SIRENE BASE DE DONNEES COMPRENDRE SIRENE

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1 BASE DE DONNEES Version du 27/06/2011

2 SOMMAIRE DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION...3 LE RÉPERTOIRE SIRENE : L'ÉTAT CIVIL DES ENTREPRISES...4 LE CADRE JURIDIQUE...5 LES FICHIERS DE DIFFUSION...7 CADRE JURIDIQUE DE LA DIFFUSION...8 CADRE JURIDIQUE DE LA TARIFICATION...9 ÉTABLISSEMENTS NON DIFFUSABLES...10 QU EST-CE QU UN SIREN/SIRET?...11 L'IDENTIFIANT SIREN...12 RÈGLES DE CONTINUITÉ DU SIREN...13 L'IDENTIFIANT SIRET...15 LES ÉTAPES DANS LA VIE D UNE ENTREPRISE...17 LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE...18 L OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT AU RÉPERTOIRE SIRENE...21 LE TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT...22 LA CESSATION D'UNE ENTREPRISE...23 ZOOM SUR...26 L'ADRESSE...27 L'ADRESSE AU FORMAT GÉOPOSTAL...28 LES EFFECTIFS DANS "SIRENE BASE DE DONNÉES"...33 GLOSSAIRE

3 DU RÉPERTOIRE SIRENE À SA DIFFUSION Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises Le répertoire SIRENE SIRENE base de données Le cadre juridique Le décret fondateur du 14 mars 1973 Dispositions principales Circuit de l'information Le numéro unique d identification Les fichiers de diffusion Constitution des fichiers de diffusion Initialisation trimestrielle Suivi et enregistrement des modifications Cadre juridique de la diffusion Autorisation de diffusion Possibilités et limites de la diffusion Cadre juridique de la tarification Fondements de la tarification Tarifs en vigueur Établissements non diffusables 3

4 Concepts associés entreprise établissement SIREN SIRET Cadre juridique du répertoire SIRENE L adresse Le répertoire SIRENE : l'état civil des entreprises Le répertoire SIRENE Le répertoire SIRENE "Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements" a été créé par le décret n du 14 mars 1973 et sa gestion a été confiée à l'insee. Il enregistre l'état civil de toutes les entreprises et établissements situés en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées. Conformément à ce décret, l'insee attribue à chaque entreprise un identifiant numérique de 9 chiffres appelé numéro SIREN et à chaque établissement un identifiant numérique de 14 chiffres, appelé numéro SIRET, composé du numéro SIREN de l'entreprise mère suivi d'un numéro d'ordre de 5 chiffres, le NIC (Numéro Interne de Classement). Exemple INSEE SIREN INSEE - Direction Générale 18 Boulevard A. Pinard Paris cedex 14 SIRET SIRENE base de données La base de données "SIRENE base de données" reprend, pour les seules entreprises et établissements administrativement actifs, les informations contenues dans le répertoire SIRENE en les restructurant et en les complétant. "SIRENE base de données" rassemble ainsi des informations économiques et juridiques sur environ, 8 millions d'établissements et 5 millions d'entreprises appartenant à tous les secteurs d'activité. Exhaustive et actualisée en permanence, " SIRENE base de données " représente un outil opérationnel pour les études de marché, la prospection commerciale, la gestion de fichiers clients ou fournisseurs. Cette dernière opération est facilitée par l'utilisation du numéro SIRET comme clé de gestion. En effet, tout établissement est parfaitement identifié dans " SIRENE base de données " par le triplet : numéro SIRET, nom ou raison sociale, adresse. Le «répertoire SIRENE» est le nom donné au fichier administratif géré par l'insee. «SIRENE base de données» est le nom du fichier de diffusion issu du répertoire SIRENE. 4

