ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX PERSONNES HANDICAPEES, FAVORISANT LEUR MAINTIEN A DOMICILE.

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1 LIVRET D ACCUEIL ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX PERSONNES HANDICAPEES, FAVORISANT LEUR MAINTIEN A DOMICILE SAS LINKS SERVICES MOBILITE Capital de N Siret NUMERO D'AGREMENTS EST SAP du 18 Avril place de l hôtel dieu Beauvais TEL : FAX : contact@l-s-m.fr - site internet : Retrouvez nous sur Facebook

2 SOMMAIRE A PROPOS DE LINKS SERVICES MOBILITE POURQUOI NOUS CHOISIR, LA CHARTE QUALITE LINKS SERVICES MOBILITE TOUS NOS SERVICES INFORMATIONS FISCALES REGLEMENT CHARTE ET DROIT DE LA PERSONNE Annexe 1_ Règlement Annexe 2_ Charte de Droits et Libertés de la personne accueillie

3 A propos de LINKS Services Mobilité LINKS Services Mobilité, créée en mars 2014 par M. Casimir OWONA, aidesoignant, vous accompagne pour faciliter votre vie quotidienne : assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, garde de vos enfants à domicile... Nos locaux sont situés au cœur de l'oise et sont accessibles tout public. N'hésitez pas à venir nous rencontrer afin que nous puissions vous présenter l'ensemble de nos services et répondre à vos questions : Siège : 21 place de l'hôtel Dieu BEAUVAIS ou sur l'une de nos deux antennes : 1,Bis avenue de Picardie Beauvais 11, rue de l'église Breteuil Nos bureaux sont ouverts du lundi au samedi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30, notre standard téléphonique 7j/7 et 24h/24 pour les situations d'urgence. TEL

4 Zone d'intervention Nous intervenons sur le département de l'oise. A votre demande nous pouvons nous déplacer à votre domicile afin de définir votre besoin, vous présenter nos services et vous proposer un devis gratuit. Toutes nos prestations sont réalisées selon la Charte de Qualité que vous trouverez dans ce livret, appliquée par l'ensemble de notre personnel.

5 Pourquoi nous choisir? - La Charte Qualité Links Services Mobilité La présente Charte de Qualité traduit l'éthique professionnelle de Links Services Mobilité et garantit à ses clients un service de qualité. Ces règles, valeurs et principes sont partagés par l'ensemble de nos salariés qui concourent tous à un seul objectif : la satisfaction du client. LE PERSONNEL Compétences et conseil : Nous mettons à votre disposition du personnel de confiance, rigoureusement sélectionné pour son expérience du métier ainsi que ses qualités personnelles et relationnelles.nous recrutons du personnel d' expérience, possédant un réel sens des responsabilités et des qualités humaines avérées pour ses diverses activités. Nos intervenants disposent obligatoirement d'un diplôme attestant de leur compétence dans le secteur concerné ( BEP carrière sociale et sanitaire ) Nous demandons automatiquement le casier judiciaire de nos intervenants et vérifions leurs références. Personnalisation et écoute : Nous nous engageons à vous apporter une réponse professionnelle adaptée à vos besoins. Confidentialité et sécurité :

6 Nous prenons l'engagement d'agir avec discrétion, dans le respect de votre vie privée et de votre intimité. Disponibilité et réactivité : Nous répondons à toutes vos questions du lundi au samedi et si toutefois nous ne pouvions y répondre immédiatement, nous nous engageons à vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Transparence : L'écoute des besoins et le respect des personnes favorisent la transparence dans la relation. Nous recrutons du personnel d'expérience, possédant un réel sens des responsabilités et des qualités humaines avérées pour ses diverses activités. Un remplacement est systématiquement proposé en cas d'absence de l'intervenant y compris pendant les congés annuels. Vous êtes informés de l'identité des intervenants et de leur qualification. Nos intervenants respectent la confidentialité reçue et l'intimité des personnes.

