SIRENE BASE DE DONNEES COMPRENDRE SIRENE

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1 BASE DE DONNEES Version du 27/06/2011

2 SOMMAIRE DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION...3 LE RÉPERTOIRE SIRENE : L'ÉTAT CIVIL DES ENTREPRISES...4 LE CADRE JURIDIQUE...5 LES FICHIERS DE DIFFUSION...7 CADRE JURIDIQUE DE LA DIFFUSION...8 CADRE JURIDIQUE DE LA TARIFICATION...9 ÉTABLISSEMENTS NON DIFFUSABLES...10 QU EST-CE QU UN SIREN/SIRET?...11 L'IDENTIFIANT SIREN...12 RÈGLES DE CONTINUITÉ DU SIREN...13 L'IDENTIFIANT SIRET...15 LES ÉTAPES DANS LA VIE D UNE ENTREPRISE...17 LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE...18 L OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT AU RÉPERTOIRE SIRENE...21 LE TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT...22 LA CESSATION D'UNE ENTREPRISE...23 ZOOM SUR...26 L'ADRESSE...27 L'ADRESSE AU FORMAT GÉOPOSTAL...28 LES EFFECTIFS DANS "SIRENE BASE DE DONNÉES"...33 GLOSSAIRE

3 DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises Le répertoire SIRENE SIRENE base de données Le cadre juridique Le décret fondateur du 14 mars 1973 Dispositions principales Circuit de l'information Le numéro unique d identification Les fichiers de diffusion Constitution des fichiers de diffusion Initialisation trimestrielle Suivi et enregistrement des modifications Cadre juridique de la diffusion Autorisation de diffusion Possibilités et limites de la diffusion Cadre juridique de la tarification Fondements de la tarification Tarifs en vigueur Établissements non diffusables 3

4 Concepts associés entreprise établissement SIREN SIRET Cadre juridique du répertoire SIRENE L adresse Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises Le répertoire SIRENE Le répertoire SIRENE "Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements" a été créé par le décret n du 14 mars 1973 et sa gestion a été confiée à l'insee. Il enregistre l'état civil de toutes les entreprises et établissements situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. Conformément à ce décret, l'insee attribue à chaque entreprise un identifiant numérique de 9 chiffres appelé numéro SIREN et à chaque établissement un identifiant numérique de 14 chiffres, appelé numéro SIRET, composé du numéro SIREN de l'entreprise mère suivi d'un numéro d'ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement). Exemple INSEE SIREN INSEE - Direction Générale 18 Boulevard A. Pinard Paris cedex 14 SIRET SIRENE base de données La base de données "SIRENE base de données" reprend, pour les seules entreprises et établissements administrativement actifs, les informations contenues dans le répertoire SIRENE en les restructurant et en les complétant. "SIRENE base de données" rassemble ainsi des informations économiques et juridiques sur environ, 8 millions d'établissements et 5 millions d'entreprises appartenant à tous les secteurs d'activité. Exhaustive et actualisée en permanence, " SIRENE base de données " représente un outil opérationnel pour les études de marché, la prospection commerciale, la gestion de fichiers clients ou fournisseurs. Cette dernière opération est facilitée par l'utilisation du numéro SIRET comme clé de gestion. En effet, tout établissement est parfaitement identifié dans " SIRENE base de données " par le triplet : numéro SIRET, nom ou raison sociale, adresse. Le «répertoire SIRENE» est le nom donné au fichier administratif géré par l'insee. «SIRENE base de données» est le nom du fichier de diffusion issu du répertoire SIRENE. 4

5 Concepts associés entreprise établissement Personnalité juridique Le cadre juridique Le décret fondateur du 14 mars 1973 Le décret n du 14 mars 1973, repris dans les articles R à R du code de commerce, institue un système national d'identification des entreprises et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'insee. Dispositions principales : Article R L Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'état et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics. Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. Article R Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement. Article R Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1 Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R ; 2 Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ; 3 Dans tous les cas le numéro d'identité. Article R Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1 Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ; 2 Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3 Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4 Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ; 5 La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'état, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire. 5

6 Circuit de l'information Le décret n du 18 mars 1981, également repris dans le code de commerce (articles R123-1 à R123-30), institue la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ces centres ont vocation à recevoir les déclarations de création, modification et cessation et à en informer les administrations concernées, dont l'insee. Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise déclarante. Il existe 7 catégories de CFE : - les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), - les chambres de commerce et d'industrie (CCI), - les greffes des tribunaux de commerce, - les URSSAF, - les chambres d'agriculture (CA), - les centres des impôts (CDI), - la chambre nationale de la batellerie artisanale. Le numéro unique d identification Article D du code de commerce : Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements [ ]. En application de cette disposition réglementaire, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro d'inscription au répertoire des métiers et le numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire sont constitués à partir du numéro SIREN. 6

7 Concepts associés Cadre juridique du répertoire SIRENE Les fichiers de diffusion Constitution des fichiers de diffusion Tous les fichiers de diffusion SIRENE sont élaborés à partir de "SIRENE base de données". Cette base de données est construite autour des informations contenues dans le répertoire SIRENE. Ces informations sont alors restructurées et complétées par d'autres sources. Sont notamment intégrés des éléments de zonages géographiques et des données économiques externes au système du répertoire. Initialisation trimestrielle Chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre, "SIRENE base de données" est calée sur les données du répertoire Sirene. Cela permet d intégrer les modifications qui ne sont pas passées par la voie normale de mise à jour (mises à jour de masse des effectifs par exemple) et d'être régulièrement en phase avec le répertoire. Suivi et enregistrement des modifications Chaque fin de mois, "SIRENE base de données" intègre les modifications intervenues dans le mois dans le répertoire SIRENE, suite au traitement des déclarations des entreprises auprès des CFE ou à des mises à jour effectuées directement par les gestionnaires du répertoire. Chaque fin de trimestre, les informations de localisation géographique sont également réactualisées. Les modifications intervenues dans le répertoire sont également utilisées pour mettre en œuvre : - une base contenant les créations hebdomadaires, - des fichiers comportant de manière chronologique tous les événements intervenus au cours de la journée, de la semaine ou du mois, - des fichiers différentiels mensuels, trimestriels ou semestriels correspondant aux mises à jour qui contiennent la synthèse des modifications intervenues au cours de la période. 7

8 Concepts associés Cadre juridique du répertoire SIRENE Cadre juridique de la diffusion Autorisation de diffusion Aux termes de l article R du code de commerce, l'insee peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements contenus dans le répertoire SIRENE à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques. Possibilités et limites de la diffusion L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle (article A du code de commerce). Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'insee, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives (article A du code de commerce). Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement (article A du code de commerce). La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense (article A du code de commerce). Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale (article A du code de commerce). En pratique et en complément de cette dernière disposition, certaines associations dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public peuvent également demander à être exclues de la base de diffusion ; ces demandes sont étudiées au cas par cas par l'insee. 8

9 Cadre juridique de la tarification Fondements de la tarification La tarification des produits issus de «SIRENE base de données» est expressément prévue par l article A du code de commerce. Plus généralement, les textes encadrant les conditions de tarification des services rendus par l INSEE sont ceux énumérés ci-dessous : - articles 4 et 17 de la loi organique n du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - code de commerce ; - code de la propriété intellectuelle ; - titre I er de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; - décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l application de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée ; - décret n du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l économie, des finances et de l industrie ; - décret n du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ; - arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l institut national de la statistique et des études économiques ; - circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (dite «circulaire Balladur»). Tarifs en vigueur Les tarifs sont fixés par deux arrêtés consultables sur le site sirene.fr : l'un relatif aux prix de cession pour usage final et l'autre relatif au coût de mise à disposition pour un usage de rediffusion de la base de données SIRENE. 9

