PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Version du 06/10/2015 à 10:18:47 PROGRAMME 104 : INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTÉRIEUR

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 104 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 12 Opérateurs 21

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 104 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Muriel NGUYEN Directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Responsable du programme n 104 : Chaque année, environ étrangers issus des pays tiers à l Union européenne arrivent régulièrement et souhaitent s installer durablement en France. Un rapport de l Inspection générale de l administration (IGA) et de l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) conduit dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP) avait mis en exergue la nécessité d améliorer la qualité de l accueil et de l intégration des étrangers primo-arrivants. La feuille de route gouvernementale du 11 février 2014 relative à la politique d égalité républicaine et d intégration a confirmé la responsabilité du ministère de l intérieur dans le pilotage de cette politique qui demeure la seule politique spécifique en faveur des étrangers. Hors primo-arrivants, le gouvernement a souhaité une prise en compte par le droit commun. Le ministère de l intérieur est donc chargé d une réforme ambitieuse de la politique d accueil et d intégration des étrangers nouvellement arrivés. L objectif est d instaurer un parcours d intégration républicaine dont le contrat d intégration républicaine constitue la première phase. Il se caractérise par un relèvement du niveau d exigence linguistique en lien avec la délivrance des titres de séjour. Au sein de la mission «Immigration, asile et intégration», le programme 104 supporte le financement de cette politique. Pour sa mise en œuvre, le responsable du programme s appuie principalement sur la direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF) ainsi que sur l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) et le réseau des préfectures. La réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers primo-arrivants entend renforcer la qualité du service public de l accueil. La création d un parcours d intégration républicaine inscrira l accueil des étrangers dans une durée propre à renforcer les chances d intégration dans la société française et dans une approche plus individualisée des besoins. Un entretien d accueil approfondi par les services de l OFII permettra d établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donnera lieu à la prescription de formations obligatoires et à une orientation vers les services publics de proximité en fonction des besoins. Ce parcours a pour objectif d accompagner les étrangers vers un niveau de langue supérieur en articulant cette progression nécessaire à l intégration avec la délivrance des titres de séjour. L action n 11 («Accueil des étrangers primo-arrivants») portera la phase 1 du parcours qui comporte un accueil et des prestations rénovées à l OFII : entretien approfondi, test de positionnement linguistique professionnalisé, réforme de la formation civique, augmentation de l effort de formation linguistique. L action n 12 («Actions d accompagnement des étrangers en situation régulière») portera l accompagnement des étrangers vers le niveau de langue A2 dont l atteinte constituera désormais une condition de délivrance de la carte de résident. Elle soutiendra également les projets territoriaux structurants et les actions conduites par les acteurs locaux pour déployer ces parcours d accueil et d intégration sur les territoires et soutenir les mesures d accès aux droits. Pour de nombreux étrangers, l acquisition de la nationalité française constitue l aboutissement d un parcours d intégration réussi. L action n 14 («Accès à la nationalité française») portera le fonctionnement d une sous-direction chargée de déployer une nouvelle politique d accès à la nationalité française s appuyant sur une doctrine transparente, une organisation de réseau simplifiée facilitant la mutualisation des ressources et des compétences et une fonction centrale d état-major renforcée. La déconcentration en préfectures d une partie des procédures et des décisions de naturalisation a été généralisée en juillet Cette réforme a entraîné la construction de nouveaux indicateurs de performance à partir de 2011, où l accent est mis sur la qualité globale de la chaîne de traitement des demandes de naturalisation, en matière tant de délais que de qualité. Leur déclinaison ces trois dernières années a permis de disposer de bases de références stabilisées pour en mesurer réellement la performance et de constater que les préfectures avaient bien assimilé les conditions de recevabilité des dossiers. De nouveaux modes de relations avec les usagers par la création de plateformes interdépartementales sont en cours de généralisation en 2015 afin de renforcer l homogénéité des pratiques et le principe d égalité dans le traitement des demandes. Cette réforme permet déjà de renforcer le pilotage et l accompagnement du réseau préfectoral.