7 TOUS NOS SERVICES Pour faciliter votre vie quotidienne et favoriser votre bien-être, nous réalisons les prestations suivantes : Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux. Assistance aux personnes handicapées Préparation des repas à domicile Garde malade à l'exclusion des soins Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements Services de garde de nuit itinérant aux personnes handicapées et des personnes âgées Entretien du logement et travaux ménagers Garde à domicile et Accompagnement d'enfant de moins de 3 ans Garde à domicile et Accompagnement d'enfant de plus de 3ans Nous sommes à votre écoute pour étudier vos besoins et ainsi répondre au plus vite à votre demande d'accompagnement.

8 Avant réduction d 'impôts SERVICES PROPOSES AIDE A DOMICILE 19,30 TTC GARDE D ' ENFANTS 21,99 TTC MENAGE 19, 75 TTC ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES 21,99 TTC SERVICES DE GARDE DE NUITS 29 TTC links services mobilité étant agrée par la Préfecture, vous pouvez bénéficier d 'une réduction ou d 'un crédit d 'impôt de 50 % des sommes dépensées selon votre situation familiale, art 199 sexdecies du code général des impôts. Durée minimum de des interventions : 2 heures Devis gratuit personnalisé. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT ACCEPTES. - Chèques bancaire - Virement chèque emplois services universel ( cesu ) Le CESU préfinancé est un moyen de paiement permettant de rémunérer les services à la personne. Selon le même principe que les tickets restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur. En plus d être préfinancé le CESU permet aussi de bénéficier de la déduction fiscale de 50% sur le montant restant à votre charge, divisant ainsi le coût de toute heure de service.

9 FORMALITES DE SOUSCRIPTIONS A NOS SERVICES Pour souscrire à nos services, vous pouvez consulter l'organigramme présenté ci-dessous qui reprend les étapes nécessaires à la réalisation de nos prestations ACCUEIL USAGER (téléphonique, bureau ) EVALUATIONS DE VOS BESOINS TRANSMISSION DU LIVRET D'ACCUEIL ( à domicile ou au bureau) DEVIS GRATUIT (réalisation et transmission) ACCORD DU DEVIS (par le client) REFUS DU DEVIS (par le client) CONTRAT DE PRESTATION Réalisation, transmission REFUS FIN DE LA DEMANDE DE SERVICE ACCORD DE L'USAGER (signature du contrat) PRESENTATION DE L'INTERVENANT REALISATION PRESTATION

10 INFORMATIONS FISCALES Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux, comme indiqué ci dessous : La réduction d impôts 50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l impôt sur le revenu. Le montant maximal de dépenses retenu est de soit un crédit ou une réduction d impôt maximal de Ce plafond peut être majoré de 1500 : par enfant à charge pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d un ascendant bénéficiaire de l APA et âgé de plus de 65 ans L application de ces majorations ne peut pas porter le plafond de dépenses prises en compte au-delà de soit un crédit ou une réduction d impôt maximale de 7500 Pour connaître les conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail. Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités. La réduction est limitée à : 250 pour le bricolage (dépense réelle: 500 ), 1500 pour l assistance informatique (dépense réelle : 3000 ) pour le jardinage (dépenses réelle : 5000 ). Si vous êtes non imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt dû, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôts (sous conditions).

