Le mot du directeur. Frédéric BUFFIN

Transcription

1 Le Rapport d activité

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3 Édito Le mot du directeur Si l année 2007 a été consacrée à poser les fondements de la nouvelle Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF, devenue Caisse de sécurité sociale à part entière depuis le 30 juin 2007, je peux dire que l année 2008 fut celle de sa mise en mouvement. Côté structures, les travaux du Conseil d administration ont jalonné 2008 : constitution des commissions, adoption du règlement intérieur du Conseil et des statuts de la Caisse, élection des représentants des retraités au Conseil d administration, ont offert à la Caisse le cadre statutaire indispensable à son activité. La mise en place d une identité visuelle propre à la Caisse, l adoption des procédures de marché public, la réorganisation de l agence comptable, l autonomie de la trésorerie ont complété la structure pour la rendre pleinement opérationnelle. L autonomie octroyée à la Caisse a par ailleurs nécessité une clarification de ses relations avec la SNCF ainsi qu avec ses affiliés. La séparation employeur-assureur a en effet conduit à une nouvelle répartition des rôles entre la Caisse et la SNCF, formalisée au sein de conventions de gestion, et au développement de relations directes avec les assurés dès leur embauche puis tout au long de leur carrière. Mais passer, en guère plus d un an, du statut de service de la SNCF à une Caisse de sécurité Sociale à part entière a demandé l effort de tous, en particulier des acteurs qui sont au cœur des métiers, sollicités également par la mise en place de la réforme des retraites, le démarrage de l application d assurance maladie Spirit, et le lancement de l outil Pirat pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je peux dire aujourd hui que les défis que nous a proposés 2008, et que vous retrouverez dans ces pages, ont été relevés avec brio par le personnel à tous les niveaux de la hiérarchie. Mais au delà des textes, j espère que vous trouverez dans ces pages l esprit de service qui nous anime, tout entier tourné vers nos assurés cheminots et leur famille. Frédéric BUFFIN

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5 SOMMAIRE Statuts et missions de la Caisse Les événements marquants de l année Les travaux du Conseil d administration et des commissions en Le régime de prévoyance Le régime de retraite Les missions transverses Éléments comptables

6 Chapitre 1 Statuts et missions de la Caisse La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF instituée au 30 juin 2007 par décret du 7 mai 2007 est un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité morale, gestionnaire du régime spécial obligatoire de protection sociale du personnel de la SNCF. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.

