CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

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1 C.C. 260 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur le projet d'arrêté royal relatif à l'interdiction de la publicité pour le chauffage électrique. Bruxelles, 20 décembre 2001

2 Le Conseil de la Consommation, saisi le 26 septembre 2001 par le Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté royal relatif à l'interdiction de la publicité pour le chauffage électrique, s'est réuni en séance plénière le 22 novembre 2001, sous la présidence de monsieur Geurts, et a approuvé l'avis suivant. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis au Ministre de l'economie, à la Ministre de la Protection de la Consommation et au Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la lettre du 26 septembre 2001 dans laquelle le Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable transmet au Conseil de la Consommation une demande d'avis sur le projet d'arrêté royal relatif à l'interdiction de la publicité pour le chauffage électrique; Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifiée par la loi du 25 mai 1999, notamment l'article 28, 1; Vu les travaux des Commissions réunies Consommateurs et Environnement et Pratiques du Commerce, lors des réunions du 7 et 20 novembre 2001 et 11 décembre 2001; Vu la participation aux travaux des experts suivants: mesdames Fremault (F.E.B.) et Van Overstraeten (AGORIA), messieurs Ducart (Test-Achats), Polfliet (Cabinet Deleuze), Rutten (Nelectra) et Van poucke (C.R.I.O.C.); Vu l'établissement du projet d'avis par messieurs Vandeplas (Fedichem) et Van Poucke (C.R.I.O.C.). EMET L'AVIS SUIVANT 2

3 Le Conseil constate que le projet d arrêté laisse la vente et l utilisation de chaudières électriques entièrement libre mais que par contre, il interdit la publicité pour ces produits. Le Conseil est conscient de l impact énorme de la production d électricité sur l environnement. La production de chauffage électrique connaît en effet une consommation primaire supérieure par rapport à d autres systèmes de chauffage et la production et le transport d électricité sont assortis d une perte d énergie considérable. Le chauffage électrique est aussi plus cher pour le consommateur que le chauffage au gaz ou au mazout puisque l électricité exige plus d énergie primaire. En outre, le chauffage électrique utilisé dans des maisons mal isolées risque d être impayable. Quant aux maisons à louer, le chauffage électrique a également un effet très négatif, par les frais d installation à bas prix pour le propriétaire, d une part, mais d autre part, par les frais d utilisation considérables pour le locataire. Cela vaut certainement pour les logements sociaux à louer qui bien souvent sont pourvus de chauffage électrique. D autre part, ledit «chauffage d appoint» pour les plus petites pièces et pour une utilisation limitée ou pour le chauffage supplémentaire pendant les saisons intermédiaires peut offrir une meilleure solution que l allumage entier du chauffage central. Vu le fait que le projet d A.R. aborde indirectement la problématique proprement dite, le Conseil est favorable à la prise de mesures politiques différentes, plutôt qu'à l édiction d'une interdiction totale de publicité pour le chauffage électrique, afin de déconseiller celui-ci mais également de promouvoir la consommation rationnelle de toute forme d énergie. Une information adéquate du consommateur est toutefois essentielle pour que celui-ci puisse faire un choix économiquement et écologiquement justifié. Le consommateur a besoin d une information objective et compréhensible sur les avantages et les inconvénients des différents systèmes de chauffage. Cette information devrait porter sur la consommation d énergie de tous les appareils de chauffage et de refroidissement, sur la pollution de toute forme de chauffage et sur le prix coûtant de celui-ci. Le premier souci devrait toutefois être la prévention du gaspillage d énergie. Dès lors, l information du consommateur devrait également encourager l utilisation rationnelle d énergie. Une information spécifique en matière de chauffage devrait être adressée aux futurs propriétaires ou locataires d une maison, ainsi qu aux architectes, promoteurs de construction, installateurs. Ils peuvent en effet être tentés d opter pour le chauffage électrique, seulement sur base des frais d installations inférieurs, sans pour autant être informés sur les frais d utilisation et les frais écologiques. Le Conseil est en outre favorable à un système de labellisation permettant de comparer les appareils de chauffage à l électricité, au mazout et au gaz, sur base de critères tels que la consommation d énergie primaire et l'émission de CO2. A cet effet, il y a lieu de se référer au système de labelisation pour appareils ménagers en vigueur dans la Communauté européenne. Toutefois, il est à noter que contrairement aux autres appareils électriques (tels que les réfrigérateurs, les ordinateurs etc ), le chauffage par résistance est limité au niveau de l amélioration éventuelle des prestations. Quant au chauffage de maison, le rendement de n importe quel convecteur direct s approche en effet de 100%. 3