5 Concepts associés entreprise établissement Personnalité juridique Le cadre juridique Le décret fondateur du 14 mars 1973 Le décret n du 14 mars 1973, repris dans les articles R à R du code de commerce, institue un système national d'identification des entreprises et de leurs établissements articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'insee. Dispositions principales : Article R L Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'état et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics. Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. Article R Le numéro d'identité attribué à chaque personne inscrite est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identité attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro de la personne inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres propre à cet établissement. Article R Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1 Les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance des personnes physiques ainsi que leur éventuelle cessation d'activité ; les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique et adresse du lieu principal d'activité des personnes morales de droit public et des institutions et services mentionnés à l'article R ; 2 Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ; 3 Dans tous les cas le numéro d'identité. Article R Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1 Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ; 2 Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3 Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R , ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 4 Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ; 5 La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'état, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire. 5

6 Circuit de l'information Le décret n du 18 mars 1981, également repris dans le code de commerce (articles R123-1 à R123-30), institue la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) ; ces centres ont vocation à recevoir les déclarations de création, modification et cessation et à en informer les administrations concernées, dont l'insee. Le champ de compétence d'un CFE dépend de l'activité ou de la forme juridique de l'entreprise déclarante. Il existe 7 catégories de CFE : - les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), - les chambres de commerce et d'industrie (CCI), - les greffes des tribunaux de commerce, - les URSSAF, - les chambres d'agriculture (CA), - les centres des impôts (CDI), - la chambre nationale de la batellerie artisanale. Le numéro unique d identification Article D du code de commerce : Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements [ ]. En application de cette disposition réglementaire, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro d'inscription au répertoire des métiers et le numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire sont constitués à partir du numéro SIREN. 6

7 Concepts associés Cadre juridique du répertoire SIRENE Les fichiers de diffusion Constitution des fichiers de diffusion Tous les fichiers de diffusion SIRENE sont élaborés à partir de "SIRENE base de données". Cette base de données est construite autour des informations contenues dans le répertoire SIRENE. Ces informations sont alors restructurées et complétées par d'autres sources. Sont notamment intégrés des éléments de zonages géographiques et des données économiques externes au système du répertoire. Initialisation trimestrielle Chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre, "SIRENE base de données" est calée sur les données du répertoire Sirene. Cela permet d intégrer les modifications qui ne sont pas passées par la voie normale de mise à jour (mises à jour de masse des effectifs par exemple) et d'être régulièrement en phase avec le répertoire. Suivi et enregistrement des modifications Chaque fin de mois, "SIRENE base de données" intègre les modifications intervenues dans le mois dans le répertoire SIRENE, suite au traitement des déclarations des entreprises auprès des CFE ou à des mises à jour effectuées directement par les gestionnaires du répertoire. Chaque fin de trimestre, les informations de localisation géographique sont également réactualisées. Les modifications intervenues dans le répertoire sont également utilisées pour mettre en œuvre : - une base contenant les créations hebdomadaires, - des fichiers comportant de manière chronologique tous les événements intervenus au cours de la journée, de la semaine ou du mois, - des fichiers différentiels mensuels, trimestriels ou semestriels correspondant aux mises à jour qui contiennent la synthèse des modifications intervenues au cours de la période. 7

8 Concepts associés Cadre juridique du répertoire SIRENE Cadre juridique de la diffusion Autorisation de diffusion Aux termes de l article R du code de commerce, l'insee peut communiquer aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements contenus dans le répertoire SIRENE à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de naissance des personnes physiques. Possibilités et limites de la diffusion L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle (article A du code de commerce). Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'insee, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives (article A du code de commerce). Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques. En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement (article A du code de commerce). La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense (article A du code de commerce). Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale (article A du code de commerce). En pratique et en complément de cette dernière disposition, certaines associations dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public peuvent également demander à être exclues de la base de diffusion ; ces demandes sont étudiées au cas par cas par l'insee. 8