11 Pour bénéficier de l 'avantage fiscal ( réduction d 'impôt ou crédit d 'impôt ), il suffit d 'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées ( salaires + charges et / ou montant facturée par l'association, l'entreprise ou l'organisme ) et de joindre l' attestation annuelle transmise par l'urssaf et / ou la facture de l 'association, organisme ou l ' entreprise. _ Allocation personnalisée d ' Autonomie ( A. P. A ) L' allocation personnalisée d ' autonomie concerne toutes personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d' autonomie et les conduisant ainsi à ne plus pouvoir effectuer les gestes élémentaires de la vie quotidienne. L ' APA ( créée par la loi du 20 juillet 2001 ) est destinée à prendre en charge les aides, de toute nature, nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne ( ménage, portage de repas, toilette, aménagement de l 'habitat... ) Cette aide peut être versée pour financer soit un plan d'aide à domicile, soit un accueil en établissement. Cette aide se substitue à la Prestation Spécifique Dépendance ( PSD ). Elle est versée par le conseil général du département de résidence de la personne âgée. Une participation, variable selon les revenus, peut rester à la charge de la personne âgée. L'APA est déterminée sur la base d'un barème national unique. Son montant dépend du degré de dépendance. La perte d'autonomie est mesurée par la grille d ' évaluation qui comporte 6 groupes des personnes les plus dépendantes physiquement et psychologiquement ( GIR 1 ) aux personnes valides ( GIR 6 ). Seules les personnes souffrant d'une perte d'autonomie classées dans la catégories G I R 1 à G I R 4 peuvent bénéficier de l ' A.P. A celle-ci n 'est pas cumulable avec certaines prestations ayant un objectif similaire ( allocation compensatrice pour tierce personne, aide ménagère à domicile,...). Varie selon le choix et les besoins de la personne :

12 La personne âgée peut en effet choisir de rester à domicile ou résider en établissement ( selon son état ). Varie en fonction des ressources : Pour son calcul, sont pris en compte : les revenus annuels déclarés ( pensions, retraites, revenues fonciers, etc ). si le bénéficiaire vit en couple, les ressources du conjoint ( mariage et PACS ) ou du concubin sont également pris en compte. En revanche, certains revenus ne sont pas pris en compte ( retraite du combattant, pensions alimentaires... ). L ' APA est versée mensuellement, sauf si le besoin d 'aide nécessite un effort particulier sur une période donnée. A SAVOIR : en cas d 'hospitalisation, l ' APA est maintenue pendant les 30 premiers jours, au - delà, elle est suspendue. Rappelons donc que lorsque la personne vit à son domicile, l 'APA varie selon sa situation familiale, ses revenus et le niveau du besoin d 'aide. Selon la catégorie don relève la personne, les montants maximum des plans d'aider sont fixés à : GIR1 = / Mois GIR2 = 935 / Mois GIR 3 = 701 / Mois GIR 4 = 467 / Mois Le plan d 'aide est déterminé par une équipe médico - sociale départementale. Cette équipe dresse la liste de l 'ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile de la personne. Le montant de l 'allocation versée sera alors calculé en fonction du coût du plan. Le bénéficiaire peut faire appel à des services spécialisés d' aide à domicile, agrée ou non, ou peut directement employer un ou plusieurs salariés, dont un membre de la famille âgé de moins de 60 ans ( à l 'exception du conjoint ). La part restant à la charge de la personne âgée. En fonction des ressources du bénéficiaire, le montant de l ' APA peut être diminué d 'une participation restant à sa charge. Si les revenus mensuels du bénéficiaire

13 sont inférieurs à 964,60 aucune participation n 'es demandée. En revanche, une participation progressive, jusqu'à 80 % du plan d ' aide, sera exigée si le revenu mensuel du bénéficiaire est compris entre 934,60 et 3.115,50. Enfin, si le revenu est supérieur à 3.115,50 le bénéficiaire doit participer à hauteur de 80 % du plan d 'aide. Pour plus de renseignements, n ' hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier les avantages fiscaux dont vous pourriez disposer. 2. Le Crédit d impôt L'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur. Certaines conditions doivent être réunies : vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) et vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ; vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS, vous êtes soumis à une imposition commune et vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année. Les dépenses supportées à la résidence d un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d impôt. Le crédit d impôt est imputé sur l impôt sur le revenu après imputation des diverses réduction d impôt, des crédits d impôt et des prélèvements ou retenues non libératoire. S il excède l impôt dû, l excédent est restitué. La TVA à taux réduit Si vous avez recours à une entreprise ou une association agréée de services à la personne, vous bénéficiez d un taux de TVA réduit à 5,5% ou à 10% sur les prestations qu elle vous facture. Le chèque emploi service universel préfinancé (CESU)

