Guide de pratique. Juin 2007

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1 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Juin 2007

2 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Juin 2007 Préparé par le CSSS du Grand Littoral en collaboration avec les Centres de santé et de services sociaux et les Centres jeunesse de Chaudière-Appalaches à la demande de l Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches

3 Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2007 Bibliothèque et Archives Canada, 2007 ISBN (version imprimée) ISBN (version PDF) Document déposé à Santécom ( Toute reproduction partielle de ce document est autorisée et conditionnelle à la mention de la source Agence de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches, 2007

4 REMERCIEMENTS Nous remercions chacune des personnes suivantes qui ont participé directement à l élaboration et à la validation de ce guide de pratique : Rédaction : Julie Lévesque, chargée de projet «Développement de la pratique relativement à l application du protocole de référence entre les Centres jeunesse et les Centres de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches». Avec la collaboration de : Louise Beauchamps, CSSS du Grand Littoral Guylaine Beaumier, CSSS du Grand Littoral, secteur Lotbinière Marie Bérubé, CSSS du Grand Littoral, secteur Bellechasse Marie-Noël Cantin, CSSS du Grand Littoral, secteur Desjardins Renée Cliche, CSSS des Etchemins Carmen Coulombe, CSSS du Grand Littoral, secteur Desjardins Madeleine Dumais, Les Centres jeunesse Chaudière-Appalaches Nathalie Giguère, Les Centres jeunesse Chaudière-Appalaches Christiane Goyette, CSSS du Grand Littoral Céline Houle, CSSS de la région de Thetford Diane Lafleur, Les Centres jeunesse Chaudière-Appalaches Denis Lafontaine, CSSS de Beauce Damien Laliberté, CSSS du Grand Littoral Sylvie Moisan, CSSS du Grand Littoral, secteur Nouvelle-Beauce Lucie Ouellet, CSSS de Montmagny-L Islet Suzanne Tardif, Les Centres jeunesse Chaudière-Appalaches Sylvie Tousignant, CSSS du Grand Littoral, secteur Chutes-Chaudière Mise en forme du document : Lise Labonté, CSSS du Grand Littoral Jacinthe Leblond, CSSS du Grand Littoral, secteur Chutes-Chaudière Le terme enfant utilisé dans ce document désigne autant le jeune enfant que l adolescent.

5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION LA POLITIQUE SUR LE RETRAIT DU MILIEU FAMILIAL ET LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN LSSSS Les valeurs Les principes Le processus de décision structuré s'appuyant sur l'évaluation complète des besoins de l'enfant, du contexte familial et du risque LE RETRAIT 2.1 La définition Les caractéristiques des situations et motifs pour lesquel(le)s on envisage un retrait L'objectif visé par le retrait Le choix du type de ressource La trajectoire pour le retrait (pendant les heures d'ouverture du CSSS) - Famille d'accueil Les documents à compléter par l'intervenant du CSSS pour le retrait et l'orientation en famille d'accueil La trajectoire pour le retrait (pendant les heures d'ouverture du CSSS) - Ressource de réadaptation Les documents à compléter par l'intervenant du CSSS pour le retrait et l'orientation en ressource de réadaptation La trajectoire pour le retrait (en dehors des heures d'ouverture du CSSS) Les documents à compléter par l'intervenant du CSSS pour le retrait et l'orientation en famille d'accueil ou en ressource de réadaptation La fiche Urgence-Détresse LE PLACEMENT 3.1 La définition Les caractéristiques des situations pour lesquelles on envisage un placement Les objectifs visés par le placement Le choix du type de ressource La demande de placement en famille d'accueil Les membres du comité de placement La demande de placement en ressource de réadaptation La trajectoire pour le placement - Famille d'accueil Les documents à compléter par l'intervenant du CSSS pour le placement en famille d'accueil La trajectoire pour le placement - Ressource de réadaptation Les documents à compléter par l'intervenant du CSSS pour le placement en ressource de réadaptation...22

6 4. LA PRÉPARATION DES PERSONNES IMPLIQUÉES LORS D'UN PLACEMENT 4.1 Le consentement des parents au placement de leur enfant Les parents séparés Les situations où le consentement d'un seul parent est accepté La préparation des personnes impliquées lors d'un retrait La préparation des parents au placement La préparation de l'enfant au placement La préparation de la ressource d'accueil La famille d'accueil La visite de pré-placement en famille d'accueil Le milieu d'hébergement avec réadaptation (MHAR) L'activité d'accueil en MHAR LE PLACEMENT, LE SUIVI DU PLACEMENT ET SA RÉVISION 5.1 Le placement de l'enfant Le suivi et la révision du placement Le plan d'intervention Les normes pour le suivi et la révision de placement Le suivi du placement en famille d'accueil...28 a) Les visites de l'intervenant à l'enfant dans la ressource...28 b) Les rencontres de l'intervenant avec les parents...29 c) Les rencontres de l'intervenant avec l'enfant et les parents...29 d) Les rencontres de l'intervenant avec la famille d'accueil La révision du placement en famille d'accueil Le suivi du placement en ressource de réadaptation Les visites de l'intervenant à l'enfant dans la ressource Les rencontres de l'intervenant avec les parents Les rencontres de l'intervenant avec l'enfant et les parents La rencontre de l'intervenant avec l'enfant, les parents et la ressource de réadaptation Révision du placement en ressource de réadaptation LES RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTES PERSONNES IMPLIQUÉES 6.1 Les responsabilités des parents Les responsabilités de l'intervenant du CSSS Les responsabilités de l'intervenant ressource Les responsabilités de la famille d'accueil Les responsabilités du gestionnaire du CSSS CONCLUSION...33 BIBLIOGRAPHIE...35

7 ANNEXE 1 Les différents types de famille d'accueil...36 ANNEXE 2 Liste des intervenants ressources et la chef de service...37 ANNEXE 3 Aide à l'orientation du jeune vers la bonne ressource de réadaptation - Grille d'analyse et d'orientation...38 ANNEXE 4 ANNEXE 5 Formulaires-type pour les retraits et les placements A Formulaire d'entente autorisant le CSSS à effectuer les démarches de retrait ou de placement...46 B Convention de placement...47 C Renseignements sur les responsables d'un enfant...48 D Fiche de présentation de l'enfant...49 E Demande d'admission en réadaptation...53 F Plan d'intervention pour la famille d'accueil, bloc G Rapport d'appréciation de l'intervenant responsable de l'enfant...58 Entente de partenariat entre les centres jeunesse et les familles d'accueil...63

8 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS INTRODUCTION En 2005, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) déposait des normes de pratique ministérielles en matière de retrait du milieu familial et de placement d un enfant 1. Ces normes ont pour but «d encadrer l utilisation du retrait du milieu familial en fonction des besoins et du meilleur intérêt des enfants; faire en sorte que tout retrait soit motivé et planifié; effectuer un rappel des actions préalables au retrait du milieu familial auxquelles il faut donner une priorité». L adoption d une politique sur le retrait et le placement, par chacun des établissements appelés à procéder à de telles mesures, figure parmi les attentes ministérielles. L obligation pour les établissements de se doter d une telle politique traduit l ampleur des enjeux liés à l utilisation du retrait et du placement que l on sait lourds de conséquences pour les enfants. En 2006, dans le cadre du suivi du protocole d entente CSSS-CJ et simultanément aux travaux de chacun des CSSS de la région de Chaudière-Appalaches en vue de l adoption de leur politique respective, l Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) confiait au CSSS du Grand Littoral, le mandat de coordonner les travaux régionaux en vue de l élaboration d un guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement des enfants dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Ce guide de pratique viendrait soutenir l application des politiques des CSSS et servirait d outil de travail aux intervenants psychosociaux appelés à recourir à cette mesure. Le guide de pratique est destiné aux intervenants et aux gestionnaires du programmeservices Jeunes en difficulté, bien que les valeurs et les principes qui sous-tendent une mesure de retrait et de placement ainsi que les définitions du retrait et du placement peuvent s appliquer aux clientèles des autres programmes-services. Dans l éventualité où les CSSS souhaiteraient rendre disponible un tel guide aux intervenants des programmes Déficience intellectuelle-troubles envahissant du développement et Déficience physique, une adaptation deviendrait alors nécessaire. Le guide de pratique propose d abord un rappel des principaux fondements qui soutiennent la politique sur le retrait du milieu familial et le placement adoptée par chacun des CSSS de la région de Chaudière-Appalaches. La deuxième partie précise les notions de retrait et de placement et présente les caractéristiques des situations et les motifs pour lesquels chacune de ces deux mesures peuvent être envisagées dans le cadre de la LSSSS, ainsi que les trajectoires à utiliser. La troisième partie traite de la préparation des personnes impliquées lors d un placement en LSSSS. Une section importante est consacrée à l activité de placement, le suivi du placement et sa révision. Enfin, les responsabilités de chacune des personnes impliquées sont décrites pour optimiser la réussite de la mesure de retrait ou de placement. 1 Le retrait du milieu familial des enfants et des jeunes, Normes relatives à la pratique l intention des établissements et des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux, ministère de la Santé et des Services sociaux,

9 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 1. LA POLITIQUE SUR LE RETRAIT DU MILIEU FAMILIAL ET LE PLACEMENT D UN ENFANT EN LSSSS La politique sur le retrait et le placement d un enfant en LSSSS adoptée par chacun des CSSS a pour but de présenter les valeurs et les principes qui doivent sous-tendre ce type d intervention, les éléments à évaluer lorsqu on envisage le retrait ou le placement d un enfant et les habiletés que doivent maîtriser les intervenants. Nous rappelons ici les valeurs et principes de la politique, ainsi que les éléments d évaluation à considérer lors de la décision d un retrait ou d un placement : 1.1 Les valeurs L intérêt de l enfant prime dans toutes les décisions. Les parents demeurent les premiers responsables des soins, de l entretien et de l éducation de leur enfant; ils doivent participer à toutes les étapes du processus de décision de retrait ou de placement de leur enfant. La garantie du développement cognitif, affectif et social de l enfant dans les conditions les plus favorisantes. La réunification familiale demeure toujours le premier objectif visé lors de retrait ou du placement d un enfant. La permanence du milieu de vie de l enfant, naturel ou substitut, permettant la stabilité et la sécurité nécessaires à un développement normal, constitue un élément-clé. L assurance d un milieu de vie substitut, lorsque requis, s approchant le plus de son milieu de vie naturel. Une réponse distincte et adaptée aux besoins spécifiques des différents groupes d âge des enfants. 1.2 Les principes Avant que soit envisagé un placement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l enfant et ses parents auront bénéficié d un suivi intensif dans le cadre d un plan d intervention structuré. Le consentement des parents est requis pour débuter une intervention auprès d un enfant de moins de 14 ans. 7

10 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 1.3 Le processus de décision structuré s appuyant sur l évaluation complète des besoins de l enfant, du contexte familial et du risque Évaluation des besoins de l enfant Les caractéristiques psychologiques et développementales, de même que le degré de vulnérabilité de l enfant; L historique et la qualité de la relation parents-enfant; L état de santé physique de l enfant; Le fonctionnement scolaire de l enfant; L histoire des placements antérieurs, s il y a lieu. Évaluation du contexte familial Les pratiques éducatives des parents; Les stress socio-environnementaux auxquels doivent faire face les parents; Les ressources et capacités parentales; Les diverses ressources de la famille élargie, du milieu scolaire et de la communauté; Les caractéristiques culturelles et ethniques de la famille. Évaluation du risque La récurrence des crises; L impossibilité de créer une alliance de travail avec les parents; Le nombre ou la gravité des éléments affectant le développement de l enfant; La détérioration des capacités parentales. Avant d envisager un retrait ou un placement dans le cadre de la LSSSS, des interventions de crise ainsi que des mesures de suivi intensif, d aide familiale, de répit et de gardiennage auront été instaurées. 8