9 Cadre juridique de la tarification Fondements de la tarification La tarification des produits issus de «SIRENE base de données» est expressément prévue par l article A du code de commerce. Plus généralement, les textes encadrant les conditions de tarification des services rendus par l INSEE sont ceux énumérés ci-dessous : - articles 4 et 17 de la loi organique n du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - code de commerce ; - code de la propriété intellectuelle ; - titre I er de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; - décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l application de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée ; - décret n du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l économie, des finances et de l industrie ; - décret n du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ; - arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l institut national de la statistique et des études économiques ; - circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (dite «circulaire Balladur»). Tarifs en vigueur Les tarifs sont fixés par deux arrêtés consultables sur le site sirene.fr : l'un relatif aux prix de cession pour usage final et l'autre relatif au coût de mise à disposition pour un usage de rediffusion de la base de données SIRENE. 9

10 Établissements non diffusables Il s'agit des établissements: - non diffusables de la Défense Nationale (Défense, foyers des armées, autorités constitutionnelles..), - inscrits spécifiquement pour la Direction Générale des Impôts (loueurs de meublés non professionnels par exemple), les Urssaf (associés gérants de sociétés), la comptabilité publique ou les autorités constitutionnelles correspondant aux établissements de paye sans ordonnancement. Cela représente des entreprises à caractère strictement administratif sans consistance économique et qui ne participent pas au système productif. - ayant explicitement demandé à ne pas figurer en diffusion commerciale. Il s'agit d'entrepreneurs individuels ou de sociétés de fait qui ont demandé à en être retirés par courrier à l'insee. En effet, tout entrepreneur individuel ne peut demander que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités ou les administrations (arrêté du 13 mai 1987). On trouve également, pour des besoins évidents de confidentialité, des personnes morales de droit privé dont le type d'activité implique que leur lieu de résidence ne soit pas connu du public : ce sont des associations du type "SOS AMITIE" ou les "Alcooliques anonymes". 10

11 QU EST-CE QU UN SIREN/SIRET? L identifiant SIREN Définition Utilisation du numéro SIREN Règles de continuité du SIREN Caractéristiques du SIREN d un entrepreneur individuel Caractéristiques du SIREN d une personne morale L identifiant SIRET Définition Caractéristiques propres à tous les SIRETs 11

12 Concepts associés L entreprise L'identifiant SIREN Définition Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'insee. C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics où celui-ci commence obligatoirement par 1 ou 2). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique : - Le décès pour un entrepreneur individuel, - La dissolution pour une personne morale. Chaque SIREN identifie une entreprise : un artisan, une société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété ou un service de l'etat. Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions. Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises. Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée n'est jamais réutilisé). L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique (voir "Les créations"). Utilisation du numéro SIREN Le numéro SIREN est un des constituants : - Du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Composition: Sigle RCS / une lettre / commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l'entreprise inscrite / SIREN - Du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) Composition: SIREN / sigle RM / code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise. - Du numéro d'opérateur sur le marché intra communautaire. Composition: sigle FR / clé à deux chiffres dont la méthode de calcul est confidentielle / SIREN Exemple : N SIREN N RCS RCS BORDEAUX N RM RM 33 N opérateur TVA FR