14 ANNEXE 1 REGLEMENT REGLEMENT Article 1 - Objet du règlement : Ce règlement de fonctionnement a pour objet d'informer la personne aidée par la société LINKS Services Mobilité de ses droits et devoirs. Article 2 - Durée : Ce règlement sera revu tous les 5 ans et chaque fois que des événements rendront une modification nécessaire. Article 3 - Garantie des droits et des libertés individuels des usagers du service : Tout bénéficiaire des services de la société Links Services Mobilité a droit à la confidentialité des informations qui le concernent. Les membres de la société Links Services Mobilité sont tous tenus à la discrétion professionnelle et pour leur mission sont tenus au secret professionnel. Dans le cadre réglementaire de leurs missions, les intervenants de la société Links Services Mobilité sont amenés à rencontrer et à échanger avec tous les intervenants des personnes aidées. En cas de litige non résolu au sein de la société, l'usager ou son entourage peut faire appel à une personne qualifiée nommée par le Président du Conseil Général et le Préfet. Article 4 - Prévention de la violence et maltraitance : Les faits de violence sur autrui (usagers et professionnels) sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires. Les intervenants signalant des faits de violence dont ils sont témoins dans l'exercice de leur fonction bénéficient de mesure de protection légale. En cas de suspicion de maltraitance, l'intervenant à domicile contactera son supérieur hiérarchique et lui remettra un écrit pour que celui-ci alerte les autorités compétentes.

15 Article 5 - Garantie de la continuité des services : Tout retard ou absence de l'intervenant sera signalée aux bénéficiaires par la société Links Services Mobilité dans les plus bref délais. Selon les disponibilités de chacun et avec l'assentiment de l'usager, la prestation prévue pourra être effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date La société Links Services mobilité s'engage à remplacer le(s) intervenant(s) en cas d'absence de ce(s) dernier(s) pour congés ou maladie. Dans ce cas, la personne aidée ne peut refuser l'intervention sauf pour motifs justifiés auprès de la direction. Article 6- Relations personne aidée-intervenant : Les relations personne aidée - intervenant sont basées sur la confiance et dans un contexte de collaboration et de respect réciproque afin que l' intervenant mène à bien sa mission. Ces relations doivent rester dans un contexte professionnel et ne doivent en aucun cas dépasser ce cadre-là. Les faits de violence, de vol ou de non respect dont seraient victimes les intervenants du service entraîneront selon leur gravité soit la suspension des interventions soit des procédures administratives et judiciaires à l'encontre de personne aidée, sa famille ou son responsable légal. La personne aidée doit intervenir dans une tenue correcte. Les intervenants ne peuvent utiliser le téléphone de la personne aidée sauf en cas d'urgence ou à la demande de celle-ci. Si la personne aidée est transportée par l'intervenant dans le véhicule de ce dernier, elle doit respecter les règles d'hygiène et de sécurité imposées par l' intervenant tout au long du trajet. L'usager ou sa famille ne peuvent être transporter par le personnel de la société Links Services Mobilité sans en informer au préalable la Direction. La société Links Services Mobilité et les salariés s'engagent à respecter la vie privée des personnes aidées. Les usagers sont tenus au même respect vis à vis des salariés du service en particulier en dehors de leur travail. Les intervenants ne sont pas habilités à prodiguer des soins, ils peuvent accompagner la prise de médicaments (avec ordonnance) et les soins aux nourrissons (lavage de nez,...) qui doivent être faits par les parents.