11 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2. LE RETRAIT 2.1 La définition «Retirer un enfant de son milieu familial, c est littéralement le sortir de l espace physique familial. Cette intervention peut s avérer nécessaire en soi lorsque la décision se base sur la conviction qu il existe, dans l immédiat, un risque sérieux que l enfant subisse des torts s il est maintenu dans son milieu familial». 2 La mesure de retrait est donc de courte durée et doit être utilisée comme période de travail intensif avec l enfant et ses parents pour rechercher des solutions dont le placement serait la dernière option. La décision de retrait doit être prise après une évaluation complète des besoins particuliers de chaque enfant, de son âge et du contexte dans lequel il évolue. Cette évaluation doit aussi permettre de mesurer le niveau de risque auquel est exposé l enfant dans son milieu familial. Elle orientera également le choix de la ressource d hébergement, soit une famille d accueil ou une ressource de réadaptation. Le terme ressource de réadaptation désigne ici une ressource d encadrement particulier où l enfant est amené à entreprendre une réflexion structurée. La réadaptation n est pas un objectif de retrait mais un objectif de placement. Le terme est cependant conservé puisque c est celui utilisé par l ensemble des intervenants. 2.2 Les caractéristiques des situations et les motifs pour lesquels on envisage un retrait Le contexte de crise ou de désorganisation de la famille ou de l enfant persiste et les interventions favorisant le maintien dans le milieu ne donnent aucun résultat pour le moment, et ce, malgré toute l aide apportée. Les parents reconnaissent avoir eu recours à des méthodes disciplinaires inappropriées et qu il y a des risques de récidive si l enfant reste à la maison. Les parents ne disposent pas actuellement des ressources nécessaires pour répondre aux besoins de l enfant en détresse personnelle. 2 Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant, Les Centres jeunesse de Québec,

12 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.3 L objectif visé par le retrait L objectif du retrait est d assurer la sécurité immédiate de l enfant. 2.4 Le choix du type de ressource Le choix de la ressource d accueil doit se rapprocher le plus possible du milieu naturel de l enfant, ce milieu étant la famille d accueil. Le retrait en ressource de réadaptation, quant à lui, est envisagé lorsque l enfant est violent et dangereux pour lui ou pour les autres. Lors d un événement imprévu, comme le décès ou l hospitalisation d un parent et en l absence de réseau familial ou de réseau d entraide, un soutien du CSSS peut être demandé pour trouver une ressource d hébergement pour l enfant. Il s agit alors d une mesure d hébergement, la dynamique familiale n étant pas en cause. L évaluation de la demande «de retrait» sera alors sommaire. Une demande d hébergement peut également s appliquer pour un enfant qui requiert des services éducatifs ou de réadaptation spécialisés, en raison d une déficience intellectuelle (DI) ou d un trouble envahissant du développement (TED), et qui ne sont pas disponibles dans sa région. 10

13 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.5 La trajectoire pour le retrait (pendant les heures d ouverture du CSSS) Famille d accueil Situation familiale nécessitant le retrait du milieu familial et le recours à une famille d accueil L intervenant du CSSS rencontre les parents et l enfant : Ils décident ensemble du retrait Les parents sont volontaires au retrait et doivent y consentir par écrit L enfant de plus de 14 ans est volontaire au retrait et doit y consentir par écrit Toutes les possibilités offertes par les ressources de la famille élargie, les ressources de la communauté et les organismes communautaires ont été évaluées. L intervenant du CSSS discute de la situation avec son supérieur immédiat, le coordonnateur clinique ou une autre personne désignée pour avoir l autorisation d effectuer les démarches de retrait. L intervenant du CSSS communique avec l intervenant-ressource de garde aux Centres Jeunesse pour faire une demande de famille d accueil et spécifie la durée du retrait. L intervenant-ressource de garde aux Centres Jeunesse informe la famille d accueil de l arrivée de l enfant. L intervenant du CSSS communique avec la famille d accueil identifiée pour donner l information sur la situation de l enfant et planifier l arrivée à la ressource. L intervenant du CSSS accompagne l enfant et les parents à la famille d accueil. La présence d un ou des parents est essentielle. L intervenant du CSSS assure le suivi pendant la durée du retrait. 11

14 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.6 Les documents à compléter par l intervenant du CSSS pour le retrait et l orientation en famille d accueil Le FORMULAIRE D ENTENTE autorisant le CSSS à effectuer des démarches de retrait ou de placement La CONVENTION DE PLACEMENT copie à l intervenant-ressource copie aux parents et à l enfant de 14 ans et plus Les RENSEIGNEMENTS SUR LES RESPONSABLES D UN ENFANT (CJCA-010) copie à l intervenant-ressource La FICHE DE PRÉSENTATION DE L ENFANT copie à l intervenant-ressource (les deux premières pages) copie à la famille d accueil (les deux premières pages) 12

15 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.7 La trajectoire pour le retrait (pendant les heures d ouverture du CSSS) Ressource de réadaptation Situation familiale nécessitant le retrait du milieu familial et le recours à une ressource de réadaptation. L intervenant du CSSS rencontre les parents et l enfant : Ils décident ensemble du retrait Les parents sont volontaires au retrait et doivent y consentir par écrit L enfant de plus de 14 ans est volontaire au retrait et doit y consentir par écrit Toutes les possibilités offertes par les ressources de la famille élargie, les ressources de la communauté et les organismes communautaires ont été évaluées. L intervenant du CSSS discute de la situation avec son supérieur immédiat, le coordonnateur clinique ou une autre personne désignée pour avoir l autorisation d effectuer les démarches de retrait. L intervenant du CSSS communique avec le service d admission des Centres Jeunesse au , poste 334, pour faire la demande d une place. La coordonnatrice aux admissions des Centres Jeunesse reçoit et évalue la demande. Demande acceptée et décision sur le type d hébergement : en unité de réadaptation résidences de réadaptation en communauté foyer jeunesse ressources intermédiaires Demande refusée : recommandation d autres mesures (RTF, PSIF etc.) La coordonnatrice aux admissions des Centres Jeunesse informe la ressource d hébergement pour planifier l entrée en milieu de réadaptation. L intervenant du CSSS accompagne l enfant et les parents à la ressource d hébergement. La présence d un ou des parents est essentielle. L intervenant du CSSS assure le suivi pendant la durée du retrait. 13

16 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS Si un transport sécuritaire est requis pour le jeune : l intervenant du CSSS communique avec son supérieur immédiat pour avoir son autorisation; l intervenant du CSSS, ou son supérieur immédiat, communique avec le Service de sécurité et de support à la réadaptation des Centres Jeunesse au , poste 355, pour faire la demande. 2.8 Les documents à compléter par l intervenant du CSSS pour le retrait et l orientation en ressource de réadaptation Le FORMULAIRE D ENTENTE autorisant le CSSS à effectuer des démarches de retrait ou de placement La DEMANDE D ADMISSION EN RÉADAPTATION (pour les réflexions structurées seulement) copie à la coordonnatrice aux admissions La CONVENTION DE PLACEMENT copie à la ressource de réadaptation copie aux parents et à l enfant de 14 ans et plus 14

17 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.9 La trajectoire pour le retrait (en dehors des heures d ouverture du CSSS) Situation d un enfant nécessitant le retrait du milieu familial et le recours à une famille d accueil Situation d un enfant nécessitant le retrait du milieu familial et le recours à une ressource de réadaptation Accueil du CSSS Info-Santé Urgence-Détresse Accueil du CSSS Info-Santé Urgence-Détresse Demande acheminée à l intervenant terrain du CSSS qui : rencontre et obtient le consentement écrit des parents et de l enfant de plus de 14 ans; communique avec le cadre de garde du CSSS pour avoir l autorisation d effectuer le retrait; demande une famille d accueil à l urgence psychosociale des Centres Jeunesse au ; procède au retrait et confirme le choix de la ressource à l urgence psychosociale. Demande acheminée à l intervenant terrain du CSSS qui : rencontre et obtient le consentement écrit des parents et de l enfant de plus de 14 ans; communique avec le cadre de garde du CSSS pour avoir l autorisation d effectuer le retrait, et fait la demande pour un transport sécuritaire, s il y a lieu; demande un hébergement. L intervenant terrain du CSSS transfère le dossier à l AEO ou à l intervenant du programme Jeunes en difficulté, dès l ouverture du CSSS. L intervenant terrain du CSSS appelle le cadre de réadaptation ou la permanence en disponibilité aux Centres Jeunesse, au , qui : reçoit la demande; évalue la demande; s il accepte : ressource d hébergement interne ou communautaire; s il refuse : recommandation d autres mesures : RTF; PSIF; Maintien dans le milieu; Ressources communautaires. L intervenant terrain du CSSS procède au retrait de l enfant. L intervenant terrain du CSSS transfère le dossier à l AEO ou à l intervenant du programme Jeunes en difficulté, dès l ouverture du CSSS. L intervenant du CSSS communique avec l intervenant-ressource des CJ s il s agit d un retrait un famille d accueil, ou avec la coordonnatrice aux admissions des CJ s il s agit d un retrait en centre de réadaptation, afin de s entendre sur la levée du retrait. 15

18 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 2.10 Les documents à compléter par l intervenant du CSSS pour le retrait et l orientation en famille d accueil ou en ressource de réadaptation Le FORMULAIRE D ENTENTE autorisant le CSSS à effectuer des démarches de retrait La CONVENTION DE PLACEMENT copie à l intervenant-ressource ou à la ressource de réadaptation copie aux parents et à l enfant de 14 ans et plus 2.11 La fiche Urgence-Détresse L intervenant du CSSS doit remplir une fiche Urgence-Détresse pour tous ses dossiers actifs présentant des risques de crise familiale, de désorganisation de l enfant ou toute autre situation «explosive». La fiche Urgence-Détresse doit présenter les grandes lignes du plan d intervention auprès de la famille et contenir une recommandation très précise sur l intervention à faire par l Urgence-Détresse, s il y a crise. Dans l éventualité où la recommandation serait un retrait en ressource de réadaptation, l intervenant doit, au préalable, avoir convenu de la mesure et obtenu l assurance d une place en centre de réadaptation avec les Centres jeunesse. La fiche Urgence-Détresse doit être acheminée à la Centrale Info-Santé Urgence- Détresse du CSSS et elle est valide pour trente (30) jours. 3. LE PLACEMENT 3.1 La définition Placer un enfant est le retirer de chez lui pour le placer dans un milieu de vie substitut (famille d accueil ou ressource de réadaptation), et ainsi confier une partie plus ou moins importante de la responsabilité de son éducation à des substituts parentaux. Cependant, le parent demeure le premier responsable; en ce sens, il doit participer activement à toutes les démarches de placement et doit demeurer impliqué dans toutes les décisions concernant son enfant au cours du placement. Le placement est une démarche réfléchie, planifiée et préparée avec la contribution des parents, de l enfant (dans la mesure de ses capacités), et des différentes personnes impliquées dans la démarche qui se concrétise dans un plan d intervention. Le placement constitue la dernière option envisagée en présence de persistance de dysfonctionnement familial qui se maintient dans le temps. 16