13 Règles de continuité du SIREN Caractéristiques du SIREN d'un entrepreneur individuel Un entrepreneur individuel (CJ=10 à 19) garde son numéro SIREN à vie. Ainsi, le SIREN reste identique en cas de reprise d'activité après une période d'interruption. Par exemple, si un artisan (entrepreneur individuel) reprend son activité de travailleur indépendant après une période d'interruption, il se voit réaffecter d'office son ancien SIREN. En effet, il n'y a pas création d'une nouvelle unité légale, même s'il a changé d'activité. On parlera alors de création par "réactivation". - Le SIREN reste identique en cas de changement de localisation de la personne juridique, par exemple en cas de déménagement ou de transfert de son siège social. - Le SIREN reste identique en cas de changement d'activité dès lors que son exploitant ne change pas, puisqu'il n'y a aucune personne juridique nouvelle. Il y a création d'un nouveau SIREN lors de la transformation d'un entrepreneur individuel en personne morale. En effet, il y a dans ce cas création d'une nouvelle personnalité juridique et donc création d'un nouvel identifiant SIREN. La seule exception à cette règle est lorsque l'entrepreneur individuel se transforme en indivision (CJ = 21). Exemple de conservation du SIREN Mme DURAND coiffeuse à Belfort Elle cesse son activité et part travailler à Chaumont comme employée de mairie Quelques années plus tard, elle ouvre une librairie à Dijon. => Cessation du SIREN => Réactivation du SIREN Exemple de création du SIREN Un artisan transforme son entreprise individuelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il y a alors création d'une nouvelle personne morale au registre du commerce et des sociétés et donc attribution d'un nouveau SIREN dans le répertoire SIRENE. M. TREVORS artisan plombier SIREN A CFE SIREN A SIREN B Cessation Création SARL Trévors plomberie SIREN B M. TREVORS artisan plombier inscrit à la Chambre des Métiers de Brest avec le SIREN A Il décide de transformer son entreprise artisanale en SARL et se rend dans un Centre de Formalité des Entreprises ; il y a changement de personne juridique. => Il y a cessation du SIREN A et création du SIREN B M. TREVORS poursuit son activité au sein de la SARL Trévors. => Seul le SIREN B demeure actif. Caractéristiques du SIREN d'une personne morale Plusieurs cas peuvent se présenter : - Un changement de forme juridique : o S'il entraîne une entrée ou une sortie du champ du RCS, il y a alors dissolution de la personne morale et création d'une nouvelle personne morale, ce qui se traduit par la cessation du premier SIREN et la création d'un nouveau SIREN (exemple : passage de 13

14 société en participation à société anonyme-sa). SIRENE o Si la personne morale relevait du RCS et continue à en relever après son changement de forme juridique, il y a alors continuité de la personne morale et donc conservation du numéro SIREN (exemples : passage de SARL à SA, de SA à SCI...) - Lorsque tout ou partie de l'activité d'une personne juridique est cédée à une autre personnalité juridique : il y a alors création d'un nouveau SIREN. Exemple de changement de SIREN A - La SARL LEDU change de catégorie juridique et devient une SA. Cette société continuera de relever du RCS Il y aura continuité de la personne morale et donc conservation du SIREN B - La SARL LEMONT change de statut juridique pour devenir entrepreneur individuel. Elle ne dépendra plus du RCS. Il y aura cessation de la personne morale SARL LEMONT et création d'une nouvelle entité (entrepreneur individuel) avec création de SIREN 14

15 Concepts associés L établissement L'identifiant SIRET Définition Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de 14 chiffres non significatifs : les 9 premiers correspondent au numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend et les 5 derniers à un numéro interne de classement (NIC). Le NIC n'est pas significatif. Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Caractéristiques propres à tous les SIRETs Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. - Le SIRET est lié à la personne juridique. S'il y a changement de personnalité juridique, il y a changement de SIREN et donc changement de SIRET. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise : il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné - Le SIRET est localisé : o Si plusieurs entreprises exercent leur activité dans un même lieu, il y a autant de d'unités SIRET différents que de SIREN (cf. exemple 1). o Une entreprise possède autant de SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité (cf. exemple 2). o Si une entreprise déplace le lieu de son activité, le numéro SIRET de l'ancien lieu est fermé et un nouveau numéro SIRET est crée au nouveau lieu (cf. exemple 3). Exemple 1 : plusieurs entreprises exercent sur un même lieu Mme DEZOT, médecin SIREN A SIRET A1 M. FAYET, dentiste SIREN B SIRET B1 3 rue Jean De La Fontaine CHATILLON (92) Exemple 2 : Le cabinet d'architecte Pierre et fils exerce à 2 adresses distinctes 25 impasse Beauchamps Colombes (92) SIREN A - SIRET A1 14 rue des Marronniers Thiais (94) SIREN A - SIRET A2 15

