N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION

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1 DIRECTION GENERALE 08, Bd Ernesto Che Guevara Alger. Tél: (021) /26/40/42/43/ /48/49/54/59/97. DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION «DMC» 08, rue Amar Mekkid Hussein Dey Alger. Tél: (021) /30/31. LD: (021) Fax: (021) dmc@bna.dz N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION Le site d information de la banque. LES MINI-GUIDES DE LA BNA N 03 / EDITION JUIN 2010

2 - Qu est-ce que la provision et pourquoi doit-elle exister en compte avant l émission d un chèque? - Quelles sont les contrôles que la banque est tenue d'effectuer avant de vous délivrer un chéquier? - La banque est-elle tenue de vous informer du non paiement d'un chèque? - La banque est-elle tenue de déclarer l'ensemble des incidents de paiement à la Centrale des Impayés? - Qu'en est-il des chèques émis par les mandataires légaux? - Dans le cas de compte collectif, à qui sera adressée l'injonction de régularisation? - Qu'adviendra t-il si le chèque ne peut être payé parce que le compte est bloqué? - Quelles sont les autres catégories de chèques à déclarer à la Centrale des Impayés? -La banque est-elle tenue de délivrer un certificat de non paiement lors de rejet de chèque? - Comment doit se réaliser la régularisation de l'incident de paiement? - Que se passera t-il si l'incident est régularisé dans le délai de dix jours? - Dans le cas ou l'incident n'est pas régularisé dans le délai de dix jours, y a-t-il un délai supplémentaire? - La non régularisation de l'incident après épuisement de ce deuxième délai expose t- elle à des sanctions? - Qu'adviendra t-il si un nouvel incident survient dans un délai de douze mois à compter du premier incident, même si celui- ci a été régularisé?

3 - Comment sont traitées les procédures de régularisation des incidents lorsque le client dispose de plusieurs comptes dans divers sièges déclarants? - En quoi consiste la mesure d'interdiction d'émettre des chèques? - Comment la banque applique t- elle la mesure d'interdiction de chéquier? - A quels comptes s'applique la mesure d'interdiction d'émettre des chèques? - Quelle suite donnera la banque à une mesure d'interdiction prononcée par un confrère? - Les erreurs de déclaration commises par la banque sont-elles rectifiables? - Quelques conseils pour éviter d'émettre des chèques sans provision? - Déjà paru dans cette collection.

4 Qu est - ce que la provision et pourquoi doit- elle exister en compte avant l émission d un chèque? La provision c est la somme dont vous disposez: - soit parce que votre compte est créditeur, - soit parce que vous bénéficiez d une autorisation de découvert qui n est pas totalement utilisée. Quand vous émettez un chèque le bénéficiaire en retire le montant aux guichets de votre banque ou le remet à sa banque aux fins de recouvrement. Celle-ci le présente pour paiement à votre banque. Le règlement du chèque n est possible dans les deux cas que si votre compte présente une provision suffisante et disponible. Si ce n est pas le cas, le chèque est, selon le cas, rejeté au bénéficiaire ou retourné impayé à sa banque pour son montant total ou pour la partie non payée (lors de rejet partiel) et la procédure édictée par le Code de Commerce est engagée à votre encontre.

5 la banque est- elle tenue de vous informer du non paiement d un chèque tiré sur votre compte? Lorsqu elle refuse, en tout ou pour partie, le paiement d un chèque pour absence ou insuffisance de provision, la banque doit vous adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception, vous enjoignant de régulariser l incident de paiement dans les dix (10) jours suivant la date d envoi de la lettre d injonction. La banque est-elle tenue de déclarer l ensemble des incidents de paiement à la centrale des impayés? Tous les incidents de paiement, pour absence ou insuffisance de provision, doivent être déclarés à la Centrale des Impayés quelle que soit la forme de présentation des chèques et quelle que soit la période. Le rejet de chèque de retrait présenté par le titulaire du compte (ou son mandataire) ne donne lieu à aucune déclaration. Quels sont les contrôles que la banque est tenue de faire avant de vous délivrer un chéquier? Avant toute délivrance de chéquier, la banque doit s assurer que vous n avez pas d antécédents en matière d émission de chèques sans provision et que vous ne figurez pas dans la liste des interdits de chéquiers diffusée par la Centrale des Impayés de la Banque d Algérie. qu en est-il des chèques émis par les mandataires légaux sur les comptes? Le titulaire du compte est responsable de l utilisation de son compte par son mandataire. Si ce dernier émet un chèque sans provision sur son compte, le titulaire du compte est frappé de mesure d interdiction comme s il l avait lui-même émis.

6 Dans le cas de comptes collectifs, à qui sera adressée l injonction de régulariser? Dans ce cas, l injonction de régulariser l incident sera adressée personnellement et directement à chacun des co-titulaires, même si l incident de paiement est le fait d un seul d entre eux. qu'adviendra t-il si le chèque ne peut être payé parce que la compte est bloqué pour indisponibilité liée à une saisie arrêt ou à une opposition? Dans ce cas, la banque n est tenue d'adresser, au titulaire du compte, la lettre d injonction, que si le solde du compte est inférieur au montant du chèque émis. quelles sont les autres catégories de chèques que la banque doit déclarer à la Centrale des Impayés? La banque est tenue de déclarer à la Centrale des Impayés: - les formules de chèques non restituées après la clôture du compte, - les chèques frappés d opposition pour perte ou vol. LA BANQUE EST-ELLE TENUE DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NON PAIEMENT LORS DU REJET DE CHEQUE IMPAYE? L agence qui refuse le paiement d un chèque pour insuffisance ou défaut de provision doit remettre un certificat de non paiement au bénéficiaire, lors de sa présentation aux guichets, ou à l établissement présentateur, au moment du rejet du chèque en recouvrement.