4 4 PLF 2016 Programme n 104 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES L action n 15 («Accompagnement des réfugiés») soutiendra l accès au logement et à l emploi des réfugiés. Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s est dotée d un dispositif spécifique d hébergement pour l accueil des réfugiés, comportant 28 centres provisoires d hébergement (CPH) disposant de places dont la mission principale est de favoriser l accompagnement des réfugiés dans les premiers mois après l obtention de leur statut. Ces structures sont considérées comme des centres d hébergement de réinsertion sociale (CHRS). La loi n du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d asile a modifié certaines dispositions applicables aux CPH (création des articles L à L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile) pour tenir compte de la spécificité des personnes accueillies dans ces centres dont les missions sont d assurer l accueil, l hébergement ainsi que l accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu ils hébergent, en vue de leur intégration. Pour assurer celle-ci, les CPH devront conclure des conventions avec les acteurs de l intégration. Par ailleurs, les décisions d admission, de sortie et de changement de centre seront désormais prises par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) et, à cette fin, les places en CPH sont intégrées au traitement automatisé de suivi du parc d hébergement (DN@) géré par l office. Enfin, il a été décidé d accroître de 500 places le parc de CPH à compter de la fin de l année 2015 dans le cadre du plan "Répondre au défi des migrations : respecter les droits - faire respecter le droit". Les actions d accompagnement des gestionnaires de structures et des résidents dans le cadre du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants se poursuivront et seront portées par l action 16 («Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants»). En matière d évolution des modes opératoires de l administration, l OFII avait signé avec l État un contrat d objectifs et de performance le 19 juillet 2010 pour la période Un nouveau contrat d objectifs et de performance a été signé pour l exercice afin de prendre en compte l évolution de ses missions, notamment au regard de l évolution de ses ressources dans le cadre de sa nécessaire participation à la maîtrise des dépenses publiques. La loi de finances initiale pour 2012 a fixé un plafond pour l affectation du produit des taxes à l OFII, les ressources excédant ce plafond revenant à l État. Compte tenu notamment de l évolution des missions exercées par l'ofii, le plafond des taxes affectées à cet opérateur est maintenu à 140 M en RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers Efficience de la formation linguistique Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 104 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE L indicateur 1-1 «Taux d étrangers (non francophones) bénéficiaires d une prescription linguistique dans le cadre du contrat d accueil et d intégration qui obtiennent un titre attestant de leur niveau de langue française» a été supprimé et remplacé par un indicateur d efficience de la formation linguistique. OBJECTIF N 1 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers Le projet de loi relatif au droit des étrangers est en cours d examen. Il a été adopté en première lecture par l Assemblée nationale le 23 juillet L article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile prévoit que l étranger primo-arrivant s engage désormais dans un parcours d intégration républicaine dont la première partie, après signature du contrat d intégration républicaine, l oblige à suivre des formations civique et linguistique. La maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l intégration des étrangers en France. Ainsi, la réforme de la politique d accueil et d intégration porte l ambition majeure d un relèvement du niveau d exigence de maîtrise de la langue française qu elle lie à la délivrance des titres de séjour. Pour accéder au titre pluriannuel de séjour, des conditions d assiduité, de sérieux et d acceptation des valeurs de la République doivent être respectées. Elles seront vérifiées par l autorité préfectorale au moment de la délivrance du titre pluriannuel. Le niveau de langue visé est le niveau A1 du cadre européen de référence pour la langue. La mesure de l objectif a donc été revue pour s appuyer sur deux indicateurs : d une part sur le taux d assiduité au lieu du taux de réussite et d autre part sur le coût moyen de gestion des formations linguistiques. Près d un tiers des étrangers primo-arrivants signataires de l actuel CAI ont un niveau inférieur au niveau A1.1 et un autre tiers un niveau inférieur au niveau A1. En 2016, ces personnes seront orientées vers une formation linguistique prescrite et prise en charge par l État. Cette formation organisée sur trois types de parcours peut se dérouler sur deux exercices annuels. Le taux d assiduité sera mesuré par la comptabilisation du nombre d attestations remises à l issue de la formation. Le coût de gestion de la formation linguistique permettra de connaître le coût moyen d un parcours incluant les charges liées au pilotage et au suivi administratif de ces formations. INDICATEUR 1.1 Efficience de la formation linguistique (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux d'assiduité des bénéficiaires d'une prescription linguistique Coût moyen de gestion des formations linguistiques % ND ND ND ND ND ND Précisions méthodologiques Source des données : Office français de l immigration et de l intégration (OFII) Cet indicateur est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est formée des personnes qui dans le cadre du contrat d intégration républicaine ont reçu une prescription de formation linguistique dont la formation s est terminée une année donnée. Leur suivi permet de mesurer le taux de celles qui ont obtenu une attestation d assiduité. Cette mesure sera possible dès 2016 en prenant en compte les primo-arrivants entrés en formation en 2016 dont la formation s est terminée. Le coût de formation est calculé sur la base des heures réalisées en année n et inclut le coût des personnels en charge du suivi du marché Formation linguistique au niveau central et en directions territoriales. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

