CONCOURS «GOURMAND EN FLAGRANT DELIT» :

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1 CONCOURS «GOURMAND EN FLAGRANT DELIT» : ARTICLE 1 : OBJET La société GILG SAS (pâtisserie GILG) domiciliée 11 grand-rue Munster, dont le n de SIRET est : , organise du 15 septembre au 31 décembre 2011, un jeu dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. Ce jeu est un concours de photos intitulé «GOURMAND EN FLAGRANT DÉLIT». ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. Chaque participant peut adresser à la SAS GILG au maximum 3 photos en format JPG à l adresse mail suivante : Il est demandé d envoyer la photo dans sa taille originale. Les photos papier peuvent également être envoyées ou déposées dans nos 3 boutiques. Chaque participant doit joindre à sa ou ses photos un bulletin de participation (disponible sur notre site internet ou dans nos boutiques) ou un bulletin libre comprenant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse complète, adresse mail et numéro de téléphone. Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l ensemble du personnel de la SAS GILG, de la SARL GILG à Colmar et de la SARL GILG à Ribeauvillé, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non). Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU/CONCOURS Le jeu «GOURMAND EN FLAGRANT DÉLIT» consiste à prendre en photo un gourmand en pleine dégustation d un produit GILG qu il apprécie. Le jury sera composé 6 membres du personnel de la SAS GILG ou de la SARL GILG à Colmar ou de la SARL GILG à Ribeauvillé. Chaque membre du jury attribuera une note sur 20 à chacune des photos selon les critères suivants :

2 - cadrage, prise de vue : 4/20 - originalité : 5/20 - correspondance au sujet du jeu : délit de gourmandise constaté : 6/20 - plaisir de la dégustation qui transparaîtra sur la photo : 5/20 Les 10 photos les mieux notées se verront attribuer un lot. Après avoir vérifié l éligibilité des gagnants et le respect du présent règlement, les gagnants seront désignés. Les participants désignés seront contactés par téléphone ou par courrier électronique ou par courrier par la Pâtisserie GILG. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier ou n est pas joignable au téléphone, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la SAS GILG. ARTICLE 4 : EXCLUSIONS Sont exclus du concours les photos répondant à une ou plusieurs clauses suivantes : - dépassement de la date limite d envoi Les photos envoyées après la date limite du concours fixé au 31/12/2011 seront classées hors concours. - droit de regard : Les responsables du concours se réservent le droit de supprimer les photos qu'ils jugent non conformes à l éthique de la SAS GILG, qui contreviendraient manifestement aux lois et règlements ou qui ne respecteraient pas le règlement du présent concours. - dépassement du maximum de 3 photos par participant - coordonnées incomplètes Le participant ne pourra aller à l'encontre de la décision du jury en cas de suppression des photos jugées irrecevables. ARTICLE 5 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS DE L IMAGE Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent les photos transmises à la SAS GILG sont libres de tout droit ou ils doivent être dépositaires des droits liés à l image et avoir l autorisation écrite des personnes identifiées sur la ou les photos présentées et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments composant la photo réalisée contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment mais sans caractère limitatif à

3 l ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée. Tous les participants donnent le droit et la permission à la SAS GILG d utiliser les photos soumises dans ses boutiques, sur ses supports de communication, sur son site internet ainsi que sur sa page Facebook sans aucune forme de rémunération, permission ou avis. ARTICLE 6 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS Ce jeu est doté de 10 lots : - 1er prix : 500 euros de bons KAD O GOURMAND GILG valables durant l année 2012 dans nos 3 boutiques et répartis comme suit : 20 bons de 20 euros + 8 bons de 10 euros + 4 bons de 5 euros. Aucune monnaie ne sera rendue sur les bons lors de l achat. - 2 ème prix : 300 euros de bons KAD O GOURMAND GILG valables durant l année 2012 dans nos 3 boutiques et répartis comme suit : 10 bons de 20 euros + 8 bons de 10 euros + 4 bons de 5 euros. Aucune monnaie ne sera rendue sur les bons lors de l achat. - 3 ème prix : 100 euros de bons KAD O GOURMAND GILG valables durant l année 2012 dans nos 3 boutiques et répartis comme suit : 8 bons de 10 euros + 4 bons de 5 euros. Aucune monnaie ne sera rendue sur les bons lors de l achat. - 4 ème au 6 ème prix : un coffret garni d 1kilo de chocolats maison assortis et d une valeur de 90 euros pièce - 7 ème et 8 ème prix : un coffret garni de 700 grammes de chocolats maison assortis et d une valeur de 65 euros pièce - 9 ème prix : un panier gourmand garni d un assortiment de nos spécialités et d une valeur de 50 euros - 10 ème prix : un entremets 12 personnes glacé ou non glacé au choix dans notre gamme à commander avant fin 2012 et d une valeur de 44 euros Il ne pourra être demandé aucune contrevaleur des dotations prévues, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange. ARTICLE 7 : MODIFICATION ET ANNULATION DU JEU La SAS GILG se réserve la faculté d annuler, d écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le jeu à tout moment si les circonstances l exigent, sans que la responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l objet d une information préalable par tous moyens appropriés.

4 ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES Toutes les informations que les participants communiquent sur le bulletin d inscription sont uniquement destinées à la SAS GILG, responsable du traitement. Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu bénéficient d un droit d accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant à la SAS GILG une demande en ce sens par courrier. ARTICLE 9 : REGLEMENT DU JEU Le présent règlement est déposé auprès de Maître CASSOWITZ, huissier de Justice à MUNSTER Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu sur le site de la SAS GILG : ou dans nos boutiques. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Pâtisserie GILG 11 Grand-rue MUNSTER. ARTICLE 10 : LITIGES Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à la SAS GILG. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE LA SAS GILG La SAS GILG ne saurait être tenue responsable dans les cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté. La SAS GILG ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de forces majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la SAS GILG serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu.

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