur positionnement afin de faciliter les futures interventions d entretien et de maintenance. Ventilateur et récupérateur Critères Les installations de ventilation respecteront les normes NF P (DTU 68-1) et NF P et 2 (DTU 68-2), notamment en ce qui concerne l implantation des équipements et leurs accès, afin de réaliser les interventions de vérification, d entretien et de maintenance. Le démontage du caisson ventilateur, comme celui du caisson de récupération (pour une ventilation mécanique double flux), doit être réalisable sans nécessiter la déconnexion du réseau aéraulique, afin d effectuer facilement les interventions courantes d entretien et de maintenance. Les filtres des récupérateurs devront notamment pouvoir être changés facilement. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 77/170

90 . Réseaux aérauliques Critères Les réseaux de ventilation doivent respecter les normes NF P (DTU 68-1) et NF P et 2 (DTU 68-2), notamment en ce qui concerne l implantation des réseaux et leurs accès, afin de faciliter les interventions de vérification, d entretien et de maintenance. Le réseau collectif et les piquages individuels doivent disposer de tous les éléments (trappe de visite, bouchon de pied de colonne, etc.) pour réaliser leur nettoyage sans devoir démonter les liaisons entre les canalisations. Terminaux et bouches d extraction Critères Le nettoyage du module d extraction des bouches ne doit pas nécessiter le démontage de la liaison bouche / conduit et doit pouvoir être effectué facilement par l usager, y compris pour accéder à la bouche(1). (1) La bouche ne doit pas être positionnée derrière un autre équipement ou des canalisations. NOTE : cette disposition ne concerne pas les bouches de VMC gaz. Autocontrôle de l installation Cette intervention, réalisée par l entreprise en charge de ce lot, contribue à améliorer la qualité de réalisation de l installation de ventilation et permet la correction éventuelle des dysfonctionnements les plus courants. L autocontrôle comporte des vérifications visuelles des différents composants mis en œuvre, de leurs liaisons, de leur positionnement et également des mesures aux points critiques de la réalisation de l installation. Critères L entreprise titulaire du lot ventilation devra réaliser un autocontrôle de l ensemble de l installation(1), validant la conformité et le bon fonctionnement des ouvrages. Pour ce faire, la fourniture d un rapport d autocontrôle dans lequel figure au titre de la traçabilité les différents points vérifiés est indispensable. (1) A ce titre, la méthode DIAGVENT 1 des installations de ventilation dans les bâtiments résidentiels du CETIAT peut être utilisée, ainsi que tout autre document similaire, ou tout contrôle «équivalent», réalisé par une tierce partie compétente (contrôleur technique, etc.). La méthode DIAGVENT 1 correspond à un diagnostic simplifié avec un examen visuel de l installation (vérification et mise en route des installations de ventilation, vérification de la concordance des matériels installés avec le cahier des charges, vérification des branchements aérauliques et électriques. Réseaux aérauliques e. Dispositions spécifiques à prendre en compte lors de l Installation d un système de ventilation avec création de conduits de ventilation Critères Tous les conduits collectifs doivent être réalisés en matériaux rigides, à l exception des piquages individuels (vers les bouches d extraction), situés dans une gaine technique ou un plénum qui peuvent être réalisés en matériau métallique flexible. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 78/170

91 . f. Dispositions spécifiques à prendre en compte lors de l installation d une ventilation de type VMC ou naturel hybride (avec assistance mécanique) réutilisant des conduits existants Conditions de réemploi de conduits existants Il s agit de réutiliser les conduits bétons existants (individuels ou collectifs de type Shunt) pour installer le système de ventilation. Etant donné la perméabilité de ce type de conduits, les dispositions suivantes devront être respectées. Critères Tous les conduits réutilisés subiront un ramonage complet. Vérification visuelle de l état des trappes et des pieds de conduits. Le maitre d ouvrage fera réaliser un état des lieux des conduits existants (1) La conclusion de l état des lieux sera fournie par le maître d ouvrage aux entreprises avant le lancement de l appel d offres des travaux. Cette conclusion précisera les rédactions détaillés des travaux nécessaires aux «réparations ou adaptations» pour réemploi des conduits existants. Le cas échéant, les conduits concernés pourront être tubés (conduits individuels) ou chemisés (conduits collectifs et individuels Shunt). (1) : Par exemple : test d étanchéité à l air sur empilements type pour les cuisines et sur les empilements type des sanitaires; essais de mise en dépression progressive montante et descendante pour qualifier les états d étanchéité des différents types de conduits; prises de vue photographique verticales ascendantes à plusieurs niveaux ou inspection vidéo, décoiffe des appareils en sommet des souches et visualisation sur un à deux niveaux, tests fumigènes 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 79/170

92 . Clos et couvert Les points de ce thème sont répartis comme suit : Choix des matériaux Qualité de l enveloppe Géométrie des garde-corps de l'immeuble 20 points 50 points 30 points 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 80/170

93 . Clos et couvert Choix des matériaux 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 81/170

94 . 1 - GENERALITES Cette rubrique a pour objectif de sensibiliser et de valoriser les copropriétés qui choisissent des matériaux de construction en fonction de leur performance environnementale. Néanmoins, il est indispensable de tenir compte également dans le choix de procédés, de systèmes et de produits de construction, de multiples autres exigences à caractères réglementaires, performantiels et économiques. Les exigences décrites dans la suite du référentiel seront validées sur engagement du Maître d ouvrage. Il lui sera demandé de tenir à jour un dossier permettant de les vérifier lors des visites in situ réalisées en fin de travaux. 2 - CRITERES ET EXIGENCES 2.1. Critères généraux B C P TP Critères Les entreprises devront être en mesure de fournir la traçabilité des matériaux qu elles utilisent (lieu d achat, de fabrication, etc.). Idem au niveau précédent + L entreprise devra fournir les caractéristiques techniques des matériaux (résistance thermique, coefficient de transmission thermique, etc.). Idem au niveau précédent + Les entreprises devront être en mesure de fournir au Demandeur les informations, lorsqu elles existent, concernant les performances environnementales des produits de construction se rapportant à l enveloppe, au cloisonnement et aux revêtements intérieurs relatifs à leur lot, en référence à l application de la norme NF P Points Peinture et vernis intérieurs B C P TP Critères Il devra être précisé dans les pièces écrites des marchés que les peintures utilisées par les entreprises devront respecter les dispositions de la Directive européenne 2004/42/CE transposée par le décret n du 29 mai 2006 et l arrêté du 29 mai 2006 définissant les seuils de concentrations en COV. Quelle que soit la nature du local, toutes les couches de peinture sont réalisées avec des peintures répondant à la norme NF-Environnement ou à toute autre certification équivalente délivrée dans des pays membres de l Union européenne, comme l écolabel européen par exemple. L écolabel européen tient en effet compte des qualités environnementales mais surtout des qualités d usage (lessivabilité, résistance, etc.) essentielles pour garantir une bonne pérennité des ouvrages. Les peintures utilisées devront être en phase aqueuse. Points Provenance du bois et gestion forestière A condition que certaines pratiques soient respectées, le bois possède plusieurs atouts sur le plan environnemental : c est un matériau renouvelable à échelle humaine. Le volume de bois sur pied dans les forêts tempérées (françaises entre autres) est en constante augmentation ; le bois constitue un stock de carbone en le fixant par photosynthèse. Ce dernier est rejeté par respiration (CO2) et décomposition (CH4). La récolte du bois en fin de vie évite cette décomposition. La construction est le principal lieu de stockage du bois récolté qui soit à la fois significatif et durable (1m³ de bois permet de stocker environ 1 tonne de CO2) ; il est valorisable en fin de vie soit pour produire des matériaux en bois reconstitué, soit sous forme d énergie. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 82/170

95 . Cependant, une attention particulière doit être apportée à certains aspects : o la gestion durable des forêts dont le bois est issu o le transport o l impact sanitaire (lié aux traitements et aux dérivés de bois) B C P TP Critères L ensemble des types d ouvrages en bois provenant de forêts tropicales(1) devront être éco-certifiés(2) ou provenant des forêts tempérées. L ensemble des types d ouvrages en bois devront être éco-certifiés(2). (1) Les certifications sont actuellement difficiles à mettre en place pour certaines forêts tempérées, et tout particulièrement les forêts françaises, car une majorité d entre elles sont structurées en petites parcelles. Ces forêts sont, en majorité, gérées de façon durable. (2) FAC, PEFC ou certification reconnue par PEFC. Note : pour l utilisation de bois recyclé ou tombé à la suite d une catastrophe naturelle, bois pour lequel il faudra être attentif aux éventuelles modifications mécaniques, il y aura lieu de se rapprocher de. Points Contenu technique du référentiel - Parties Communes 83/170

96 . Clos et couvert Qualité technique de l enveloppe 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 84/170

97 . 1 - GENERALITES Cette rubrique a pour objet d apprécier la qualité de l enveloppe des bâtiments de l opération à travers l état constaté dans le Bilan Patrimoine Habitat (BPH). Il est, de plus, considéré que les différents matériaux et procédés mis en œuvre le sont conformément aux règles de l art (DTU notamment) et que, dans le cas de matériaux ou de procédés traditionnels pour lesquels il existe une normalisation, les produits mis en œuvre sont conformes aux normes NF correspondantes. Pour un produit ou un procédé non traditionnel, entrant donc dans le champ d application de l Avis Technique ou de l ATEX, les évaluations seront établies en fonction des conclusions de l Avis Technique ou de l ATEX. Enfin, dans le cas où la construction est située en région maritime ou en atmosphère industrielle ou urbaine sévère, il est recommandé de prêter une attention particulière quant à la mise en œuvre de matériaux dits gélifs ou corrodables (critères non traités dans la présente rubrique). 2 - NOTATION Chaque élément se voit attribuer une pondération en fonction de l état technique défini dans le BPH. La pondération est la suivante : note A : 1 ; note B : 0,5. La note de la rubrique est obtenue en multipliant les points de la rubrique (50 points) par la moyenne des pondérations. 3 - CRITERES ET EXIGENCES Pour chaque type d éléments, dans le cas où la copropriété est concernée par l élément, l Examinateur coche la case associée. (Dans le cas où il n y pas de portes de stationnement la case n est pas cochée, et elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la note.) Lorsque le type d'élément concerne plusieurs objets (il existe par exemple plusieurs type de revêtements), le coefficient appliqué correspond à la note la plus basse attribuées à chaque objet. B C P TP Types d éléments Etat constaté BPH Pondération Points Eléments constitutifs des façades 0,00 Revêtements des façades 0,00 Bardage 0,00 Menuiseries extérieures 0,00 Occultations extérieures 0,00 50 Etanchéité 0,00 Couverture 0,00 Charpente 0,00 Portes automatiques de stationnement 0,00 Moyenne des pondérations : 0,00 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 85/170

98 . Clos et couvert Géométrie des gardecorps de l'immeuble 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 86/170

99 . 1 - GENERALITES Sur les bâtiments existants, en l absence de travaux sur les garde-corps, la réglementation n impose pas rétroactivement de les améliorer (par une diminution du risque) voire de les remettre aux normes. Néanmoins, si le BPH fait apparaître une note C et D les concernant, il est demandé à la copropriété d'engager les travaux correctifs nécessaires. En cas de non réalisation des travaux liés aux aspects de protection, de hauteur de garde-corps et de passage de gabarits, la copropriété devra fournir une attestation de non réalisation à. Cette rubrique valorise les copropriétés ayant mis en place des garde-corps respectant la norme NF P et permettant de diminuer le risque d escalade notamment pour les jeunes enfants. 2 - DOMAINES D APPLICATION Le domaine d application de la présente rubrique concerne l ensemble des garde-corps des parties communes de l immeuble et intègre les besoins en matière de protection qui peuvent être recensés lors de l établissement du BPH. 3 - CRITERES ET EXIGENCES B C P TP Critères facultatifs Points Les notes C et D du BPH relatives aux garde-corps ont été corrigées, ou le BPH ne fait apparaître que des notes A ou B 10 Les Garde-corps sont conformes à la norme NF P Diminution du risque d escalade Solutions valorisées : a) Simple barreaudage vertical conforme à la norme NF P b) Garde-corps à face lisse (en général transparente, translucide) sur la face interne de la protection c) La face interne de la protection est munie d une trame grillagée résistante(1) d) Dispositif anti-franchissement(2) (1) Trame grillagée résistante de dimension inférieure à celle caractérisant un appui possible (cf. article 5.12 de la norme NF P ), la largeur de trame < 5 cm ou hauteur de trame < 3 cm, les grillages souples ne conviennent pas. (2) Dispositifs à mettre en tête (ou sensiblement en tête) de la protection, dispositif destiné à s opposer au basculement fortuit par dessus le garde-corps après escalade. Pour être efficace, ce dispositif doit être en retrait des appuis utilisables pour l escalade d une distance supérieure à 0,15 m. Il peut être constitué d une lisse continue rapportée à l intérieur du garde-corps, d un support continu de balconnières, etc. Les exigences de la norme NF P 012 sont notamment les suivantes (hors garde-corps d'escaliers) : Hauteur de la protection (a) pour une zone de stationnement normal au sens de la norme NF P : Hauteur (a) 1 m Hauteur de la protection (b) pour une zone de stationnement précaire au sens de la norme NF P : Hauteur (b) 0,90 m Passage à travers les éléments de protection : lorsque la partie basse du garde-corps est située en avant du nez de plancher, la distance horizontale entre les éléments du garde-corps et l aplomb du vide doit être (d) 5 cm ; pour les garde-corps constitués d éléments verticaux et horizontaux tels que barreaux, panneaux, lisses : - lorsque les vides sont plus hauts que larges, leur largeur doit être 0,11 m ; - lorsque les vides sont plus larges que hauts, leur hauteur doit être au plus (b) si d < 0,60m - 0,11 m s ils sont situés (tout ou partie) à moins de 0,45 m de hauteur par rapport au niveau de circulation, (a) - 0,18 m s ils sont situés en totalité au-dessus de 0,45 m de hauteur par rapport au niveau de la circulation ; lorsque les garde-corps sont constitués d éléments ajourés autres que verticaux ou horizontaux, les vides du garde-corps ne doivent pas permettre le passage d un gabarit parallélépipédique de 0,25 x 0,11 x 0,11 m présenté dans le plan du gardecorps selon une orientation quelconque. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 87/170