10 Établissements non diffusables Il s'agit des établissements: - non diffusables de la Défense Nationale (Défense, foyers des armées, autorités constitutionnelles..), - inscrits spécifiquement pour la Direction Générale des Impôts (loueurs de meublés non professionnels par exemple), les Urssaf (associés gérants de sociétés), la comptabilité publique ou les autorités constitutionnelles correspondant aux établissements de paye sans ordonnancement. Cela représente des entreprises à caractère strictement administratif sans consistance économique et qui ne participent pas au système productif. - ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. Il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de sociétés de fait qui ont demandé à en être retirés par courrier à l'insee. En effet, tout entrepreneur individuel ne peut demander que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités ou les administrations (arrêté du 13 mai 1987). On trouve également, pour des besoins évidents de confidentialité, des personnes morales de droit privé dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public : ce sont des associations du type "SOS AMITIE" ou les "Alcooliques anonymes". 10

11 QU EST-CE QU UN SIREN/SIRET? L identifiant SIREN Définition Utilisation du numéro SIREN Règles de continuité du SIREN Caractéristiques du SIREN d un entrepreneur individuel Caractéristiques du SIREN d une personne morale L identifiant SIRET Définition Caractéristiques propres à tous les SIRETs 11

12 Concepts associés L entreprise L'identifiant SIREN Définition Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'insee. C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique : - Le décès pour un entrepreneur individuel, - La dissolution pour une personne morale. Chaque SIREN identifie une entreprise : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'etat. Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions. Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises. Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée n'est jamais réutilisé). L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique (voir "Les créations"). Utilisation du numéro SIREN Le numéro SIREN est un des constituants : - Du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Composition: Sigle RCS / une lettre / commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l'entreprise inscrite / SIREN - Du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) Composition: SIREN / sigle RM / code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise. - Du numéro d'opérateur sur le marché intra communautaire. Composition: sigle FR / clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle / SIREN Exemple : N SIREN N RCS RCS BORDEAUX N RM RM 33 N opérateur TVA FR

13 Règles de continuité du SIREN Caractéristiques du SIREN d'un entrepreneur individuel Un entrepreneur individuel (CJ=10 à 19) garde son numéro SIREN à vie. Ainsi, le SIREN reste identique en cas de reprise d'activité après une période d'interruption. Par exemple, si un artisan (entrepreneur individuel) reprend son activité de travailleur indépendant après une période d'interruption, il se voit réaffecter d'office son ancien SIREN. En effet, il n'y a pas création d'une nouvelle unité légale, même s'il a changé d'activité. On parlera alors de création par "réactivation". - Le SIREN reste identique en cas de changement de localisation de la personne juridique, par exemple en cas de déménagement ou de transfert de son siège social. - Le SIREN reste identique en cas de changement d'activité dès lors que son exploitant ne change pas, puisqu'il n'y a aucune personne juridique nouvelle. Il y a création d'un nouveau SIREN lors de la transformation d'un entrepreneur individuel en personne morale. En effet, il y a dans ce cas création d'une nouvelle personnalité juridique et donc création d'un nouvel identifiant SIREN. La seule exception à cette règle est lorsque l'entrepreneur individuel se transforme en indivision (CJ = 21). Exemple de conservation du SIREN Mme DURAND coiffeuse à Belfort Elle cesse son activité et part travailler à Chaumont comme employée de mairie Quelques années plus tard, elle ouvre une librairie à Dijon. => Cessation du SIREN => Réactivation du SIREN Exemple de création du SIREN Un artisan transforme son entreprise individuelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il y a alors création d'une nouvelle personne morale au registre du commerce et des sociétés et donc attribution d'un nouveau SIREN dans le répertoire SIRENE. M. TREVORS artisan plombier SIREN A CFE SIREN A SIREN B Cessation Création SARL Trévors plomberie SIREN B M. TREVORS artisan plombier inscrit à la Chambre des Métiers de Brest avec le SIREN A Il décide de transformer son entreprise artisanale en SARL et se rend dans un Centre de Formalité des Entreprises ; il y a changement de personne juridique. => Il y a cessation du SIREN A et création du SIREN B M. TREVORS poursuit son activité au sein de la SARL Trévors. => Seul le SIREN B demeure actif. Caractéristiques du SIREN d'une personne morale Plusieurs cas peuvent se présenter : - Un changement de forme juridique : o S'il entraîne une entrée ou une sortie du champ du RCS, il y a alors dissolution de la personne morale et création d'une nouvelle personne morale, ce qui se traduit par la cessation du premier SIREN et la création d'un nouveau SIREN (exemple : passage de 13

14 société en participation à société anonyme-sa). SIRENE o Si la personne morale relevait du RCS et continue à en relever après son changement de forme juridique, il y a alors continuité de la personne morale et donc conservation du numéro SIREN (exemples : passage de SARL à SA, de SA à SCI...) - Lorsque tout ou partie de l'activité d'une personne juridique est cédée à une autre personnalité juridique : il y a alors création d'un nouveau SIREN. Exemple de changement de SIREN A - La SARL LEDU change de catégorie juridique et devient une SA. Cette société continuera de relever du RCS Il y aura continuité de la personne morale et donc conservation du SIREN B - La SARL LEMONT change de statut juridique pour devenir entrepreneur individuel. Elle ne dépendra plus du RCS. Il y aura cessation de la personne morale SARL LEMONT et création d'une nouvelle entité (entrepreneur individuel) avec création de SIREN 14

15 Concepts associés L établissement L'identifiant SIRET Définition Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend et les 5 derniers à un numéro interne de classement (NIC). Le NIC n'est pas significatif. Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Caractéristiques propres à tous les SIRETs Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. - Le SIRET est lié à la personne juridique. S'il y a changement de personnalité juridique, il y a changement de SIREN et donc changement de SIRET. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise : il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné - Le SIRET est localisé : o Si plusieurs entreprises exercent leur activité dans un même lieu, il y a autant de d'unités SIRET différents que de SIREN (cf. exemple 1). o Une entreprise possède autant de SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité (cf. exemple 2). o Si une entreprise déplace le lieu de son activité, le numéro SIRET de l'ancien lieu est fermé et un nouveau numéro SIRET est crée au nouveau lieu (cf. exemple 3). Exemple 1 : plusieurs entreprises exercent sur un même lieu Mme DEZOT, médecin SIREN A SIRET A1 M. FAYET, dentiste SIREN B SIRET B1 3 rue Jean De La Fontaine CHATILLON (92) Exemple 2 : Le cabinet d'architecte Pierre et fils exerce à 2 adresses distinctes 25 impasse Beauchamps Colombes (92) SIREN A - SIRET A1 14 rue des Marronniers Thiais (94) SIREN A - SIRET A2 15

16 Exemple 3 : L imprimerie Moutier déplace son activité SIRENE SIREN B SIRET 1 Imprimerie Moutier 56 rue de la Résistance Pontoise (95) SIREN B SIRET B2 Imprimerie Moutier 64 avenue Pasteur Pontoise (95) L'imprimerie déménage Cessation du SIRET B1 Création du SIRET B2 au CFE 16

