PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

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1 PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Version du 27/05/2015 à 17:42:22 PROGRAMME 623 : ÉDITION ET DIFFUSION MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits 11 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 26

3 PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 623 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bertrand MUNCH Directeur de l'information légale et administrative Responsable du programme n 623 : Le programme 623 du budget annexe «publications officielles et information administrative» porte l essentiel des dépenses dites «cœur de métier» de la direction de l'information légale et administrative. La sous-direction des publics et des produits assure en effet la diffusion de l information légale et administrative et contribue à la transparence économique et financière. Composée de trois missions «Information régalienne et économique», «Débats Publics» et «Imprimerie», elle est en charge, entre autres, de l impression du Journal officiel de la République française et elle réalise la collecte, le recouvrement et la publication des annonces légales aux différents bulletins (bulletin officiel des annonces des marchés publics ; bulletin des annonces légales obligatoires et bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). De plus, elle édite les publications sous les marques «La Documentation française» et «Journaux officiels». Enfin, elle gère le centre documentaire ouvert au public, elle assure la gestion des sites internet et renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations. À ce titre, l année est marquée par le renouvellement du marché relatif aux prestations de téléphonie réalisées dans le cadre du dispositif «Allô service public 3939» pour quatre années. Par ailleurs, ce programme regroupe également les dépenses relatives aux travaux immobiliers ainsi que l entretien et l amélioration des outils de production. Elles concernent aussi bien les petits travaux que les travaux structurants. Enfin, les projets informatiques en lien direct avec la production d annonces légales sont regroupés sur l action 1 du programme 623. Au projet de loi de finances pour, des mesures d économies avaient été mentionnées à hauteur de 6 M (3 M en fonctionnement et 3 M en investissement) afin de limiter l impact du transfert de services gérés précédemment par le secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) et anticiper la baisse annoncée des recettes du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En exécution, les principales réductions de dépenses ont porté sur les coûts d impression (-1,4 M par rapport à 2013). Cela s explique par le coût de la sous-traitance d impression qui a été réduit de 36 % par rapport à 2013 pour atteindre 700 K en. Cette diminution s explique par l acquisition d une relieuse à polyuréthane qui permet à l atelier finition de réaliser lui-même ses travaux d encollage, limitant ainsi le recours à la sous-traitance. Concernant la collecte des annonces, les économies prévues (-1 M en loi de finances initiale pour ) ont été en partie réalisées. En effet, malgré la mesure annoncée de suppression de l obligation de dépôts des comptes annuels des très petites entreprises (cf. bilan stratégique de la mission), il n a pas été enregistré de baisse du nombre d annonces au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et, de fait, de coût de traitement. Cependant, le coût global des prestations est de 8,9 M (contre 9,6 M en crédits de paiement en 2013), la baisse portant essentiellement sur la collecte des annonces du bulletin officiel des annonces des marchés publics. Cet exercice budgétaire est également marqué par une faible consommation des dépenses d investissement. Cela se justifie par la non réalisation de certains projets. Parmi les projets d investissement non réalisés inscrits en loi de finances initiale pour, il convient de signaler le report des projets relatifs à MARENGO, MAIA ou la refonte du site du Journal officiel.

4 4 PLR Programme n 623 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet (site «BOAMP» ) Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" Nombre de téléchargements de documents numériques OBJECTIF 2 Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" INDICATEUR 2.3 Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours INDICATEUR 2.4 Coût moyen de la page imprimée INDICATEUR 2.5 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)