100 . Equipements et confort des parties communes Les points de ce thème sont répartis comme suit : Ascenseurs Déchets ménagers Electricité des parties communes Qualité des parties communes Sûreté de l'immeuble 20 points 20 points 20 points 30 points 10 points 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 88/170

101 . Equipements et confort des parties communes Ascenseurs 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 89/170

102 . 1 - GENERALITES L ascenseur est un élément essentiel de confort pour un bâtiment d habitation mais aussi un point névralgique en matière de sécurité des personnes. L objectif de cette rubrique est d apprécier le niveau de confort apporté par les installations, la présence des éléments indispensables concernant la maintenance et la qualité de service prévisible pour les occupants. D un point de vue réglementaire, les ascenseurs sont soumis à des obligations importantes. On notera notamment les obligations prévues aux l articles R125, R et R du code de la construction et de l habitat (Contrôle technique périodique obligatoire, mise en place d un carnet d entretien et contrat d entretien conforme). Par ailleurs on rappelle l obligation de réalisation d une étude de sécurité selon les modalités décrites aux articles Article R à Article R du code du travail. Enfin il est rappelé que les ascenseurs sont soumis à des contraintes de modernisation prévues par le Décret n du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l habitation. Les éléments pris en compte pour l évaluation de la rubrique ascenseurs sont les suivants : les appréciations issues du BPH réalisé avant le processus de certification ; les principales caractéristiques des installations et niveau de confort. 2 - LIMITES DES APPRECIATIONS DONNEES Pour cette rubrique, il est précisé que les informations et données sont à recenser et à vérifier pour tous les appareils de l immeuble ou de l ensemble immobilier et qu il ne peut y avoir de sélection ou d échantillonnage. L étude des critères conduisant à la certification est réalisée principalement sur la base : du BPH réalisé au préalable pour le Demandeur ; de la pertinence des documents techniques transmis par le Demandeur concernant, par exemple, l entretien des appareils, les travaux réalisés et les mesures rectificatives le cas échéant. 3 - CRITERES ET EXIGENCES L évaluation est établie par ascenseur. La note globale est calculée sur la base de la moyenne des notes décernées pour tous les appareils de l immeuble concerné par la demande de certification. L évaluation se fonde sur les observations relevées sur place, les travaux éventuels, la qualité des équipements, l appréciation du niveau de confort et la notation de l état de santé apparent de la cabine principalement. La présence d un ascenseur est obligatoire pour tout immeuble dont le nombre d étages est supérieur à R+6. Dans le cas contraire, la certification ne pourra pas être attribuée. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 90/170

103 Installation proprement dite Le paragraphe traite de l ancienneté de l installation, ce point pouvant faire l objet d une analyse documentaire et/ou d un constat in situ. Ascenseurs ayant fait l objet de travaux (< 3 ans) B C P TP Critères Points Installation totalement neuve (ou créée), réalisée selon les règlements, normes et DTU applicables. Examen et évaluation sur la base des pièces écrites. 13 Installation existante modernisée, et dont le contenu est fixé par la note ci-après. Examen et évaluation sur la base des pièces écrites. 12 NOTE : le contenu de la modernisation comporte le traitement à neuf d'au moins 8 des 10 thèmes suivants : Machinerie / treuil, contrôleur de manœuvre, contrôleur de déplacement et de vitesse, détecteur pour porte automatique, habillage et équipement de cabine, commandes en cabine, commandes des paliers, porte automatique de la cabine, porte palière, rénovation électrique. Pour les appareils neufs obligation de marquage CE Autres ascenseurs B C P TP Critères Installation existante dont l âge est supérieur à 12 mois Sous réserve de l évaluation technique du Bilan Patrimoine Habitat. On prendra un nombre de points minimal de 5. Points 11 points âge de la machine x 0, Nombre d ascenseurs, caractéristiques et niveaux desservis B C P TP Critères Un ascenseur Chaque niveau desservi Un ascenseur de type 630 kg Un ascenseur Chaque niveau desservi Un ascenseur de type 1000 kg Deux ascenseurs, Chaque niveau desservi, Un ascenseur de type 630 kg, Un ascenseur de type 1000 kg. Deux ascenseurs Chaque niveau desservi Deux ascenseurs de type 1000 kg Niveaux desservis R+4 à R+6 : Pondérations : Niveau non desservi : - 1 point / Nv Charge nominale plus faible : - 1,5 points Niveaux desservis R+7 et R+8 : Pondérations : Niveau non desservi : - 1 point / Nv Charge nominale plus faible : - 1,5 points Niveaux desservis R+9 à R+12 : Pondérations : Un appareil en moins : - 1,5 points Niveau non desservi : - 1 point / Nv Charge nominale plus faible : - 1,5 points Niveaux desservis R+13 et plus : Pondérations : Un appareil en moins : - 1,5 points Niveau non desservi : - 1 point / Nv Charge nominale plus faible : - 1,5 points NOTE : la diminution pour niveau non desservi s applique à partir du hall de départ. Chaque niveau desservi par au moins un ascenseur (le demi-niveau est toléré). B C P TP Critères Un ascenseur au moins par batterie dispose d un dispositif d appel prioritaire. Points 0,5 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 91/170

104 Etat moyen de la cabine constaté dans le Bilan Patrimoine Habitat B C P TP Critères Points Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = A lors du BPH (Etat platine /parois /sol / plafond / miroir ). 1 Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = B lors du BPH (Etat platine / parois / sol / plafond / miroir ). 0,5 Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = C ou D lors du BPH (Etat platine / parois / sol / plafond / miroir ) Qualité des installations Système d alarme/de surveillance B C P TP Critères Absence d un système d alerte pour un bâtiment sans présence d un gardien logé dans l immeuble. Absence d un système d alerte mais présence d un gardien logé dans l immeuble et sonnerie d appel. Présence d un système de télésurveillance et/ou d une téléalarme. Points -1,5 0,5 1 Type de manœuvre La manœuvre à blocage : la cabine ne répond à un appel palier que si elle est disponible, (cabine au repos, porte palière fermée) et reste à la disposition des passagers en cabine jusqu'à la fin du parcours. La manœuvre collective en descente : enregistrement des appels paliers, que la cabine soit disponible ou non. Si la cabine est libre ou en descente, elle va honorer l appel palier le plus élevé puis les autres, successivement, lors de son trajet en descente vers le niveau principal. La manœuvre sélective-collective dans les deux sens de marche nécessite deux boutons d'appel à chaque palier intermédiaire : un pour la montée et un pour la descente, de façon que l usager puisse indiquer dans quelle direction il désire se déplacer (un bouton unique aux deux paliers extrêmes). B C P TP Critères Manœuvre à blocage Points 0 Manœuvre collective en descente 0,5 Manœuvre sélective-collective 1 Eclairage à l intérieur de la cabine B C P TP Critères Points Absence d informations ou niveau d éclairement 80 lux -0,5 Niveau d éclairement compris entre 80 lux et 100 lux 0 Niveau d éclairement 100 lux 0,5 Ambiance intérieure générée par l éclairage B C P TP Critères Points Eclairage direct 0 Eclairage indirect 0,5 Equipements particuliers B C P TP Critères Points Présence d une lampe à incandescence à filament renforcé afin de mieux supporter les vibrations et les allumagesextinctions répétés. 0,5 Présence d une extinction de l éclairage intérieur cabine lorsque celle-ci est inoccupée. 0,5 Présence d un système de détection par cellule à bandeau toute hauteur. 0,5 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 92/170

105 Consommations électriques Les consommations électriques d une installation d ascenseur sont essentiellement dues à la puissance nécessaire au démarrage du moteur, ce qui souvent oblige à souscrire un contrat d électricité de forte puissance, induisant ainsi une augmentation du coût de l abonnement. Cependant, des techniques existent pour diminuer fortement la puissance appelée de démarrage. B C P TP Critères Points (1) Si le moteur assurant l entraînement de la cabine est électrique, celui-ci doit être à vitesse variable. Le système de commande de l ascenseur est de type à «manœuvre collective descente» (et non à 0,5 «blocage»). (2) Identique au niveau ci-dessus, avec absence d un ascenseur hydraulique ou à vis. (1) Si le moteur assurant l entraînement de la cabine est électrique et à vitesse variable, il est complété d un 1 dispositif de transmission sans réducteur de vitesse. NOTE : (1) Un entraînement par moteur à vitesse variable peut conduire à une économie d environ 50 % sur la consommation du moteur. Cette performance sera améliorée si en plus on adopte un dispositif de transmission sans réducteur de vitesse (jusqu'à 70 d économie sur la consommation du moteur). De plus, un tel système amène un confort supplémentaire. (2) Les ascenseurs hydrauliques ou à vis, contrairement aux ascenseurs à contrepoids, consomment 2 à 3 fois plus d énergie et la puissance électrique au démarrage qu ils nécessitent est beaucoup plus importante, donc l abonnement à souscrire l est également. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 93/170

106 . Equipements et confort des parties communes Déchets ménagers 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 94/170

107 . 1 - GENERALITES La collecte et l évacuation des déchets ménagers au sein d un immeuble d habitation sont des points importants pour le confort de vie au quotidien, la qualité sanitaire des lieux et les objectifs en matière de tri des emballages. 2 - CRITERES ET EXIGENCES La mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers le lieu d enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu en passant par les parties communes de l immeuble à l exclusion de toute partie privative ou loge du gardien Généralités L'évaluation de la rubrique se fait en fonction de la localisation du local poubelles : intérieure ou extérieure au bâtiment. Dans tous les cas on vérifiera les points suivants : B C P TP Critères Signalétique Tri des déchets Les zones de rejet et de stockage des déchets sont indiquées (videordures, local poubelles, locaux en étages ) Le tri des déchets est mis en place dans l immeuble : présence de conteneurs de tri, affichage des consigne de tris, la zone de stockage est de taille suffisante. Points 1 1 B C P TP 2.2. Stockage des déchets ménagers à l'intérieur des bâtiments Sans vide-ordures ou trappes passe-paquets à RDC Local poubelles Critères Points Lieu de stockage des déchets L immeuble dispose d un local dédié au stockage des déchets. 2 Gêne de parcours pour accéder à la zone Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. d enlèvement (y compris dans le local Présence sur le cheminement d emmarchements et/ou de pente > 5 %. 1 proprement dit). Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. Des pentes 5 % sont tolérées, dans le cas contraire, présence d un 2 système motorisé permettant de monter les bacs. Limitation de la gêne acoustique occasionnée Dimensions Absence de revêtements de sol rugueux dans les zones de circulation de la zone de stockage des Présence d une zone dédiée de taille suffisante. par les déplacements des bacs roulants. déchets. intérieures des bacs roulants. 1 1 Porte d accès au local poubelles Largeur 0,90 m. Porte muni de ferme-porte et hermétique. 1 Largeur 1 m avec fermeture hermétique et ferme-porte(1). 2 Revêtements de sol Revêtements de sol durs et présence de plinthes à gorges. Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement 2 U4 P3 E3 C2. Nettoyage Présence d un point d eau et d une évacuation. 1 Présence d un point d eau et d une évacuation par siphon de sol. 2 Revêtement mural Tout revêtement mural dur (carrelage, etc.) sur une hauteur 1,40 m. Les revêtements de teinte claire seront préférés. 2 Eclairage Présence de centres lumineux donnant un éclairement satisfaisant (conseillé 40 lux). 1 Présence de centres lumineux satisfaisant un niveau d éclairement supérieur à 80 lux et présence d éclairage naturel. 2 Ventilation du local Présence d une ventilation naturelle ou mécanique efficace. 2 (1) En respectant les considérations relatives à l incendie 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 95/170

108 Avec vide-ordures ou trappes passe-paquets à RDC On considère dans ce cas l'association local réceptions vide-ordures / local vide-ordures en étage ou local réceptions vide-ordures et trappes passe-paquets à rez-de-chaussée Local réceptions vide-ordures B C P TP Critères Points Lieu de stockage des déchets L immeuble dispose d un local dédié au stockage des déchets. 1 Gêne de parcours pour accéder à la zone Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. d enlèvement (y compris dans le local Présence sur le cheminement d emmarchements et/ou de pente > 5 %. 1 proprement dit). Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. Des pentes 5 % sont tolérées, dans le cas contraire, présence d un 2 système motorisé permettant de monter les bacs. Limitation de la gêne acoustique occasionnée Absence de revêtements de sol rugueux dans les zones de circulation par les déplacements des bacs roulants. intérieures des bacs roulants. 1 Dimensions de la zone de stockage des déchets Présence d une zone dédiée de taille suffisante. 1 Porte d accès au local Largeur 0,90 m. Porte muni de ferme-porte et hermétique. Largeur 1 m avec fermeture hermétique et ferme-porte(1). 1 2 Revêtements de sol Revêtements de sol durs et présence de plinthes à gorges. Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement 1 U4 P3 E3 C2. Nettoyage Présence d un point d eau et d une évacuation. 1 Présence d un point d eau et d une évacuation par siphon de sol. 2 Revêtement mural Local réception vide-ordures ou poubelles : tout revêtement mural dur (carrelage, etc.) sur une hauteur 1,40 m. 1 Les revêtements de teinte claire seront préférés. Eclairage Présence de centres lumineux donnant un éclairement satisfaisant (conseillé 40 lux). 1 Présence de centres lumineux satisfaisant un niveau d éclairement supérieur à 80 lux et présence d éclairage naturel. 2 Ventilation du local Présence d une ventilation naturelle ou mécanique efficace. 1 (1) En respectant les considérations relatives à l incendie Local vide-ordure en étage B C P TP Critères Localisation Revêtements de sol Eclairage Ventilation du local Les trappes ne sont pas positionnées directement dans les circulations des parties communes Revêtements de sol souples ou durs, présence de plinthes à gorges. Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement U3 P3 E2 C2. Présence de centres lumineux donnant un éclairement satisfaisant (conseillé 40 lux). Présence de centres lumineux satisfaisant un niveau d éclairement supérieur à 80 lux et présence d éclairage naturel. Présence d une ventilation naturelle ou mécanique efficace. Points 1 1 0, Contenu technique du référentiel - Parties Communes 96/170