6 6 PLF 2016 Programme n 104 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Concernant le taux d assiduité, la prévision 2016 correspond aux résultats de la cohorte des étrangers primo-arrivants signataires du contrat d intégration républicaine en 2016 dont la formation s est terminée en La délivrance du titre de séjour pluriannuel étant liée à l assiduité à la formation, un taux élevé est donc retenu. Pour le coût de gestion, les prévisions sont établies sur la base d un marché de formation linguistique en cours d exécution. Toutefois, un nouveau marché, intégrant la réforme envisagée (niveau A1, nouveaux parcours) et devant être opérationnel à compter du 1 er février 2016, pourra conduire à une actualisation du coût de l heure stagiaire. OBJECTIF N 2 Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation L acquisition de la nationalité française constitue pour les étrangers qui le souhaitent, l aboutissement juridique et symbolique de leur parcours d intégration. Il est donc indispensable de continuer à améliorer les procédures de naturalisation. Le système informatique de gestion des naturalisations intitulé PRENAT permet d évaluer la performance de cette procédure par l établissement d indicateurs tels que le délai de traitement des dossiers de naturalisation. Deux facteurs ont influé sur les délais de traitement des demandes de naturalisation au cours des cinq dernières années : d une part, la déconcentration depuis 2010 aux préfectures de l instruction des propositions favorables de naturalisation et de la responsabilité des décisions défavorables, et d autre part les nouvelles orientations ministérielles intervenues depuis 2012 visant à rééquilibrer la politique de naturalisation. La déconcentration a permis, par la simplification de la procédure et la réduction des niveaux d intervention, de réduire les délais moyens de traitement des demandes de naturalisation. Le regroupement des sites d instruction en plateformes interdépartementales d instruction lancé en 2015 devrait encore accentuer la rationalisation du traitement de cette procédure, la professionnalisation des équipes et la mutualisation des moyens. La mise en œuvre des nouvelles orientations ministérielles a permis d inverser le taux de propositions favorables préfectoral. Il est actuellement de 69 % contre 40 % au début de l année Or, cette inversion ajoutée à l augmentation des stocks due à l augmentation de la demande accroît le délai moyen des décisions. En effet, l augmentation du nombre de décisions favorables se traduit mécaniquement par un allongement des délais imputable à l intervention des services centraux chargés d établir l état civil des nouveaux Français et de ceux inscrivant le nom des nouveaux Français dans un décret. L évolution du nombre des naturalisations a de ce fait conduit à une augmentation des délais à partir de INDICATEUR 2.1 Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Durée moyenne d'instruction d'un dossier de naturalisation Jour Précisions méthodologiques