19 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS La décision de placement doit être prise après une évaluation complète des besoins de chaque enfant, de son âge et du contexte particulier dans lequel il évolue. Cette évaluation doit aussi permettre de mesurer le niveau de risque auquel est exposé l enfant dans son milieu familial. Elle orientera également le choix de la ressource d hébergement, soit une famille d accueil ou une ressource de réadaptation. 3.2 Les caractéristiques des situations pour lesquelles on envisage un placement Les critères qui peuvent mener à la décision de placer un enfant ne sont pas les mêmes que ceux pouvant mener à un retrait, puisque le retrait et le placement ne visent pas les mêmes objectifs. Le retrait vise à assurer la sécurité d un enfant en le confiant, de façon temporaire, à une ressource d hébergement pour une courte période en attendant que des mesures à moyen et long terme soient prises pour lui assurer un milieu de vie stable et sécuritaire. Le placement, quant à lui, est une mesure de dernier recours, inscrite au plan d intervention, et retenue comme orientation possible lorsqu il y a persistance de dysfonctionnement familial. Toutes les possibilités d améliorer la situation de l enfant sans le retirer de chez lui ont été tentées sans succès, soit par des interventions directes auprès de l enfant et sa famille, et par l apport de services de soutien. L évaluation de la situation familiale fait ressortir la pertinence de recourir au placement pour une certaine période, au cours de laquelle on veut stabiliser le comportement de l enfant, ou permettre à la famille de retrouver un certain équilibre. Les parents reconnaissent avoir eu recours à des méthodes disciplinaires inappropriées et que le risque est toujours présent, et ce, tout en gardant à l esprit que certains types de méthodes disciplinaires peuvent et doivent conduire à un signalement à la DPJ. Le traitement et le rétablissement d un enfant, en lien avec ses besoins émotionnels ou de soins physiques, nécessitent un environnement particulier que la famille ne peut pas procurer présentement. Les parents sont incapables de s occuper de leur enfant, pour une période donnée, à cause de problèmes de santé importants, ou de problèmes de santé mentale. 17

20 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 3.3 Les objectifs visés par le placement Les objectifs de placement sont : a) de garantir un milieu de vie que les parents ne sont pas en mesure d offrir actuellement, pour assurer le développement de l enfant. Au préalable, toutes les interventions afin d améliorer les compétences parentales ont été tentées pour maintenir l enfant dans son milieu; b) de procurer à l enfant un milieu de vie lui permettant de rétablir ses interactions avec son milieu et de poursuivre son développement. Au préalable, toutes les interventions pour améliorer le fonctionnement de l enfant ont été tentées dans son milieu. 3.4 Le choix du type de ressource Le choix de la ressource d accueil doit se rapprocher le plus possible du milieu naturel de l enfant, ce milieu étant la famille d accueil. Le placement en ressource de réadaptation devient nécessaire lorsque l évaluation démontre que différentes sphères du développement de l enfant nécessitent une réadaptation. 3.5 La demande de placement en famille d accueil La demande de placement en famille d accueil, doit être présentée au comité de placement des Centres jeunesse qui gèrent ces ressources Les membres du comité de placement La rencontre du comité de placement est animée par un chef de service en protection des Centres jeunesse; on y retrouve habituellement l intervenantressource, l intervenant de l enfant et, s il y a lieu, d autres intervenants impliqués au dossier (ex. : éducateur). Les parents et l enfant doivent être présents lors de la rencontre du comité de placement. 3.6 La demande de placement en ressource de réadaptation La demande de placement en ressource de réadaptation (en unité de réadaptation ou en communauté), doit être présentée directement au service des admissions des Centres jeunesse. Il n y a pas de comité de placement. 18

21 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 3.7 La trajectoire pour le placement Famille d accueil Situation familiale nécessitant un placement en famille d accueil L intervenant du CSSS rencontre les parents et l enfant : Ils décident ensemble de l orientation de placement prévue au Plan d intervention (PI); Les parents sont volontaires au placement et doivent y consentir par écrit; L enfant de plus de 14 ans est volontaire au placement et doit y consentir par écrit. L intervenant du CSSS discute de l orientation de placement avec son supérieur immédiat, le coordonnateur clinique ou une autre personne désignée, pour avoir l autorisation d effectuer les démarches de placement. L intervenant du CSSS communique avec le chef de service concerné des Centres Jeunesse pour s inscrire au comité de placement. COMITÉ DE PLACEMENT La présence des parents et de l enfant est obligatoire, sauf exception. Placement accepté L intervenant ressource des Centres Jeunesse valide le jumelage avec une famille d accueil correspondant aux besoins de l enfant et transmet les coordonnées de la famille d accueil à l intervenant du CSSS. L intervenant du CSSS communique avec la famille d accueil pour fixer le moment de la visite de préplacement. L intervenant-ressource est habituellement présent à cette rencontre. L intervenant du CSSS accompagne l enfant et les parents lors de la visite de pré-placement dans la famille d accueil. Si le jumelage est positif : l intervenant du CSSS et les parents déterminent le moment du placement. L intervenant du CSSS accompagne l enfant et les parents lors du placement dans la famille d accueil. L intervenant du CSSS assure le suivi du placement selon les objectifs du plan d intervention et les modalités de suivi établies. 19

22 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 3.8 Les documents à compléter par l intervenant du CSSS pour le placement en famille d accueil Le FORMULAIRE D ENTENTE autorisant le CSSS à effectuer des démarches de placement La FICHE DE PRÉSENTATION DE L ENFANT o copie à l intervenant ressource (les quatre pages) o copie à la famille d accueil (les deux premières pages seulement) Les RENSEIGNEMENTS SUR LES RESPONSABLES D UN ENFANT (CJCA-010) o copie à l intervenant ressource La CONVENTION DE PLACEMENT o copie à l intervenant ressource o copie aux parents et à l enfant de 14 ans et plus Le PLAN D INTERVENTION POUR LA FAMILLE D ACCUEIL, BLOC 6 (PIFA) o copie à l intervenant ressource o copie à la famille d accueil (au plus tard 30 jours après le début du placement) Le RAPPORT D APPRÉCIATION DE L INTERVENANT RESPONSABLE DE L ENFANT o copie à l intervenant ressource (à compléter à la fin du placement) 20

23 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 3.9 La trajectoire pour le placement Ressource de réadaptation Situation familiale nécessitant un placement en ressource de réadaptation. L intervenant du CSSS rencontre les parents : Ils décident ensemble de l orientation de placement Les parents sont volontaires au placement et doivent y consentir par écrit L enfant de plus de 14 ans est volontaire au placement et doit y consentir par écrit L intervenant du CSSS discute de l orientation de placement avec son supérieur immédiat, le coordonnateur clinique ou une autre personne désignée pour avoir l autorisation d effectuer les démarches de placement. L intervenant du CSSS communique avec le service d admission des Centres Jeunesse au , poste 334, pour faire sa demande de placement. La coordonnatrice aux admissions des Centres Jeunesse reçoit et évalue la demande. Demande acceptée et décision sur le type d hébergement : en unité de réadaptation résidences de réadaptation en communauté foyer jeunesse ressources intermédiaires Demande refusée : recommandation d autres mesures (RTF, PSIF etc.) La coordonnatrice aux admissions des Centres Jeunesse informe la ressource d hébergement pour planifier l entrée en milieu de réadaptation et l activité d accueil. L intervenant du CSSS accompagne l enfant et les parents à la ressource d hébergement lors du placement. Si un besoin du transport sécuritaire est requis pour l enfant : l intervenant du CSSS communique avec son supérieur immédiat pour avoir son autorisation l intervenant du CSSS, ou son supérieur immédiat, communique avec le Service de sécurité et de support à la réadaptation des Centres Jeunesse au , poste 355. L intervenant du CSSS assure le suivi du placement selon les objectifs du plan d intervention et les modalités de suivi établies. 21

24 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 3.10 Les documents à compléter par l intervenant du CSSS pour le placement en ressource de réadaptation Le FORMULAIRE D ENTENTE autorisant le CSSS à effectuer des démarches de placement La DEMANDE D ADMISSION EN RÉADAPTATION des Centres jeunesse est complétée par la coordonnatrice aux admissions des Centres jeunesse, suite à la discussion avec l intervenant La CONVENTION DE PLACEMENT copie à la ressource de réadaptation copie aux parents et à l enfant de 14 ans et plus La FEUILLE DE RÉFLEXION copie à la ressource d hébergement 4. LA PRÉPARATION DES PERSONNES IMPLIQUÉES LORS D UN PLACEMENT Ce chapitre traite de l importance de la préparation des personnes impliquées dans le processus de placement d un enfant, une préparation adéquate étant un important facteur de réussite de l objectif de la mesure. L enfant, les parents, la ressource d accueil et l intervenant doivent s entendre sur les objectifs du placement, sur les moyens à prendre pour atteindre les objectifs, ainsi que sur les rôles et les responsabilités de chacun. Il faut d abord rappeler que pour le placement d un enfant en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l intervenant doit obligatoirement obtenir le consentement des parents et de l enfant de plus de 14 ans. L obtention du consentement «suscitant de nombreux questionnements chez les intervenants», voici certaines précisions pour clarifier les procédures à suivre : 4.1 Le consentement des parents au placement de leur enfant La politique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant prend appui sur un certain nombre de valeurs qui doivent guider la pratique au regard du retrait d un enfant de son milieu familial. La première de ces valeurs est «que les parents demeurent les premiers responsables des soins de l entretien et de l éducation de leur enfant; ils doivent participer à toutes les étapes du processus de décision de retrait ou de placement de leur enfant. Le principe directeur découlant de cette valeur est que : LES DEUX PARENTS ET L ENFANT DE PLUS DE 14 ANS DOIVENT DONNER LEUR CONSENTEMENT POUR LE RETRAIT OU LE PLACEMENT FAIT EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 22