109 . Trappes passe-paquets à RDC B C P TP Critères Localisation Revêtements de sol Les trappes ne sont pas positionnées dans les halls d entrée des immeubles Revêtements de sol souples ou durs, présence de plinthes à gorges. Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement U3 P3 E2 C2. Revêtement du mur contenant les trappes Revêtement facilement lavable (sols souples ou durs) 1 Eclairage Présence de centres lumineux donnant un éclairement satisfaisant (conseillé 40 lux). 0,5 Présence de centres lumineux satisfaisant un niveau d éclairement supérieur à 80 lux et présence d éclairage naturel. 1 Points Stockage des déchets ménagers à l'extérieur des bâtiments. B C P TP Critères Points Lieu de stockage des déchets L immeuble dispose d une zone dédiée au stockage des déchets. Zone clairement définie par une dalle au sol (revêtement non meuble) et délimitée par parois type «cache-container» ou haie végétale. Zone clairement définie par une dalle au sol (revêtement non meuble) et mise en place d un abri ou de dispositif de type «abris-bacs» Gêne de parcours pour accéder à la zone Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. d enlèvement (y compris dans le local Présence sur le cheminement d emmarchements et/ou de pente > 5 %. 2 proprement dit). Le déplacement des bacs se fait sans difficulté. Des pentes 5 % sont tolérées, dans le cas contraire, présence d un 3 système motorisé permettant de monter les bacs. Limitation de la gêne acoustique occasionnée Dimensions Absence de revêtements de sol rugueux dans les zones de circulation de la zone de stockage des Présence d une zone dédiée de taille suffisante. par les déplacements des bacs roulants. déchets. intérieures des bacs roulants. 2 2 Nettoyage Présence d un point d eau et d une évacuation sur la zone de stockage ou à proximité Présence d un point d eau et d une évacuation par siphon de sol sur la zone de stockage ou à proximité. 2 3 Eclairage Présence de centres lumineux donnant un éclairement satisfaisant (conseillé 40 lux). 2 Présence de centres lumineux satisfaisant un niveau d éclairement supérieur à 80 lux et présence d éclairage naturel Contenu technique du référentiel - Parties Communes 97/170

110 . Equipements et confort des parties communes Electricité des parties communes 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 98/170

111 . 1 - GENERALITES Au-delà des aspects de confort, l installation électrique représente toujours un facteur de risque si des dispositions minimales ne sont pas respectées. Deux aspects sont donc traités dans cette rubrique : d une part, la mise en sécurité des installations électriques des parties communes, d autre part, les aspects de consommation électrique des parties communes. Concernant l électricité, le Bilan Patrimoine Habitat (BPH) dans son référentiel n intègre pas l appréciation de la sécurité électrique des installations, cela est réalisé par un tiers dans le cadre d une mission spécifique. 2 - CRITERES ET EXIGENCES 2.1. Mise en sécurité B C P TP Critères Présence d un diagnostic sécurité électrique des parties communes Le Demandeur a fait réaliser un diagnostic sécurité électrique des parties communes et la date de réalisation est inférieure à 3 ans par rapport à la demande de certification. Ce diagnostic a été réalisé par un organisme de contrôle technique compétent. Les points vérifiés lors de ce contrôle sont les suivants : présence et accessibilité d un appareil général de commande et de protection de l installation ; présence sur tous les circuits d un dispositif de protection adapté contre les surintensités (de type disjoncteur ou fusible) ; présence d une liaison équipotentielle ; respect des règles liées aux volumes dans les salles d eau ou salles de bains ; absence de matériel proscrit ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; protection des conducteurs par des conduits, moulures ou plinthes. Ce diagnostic ne devra pas faire apparaître de défaut de sécurité. Dans le cas contraire, le Demandeur devra faire réaliser les travaux correctifs demandés et produire une attestation de mise en sécurité. Dans le cas où l installation électrique est refaite à neuf, le Maître d ouvrage transmettra à l attestation de conformité. Note : il y aura lieu de prêter attention à la puissance électrique maximale dont peut disposer l usager dans son logement. Elle devra répondre aux exigences de la norme NF C (règles d installation pour les branchements en basse tension raccordés à un réseau de distribution public électrique ou à un poste de transformation d immeuble). Points 5 B C P TP Critères Mise à la terre La copropriété dispose d une prise de mise à la terre ou d un dispositif équivalent. Points Maîtrise des consommations électriques Les exigences relatives à la consommation d électricité nécessaire au chauffage et à la production d eau chaude sanitaire ne sont pas abordées dans la présente rubrique. Les critères techniques retenus en vue de limiter les consommations d électricité d un immeuble d habitation concernent les installations et leurs équipements dans les parties communes et au niveau des espaces extérieurs. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 99/170

112 . Toutes les dispositions liées à l éclairage des espaces non privatifs doivent permettre de générer des économies d électricité en favorisant la possibilité de disposer d éclairage naturel, de limiter les durées d éclairage artificiel et d utiliser des systèmes de commande plus performants, tout en veillant à la sécurité des occupants. Ce paragraphe est évalué sur 12 points attribués selon le tableau suivant: B C P TP Maîtrise de la consommation électrique : Attribution des points L'ensemble des locaux et circulations décrits ci-dessous sont traités selon les dispositions prévues ci-dessous. La non validation pour une catégorie de locaux entraine la suppression de 1 points L'ensemble des locaux et circulations décrits ci-dessous sont traités selon les dispositions prévues ci-dessous et intègre les dispositions supplémentaires indiquées dans les tableaux La non validation d'une disposition supplémentaire pour une catégorie de locaux entraine la suppression de 1 points La non validation des exigences pour une catégorie de locaux entraine la suppression de 2 points Points 6 12 Hall et entrée Critères Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 80 et 200 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé requis est compris entre 100(1) et 200 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité.(2) Si le hall ou l entrée a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Lesduréesdetemporisationseront del ordrede2à3mnpour les LED et de 3à5mnpour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage du hall doit être indépendant des autres circulations (escalier, circulation en étage, etc.). Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 100/170

113 . Circulations ou paliers On entend par «circulations», les circulations horizontales permettant d accéder aux logements. En cas d escaliers non encloisonnés, les circulations de moins de cinq mètres de long seront traitées avec ces escaliers. Critères Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100(1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si les circulations ont accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) (2). Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage de chaque aile de palier doit être indépendant des autres circuits d éclairage. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Coursives Critères Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100 et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité, équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel et/ou de l éclairage extérieur artificiel) (1). Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage de chaque coursive doit être indépendant des autres circuits d éclairage. Ne pas recourir à un éclairage indirect de la coursive par illumination de façade. Utiliser des luminaires qui sont pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 101/170

114 . Escaliers encloisonnés et non encloisonnés Critères Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 à 160 lux. En cas de réfection totale, le niveau d éclairement recommandé doit être compris entre 150(1) et 160 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si la cage d escalier a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) Lesduréesdetemporisationseront del ordrede3à6mn.cesvaleurssontàadapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le dispositif doit couvrir l ensemble de l espace concerné par zones de 3 niveaux maximum, et dans le cas d un fonctionnement par détecteur de présence deux zones successives doivent obligatoirement se chevaucher. Pour les escaliers non encloisonnés, un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité Eclairage des parcs de stationnement Ce critère concerne les parcs de stationnement couverts enterrés ou non. Les parcs de stationnement extérieurs sont traités au paragraphe «Cheminements et circulations extérieures». Un comptage ou sous-comptage spécifique des consommations d électricité contribue à une bonne maîtrise des économies d énergie et à la détermination plus précise des charges lorsque, notamment, certaines places sont attribuées à des personnes extérieures à l immeuble. Critères Le niveau d éclairement recommandé au niveau des cheminements piétons est de l ordre de 40 à 100 lux. En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé est compris entre 80 et 100 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si le parc de stationnement a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) (2). Un même dispositif ne dessert qu un seul niveau et au plus une surface de 500m². Les durées de temporisation seront de l ordre de 5 mn. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. En présence d un éclairage permanent, limiter le nombre de luminaires concernés à un sur trois. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : Une commande distincte d éclairage (détecteur de présence) par zone du parc de stationnement (une zone pour 15 à 25 places). Les luminaires doivent être disposés sur les côtés de la voie de circulation des voitures afin de mieux éclairer les places de stationnement ainsi que les cheminements piétons. En cas de places privatives fermées sur l ensemble du parc de stationnement, cette exigence est sans objet. La puissance installée est inférieure à 3 W/m². Le rendement de tous les luminaires employés est supérieur à 60 %. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. Prévoir un comptage ou un sous-comptage des consommations de ce poste indépendamment des autres consommations du bâtiment. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 102/170

115 . Circulations vers le parc de stationnement et autres locaux Ce critère concerne l éclairage des circulations menant au parc de stationnement et aux autres locaux, tels que les caves, les locaux techniques, etc. Les escaliers desservant le parc de stationnement sont traités selon les dispositions des escaliers encloisonnés Critères Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100(1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si les circulations ont accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Eclairage des locaux divers Il s agit des locaux poubelles, locaux vélos, hormis les locaux techniques à usage du seul personnel d entretien. Dans ce dernier cas, une commande par interrupteur doit être retenue. Critères Le niveau d éclairement recommandé est de l ordre de 60 et 120 lux. En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé (au sol) est compris entre 100(1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si le local a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Les durées de temporisation seront de 1 à 3 mn. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L éclairage s effectue uniquement avec des LED. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 103/170

116 . Cheminements et circulations extérieurs Les dispositions suivantes concernent les espaces extérieurs autres que ceux du domaine public. L éclairage des voies d accès a pour fonction principale le balisage et la mise en sécurité des voies. Il pourvoit à la fois un objectif de confort et une fonction de sécurité. Les circulations extérieures à étudier sont les cheminements depuis les halls d entrée des bâtiments ou les entrées des maisons vers la voie publique, les accès à des locaux collectifs extérieurs et les parcs de stationnement extérieurs. Tout autre cheminement, disposant d un éclairage à la charge des occupants, sera également étudié du point de vue de la limitation des consommations d électricité Critères En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé doit être au minimum de 20(1) lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Utiliser des luminaires pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Ne pas recourir à un éclairage indirect des cheminements et circulations extérieurs par illumination de la façade. Installation de détecteurs crépusculaires pour gérer l allumage et l extinction de l éclairage (2) En présence d un éclairage permanent, prévoir un dispositif de programmation permettant de réduire le niveau d éclairement permanent en pleine nuit de 30 à 50 % des points d éclairages installés (ou de leur niveau d éclairement), complété d un ou de plusieurs détecteurs de présence afin de commander le niveau d éclairement des zones concernées. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Abords des halls d entrée Critères L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 50%. Utiliser des luminaires pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Ne pas recourir à un éclairage indirect des cheminements et circulations extérieurs par illumination de la façade. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel)(2) Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Dispositions supplémentaires : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égal à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 104/170

117 . Equipements et confort des parties communes Qualité des parties communes 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 105/170

118 . 1 - GENERALITES L image et le confort des parties communes sont des éléments qui contribuent fortement à la qualité d un bâtiment d habitation. L objectif de cette rubrique est d apprécier le niveau de qualité et de confort que les constituants et équipements installés peuvent apporter. Il s agit également d apprécier les éléments indispensables au confort d usage des différents locaux constituant les parties communes. Les éléments pris en compte pour l évaluation de la présente rubrique sont les suivants : l état constaté ou la réalisation des travaux, la nature des matériaux et des équipements mis en œuvre selon le type de local ainsi que le niveau d éclairement (présence d éclairage naturel, niveau d éclairement minimal des différents locaux) et les différents lieux étudiés pour cette rubrique que sont les halls (et sas), les circulations communes, les escaliers, les locaux communs, les locaux communs résidentiels et les parkings souterrains ou couverts. 2 - CRITERES ET EXIGENCES 2.1. Halls (et sas) accès principal Porte d entrée des halls Les systèmes de fermeture et de limitation d'accès sont étudiés à la rubrique «Sûreté». B C P TP Critères Nature Avec ferme-porte à bras à compas. Avec ferme-porte autre que à compas (à bras à coulisse, à pivots-frein ) Porte de hall automatique coulissante (1) Complètement intégré dans la traverse haute du dormant (ou de l ouvrant). Points 0,5 0,75 1 Revêtements B C P TP Critères Revêtements de sol Tous revêtements autres que béton brut. Tous revêtements autres que : béton brut, produit textile et/ou peinture de sol. En cas de remplacement des revêtements, il sera mis en œuvre des revêtements de sol bénéficiant d un classement minimal U3s P3 E1 C0 dans les halls desservant moins de 25 logements, et minimum U4 P3 E2 C0 dans les halls desservant 25 logements ou plus. Revêtements muraux Tous revêtements autres que béton brut. 0,5 Tous revêtements autres que : béton brut, revêtement mural textile (moquette, tissu, etc.). 1 Tous revêtements autres que béton brut, revêtement mural textile (moquette, tissu, etc.). Les revêtements de teinte claire seront préférés. 1,5 Présence d une signalétique permettant de localiser les locaux communs. Revêtements des plafonds Tous revêtements autres que béton brut. 0,5 Tous revêtements autres que : béton brut, revêtement textile (moquette, tissu, etc.). 1,5 Tapis d entrée de bâtiment Présence de tapis de sol en fosse dimensionnés en fonction de l intensité du trafic(1). 1 (1) Pour déterminer le trafic journalier, on considère la typologie des logements et le nombre de pièces du bâtiment (T3 = 3 par exemple) x 6. Trafic normal (500 à passages/jour) : présence d un tapis intérieur en fosse Trafic intense (1 500 à passages/jour) : présence d un tapis extérieur en pose libre pour retenir les salissures importantes, et d un tapis intérieur en fosse pour retenir les salissures et l humidité Trafic extrême (plus de passages/jour) : mêmes préconisations que pour le trafic intense + mise en place d un troisième tapis à l intérieur en pose libre pour retenir les salissures fines et absorber l humidité Points 0,5 1,5 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 106/170