5 PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Moderniser la diffusion légale en développant l offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l information administrative INDICATEUR 1.1 Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet (site «BOAMP» ) (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Nombre de visiteurs sur le site BOAMP Visiteurs uniques Commentaires techniques Source des données : Le nombre de visiteurs uniques est l unité de mesure la plus répandue pour comparer l audience des sites internet entre eux, y compris dans la sphère publique. L indicateur du nombre de visiteurs uniques sur le site «boamp.fr» correspond au résultat mensuel moyen, qui est publié ici à partir du suivi effectué mois par mois. Le nombre de visiteurs uniques est mesuré avec l application Xiti ; l accès à chaque site par l usager via une même «adresse IP» n est comptabilisé qu une seule fois dans le mois, quel que soit le nombre total d accès de l usager. Mode de calcul : L indicateur restitue la moyenne des résultats mensuels sur une année et neutralise ainsi les écarts saisonniers. Commentaires : La volonté du gouvernement d élargir et d améliorer l accès des entreprises à la commande publique conduit la direction de l'information légale et administrative à de nouveaux développements de ce site. INDICATEUR 1.2 Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Taux de satisfaction des visiteurs % 95,5 95,5 95,5 95, Nombre total de visites sur le portail "servicepublic.fr" Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr" millions 145,7 217, ,9 220 millions , ,2 209 Commentaires techniques Source des données : L indicateur de satisfaction des visiteurs du portail internet de l administration française «Service-Public.fr» associe 2 éléments significatifs : le taux de satisfaction des usagers, mesuré à partir d un questionnaire détaillé, et le nombre annuel des visites, pour déterminer le nombre total de «visites satisfaites». C est à la fois un indicateur de performance par la progression du nombre de visites (+20% en ), et un indicateur de qualité par le taux de satisfaction (qui sert de coefficient). Le taux de satisfaction des visiteurs du site a été mesuré lors d une nouvelle enquête statistique externe (par Harris Interactive) réalisée au cours de l été. Le nombre de visites est mesuré mensuellement avec l application de «marquage» Xiti et certifié par l office de justification de la diffusion (OJD). Mode de calcul : Pour déterminer le nombre de visites satisfaites, le nombre annuel de visites est multiplié par le taux de satisfaction des usagers. Commentaires : L enquête statistique auprès des usagers a été menée sur l ensemble des sites de la direction de l'information légale et administrative. L enquête de a collecté réponses sur l ensemble des sites contre réponses lors de la précédente enquête réalisée en Malgré la baisse du nombre de réponses, l échantillon interrogé garantit une bonne représentation de la variété des profils de visiteurs. L enquête comprend aussi des questions portant sur des éléments qualitatifs utiles pour faire évoluer le site.

6 6 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 Nombre de téléchargements de documents numériques (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Téléchargements de rapports officiels Documents Téléchargements de codes officiels et conventions collectives Textes ou extraits Commentaires techniques Source des données : Par rapport aux statistiques de fréquentation des sites internet (nombres de visites, de visiteurs uniques et de pages vues), la mesure des téléchargements de documents numériques par les usagers est un moyen de mieux quantifier les services rendus. En effet, les téléchargements sont effectués volontairement et attestent - par l enregistrement des documents sur son propre ordinateur - de l «appropriation» réelle par l usager, par rapport à une simple consultation, parfois fugace. Les téléchargements sont mesurés par des automates. Mode de calcul : Les téléchargements de rapports officiels sont mesurés sur les sites «Vie publique» et «Ladocumentationfrancaise.fr» où ils sont accessibles. A fin, plus de rapports étaient disponibles en ligne sur la bibliothèque des rapports publics créée par arrêté en Les codes officiels et les conventions collectives sont accessibles sur «Légifrance». Commentaires : Le nouveau mode de calcul des téléchargements de codes et conventions collectives mis en œuvre début 2013 réduit la comptabilisation par extraits de façon importante. A partir de 2013 les données ne sont plus comparables avec celles des années 2010 à ANALYSE DES RÉSULTATS La direction de l'information légale et administrative a franchi en une nouvelle étape de modernisation de la diffusion légale et du développement de l information administrative sur internet, avec le franchissement du seuil de 402 millions de visites sur ses sites internet et applications mobiles contre 341 millions en 2013, soit une progression de 18%. Les visites sur les applications mobiles passent de 11 millions en 2013 (soit 3 % des visites totales) à 40 millions en et représentent 10 % des visites totales. Progression du nombre de visiteurs uniques sur les nouveaux sites internet L évolution du nombre de visiteurs uniques sur le site «boamp.fr» (portail national des annonceurs de marchés publics) est très positive par rapport aux prévisions formulées avec prudence du fait du contexte économique, du relèvement du seuil des marchés à procédure adaptée et du développement de sites concurrents. Sur l année, le nombre de visiteurs uniques s élève à par mois contre en 2013, soit une progression de 16,8 %, qui s explique encore par l amélioration de la visibilité des appels d offre publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics auprès des entreprises et par l intégration en du dispositif «marché public simplifié» qui permet aux entreprises de candidater simplement avec un numéro SIRET. Cette progression témoigne aussi de l adhésion des entreprises aux fonctionnalités de veille gratuite sur les marchés mises en place en 2012 ( comptes «entreprises» créés à fin contre à fin 2013). En 2015, le bulletin officiel des annonces des marchés publics poursuivra sa rénovation tant pour la production des annonces que pour leur diffusion. Satisfaction des visiteurs du portail «service-public.fr» En, suite à une nouvelle enquête, le taux de satisfaction des visiteurs du site officiel de l administration française, «service-public.fr», s est établi à 94 % (dont 45 % de très satisfaits) contre 95,5 % lors de la précédente enquête réalisée en Le nombre annuel de visites en progresse légèrement de 7 % par rapport à 2013 et s élève à plus de 222 millions, au-delà de l objectif. En revanche, la version mobile «m.service-public.fr»a enregistré près de 40 millions de visites en contre 9 millions environ en La progression de l audience globale de «service-public.fr» a été marquée par la montée en puissance de la version mobile. La diminution du taux de satisfaction d un point et demi et le ralentissement du rythme de progression des visites sur le site s expliquent à la fois par un échantillon de visiteurs interrogés en plus faible qu en 2012 et essentiellement par les travaux de refonte du site dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification des procédures et des démarches qui ont débuté en cours d année. En effet, les changements opérés sur le site ont momentanément perturbé les repères habituels de navigation des usagers. L utilité et la notoriété du site pour les usagers est confirmée, car l intention de revisite du site mesurée à travers l enquête de satisfaction est très élevée (9,1/10).