25 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS L intervenant du CSSS offre des services psychosociaux à l enfant en difficulté et à ses parents. Si, en cours de suivi, une mesure de retrait ou de placement est envisagée, l intervenant en discute avec ses clients et obtient leur consentement. En aucun cas l intervenant du CSSS ne peut se «substituer» aux parents pour décider d un retrait ou d un placement. L intervenant a un rôle d éducation auprès des parents; il doit «faire avec eux» et leur proposer une démarche de placement, si cela s avère être la seule orientation possible Les parents séparés La définition de la «famille» a beaucoup changé au cours des dernières années : parents séparés, famille recomposée, famille monoparentale. Les enfants vivent chez l un des deux parents ou en garde partagée. Les nouveaux conjoints jouent un rôle plus ou moins important auprès des enfants mais n ont aucune responsabilité légale à leur égard. Plusieurs concepts tels que «l autorité parentale», «la garde légale», «la déchéance parentale» donnent lieu à des questionnements chez les intervenants. Qu en est-il du consentement au retrait ou au placement d un enfant dans le cas de parents séparés? Le parent ayant la garde légale peut-il consentir seul? L autre parent doit-il être informé? Le consentement au retrait ou au placement d un enfant par les CSSS doit être donné par les détenteurs de l autorité parentale. Qui détient l autorité parentale lorsque les parents sont séparés? Le code civil du Québec stipule que le père et la mère exercent ensemble l autorité parentale, en toute égalité. La situation de couple des parents ne modifie ni la nature, ni l exercice de l autorité parentale. Seule la déchéance de l autorité parentale par le tribunal prive un parent de cette autorité. La cour Suprême s est aussi prononcée quant à l autorité parentale; un jugement de garde en «faveur» d un parent ne prive pas l autre de l autorité parentale. LES DEUX PARENTS, SÉPARÉS OU NON, AYANT LA GARDE LÉGALE OU NON, EXERCENT ENSEMBLE L AUTORITÉ PARENTALE; LE CONSENTEMENT DES DEUX EST DONC REQUIS POUR LE RETRAIT OU LE PLACEMENT DE LEUR ENFANT. Pour les situations de retrait d un enfant en urgence, l intervenant doit prendre tous les moyens nécessaires pour rejoindre les deux parents afin d obtenir leur consentement. De façon exceptionnelle, dans l impossibilité d obtenir le consentement des deux parents, l intervenant peut procéder au retrait en urgence ou à l hébergement de l enfant avec l accord d un seul parent, si ce dernier croit que l autre y consent. Par contre, si l intervenant a des indices à l effet que l autre parent s opposera au retrait, il doit s abstenir de procéder et proposer des mesures alternatives tant que l autre parent n est pas rejoint. Si la sécurité de l enfant s en trouve compromise, la situation doit être signalée au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ). À la suite du retrait, l intervenant doit informer, le plus rapidement possible, l autre parent de la mesure prise et obtenir son consentement pour le maintien du retrait. 23

26 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS Dans les situations où un des parents présente des comportements violents ou que la relation est conflictuelle entre les deux parents, l obligation d obtenir le consentement des deux parents peut s avérer problématique. Le rôle de l intervenant du CSSS est alors de mobiliser les deux parents aux difficultés et aux besoins de leur enfant et d évaluer la capacité et la volonté de chacun à contribuer à l amélioration de la situation, afin d éviter le recours au retrait de l enfant du milieu familial. Rappelons que si la situation de l enfant nécessite un retrait du milieu familial et que l un des deux parents s y oppose, l intervenant du CSSS ne peut procéder au retrait. Si l intervenant évalue que le maintien de l enfant dans son milieu familial risque de compromettre sa sécurité, il doit faire un signalement à la Direction de la protection de la jeunesse Les situations où le consentement d un seul parent est accepté Parent décédé Parent inconnu dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance Parent introuvable (adresse inconnue) Parent déchu de l autorité parentale sur décision judiciaire Parent ne peut donner un consentement éclairé sur avis médical 4.2 La préparation des personnes impliquées lors d un retrait Dans les situations où on doit retirer un enfant en urgence, l intervenant du CSSS dispose de peu de temps pour la préparation de l enfant, des parents et de la ressource d accueil. Les étapes de préparation qui seront présentées pour le placement pourraient ne pas s appliquer. Cependant, il est essentiel que l enfant et les parents soient rencontrés et impliqués dans la décision et le processus de retrait. 4.3 La préparation des parents au placement Les parents étant les premiers responsables des soins, de l entretien et de l éducation de leur enfant, ceux-ci doivent être informés, consultés et impliqués activement à toutes les étapes du processus de placement. Pour ce faire, l intervenant du CSSS doit : amener les parents à expliquer à leur enfant les raisons du placement et à l informer de la durée et du lieu de son séjour; explorer avec eux les réactions et les impacts prévisibles du retrait pour leur enfant en fonction de son âge et de ses caractéristiques personnelles; les amener à exprimer leurs sentiments face au placement; clarifier les attentes mutuelles face au résultat à atteindre lors du placement; clarifier avec les parents l objectif de réunification familiale; convenir avec eux des liens à maintenir entre l enfant et son milieu (contacts/visite/sortie); les informer sur le rôle de la ressource d accueil, que ce soit la famille d accueil ou la ressource de réadaptation; les informer de leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités; les informer sur la contribution financière qui débute après 30 jours de placement; 24

27 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS convenir du moment de la visite pré-placement, dans la famille d accueil et être à l écoute de leurs réactions suite à la visite; convenir du moment de l activité d accueil en milieu d hébergement avec réadaptation (MHAR) et être à l écoute de leurs réactions suite à cette activité; informer les parents d aviser l école et le transport scolaire (s il y a lieu), du changement de milieu de vie de l enfant. 4.4 La préparation de l enfant au placement L intervenant du CSSS rencontre l enfant pour bien le préparer au placement, l objectif étant de le rassurer, de diminuer le stress face au déplacement à venir et ainsi faciliter l adaptation à son nouveau milieu de vie. L intervenant doit : s assurer que l enfant comprend bien les raisons du placement et qu il connaît la durée et le lieu de son séjour; le rassurer, s il y a lieu, sur son absence de responsabilités quant au placement; le rassurer sur notre intention de réunir la famille (si cela est l orientation prévue); l encourager à exprimer ses émotions, clarifier ses attentes; explorer avec lui les impacts prévisibles (vie familiale, affective, scolaire, sociale); l informer de ses droits, devoirs et responsabilités (confidentialité, contacts avec sa famille, être entendu, être impliqué ); lui donner un numéro de téléphone qui lui permettra de joindre son intervenant; l informer sur le rôle de la ressource d accueil (famille d accueil ou ressource de réadaptation); lui permettre d apporter avec lui ses objets favoris, ses jeux, des photos de sa famille et ses vêtements préférés; surveiller ses réactions face au placement selon son étape de développement; convenir du moment de la visite de pré-placement dans la famille d accueil et être à l écoute de ses réactions suite à la visite. 4.5 La préparation de la ressource d accueil La famille d accueil La famille d accueil se substitue temporairement aux parents pour assumer une partie de leurs responsabilités parentales face à l enfant placé. La famille d accueil est un partenaire important dans l atteinte des objectifs du plan d intervention de l enfant. Les familles d accueil sont liées par un contrat avec les Centres jeunesse par lequel elles s engagent à collaborer avec l intervenant de l enfant placé, à respecter la vie privée de l enfant et la confidentialité des renseignements qu elle détient sur lui et sa famille. L intervenant du CSSS doit : rappeler à la famille d accueil le cadre légal dans lequel s effectue le placement (LSSSS); lui communiquer les informations pertinentes sur l enfant, ses parents, la situation qui amène le placement et sur les besoins de l enfant; prévoir avec elle le moment de la visite pré-placement et les modalités en fonction de l âge, des besoins et des caractéristiques de l enfant; 25

28 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS après l acceptation du milieu de placement, remettre à la famille d accueil, dès le début du placement, un rapport écrit reprenant les informations essentielles sur la situation de l enfant, les données personnalisées, les contacts prévus avec les parents et autres personnes, le fonctionnement scolaire, l état de santé de l enfant et les intervenants à rejoindre en cas d urgence (référence : fiche de présentation de l enfant, pages 1 et 2); planifier une rencontre, avec la famille d accueil, pour élaborer le plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) et lui remettre au plus tard trente (30) jours après le début du placement; collaborer avec l intervenant à la rétribution spéciale et à la classification des services des Centres jeunesse, qui complète la grille de catégorisation des services, en précisant les besoins de l enfant; cette discussion se fait par contact téléphonique. 4.6 La visite de pré-placement en famille d accueil La visite de pré-placement est essentielle pour sécuriser l enfant et les parents qui s engagent dans une démarche de placement. Celle-ci permet à l enfant d apprivoiser son nouveau milieu de vie, et aux parents de connaître les personnes qui prendront soin de leur enfant. La famille d accueil : accueille l enfant et les parents et les invite à poser leurs questions; présente la ressource d accueil, les règles, le fonctionnement et les services du milieu; exprime ses propres attentes; fait visiter les lieux. 4.7 Le milieu d hébergement avec réadaptation (MHAR) Les milieux d hébergement avec réadaptation (MHAR) sont le Centre de réadaptation (mieux connu sous le nom de Centre d accueil), les résidences de réadaptation en communauté (RRC) et les foyers jeunesse (FJ), aussi appelés foyers de groupe. Ces milieux d hébergement sont déjà préparés à recevoir des enfants en difficulté avec des besoins de réadaptation. Ils ont besoin de connaître la situation de l enfant et de ses parents, et de discuter avec l intervenant du CSSS sur les objectifs de réadaptation à atteindre. L intervenant du CSSS : fait une demande d admission en réadaptation, à la coordonnatrice aux admissions des Centres jeunesse. Si le placement est accepté, la coordonnatrice aux admissions remplie la «DEMANDE D ADMISSION EN RÉADAPTATION» à partir des informations données par l intervenant du CSSS et l achemine à la ressource d hébergement qui accueillera l enfant. Ce document contient toutes les informations essentielles sur la situation de l enfant, les données personnalisées, le fonctionnement scolaire, l état de santé, les intervenants impliqués etc.; convient avec le MHAR du moment et du déroulement de l activité d accueil avec l enfant et ses parents; la présence des parents est obligatoire; 26

29 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS convient d une rencontre avec le MHAR, l enfant et ses parents pour élaborer le plan d intervention au plus tard trente (30) jours après le début du placement; favorise des visites de pré-placement ou de sensibilisation quand cela apparaît nécessaire. 4.8 L activité d accueil en MHAR Le MHAR : accueille l enfant et les parents et les aide à poser leurs questions; présente la ressource, les règles, le fonctionnement et les services du milieu; exprime les attentes du MHAR; établit les modalités de contacts et de sorties de l enfant dans sa famille; offre à l enfant et à ses parents une visite guidée des installations. 5. LE PLACEMENT, LE SUIVI DU PLACEMENT ET SA RÉVISION Ce chapitre traite de l intégration de l enfant dans la ressource d accueil (famille d accueil ou ressource de réadaptation) et des modalités de suivi et de révision de placement en LSSSS. 5.1 Le placement de l enfant «Le placement de l enfant dans une ressource d accueil est un moment important d intervention parce que porteur de sens» 3. Il génère toutes sortes d émotions chez l enfant en fonction de son âge, de sa personnalité et des circonstances amenant le placement, d où l importance que l intervenant accompagne toujours l enfant et les parents à la ressource d accueil. La présence des parents est essentielle. À l arrivée dans la ressource, une rencontre «d accueil» a lieu, afin de permettre à l enfant de se familiariser avec les lieux. L intervenant informe la ressource d accueil des modalités de contacts et de sortie de l enfant dans sa famille pour les jours suivants, et prévoit un moment de rencontre pour le plan d intervention. 5.2 Le suivi et la révision du placement Une fois le placement réalisé, le but premier demeure la réunification familiale. Celle-ci sera possible à la condition que les parents s impliquent intensivement dans un suivi familial et qu ils maintiennent des contacts réguliers et fréquents avec leur enfant. Si les parents se désengagent par rapport à leurs responsabilités face à leur enfant, il y aurait lieu de «requestionner» la mesure de placement, ou son cadre légal. Il est donc nécessaire de réviser régulièrement le maintien de la mesure de placement en fonction de l évolution de la situation et de l implication des parents. Le suivi et la révision du placement en LSSSS s établissent en fonction du plan d intervention de la famille et des normes pour le suivi et la révision présentées dans ce guide. 3 Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant, Les Centres Jeunesse de Québec, octobre