119 . Eclairage B C P TP Critères Eclairage demandé pour les sas et Présence d éclairage naturel de surface vitrée de l ordre de 2 à 3 m², donnant halls directement sur l extérieur(1). Il est conseillé d avoir un éclairement supérieur ou égal à 80 lux. (1) Tout espace extérieur n étant pas à ciel ouvert (porche, passage couvert hors auvent) ne pourra être retenu pour ce critère. Points 1,5 Revêtements 2.2. Circulations communes intérieures et paliers B C P TP Critères Revêtements de sol Revêtements muraux Revêtements des plafonds Tous revêtements autres que : béton brut, peinture de sol. Revêtements de sol thermoplastique en dalles, revêtements de sol plastiques en lés. Sols textiles (moquette). Carrelage, dallage, pierre type haussmannien. En cas de remplacement du revêtement, il sera mis en œuvre des revêtements de sol bénéficiant au minimum d un classement U3 P3 E1 C0. Tous revêtements autres que béton brut. Peinture, enduit mural peint, etc., hors revêtements textiles type moquette, ou tissu. (Les revêtements de teinte claire seront préférés.) Tous revêtements autres que le béton brut. Peinture, enduit peint. Faux-plafond démontable, faux-plafond fixe, lambris, plaques de plâtre perforées, faux-plafond à résille ou à lame (aluminium, acier). Plafond peint avec corniches, moulures, etc., type plafond haussmannien. Points 0,5 1,5 0,5 1,5 0,5 1 1,5 Eclairage B C P TP Critères Éclairage circulations communes intérieures Présence d éclairage naturel. Il est conseillé d avoir un niveau d éclairement supérieur à 60 lux. (1) Cette surface vitrée doit être le plus régulièrement possible répartie, elle est calculée sur la base de la circulation considérée. Points 1,5 Revêtements 2.3. Escaliers communs B C P TP Critères Revêtements de sol Revêtements muraux Revêtements plafonds Tous revêtements autres que le béton brut. Présence de revêtements de sol rapportés de type sols textiles (moquette, etc.) ou escaliers en bois traité ou escaliers en béton traité. En présence d'ascenseur, les revêtements ne concernent que les deux premiers niveaux si l escalier est non visible. Revêtements plastiques en lés, revêtements de sol coulés (granito par exemple). Revêtements de sol durs (carrelage, grès, etc.). Tous revêtements autres que le béton brut. Tous revêtements autres que les revêtements textiles type moquette, ou tissu. (Les revêtements de teinte claire seront préférés.) Signalétique permettant de localiser les locaux communs et indication des étages. Tous revêtements autres que le béton brut. Peinture, enduit peint. Points 0,25 0,5 1 1,5 0,5 1,5 0,5 1,5 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 107/170

120 . Eclairage B C P TP Critères Eclairage Présence d éclairage naturel. Il est conseillé d avoir un niveau d éclairement supérieur à 60 lux. Points 1,5 Eclairage 2.4. Locaux communs (vélos, voitures enfants) Cette rubrique traite des locaux communs tels que locaux vélos ou voitures enfants. B C P TP Critères Eclairage Présence d éclairage naturel. Il est conseillé d'avoir un niveau d éclairement supérieur à 60 lux. Points 1 Revêtements B C P TP Critères Revêtements de sol Revêtements muraux Peinture de sol. Peinture (une teinte claire sera préférée). Points 0,5 0, Local collectif résidentiel (LCR) B C P TP Critères Revêtements de sol Revêtements muraux Revêtements plafonds Points Tous revêtements autres que : béton brut, peinture de sol. En cas de remplacement du revêtement du sol, il sera mis en œuvre des revêtements bénéficiant d un classement au minimum U3s P3 E1 C0. 1 Tous revêtements autres que le béton brut. Tous revêtements autres que le béton brut. Eclairage B C P TP Critères Eclairage Présence d éclairage naturel disposant de surfaces vitrées(1) supérieures à 15 ou 20 % de la surface au sol de la circulation concernée. Il est conseillé d'avoir un niveau d éclairement supérieur à 300 lux. (1) Cette surface vitrée doit être le plus régulièrement possible répartie. Points 1 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 108/170

121 Parc de stationnement Porte automatique de parc de stationnement Les minima pour les portes automatiques de garage (installées avant le 30 octobre 2005), sont atteints si celles-ci répondent aux impératifs de sécurité imposés par la norme NF P , à savoir : les efforts de poussée doivent être limités à 15 dan dans les zones de fin de fermeture et fin d ouverture ou à défaut, la porte est dotée d un système arrêtant immédiatement le mouvement (arrêté du 1 er février 1991) ; les tabliers doivent être équilibrés et munis d un système de parachute ; le déverrouillage doit être rapide et la manœuvre facile en cas de nécessité ; le marquage au sol de la zone de débattement (bandes jaunes et noires conformément à la norme NF X ) doit être assuré ; des feux orange clignotants (l un à l extérieur, l autre à l intérieur) signalent tout mouvement de la porte ; l éclairage de la zone de débattement durant la phase de mouvement de la porte doit être assuré. Les minima pour les portes automatiques de garage (installées après le 30 octobre 2005) sont atteints si celles-ci répondent aux impératifs de sécurité imposés par la norme NF EN (qui remplace la norme la NF P depuis le 1 er novembre 2005). Les portes respecteront les exigences suivantes : B C P TP Critères Sécurité Type de porte Système de commande Respect de la norme NF P Porte sans débord sur l extérieur. Cartes magnétiques, clés, codeurs, etc. Télécommande à courte portée infrarouge ou radio. Points 1 0,5 0,5 1 Eclairage B C P TP Critères Éclairage des parcs de stationnement couverts Présence de centres lumineux donnant un niveau d éclairement supérieur à 40 lux. Points 0,5 Signalétique et revêtements de sol et muraux B C P TP Critères Signalétique Revêtements de sol et muraux Présence d une signalétique. Avec marquage au sol. Avec peinture de sol. Avec peinture de sol + Avec peinture murale (une teinte claire sera préférée). Points 0,5 1 0, Contenu technique du référentiel - Parties Communes 109/170

122 . Equipements et confort des parties communes Sûreté de l'immeuble 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 110/170

123 . 1 - GENERALITES La sûreté et la tranquillité de vie au sein de l immeuble figurent parmi les critères incontournables de confort au quotidien et de satisfaction pour les occupants d un bâtiment d habitation. La présente rubrique vise à valoriser les différents dispositifs mis en place qui contribuent à la sûreté de l'immeuble. Les critères aborderont principalement : l environnement immédiat de l immeuble, la limitation d accès tant de l extérieur que de l intérieur, les risques d intrusion par les façades et les équipements présents dans les parties communes. 2 - CRITERES ET EXIGENCES Eclairage nocturne B C P TP Critères De nuit, l accès à l immeuble est éclairé par un éclairage pour espace piétonnier et abords (luminaire sur mat ou équivalent) fournissant un éclairement suffisant de la zone immédiate d entrée à l immeuble. Points 2 Abords immédiats des halls d entrée L éclairage des abords extérieurs immédiats des halls d entrée a deux objectifs : d une part, assurer la sécurité des abords et, d autre part, mettre en valeur l accès à l immeuble. B C P TP Critères Il doit être prévu un dispositif d éclairage permettant d allumer l extérieur du hall notamment au niveau du dispositif d ouverture de la porte (serrure, lecteur de badge, etc.) ainsi que l espace intérieur du hall. idem ci-dessus + le dispositif d'éclairage comprend un système de commande temporisé par un détecteur de présence couplé à un détecteur crépusculaire. Points 1 2 Accès à l intérieur de l immeuble B C P TP Critères Présence d un sas Contrôle de l accès à l immeuble Présence d un sas intermédiaire débouchant sur un hall fermé inaccessible aux non-occupants. Système de contrôle d accès à l immeuble par digicode ou clef. Système d accès par gâche électrique, avec interphonie et portier anti-vandale ou système de contrôle d accès traditionnel. Lorsque l immeuble dispose d un parking intégré ou d une zone accessible par des tiers, une limitation d accès est mise en place sur les circulations menant aux logements (contrôle d accès ou équivalent) tout en tenant compte des considérations relatives à la sécurité incendie. Si cette zone est desservie par un ascenseur, ce dernier doit également être équipé d un dispositif limitant l accès. Système de fermeture à ventouses électromagnétiques ou à serrure électrique avec système d interphonie et contrôle d'accès bénéficiant du label VIGIK ( ou équivalent). Lorsque l immeuble dispose d un parking intégré ou d une zone accessible par des tiers, une limitation d accès est mise en place sur les circulations menant aux logements (contrôle d accès ou équivalent) tout en tenant compte des considérations relatives à la sécurité incendie. Si cette zone est desservie par un ascenseur, ce dernier doit également être équipé d'un dispositif limitant l'accès. Idem à l'exigence ci-dessus + système de contrôle d accès avec visiophonie. NOTE : le sas est l espace tampon entre le hall et l extérieur du bâtiment proprement dit, compris entre deux ensemble de portes. Points 2 0,5 1 1, Contenu technique du référentiel - Parties Communes 111/170

124 . Limitation du risque d accès La limitation du risque d accès voire la diminution des nuisances pour les logements situés au rez-dechaussée est un point important pour le confort des occupants. B C P TP Critères Les baies extérieures vitrées des logements et LCR situés en rez-de-chaussée, au 1er étage ou dont l accès peut être facilité par une disposition constructive (muret, bandeau, avancée de hall, etc.) sont équipées de fermetures en PVC, acier, aluminium ou bois (volet battants disposant d un système de verrouillage intérieur). Les volets roulants disposent d un frein anti-retour ou d un verrou universel retardateur d effraction. Les autres fenêtres, châssis ou soupiraux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage ou dont l accès peut être facilité par une disposition constructive sont équipés d un dispositif de protection en limitant l accès (grille de défense acier ou similaire). Dans le cas de baies fixes, il sera également accepté la mise en place de fenêtres certifiées A2P R1 ou équivalent. Points 2 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 112/170

125 . Performance énergétique 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 113/170

126 . 1 - GENERALITES Compte tenu des objectifs de lutte contre le réchauffement de la planète et de réduction de l effet de serre, par rapport aux économies d énergies et de maîtrise des charges, il existe aujourd hui un réel besoin de caractériser le parc, de manière à engager des actions d amélioration permettant de diminuer de manière substantielle les consommations énergétiques. Il s agit, dans cette rubrique, d évaluer tous les points qui relèvent de la copropriété. Les critères d'évaluation de cette rubrique prennent en compte les dispositifs financiers à la disposition des copropriétés, tels que le crédit d impôt, l éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) ou les certificats d économies d'énergie (CEE). A ce propos, il est conseillé aux copropriétés, lorsqu'elles prévoient de réaliser des travaux d'économie d'énergie important, de faire réaliser une étude prenant en compte l'utilisation de ces dispositifs et permettant notamment de recenser l'ensemble des certificats d'économie d'énergie auxquels elles peuvent prétendre. Dans le cas d une copropriété ou les modes de chauffage et de production d eau chaude sanitaire sont collectifs, une évaluation de la consommation énergétique de l'immeuble devra être réalisée au préalable à la certification dans le cadre du Plan d Action Copropriété. C'est l un des aspects essentiels permettant de juger de l état de l existant et des travaux à engager en vue d améliorer la performance énergétique de la copropriété. 2 - CRITERES ET EXIGENCES Dans le cas où la copropriété serait soumise à la réglementation thermique dite «globale» en application du décret du 19 mars 2007 et de l arrêté du 13 juin 2008 (bâtiments et parties de bâtiments existants et de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m² dont le coût total de rénovation thermique dépasse les 25 % de la valeur du bâtiment concerné et dont la date d achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948), il est nécessaire de calculer la consommation conventionnelle d énergie selon les règles de calcul approuvées par l arrêté du 8 août 2008 (règles Th-C-E ex). Dans ce cas, le Demandeur fournira la note de calcul thermique affichant la consommation du bâtiment à l état existant ainsi que celle obtenue selon la nature des travaux prévus. Cette note fera l objet d un contrôle de cohérence par l Examinateur de (les modalités d établissement de la note de calcul sont précisés en annexe 1 du référentiel). La validation des exigences de la RT globale permettra l'atteinte d'un niveau confort pour le thème Performance Energétique (cf. 2.2 Niveau confort) Niveau Base Enveloppe de la copropriété B C P TP Minima techniques Points La copropriété valide au moins l'un des points suivants : Isolation de la toiture La toiture de la copropriété est isolée (toiture-terrasse ou en pente). L isolant thermique est continu et en bon état de conservation(1). Dans le cas où les combles sont accessibles et non parties privatives, cette exigence devra impérativement être validée. Isolation des façades 25 Les parois extérieures de la copropriété sont isolées. L isolant thermique est continu et en bon état de conservation(1). Ou la copropriété isole au moins l une de ses parois extérieures par bâtiment (isolation par l extérieur d un pignon par exemple). Doubles vitrages Toutes les baies vitrées des locaux chauffés de la copropriété sont en double vitrage (logements compris). NOTE : (1) Etats autres que C et D au bilan technique. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 114/170