7 PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Nombre de téléchargements de documents numériques 829 nouveaux rapports ont été mis en ligne courant contre 838 courant Le nombre de téléchargements de rapports officiels s élève à en contre en 2013, soit une baisse de 35,2 %. Même si, de par sa fonction patrimoniale, seule la bibliothèque de rapports publics garantit un accès pérenne à plus de rapports publics, quel que soit leur auteur et leur sujet, il est de plus en plus fréquent que les rapports soient présentés sur d autres sites, tels sites de presse, et non pas uniquement sur le site de l émetteur et de la direction de l'information légale et administrative. Par ailleurs, une défaillance technique dans le paramétrage a généré une perte de référencement sur les moteurs de recherche. Ces événements imprévisibles expliquent en grande partie la baisse des téléchargements des rapports officiels. Néanmoins, un audit a été réalisé afin d approfondir l analyse de la baisse de fréquentation sur le site «ladocumentationfrancaise.fr» et de la bibliothèque des rapports publics. Plusieurs pistes d améliorations techniques et sémantiques ont été préconisées. Elles seront mises en place progressivement courant En, le nombre de téléchargements de codes officiels et conventions collectives a poursuivi sa croissance malgré la légère baisse des pages vues sur Légifrance. OBJECTIF N 2 Optimiser la production et la diffusion des données INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites «Légifrance» et «Service-Public» (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance 0,26 0,20 0,29 0,22 0,16 0,30 Coût unitaire de la visite sur le portail Service- Public 0,033 0,02 0,045 0,035 0,017 SO Commentaires techniques Source des données : Le coût unitaire de la visite sur chaque site est établi à partir des données détaillées de comptabilité analytique, hors contributions aux contenus pouvant provenir d autres départements ministériels. Mode de calcul : Au numérateur : coûts complets de production et de diffusion des différentes rubriques du site, extraits de la comptabilité analytique, intégrant notamment les coûts de développement et de gestion (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (hébergement), ainsi que les coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail. Depuis 2010, les coûts de production et mise en forme des contenus du Journal officiel sont partagés entre les produits imprimés et les produits numériques pour le site Légifrance. Au dénominateur : nombre annuel de visites sur chaque site, mesuré via l application «Xiti». Commentaires : Les améliorations apportées aux sites avec de nouvelles fonctionnalités ou rubriques et les mises aux normes techniques (accessibilité notamment) sont susceptibles d augmenter les charges. INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût unitaire d'un renseignement par téléphone 4,89 5,20 4,80 5,20 4,82 4,75 Commentaires techniques Source des données : Le coût unitaire du renseignement téléphonique sur le «39-39» s appuie sur les statistiques mensuelles détaillées des appels téléphoniques reçus et traités (gérées par un automate) et sur les résultats des travaux de comptabilité analytique. Il inclut à la fois le coût des appels traités sur la plateforme externalisée pour les réponses de «premier niveau» (plus de 1,25 millions d appels en ), le coût des appels traités au centre d appel de Metz, pour les réponses expertes de «deuxième niveau», et le coût de gestion et de supervision du dispositif. Les coûts des