7 La Caisse est chargée d une mission de service public au profit des cheminots actifs, retraités et de leur famille Elle assure la gestion du régime spécial dont ils relèvent. Elle gère le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité (remboursement des dépenses de santé), ainsi que des allocations ou prestations spécifiques sous certaines conditions (fin de carrière, décès, autonomie des personnes âgées). Elle a aussi pour mission la gestion et le versement des pensions aux retraités de droit direct ou de réversion. Il lui est également confié, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion portant sur les activités et prestations sociales annexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance. Ce mandat de gestion tient, notamment, en la gestion et dans certains cas, en la comptabilisation des prestations et activités relatives : - aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF, - aux prestations d accidents du travail et maladies professionnelles, aux prestations de privation d emploi et aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs, - à la délivrance des facilités de circulation SNCF aux retraités et à leurs familles. Enfin, la Caisse est chargée, pour le compte de l Etat, du service des prestations de retraite, d assurance maladie et d accidents du travail, servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d Afrique du Nord. La Caisse a aussi pour rôle de recouvrer le produit des cotisations, des contributions sociales ainsi que des autres recettes qui lui sont dues. Le régime spécial de la SNCF, intégré depuis le 1 er janvier 1974 dans le système de la compensation démographique généralisée au titre des assurances maladie et vieillesse, participe également à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux ainsi qu à la compensation bilatérale maladie vis-àvis de la CNAMTS. L évolution de la protection sociale induit une adaptation des missions de terrain justifiée par une technicité et un besoin de compétences accrus, tout en préservant les spécificités du régime et celles liées à l organisation de la Caisse. Tout est fait pour rapprocher les services des besoins des affiliés : organisation régionalisée, réseau d antennes, points d accueil facilitant ainsi l information, l écoute et l assistance. Les valeurs de la Caisse sont fondées sur la recherche de l amélioration du service rendu, tant à ses affiliés qu aux professionnels de santé La gouvernance Le Président du Conseil d administration, le Directeur et l Agent comptable sont nommés par l État. Les commissaires du gouvernement assistent aux séances du Conseil de même que le Directeur de la Caisse et l Agent comptable. Le Conseil d administration est chargé d établir son règlement intérieur et les statuts de la Caisse. Il détermine les orientations stratégiques de la Caisse, en contrôle l activité, adopte le budget de gestion administrative ainsi que le schéma directeur informatique et la Convention d Objetctifs et de Gestion. Il en approuve également les comptes. Enfin, il doit présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, rapport transmis aux ministres de tutelle. L article 13 du décret prévoit que le conseil désigne en son sein plusieurs commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (cf. chapitre 3 : les travaux du CA en 2008). L arrêt du Conseil d Etat du 29 octobre 2008 Le Conseil d Etat a rendu sa décision le 29 octobre 2008 sur le recours déposé par la Fédération Générale des Retraités des Chemins de fer de France et d outre-mer (FGRCF) visant à annuler le décret n du 7 mai 2007 portant création de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF et sur l intervention de la Fédération Sud Rail. Il a annulé la disposition figurant à l article 9, autorisant le Conseil d administration de la CPRPSNCF à arrêter le règlement de prévoyance fixant les prestations accordées aux agents en activité, aux retraités et à leurs ayants droit. Cette compétence relève désormais du domaine réglementaire. Le règlement de prévoyance et ses modifications seront désormais fixés par décret, après avis du Conseil d administration. 5

8 Le financement Régime de retraite Les ressources du régime de retraite sont constituées par : - le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF dont le taux est fixé à 7,85% du salaire, - les cotisations versées par la SNCF représentées par 2 composantes, dites T1 et T2. La composante T1 est déterminée chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaires mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale. La composante T2 est destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite. - le versement de l État, prévu à l article 3 du décret, qui assure l équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites, - les versements opérés par d autres régimes au titre de la compensation prévue à l article L du code de la sécurité sociale, - les versements du fond de solidarité vieillesse et du fond spécial d'invalidité, les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraites, - toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les dons et les legs. La séparation employeur/assureur a clarifié les rôles, les responsabilités et les activités entre la Caisse et la SNCF Régime de prévoyance Le financement du régime de prévoyance du personnel de la SNCF est assuré par : - le produit des cotisations dues par la SNCF, les agents du cadre permanent de la SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d une pension de retraite ou d une pension de réversion. Les taux de cotisation (définis par décret) à la charge de la SNCF et de ses salariés sont établis respectivement à 9,6% et 0,15% du salaire. Les pensionnés s acquittent d une cotisation de 0,7% de la pension plafonnée, - les versements de la Caisse Nationale d Assurance Maladie au titre de la compensation bilatérale maladie définie par l article L du code de la sécurité sociale, - la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d'assurance maladie en application du IV de l article L du code de la sécurité sociale (CSG), les versements des caisses nationales d assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l autonomie prévue par la loi n du 30 juin 2004, - le produit des récupérations et indus engagés par la Caisse auprès de ses affiliés, des professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - le produit des recours contre tiers responsables en cas d'accident survenu à un de ses affiliés, - les produits de la gestion courante, - les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs, - toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs.