17 LES ÉTAPES DANS LA VIE D UNE ENTREPRISE La création d'une entreprise Définition Nouvelle inscription au répertoire SIRENE Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE Origine de la création L ouverture d'un établissement au répertoire SIRENE Le transfert d'établissement Définition Transferts au répertoire SIRENE La cessation d'une entreprise Définition générale La cessation juridique d'une entreprise La cessation d'activité d'une entreprise La fermeture d'établissement Destination de la cessation 17

18 La création d'une entreprise Définition Le concept de "création d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives : la création correspond à une nouvelle entité juridique, associée à la création d'un établissement actif et à l'exploitation de moyens de production. La création d'une entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production. Au répertoire SIRENE, la notion de "création" prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Elles ne se limite pas aux seules nouvelles inscriptions enregistrées dans le répertoire SIRENE. Dans tous les cas, la création d'une entreprise est toujours associée, dans le répertoire SIRENE, à au moins un établissement économiquement actif. Selon la situation au répertoire, l'entreprise qui se crée peut correspondre : - à la nouvelle inscription d'un SIREN au répertoire SIRENE, - à la réactivation d'un SIREN déjà existant, - à l'activation économique d'un SIREN déjà existant. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise déclare une activité, elle déclare également si elle crée une activité ou la reprend, totalement ou partiellement, d'un ou plusieurs établissements d'une autre entreprise. On parle alors d'origine de la création. Nouvelle inscription au répertoire SIRENE Dans le cas où l'entreprise n'avait auparavant ni existence juridique ni existence économique, la création se traduit au répertoire SIRENE par la création d'un nouveau SIREN associé à la création d'un premier établissement économiquement actif : le siège. Exemple : "Un ingénieur décide de créer son entreprise. Il se rend à la Chambre de Commerce et d'industrie dont relève son domicile et effectue sa déclaration de création" Au répertoire SIRENE, il y a création du SIREN et d'au moins un SIRET : le siège Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE On appelle "réactivation" le fait de reprendre une activité pour une entreprise qui l'avait cessé. Ce phénomène est principalement lié aux entrepreneurs individuels dans la mesure où un entrepreneur individuel garde à vie son identifiant SIREN (voir chapitre "Continuité du SIREN"). On trouve également ce type de cas pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité saisonnière. Exemple : "Un artisan maçon a momentanément abandonné son statut d'artisan pour exercer une activité salariée. Il décide par la suite de reprendre une activité artisanale" Dans le répertoire SIRENE, l'entreprise (le SIREN) de cet artisan sera "réactivée" : elle était mise en cessation, elle est à nouveau active. La déclaration de réactivation sera comptabilisée comme une création : il s'agit bien d'une nouvelle capacité de production, consécutive à la réactivation de l'activité artisanale. Exemple : "Un commerçant dans une station de ski exerce seulement pendant la saison hivernale. Chaque année, il cesse son activité à la fin de la saison de ski et la reprend l'hiver suivant" Il y a donc chaque année, une réactivation du SIREN de cet entrepreneur en début de saison avec ouverture de l'établissement, et, en fin de saison, une fermeture d'établissement avec cessation de l'entreprise. Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE Dans certains cas, l'entreprise déclarant sa création est déjà inscrite au répertoire pour des besoins strictement administratifs (l'entreprise est dite " non-exploitante "). Elle n'a pas de consistance économique. C'est le cas par exemple d'un loueur de fond, d'un associé gérant de société ou d'une entreprise créée sans activité. 18

19 Lorsque l'entreprise déclare sa prise d'activité (ou reprend l'exploitation d'un fond de commerce dans le cas d'un loueur de fond), on parlera d'activation des moyens de production ou encore d'activation économique. L'entreprise devient alors " exploitante ". Exemple : "Le créateur d'un nouveau restaurant procède à la déclaration de constitution de son entreprise plusieurs mois avant son ouverture réelle, pour des besoins de promotion." Sa déclaration de création conduit à son inscription dans le répertoire SIRENE : il y a création du SIREN et du SIRET siège sans activité déclarée. Au moment de sa mise en exploitation réelle, on parlera d'activation économique d'une unité légale existante. Origine de la création Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines : - ils peuvent être créés, et donc réellement nouveaux, - ils peuvent être repris à un établissement économique d'une autre entreprise, - ils peuvent être activés, c'est-à-dire remis en exploitation après une période en tant que nonexploitant. L'origine des créations est une variable déclarative non contrôlée au répertoire SIRENE. La qualité de son renseignement n'est donc pas garantie. Nouveaux moyens de production La création d'une entreprise correspond dans ce cas à l'exploitation de nouveaux moyens de production. On parle aussi de création "pure" ou de création "ex-nihilo". D'un point de vue économique, elle correspond à une réelle augmentation des capacités de production. Reprise ou rachat des moyens de production On parle alors de création d'entreprise par reprise ou rachat. La reprise des moyens de production peut être partielle ou totale. Cette information est généralement connue lors des déclarations de prise d'activité, plus rarement lors des déclarations de fermeture. Seul le produit "Evénements France entière" contient le lien entre l'entreprise qui se crée et l'ancien détenteur des moyens de production. Exemple 1 : "Le propriétaire d'un hôtel veut cesser son exploitation. Il vend l'hôtel à un acquéreur qui crée ainsi son entreprise à partir de cet établissement." La déclaration de création de l'acquéreur donnera lieu à la création d'un nouveau SIREN par reprise. Le SIRET du vendeur est alors fermé (son SIREN cessé économiquement s'il n'a pas d'autre activité) jusqu'à la réception par l'insee de la déclaration de cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations "). Exemple 2 : "Un commerçant en inactivité décide de reprendre une activité commerciale. Il rachète un commerce existant." Dans ce cas, la création (par réactivation) du commerçant est associée à la reprise d'un fond de commerce à une autre entreprise (ancien exploitant). Le SIRET de l'ancien exploitant est alors fermé (et son SIREN cessé économiquement s'il n'a pas d'autre activité économique) jusqu'à la réception par l'insee de la déclaration de cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations "). Remarque : Les changements d'exploitant par rachat de parts ou d'actions de sociétés, ne sont pas considérés comme des reprises. Il n'y a pas dans ce cas création d'une nouvelle personne juridique. Remise en exploitation des moyens de production Une entreprise déclare reprendre l'exploitation de son fonds de commerce, jusqu'alors mis en locationgérance. De sa qualité de "loueur de fonds" (non-exploitant), l'entreprise devient alors exploitante des moyens de production. On parle de création par reprise des moyens de production dès lors qu'il n'y a pas d'autre établissement exploitant dans l'entreprise. On trouve souvent ce type de cas lors des créations par activation des moyens de production. Au répertoire SIRENE, cela se traduit par une création par activation des moyens de production d'une entreprise déjà existante (passage de "entreprise non exploitante à "entreprise exploitante"). 19

20 Exemple 1 : "Un loueur de fonds souhaite reprendre l'exploitation de son hôtel" SIRENE L'entreprise du loueur de fonds est par défaut " non-exploitante " si elle n'a pas d'autre activité exploitante. Lors de la reprise des moyens de production, le SIREN du loueur de fonds passera de "non-exploitant" à "exploitant". 20