8 8 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE personnels d autres ministères mis à disposition au centre d appel de Metz non connus et non supportés par la direction de l'information légale et administrative - ne sont pas pris en compte. Mode de calcul : Les coûts totaux sont divisés par le nombre d appels traités. Commentaires : Le marché avec le prestataire du niveau 1 a été renouvelé en. L indicateur permet de mesurer le coût pour la collectivité et, indirectement, l effort d investissement public nécessaire pour le renseignement administratif personnalisé par téléphone. INDICATEUR 2.3 Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours % 94,8 95, ,68 SO Commentaires techniques Source des données : Seuls les avis d appels publics à la concurrence sur le site internet sont concernés (environ annonces par an sur un total d environ ), et non les avis d attribution ou les rappels. Le décompte en est effectué automatiquement à partir de l application de gestion. Mode de calcul : Le résultat est exprimé en pourcentage du total des annonces d'avis d'appel public à la concurrence. Commentaires : Le délai inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Depuis 2006, la direction de l'information légale et administrative dispose d un délai réglementaire de 6 jours pour publier ces avis. Le délai examiné est celui entre la date de dépôt par l annonceur et la date de mise en ligne sur le site internet. La date de parution est le point de départ de la procédure pour les réponses des entreprises. INDICATEUR 2.4 Coût moyen de la page imprimée (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Coût moyen de la page imprimée n d 0,036 0,039 0,036 0,028 0,037 Commentaires techniques Source des données : Les données sont issues de la comptabilité analytique de la direction de l'information légale et administrative et comprennent principalement : les dépenses de personnel du bureau de fabrication, de l atelier graphique, de l imprimerie, de l atelier de finition et d expédition et de l atelier de maintenance des machines de production ; les amortissements des machines ; les consommations de matières premières et fournitures consommables (papiers, plaques et films, encres ) ; les réparations ; les emballages. Mode de calcul : L ensemble des coûts énumérés ci-dessus, bien délimités pour le calcul de l indicateur, est divisé par le nombre de pages imprimées (en tenant compte des tirages en plusieurs couleurs), quel que soit le format. L impression de pages de formats différents compte à chaque fois pour une page, mais l impression en quadrichromie compte pour quatre pages. Commentaires : Après la baisse importante des tirages au cours des dernières années (liée à la dématérialisation), y compris l arrêt de l impression du bulletin officiel des annonces de marchés publics en janvier 2012, l objectif de la direction est de favoriser l augmentation du nombre de pages imprimées, en démarchant les administrations et collectivités publiques pour de nouveaux travaux d impression. Cet indicateur sera suivi jusqu en 2015 du fait de l arrêt du Journal officiel «papier» prévu fin Ce changement remettant en cause le périmètre de l indicateur, celui-ci sera abandonné ou modifié en INDICATEUR 2.5 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée PAP Cible PAP Chiffre d'affaires moyen par titre Milliers d'euros 24,8 22,7 24,6 24, ,5 Commentaires techniques Source des données : Statistiques de ventes des publications éditées par la direction de l'information légale et administrative, consolidées par le contrôle de gestion.