9 Les relations avec la SNCF et les affiliés L autonomie octroyée à la Caisse a mis en évidence une nouvelle obligation : la séparation employeur/assureur. Cette séparation a nécessité de clarifier les rôles, responsabilités et activités entre la Caisse et la SNCF. Une convention signée en mars 2008 organise le transfert des biens, droits, obligations et contrats de la SNCF à la CPR. Des conventions de gestion signées en juillet 2008 précisent les modalités d exécution de certaines prestations et activités déléguées par la SNCF et la CPR (mandat de gestion) et inversement. De nouveaux processus ont été mis en place tout au long de l année, principalement en ce qui concerne l affiliation au régime, l information sur les droits acquis, la cessation de fonction et la liquidation de la pension. Dès son embauche au cadre permanent de la SNCF, l agent est affilié au régime spécial et cotise au régime de prévoyance et de retraite. À ce titre, il convient de positionner la Caisse comme son interlocuteur privilégié et le suivre tout au long de sa carrière. Ainsi, un courrier d accueil de la Caisse est envoyé à tout nouvel embauché, qui permet notamment d identifier la CPR en tant que Caisse unique gestionnaire de sa protection sociale, de se différencier à ce titre de l employeur et de l informer sur son fonctionnement et ses interlocuteurs. Par ailleurs, dans le but d assurer une bonne qualité de service, un dossier cotisant est constitué à la Caisse dès l embauche. Ce dernier est complété durant la carrière de l agent des justificatifs nécessaires à l examen du droit. En définitive, au cours de sa carrière, le cotisant devient le seul interlocuteur reconnu par la Caisse pour demander et recevoir des renseignements et des conseils relatifs à son droit à pension. Enfin, au moment de sa cessation de fonction, le cotisant doit effectuer deux démarches distinctes : - aviser son employeur de la cessation de son activité selon le délai de prévenance défini par la SNCF (6 mois), - demander à la Caisse, à l aide d un imprimé, la liquidation de sa pension et indiquer la date à laquelle il souhaite la percevoir. On dit alors que la pension devient «quérable» auprès de la Caisse, c'est-à-dire liquidée à la demande de l agent. 7

10 Chapitre 2 Les évènements JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT ANNÉE 2007 Démarrage des travaux du Conseil d administration Accord cadre de mise à disposition du personnel Démarrage anticipé de l'application Spirit et production 1ères cartesdes Vitale 2 Signature de la convention de transfert des droits Démarrage des commissions du Conseil Nouvelle identité visuelle Nouvelle identité visuelle Mise en place des procédures de Adoption du Ouverture du Ouverture du INSTITUTIONNEL PRÉVOYANCE JURIDIQUE RETRAITE

11 marquants de l année 2008 SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE premières cartes Vitale 2 et obligations, et des conventions de gestion avec la SNCF d administration marché règlement intérieur du Conseil d administration et des statuts de la CPR simulateur retraite au grand public simulateur retraite au grand public Entrée en vigueur du Règlement de retraites Instruction cible du contrôle médical Instruction cible du contrôle médical Actualisation du règlement intérieur en matière dentaire Election des représentants des retraités au CA Départ des Prestations Familiales des retraités vers l'agence famille Lancement de Pirat 9

12 Chapitre 3 Les travaux du Conseil d administration en 2008 Le Conseil d administration de la CPR a été installé le 20 décembre 2007 par le Directeur de la sécurité sociale. Il s est réuni à sept reprises au cours de l année 2008, sous la présidence de Daniel Postel-Vinay. Il a constitué six commissions, auxquelles il a choisi de déléguer une partie de ses attributions.