30 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 5.3 Le plan d intervention La loi sur les services de santé et les services sociaux stipule qu un établissement doit élaborer pour les usagers un plan d intervention afin d identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis (article 102). Les modalités de suivi et de révision de placement doivent faire partie du plan d intervention qui demeure l outil privilégié pour guider l intervention clinique lors du placement d un enfant. L enfant et sa famille bénéficiaient déjà d un plan d intervention dans lequel était prévue une mesure de placement. Lorsque le placement est effectif, le plan d intervention doit être révisé en fonction de la nouvelle situation : l identification des besoins de l enfant; les objectifs visés par le placement; les moyens pour atteindre ces objectifs; la durée prévue du placement; les modalités de contacts et de sorties de l enfant dans sa famille; la fréquence des rencontres de l intervenant avec l enfant et les parents; la date de révision du plan d intervention. 5.4 Les normes pour le suivi et la révision de placement Conformément au «Guide d orientation sur la pratique professionnelle et la ressource de type familial» 4, le suivi professionnel d un enfant placé en famille d accueil doit répondre aux normes suivantes : Le suivi du placement en famille d accueil a) Les visites de l intervenant à l enfant dans la ressource une visite précédant le placement; une visite le jour du placement; une visite au cours des sept (7) jours suivant le placement; une visite dans les trente (30) jours suivant le placement; une visite au moins tous les deux (2) mois pendant la durée du placement. Il s agit de normes minimales à respecter. Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres avec celui-ci en fonction des objectifs à atteindre. 4 La pratique professionnelle et la ressource de type familial guide d orientation, ministère de la Santé et des Services sociaux,

31 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS b) Les rencontres de l intervenant avec les parents une rencontre précédant le placement; une rencontre le jour du placement; une rencontre au cours des sept (7) jours suivant le placement; une rencontre dans les trente (30) jours suivants; et au moins une rencontre à tous les mois pendant la durée du placement. Il s agit, ici aussi, de normes minimales à respecter. Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres avec les parents en fonction des objectifs à atteindre. c) Les rencontres de l intervenant avec l enfant et les parents Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres familiales en fonction des objectifs à atteindre. d) Les rencontres de l intervenant avec la famille d accueil dans les trente (30) jours après le début du placement, l intervenant rencontre la famille d accueil pour discuter des objectifs recherchés par le placement et s entend avec elle sur les services nécessaires et les moyens qui devront être pris pour atteindre ces objectifs. Ce plan d intervention à l intention de la famille d accueil (PIFA) doit lui être remis, et être révisé aux trois (3) mois; à l occasion des visites à l enfant, l intervenant rencontre aussi la famille d accueil pour discuter de ses observations sur le cheminement de l enfant et sur l atteinte des objectifs du PIFA; l intervenant communique régulièrement avec la famille d accueil pour s assurer du bon cheminement de l enfant. 5.5 La révision du placement en famille d accueil Le plan d intervention d un enfant placé en LSSSS doit être révisé aux trois (3) mois. L intervenant rencontre l enfant et les parents pour évaluer l évolution de la situation, l implication des parents, l atteinte des objectifs, les moyens utilisés, le maintien de la mesure de placement ou la durée etc. Une révision en présence d un réviseur des centres jeunesse pour un enfant placé en famille d accueil doit avoir lieu après un (1) an de placement. 5.6 Le suivi du placement en ressource de réadaptation Les normes applicables pour le suivi du placement en ressource de réadaptation sont : 29

32 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS Les visites de l intervenant à l enfant dans la ressource une visite le jour du placement; une visite au cours des sept (7) jours suivant le placement; une visite dans les trente (30) jours suivants; et au moins une visite tous les mois pendant la durée du placement. Il s agit de normes minimales à respecter. Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres avec celui-ci en fonction des objectifs à atteindre Les rencontres de l intervenant avec les parents une rencontre le jour du placement; une rencontre au cours des sept (7) jours suivant le placement; une rencontre dans les trente (30) jours suivants; et au moins une rencontre tous les mois pendant la durée du placement. Il s agit, ici aussi, de normes minimales à respecter. Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres avec les parents en fonction des objectifs à atteindre Les rencontres de l intervenant avec l enfant et les parents Le plan d intervention de l enfant doit préciser la fréquence des rencontres familiales en fonction des objectifs à atteindre La rencontre de l intervenant avec l enfant, les parents et la ressource de réadaptation une première rencontre a lieu au moment de l entrée dans la ressource de réadaptation, afin de se concerter sur le plan d intervention de l enfant : déterminer les objectifs de réadaptation à atteindre, préciser les modalités de contact et de sortie dans la famille etc. l intervenant communique régulièrement avec les éducateurs, particulièrement lors des événements significatifs relatifs à l enfant ou aux parents, et partage avec eux les décisions importantes à prendre. L intervenant informe les éducateurs sur l évolution des parents dans l actualisation des activités qui les concernent dans le plan d intervention. 5.7 Révision du placement en ressource de réadaptation Le plan d intervention d un enfant placé en LSSSS doit être révisé aux trois (3) mois. L intervenant rencontre l enfant et les parents pour évaluer l évolution de la situation, l implication des parents, l atteinte des objectifs, les moyens utilisés, ainsi que le maintien de la mesure de placement. Cette révision trimestrielle peut se faire conjointement avec les éducateurs en réadaptation. Une révision en présence d un réviseur des centres jeunesse pour un enfant placé en ressource de réadaptation doit avoir lieu après un (1) an de placement. 30

33 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 6. LES RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTES PERSONNES IMPLIQUÉES Ce chapitre traite des responsabilités des parents, de l intervenant de l enfant, de l intervenant ressource et du gestionnaire. Dans les chapitres précédents, les responsabilités des personnes impliquées ont déjà été abordées lors des étapes à suivre lors d un retrait ou du placement d un enfant; il s agit ici d un rappel pouvant servir d aidemémoire. 6.1 Les responsabilités des parents expliquer à leur enfant les raisons du placement et l informer de sa durée et du lieu d hébergement; consentir (les deux parents) au retrait ou au placement de leur enfant; maintenir régulièrement des contacts, visites, sorties avec leur enfant pendant le retrait ou le placement; accompagner l enfant lors de la visite de pré-placement et lors du déplacement vers la ressource d accueil; s impliquer activement dans le plan d intervention; continuer à assumer certaines responsabilités parentales à l égard de leur enfant, après entente avec l intervenant et la ressource d accueil (ex : rendez-vous médical, remise de bulletin scolaire etc.); aviser le milieu scolaire du changement de milieu de vie de l enfant. 6.2 Les responsabilités de l intervenant du CSSS explorer toutes les possibilités offertes par les ressources du milieu (famille élargie, ressources communautaires) avant d entreprendre des démarches de retrait ou de placement d un enfant; obtenir le consentement des deux parents et de l enfant de plus de 14 ans pour effectuer un retrait ou un placement; discuter de la situation avec son supérieur immédiat, le coordonnateur clinique ou une autre personne désignée, pour avoir l autorisation d effectuer les démarches de retrait ou de placement; amener les parents à expliquer à leur enfant les raisons du placement et à l informer sur sa durée et sur le lieu d hébergement; élaborer un plan d intervention pour l enfant placé en collaboration avec l enfant, les parents et la ressource d accueil; accompagner l enfant et les parents à la visite de pré-placement ou l activité d accueil, ainsi qu au moment du placement de l enfant dans la ressource d hébergement; informer, impliquer et collaborer avec la ressource d accueil pour offrir les services les plus adéquats à l enfant; assurer un suivi régulier à l enfant et à ses parents selon les modalités prévues à la pratique professionnelle selon le plan d intervention; informer l intervenant ressource de la fin du retrait ou du placement; aviser la famille d accueil, s il y a lieu, des raisons le motivant à faire une demande de changement de famille d accueil. 31

34 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS 6.3 Les responsabilités de l intervenant ressource s assurer de recevoir l information suffisante pour procéder au jumelage; communiquer à l intervenant du CSSS les coordonnées de la famille d accueil; communiquer avec la famille d accueil pour lui donner les informations pertinentes sur l enfant placé; échanger pendant la durée du placement avec l intervenant de l enfant sur le fonctionnement de l enfant et de la famille d accueil; donner du soutien à la famille d accueil pour assurer qu elle dispose des moyens pour répondre adéquatement aux besoins de l enfant; proposer des moyens, comme de la formation, pour aider la famille d accueil dans son rôle; apporter aide, conseils et assistance, afin de soutenir la famille d accueil dans son rôle en élaborant, appliquant et révisant un plan de soutien; aider la famille d accueil à développer des habiletés particulières pour intervenir auprès de l enfant; prévoir du répit pour la famille d accueil dans le but d éviter un déplacement de l enfant; établir avec la famille d accueil un programme de formation continue ou de ressourcement; procéder annuellement à une réévaluation portant notamment sur les résultats obtenus par la famille d accueil en fonction du plan d intervention de l enfant (faite en collaboration avec l intervenant du CSSS); s assurer qu aucun litige non résolu a une incidence négative sur la durée de placement (prolongation ou cessation indues) ou sur le lieu de placement (déplacement indu). 6.4 Les responsabilités de la famille d accueil s assurer de répondre aux besoins de l enfant placé; collaborer avec les parents des enfants qui leur sont confiés selon ce qui est prévu au plan d intervention, pour permettre aux parents de remplir certaines responsabilités parentales à l égard de leur enfant; être en contact avec l intervenant du CSSS et collaborer aux demandes qui lui sont transmises dans le but de mieux répondre aux besoins spécifiques de l enfant; répondre aux demandes et aux propositions que l intervenant-ressource peut lui faire; aller chercher du support pour mieux répondre à son rôle; informer l intervenant du CSSS de toute difficulté rencontrée avec l enfant, afin d intervenir le plus rapidement possible. 6.5 Les responsabilités du gestionnaire du CSSS disposer des connaissances requises sur le retrait et le placement d un enfant en LSSSS pour discuter de la situation de l enfant et de sa famille avec l intervenant, afin d autoriser la décision de retrait ou de placement de l enfant : connaître la Politique et le guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant en LSSS; supporter l intervenant dans le processus de retrait ou de placement par du soutien clinique, le développement d outils, la révision de sa charge de cas, la supervision etc.; 32

35 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS s assurer que le plan d intervention soit élaboré dans les délais prescrits et révisé selon les modalités prévues; offrir de la formation aux intervenants en lien avec le placement d un enfant : Programme National de Formation (PNF), processus d attachement etc. 7. CONCLUSION La conclusion nous apparaissant la plus pertinente au regard du retrait du milieu familial et du placement d un enfant est celle contenue dans les «Normes relatives à la pratique du retrait du milieu familial des enfants et des jeunes» 5. Nous la reprenons à notre compte. «Chaque fois qu un intervenant s apprête à décider du retrait d un enfant de son milieu familial, trois questions, toutes simples, devraient être posées : 1. Y a-t-il une raison réelle et concluante qui empêche l enfant de rester là où il est? 2. Que manque-t-il à l enfant dans son foyer actuel qui nous apparaît nécessaire à son développement et comment cela lui sera-t-il procuré par notre plan d intervention? 3. Combien coûtera notre intervention et est-ce que cette somme, si elle était utilisée pour soutenir l enfant dans son propre milieu, nous permettrait de parvenir à de meilleurs résultats? Ces questions ont été formulées par Homer Folks, un pionnier d intervention sociale américaine, en Elles restent encore aujourd hui d une très grande actualité, en ciblant les enjeux centraux du retrait du milieu familial. Elles devraient, par leur pertinence et leur pragmatisme, guider les établissements dans la révision de leurs pratiques, la définition des services qu ils offrent et l élaboration de leur politique en matière de retrait des enfants de leur milieu familial.» «Le placement est associé à une sévérité accrue des facteurs de risque. À niveau de risque comparable, les jeunes ont une probabilité quasi égale d être placés ou suivis dans leur milieu». Pauzé, R., Toupin, J., Déry, M., Mercier, H. (2000). Portrait des jeunes inscrits à la prise en charge des centres jeunesse du Québec et description des services reçus au cours des huit premiers mois. Fonds pour l adaptation des services de santé. p.8. 5 Le retrait du milieu familial des enfants et des jeunes, Normes relatives à la pratique l intention des établissements et des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux, ministère de la Santé et des Services sociaux,