16 Exemple 3 : L imprimerie Moutier déplace son activité SIRENE SIREN B SIRET 1 Imprimerie Moutier 56 rue de la Résistance Pontoise (95) SIREN B SIRET B2 Imprimerie Moutier 64 avenue Pasteur Pontoise (95) L'imprimerie déménage Cessation du SIRET B1 Création du SIRET B2 au CFE 16

17 LES ÉTAPES DANS LA VIE D UNE ENTREPRISE La création d'une entreprise Définition Nouvelle inscription au répertoire SIRENE Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE Origine de la création L ouverture d'un établissement au répertoire SIRENE Le transfert d'établissement Définition Transferts au répertoire SIRENE La cessation d'une entreprise Définition générale La cessation juridique d'une entreprise La cessation d'activité d'une entreprise La fermeture d'établissement Destination de la cessation 17

18 La création d'une entreprise Définition Le concept de "création d'entreprise" est pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives : la création correspond à une nouvelle entité juridique, associée à la création d'un établissement actif et à l'exploitation de moyens de production. La création d'une entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production. Au répertoire SIRENE, la notion de "création" prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Elles ne se limite pas aux seules nouvelles inscriptions enregistrées dans le répertoire SIRENE. Dans tous les cas, la création d'une entreprise est toujours associée, dans le répertoire SIRENE, à au moins un établissement économiquement actif. Selon la situation au répertoire, l'entreprise qui se crée peut correspondre : - à la nouvelle inscription d'un SIREN au répertoire SIRENE, - à la réactivation d'un SIREN déjà existant, - à l'activation économique d'un SIREN déjà existant. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise déclare une activité, elle déclare également si elle crée une activité ou la reprend, totalement ou partiellement, d'un ou plusieurs établissements d'une autre entreprise. On parle alors d'origine de la création. Nouvelle inscription au répertoire SIRENE Dans le cas où l'entreprise n'avait auparavant ni existence juridique ni existence économique, la création se traduit au répertoire SIRENE par la création d'un nouveau SIREN associé à la création d'un premier établissement économiquement actif : le siège. Exemple : "Un ingénieur décide de créer son entreprise. Il se rend à la Chambre de Commerce et d'industrie dont relève son domicile et effectue sa déclaration de création" Au répertoire SIRENE, il y a création du SIREN et d'au moins un SIRET : le siège Réactivation d'un SIREN au répertoire SIRENE On appelle "réactivation" le fait de reprendre une activité pour une entreprise qui l'avait cessé. Ce phénomène est principalement lié aux entrepreneurs individuels dans la mesure où un entrepreneur individuel garde à vie son identifiant SIREN (voir chapitre "Continuité du SIREN"). On trouve également ce type de cas pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité saisonnière. Exemple : "Un artisan maçon a momentanément abandonné son statut d'artisan pour exercer une activité salariée. Il décide par la suite de reprendre une activité artisanale" Dans le répertoire SIRENE, l'entreprise (le SIREN) de cet artisan sera "réactivée" : elle était mise en cessation, elle est à nouveau active. La déclaration de réactivation sera comptabilisée comme une création : il s'agit bien d'une nouvelle capacité de production, consécutive à la réactivation de l'activité artisanale. Exemple : "Un commerçant dans une station de ski exerce seulement pendant la saison hivernale. Chaque année, il cesse son activité à la fin de la saison de ski et la reprend l'hiver suivant" Il y a donc chaque année, une réactivation du SIREN de cet entrepreneur en début de saison avec ouverture de l'établissement, et, en fin de saison, une fermeture d'établissement avec cessation de l'entreprise. Activation économique d'un SIREN déjà existant au répertoire SIRENE Dans certains cas, l'entreprise déclarant sa création est déjà inscrite au répertoire pour des besoins strictement administratifs (l'entreprise est dite " non-exploitante "). Elle n'a pas de consistance économique. C'est le cas par exemple d'un loueur de fond, d'un associé gérant de société ou d'une entreprise créée sans activité. 18