21 L ouverture d'un établissement au répertoire SIRENE L'ouverture d'un établissement est prise dans un sens non restrictif d'établissement nouvellement actif. Elle intègre tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production en les créant, les réactivant ou en les activant économiquement. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Une ouverture d'établissement peut se traduire au répertoire SIRENE par : - l'inscription d'un nouveau numéro SIRET dans le répertoire SIRENE, - la réouverture d'un établissement fermé, - l'activation économique d'un établissement existant et non-exploitant. Exemple : "La société Moutier transfère son activité à une nouvelle adresse" Il y a alors ouverture d'un nouvel établissement avec création d'un SIRET. Exemple : "La société Moutier reprend son activité à la même adresse après une période de fermeture de l'établissement (il était inactif)" Il y a réouverture de l'établissement : le SIRET devient ainsi un établissement actif.. Exemple : "La société Moutier reprend son activité après une période de mise en location gérance de son fond de commerce" Il y a activation économique de l'établissement. Il était auparavant actif mais " non-exploitant ": il devient alors exploitant. 21

22 Le transfert d'établissement Définition générale Le transfert est une opération par laquelle une entreprise (unité SIREN) déplace tout ou partie des ses éléments et moyens de production d'un lieu (lieu de départ) vers un autre lieu (lieu d'arrivée) - Lieu de départ : Le déclarant peut fermer son établissement au lieu de départ ou le céder à une autre entreprise. Il peut également transférer une partie seulement des moyens de production de cet établissement vers un nouveau lieu. - Lieu d'arrivée : Le déclarant peut créer un nouvel établissement, reprendre des moyens de production à une autre entreprise (précédent exploitant) au lieu d'arrivée. Il peut également rajouter des moyens de production à un établissement déjà existant. Il est également possible que le déclarant transfére uniquement la caractérisrique " siège " d'un de ses établissements à un autre. Tous les transferts sont d'ailleurs des transferts de siège lorsqu'ils concernent des entreprises mono-établissement (déménagement). Transferts au répertoire SIRENE Un transfert peut se traduire par : - Lieu de départ - Lieu d'arrivée o la fermeture de l'établissement (fermeture simple, avec ou sans information sur la reprise par une autre entreprise), o OU la désactivation de l'établissement s'il existe une autre activité non exploitante à cette adresse (cas très rare car, la plupart du temps, l'insee inscrit un second établissement non exploitant à la même adresse), o OU une modification simple de l'établissement pour les transferts partiels de moyens de production ou sur des transferts de la caractéristique " siège ". o la création d'un nouvel établissement si l'entreprise n'avait pas d'activité à la nouvelle adresse, o OU l'activation d'un établissement existant dans les cas où l'entreprise a eu par le passé une activité à la nouvelle adresse, o OU une modification simple d'un établissement existant dans les cas où l'entreprise a une activité à la nouvelle adresse. Exemple : "La société Moutier déménage son entreprise vers un autre lieu d'implantation créé, l'ancienne adresse est fermée" Le SIRET du lieu de départ sera fermé puis création d'un nouveau SIRET au lieu d'arrivée. 22

23 La cessation d'une entreprise Définition Le concept de "cessation d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises qui cessent leur activité et cessent d'exister juridiquement. La cessation d'une entreprise correspond à la fois à la fin de vie d'une entité juridique et à la disparition de l'ensemble de ses moyens de production. Au répertoire SIRENE, l'identifiant SIREN est lié à l'existence juridique de l'entreprise et cesse avec elle. Pour tenir compte à la fois des impératifs juridiques et des réalités économiques, deux catégories de cessations sont à retenir : - la cessation juridique de l'entreprise - la cessation d'activité de l'entreprise. Dans tous les cas, une entreprise qui cesse voit toujours l'ensemble de ses établissements qui ferment ou déjà fermés. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise déclare cesser son activité à une adresse, elle peut également déclarer la destination de son établissement (vente, suppression, etc..). On parle alors de destination de la fermeture/cessation. La cessation juridique d'une entreprise Une entreprise est cessée au répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une personne morale, et en cas de décès ou lors de la cessation de toute activité s'il s'agit d'un entrepreneur individuel. Plusieurs cas de cessation peuvent se présenter : - un entrepreneur individuel prend sa retraite ou arrête définitivement son activité, - la dissolution d'une personne morale décidée en assemblée générale, - l'entreprise est vendue à un tiers, - l'entreprise est donnée à un tiers. La cessation juridique entraine systématiquement la cessation du SIREN pour les personnes morales contrairement aux entrepreneurs individuels qui conservent à vie leur SIREN. Pour plus d'informations, consulter les rubriques associées "Réactivation d'un SIREN" ou "Continuité du SIREN" Remarque : La cessation juridique d'une entreprise ne peut être effectuée au répertoire que sous certaines conditions réglementaires très strictes : déclaration de l'entreprise adjointe de justificatifs, enquêtes spécifiques d'amélioration du Répertoire, liasse émanant des centres de formalités. Exemple : "Un entrepreneur individuel cesse définitivement son activité suite à un départ à la retraite, ou à l'arrêt définitif de l'activité." La déclaration de cessation de l'entreprise donnera lieu à la fermeture du dernier établissement, puis à la cessation de l'unité légale. Exemple : " Une entreprise décide de vendre l'ensemble de ses moyens de production avant sa disparition définitive ". Tous les établissements actifs de l'entreprise sont fermés ; le code de destination est mis à jour et un lien est effectué avec le successeur. L'unité légale est alors cessée juridiquement La cessation d'activité d'une entreprise On considère qu'une entreprise cesse son activité (on parle aussi de cessation économique) lorsque tous ses établissements sont fermés (plus d'activité déclarée au sein de l'entreprise) mais avec maintien de la personnalité juridique. On parle également de "mise en sommeil". Une cessation d'activité peut se produire notamment : - lorsque tous les établissements d'une entreprise sont fermés, mais que celle-ci n'a pas déclaré sa cessation juridique. L'INSEE peut procéder à la cessation d'activité d'une entreprise lorsqu'un tiers a déclaré avoir repris l'activité de tous ses établissements actifs sans que l'entreprise cédée n'ait déclaré sa cessation. 23