36 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS Les événements déclencheurs d un épisode suicidaire les plus fréquemment rapportés par les adolescents en centre jeunesse sont d abord les problèmes familiaux et la question du placement. Plus spécifiquement la non-acceptation du placement par le jeune, le fait de s ennuyer de sa famille. D autres événements sont reliés à l attente du placement : menace d être placé provenant des parents, annonce de placement, crainte du placement. Des événements se rapportent à des modifications relatives au placement : un changement de point de service, la prolongation du placement, le retardement ou le départ. 31% des adolescents rapportent avoir vécu leur premier épisode suicidaire avant l âge de 12 ans. Pronovost, J., & Leclerc, D. (1998). Le dépistage des adolescent(e)s suicidaires en centre jeunesse : faits saillants. Montréal : Association des centres jeunesse du Québec, p.12. Dans une recherche sur le dépistage des enfants suicidaires au Centre jeunesse de Québec, 41% rapportent avoir déjà songé, menacé ou tenté de se tuer Bigras, R., Pronovost, J, Royer, É. (1999). Le dépistage des enfants suicidaires au centre jeunesse de Québec. p

37 Guide de pratique sur le retrait du milieu familial et le placement d un enfant dans le cadre de la LSSSS BIBLIOGRAPHIE Les Centres jeunesse de Québec, Cadre de référence sur le retrait et le placement d un enfant, octobre 2004, 40 pages; Les Centres jeunesse de Québec, Guide de pratique en matière de retrait du milieu familial et du placement d un jeune, octobre 2004, 38 pages; Les Centres jeunesse Chaudière-Appalaches, Guide de pratique en matière de retrait du milieu familial et du placement d un jeune, janvier 2006; Ministère de la Santé et des Services sociaux, Offre de service Programme Jeunes en difficulté, Document de consultation, mai 2005, 60 pages; Ministère de la Santé et des Services sociaux, Le retrait du milieu familial des enfants et des jeunes, Normes relatives à la pratique à l intention des établissements et des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux, 2005, 30 pages; Ministère de la Santé et des Services sociaux, La pratique professionnelle et la ressource de type familial, guide d orientation, avril 2003, 89 pages; Les Centres jeunesse de Québec, Politique sur le retrait et le placement d un enfant, octobre 2006; Ministère de la Santé et des Services sociaux, Stratégie d action pour les jeunes en difficulté et leur famille, 2002, 48 pages; Ministère de la Santé et des Services sociaux, Famille d accueil et intervention jeunesse - Analyse de la politique de placement en ressource de type familial, Rapport du groupe de travail sur la politique de placement en famille d accueil, 2000, 102 pages; Ministère de la Santé et des Services sociaux, Loi sur la protection de la jeunesse et ses modifications», Projet de loi n o 125; Centre de santé et de services sociaux du Grand Littoral, Politique en matière de retrait du milieu familial et de placement des enfants et des jeunes, avril

38 ANNEXE 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE FAMILLE D ACCUEIL Familles d accueil offrant des services : réguliers, reçoivent des enfants sans problèmes particuliers; supplémentaires, reçoivent des enfants avec certaines difficultés (au plan comportemental ou social); de réadaptation, reçoivent des enfants présentant des troubles de comportement; de dépannage, reçoivent des enfants pour de très courtes périodes (de un à trente jours généralement); spécifiques, reçoivent des enfants qu elles connaissent, comme de la parenté ou des amis de la famille qui nécessitent un placement. 36

39 ANNEXE 2 LISTE DES INTERVENANTS RESSOURCES ET LA CHEF DE SERVICE NOM ADRESSE BUREAUX CJCA Suzanne Tardif # 628 Chef des services ressources Nathalie Lemay, cons. cadre RTF # 655 Cathy Pouliot (frais spéciaux) # , Vincent-Chagnon Lévis (Québec) G6V 4V6 (418) Dorval, Murielle #135 Lucie Tremblay # 243 (M.-Eve Deshaies) Sylvie Labonté # 192 (A.-Marie Yargeau) 100, Mgr Ignace-Bourget, bur. 300 Lévis (Québec) G6V 2Y9 (418) Gaulin, Julie # 328 Laliberté, Hélène # 313 Roy, Brigitte # 324 Andrée Anne Cantin # , boul. de la Rive-Sud, bur. 150 Saint-Romuald (Québec) G6W 5M6 (418) Pelletier, Josée # , avenue Collin Montmagny (Québec) G5V 2S7 (418) Boily, Carole # 216 Faucher, Michel # 213 Rail, Marie-Christine # 222 Turmel, Isabelle # , Ste-Thérèse Saint-Joseph (Québec) G0S 2V0 (418) Boisvert, Simon # 844 Vaillancourt, Clément # , 25 e Avenue Saint-Georges Est (Québec) G5Y 5N6 (418) Langlois, Sabrina # 203 Daniel Lacroix # , rue Notre-Dame Est, bur. R-20 Thetford-Mines (Québec) G6G 2V3 (418)

40 ANNEXE 3 AIDE À L ORIENTATION DU JEUNE VERS LA BONNE RESSOURCE DE RÉADAPTATION Grille d analyse et d orientation COORDINATION DES ADMISSIONS EN INTERNAT Mars

41 Introduction Le plan d action pour le rapprochement des services de réadaptation en communauté nécessitant plusieurs transformations, un comité fut mis en place afin de se pencher sur les mécanismes d accès aux services de réadaptation en internat et aussi sur certains autres services. Tel que mentionné dans le plan : «ce mécanisme vise à l orientation vers d autres options que la réadaptation interne des jeunes pour qui cette solution n est pas la plus appropriée ou qui pourraient mieux bénéficier d autres programmes». Une des premières actions du comité fut de mettre sur pied un mécanisme décisionnel central pour contrôler le mouvement de la clientèle admise et donc, la création de la Coordination des admissions en internat. Parallèlement au comité sur les mécanismes d accès, un autre comité s est formé afin de regarder le profil de la clientèle rencontrée dans la pratique des CJCA et d en extraire une série de critères pouvant aider à créer des profils qui serviront à cerner les demandes d admission et donc, d orienter le bon jeune vers la bonne ressource ou le bon service de réadaptation. En collaboration avec des étudiants de maîtrise de l Université Laval, ces critères furent classés et codifiés pour mettre en place un outil d aide à l orientation du jeune vers la bonne ressource de réadaptation. Les ressources de réadaptation des CJCA Dans un premier temps, il fallait tenir compte des ressources de réadaptation des CJCA et tracer le profil des jeunes en fonction de ces ressources. Quant aux contraintes d âge et de sexe, elles ne sont pas traitées par l outil mais sont considérées ultérieurement par le décideur. TYPES DE SERVICES ET DE RESSOURCES DE RÉADAPTATION RRR (Ressources résidentielles de réadaptation) ÂGE 6-11 ans ans SEXE gars(1) et mixte (1) mixtes (2) FJ (Foyer jeunesse aussi appelé foyer de groupe) 12 ans et + mixtes (3) RRC (Résidence de réadaptation en communauté) 12 ans et + filles (2) et gars (1) Centre spécialisé - Internat ouvert 12 ans et plus filles (1) et gars (5) - Unité à problématiques multiples 6-11 ans gars FASR (Famille d accueil avec services de réadaptation) 6-11 ans ans mixte FA (Famille d accueil) 6-11 ans ans mixte PSIF (Programme de soutien intensif aux familles) 6-17 ans mixte SRE (Services de réadaptation externe) 0-17 ans mixte Note: en conformité avec les ajustements demandés au permis de l établissement (résolution 102,06, 2003) 39

42 Les critères Le premier but visé par ce processus est d éviter que le jeune vive une escalade de ressources en tentant de trouver celle qui lui convient le mieux à ce moment. À l inverse, il fallait éviter qu un jeune ne se retrouve dans une ressource beaucoup trop lourde pour sa problématique et ses besoins. De là sont nés les dimensions et leurs critères. Objectif fondamental Offrir le bon service et/ou la bonne ressource de réadaptation Dimensions Capacités fonctionnelles du jeune Capacités personnelles du jeune Capacités environnementales Critères Critères Critères Trouble de comportement : -au plan scolaire -au plan familial -au plan social -au plan personnel Risque de fugue/évasion Toxicomanie Urgence suicidaire Délinquance Problème de santé/ maladie mentale Déficience physique Maturité décisionnelle Maturité comportementale Motivation Capacité socioaffective Capacité d autoévaluation (introspection et compréhension) Capacité d attachement Capacité de reconnaissance des parents Capacité d engagement des parents (volonté et exécution) Encadrement disponible en milieu naturel Capacité du milieu naturel en lien avec sa communauté Par la suite, ces critères ont été classés selon une échelle de gravité soit : aucun, modéré, sérieux, important et extrême. Chacune de ces cotations fut définie par des comportements appelés indicateurs. Les tableaux qui suivent expliquent chaque critère avec leurs cotations et leurs indicateurs. 40

43 Échelle de gravité Échelle de récurrence Aucun : Modéré : Sérieux : Important : Extrême : comportement adéquat prévisible, contrôlable périodique ou sporadique grave et répétitif très grave et quotidien Circonstanciel : discontinu, événement(s) déclencheur(s) identifiable(s) Récent : Récent + : Persistant : détérioration (zone d amélioration négative), en provenance d une gravité moindre amélioration (zone d amélioration positive), en provenance d une gravité supérieure mode de vie La cotation doit être la plus représentative de la gravité, en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations. La cotation doit être la plus représentative en terme de récurrence, et ce, pour toutes les zones d amélioration. Capacités fonctionnelles du jeune Critères Cotations Indicateurs Troubles de comportement au plan scolaire Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Inattention en classe, difficulté d apprentissage Perturbateur en classe, difficulté importante d apprentissage, hyperactivité, absentéisme fréquent Abandon (non-fréquentation) ou discontinuité (suspension) scolaire, violence verbale envers les pairs ou le personnel scolaire, toxicomanie en classe Expulsion scolaire, violence physique ou psychologique (intimidation) ou menaces à l intégrité, vandalisme en milieu scolaire, trafic de stupéfiants à l école Gravité inconnue ou trop incertaine Troubles de comportement au plan familial Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Manipulation, opposition à l autorité, difficulté de communication, isolement, non-participation aux activités familiales Non-respect de l autorité et des règles, mensonges persistants, dénigrement, langage grossier Défie et provoque toute forme d autorité, violence verbale, vols intrafamiliaux Violence physique ou psychologique (intimidation) ou menaces à l intégrité, agression sexuelle, atteinte aux biens matériels Gravité inconnue ou trop incertaine Troubles de comportement au plan social Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Pas de relations sociales durables, isolement, inhabilité sociale, relations sociales virtuelles Relations sociales médiocres, fréquentations de pairs marginaux, aucun engagement social persistant Violence verbale, agirs sexuels déviants ou compromettants, prostitution, comportements antisociaux, irrespect des autorités sociales, fréquentation à risque Violence physique ou psychologique (intimidation) ou menaces à l intégrité, incitation à la délinquance, violence gratuite, «homme de main», soumission à des abus par des tiers Gravité inconnue ou trop incertaine Troubles de comportement au plan personnel Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Influençabilité, affirmation inappropriée, passivité, apathie, isolement volontaire, limitation dans investissement affectif Engagement négatif, leader négatif, principe du plaisir très présent, incapable de répondre à ses besoins de façon responsable Impulsivité, imprévisibilité, intolérance à la frustration «Acting out», implosion émotionnelle, déni très élevé, décrochage, absence de culpabilité ou remords devant actes répréhensibles, imperméabilité à l intervention Gravité inconnue ou trop incertaine Aucun Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations 41