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 104 Source des données : Ministère de l Intérieur direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) sous-direction de l accès à la nationalité française (SDANF) Logiciel PRENAT Mode de calcul : La durée moyenne d instruction d un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante : Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation. Dénominateur : nombre total de dossier traités Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret). La durée moyenne d instruction d un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 60 % du total des dossiers et la seconde 40 %). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La généralisation des plateformes d instruction des dossiers, initiée en avril 2015 et se poursuivant jusqu à la fin de l année 2015, devrait être à moyen terme un levier de la réduction des délais de traitement des dossiers. 27 plateformes sur les 43 prévues sont d ores et déjà opérationnelles. Cette démarche de mutualisation permettra de renforcer la capacité quantitative et qualitative de traitement des dossiers et d améliorer tant l organisation des services de l État que l efficience à terme des procédures. La constitution de ces pôles de compétences facilitera le pilotage et l animation du réseau territorial par l administration centrale, avec un meilleur partage de la doctrine et un appui resserré apporté par la sous-direction de l accès à la nationalité française, recentrée sur ses fonctions d état-major.

8 8 PLF 2016 Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Accueil des étrangers primo arrivants Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière(libellé modifié) Accès à la nationalité française Accompagnement des réfugiés Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants(nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2016 FDC et ADP attendus en Accueil des étrangers primo arrivants Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière(libellé modifié) Accès à la nationalité française Accompagnement des réfugiés Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants(nouveau) Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Accueil des étrangers primo arrivants Accompagnement des étrangers primo-arrivants Accès à la nationalité française Accompagnement des réfugiés Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 Prévisions FDC et ADP Accueil des étrangers primo arrivants Accompagnement des étrangers primo-arrivants Accès à la nationalité française Accompagnement des réfugiés Total

10 10 PLF 2016 Programme n 104 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

11 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 104 DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour 2015 Chiffrage pour Exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine Impôt sur le revenu Objectif : Aider les anciens migrants à se réinsérer dans leur pays d'origine Bénéficiaires 2014 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d'incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 81-9 septies Coût total des dépenses fiscales Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

12 12 PLF 2016 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 11 Accueil des étrangers primo arrivants 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière (libellé modifié) Accès à la nationalité française Accompagnement des réfugiés Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants Total SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur AE PLF 2016 CP PLF 2016 OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104) Subventions pour charges de service public Transferts Total Total des subventions pour charges de service public Total des dotations en fonds propres Total des transferts

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,8 % 0,2 % 0 % 0 % Fin 2016, 146 k d AE ouvertes en 2016 pour couvrir la période dans le cadre des marchés subséquents de l accord-cadre de fourniture d électricité ne seront pas couvertes par des CP. Les paiements seront effectués en 2017.

14 14 PLF 2016 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 11 20,8 % Accueil des étrangers primo arrivants Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 11 porte la subvention pour charge de service public (SCSP) destinée à l Office français de l immigration et de l intégration (OFII) qui contribue aux missions de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). Cet opérateur est chargé notamment de l accueil sur le territoire national des étrangers primo-arrivants en situation régulière qui se traduit par la signature d un contrat. La réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers primo-arrivants entend renforcer la qualité du service public de l accueil. La création d un parcours d intégration républicaine inscrira l accueil des étrangers dans une durée propre à renforcer les chances d intégration dans la société française et dans une approche plus individualisée des besoins. Un entretien d accueil approfondi par les services de l OFII permettra d établir un diagnostic personnalisé. Celui-ci donnera lieu à la prescription de formations obligatoires et à une orientation vers les services publics de proximité en fonction des besoins. Ce parcours a pour objectif d accompagner les étrangers vers un niveau de langue supérieur (A2) en articulant cette progression nécessaire à leur intégration avec la délivrance des titres de séjour. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Total Office français de l immigration et de l intégration La subvention pour charges de service public versée à l OFII permet à l établissement de financer une partie de ses dépenses de personnel et de fonctionnement courant. Elle vient en complément des taxes affectées et plafonnées que l établissement perçoit notamment au titre de la délivrance et renouvellement des titres de séjour, de l emploi de maind œuvre étrangère, des demandes d attestation d accueil et d acquisition de la nationalité française. Pour 2016, la subvention s élève à 14,6 M et augmente de 4,2 M par rapport à la LFI 2015 afin de donner les moyens à l OFII, dans un contexte de hausse de la demande d asile et de mise en œuvre du plan «Répondre au défi des migrations : respecter les droits faire respecter le droit» décidé par le Gouvernement, de contribuer à la réduction du délai global de traitement des demandes d asile déposées auprès des guichets uniques et de renforcer la politique de promotion des aides au retour et à la réinsertion. Cette augmentation permettra de financer d une part le recrutement de 40 ETP supplémentaires, dont 10 pour la mission Asile et 30 pour la mission Retour et réinsertion et d autre part, les aides versées aux étrangers. S agissant de l accueil des primo-arrivants, l OFII, dans le cadre de ses missions d intégration, met en œuvre la phase 1 du parcours qui comportera un accueil et des prestations rénovées à l OFII : entretien approfondi, test de positionnement linguistique professionnalisé, formation civique et formation linguistique rénovées.