19 Lorsque l'entreprise déclare sa prise d'activité (ou reprend l'exploitation d'un fond de commerce dans le cas d'un loueur de fond), on parlera d'activation des moyens de production ou encore d'activation économique. L'entreprise devient alors " exploitante ". Exemple : "Le créateur d'un nouveau restaurant procède à la déclaration de constitution de son entreprise plusieurs mois avant son ouverture réelle, pour des besoins de promotion." Sa déclaration de création conduit à son inscription dans le répertoire SIRENE : il y a création du SIREN et du SIRET siège sans activité déclarée. Au moment de sa mise en exploitation réelle, on parlera d'activation économique d'une unité légale existante. Origine de la création Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines : - ils peuvent être créés, et donc réellement nouveaux, - ils peuvent être repris à un établissement économique d'une autre entreprise, - ils peuvent être activés, c'est-à-dire remis en exploitation après une période en tant que nonexploitant. L'origine des créations est une variable déclarative non contrôlée au répertoire SIRENE. La qualité de son renseignement n'est donc pas garantie. Nouveaux moyens de production La création d'une entreprise correspond dans ce cas à l'exploitation de nouveaux moyens de production. On parle aussi de création "pure" ou de création "ex-nihilo". D'un point de vue économique, elle correspond à une réelle augmentation des capacités de production. Reprise ou rachat des moyens de production On parle alors de création d'entreprise par reprise ou rachat. La reprise des moyens de production peut être partielle ou totale. Cette information est généralement connue lors des déclarations de prise d'activité, plus rarement lors des déclarations de fermeture. Seul le produit "Evénements France entière" contient le lien entre l'entreprise qui se crée et l'ancien détenteur des moyens de production. Exemple 1 : "Le propriétaire d'un hôtel veut cesser son exploitation. Il vend l'hôtel à un acquéreur qui crée ainsi son entreprise à partir de cet établissement." La déclaration de création de l'acquéreur donnera lieu à la création d'un nouveau SIREN par reprise. Le SIRET du vendeur est alors fermé (son SIREN cessé économiquement s'il n'a pas d'autre activité) jusqu'à la réception par l'insee de la déclaration de cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations "). Exemple 2 : "Un commerçant en inactivité décide de reprendre une activité commerciale. Il rachète un commerce existant." Dans ce cas, la création (par réactivation) du commerçant est associée à la reprise d'un fond de commerce à une autre entreprise (ancien exploitant). Le SIRET de l'ancien exploitant est alors fermé (et son SIREN cessé économiquement s'il n'a pas d'autre activité économique) jusqu'à la réception par l'insee de la déclaration de cessation juridique de l'entreprise (voir le chapitre " Les cessations "). Remarque : Les changements d'exploitant par rachat de parts ou d'actions de sociétés, ne sont pas considérés comme des reprises. Il n'y a pas dans ce cas création d'une nouvelle personne juridique. Remise en exploitation des moyens de production Une entreprise déclare reprendre l'exploitation de son fonds de commerce, jusqu'alors mis en locationgérance. De sa qualité de "loueur de fonds" (non-exploitant), l'entreprise devient alors exploitante des moyens de production. On parle de création par reprise des moyens de production dès lors qu'il n'y a pas d'autre établissement exploitant dans l'entreprise. On trouve souvent ce type de cas lors des créations par activation des moyens de production. Au répertoire SIRENE, cela se traduit par une création par activation des moyens de production d'une entreprise déjà existante (passage de "entreprise non exploitante à "entreprise exploitante"). 19

20 Exemple 1 : "Un loueur de fonds souhaite reprendre l'exploitation de son hôtel" SIRENE L'entreprise du loueur de fonds est par défaut " non-exploitante " si elle n'a pas d'autre activité exploitante. Lors de la reprise des moyens de production, le SIREN du loueur de fonds passera de "non-exploitant" à "exploitant". 20

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