127 Chauffage collectif En cas de chauffage collectif dans la copropriété, les exigences suivantes sont à valider impérativement. Chauffage collectif par radiateurs / ECS collective B C P TP Minima techniques En chaufferie, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation en chaufferie en fonction de la température extérieure ; vannes d arrêt sur les colonnes montantes de chauffage et ESC collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ ESC ; présence et bon état de conservation d une isolation des conduits d évacuation des produits de combustion. Points Chauffage collectif par plancher chauffant(1) / ECS collective B C P TP Minima techniques Distribution verticale par colonnes allers et retours (au moins une par cage). Sur les paliers : robinets à volant sur les départs de serpentins. 10 En chaufferie, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation en fonction de la température extérieure ; vannes d isolement sur les colonnes montantes de chauffage et ESC collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ ESC ; présence et bon état de conservation d une isolation des conduits d évacuation des produits de combustion. NOTE : (1) On entend par plancher chauffant, un sol dans lequel est noyé un réseau de serpentins en acier. Chauffage collectif alimenté par un réseau de chaleur en sous-station / ECS collective B C P TP Minima techniques En sous-station, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation sur circuit primaire ; vannes d arrêt sur les colonnes montantes de chauffage et ESC collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ ESC. Réseau de distribution hors logements B C P TP Minima techniques Présence en bon état de conservation (1) de calorifugeage sur les réseaux de distribution de chauffage et d ESC cheminant en chaufferie, ou en sous-station et dans les zones non chauffées (sous sol, cave, locaux divers, etc.) (2). NOTE : (1) Etats autres que C et D au bilan technique. (2) En adéquation avec le diagnostic Amiante. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 115/170

128 Niveau Confort B C P TP Minima techniques La copropriété valide au moins l'un des points suivants : - Réalisation d'un bouquet de travaux ( Mise en œuvre d'un bouquet de travaux) - Validation des exigences de la RT Globale (2.2.3 Respect de la RT Globale) Points Respect de la RT Globale Critères La copropriété valide les exigences de la RT Globale et notamment : - Le coefficient Cepprojet du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient Cepréf de ce même bâtiment (Cepprojet Cepréf ). - Le coefficient C epchauffage-refroidissement-ecs est inférieur ou égal à la consommation maximale Cepmax donnée en annexe 1 du référentiel - La température intérieure conventionnelle de la zone Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone Ticréf La copropriété devra fournir la note de calcul justificative, établie selon l'arrêté du 13 juin 2008 par la méthode de calcul TH-C-E ex. Le contenu et les modalités d'établissement de la note de calcul sont présentées en annexe 1 du référentiel Mise en œuvre d un bouquet de travaux Principe La validation du bouquet de travaux correspond à un niveau de performance compatible avec le crédit d impôt, le bouquet de travaux de l éco-ptz ou les CEE. Critères La copropriété devra réaliser impérativement un bouquet de travaux. Ce bouquet de travaux se compose d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique réalisées par un professionnel dans au moins deux des catégories suivantes : isolation performante de la toiture ; isolation performante des parois donnant sur l extérieur ; isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l extérieur ; isolation ou remplacement d un chauffage ou d'une production d'esc ; installation d un chauffage utilisant des énergies renouvelables ; installation d une production d eau chaude solaire utilisant les énergies renouvelables ; installation d une ventilation (ce critère n'est pas pris en compte pour l éco-ptz). Ces travaux devront respecter les performances précisées ci-après. Une copropriété comprenant des logements sociaux pourra également obtenir les points de niveau Confort si elle justifie de la réalisation d une combinaison d économie d énergie vérifiant les caractéristiques techniques définies en annexe 1 de la convention sur la mise en œuvre de l éco-prêt logement social et permettant d atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 7. Elle devra dans ce cas fournir le document justificatif d attribution de l éco-prêt logement social. Dans le cas d une rénovation thermique, il est conseillé de travailler dans un premier temps sur l enveloppe du bâtiment (parois opaques ou vitrées), puis dans un second temps sur les équipements afin que ceux-ci soient adaptés aux besoins du bâtiment rénové. Remarques : l éco-ptz peut également être obtenu si : le bâtiment présente une consommation conventionnelle d énergie primaire inférieure à 150x(a+b) kwh/m²/an si, avant les travaux, cette consommation était supérieure ou égale à 180 kwh/m²/an ; le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire inférieure à 80x(a+b) kwh/m²/an si, avant les travaux, cette consommation était inférieure à 180 kwh/m²/an. Ces exigences de consommation sont prises en compte pour les niveaux Performant et Très Performant. Mise à jour du 07/10/ Contenu technique du référentiel - Parties Communes 116/170

129 Performance des travaux pris en compte dans le bouquet de travaux Pour chaque type de travaux, il a été précisé sa prise en compte par les dispositifs du crédit d'impôt en faveur du développement durable, de l'éco prêt à taux zéro, ou des certificats d'économie d'énergie. Les travaux indiqués se feront conformément aux critères minimaux de ces dispositifs, au choix de la copropriété. Les critères pris en compte sont ceux en vigueur lors de l'évaluation de la copropriété. Dans le cas ou l'un de ces critères venaient à disparaitre dans le dispositif lié, l'exigence ne pourrait être prise en compte. Remarques : Selon l article B du Code général des Impôts, les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement. Pour bénéficier de cette exonération, d une durée de 5 ans, le montant total des dépenses par logement doit être supérieur à : soit l'année précédant l'année d'application de l'exonération ; soit au cours des trois dernières années précédant l année d application de l exonération. Les équipements éligibles sont ceux du crédit d impôt développement durable. 1. Travaux d isolation thermique des toitures CI P CEE Critères Toiture terrasse Plancher de combles Rampants de combles R (m².k/w) Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. 2. Travaux d'isolation thermique des parois donnant sur l'extérieur CI P CEE Critères Plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert Murs en façade ou en pignon R (m².k/w) Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. 3. Travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur Ces travaux devront concernés l'ensemble des fenêtres et portes-fenêtres des locaux chauffés de la copropriété (logements compris) CI P CEE Critères Fenêtre ou porte-fenêtre avec vitrage isolant Doubles-fenêtres Portes donnant sur l extérieur Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 117/170

130 . 4. Travaux d installation ou de remplacement de système de chauffage ou de production d ESC système collectif Les exigences suivantes concernent les immeubles ayant une production collective de chauffage ou d ECS. Les générateurs Les chaudières CI P CEE Critères Chaudières à condensation Chaudière à combustible fossile à basse température Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Par ailleurs, l installation d une chaudière devra être accompagnée de la mise en conformité des conduits d évacuation des produits de combustion associés à la chaudière selon le DTU 24 (tubage ou réfection des conduits). Pompes à chaleur CI P CEE Critères Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau Pompes à chaleur air/eau Pompes à chaleur air/air Pompes à chaleur dédiée à la production d ESC Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Les émetteurs Cette exigence est applicable, dans le cas où les émetteurs sont considérés comme des parties communes et elle concerne l'ensemble des émetteurs de la copropriété (logements compris). Cette exigence ne pourra compter comme une action que dans la mesure où la chaudière collective a moins de 15 ans. CI P CEE Critères Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. La gestion du chauffage Cette exigence ne pourra compter comme une action que dans la mesure où la chaudière collective a moins de 15 ans et dans la mesure ou une action sur l'enveloppe du bâtiment est envisagée. CI P CEE Critères Appareils permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d ESC Programmateur d intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif à combustible Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Isolation des réseaux CI P CEE Critères Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 118/170

131 . 5. Travaux d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable Les exigences suivantes concernent les immeubles ayant une production collective de chauffage. Energie solaire CI P CEE Critères Equipements de chauffage fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Energie hydraulique CI P CEE Critères Equipement de chauffage fonctionnant à l énergie hydraulique Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Chaudière bois ou biomasses CI P CEE Critères Equipements de chauffage indépendants fonctionnant au bois (bûches, bois déchiqueté, granulés) de type poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminées intérieures (ou autres biomasses pour le crédit d impôt) Chaudières bois ou biomasses Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Chauffage urbain CI P CEE Critères Raccordement d un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Mini-cogénération CI P CEE Critères Mini-cogénération à haut rendement Ces éléments devront respecter a minima les critères des certificats d'économie d'énergie. 6. Travaux d installation d équipements de production d ESC utilisant une source d énergie renouvelable Les exigences suivantes concernent les immeubles ayant une production collective d'ecs. Chaudière bois ou biomasses CI P CEE Critères Equipements de production d'ecs indépendants fonctionnant au bois (bûches, bois déchiqueté, granulés) de type poêles à bois, foyers fermés ou insert de cheminées intérieures (ou autres biomasses pour le crédit d impôt) Chaudières bois ou biomasses Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 119/170

132 . Energie solaire CI P CEE Critères Equipements de fourniture d ESC fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Energie hydraulique CI P CEE Critères Equipement de fourniture d ESC fonctionnant à l énergie hydraulique Ces éléments devront respecter a minima les critères du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Chauffage urbain CI P CEE Critères Raccordement d un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables Ces éléments devront respecter a minima les critères de l'éco prêt à taux zéro, du crédit d'impôt en faveur du développement durable ou des certificats d'économie d'énergie le cas échéant. Cas du fond chaleur énergie renouvelable de l'ademe CI P CEE Critères Les projets donnant droits au fond chaleur pour les énergies renouvelables de l'ademe (eau chaude sanitaire ou chauffage) comptent pour une action pour la réalisation du bouquet de travaux. Les projets éligibles sont : le solaire thermique pour la production d ESC ; la géothermie profonde ou intermédiaire ; la biomasse ; les énergies de récupération ; les réseaux de chaleur. Le Demandeur devra fournir un document attestant des travaux réalisés et justifiant de l obtention de subventions via le fond chaleur. Le détail des projets éligibles au fond chaleur est disponible auprès de l ADEME, notamment via leur site Internet. 7. Travaux d installation d équipements de ventilation Les exigences suivantes concernent les immeubles ayant un système de ventilation collectif. CI P CEE Critères Mise en place d'une : Ventilation naturelle hygroréglable VMC Simple flux autoréglable (Bâtiments avant 1975) VMC Simple flux hygroréglable Ventilation mécanique double-flux Ces éléments devront respecter a minima les critères des certificats d'économie d'énergie. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 120/170

133 Niveau Performant et Très Performant La validation des niveaux Performant ou Très Performant s'effectuent par le biais d'une évaluation de la performance énergétique de la copropriété. Les performances à atteindre sont indiquées ci-dessous dans les paragraphes : Evaluation de la performance énergétique par la méthode 3- CL Evaluation de la performance énergétique par la méthode Th-C-E ex Le calcul de la consommation, pour les niveaux Performant et Très Performant, porte sur la copropriété dans Evaluation de la performance énergétique par la méthode 3- CL B C P TP Niveau Performant La consommation énergétique conventionnelle est : 91 CEC(1) 150kWh EP/m² et par an (Etiquette C du DPE) L'évaluation est réalisée par la méthode 3 CL sur l'ensemble de la copropriété. Points 50 B C P TP Niveau Très Performant La consommation énergétique conventionnelle (1) est inférieure ou égale à 90 kwh EP/m² et par an (Etiquette A ou B du DPE) L'évaluation est réalisée par la méthode 3 CL sur l'ensemble de la copropriété. Points 75 (1) La consommation énergétique conventionnelle en kwh d énergie primaire est calculée selon les principes de la méthode 3-CL, elle prend en compte le chauffage, l eau chaude sanitaire et le refroidissement Evaluation de la performance énergétique par la méthode Th-C-E ex Pour obtenir le niveau Performant ou Très Performant, le Demandeur devra justifier d'une consommation conventionnelle d énergie maximale pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, les auxiliaires de distribution et de génération, l éclairage. Le niveau de consommation conventionnelle de l opération est déterminé en référence à la consommation conventionnelle d énergie du projet (coefficient Cepprojet) défini à l article 9 de l arrêté du 13 juin 2008 (RT globale) par la méthode de calcul Th-C-E ex. Le niveau Performant correspond à l'attribution de l option Haute Performance Energétique Rénovation pour les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 et à l option Rénovation 150 pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier Le niveau Très Performant correspond à l attribution de l'option BBC-Effinergie Rénovation pour les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 et à l option Effinergie Rénovation pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier Le Demandeur fournira une note de calcul des coefficients Cepprojet, Cepinitial, Cepref conforme à l article 16 de l arrêté du 13 juin Les modalités d établissement de la note de calcul justificative ainsi que les modalités de contrôle de cette note sont précisées en annexe 1 du présent référentiel. Un contrôle de cohérence de la note de calcul sera effectué par l'examinateur afin de détecter éventuellement des non-conformités dans les modes de calcul, des incohérences dans les hypothèses de calcul retenues ou des non-conformité sur les résultats des calculs par rapport au niveau de performance recherché, sur les bases du dossier étudié et de la note de calcul thermique remis par le Demandeur. Les exigences de performances énergétiques pour ces deux niveaux sont indiquées dans le tableau suivant : B C P TP Niveau Performant La copropriété devra justifier d une consommation conventionnelle d énergie Cepprojet 150*(a+b) kwh/an/m² SHON. La température intérieure conventionnelle de la zone Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone Tic réf Points 50 B C P TP Niveau Très Performant La copropriété devra justifier d une consommation conventionnelle d énergie Cepprojet 80*(a+b) kwh/an/m² SHON. La température intérieure conventionnelle de la zone Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone Tic réf Points Contenu technique du référentiel - Parties Communes 121/170