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 La présentation de l Office est détaillée dans la partie «Opérateurs». 2. Fonds de concours Prévision de rattachement : en AE et en CP L OFII bénéfice, pour ses dépenses d intervention, de crédits en provenance du Fonds européen d intégration (FEI). Créé pour la période par la décision n 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, le Fonds européen d intégration a pour objet de soutenir et d encourager les efforts consentis par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes. La prévision 2016 de rattachement de crédits du FEI s élève à 1,9 M au titre du solde de la programmation Par ailleurs, depuis 2014, a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période qui fait suite aux fonds dits «SOLID» (Solidarité et gestion des flux migratoires), avec la création du nouveau «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI). Ce fonds a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de politique commune en matière d immigration. Celui-ci peut également financer des actions dans le domaine de l intégration des primo arrivants. La prévision 2016 de rattachement de crédits FAMI s élève à 3,1 M pour le financement d actions relevant du volet Intégration. ACTION N 12 35,1 % Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 12 vise à faciliter l intégration des étrangers durant les premières années qui suivent leur admission à séjourner durablement sur le territoire français. La réforme engagée avec le projet de loi «Droits des étrangers», voté en première lecture par l Assemblée nationale le 23 juillet 2015, instaure un parcours d intégration républicaine qui débute par un contrat d intégration républicaine. Ce parcours est articulé avec la délivrance des titres de séjour. Ce nouveau parcours d intégration républicaine inscrira l accueil des étrangers dans une durée de 5 ans avec une approche plus individualisée des besoins et un accompagnement vers un niveau de langue supérieur (A2) qui conditionnera la délivrance de la carte de résident et des mesures d accès aux droits renforcées (accès à l emploi, à la formation, à l éducation, à la santé, au logement, à la culture, aux sports ). Par l action 12, l État garantit la déclinaison territoriale de la politique d accompagnement des primo-arrivants. L objet de cette action est d accompagner la mise en œuvre du parcours d installation des migrants par des actions de formations linguistiques, des actions de formation civique et des mesures d accès aux droits pour optimiser les chances d une intégration durable dans la société française.