24 SIRENE - lorsqu'un entrepreneur individuel cesse son activité sans partir à la retraite et sans demander sa radiation des registres administratifs (RCS, etc..). En effet, il conserve son SIREN à vie. - en cas de liquidation judiciaire, La liquidation judiciaire est une procédure qui découle du jugement du tribunal après une déclaration de cessation de paiement d'une entreprise. Dès lors que la clôture de liquidation est prononcée l'activité de l'entrerpise est immédiatement interrompue. Exemple : "Une entreprise se déclare en liquidation judiciaire" Il sera procédé à la fermeture de tous ses établissements actifs. Les codes de destination seront mis à jour. L'entreprise sera ainsi mise en sommeil. - en cas d'indivision successorale. L'indivision successorale est la poursuite temporaire de l'exploitation, par les héritiers, d'une entreprise individuelle suite au décès de l'exploitant dans l'attente de la liquidation de l'indivision. Ce mode d'exploitation est institué pour un an renouvelable. Dans certains cas, sa durée peut être étendue à 5 ans sans qu'il y ait de contrôle sur la durée. Exemple : "Décès de l'exploitant avec reprise provisoire par les héritiers". On conserve le SIREN avec modification de la raison sociale en faisant précéder le nom du décédé de 'indivision'. La catégorie juridique sera également modifiée (2110). Cette situation sera maintenue jusqu'à la liquidation de la succession.. Remarque : Il est important de distinguer cette absence d'activité et une véritable cessation juridique qui doit obligatoirement s'accompagner d'une démarche volontaire de l'entreprise et de la disparition de la personnalité juridique. La fermeture d'établissement Au répertoire SIRENE, la fermeture d'un établissement peut avoir les causes suivantes : - une cessation d'activité à l'adresse de l'établissement, - la vente ou la donation à un tiers de l'établissement, - le déménagement de l'établissement, c'est à dire le transfert de l'activité de l'entreprise à une autre adresse (voir transfert). Exemple : "une entreprise possède 3 établissements actifs. Elle cesse son activité dans un de ses établissements" Un des établissements est fermé. L'entreprise n'a alors plus que 2 établissements actifs. Exemple : "une entreprise vend un de ses établissements à une autre entreprise. Elle n'a donc plus d'activité à cette adresse". L' établissement sera fermé suite à la vente à un tiers. Exemple : "La société Moutier transfère son activité à une nouvelle adresse" L'établissement sera fermé au lieu de départ ; un nouvel établissement actif sera créé au lieu d'arrivée avec la création d'un nouveau SIRET. Destination de la cessation Lorsqu'une entreprise déclare la fermeture d'un établissement ou un arrêt d'activité, elle peut éventuellement déclarer si elle cède, donne, etc.. ses moyens de productions à une autre entreprise. Dans les faits, cette déclaration est assez rare. Les cessations d'entreprises au répertoire SIRENE ne peuvent pas être exhautives du fait de la non-obligation des entreprises à effectuer leur déclaration de cessation auprès de leur centre de formalités. Cependant, l'information peut être connue au répertoire SIRENE dès lors que le repreneur des moyens de production effectue ses démarches de prise d'activité. Remarque : Afin d'enregistrer un maximum de cessations, l'insee actualise ponctuellement le répertoire SIRENE par d'autres sources officielles (Bodacc, Journal Officiel, Enquêtes d'amélioration du Répertoire, etc..). 24

25 En bref, les moyens de production associés à une cessation d'entreprise peuvent avoir plusieurs destinations : - ils peuvent être vendus à une autre entreprise - ils peuvent être donnés à un tiers de l'entreprise. La destination est une variable déclarative non contrôlée au répertoire SIRENE. La qualité de son renseignement n'est donc pas garantie. 25

26 ZOOM SUR L'adresse Définition de l'adresse dans "SIRENE base de données" Les variables relatives à l adresse L'adresse au format géopostal Définition de l'adresse géopostale Composition de l'adresse géopostale dans les fichiers SIRENE Exemples d'adresses géopostales Zoom sur les effectifs dans "SIRENE base de données" Concept Le principe Mises à jour 26

27 Concepts associés L adresse géopostale L'adresse Définition de l'adresse dans "SIRENE base de données" Les types d'adresses fournis Les adresses fournies sont : - l'adresse de localisation de chaque établissement, - l'adresse de localisation de l'entreprise (siège ou établissement principal). Une adresse de localisation décrit, au niveau le plus fin, la localisation de l'unité SIRET. Cette localisation est réelle ou conventionnelle : - réelle dans la plupart des cas ; - conventionnelle pour les établissements (SIRET) qui n'ont pas de localisation fixe (forains, ambulants, bateliers, etc.) ; l'adresse localise alors un lieu où l'unité SIRET est sensée se rendre régulièrement et où l'on peut contacter un correspondant agréé. Ce peut être la mairie de rattachement ou une adresse de domiciliation. L'adresse de localisation est obligatoire et unique. Les variables relatives à l adresse L adresse de localisation d un établissement (SIRET) est donnée par les variables suivantes : Variables constitutives de l adresse NUMVOIE INDREP TYPEVOIE LIBVOIE CODEVOIE CODPOS LIBCOM COMET DEPET Numéro de la voie Indice de répétition Type de la voie Libellé de la voie Code de la voie Code postal ou Cedex Libellé de la commune d appartenance Code INSEE de la commune d appartenance Code du département d appartenance Ces variables doivent cependant être retraitées pour obtenir une adresse au format géopostal. L adresse d un établissement au format géopostal est également disponible via des variables d adressage au format géopostal. Pour plus d information, consultez la rubrique relative à l adresse géopostale. 27

28 L'adresse au format géopostal Définition de l'adresse géopostale L'adresse géopostale est une mise en forme de l'adresse de localisation d'un établissement selon les normes de présentation et de contenu de la poste. Elle traduit les lignes à inscrire sur des envois postaux et facilite les mailings : sa fonction première est de permettre l'acheminement d'un pli. Le format géopostal est issu d'une norme éditée par la poste (AFNOR XPZ ). Une adresse géopostale de qualité est une adresse qui satisfait aux conditions de mécanisation (lisibilité optique maximale, positionnement sur l'enveloppe) et qui permet, dans la phase de distribution, de localiser le destinataire du courrier sans ambiguïté. Remarque : Attention, l'adresse géopostale désigne bien la même adresse que l'adresse de localisation de l'établissement (voir rubrique " l'adresse ") ; il s'agit uniquement d'un travail de mise en forme des variables constitutives de l'adresse. Dans les produits SIRENE Dans les produits SIRENE, l'adresse géopostale est donnée par : - les variables L1_NOMEN, L2_COMP, L3_CADR, L4_VOIE, L5_DISP, L6_POST et L7_ETRG pour les dessins " Standard" (ex Notice30), "Détaillé" (ex Notice80) et "Evénements". - les zones 1 à 9 pour le dessin "Adresses". Attention, dans le dessin "Adresses", les lignes blanches sont supprimées : il y a donc autant de zones renseignées consécutivement que de lignes finales sur un envoi réel. Les zones ne sont donc pas nominatives, excepté la zone 1 (siret et identifiant de la commande), la zone 7 (code postal et libellé) et la zone 8 (nom de pays étranger). Effectuer vos mailings Pour plus d'informations sur la norme de la poste ou tout simplement pour savoir comment présenter vos envois, vous pouvez consulter le site internet de la poste site " service national de l'adresse " (ou SNA), rubrique " Courrier " (ou comment rédiger une adresse). Composition de l'adresse géopostale dans les fichiers SIRENE L'adresse géopostale se compose de 7 lignes de 38 caractères chacune : - Ligne 1 : Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage (L1_NOMEN) - Ligne 2 : Complément de nom de l'entreprise (L2_COMP) - Ligne 3 : Complément d'adresse (L3_CADR) - Ligne 4 : Numéro et libellé dans la voie (L4_VOIE) - Ligne 5 : Distribution spéciale (L5_DISP) - Ligne 6 : Ligne d'acheminement postal (L6_POST ou zone 8) - Ligne 7 : Libellé du pays pour l'adresse à l'étranger (L7_ETRG ou zone 9) Ligne 1 : Nom ou raison sociale de l'entreprise pour l'adressage (L1_NOMEN) Cette variable est construite - Pour les personnes morales par la raison sociale de l'entreprise, condensée sur 38 caractères. Attention : ne pas confondre avec l'identité d'un destinataire à l'intérieur d'une entreprise qui doit figurer en ligne 2 de l'adresse géopostale. - Pour les entrepreneurs individuels par la civilité en toutes lettres, le nom d'usage et le prénom de l'entrepreneur individuel. Le nom d'usage est le nom qu'a déclaré vouloir utiliser l'entrepreneur : il peut s'agir du nom patronymique mais aussi du nom de conjoint ou d'un pseudonyme. 28