44 Critères Cotations Indicateurs Risque de fugue ou d évasion Modéré Verbalisations sans antécédent, propos et scénarios non concrétisés Circonstanciel Récent Récent + Persistant Sérieux Important Extrême Inconnu Verbalisations et antécédents Verbalisations, antécédents et fugues répétitives avec risque de mettre sa sécurité et son développement en danger mais tout en étant en contrôle avec son environnement Verbalisations, antécédents et fugues répétitives avec conséquences graves mettant en danger sa sécurité et son développement de manière significative Gravité inconnue ou trop incertaine Toxicomanie Aucun Modéré Consommation expérimentale (moins de 5 fois dans sa vie) Consommation occasionnelle de 1 à 3 fois par mois (drogues douces, alcool, médicaments) Circonstanciel Récent Récent + Persistant Sérieux Important Extrême Consommation régulière de 1 à 2 fois par semaine, drogues chimiques sans assuétude forte Surconsommation (mode de vie), drogues chimiques avec assuétude forte Consommation abusive (excessive, sans arrêt) Inconnu Gravité inconnue ou trop incertaine Urgence suicidaire Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Flashs ou idéation suicidaire Ruminations ou plan organisé dans plus de 48 heures, avec prescription de niveau d encadrement et de surveillance adaptés Plan organisé dans moins de 48 heures ou tentative en voie de réalisation, avec prescription de niveau d encadrement et de surveillance adaptés Jeune référé au protocole et prescription de niveaux de surveillance, avec verbalisations et antécédents chroniques nécessitant l application de mesures spécifiques Gravité inconnue ou trop incertaine Délinquance Aucun Modéré Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Vols à l étalage Circonstanciel Récent Récent + Persistant Sérieux Important Extrême Inconnu Vandalisme, vols par effraction LSJPA : vols qualifiés, trafic de stupéfiants, menaces de mort (sans vouloir passer à l acte) LSJPA : risque d évasion, abus de tiers ou agression sexuelle, violence physique (voies de faits), tentative de meurtre Gravité inconnue ou trop incertaine Problème de santé/maladie mentale Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Fonctionnement qui s apparente à un problème de santé mentale, jeune fonctionnel au quotidien avec support (bizarreries, inquiétudes, difficultés habilités sociales, superactivité) Fonctionnement qui s apparente à un problème de santé mentale, relativement fonctionnel au quotidien mais nécessite encadrement et présente certains traits problématiques Problème diagnostiqué de maladie mentale avec médication qui demande ajustement au besoin, jeune peu fonctionnel au quotidien Problème diagnostiqué de maladie mentale, jeune dysfonctionnel au quotidien, dangereux pour lui ou pour les autres, ne reconnaît pas son problème de maladie mentale Gravité inconnue ou trop incertaine Déficience physique Circonstanciel Récent Récent + Persistant Aucun Modéré Sérieux Important Extrême Inconnu Aucune gravité en terme de : durée, intensité, fréquence et étendue des manifestations Problème physique non diagnostiqué présentant une lenteur et un manque d autonomie fonctionnelle Problème physique diagnostiqué avec ou sans médication affectant la vie quotidienne et limitant les activités Problème physique diagnostiqué avec médication présentant une importante limitation au niveau des activités de la vie quotidienne et de l autonomie Problème diagnostiqué avec médication demandant un support et une aide particulière dans l exécution des tâches Gravité inconnue ou trop incertaine 42

45 Échelle de capacité Échelle de récurrence Adéquate: Observable: Douteuse: Absente : capacité existante et forte (très opérationnelle) capacité existante mais actualisée de façon aléatoire (imprévisible) capacité incertaine, actualisée de façon aléatoire (imprévisible) capacité inexistante (très inopérationnelle) Circonstanciel : discontinu, événement(s) déclencheur(s) identifiable(s) Récent : Récent + : Persistant : détérioration (zone d amélioration négative), en provenance d une gravité moindre amélioration (zone d amélioration positive), en provenance d une gravité supérieure mode de vie La cotation doit être la plus représentative des capacités du jeune. La cotation doit être la plus représentative en terme de récurrence, et ce, pour toutes les zones d amélioration. Capacités personnelles du jeune Critères Cotations Indicateurs Maturité décisionnelle Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Inconnu Capacité existante et forte (très opérationnelle) Capacité d autocontrôle mais impulsivité, bonne autonomie, parfois irresponsable, possession d acquis mais rejet sporadique de ses responsabilités Manque d autocontrôle, se prend parfois en main mais pas sur une longue durée, peut nuire aux autres en répondant à ses besoins (manque de responsabilité), apprentissage et maintien des acquis si fortement stimulés, efficace si le nombre d options offertes au jeune est limité Absence d autocontrôle, aucune tolérance à la frustration, aucune intériorisation des règles, position de victime, ne se prend aucunement en main, répond à ses besoins sans tenir compte des autres (irresponsable) Capacité inconnue ou trop incertaine Maturité comportementale Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Capacité existante et forte (très opérationnelle) Reconnaissance par le jeune de ses problèmes mais peu de changement dans ses comportements, remords suite à des actes répréhensibles mais rechutes Reconnaissance des impacts de ses agirs mais non-reconnaissance de sa responsabilité, inadéquation entre les choix ou les valeurs du jeune et son comportement Comportement immature, jeune en réaction, incapacité de voir les impacts de ses comportements parce que ne reconnaît pas comme problématique le geste posé Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine Motivation Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Capacité existante et forte (très opérationnelle) Reconnaissance de ses problèmes mais manque de confiance, besoin de suivi et d encouragement Reconnaissance de ses problèmes mais refus de modifier ses comportements puisque n admet aucune responsabilité quant aux gestes posés Non-reconnaissance par le jeune de ses problèmes, refus de modifier ses comportements Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine 43

46 Capacité socioaffective Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Capacité existante et forte (très opérationnelle) Ambivalent, instable émotivement, une certaine sensibilité aux autres mais difficultés dans ses relations avec les autres Contrôle d autrui, liens utilitaires, sens moral en voie de développement, peu d investissement affectif, discontinuité des liens mais possibilité d investissement Hostilité, insensibilité aux autres, absence de remords et de culpabilité, incapacité à créer des relations Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine Capacité d autoévaluation (introspection et compréhension) Circonstanciel Récent Récent + Persistant Capacité d attachement Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Inconnu Adéquate Observable Douteuse Absente Inconnu Capacité existante et forte (très opérationnelle) Capacité de juger des effets de ses comportements et d explorer des alternatives comportementales mais inhabilité à les appliquer Capacité à juger des effets de ses comportements mais difficulté à explorer des alternatives comportementales et encore plus à les actualiser Incapacité à juger des effets ou de la portée de ses comportements, de nommer ses comportements, repères égocentriques à la compréhension des personnes et des évènements Capacité inconnue ou trop incertaine Attachement sécurisant : attachement sain, intériorisation de la sécurité nécessaire à un développement normal, permettant de développer sa confiance en soi et s inscrivant dans un mode relationnel sain pour le présent et l avenir Attachement évitant : jeune dont les comportements oscillent entre deux opposés, soit l évitement et le rapprochement, pourront alterner chez lui explosion de colère et soudaine vigilance doublée d une foi de méfiance Attachement ambivalent ou résistant : jeune porté à adopter des comportements caractérisés par l anxiété et l angoisse de la séparation Attachement désorienté ou désengagé : détachement permanent, incapacité de vivre de l intimité (car elle constitue une menace) et incapacité d être empathique (relation narcissique et utilitaire avec autrui) Capacité inconnue ou trop incertaine 44

47 Échelle de capacité Échelle de récurrence Adéquate: Observable: Douteuse: Absente : capacité existante et forte (très opérationnelle) capacité existante mais actualisée de façon aléatoire (imprévisible) capacité incertaine, actualisée de façon aléatoire (imprévisible) Circonstanciel : Récent : Récent + : capacité inexistante (très inopérationnelle) Persistant : mode de vie discontinu, événement(s) déclencheur(s) identifiable(s) détérioration (zone d amélioration négative), en provenance d une gravité moindre amélioration (zone d amélioration positive), en provenance d une gravité supérieure L évaluation des capacités parentales doit se faire exclusivement en fonction du parent qui en a la garde légale ou physique. La cotation doit être la plus représentative en terme de récurrence, et ce, pour toutes les zones d amélioration. Capacités environnementales Critères Cotations Indicateurs Capacité de reconnaissance des parents Circonstanciel Récent Récent + Adéquate Capacité existante et forte (très opérationnelle) Observable Reconnaissance des problèmes du jeune, acceptation mitigée de ses particularités Douteuse Absente Reconnaissance partielle des problèmes et non-acceptation des particularités du jeune Non-reconnaissance de leurs propres problèmes, des problèmes du jeune, non-acceptation des particularités du jeune Persistant Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine Capacité d engagement des parents (volonté et exécution) Circonstanciel Récent Récent + Persistant Adéquate Observable Douteuse Absente Inconnu Capacité existante et forte (très opérationnelle) Les parents seraient volontaires pour une intervention en milieu familial mais ont besoin d encouragement et de soutien Les parents seraient volontaires mais n ont pas les moyens de faire face à la situation (absence de capacité d exécution) Les parents ne sont ni volontaires, ni motivés pour une intervention en milieu familial Capacité inconnue ou trop incertaine Encadrement disponible en milieu naturel Circonstanciel Récent Récent + Adéquate Observable Douteuse Absente Capacité existante et forte (très opérationnelle) Implication de ressources de la communauté ou de la famille élargie dans l encadrement du jeune Jeune parfois laissé à lui-même, sans encadrement ou encadrement adéquat Jeune laissé à lui-même, sans encadrement ou abus de contrôle Persistant Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine Adéquate Capacité existante et forte (très opérationnelle) Capacité du milieu naturel (en lien avec Observable Le milieu de vie tolère le jeune et tente d offrir des services adaptés à ses besoins sa communauté) Circonstanciel Récent Récent + Douteuse Absente Le milieu de vie tolère le jeune sans offrir un support et une aide adaptés à ses besoins Le milieu de vie ne fait preuve d aucune tolérance, n offre aucun service de soutien Persistant Inconnu Capacité inconnue ou trop incertaine 45