16 16 PLF 2016 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux collectivités territoriales Transferts aux autres collectivités Total Les actions d accompagnement du parcours individualisé des primo-arrivants Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Les dépenses d intervention pour l accompagnement des étrangers primo-arrivants s inscrivent dans la réforme de la politique d accueil et d intégration des étrangers en situation régulière afin d adapter les dispositifs actuels à l évolution des besoins et des profils des migrants tout en renforçant leur engagement dans le respect d un véritable parcours d intégration républicaine. Le projet de loi relatif aux droits des étrangers, en cours d examen, conditionne l obtention du titre de séjour au niveau de langue. Un des éléments clés de ce parcours est par conséquent l accompagnement des primo-arrivants jusqu au niveau A2 de langue française. Cet accompagnement linguistique se fera par le financement d ateliers sociolinguistiques et de marchés spécifiques. L augmentation des crédits dédiés à cette action, + 3 M par rapport à la LFI 2015, seront consacrés à cette formation linguistique pour atteindre le niveau A2. Seront soutenus également par le biais d un cadrage national, les têtes de réseau sur le territoire qui seront le relais de l OFII pour accompagner les primo-arrivants qui le nécessitent dans la suite de leur parcours. Sont soutenus les projets territoriaux structurants et les actions conduites par les acteurs locaux pour accompagner ces parcours d intégration républicaine sur les territoires en synergie et complémentarité avec les collectivités locales. Enfin, des crédits seront consacrés au financement de centres de ressources, appuis indispensables pour structurer la mise en œuvre territoriale de cette politique et participer à la professionnalisation des acteurs. 2. Fonds de concours Prévision de rattachement : en AE et en CP Les actions décrites ci-dessus peuvent bénéficier de cofinancements au titre du Fonds européen d intégration (FEI) et du «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI) dont les caractéristiques sont décrites à l action 11. Les crédits du FEI rattachés à cette action permettent notamment de financer des actions d intégration au niveau national et déconcentré, telles que la promotion des principes, des usages et des valeurs de la société française, des actions en faveur des femmes, des migrants âgés, la mise en réseau de partenaires associatifs pour faciliter les parcours d intégration, etc. La prévision 2016 de rattachement de crédits FEI s élève à 3,8 M au titre du solde de la programmation En ce qui concerne son volet intégration, le FAMI a pour objectif de renforcer le parcours d accueil, d accompagnement et d intégration des ressortissants de pays tiers, par des mesures qui favoriseront la maîtrise de la langue française, l apprentissage des droits et des devoirs de la société française et l accès aux services de droit commun. La prévision 2016 de rattachement de crédits du FAMI s élève à 7,6 M au titre du volet Intégration.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 104 ACTION N 14 1,7 % Accès à la nationalité française Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Pour de nombreux étrangers, l acquisition de la nationalité française constitue l aboutissement d un parcours d intégration réussi. L action 14 a pour finalité de garantir une réponse efficace à la demande d acquisition à la nationalité française en assurant les moyens de fonctionnement de la sous-direction de l accès à la nationalité française au sein de la direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l intérieur. Cette sous-direction est chargée de déployer une nouvelle politique d accès à la nationalité française s appuyant sur une organisation de réseau simplifiée facilitant la mutualisation des ressources et des compétences et une fonction centrale d état-major renforcée. La généralisation du regroupement des services instructeurs des demandes d acquisition de la nationalité française au sein des plateformes interdépartementales, a été conduite au cours de l année Deux catégories d usagers sont concernées par cette action : les étrangers installés durablement en France et voulant devenir Français (procédure de naturalisation par décret) ; les étrangers mariés à un conjoint français et voulant obtenir la nationalité (procédure de déclaration à raison du mariage). Au côté de la sous-direction de l accès à la nationalité, la mise en œuvre de l action mobilise les services préfectoraux, les consulats ainsi que le service d état civil du ministère des affaires étrangères. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total La sous-direction de l accès à la nationalité française assure les naturalisations par décision de l autorité publique et enregistre les déclarations de nationalité en raison du mariage ( personnes sont ainsi devenues françaises en 2014 dont personnes après instruction des services préfectoraux). Elle gère les recours hiérarchiques contre les décisions défavorables des préfets et les contentieux liés à ce champ d intervention et contribue aussi à l établissement de la preuve de la nationalité française. Elle anime les relations avec les préfectures et avec le service central de l état civil du ministère des affaires étrangères qui établit l état civil des nouveaux Français. À ce titre, elle pilote les projets d informatisation interministérielle qui contribue à améliorer les procédures, dont le système PRENAT (PREfectures/NATuralisation). Du fait de sa localisation depuis 1987 à Rezé, près de Nantes, la sous-direction dispose d une dotation de fonctionnement pour ses dépenses relatives au fonctionnement courant : entretien des locaux, micro-informatique et consommables, fournitures documentaires à destination des préfectures en lien avec la procédure de naturalisation (dossiers d accueil remis lors des cérémonies d accueil), Ce service doit aussi faire face à des dépenses liées au frais de contentieux irrépétibles et à la location de locaux d archivage. À partir de 2016, les dépenses relatives à la location des locaux de la sous-direction, charges locatives et impôts inclus, sont prises en charge par le programme soutien du ministère de l intérieur, le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l intérieur».