13 Les premières séances du Conseil d administration ont été consacrées : - à la désignation des membres des trois commissions prévues par le décret du 7 mai 2007 : Commission de recours amiable, Commission spéciale des accidents du travail, et Commission de prévoyance, - à l adoption des statuts de la Caisse et du règlement intérieur du Conseil d administration, dont l élaboration avait été confiée à une Commission ad hoc, - à la composition de commissions auxquelles le Conseil a choisi de déléguer certaines attributions : Commission des marchés, Commission de contrôle. La vie du Conseil au cours de l année 2008 a également été marquée par les travaux suivants : - l adoption d une nouvelle version du règlement de prévoyance, - l examen de deux projets de décret réformant le régime spécial de retraite, - la cession de l établissement de soins de suite de Munster/Haslach à l hôpital local de Loewel, - l élection des deux représentants des retraités au Conseil d administration. Réunions du Conseil d administration 20 DÉCEMBRE Installation du Conseil d administration par le Directeur de la sécurité sociale. 2- Information sur la nomination de Monsieur Philippe GAUFRES en qualité de Directeur adjoint. 3- Information sur la convention de mise à disposition des personnels signée entre la SNCF et la CPR. 4- Information sur les conventions en cours d élaboration entre la SNCF et la CPR. 7 JANVIER Avis sur le projet de texte relatif à la réforme des régimes spéciaux. 2- Information sur la procédure de désignation des membres des commissions prévues par le décret. 3- Information sur la formation d une Commission ad hoc pour la mise en place du règlement intérieur et des statuts. 30 JANVIER Approbation du budget de gestion administrative 2008 de la CPR. 2- Etat prévisionnel des charges et des produits des différentes sections comptables prévu par l article 17 du décret n du 7 mai Composition des commissions. 4- Composition de la commission ad hoc en charge de l élaboration des statuts et du règlement intérieur. 26 MARS Présentation du rapport comptable Point sur la situation de l établissement de Munster. 3- Information sur : a) Le calendrier relatif à la réforme des retraites ; b) Les prestations supplémentaires du régime de prévoyance ; c) La prime de 200 euros attribuée aux bénéficiaires du minimum vieillesse ; d) La mise en place de la franchise annuelle ; e) Le règlement du différend judiciaire entre l ancienne CPR SNCF et l URSSAF au sujet de l assujettissement à la CSG CRDS de l allocation de fin de carrière. 12 JUIN Avis sur le projet de décret relatif à la réforme du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la SNCF présenté par les Pouvoirs publics. 2- Information sur la mise en œuvre pratique de la réforme. 3- Information sur la gestion des risques et fraudes. 4- Point sur la situation de l établissement de Munster. 5- Information sur l article JUIN Présentation du règlement intérieur du Conseil d administration et des statuts de la CPR. 2- Présentation du règlement de prévoyance et affectation du résultat sur le régime de prévoyance. 3- Point de situation sur les précomptes et mailings. 24 SEPTEMBRE Avis sur le projet d arrêté pour les rachats de cotisations prenant en compte les périodes d étude. 2- Présentation du rapport d activité 2007 de la CPR et du cahier des chiffres clés Cession de l établissement de soins de suite de Munster/Haslach à l hôpital local de Loewel. 4- Modification du règlement de prévoyance suite aux travaux de la Commission de prévoyance du 3 septembre. 5- Point sur les élections des représentants des retraités et désignation des assesseurs au bureau de vote. 17 DÉCEMBRE Avis des administrateurs sur un projet de décret portant sur la retraite. 2- Débat et délibération sur l évolution des pensions Article 10 du décret du 7 mai 2007 modifié le 30 juin Budget prévisionnel 2009 des différentes sections comptables de la Caisse. 4- Budget prévisionnel 2009 de gestion administrative de la Caisse. 5- Conséquences de l arrêt du Conseil d Etat sur le régime de prévoyance : rôle de la Commission de prévoyance. 6- Résultat des élections des représentants des retraités. 7- Point sur la cession de l établissement de Munster. 8- Point sur la mise en œuvre de SPI- RIT. 9- Point sur le recours devant la Commission de compensation de la créance «article 58». 10- Point sur le PLFSS