134 . Pour les opérations soumises à la RT Globale, les exigences liées à cette réglementation seront également vérifiées (Cepprojet Cepréf et C epchauffage-refroidissement-ecs à la consommation maximale Cepmax) La valeur du coefficient a est donnée en fonction des zones climatiques définies dans l arrêté du 13 juin 2008 (tableau cidessous) : Zones climatiques Coefficient a H1a, H1b 1,3 H1c H2a 1,2 1,1 H2b 1 H2c, H2d 0,9 H3 0,8 La valeur du coefficient b est donnée dans le tableau ci-dessous en fonction de l altitude du terrain d assiette de la construction, définie dans l arrêté du 13 juin 2008 : Altitude Coefficient b 400 m 0 > 400 m et 800 m 0,1 > 800 m 0,2 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 122/170

135 . Confort Acoustique 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 123/170

136 . 1 - PREAMBULE L objectif de cette rubrique est tout d abord de proposer à la copropriété un ensemble de recommandations (3.1 Recommandations techniques) afin de s assurer qu il n y a pas de dégradations de l acoustique lors des travaux réalisés dans la copropriété. Il existe en effet des interactions inévitables entre la rubrique «Confort Acoustique des logements» et plusieurs autres thèmes tels que : - «Clos et couvert» (avec l acoustique extérieure et intérieure) ; - «Performance énergétique» (avec l acoustique extérieure) ; Dans un premier temps il est donc important de vérifier que le choix des constituants a été fait sur la base d une cohérence globale entre les différents thèmes précités et, pour cela, de se reporter aux prescriptions techniques de ces mêmes thèmes. Dans un second temps, les copropriétés souhaitant améliorer l acoustique de leur immeuble peuvent se conformer au niveau Très Performant. Les exigences de ce niveau sont des exigences de résultats relatives à l acoustique de la copropriété. La validation du respect de ces exigences se fait sur la base d une étude acoustique réalisée par un bureau d étude acoustique. Lorsque, par ailleurs, l opération étudiée satisfait les exigences de la certification Patrimoine Copropriété ou Patrimoine, l attribution du niveau Très Performant à cette rubrique optionnelle peut permettre de décerner à l opération considérée la certification Patrimoine Copropriété Option Confort acoustique ou, le cas échéant, la certification Patrimoine option Confort acoustique. Dans tout les cas, une attention particulière doit être apportée au maintien de l équilibre initial du confort de l occupant vis-à-vis de l isolement aux bruits intérieurs et aux bruits extérieurs. En effet, toute intervention consistant à réduire le fond sonore, vis-à-vis des bruits extérieurs et/ou des bruits intérieurs, peut faire varier la perception du bruit par les occupants et ainsi contribuer à la dégradation de l acoustique de la copropriété. Il importera donc d évaluer au préalable à toute décision de travaux le potentiel d amélioration de l isolement aux bruits intérieurs, l isolement aux bruits extérieurs risquant d être modifié par des actions engagées au titre d autres thèmes sur les façades et plus généralement sur l enveloppe extérieure de la construction. Cette situation se rencontre particulièrement en présence de rénovation des façades et/ou toitures avec une amélioration de l isolation thermique (pose de menuiseries, remplacement du système de ventilation, isolation des parois opaques). Ces travaux ont alors pour effet d améliorer également l isolement acoustique des logements vis-à-vis des bruits extérieurs, mais, par conséquent, de favoriser l émergence des bruits intérieurs dans bon nombre de situations. Dans le deuxième cas, si la copropriété souhaite s engager dans des travaux acoustiques, elle devra s adresser à un bureau d études spécialisé. Elle pourra alors se conformer aux exigences de niveau Très Performant qui feront l objet de mesures acoustiques lors des vérifications in situ. 2 - NOTATION L'évaluation de cette rubrique n'est effectuée que lorsque l'option "Confort acoustique" est retenue. Les points "Très Performant", sont alors examinés. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 124/170

137 . 3 - CRITERES ET EXIGENCES 3.1. Recommandations techniques Enveloppe des bâtiments La copropriété doit veiller à maintenir l équilibre acoustique entre les bruits intérieurs et extérieurs. Dans la plupart des cas, cela consiste à ne pas renforcer la performance des différents éléments de façade ou des équipements. Menuiseries extérieures Recommandations En cas de remplacement des menuiseries, il est demandé de privilégier la performance thermique et de ne pas rechercher une performance acoustique élevée. A cet effet, il y a lieu de ne pas dépasser un classement AC1 pour des menuiseries certifiées ACOTHERM ou un indice Rw (C ; Ctr) 30 db pour des menuiseries non certifiées. Remarque : si les fenêtres mises en place sont rendues étanche à l air (ACOTHERM) il y aura lieu de prévoir des entrées d air afin de maintenir la ventilation dans les logements. Vitrage Recommandations En cas de remplacement des vitrages, il est demandé de privilégier la performance thermique. Exemple : choix de vitrages peu émissifs avec une épaisseur de 4 mm pour chacune des vitres (sauf contradiction pour des raisons mécaniques et/ou de sécurité) et/ou avec une lame d air d épaisseur plus importante, contenant ou non un gaz. Eléments de façades légers Recommandations Présence de paroi légère : en cas de remplacement par de nouveaux éléments de façades légers ou par une façade lourde (béton, blocs de béton creux, briques, etc.), il est demandé de privilégier les complexes acoustiques avec parement simple (une seule plaque de BA13 ou de Fermacell par exemple) avec des isolants thermiques (1) plutôt que «thermo-acoustiques» (sauf contradiction pour des raisons mécaniques et/ou de sécurité). (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DHUP ou du CSTB Intérieur des bâtiments La plupart des recommandations ne sont applicables que lorsque des travaux de rénovation sont prévus dans les logements, les circulations communes, les locaux d activités et/ou les locaux techniques pour les corps d états concernés. Toutefois, certaines dispositions sont malgré tout applicables même en l absence de travaux. Elles correspondent à des situations jugées prioritaires au maintien de l équilibre du confort acoustique constaté des logements avant et après travaux. Local poubelles Recommandations Dans le cas où les revêtements de sol du local poubelles sont changés, il y aura lieu de prévoir la mise en œuvre d une sous-couche acoustique ou d une chape flottante. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 125/170

138 . Chauffage collectif Recommandations En cas d un remplacement ou d une réfection importante de l installation de chauffage collectif, prévoir les dispositions suivantes pour affaiblir au maximum les vibrations transmises par les équipements : pose de manchons souples sur les conduits le plus près possible des sources de vibration ; attaches élastiques des canalisations aux parois ; chape flottante ou dispositifs d isolement antivibratile portant les équipements qui sont la source de bruit. En cas de remplacement des murs de la chaufferie, prévoir des parois lourdes (en béton de préférence). De plus, si la chaufferie est contiguë à des logements et selon les possibilités techniques, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique»(1) (plaque[s] de plâtre[s] + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots en présence de murs contigus aux logements, ou un plafond sur ossature métallique avec un isolant acoustique ou «thermo-acoustique»(1) à l intérieur si la chaufferie est située sous un logement. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Ventilation Recommandations En cas d intervention sur le ventilateur (remplacement ou réfection), prévoir un ventilateur monté sur support antivibratile et dans le cas d un ventilateur situé en combles, prévoir de l éloigner le plus possible des pièces principales des logements. En cas de remplacement des bouches d extraction, prévoir des bouches certifiées avec un Dn,e,w + C > 58 db. Il y a lieu de veiller à ce que toute intervention «acoustique» sur les entrées d air soit réalisée en cohérence avec le thème «Qualité sanitaire» (paragraphe traitant de l installation d une VMC) notamment en ce qui concerne le respect des règles de conception, de dimensionnement et d exécution de l installation (cf. DTU 68.1 et 68.2). Planchers Recommandations Dans le cas où les planchers existants sont remplacés : prévoir de préférence des planchers de type «dalle pleine» en béton avec en complément un procédé d isolation phonique avec résilient ou isolant acoustique(1) pour revêtements de sols durs (carrelage, parquets) lorsque ceux-ci sont prévus, ou toute autre solution techniquement équivalente (ex : plafond ou faux plafond acoustique[1]) permettant d assurer une amélioration ou au minimum le même niveau d isolement au bruit aérien et au bruit de chocs. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Murs séparatifs de logements/logements et logements/circulations communes Recommandations Murs existants remplacés : prévoir de préférence des murs en béton ou en blocs de béton pleins enduits «une face» ou toute autre solution techniquement équivalente permettant d assurer une amélioration ou au minimum le même niveau d isolement au bruit aérien. Murs existants conservés : selon les possibilités techniques et la gêne ressentie par les occupants, prévoir au minimum pour les murs séparatifs en contact avec une pièce principale, un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (1) [plaque(s) de plâtre(s) + isolant] mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur une face du mur. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de DHUP ou du CSTB. Passage des canalisations Recommandations En cas de remplacement de canalisations de type chutes d eaux (EP, EV, EU), il faut les désolidariser au passage des planchers, et les placer à l intérieur de gaines techniques avec de la laine minérale à l intérieur. Présence de canalisations apparentes : Quelles que soient les canalisations conservées, veiller à assurer l étanchéité au passage des planchers, et/ou les placer à l intérieur de gaines techniques. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 126/170

139 . Revêtements de sols des parties communes Recommandations Présence de revêtements de sols durs sans procédé d isolation phonique. En cas de remplacement par des revêtements de même nature ou de type différent, prévoir une performance de ceux-ci au minimum techniquement équivalente sur le plan de leur protection contre le bruit de chocs et disposant : d une certification NF UPEC-A ou à défaut d un rapport d essai acoustique DLw > 15 db pour les revêtements résilients (moquettes, sols plastiques, etc.) ; d un avis technique pour les procédés d isolation phonique mince pour carrelage ou parquet avec un DLw > 15 db ; d une certification CSTBat pour les sous-couches acoustiques de chape flottante ou à défaut la conformité à la norme NF P Gaines d ascenseur Recommandations En cas de travaux sur les murs de la gaine d ascenseur contiguë à une pièce principale, prévoir que ceux-ci soient réalisés en béton 18 cm ou en blocs de béton pleins de 20 cm enduits «une face» avec un complexe de doublage acoustique ou «thermo acoustique» en laine minérale (LM) ou en mousse plastique élastifiée (PSE ultra Th A) minimum(1). Gaine contiguë au logement : En l absence de travaux sur les murs de la gaine d ascenseur contiguë à des pièces principales et selon les possibilités techniques, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (plaque[s] de plâtre[s] + isolant de mm minimum) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots(1). (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DGUHC ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour ne pas dégrader l isolement aux basses fréquences. Machinerie d ascenseur Recommandations En cas du remplacement ou d une réfection importante de l installation, prévoir : des dispositifs antivibratiles sous l ensemble treuil-moteur-poulies justifiés par une note de calcul acoustique du filtrage et de la stabilité du système ; une désolidarisation de l armoire électrique qui elle-même ne sera pas placée sur une paroi séparative de logement. Machinerie contiguë au logement : Selon les possibilités techniques et la gêne ressentie par les occupants, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (plaque[s] de plâtre[s] + isolant de mm minimum) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots (1) sur les murs contigus à des pièces principales de logements. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DGUHC ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour ne pas dégrader l isolement aux basses fréquences. Portes de garages collectifs Recommandations En cas de remplacement ou d intervention sur la porte : le moteur et le boîtier comportant les contacteurs doivent être isolés par des plots élastiques et fixés sur une paroi lourde en béton ou en maçonnerie ; prévoir un réglage de la cinématique du mouvement du tablier pour que sa vitesse soit réduite en fin d ouverture et de fermeture ; prévoir des éléments de guidage en matériaux souples ; prévoir des butées élastiques en fin de course du tablier. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 127/170

140 . Garages collectifs contigus à des logements Recommandations Garages collectifs situés en dessous de logements : en cas de travaux d isolation thermique et/ou de sécurité incendie dans les garages collectifs, prévoir un doublage en fond de coffrage ou fixé mécaniquement ne dégradant pas la performance acoustique du plancher seul (doublage avec [Rw+C] > 0 db). Garages collectifs situés à côté de pièces principales d un logement : prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique»(1) (plaque[s] de plâtre[s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur les murs de la pièce principale contiguë aux garages collectifs. En cas d une intervention sur le revêtement de la rampe de garage, privilégier les enrobés et exclure les redents. Pour le traitement des transmissions latérales, il y a lieu de prévoir les dispositions complémentaires suivantes : en cas de remplacement des cloisons, ne pas mettre de cloisons rayonnantes (ex : cloisons maçonnées légères de masse surfacique inférieure ou égale à 100 kg/m²) mais des cloisons sèches (plaque de plâtre sur ossature métallique) ; en cas de remplacement des doublages extérieurs, prévoir des doublages thermo-acoustiques(1) (plaque[s] de plâtre[s] + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Locaux d activités contigus à des logements Recommandations Local d activité situé à côté de pièces principales d un logement : en l absence de redistribution des pièces du logement, prévoir un doublage acoustique(1) (plaque[s] de plâtre[s] + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur les murs de la pièce principale contiguë au local d activité. Local d activité situé en dessous d un logement : en cas de travaux dans le local d activité, prévoir un plafond suspendu comprenant une ossature métallique, une laine minérale et une ou plusieurs plaques de plâtre vissées à l ossature. Pour le traitement des transmissions latérales, il y a lieu de prévoir les dispositions complémentaires suivantes : en cas de remplacement des cloisons, ne pas mettre de cloisons rayonnantes (ex : cloisons maçonnées légères de masse surfacique inférieure ou égale à 100 kg/m²) mais des cloisons sèches (plaque de plâtre sur réseau alvéolaire ou sur ossature métallique) ; en cas de remplacement des doublages extérieurs, prévoir des doublages thermo-acoustiques(1) (plaque[s] de plâtre[s] + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000 disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour le doublage acoustique uniquement. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 128/170