18 18 PLF 2016 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 15 29,2 % Accompagnement des réfugiés Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action 15 soutient l accès au logement et à l emploi des réfugiés et des bénéficiaires de protection internationales qui ont besoin d un accompagnement spécifique afin de faciliter leur parcours d intégration dans la société française. Elle finance à titre principal des centres provisoires d hébergement des réfugiés (CPH) et des actions d aides et d accompagnement. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux ménages Transferts aux autres collectivités Total Les centres provisoires d hébergement des réfugiés (CPH) Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Ces dépenses constituent des transferts aux autres collectivités. Pour répondre aux obligations de la Convention de Genève, la France s est dotée d un dispositif spécifique d hébergement pour l accueil des réfugiés, comportant 28 centres provisoires d hébergement disposant de places dont la mission principale est de favoriser l accompagnement des réfugiés présentant des difficultés et nécessitant une prise en charge complète dans les premiers mois après l obtention de leur statut. Ces structures sont considérées comme des centres d hébergement de réinsertion sociale (CHRS). Les crédits nécessaires à leur financement sont mis à disposition des préfets de région. Les principaux éléments constitutifs des coûts sont l hébergement, l accompagnement administratif pour l ouverture des droits sociaux, l accompagnement social pour faciliter l accès au logement, à l emploi et à la formation. Ces établissements sont des structures hétérogènes dont le coût varie en fonction de plusieurs paramètres : - le mode d hébergement qui peut être soit collectif dans des résidences, soit diffus dans un ensemble de logements répartis dans le parc de logement de droit commun ; la capacité d hébergement très variable (de 16 à 100 places) ; - la structure gestionnaire et ses modalités d organisation (association locale ou d envergure nationale) ; - les conventions collectives dont relèvent les employeurs qui ont une incidence sur les charges de personnels. Dans le cadre du plan «Répondre au défi des migrations : respecter les droits faire respecter le droit», a été décidée la création de 500 places supplémentaires en centres provisoires d hébergement (CPH) pour les réfugiés les plus vulnérables dès la fin 2015, notamment pour faciliter les sorties de centres d accueil pour demandeurs d asile (CADA) dès lors que le statut de réfugié a été accordé. Ainsi, pour 2016, 5 M supplémentaires sont prévus. La rationalisation des coûts sera par ailleurs poursuivie en En conséquence, le coût moyen journalier à la place est estimé à 27,23 en 2016 contre 27,44 en 2015.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n Les actions d accompagnement des réfugiés Autorisations d engagement : Crédits de paiement : Ces actions d accompagnement gérées par le secteur associatif comprennent : - des aides et secours (attribution de bourses pour la poursuite d études universitaires notamment) ; - des actions d accueil de bénéficiaires de programmes de réinstallation en France, conformément à l accord passé en 2008 entre l État et le Haut-Commissariat pour les réfugiés ; - des interventions en faveur de la promotion sociale et professionnelle (soutien à certaines associations pour favoriser l intégration par l emploi et le logement). Ces actions sont menées dans la perspective de fluidifier le dispositif national d accueil des demandeurs d asile pour faciliter la sortie de ce dispositif des personnes ayant obtenu le bénéfice d une protection internationale. Dans ce cadre seront financés notamment deux dispositifs : le dispositif provisoire d hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), mis en place par France Terre d Asile (FTDA) à la fin de l année 2003 qui compte 300 places et le dispositif CADA Insertion des réfugiés (CADA-IR) de l association Forum Réfugiés, créé en juillet 2004 en région lyonnaise. Ce dispositif accompagne vers l autonomie des ménages de réfugiés isolés, non francophones et en difficulté sociale et contribue ainsi de manière significative à la fluidité globale du dispositif d hébergement. Enfin, cette action finance pour un montant de des allocations forfaitaires versées par l État à des personnalités marocaines et tunisiennes, qui ont dû se réfugier en France au moment de l accès à l indépendance de leur pays. Ces allocations, sont pour l essentiel, versées tous les deux mois à ces bénéficiaires ou, le cas échéant, à leurs veuves. 3. Fonds de concours Prévision de rattachement : en AE et CP Créé pour la période , par la décision n 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a pour objectif général de soutenir et d encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. Les crédits FER rattachés à cette action permettent notamment de financer certains projets tels que ceux relatifs à l aide à l accès au logement et des mesures d accompagnement social des personnes bénéficiaires de protection internationale. La prévision 2016 de rattachement de crédits FER s élève à 0,9 M au titre du solde de la programmation Depuis 2014, a débuté une nouvelle programmation de fonds européens pour la période qui fait suite aux fonds dits «SOLID», avec la création du nouveau «Fonds asile, migration et intégration» (FAMI) dont les caractéristiques sont décrites à l action 11. Celui-ci peut également financer des actions dans le domaine de l accompagnement des réfugiés. La prévision 2016 de rattachement de crédits FAMI s élève à 4,7 M pour le financement d actions en faveur des réfugiés.