29 Cette variable ne contient aucun séparateur. SIRENE Remarque : cette variable peut être différente de la variable NOMEN au niveau de la présentation du nom des entrepreneurs individuels (voir NOMEN). Remarque2 : En cas de changement de dénomination/raison sociale en cours d'année, cette variable de niveau entreprise est uniquement mise à jour pour le ou les établissements modifiés lors du traitement de la déclaration. Dans le cas d'une mise à jour en cours d'année, les autres établissements pourraient également voir cette variable modifiée. Ligne 2 : Complément de nom de l'entreprise (L2_COMP) Les compléments de noms permettent de donner des informations plus précises quant à l'entreprise ou l'établissement. Cette variable est composée (par ordre de priorité décroissant et dans la limite de 38 caractères, selon leur présence au répertoire) : - pour les personnes morales : du sigle, du nom commercial de l'entreprise ou de l'enseigne de l'établissement, - pour les entrepreneurs individuels : du nom commercial de l'entreprise ou de l'enseigne de l'établissement. Remarque : Le nom commercial n'est pas diffusé par ailleurs dans les produits SIRENE. Il s'agit de l'appellation sous laquelle est exercé le commerce et qui permet à la clientèle d'identifier l'entreprise. Exemple : SA MAISAL a pour nom commercial Intermarché. Ligne 3 : Complément d'adresse (L3_CADR) Le complément d'adresse permet de donner des informations précises et souvent déterminantes dans la phase finale de distribution du courrier. Dans les produits SIRENE, on peut trouver des indications telles que lieu-dit, zone industrielle, zone d'activité, centre commercial, étage, service, etc... Ligne 4 : Numéro et libellé dans la voie (L4_VOIE) Dans cette variable, on retrouve le numéro dans la voie, l'indicateur éventuel de répétition, le type de voie et le libellé de voie. - Le numéro de la voie est unique (pas de 52/54 par exemple), accompagné de l'indice de répétition (lettre A B C D ou extension B, T, Q, C pour BIS, TER, QUATER, QUINQUIES...). o Dans le cas où le numéro de la voie est composé d'une série de numéros, seul le premier numéro est conservé (ex : 15 pour 15/17) o Il n'y a jamais de virgule, ni point, ni apostrophe, ni souligné ni tiret après le numéro dans la voie. - Le type de voie apparaît en clair et n'est abrégé que si la longueur totale de la variable dépasse 38 caractères. - En ce qui concerne la voie, toutes les voies n'ont pas forcément de type. Le libellé de la voie correspond à l'appellation officielle de la voie. Le recours aux abréviations, aux initiales ou la suppression de mots n'intervient que si le type de voie, l'indice de répétition et le libellé de voie dépassent 32 caractères. Ce recours est alors effectué selon les priorités dictées par la norme AFNOR XPZ Ligne 5 : Distribution spéciale (L5_DISP) Les distributions spéciales sont issues de services spécifiques offerts par la poste dont bénéficient les destinataires. Les mentions spéciales peuvent être des boîtes postales, des TSA (Tri Service Arrivée) ou des CS (course spéciale). Ligne 6 : Ligne d'acheminement postal (L6_POST ou zone 8) Cette ligne contient : - Soit le code postal et le libellé de la localité. 29

30 Le code postal peut être différent de celui de la variable CODPOS qui ne comporte que les codes postaux des communes ou des bureaux distributeurs si la commune est pluri-distribuée. Le libellé de la localité est le nom officiel de la localité enregistrée au Code Officiel Géographique (COG). Il existe 2 exceptions à cette règle : o En cas de confusion possible entre plusieurs localités, la Poste peut modifier le libellé de référence. Exemple : localité de VALENCE D AGEN (libellé Postal) dont le libellé de référence au COG est VALENCE. o Dans un cas de changement de libellé pour des besoins postaux, la Poste agit en collaboration avec la mairie. Remarque : Le libellé de la localité peut être différent de la commune de localisation (définie par les variables DEPET, COMET, DEPCOM et LIBCOM). Elle peut même appartenir à un département voisin. Ainsi, le département et la commune figurant dans la 6ème ligne de l'adresse géopostale peuvent être différents du département et de la commune de localisation. - Soit le code CEDEX (Courrier d'entreprise à Distribution EXceptionnelle) et le libellé du CEDEX. Le code CEDEX permet d'identifier clairement et précisément le courrier d'entreprise et ainsi d'assurer un traitement spécifique. Dans ces cas, le code est suivi du libellé du cedex (nom de la ville suivi de cedex et parfois d'un chiffre (Ex : Paris cedex 14). S'il s'agit d'une distribution spéciale, le libellé de la distribution spécial sera noté (Ex : Armées) Les codes postaux et CEDEX sont des éléments postaux permettant de préciser le bureau qui assure la distribution du courrier. Il s'agit de données d'organisation postale qui doivent être utilisées en l'état. - Pour les adresses à l'étranger cette sixième ligne peut comporter un code s'il existe dans le pays, suivi du libellé de localité. Elle est obligatoirement suivie de la septième ligne qui comporte le nom du pays (L7 ETRANGER) Ligne 7 : Libellé du pays pour l'adresse à l'étranger (L7_ETRG ou zone 9) Cette ligne contient le libellé du pays en cas d'adresse à l'étranger. Celui-ci doit figurer en dernière ligne de l'adresse sur vos envois. Le libellé d'une adresse d'un envoi international est soumis aux recommandations émises par les pays d'origine et de destination de l'envoi. - La partie de l'adresse qui indique le pays de destination est régie par les recommandations du pays d'origine, - le reste de l'adresse est soumis aux recommandations du pays de destination. Pour ces raisons, dans les produits SIRENE, le format postal des adresses à l'étranger n'est pas forcément assuré. Exemples d'adresses géopostales Cas standard 30

31 Eléments constitutifs de l adresse Dessins Standard, Détaillé et événements Lignes de l adresse géopostale NOMEN COORDINATION ET METRE DU BATIMENT L1_NOMEN COORDINATION ET METRE DU BATIMENT ENSEIGNE L2_COMP COMEBAT SIGLE* COMEBAT L3_ADR NUMVOIE 5 L4_VOIE 5 BD CAMILLE FLAMMARION INDREP L5_DISP TYPVOIE BD L6_POST MARSEILLE LIBVOIE CAMILLE FLAMMARION L7_ETRG CODPOS DEPET** 13 COMET** 201 LIBCOM MARSEILLE Adresse comportant un CEDEX Eléments constitutifs de l adresse Dessins Standard, Détaillé et événements SIRENE * variable absente du dessin Standard ** variable unique DEPCOM dans le dessin «Evénements» Lignes de l adresse géopostale NOMEN YVETODIS L1_NOMEN YVETODIS ENSEIGNE L2_COMP CENTRE LECLERC SIGLE* CENTRE LECLERC L3_ADR NUMVOIE L4_VOIE RUE JEAN MOULIN INDREP L5_DISP BP 18 TYPVOIE RUE L6_POST YVETOT CEDEX LIBVOIE JEAN MOULIN L7_ETRG CODPOS DEPET** 76 COMET** 758 LIBCOM YVETOT Adresse comportant un complément d adresse Eléments constitutifs de l adresse Dessins Standard, Détaillé et événements * variable absente du dessin Standard ** variable unique DEPCOM dans le dessin «Evénements» Lignes de l adresse géopostale NOMEN BARDOT*GABRIEL BERNARD/ L1_NOMEN MONSIEUR GABRIEL BARDOT ENSEIGNE L2_COMP SIGLE* L3_ADR CENTRE IMAGERIE MEDICALE NUMVOIE 9 L4_VOIE 9 RUE BIR HAKEIM INDREP L5_DISP TYPVOIE RUE L6_POST L ILE ROUSSE LIBVOIE BIR HAKEIM L7_ETRG CODPOS DEPET** 2B COMET** 134 LIBCOM L ILE ROUSSE Dans les DOM et les TOM * variable absente du dessin Standard ** variable unique DEPCOM dans le dessin «Evénements» L adresse est la même qu en métropole ; les règles de normalisation postale sont les mêmes qu en métropole. Il est cependant nécessaire de répéter le libellé de la commune sur la ligne précédent l acheminement postal (sauf si l adresse comporte un cedex) 31