9 PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 623 Mode de calcul : Le chiffre d affaires moyen par titre est calculé à partir des cent meilleures ventes de nouveautés et nouvelles éditions (hors réimpressions), afin de mesurer l attractivité commerciale d une offre éditoriale largement renouvelée chaque année. L indicateur comprend au numérateur le chiffre d affaires cumulé des cent premières publications (nouveautés et nouvelles éditions) et au dénominateur le chiffre cent. Commentaires : Seule l offre éditoriale propre est prise en compte : ouvrages et périodiques sous marque Documentation française ; codes, conventions collectives et brochures sous marque Journaux officiels ; à l exception des journaux officiels au numéro, documents parlementaires et bulletins d annonces légales, et des publications éditées pour les administrations. ANALYSE DES RÉSULTATS Coût unitaire de la visite sur les sites «légifrance» et «service-public» Le coût de la visite sur le site «légifrance.fr» est de 0,16 en en baisse de 17 % par rapport à Cette diminution s explique par le double effet d une meilleure maîtrise des coûts et par la progression du nombre des visites. En effet, les coûts de développement d un nouvel outil de production du journal officiel lois et décrets sur l application solution de traitement de l information légale et administrative (STILA), ont été supportés principalement sur l année 2013 pour une mise en production en juin. Parallèlement, les coûts d hébergement informatique ont diminué. La répartition des dépenses de personnel a été modifiée et a engendré une baisse des coûts complets. Le nombre de visite a dépassé le seuil des cents millions et a progressé de 9 % par rapport à Il convient de noter qu'une enquête qualitative a été réalisée courant et témoigne d une très bonne satisfaction globale (8,2/10) et d intention de revisite du site est très élevée : soit 9,8/10. Le coût unitaire de la visite du site «service-public.fr» en est de 0,017 euros, stable par rapport à 2013 (0,019 euros). Ce coût unitaire se maintient grâce à la progression du nombre de visites (262 millions, soit +20 % par rapport à 2013), alors que la constitution d une nouvelle équipe projet, incluant un transfert de personnel du secrétariat général à la modernisation de l'action publique, dans la perspective de rénover le site, a contribué à augmenter les coûts directs et indirects. Les travaux de refonte du site se placent dans le cadre des mesures gouvernementales de simplification des procédures et des démarches. Les premiers travaux, qui ont débutés fin, sont consacrés à la refonte ergonomique et graphique du site en réponse aux objectifs suivants : améliorer la navigation et le repérage sur le site ; simplifier et clarifier les contenus ; optimiser la consultation sur les supports mobiles ; faciliter la reconnaissance de la marque «service-public.fr». Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le «39-39» Contrairement à la prévision annoncée (actualisée à 5,2 euros), le coût unitaire du 39-39, est finalement plus faible et se chiffre à 4,82 euros par appel. La baisse du coût unitaire se justifie par : la baisse du nombre d appels reçus et traités ; la diminution de la durée moyenne de communication (le nombre de minutes facturées est en baisse de 12%). Ces facteurs de diminution ont plus que compensé les dépenses supplémentaires de personnel, de formation professionnelle et d assistance technique pour la préparation du nouveau marché. Les composantes de la baisse du coût unitaire vont dans le sens de l objectif du service du renseignement téléphonique du 3939, qui n est pas de chercher à accroître le nombre d appels mais plutôt de privilégier la qualité du service rendu. A cet égard, 99 % des usagers sont satisfaits de l accueil du téléconseiller et 91 % sont satisfaits d avoir obtenu une réponse claire et fiable. Les équipes ont innové en juillet 2013, un système d envoi de mémos par sms ou mail aux usagers, qui consiste à récapituler tous les détails nécessaires pour accomplir les démarches demandées. Le nombre d envoi de ces mémos est en constante progression. Pourcentage d'annonces traitées en moins de cinq jours L indicateur 2.3 relatif au pourcentage d annonces traitées en cinq jours et moins permet de mesurer par le délai de publication - la qualité du service pour l annonceur. L obligation pour la direction de l'information légale et administrative de publier les annonces de marchés publics en six jours maximum nécessite une bonne organisation tout au long de la chaîne éditoriale. Avec l arrêt de la publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics papier depuis janvier 2012, c est le délai de mise en ligne sur le site internet qui est suivi par cet indicateur, dans les mêmes conditions. Le délai de cinq jours et moins a été respecté dans 95,68 % des cas en, en légère amélioration par rapport à 2013, et au-dessus de la prévision (95%). La progression constante de ce taux est due à