141 Niveau Très Performant - Option "Confort acoustique" retenue B C P TP Critères La copropriété valide les exigences de niveau Très Performant. Points 100 L objectif de ce niveau est d estimer le confort acoustique intérieur et extérieur de l ensemble des logements de l opération en examinant : pour l acoustique intérieure : - le bruit aérien dans un logement provenant des autres locaux de la construction, - le bruit de chocs, - le bruit des équipements individuels et collectifs, - le traitement acoustique des parties communes ; pour l acoustique extérieure : - le bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions. Les exigences de ce niveau requièrent donc que la copropriété soit traitée dans son intégralité, logements compris. Pour l atteinte de ce niveau, des mesures sont prévues à l intérieur des logements. Lorsque la copropriété désire obtenir le niveau Très Performant il y a lieu de s assurer que l on dispose de suffisamment d éléments connus pour définir de façon optimale les dispositions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de la certification. La copropriété doit missionner un bureau d études spécialisé en acoustique dénommé l Intervenant dans ce qui suit. Il doit réaliser : un diagnostic acoustique complémentaire ; une étude acoustique sur la base de ce diagnostic. Des mesures acoustiques seront également réalisées lors des vérifications in situ afin de s assurer de la conformité au référentiel Diagnostic acoustique complémentaire Selon les cas l Intervenant pourra être amené à réaliser en tout ou partie : une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux ; une enquête «occupant» ; un état des lieux complémentaire avant travaux Campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux Cette intervention est impérativement réalisée avant tous travaux projetés lorsque la copropriété recherche un niveau Très Performant pour le thème «Confort acoustique». Elle peut toutefois être réalisée volontairement par le Demandeur lors des études préalables qui sont réalisées avant toute demande de certification. La campagne d essais acoustiques va constituer la référence acoustique avant travaux. En l absence de résultats d essais acoustiques in situ pour l opération, l Intervenant missionné par le Demandeur réalise alors une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant telle que définie dans le Guide pour la réalisation d une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 129/170

142 . Dans le cas où le Demandeur a fait réaliser en amont une telle campagne d essais, on distingue alors deux situations : l Intervenant dispose d un rapport de mesures in situ réalisées de façon exhaustive selon les dispositions prévues dans le guide. Dans cette situation, s il n y a pas eu de travaux réalisés entre le moment où lesdits essais ont été réalisés et le moment où l Intervenant est missionné, il n y a pas lieu de procéder à une nouvelle campagne d essais ; l Intervenant dispose d un rapport de mesures in situ réalisées selon une procédure différente de celle définie dans le guide. Dans cette situation, l Organisme Certificateur décidera de faire réaliser ou non un complément d essais au vu des éléments fournis par le Demandeur Enquête «occupants» Il est rappelé qu une enquête «occupants» a pour avantage d identifier l éventuelle insatisfaction ressentie par les occupants vis-à-vis du confort acoustique de leurs logements. Elle n est pas suffisante, mais elle constitue un outil d appréciation non négligeable a priori : pour identifier le risque potentiel d inadaptation acoustique des logements ; pour le choix des logements qui doivent faire l objet de mesures acoustiques et/ou d investigations complémentaires lors de l état des lieux Etat des lieux complémentaire avant travaux Selon l état des constituants et/ou la précision des informations décrites dans le rapport du BPH, il est de la responsabilité de l Intervenant, en accord avec le Demandeur, de décider de réaliser un état des lieux complémentaire avant travaux ou non Etude acoustique L étude acoustique est réalisée par un bureau d études spécialisé en acoustique dénommé l Intervenant dans ce qui suit. L Intervenant missionné par le Demandeur devra définir de façon précise, corps d état par corps d état, les dispositions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de la certification. Ces exigences sont définies au paragraphe 4.3 pour chaque type de bruit selon l âge de la construction, en distinguant celles pour l acoustique intérieure et celles pour l acoustique extérieure Mesures de la performance acoustique Cette évaluation correspond à des niveaux probables de qualité et implique que les matériaux ou matériels mis en place respectent, le cas échéant, les performances acoustiques de leurs procès-verbaux de mesures en laboratoire. Leur mise en œuvre impose également de se conformer aux prescriptions du fabricant et d une façon générale au respect des règles de l art définies pour les ouvrages correspondants (NF DTU : Avis Techniques). D une manière générale, il est tenu compte des caractéristiques des matériaux, composants, équipements telles que fournies par des certificats de qualification et procès-verbaux d essais réalisés selon les procédures normalisées, établies par les laboratoires officiels accrédités par le COFRAC. Il ne sera tenu compte que des Rapports d Essais acoustiques datant de moins de dix ans, ou des valeurs figurant dans les Avis Techniques en cours de validité, ou des rapports acceptés par l Organisme Certificateur. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 130/170

143 . En règle générale, les laboratoires français de mesures acoustiques «acceptés» par l Organisme Certificateur disposent de l accréditation COFRAC, pour les laboratoires des pays européens d accréditation d organisme affiliés à l EA (European Accreditation). Il pourra également être tenu compte, après accord de l Organisme Certificateur, de mesures en laboratoire ou in situ réalisées par des organismes agréés sur des cas identiques au projet examiné ; dans ce cas, la prise en compte de telles mesures in situ devra être dûment motivée auprès de l Organisme Certificateur, étant entendu que les résultats devront être obtenus hors incertitude de mesure, cette dernière étant réservée aux conditions de mesurage. Définition des différentes catégories de locaux d un bâtiment Le tableau suivant, extrait de l arrêté du 30 juin 1999, sert de référence pour la définition des différents locaux pouvant être rencontrés dans une construction, quel que soit l âge de celle-ci. Définition des locaux logements (1) pièces principales Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements (2) pièces de service Les pièces humides Cuisines, salles d eau, cabinets d aisances Les autres pièces de service Pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies Dégagements Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs Dépendances Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels circulations Circulations horizontales ou verticales desservant l ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service tels que halls, couloirs, communes escaliers, paliers, coursives locaux techniques Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d ascenseur, de ventilation, de chauffage locaux Tous les locaux d un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories «logements», «circulations communes» et «locaux d activités techniques» (1) Y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel. (2) On entend, par exemple, par «locaux à usage professionnel compris dans les logements», des locaux appartenant à un logement et destinés à l exercice d une profession libérale Acoustique intérieure : bruit aérien dans un logement provenant des autres locaux de la construction Il s agit du bruit aérien reçu dans un logement et émis dans les locaux du bâtiment qui sont extérieurs à ce logement. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs minimales d isolements acoustiques standardisés D nt,a, entre deux locaux séparés par la paroi examinée selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 131/170

144 . PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit aérien Nature du local d émission (1) Nature du local de réception et exigences Pièces principales Cuisines et salles d eau Logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des D nt,a 53 D nt,a 50 garages individuels Circulations Via la porte palière (2) D nt,a 40 D nt,a 37 Communes Autres cas D nt,a 53 D nt,a 50 Garages collectifs ou individuels d un logement D nt,a 55 D nt,a 52 Locaux d activités D nt,a 58 D nt,a 55 Les valeurs de D nt,a figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de D nt,a est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré D nt,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution. PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit aérien Nature du local d émission (1) Nature du local de réception et exigences Pièces principales Cuisines et salles d eau Logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des D nt,a 50 D nt,a 47 garages individuels Circulations Via la porte palière (2) D nt,a 40 D nt,a 37 Communes Autres cas D nt,a 50 D nt,a 47 Garages individuels d un logement D nt,a 50 D nt,a 47 Garages collectifs D nt,a 55 D nt,a 52 Locaux d activités D nt,a 55 D nt,a 52 Les valeurs de D nt,a figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de D nt,a est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré D nt,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution. PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit aérien Nature du local d émission (1) Nature du local de réception et exigences Pièces principales Cuisines Logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des D nt,a 47 D nt,a 44 garages individuels Circulations Via la porte palière (2) D nt,a 37 D nt,a 34 Communes Autres cas D nt,a 47 D nt,a 44 Garages individuels d un logement D nt,a 47 D nt,a 44 Garages collectifs D nt,a 52 D nt,a 49 Locaux d activités D nt,a 52 D nt,a 49 Les valeurs de D nt,a figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de D nt,a est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré D nt,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 132/170

145 Acoustique intérieure : bruit de chocs Il s agit du bruit de chocs reçu dans les pièces principales d un logement et émis dans les locaux du bâtiment extérieurs à ce logement (y compris les coursives extérieures). On étudie chacune des transmissions vers les pièces principales du logement examiné depuis un local extérieur à ce logement et appartenant aux catégories suivantes (conformément au paragraphe «Généralités» de cette rubrique) : catégorie «logements» : tout local à l exception des combles non aménagés, des balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale ; catégorie «circulations communes» : tout local à l exception des escaliers collectifs lorsqu il existe un ascenseur ; catégorie «locaux d activités» : tout local y compris les garages collectifs. Aucune transmission vers les pièces principales du logement examiné depuis un local de la catégorie «locaux techniques» n est à étudier. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé «L nt,w» à ne pas dépasser dans les pièces principales du logement examiné (et pouvant être émis depuis les diverses catégories de locaux précédemment citées) selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs Nature du local d émission Dépendances (2) Pièces principales, Logements (1) pièces de service, dégagements Circulations communes (3) locaux d'activités (4) Exigences pour la pièce principale de réception L nt,w 58 L nt,w 58 Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements». 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 133/170

146 . PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs Nature du local d émission Exigences pour la pièce principale de réception Dépendances (2) L nt,w 63 Logements (1) Pièces principales, pièces de service, dégagements L nt,w 63 Circulations communes (3) Locaux d activités (4) Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements». PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs Nature du local d émission Exigences pour la pièce principale de réception Dépendances (2) L nt,w 66 Logements (1) Pièces principales, pièces de service, dégagements L nt,w 66 Circulations communes (3) Locaux d activités (4) Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements» Acoustique intérieure : bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné Il s agit du bruit créé par un équipement individuel, installé dans un local du logement examiné. Au titre de ces équipements individuels intérieurs au logement examiné, on étudie les installations individuelles de chauffage, y compris les pompes à chaleur et les installations individuelles de climatisation. L évaluation de cette sous-rubrique est «sans objet» si aucun de ces équipements n est prévu dans le logement examiné ; par exemple, dans le cas de logements collectifs où de telles installations seraient collectives. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de bruit reçu «LnAT» à ne pas dépasser dans les pièces principales et dans la cuisine du logement examiné (et pouvant être émis par un de ces équipements du même logement), nécessaires pour satisfaire le niveau Très Performant selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 134/170

147 . PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné Nature de l équipement Nature du local de appartenant au logement réception dans le Exigences examiné logement examiné Pièce principale fermée LnAT 35 Chauffage Pièce principale ouverte sur une cuisine par une baie libre LnAT 40 Cuisine LnAT 50 Climatisation Pièce principale LnAT 35 Cuisine LnAT 50 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. PC déposé avant le 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné Nature de l équipement Nature du local de appartenant au logement réception dans le examiné logement examiné Pièce principale fermée Pièce principale ouverte Chauffage sur une cuisine par une baie libre Cuisine Pièce principale Climatisation cuisine Exigences LnAT 40 LnAT 45 LnAT 50 LnAT 40 LnAT 50 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. Il s agit du bruit créé par un équipement individuel ou par un équipement collectif. Au titre des équipements individuels et extérieurs au logement examiné, on étudie les installations suivantes : robinetteries ; chutes d eaux (canalisations d évacuation d eau des équipements sanitaires et d eaux pluviales) ; - ventilation mécanique contrôlée individuelle. Au titre des équipements collectifs et extérieurs au logement examiné, on étudie les installations suivantes : ascenseurs ; VMC collective ; Acoustique intérieure : bruit des équipements individuels ou collectifs vide-ordures ; chaufferie collective ; autres équipements collectifs (transformateur électrique, porte automatique de garage collectif, compacteur d ordures, adoucisseur d eau, surpresseur d eau, etc.). Pour les installations de VMC, qu il s agisse d une installation individuelle d un logement voisin comme celle du logement examiné ou d une installation collective, elle est toujours étudiée en fonction du niveau de bruit reçu dans le logement examiné et raccordé à une telle installation. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 135/170