32 Eléments constitutifs de l adresse Dessins Standard, Détaillé et événements Lignes de l adresse géopostale NOMEN BARDOT*STEPHANIE/ L1_NOMEN MADAME STEPHANIE BARDOT ENSEIGNE L2_COMP SIGLE* L3_ADR LA PLAINE NUMVOIE 73 L4_VOIE 73 B CHE DES COMBAVAS INDREP B L5_DISP SAINT PAUL TYPVOIE CHE L6_POST BOIS DE NEFLES ST PAUL LIBVOIE DES COMBAVAS L7_ETRG CODPOS DEPET** 97 COMET** 415 LIBCOM SAINT PAUL Adresses à l étranger Eléments constitutifs de l adresse Dessins Standard, Détaillé et événements SIRENE * variable absente du dessin Standard ** variable unique DEPCOM dans le dessin «Evénements» Lignes de l adresse géopostale NOMEN NATIONAL BANK OF PAKISTAN L1_NOMEN NATIONAL BANK OF PAKISTAN ENSEIGNE L2_COMP SIGLE* L3_ADR NUMVOIE 11 L4_VOIE 11 AV CHUNDRIGAN ROAD INDREP L5_DISP TYPVOIE AV L6_POST KARACHI LIBVOIE CHUNDRIGAN ROAD L7_ETRG PAKISTAN CODPOS DEPET** 99 COMET** 213 LIBCOM KARACHI * variable absente du dessin Standard ** variable unique DEPCOM dans le dessin «Evénements» Remarque : La qualité de la mise en forme géopostale des adresses à l étranger est nettement moins bonne que pour les adresses en France du fait du caractère déclaratif de ces adresses et de l absence de contrôle des communes et voies à l étranger au répertoire SIRENE. 32

33 Les effectifs dans "SIRENE base de données" Concept Les effectifs ne sont fournis qu'en tranche ou à la centaine près. Les effectifs utilisés pour calculer ces tranches sont des effectifs statistiques au 31 décembre élaborés à partir de données administratives (URSSAF et des Déclarations Annuelles de Données Sociales). Ces effectifs sont obligatoirement associés à une année. Les variables qui décrivent les effectifs sont DEFEN, EFENCENT et TEFEN au niveau entreprise et DEFET, EFETCENT et TEFET au niveau établissement. Le niveau entreprise est obtenu par sommation des niveaux établissements, il y a donc cohérence au niveau des tranches et des années. Le principe Ces effectifs statistiques au 31/12 d'une année " n " sont intégrés au répertoire SIRENE en 2 vagues : la première en octobre n+1 (A pour les effectifs hors collectivités territoriales, hors hôpitaux et hors agriculture), la seconde en avril n+ 2 (B pour les secteurs exclus en octobre) Dans le répertoire, entre octobre n-1 et avril n, il y a donc à la fois des effectifs au 31/12/n-2 pour les secteurs mis à jour en octobre n-1 et des effectifs au 31/12/n-3 pour les autres secteurs, puis à partir d'avril n et ce jusqu'en octobre n un même millésime (n-2) pour tous les secteurs " SIRENE base de données " est recalé sur le répertoire SIRENE chaque trimestre. Au niveau des millésimes des effectifs ceci a pour conséquence : Millésime 31/12/n-1 30/03/n 30/06/n 30/09/n Secteur A n-2 n-2 n-2 n-2 Secteur B n-3 n-3 n-2 n-2 Cas particulier Une incohérence peut cependant se produire lorsqu'une entreprise crée un d'établissement en cours d'année avec un effectif. Dans ce cas, il a été décidé dans SIRENE base de données de calculer immédiatement une tranche d'effectif pour ce nouvel établissement et l'année DEFET devient alors l'année courante. Pour distinguer ces cas où la tranche d'effectif à la création a été privilégiée, on peut se référer à la date de création de l'établissement (DCRET) qui est postérieure au 31/12/année de référence des effectifs. Par ailleurs, pour ces cas, la tranche d'effectif au 31/12 de niveau entreprise n'a pas lieu d'être recalculée puisque n'étant pas millésimée sur la même date. 33

34 GLOSSAIRE L entreprise L établissement Le numéro unique d'identification Activité principale exercée Nomenclature d'activité française (NAF) Enquêtes Annuelles d'entreprises (EAE) Les catégories juridiques et leur nomenclature Centres de formalités des entreprises (CFE) Siège de l'entreprise Personnalité juridique Etat d'une entreprise Etat d'un établissement 34

35 L entreprise SIRENE Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Il existe deux grandes catégories (ou familles) : - L'entreprise individuelle (entrepreneurs individuels) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, ). - L'entreprise dite personne morale (par exemple : Société Anonyme (SA), Société A Responsabilité Limitée (SARL)). La création d'une entreprise est toujours associée à la création d'au moins un établissement, le siège. L'unité légale quant à elle est l'entité juridique correspondant à l'entreprise. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (Greffes des Tribunaux, Sécurité sociale, DGI,...) pour exister. L'unité légale est l'unité principale enregistrée au répertoire SIRENE. L'établissement Un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est effectivement exercée l'activité (magasin, atelier,..). L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie. Le numéro unique d'identification Le décret fondateur n du 14 mars 1973 repris dans les articles R à R du Code de Commerce institue l'attribution d'un numéro d'identification unique à chaque unité gérée au répertoire SIRENE. Le numéro unique d'identification est : - le numéro SIREN pour une entreprise, - le numéro SIRET pour un établissement. L'usage du numéro SIREN a été généralisé dans les administrations par le décret n du 16 mai Son usage est obligatoire dans l'ensemble des administrations pour leurs relations avec les entreprises. Il sert donc de " clé de gestion " pour de nombreux fichiers administratifs et privés : en particulier, le numéro d'inscription au "Registre du Commerce et des Sociétés" (RCS), le numéro d'inscription au "Répertoire des Métiers" (RM) et le numéro d'opérateur sur le marché intra-communautaire sont constitués à partir du numéro SIREN. Ce système place le répertoire SIRENE au coeur du dispositif d'information sur les entreprises. Activité principale exercée Définition du code APE Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire SIRENE, l'insee attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un ou des codes dit(s) Activité Principale Exercée (APE) à partir de la Nomenclature d'activités Française (NAF). Il existe un code APE pour l'entreprise et un pour chacun de ses établissements. Pour plus d'informations sur la nomenclature utilisée, vous pouvez consulter la rubrique dédiée à la NAF. L'APE est déterminée au moment de la déclaration de l'entreprise et mise à jour, soit lors de déclarations futures de l'entreprise, soit dans le cadre de l'enquête Annuelle auprès des Entreprises (EAE). Le code est déterminé séparément pour l'entreprise dans son ensemble, en fonction de la ventilation des activités de l'entreprise (code APEN700), et pour chacun des établissements (code APET700). Si une entreprise n'a qu'un seul établissement, l'apet est égal à l'apen, sauf dans le cas où il ne resterait que l'établissement siège d'une entreprise multi-établissements. Remarque : Au moment de la déclaration de l'entreprise, il peut arriver que l'insee ne soit pas en mesure 35