10 10 PLR Programme n 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE l amélioration de l outil de production qui a permis de réduire les problèmes techniques et ainsi de fluidifier la mise en ligne des annonces. Coût moyen de la page imprimée Le coût moyen de la page imprimée est de 0,028 en, inférieur à la prévision actualisée (0,036 ), soit -23 %. Le total des coûts s élève à environ 24 M, soit -3 % par rapport à La baisse du coût moyen de la page imprimée s explique essentiellement par l importante variation du volume de production qui passe d environ 683 millions de pages tirées en 2013 à environ 870 millions en, soit une progression de 27 %, et plus modestement, par une baisse des coûts de matières consommables. De nombreux imprimés ont été produits au second semestre pour le Défenseur des droits. Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) L indicateur (2.5) de l attractivité commerciale des publications permet de mesurer la capacité de la direction de l'information légale et administrative à renouveler au fil des années une production éditoriale de qualité et attractive pour le public. L indicateur retrace le chiffre d affaires moyen des cent meilleures ventes de nouveautés ou nouvelles éditions (ouvrages et numéros de périodiques), publiées sous les deux marques Documentation française et Journaux officiels. Pour cet indicateur, seule l attractivité des publications dont le contenu est l œuvre de la direction de l'information légale et administrative, ou choisi par elle, est mesurée. L indicateur connaît une remontée en. Avec un chiffre d affaires moyen de 0,24 M par titre, l indicateur progresse de 5,8 % par rapport à 2013 ; sans toutefois revenir aux montants les plus élevés mesurés en 2010 et Par comparaison avec 2013, ce bon résultat d ensemble s explique notamment par le succès du Code électoral, de l annuaire Médiasig, de trois numéros hors-série de la revue Problèmes économiques (Comprendre l économie mondiale ; Comprendre le capitalisme ; Comprendre les politiques économiques), du Guide du bureau de vote et de bons résultats des revues La Documentation photographique, Les nouveaux Cahiers français, et Questions internationales. Des résultats satisfaisants sont enregistrés parallèlement dans les collections d ouvrages : Formation, administration, concours (FAC) ; Les Etudes ; Conventions collectives ;Doc en poche et Notices. Le nombre d exemplaires vendus des cent premiers titres progresse de plus de 11 % par rapport à 2013.

11 PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS OUVERTS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement Dépenses de personnel Hors dépenses de personnel Total Total (hors FDC et ADP) Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) Total y.c. FDC et ADP ouverts / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total s FDC et ADP 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement Dépenses de personnel Hors dépenses de personnel Total Total (hors FDC et ADP) Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) Total y.c. FDC et ADP ouverts

12 12 PLR Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement

13 PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action Opérations courantes Opérations en capital Total 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total hors résultat d exploitation et variation du fonds de roulement

14 14 PLR Programme n 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour Consommées pour Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour Consommés pour Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles Total hors résultat d exploitation Total hors résultat d exploitation y.c. FDC et ADP prévus SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour Consommées pour Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour Consommés pour Acquisition d immobilisations Total hors variation du fonds de roulement Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

15 PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 623 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses Dépenses de personnel Autres dépenses 26/03/ /03/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

16 16 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) (3 + 4) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Catégorie d emplois Mesures de transfert en LFI Mesures de périmètre en LFI Corrections techniques Total schéma d emplois dont EAP du schéma d emplois 2013 sur dont impact du schéma d emplois sur (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10) Catégorie A+ 0 Catégorie A 0 Catégorie B -1-1 Catégorie C -1-1 Contractuels Total Précisions méthodologiques La réalisation des dépenses de personnel du programme en tient pas compte des dépenses de personnel en dehors du périmètre du plafond d emplois, il s agit des indemnités versées aux stagiaires ( ), des indemnités versées aux agents du centre d'appels interministériel de Metz ( ), des honoraires versés aux tuteurs du e-learning ( ) et de diverses cotisations prélevées au titre des mutuelles décès, prévoyance, etc. ( ) le tout représentant ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (en ETP) Catégorie d emplois Sorties dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées dont primo recrutements dont mouvements entre prog. du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois Schéma d emplois PAP Catégorie A 8 6 6, ,9-3 Catégorie B , Catégorie C 2 1 6, ,1 Contractuels 119 7, Total Les flux enregistrés en ETP (133 sorties et 124 entrées) intègrent l ensemble des mouvements intervenus au cours de l année, y compris ceux des personnels contractuels de courte durée et saisonniers, qui représentent la majeure partie des flux annuels (70 %).