20 20 PLF 2016 Programme n 104 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ACTION N 16 13,1 % Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement Le Gouvernement a réaffirmé comme prioritaire la poursuite du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM). La mise en œuvre de ce plan de traitement (PTFTM) a permis le traitement de 329 foyers transformés en 341 résidences sociales. 226 foyers environ restent à traiter englobant un renforcement de l accompagnement social et des prestations spécifiques pour les immigrés vieillissants. Le programme 104 soutient et cofinance les projets des gestionnaires inscrits dans les orientations du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM) qui contribuent à l amélioration des conditions de vie et de logement des résidents de ces logements foyers, en particulier, des résidents immigrés vieillissants et isolés. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'intervention Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total L appui du programme 104 à cette politique en 2016 se décline de la manière suivante : - une aide aux gestionnaires pour les surcoûts liés aux incidences des travaux telles que la baisse des loyers perçus pendant la période des travaux en raison notamment de la vacance des logements ; - le financement de l accompagnement social du projet de traitement d un FTM ; - une aide transitoire au logement qui sert à rendre solvables les résidents les plus défavorisés qui habitent dans les foyers les plus éloignés des normes actuelles de logement et ne peuvent percevoir l aide personnalisée au logement (APL) ; - le financement d actions d ingénierie sociale pour mieux répondre aux besoins des migrants vieillissants et résidents des foyers.

21 PLF OPÉRATEURS Programme n 104 OPÉRATEURS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L ÉTAT LFI 2015 PLF 2016 (en milliers d euros) Nature de la dépense Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Subventions pour charges de service public Dotations en fonds propres Transferts Total CONSOLIDATION DES EMPLOIS EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE Intitulé de l opérateur ETP ETPT OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016 ETPT rémunérés par ce programme (2) ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs sous plafond Total ETP 785 hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond dont contrats aidés ETPT rémunérés par ce programme (2) sous plafond Total ETPT (1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond dont contrats aidés L OFII bénéficie d un renfort d effectifs de 40 ETPT, principalement affectés sur la promotion des aides au retour et à la réinsertion. PLAFOND DES AUTORISATIONS D EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE ETPT Emplois sous plafond 2015 (1) 801 Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2) Impact du schéma d'emplois 2016 (3) 0 Solde des transferts T2/T3 (4) Solde des transferts internes (5) Solde des mesures de périmètre (6) Corrections techniques (7) Abattements techniques (8) Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 841