48 ANNEXE 4 - A FORMULAIRE D ENTENTE AUTORISANT LE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX À EFFECTUER DES DÉMARCHES DE RETRAIT OU DE PLACEMENT ENTRE: Le Centre de santé et de services sociaux, ici représenté par ET: Monsieur et/ou Madame résidant et domicilié/e/s à: père mère tuteur de l enfant gardien de fait ci-après désigné «les parents». Enfant: Date de naissance: LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: L intervenant du CSSS effectuera les démarches nécessaires afin d obtenir la ressource de retrait ou de placement la plus appropriée pour l enfant. Les parents et l enfant (si plus de 14 ans) donnent l autorisation pour la transmission des renseignements personnalisés aux intervenants impliqués dans le traitement du dossier. Le retrait ou le placement de l enfant est devenu nécessaire compte tenu des problèmes suivants : Les objectifs du retrait ou du placement sont: Les parties reconnaissent que le retrait ou le placement de l enfant n a qu un caractère temporaire et qu il se situe dans une perspective de retour au foyer. Les parents s engagent à maintenir des relations stables et fréquentes avec l enfant placé. Sinon, la sécurité et le développement de l enfant pourraient être considérés comme compromis par le Directeur de la Protection de la Jeunesse. Les parents sont informés que, conformément à l article 348 du règlement d application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ils sont tenus de contribuer financièrement au placement de leur enfant. Leur contribution sera fixée ultérieurement avec les représentants des Centres Jeunesse Chaudière-Appalaches. Suite à l acceptation de la demande au comité de placement des Centres Jeunesse Chaudière-Appalaches, il est entendu que les parents et l enfant âgé de plus de 14 ans devront signer une «Convention de placement», laquelle précisera davantage les objectifs et modalités de placement, de même que les modalités de collaboration avec les Centres Jeunesse Chaudière-Appalaches et la ressource utilisée. SIGNATURE DES PARTIES Monsieur Madame Enfant de plus de 14 ans Représentant du CSSS Date 46

49 ANNEXE 4 - B 47

50 ANNEXE 4 - C 48

51 ANNEXE 4 - D FICHE DE PRÉSENTATION DE L ENFANT (F.A.E. F.A.S.R.) Date de la demande Par : LSSSS LPJ Établissement IDENTIFICATION DE L ENFANT NOM PRÉNOM Date naissance: / / Âge : Sexe: M F No. RAMQ No. d usager : No. dossier: IDENTIFICATION DES PARENTS PÈRE MÈRE Nom, Prénom : Adresse : Ville : Code postal : Téléphone : Garde légale : Oui Non Oui Non Garde physique : Oui Non Oui Non AUTRES INFORMATIONS Praticien ressource : Téléphone : Praticien du jeune : Téléphone : Urgence sociale : MOTIF DU PLACEMENT Date du début du placement : MODALITÉS DE CONTACTS (rythme de sorties, avec qui) INTERDICTION DE CONTACT (s il y a lieu) ACTIVITÉS À RÉALISER PAR LA FAMILLE D ACCUEIL 49

52 INFORMATIONS MÉDICALES Allergie(s) Diabète Médication Prothèse/Orthèse Énurésie Encoprésie Cigarette Alcool Drogue Autre maladie Précisez : État psychologique : PERSONNE À REJOINDRE EN CAS D URGENCE Père Mère Autres, précisez : HÔPITAL, CLINIQUE, CLSC AYANT UN DOSSIER MÉDICAL DU JEUNE, MÉDECIN TRAITANT : Nom : Téléphone : SERVICES SCOLAIRES FRÉQUENTÉS Nom : Niveau : Adresse : Téléphone : Fonctionnement : BESOINS SPÉCIFIQUES ET COMPORTEMENTS DE L ENFANT Signature de l intervenant(e) Date 50

53 Fiche de présentation de l enfant Afin de présenter adéquatement l enfant à une famille d accueil, indiquer ici tout ce qu une famille d accueil devrait savoir avant de le recevoir. PLAN FAMILIAL Histoire familiale, relation avec ses parents, relation avec la fratrie, mode de fonctionnement dans la famille. PLAN PHYSIQUE Style (apparence, tenue vestimentaire, coupe de cheveux, etc.), Poids, Taille, Habitudes de vie (particularités au niveau du sommeil, de l alimentation, habitudes hygiéniques, usage de boissons alcoolisées, cigarettes, drogues, connaissances et habitudes sexuelles, méthode contraceptive). Si jeune enfant : routine. PLAN SOCIAL Type de relations avec les pairs, avec l adulte, intégration aux groupes, loisirs et activités préférées, relations avec le voisinage, relations avec les différents systèmes sociaux, schèmes de valeurs spirituelles ou religieuses (intérêts : ordinateur, Nintendo, Play-Station, sportif, musique (quel genre), potentiellement abuseur ou violent avec d autres, a déjà volé). * Pour placement régulier et répit de plus de 30 jours de calendrier 51

54 PLAN AFFECTIF Peurs, traumatismes, équilibre émotif, traits de personnalité, comportements, forces et faiblesses. PLAN INTELLECTUEL Histoire scolaire, niveau scolaire actuel, rendement, habiletés ou aptitudes intellectuelles et manuelles, difficultés, forces, comportements, attitudes face à l école, professeurs, étudiants, expérience de travail, occupation actuelle, motivation. Signature de l intervenant(e) Date 52

55 ANNEXE 4 - E DATE DE LA DEMANDE : jour soir nuit NO DE L USAGER : UNITÉ : TRANSFERT : NO DOSSIER : 1. Identification de l usager Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : CP : Téléphone : 2. Demandeur CJCA : EO AM UPS CLSC : urgence détresse régulier CH : pédopsychiatrie Autre : Nom du demandeur : Provenance : Tél. : Télécopieur : 3. Description de l usager Couleur : des yeux : des cheveux : Poids : Grandeur : Signe(s) distinctif(s) (type d habillement, etc.): 4. Service demandé Cadre légal Hébergement But Durée demandée L4S Transitoire Régulier Répit Réflexion structurée Transmission des réflexions Durée : LPJ vol. LPJ ordonné LSJPA 24h 5 jours 30 jours + de 30 jours Détention avant comparution Placement milieu ouvert Placement milieu fermé Réadaptation Mesure d encadrement intensif Répit Réflexion structurée Transmission des réflexions Évaluation Réadaptation Mesure d encadrement intensif Évaluation Réadaptation Suivi en communauté Durée si + 30 jours : Durée : 5. Milieu de vie du jeune lors de la demande Les parents Le père La mère FA FASR FAR CH Autre ressource : Identification de la FA ou autre ressource s il y a lieu : Nom des responsables : Adresse : Téléphone : 6. Structure du milieu familial Parents naturels Nom père : Nom mère : Adresse : Père seul garde légale Nom père : Nom conjointe : Adresse : F. recomposée garde partagée Mère seule garde légale Nom mère : Nom conjoint : Adresse : F. recomposée garde partagée Téléphone : Téléphone Téléphone : 53

56 7. Élément(s) déclencheur(s) État psychologique actuel du jeune : 8. Description de la situation problématique Situation familiale Situation sociale Situation scolaire Capacités du milieu Rapports à obtenir : Psychosocial Scolaire Autres : 9. Objectifs poursuivis par l intervention 10. Occupation du jeune À l école École fréquentée : Au travail Employeur : Sans occupation Dernière école fréquentée : Année scolaire en cours : Dernière année scolaire complétée (ex. : sec.ii) : suspension expulsion 11. Intérêts particuliers du jeune : 54

57 12. Informations médicales Suivi médical (incluant problème de santé mentale) : Motif du suivi : Nom du médecin traitant : Diagnostic : Médication Laquelle : Nom du médecin traitant : Présence d allergies : Lesquelles : Particularités du jeune (sommeil, hygiène, alimentation ) : Rapports à obtenir : médical psychologique pédopsychiatrique autres : 13. Informations sur la fugue-évasion Risque de fugue-évasion inexistant faible (verbalisations sans antécédents), expliquez : moyen (verbalisations et antécédents), expliquez: élevé (verbalisations et antécédents chroniques), expliquez: Signe(s) distinctif(s) (type d habillement, etc.): 14. Estimation de l urgence suicidaire inexistante urgence faible (flashs ou idéation suicidaire), expliquez : urgence moyenne (ruminations ou plan organisé dans plus de 48 h), expliquez : urgence élevée (plan organisé dans moins de 48 h ou tentative en voie de réalisation), expliquez : jeune référé au protocole 15. Informations sur la consommation connue du jeune Fréquence expérimental (moins de 5 fois à vie) consomme occasionnellement (1 à 3 fois par mois) consomme régulièrement (1 à 2 fois semaine) surconsommation (mode de vie) consomme abusivement (excessif, sans arrêt) Substances Le jeune a bénéficié ou bénéficie actuellement d un service en toxicomanie oui non Si oui, expliquez la nature du suivi, le nom de l intervenant impliqué, le moment et la longueur du suivi ainsi que les résultats obtenus si le suivi est terminé. Demande d évaluation urgente en toxicomanie 55

58 16. Informations sur l agressivité (estimation du risque de violence) aucune agressivité verbale agressivité sur les objets agressivité physique envers autrui : agressivité envers lui-même (automutilation) 17. Interdits légaux Restriction ou interdiction de contact par le juge Nature de l interdit : Personnes visées par l interdit : Durée de l interdit : 18. Informations sur les suivis actuels et antérieurs Nom de l intervenant actuel : (Décrire sommairement les suivis et leurs résultats, notamment si le jeune reçoit des services des CJCA) Nom de l intervenant antérieur : (Décrire sommairement les suivis antérieurs et leurs résultats, notamment si le jeune a déjà reçu des services des CJCA) Rapports à obtenir - Lesquels : 19. Référence équipe intervention jeunesse (EIJ) 20. Décision de l admission PJ LSSSS LSJPA Retrait familial autorisé par : Accepté : Orienté vers : Date d entrée : Orienté vers : Durée prévue du séjour : Refusé : Date d entrée : Orienté vers : Durée prévue du séjour : Référé s il y a lieu : Durée prévue du séjour : NOTES EXPLICATIVES : RECOMMANDATIONS AU MILIEU D HÉBERGEMENT : Signature : Date : 56

59 ANNEXE 4 - F BLOC 6 FAMILLE D ACCUEIL P.I. Nom de l usager: Période du au Date de naissance : No R.A.M.Q. : OBJECTIF GÉNÉRAL : Tout en assurant un milieu substitut stable et sécurisant à (nom de l enfant), que Monsieur et Madame (nom des parents) responsables de la f.a.e., participent à la satisfaction de l ensemble de ses besoins en collaborant au(x) P.I. du (des) professionnel (le-s) impliqué(e-s). LES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES (résultats à atteindre à la fin de l intervention) LES MOYENS UTILISÉS L enfant : Date de révision Date de rédaction Signature du jeune Signature de la famille d accueil Signature de l intervenant Signature du supérieur immédiat Date Date Date Date Copie au jeune et aux parents Copie aux ressources Copie à l éducateur si placement en famille d accueil avec volet réadaptation 57

60 ANNEXE 4 - G 58

61 59

62 60

63 61

64 62

65 ANNEXE 5 63

66 64

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