17 PLR 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 L effectif réalisé du programme s élève à 411 ETPT, en légère progression par rapport à l exercice 2013 (+1.5 ETPT). Cette augmentation résulte de la prise en charge sur ce programme de 6 agents suite au transfert de la gestion des applications numériques mon-service-public.fr du secrétariat général à la modernisation de l'action publique à la direction de l'information légale et administrative. Nonobstant ce transfert, la direction de l'information légale et administrative a poursuivi en ses efforts de réductions d effectifs ( -1,57 ETPT). EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETP ETPT ETPT au 31/12/ Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total L intégralité des emplois de la direction de l'information légale et administration est constituée d emplois d administration centrale. Les effectifs réalisés sur le programme 623 s élèvent à ETPT pour un plafond de 449 ETPT soit un taux de consommation de %. RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action LFI ETPT ETPT 01 Diffusion légale Edition et information administrative Total Transferts de gestion 20 % des emplois sont affectés à l'action de la «diffusion légale», le reste sur l'action «édition et information administrative». ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2013 retraitée 30,5 Exécution 2013 hors CAS Pensions 29,9 Impact des mesures de transferts et de périmètre / ,4 Débasage de dépenses au profil atypique 0,2 Impact du schéma d'emplois -0,3 EAP schéma d'emplois de l année n-1 Schéma d'emplois de l année n -0,3 Mesures catégorielles 0,1 Mesures générales 0,1 EAP augmentation du point d'indice de l année n-1 Augmentation du point d'indice de l année n 0,1 Rebasage de la GIPA Mesures bas salaires

18 18 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) GVT solde 0,1 GVT positif 0,1 GVT négatif Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA -0 Autres variations des dépenses de personnel Total 30,5 Les crédits de dépenses de personnel (titre 2) ouverts sur le programme 623 édition et diffusion au titre de la loi de finances pour s'élevent à 34,31 M en AE et CP. La dépense constatée en exécution est arrêtée à 33,20 M, soit une sous-consommation de 1,11 M correspondant à un taux de consommation de 96,61 %. Au titre de l'année 2013, les dépenses de personnel du programme 623 édition et diffusion etaient de , dont il convenait de retirer pour des dépenses hors plafond et pour des dépenses hors titre 2. Soit des dépenses de personnel arrêtées à Hors effet de périmètre dont transfert en provenance du secrétariat général à la modernisation de l'action publique le montant des dépenses enregistré en par rapport à 2013 connait une progression limitée de +0,17 M pour un effectif en léger recul. Deux facteurs principaux expliquent cette évolution : impact des augmentations collectives pour les agents sous convention collective «presse quotidienne nationale» (+0,5 % en ) et glissement vieillessetechnicité. Ils sont modérés par la baisse des indemnités versées aux agents mis à disposition du centre d'appels interministériel de Metz et les indemnités de tutorat pour e-learning. COÛTS ENTRÉE-SORTIE Coûts d entrée (*) Coûts de sortie (*) Catégorie d emplois Catégorie A Catégorie B Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur Coût Coût en année pleine Mesures indemnitaires diverses mesures indemnitaires Total CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS 2013 LFI Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE

19 PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 623 PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total

20 20 PLR Programme n 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en (*) CP ouverts en (*) (E1) (P1) AE engagées en (E2) Total des CP consommés en (P2) AE affectées non engagées au 31/12/ (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/ (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en sur engagements antérieurs à (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en sur engagements (P4) RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en sur engagements antérieurs à Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en CP consommés en sur engagements Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ (R6) = (R4) + (R5) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI + reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/ (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/ (P6) = (R6) (P5)