4 Une «labelisation» d appareils électriques pourrait donc induire en erreur lorsque celle-ci indiquerait un rendement de radiateur certifié de 100% alors que le rendement d un brûleur à gaz ou à mazout ne s élèverait qu à 85%. Le Conseil souhaite proposer quelques pistes de réflexion (sans vouloir être complet) sur le chauffage et plus particulièrement en matière de chauffage électrique: - Interdiction de lier la publicité pour le chauffage électrique à l énergie non polluante (électricité verte). Introduction d un certificat d énergie au niveau belge (européen?) pour toute maison nouvelle à acheter ou à louer : si la norme d attribution était basée sur l isolation, la surface et l installation de chauffage, le futur occupant pourrait immédiatement estimer le prix coûtant du chauffage et des substances polluantes produites. - Toute publicité d installations de chauffage devrait indiquer au moins la quantité de la production de CO2 par kwh énergie pour une maison type (ce qu on ferait pour toutes les sources d énergie et en spécifiant éventuellement d autres formes de pollution). - Encourager des économies sur toutes les sources d énergie par le biais de l utilisation rationnelle d énergie ou l isolation de maisons. Le Conseil plaide enfin pour des mesures positives favorisant des économies d énergie telles que des stimulants fiscaux pour l isolation de maisons, l application des instruments fiscaux lorsqu'un certain niveau de rendement est obtenu, des instruments fiscaux (stimuli ou subventions) pour encourager à passer à un autre système de chauffage dans les logements sociaux ou afin de réaliser une réduction de la consommation d énergie dans les logements sociaux. Mesdames Mannes, Struyven et Sweerts, messieurs Billocq, Dastot, Dubois, Felix, Vandeplas, van Oldeneel tot Oldenzeel, Vermoes et Walschot (représentants de la production), madame Pint et monsieur de Laminne de Bex (représentants de la distribution), mesdames Farina, Van Campenhout et messieurs Filip et Rizzo (représentants des classes moyennes) font remarquer qu'une interdiction de la publicité pour le chauffage électrique est très drastique et impossible à maintenir dans le paysage médiatique actuel (publicité sur l Internet, sur les émetteurs de télévision étrangers, via des catalogues étrangers, etc ). En outre, l impact espéré de cette mesure en Belgique ne représente que 0,04% de l émission CO2. Cette mesure semble donc dénuée de toute proportionnalité. L interdiction de publicité pour un seul vecteur d énergie non seulement barre la route à l information, mais aussi revient en fait à une discrimination entre les différentes sources d énergie. Ils font remarquer qu une telle interdiction totale de publicité reposant principalement sur des motifs écologiques crée un précédent qui risque de perturber sérieusement la concurrence et serait contraire au principe du libre échange des services ( fournir de la publicité et de l information) au sein de l Union européenne. Ce projet d arrêté devrait dès lors être notifié préalablement à la Commission européenne. Mesdames Balasoiu, De Roeck-Isebaert et Domont-Naert, messieurs De Muelenaere, Kalfa, Maucq et Quintard (représentants des organisations de 4

5 consommateurs) soulignent que l article 28, 1 de la LPCC 1 dont le présent projet d AR trouve son application, donne au Roi la compétence d interdire ou de restreindre la publicité pour les produits ou services qu il détermine en vue d'assurer une protection accrue de la sécurité du consommateur et de l environnement ; Une protection effective des consommateurs ne peut être réalisée que si certaines publicités sont limitées. Il appartient donc aux pouvoirs publics de fixer les règles du jeu afin d assurer une protection efficace du consommateur et de l environnement. En outre, ces représentants considèrent que le consommateur devrait être protégé de manière efficace contre la publicité écologique mensongère. Il y a lieu d éviter que des arguments écologiques soient utilisés pour préconiser des produits non-favorables à l environnement. 2 Dans le cadre de la publicité pour des systèmes de chauffage, il y a lieu également de prendre des mesures spécifiques (comme déjà énoncé ), par exemple l obligation d indiquer dans la publicité pour chaque système de chauffage, l émission CO2 par énergie kwh, une interdiction générale de lier le chauffage électrique à l énergie verte, 1 Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l information et la protection du consommateur ; 2 Ils insistent dès lors pour que le code de publicité écologique soit rendu obligatoire et que les infractions soient sanctionnées pour éviter que les consommateurs soucieux de l environnement soient induits en erreur. Ainsi, des sanctions alternatives telles qu une contre-campagne publicitaire, la publication des infractions dans la presse, devraient être prévues. De telles sanctions ont l avantage d être apparentes pour les consommateurs et de donner en outre plus de publicité à l existence du code de publicité écologique et des règles en matière de publicité. De telles sanctions comportent enfin un aspect d information et de sensibilisation des consommateurs. 5

6 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 20 DECEMBRE 2001 PRESIDE PAR MONSIEUR GEURTS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs: Effectifs: Madame DE ROECK-ISEBAERT Monsieur DE MUELENAERE Monsieur KALFA Monsieur MAUCQ (De Bond van Grote en Jonge Gezinnen) (C.G.S.L.B.) (Verbrauchers Schutzzentrale Ostbelgien) (Test-Achats)) Suppléants: Madame BALASOIU (R.C.R.) Madame DOMONT-NAERT (Test-Achats) Monsieur QUINTARD (F.G.T.B.) 2. Membres représentant les organisations de la production: Effectifs: Madame STRUYVEN Madame SWEERTS Monsieur FELIX Monsieur VANDEPLAS Monsieur van OLDENEEL Monsieur VERMOES Monsieur WALSCHOT Suppléants: Madame MANNES Monsieur BILLOCQ Monsieur DASTOT Monsieur DUBOIS (F.E.B.) (A.B.B.) (U.P.C.) (FEDICHEM) (U.P.E.A.) (Fédération Pétrolière Belge) (AGORIA) (Agricaisse) (A.B.B.) (Conseil de la Publicité) (F.E.B.) 3. Membres représentant les organisations de la distribution: Effectifs: Madame PINT Monsieur de LAMINNE de BEX (FEDIS) (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes: Effectifs: Madame VAN CAMPENHOUT Monsieur RIZZO (UNIZO) (U.C.M.) Suppléants: Madame FARINA (FEBEZO-FEBICE) Monsieur FILIP (S.N.I.) 5. Expert: Monsieur VAN POUCKE (C.R.I.O.C.) 6