36 d'attribuer le bon code APE. Afin de ne pas retarder l'immatriculation la modalité "en instance de chiffrement (0000Z)" peut alors être attribuée. Statut du code APE Les termes du décret n du 31 décembre 2002 précisent que l'attribution par l'insee du code APE est une opération de nature statistique qui ne crée par elle-même ni droits, ni obligations pour les entreprises. Des administrations ou des organismes peuvent utiliser la NAF pour déterminer le champ d'application d'un texte réglementaire ou d'un contrat, en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres. L'utilisation qu'ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité. Le code APE attribué par l'insee ne peut constituer qu'un élément d'appréciation d'une réglementation ou d'un contrat. En cas de litige opposant une entreprise à un tiers pour l'application d'une réglementation, le code APE ne doit pas être utilisé comme preuve unique de l'activité réelle de l'entreprise. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi de 1978 "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" s'exerce auprès de la direction régionale de l'insee. Nomenclature d'activité française (NAF) L'Activité Principale Exercée (APE) des entreprises et des établissements au répertoire SIRENE est codifiée selon la Nomenclature d'activité Française (NAF), adaptation nationale de la Nomenclature des Activités économiques des Communautés Européennes (NACE). La version en vigueur (rév. 2, 2008) est la nouvelle nomenclature statistique nationale depuis le 1er janvier Elle reprend tous les niveaux de la nomenclature européenne et y ajoute un niveau national pour tenir compte des spécificités et des habitudes françaises (4 chiffres et une lettre). La version complète de la NAF, avec les notes explicatives est consultable sur le site internet de l'insee : rubrique "Nomenclatures-Définitions-Méthodes" ou par mot-clé sur le site "Recherche dans la NAF" ( Enquêtes Annuelles d'entreprises (EAE) Définition Réalisées par le système statistique public, les EAE permettent de connaître les résultats et les performances des entreprises. Certaines informations collectées peuvent être utilisées pour enrichir le répertoire SIRENE. Toutes les entreprises du Répertoire ne bénéficient pas de cet enrichissement. Seules sont concernées les entreprises enquêtées, soit par sondage, soit exhaustivement en fonction de leur taille. Elles appartiennent aux secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce, des transports et des services (hors banques et assurances). Le plan de sondage est différent selon les secteurs, la taille des entreprises et, parfois, selon la région de localisation. Cet enrichissement est réalisé chaque année, en janvier, au moment de la constitution de "SIRENE base de données" (se reporter au chapitre "Concepts", rubrique "Les fichiers de diffusion"). Dates de référence des EAE II faut tenir compte du décalage de dates entre les informations des EAE et celles de "SIRENE base de données". En effet, l'enrichissement de l'année N concerne les enquêtes réalisées en N-2 qui portent sur l'exercice comptable N-3. Exemple : En 2006, les variables EAEANN ou EAEANT lorsqu'elles sont renseignées sont chiffrées Les données diffusées en 2006 correspondent aux enquêtes réalisées en 2004 sur l'exercice comptable de l'année Les catégories juridiques et leur nomenclature La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création. 36

37 SIRENE La nomenclature inter administrative des catégories juridiques sert de référence commune à toutes les administrations, aux organismes associés à SIRENE et aux procédures des centres de formalités des entreprises. Elle est organisée selon trois niveaux hiérarchiques successifs : - agrégé, - intermédiaire, - détaillé. Elle est téléchargeable à partir du site : rubrique "Nomenclatures-Définitions-Méthodes". Centres de formalités des entreprises (CFE) Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur. Ils ont été créés par le décret du 18 mars Leur fonctionnement est repris dans les articles R à du Code de Commerce. L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée. Toute déclaration d'une entreprise à un CFE est effectuée via un formulaire CERFA, la diffusion dans la communauté administrative des informations relatives à la déclaration fait l'objet d'un dossier communément appelé "liasse". Cette liasse peut-être transmise soit sous format papier, soit être dématérialisée. Dans ce dernier cas, elle doit respecter la norme dite "EDI" (Echanges de Données Informatisés). La liasse regroupe donc l'ensemble des informations relatives à la déclaration de l'entreprise, notamment une liste d 'événements la concernant. Chaque liasse est identifiée par un numéro unique, commençant par la désignation du CFE émetteur. Il existe 7 catégories de CFE : - les Chambres de Métiers et de l'artisanat(cma), - les Chambres de Commerce et d'industrie (CCI), - les greffes des Tribunaux de Commerce, - les URSSAF, - les Chambres d'agriculture (CA), - les Centres Des Impôts (CDI), - la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale. Les CFE ont un rôle de : - centralisation des déclarations, - contrôle formel des documents présentés, - transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité. Siège de l'entreprise Le siège d'une entreprise est le lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. Un siège social est défini seulement pour les personnes morales. Au répertoire SIRENE, le siège est un établissement qui a également la qualité d'établissement principal. - Chaque entreprise a un seul établissement siège. - Pour une entreprise qui possède un seul établissement, celui-ci est aussi le siège. Personnalité juridique La personnalité juridique est le concept légal définissant une entreprise. Bien que le mot entreprise soit fréquemment employé, ce dernier mot n'est pas connu du droit français. La Personne, ou personnalité, est l'aptitude à devenir sujet de droits (avoir des biens, intervenir en justice) et 37

38 des obligations (payer ses dettes, ses impôts, respecter ses engagements). La famille, le ménage, certaines sociétés (la société en participation, la société créée de fait) n'ont pas la personnalité juridique. La personnalité juridique est de 2 types : - Les entrepreneurs individuels : les entrepreneurs individuels, c'est l'individu, l'être humain. Ils ont une identité (nom, prénom...), un domicile et un patrimoine. Ils sont dotés par la loi d'une égale et pleine capacité de jouissance : ils peuvent faire tous les actes de la vie juridique. Les entrepreneurs individuels acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. - Les personnes morales : la personne morale est un "être juridique" autonome créé par l'accord d'autres personnes dotées de la personnalité juridique (physique ou morale). Ce sont les sociétés, les associations,... La personnalité juridique pour les personnes morales s'acquiert par la signature des statuts et par l'immatriculation au RCS (pour les sociétés) ou par la parution de la création au Journal Officiel (associations). Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Etat d'une entreprise Une entreprise au répertoire SIRENE - peut être juridiquement active tant qu'elle n'a pas déclaré sa cessation. C'est notamment le cas même si elle n'a plus d'établissement en activité (cessation économique), suite au décès de l'exploitant ou suite à une dissolution par exemple. - peut être juridiquement cessée. - peut être inscrite sans activité. L'entreprise a demandé sa création au répertoire mais n'a pas encore démarré son activité. Son activité principale est "0000Z". Etat d'un établissement Un établissement au répertoire SIRENE - est actif tant qu'il n'a pas déclaré sa fermeture. La date de création associée est la date de création de l'identifiant SIRET. - est fermé lors de la déclaration de cessation d'activité à cette adresse. - est présumé fermé lorsque l'insee dispose d'une information par le repreneur alors qu'il n'a pas fait lui-même sa déclaration de fermeture. Attention : S'il n'y a plus d'activité ou une présomption de fermeture à l'adresse de l'établissement, il est toujours possible que l'entreprise soit juridiquement active mais ne figure plus dans "SIRENE base de données". 38