148 . Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de bruit reçu «LnAT» à ne pas dépasser dans les pièces principales et dans la cuisine du logement examiné, nécessaires pour satisfaire le niveau Très Performant selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs Nature de l équipement Equipement individuel (1) Equipement collectif Nature du local de réception dans le logement examiné et exigences Pièces principales Cuisines LnAT 30 LnAT 35 LnAT 30 LnAT 35 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC). PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs Nature du local de réception dans le logement examiné et Nature de l équipement exigences Pièces principales cuisines Equipement individuel (1) LnAT 35 LnAT 38 Equipement collectif LnAT 35 LnAT 38 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC). PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs Nature du local de réception dans le logement examiné et Nature de l équipement exigences pièces principales cuisines Equipement individuel (1) LnAT 38 LnAT 40 Equipement collectif LnAT 35 LnAT 40 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC) Acoustique intérieure : traitement acoustique des parties communes Il s agit de s assurer d un minimum de traitement acoustique dans les parties communes, obtenu par la mise en place plus ou moins importante de revêtements muraux, de revêtements de sols et/ou de revêtements en plafond, dotés de performance acoustique d absorption. Ce traitement acoustique dans les parties communes doit permettre d y réduire le niveau sonore ambiant et ainsi améliorer le confort acoustique dans les logements desservis par ces circulations. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 136/170

149 . Exigences Le tableau suivant présente le niveau d exigence requis selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. Exigence vis-à-vis du traitement acoustique des parties communes (bâtiment collectif) Aire d absorption équivalente (1) Niveau d évaluation dans les circulations communes intérieures au bâtiment PC déposé avant le 01/01/1996 Les valeurs de A figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à la somme de l aire d absorption équivalente de chacun des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment, exprimées en m². (1) Les halls d entrées et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cette exigence. - PC déposé après le 01/01/1996 A ¼ de la surface au sol des circulations correspondantes Acoustique extérieure : bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions On examine les façades en fonction des classements définis au sens de l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux «modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit» ou en fonction des zones de bruit des aérodromes approuvées par le décret du 22 septembre Lorsque l opération étudiée est en partie située dans un secteur affecté par le bruit d une infrastructure classée de transports terrestres, le Demandeur devra fournir, afin de réaliser l évaluation, la ou les valeurs de l isolement acoustique requis pour chaque façade de pièce principale et cuisine au sens de l arrêté du 30 mai 1996 (D nt,a,tr ). A cet effet, le Demandeur doit fournir une note de calcul justificative, réalisée sous sa responsabilité, qui sera jointe aux pièces techniques ayant servi de base à l évaluation faite par l Organisme Certificateur. De plus, dans le cas où l isolement est déterminé par le recours à l'une des méthodes d estimation précise, par le calcul, cette méthode répondra aux exigences de l article 6 de l arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières. Il en résulte les situations suivantes pour l évaluation : Le permis de construire (PC) a été déposé à partir du 01/01/1996 L évaluation de chaque façade est déterminée par application du tableau suivant : PC déposé à partir du 01/01/1996 : évaluation de la façade Niveau d exposition au bruit de la façade Niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine 41 D nt,a,tr «requis» 45 db D nt,a,tr «calculé» D nt,a,tr «requis» 30 D nt,a,tr «requis» 40 db D nt,a,tr «calculé» D nt,a,tr «requis» Les valeurs de D nt,a,tr figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db au bruit de trafic, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 137/170

150 . Le permis de construire (PC) a été déposé avant le 01/01/ Lorsque l opération étudiée est située en tout ou partie en zone de «points noirs» ou lorsque le D nt,a,tr «requis» est supérieur à 40 db, il y a lieu de se rapprocher de l Organisme Certificateur. Un point noir est un bâtiment sensible et localisé dans une zone de bruit critique dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l une des valeurs limites, soit 70 db(a) en période diurne (LAeq [6h-22h]) et 65 db(a) en période nocturne (LAeq [6h-22h]) et dont la date d autorisation de construire répond à des critères d antériorité par rapport à la décision légale de projet d infrastructure. - Lorsqu une façade ou une partie de façade de l opération étudiée n est pas située dans un secteur affecté par le bruit, l évaluation est sans objet pour la façade ou la partie de façade concernée. - Lorsque la totalité de l opération étudiée est située dans un secteur affecté par le bruit hors zone de «points noirs» et lorsque le D nt,a,tr «requis» est inférieur ou égal à 40 db pour chaque point de la façade, les tableaux suivants présentent les niveaux d exigences nécessaires pour satisfaire le niveau Très Performant selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : évaluation de la façade niveau d exposition au bruit de la façade Façade classée hors zone de «points noirs» et D nt,a,tr «requis» 40 db Hors secteur d une infrastructure classée ou d une zone d aérodrome Niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine D nt,a,tr «calculé» D nt,a,tr «requis» - 5 avec DnT,A,tr «calculé» > 30 db Sans objet Zone de «points noirs» ou D nt,a,tr «requis» > 40 db Se rapprocher de l Organisme Certificateur Les valeurs de D nt,a,tr figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés des façades, exprimés en db au bruit de trafic, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. PC déposé avant le 01/01/1970 : évaluation de la façade Niveau d exposition au bruit de la façade Façade classée hors zone de «points noirs» et D nt,a,tr «requis» 40 db Hors secteur d une infrastructure classée ou d une zone d aérodrome Zone de «points noirs» ou D nt,a,tr «requis» > 40 db Niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine D nt,a,tr «calculé» D nt,a,tr «requis» - 5 avec DnT,A,tr «calculé» > 30 db Sans objet Se rapprocher de l Organisme Certificateur 5. Contenu technique du référentiel - Parties Communes 138/170

151 CONTENU TECHNIQUE DU REFERENTIEL : LES LOGEMENTS 5. Contenu technique du référentiel - Logements 139/170

152 5. Contenu technique du référentiel - Logements 140/170

153 Accessibilité et qualité d usage Il s agit ici d examiner les critères liés à l accessibilité dans le logement, l accès au logement pouvant être traité dans les parties communes. Critères facultatifs 1 Caractéristiques dimensionnelles : La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m. La porte d entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90 doit être de 0,83 m. La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90 doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence. Le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. 2 Atteinte et usage : A l intérieur du logement, il doit exister devant la porte d entrée une aire circulaire de 1,50 m de diamètre (cette aire pouvant éventuellement empiéter sur les circulations intérieures, en dehors du débattement de la porte palière). La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. La serrure de la porte d entrée doit être située à plus de 0,30 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d arrêt d'urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portesfenêtres ainsi que des systèmes d occultation extérieurs commandés de l intérieur doivent être : situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ; manœuvrables en position «debout» comme en position «assis». Un interrupteur de commande d éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce. Les prises d alimentation électrique, les prises d antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol. Points 10 Le traitement des dispositions suivantes ne sera validé que si les dispositions précédentes sont également validées. Critères facultatifs Dans le cas de logements sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre (ou partie de séjour aménageable en chambre), un cabinet d aisances et une salle d eau (unité de vie). Une personne en fauteuil roulant de dimensions 75 cm par 125 cm, doit pouvoir : passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l unité de vie ; pénétrer dans toutes les pièces de l unité de vie. La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte. La chambre de l unité de vie doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l emprise d un lit de 1,40 m x 1,90 m : un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre ; un passage d au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit. Si le logement ne comporte qu une pièce principale, le passage de 0,90 m n est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi. La salle d'eau de l unité de vie doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. Une douche accessible doit être installée dans cette salle d eau. Le cabinet d'aisances de l unité de vie doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d'au moins 0,80 m 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. Pour chaque pièce de l'unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l'interrupteur de commande d'éclairage situé en entrée de la pièce. Si possible, tous les balcons, loggias ou terrasses présentant une profondeur de plus de 60 cm doivent être accessibles à une personne en fauteuil. Points Contenu technique du référentiel - Logements 141/170

154 Qualité Sanitaire 1 - LA QUALITE DE L AIR DANS LE LOGEMENT Il s agit ici d examiner les critères liés à la qualité de l air du logement : humidité, ventilation, etc. Critères obligatoires Revêtements de sol et de plafond Peintures Prise en compte des risques liés à l utilisation du gaz Ventilation Hotte de cuisine Sèche-linge Note : Absence de produits très dégradés et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures. Absence de peintures très dégradées et/ou présentant des traces d humidité et de moisissures. Lorsqu un logement comporte une installation fonctionnant au gaz, le propriétaire doit faire établir un Diagnostic Qualité Gaz et procéder aux travaux correctifs nécessaires au maintien de la sécurité des occupants. Le logement doit disposer d un système de ventilation en bon état de conservation et de fonctionnement(1). Le branchement d'une hotte de cuisine sur les conduits de ventilation collectif est interdit. Si le logement dispose d un sèche-linge (hors sèche-linge à condensation), alors il devra être branché à une sortie d évacuation spécifique. (1) Les systèmes de ventilation possibles sont les suivants : ventilation naturelle par balayage, avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service sur conduits verticaux (conduits collectifs à raccordement individuel de hauteur d'étage Shunt ou conduits individuels) ; ventilation naturelle par balayage partiel avec entrées d air en pièces principales, bouches d extraction en cuisine sur conduit vertical, les salles de bains et WC étant ventilés séparément par ouvrants (dans le cas où l'installation d un conduit technique n est pas envisageable dans la cuisine, elle devra disposer a minima d un ouvrant) ; installation de ventilation mécanique contrôlée collective avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service ; groupe individuel de ventilation mécanique contrôlée avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service ; installation de ventilation mécanique par pièces séparées : des dispositions doivent être prises pour éviter que l air ne transite d une pièce à l autre (étanchéité des portes : joints à la liaison du battant avec le dormant et seuil amovible en partie basse). En cas de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) L utilisation conjointe d une ventilation mécanique par extraction et d une extraction par tirage naturel des produits de combustion est fortement déconseillée en présence d une VMC collective : si le cas se présente, il faudra justifier la compatibilité de la dépression régnant dans le logement avec l extraction naturelle des produits de combustion. En cas de Ventilation Mécanique Double Flux Ce système de ventilation ne mettant pas le logement en dépression, les appareils à combustion raccordés à un conduit d évacuation à tirage naturel sont autorisés sous réserve qu une entrée d air spécifique soit prévue pour l amenée d air comburant. Cette entrée d air doit être dimensionnée de manière à prévenir les risques de désordres en cas de panne du seul ventilateur de soufflage. 5. Contenu technique du référentiel - Logements 142/170

155 Critères facultatifs Ventilation Evacuation sèche-linge Si l immeuble ne dispose pas de système de ventilation collectif, un dispositif de ventilation individuelle a été installé. Dans ce cas, on vérifiera la présence d entrées d air dans les pièces principales et de bouches d extraction dans les pièces techniques. Sont également admis les dispositifs d aération avec grilles hautes et basses. Il est prévu une sortie d évacuation pour le sèche-linge. Points LA QUALITE DE L EAU DANS LE LOGEMENT Il s agit ici d'examiner les critères liés à la qualité de l eau du logement : absence de fuites, traitement des canalisations en plomb, arrivées d eau. Critères obligatoires Distribution d EFS et d ECS dans le logement Critères facultatifs Canalisations Il n est pas constaté de fuite d EFS ou d ECS. Il n est pas constaté de plainte par les occupants concernant la présence d eau jaune ou rouge. Les canalisations de distribution d eau ne sont pas en plomb ou ont été enlevées et remplacées à titre préventif. Points 5 Critères facultatifs ( en cas d eau chaude sanitaire individuelle) Arrivée d eau froide A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d eau froide en maintenant la sonde dans le jet. Arrivée d eau chaude Evaluation : Temps pour obtenir la température stabilisée : < 45 secondes. A la douchette, placer la sonde du thermomètre sous le robinet, démarrer le chronomètre et ouvrir simultanément le robinet d eau chaude en maintenant la sonde dans le jet. Evaluation : Température stabilisée 50 C. Evaluation : Temps pour obtenir la température stabilisée ( 50 C) : < 45 secondes. Points Contenu technique du référentiel - Logements 143/170

156 Sécurité Incendie Il s agit ici d examiner les critères liés à la protection incendie des logement en complément du traitement de la sécurité incendie des parties communes. Critères obligatoires Canalisations collectives traversant le logement, hors tige gaz Canalisations en plomb Les canalisations (hors canalisations d eau en charge, ou canalisations d évacuation en fonte ou PVC de diamètre 125 mm maximum, ou conduits électriques) doivent être gainées. Il n y a pas de canalisation en plomb véhiculant du gaz dans le logement. Critères facultatifs Détecteur de fumée normalisé Le logement dispose d un DAAF conforme à la norme NF EN et portant le marquage CE (1). (1) Il est recommandé d utiliser des DAAF nécessitant le moins d entretien possible, notamment munis de piles longues durée (ex. : 5 ou 10 ans). Points 5 5. Contenu technique du référentiel - Logements 144/170

157 Thermique d été Il s agit ici d examiner les occultations et vitrages du logement afin de favoriser le confort du logement par fortes chaleurs. Selon la zone climatique et l orientation des façades, le type d occultation dont la présence s avère nécessaire peut différer d un logement à l autre. Critères facultatifs Les occultations du logement sont adaptées à l orientation du logement et à sa localisation (cf. «Détermination du type d occultation nécessaire au logement»). Les menuiseries vitrées des logements sont équipées de vitrages du type peu émissif. Cette disposition est complémentaire de la mise en place d occultations. Points 5 5 Détermination du type d occultation nécessaire au logement Pour déterminer le type d occultation nécessaire au logement on procédera comme suit : 1. Détermination de la zone climatique d été et de la classe d orientation des façades Zones climatiques d été En fonction du département du logement, on détermine la zone climatique d été. Classe d orientation des façades Les façades sont classée en trois classes d orientation en fonction de leurs orientations : ouest, nord et sud-est. La classe d orientation retenue pour une façade est déterminée selon le schéma ci-dessous. Par exemple : Une façade orientée ouest-sud-ouest (O.S.O) appartient à la classe d orientation Ouest. Une façade orientée sud-est (S.E) appartient à la classe d orientation Est. 5. Contenu technique du référentiel - Logements 145/170