16 La société Links Services Mobilité est assurée pour les dommages occasionnés par l'intervenant pendant sa mission. Une déclaration de sinistre est faite par l'intervenant et présentée à la société Links Services Mobilité accompagnée de la facture d'achat ou du devis de réparation (à fournir par l'usager). Cette déclaration est ensuite transmise à l'assurance pour décision de règlement en fonction des situations. La société Links Services Mobilité peut accueillir des stagiaires. Ceux-ci accompagnent les intervenants salariés de la société Links Services Mobilité au domicile des usagers pour l'apprentissage du métier. La direction prévient l'usager de la présence d'un stagiaire. Article 7- Règlements : Toute intervention fait l'objet d'une participation financière de l'usager. Cette participation a été déterminée lors de la demande d'intervention. L'usager s'engage à régler les sommes dues dans un délais mentionné dans le contrat. Dans le cas où l'usager ne réglerait pas les factures reçues, la société Links Services Mobilité déclenchera une procédure de recouvrement des créances et pourrait envisager la suspension des interventions. Dans le cas où l'usager souhaite démarrer les interventions avant l'obtention du financement complémentaire, il s'engage à régler la totalité des sommes dues à taux plein à la société Links Service Mobilité. Cette dernière s'engage à déduire des factures les sommes trop perçues. Article 8- Engagement de la personne aidée : La personne aidée s'engage à garantir aux intervenants leur sécurité dans le cadre de leur mission (isoler les animaux, ne pas faire porter de charges trop lourdes, informer des risques de contagion...). L'usager doit fournir à l'intervenant le matériel nécessaire et conforme pour l'exécution de sa mission. Dans un souci de protection des salariés, l'usager ne doit pas fumer en présence de l'intervenant. Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, Links Services Mobilité remet et explique à l'usager avant le début de l'intervention : le présent livret d'accueil de la société Links Services Mobilité et un devis de prestations. En cas d'accord du devis, la société Links Service Mobilité et la personne aidée signent le contrat de prestations. La société Links Services Mobilité procède de manière régulière à une enquête de satisfaction auprès des usagers soit par écrit, soit lors d'un entretien avec la personne aidée ou un représentant légal. L'usager s'engage à respecter les horaires et les missions des intervenants initialement prévus sauf cas particulier signalé auprès de la société Links Services Mobilité. Les contacts téléphoniques entre l'usager et l'intervenant ne sont pas autorisés.

17 Les modifications d'horaires ou autre sujet seront discutés avec le responsable de la société Links Services Mobilité. La personne aidée s'engage à signer la feuille de présence de l'intervenant à chaque fin d'intervention (horaires d'arrivée et de départ mentionnés précisément). Elle ne peut accepter d'anticiper la signature de la feuille de présence pour des interventions qui ne sont pas encore réalisées. En cas d'événement prévisible de nature à empêcher l'exécution de la prestation, la personne aidée s'engage à informer la société Links Services Mobilité au plus tôt. Toute intervention non décommandée dans un délais de 48 heures sera facturée selon les modalités prévues dans le contrat. L'usager s'engage à respecter le rôle et les missions de l'intervenant à domicile. La personne bénéficiaire du service de la société Links Services Mobilité doit avoir une assurance responsabilité civile pour les dégâts occasionnés chez un tiers. Article 9- Droits d'accès et rectification de la personne aidée : (Application de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés») La personne aidée peut demander communication et rectification de toute information la concernant qui figurerait sur un fichier informatique à l'usage de la société Links Services Mobilité en s'adressant au siège de la société Links Services Mobilité situé au 21 place de l'hôtel Dieu Beauvais tel :

18 ANNEXE 2 CHARTE DE DROIT ET LIBERTE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er- Principe de non discrimination : Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2- Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté : La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuités des interventions. Article 3 Droit à l'information : La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge de l'accompagnement demandé ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.

19 La communication des ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4- Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut-être accompagnée de la personne de

20 son choix lors des démarches nécessaires par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 - Droit à la renonciation : La personne peut renoncer à tout moment, par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6-Droit au respect des liens familiaux : La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge de l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficulté ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7-Droit à la protection : Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'exemple des personnels ou des personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

21 Article 8- Droit à l'autonomie : Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelles ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Article 9- Principe de prévention et de soutien : Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise ou de l'accompagnement doivent être prise en considération. Il doit être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et conviction tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10-Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie : L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

22 Article 11- Droit à la pratique religieuse : Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentant des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12- Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Le respect de la dignité et de l'intégralité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.