7 Comment doit se réaliser la régularisation de l incident de paiement? La régularisation doit s effectuer de la façon suivante: - constituer une provision suffisante sur le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque, - obtenir du bénéficiaire qu il restitue le chèque (l original et non pas une photocopie) contre paiement par un autre moyen (espèces, virement); le chèque, qui constitue la preuve du règlement, doit être restitué à la banque. QUE SE PASSEZRA T-IL SI LA REGULARISATION DE L INCIDENT INTERVIENT DANS LE DELAI DE DIX (10) JOURS? En cas de régularisation de l incident dans le délai de dix (10) jours, le contrevenant recouvre la possibilité d émettre des chèques. La banque lui notifie, par courrier, la régularisation de l incident, et en informe la Centrale des Impayés. Au cas ou l Incident n est pas régularisé dans ce premier délai, y a-t-il un délai supplémentaire? Dans ce cas, vous bénéficiez d une deuxième faculté de régularisation dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la fin du délai de la première injonction. Vous recouvrez la possibilité d émettre des chèques lorsque vous justifiez avoir régularisé l incident et payé, auprès du Trésor public, la pénalité libératoire ( DA 100,00 par tranche de DA 1000,00 ou fraction de tranche; la pénalité étant doublée en cas de récidive), dont justificatif doit être remis à l agence.

8 la non régularisation de l incident après épuisement de ce deuxième délai expose t - elle à des sanctions? En cas de non régularisation de l incident dans les conditions ci-dessus décrites, la banque prononcera, à l encontre du contrevenant, une mesure d interdiction de chéquier pour une période de cinq (05) ans. Cette décision lui sera notifiée et il lui sera réclamé la restitution des formules de chèques non utilisées en sa possession et en celle de ses mandataires légaux. Qu adviendra t-il si un nouvel incident survient dans un délai de douze (12) mois à dater du premier incident même régularisé? La banque procède, en ce cas, à la déclaration du nouvel incident, et prononce, à l encontre du contrevenant une mesure d interdiction pour une période de cinq (05) ans. comment sont traitées les procédures de régularisation des incidents lorsque le client dispose de plusieurs comptes dans différents sièges déclarants? La procédure de régularisation intervient, en ce cas, compte par compte. Toutefois, la non régularisation d un incident affectant l un des comptes entraîne automatiquement l application de la mesure d interdiction d émettre des chèques sur tous les autres comptes individuels.

9 en quoi consiste la mesure d'interdiction d'émettre des chèques? Celle-ci consiste en la défense qui est faite au titulaire du compte (ou son mandataire légal) d émettre des chèques autres que ceux de retraits (par chèques guichets) pendant une période déterminée. Le client conserve le droit de faire fonctionner son compte au moyen d ordres de virements et à la possibilité de d émettre des chèque de banque. comment la banque applique t- elle la mesure d interdiction pour les co - titulaires de comptes collectifs? Lorsque l interdiction d émettre des chèques concerne un compte collectif, tous les Co- titulaires deviennent interdits bancaires tant sur ce compte collectif que sur leurs comptes personnels et sur tous les autres comptes collectifs dont ils seraient, par ailleurs, ensemble Co-titulaires. Réciproquement, lorsque des titulaires de comptes sont individuellement interdits de chéquiers, le compte collectif dont ils seraient, par ailleurs, ensemble Co-titulaires, est frappé d interdiction a quels comptes s applique la mesure d interdiction d émettre des chèques? La mesure d interdiction s applique à tous les comptes courants et les comptes de chèques dont serait titulaire le client concerné. Elle s applique également à ses mandataires en ce qui concerne ces comptes. Quelle suite donnera la banque a une mesure d interdiction prononcée par un confrère et notifiée par la centrale des impayés? La banque est tenue d appliquer ladite mesure et de prendre les mesures conservatoires décrites précédemment.

10 Les erreurs de déclaration commises par la banque, consécutivement à une mauvaise appréciation de la situation du compte sont elles rectifiables? La banque a la faculté de procéder à la rectification des erreurs qui lui incombent et à en informer la Centrale des Impayés. quelques conseils pour éviter d émettre des chèques sans provision. Lorsque vous émettez un chèque, veillez à ce que votre compte soit provisionné en conséquence; laissez sur votre compte cette provision tant que le chèque n a pas été présenté au paiement. Pour suivre la présentation des chèques que vous avez émis, vous pouvez utiliser votre relevé de compte ou tout autre moyen mis à votre disposition par la banque. Ne postdatez jamais un chèque. C est interdit par la loi, et cela n empêche aucunement le bénéficiaire de le présenter au paiement à la date de son choix. Enfin, et chaque fois que cela est possible, utilisez un moyen de paiement plus pratique et plus sûr que le chèque (virement, prélèvement DÉJÀ PARU DANS CETTE COLLECTION. 01 LA GARANTIE DES DEPOTS. 02 BIEN UTILISER LE CHEQUE. 03 N EMETTEZ PAS DE CHEQUE SANS PROVISION.

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