14 Réunions de la Commission de Prévoyance Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du Conseil d administration sur toute modification du règlement de prévoyance. 14 MARS Désignation du Président de la Commission. 2- Modalités de fonctionnement de la Commission. 3-Adoption du règlement de prévoyance. 28 MAI Point sur la maison de santé et de cure médicale de Munster/Haslach et projet de budget Examen de la nouvelle version du règlement de prévoyance. 3- Abondement du fonds de réserve spécial : proposition. 3 SEPTEMBRE Cession de l établissement de soins de suite et de réadaptation de Munster. 2- Modification du règlement de prévoyance. 3- Présentation des résultats de l enquête sur les complémentaires santé. 4- Report de l opération SPIRIT au 1 er janvier DÉCEMBRE Conséquences de l arrêt du Conseil d Etat sur le régime de prévoyance : rôle de la Commission de prévoyance. 2- Bilan de la Prestation Spéciale d Accompagnement (PSA). Réunions de la Commission spéciale des accidents du travail Cette dernière émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l assurance sur les accidents du travail ainsi que sur le montant de la rente. 6 MARS Désignation du Président de la Commission. 2- Modalités de fonctionnement de la Commission. 10 AVRIL dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 3 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie. - 2 dossiers sur le caractère professionnel d un décès. 24 AVRIL dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie. 11 JUIN dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 3 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie. 23 SEPTEMBRE dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 2 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie. - 1 dossier de remise gracieuse. 19 NOVEMBRE dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie. - Rapport d activité 2007 Réparation des accidents. du travail / maladies professionnelles. Réunions de la Commission de recours amiable Elle traite les réclamations formées contre l ensemble des décisions prises par la Caisse en application des dispositions de l article R du code de la sécurité sociale. 19 MARS Modalités de fonctionnement de la Commission. - 4 dossiers d assurance maladie à examiner. 20 MAI dossiers en assurance maladie. - 2 dossiers en assurance vieillesse. 2 JUILLET dossiers en assurance maladie. 23 SEPTEMBRE dossiers en assurance maladie. - 4 dossiers «Prestations déléguées par la SNCF». - 3 dossiers en assurance vieillesse. 5 NOVEMBRE dossiers en assurance maladie. - 1 dossier «créances». - 3 dossiers en assurance vieillesse. Réunions de la Commission des marchés Cette commission a délégation pour traiter l ensemble des marchés de la Caisse à partir de Cette commission se réunit en présence du Contrôleur d Etat. 14 MAI Désignation du Président de la Commission. 2- Modalités de fonctionnement de la Commission et présentation des marchés prévisionnels. 3- Marché à examiner : «Exploitation des installations thermiques des bâtiments de la CPR». 26 JUIN Attribution du marché «Exploitation des installations thermiques des bâtiments de la CPR». 2- Ouverture des plis et analyse des candidatures du marché «Routage élections». 3- Ouverture des plis et analyse des candidatures du marché «Infogérance de la plateforme informatique». 9 JUILLET 2008 Attribution du marché «élection des représentants des retraités au Conseil d administration». 10 SEPTEMBRE Attribution du marché «Infogérance». 2- Ouverture des plis et analyse des candidatures du marché «Commissaires aux Comptes». 1 ER OCTOBRE 2008 Attribution du marché «Commissaires aux comptes».

15 Réunions de la Commission de contrôle Elle prépare l arrêté des comptes de l exercice comptable écoulé pour le Conseil d administration. 19 MARS Modalités de fonctionnement de la Commission. 2- Présentation du rapport comptable SEPTEMBRE Contrôle de caisse. 2- Présentation de l Agence Comptable de la CPR. 3- Information de la Commission sur la certification des comptes. 2 DÉCEMBRE Désignation du Président de la Commission. 2- Réforme de la gouvernance comptable. 3- Présentation d un état des charges et produits des régimes de prévoyance et de retraite à fin octobre Présentation du projet de réaffectation comptable des actifs immobiliers au sein de la section comptable de la gestion administrative. Réunions de la Commission Ad Hoc Cette commission s occupe de la rédaction des textes qui régissent le fonctionnement interne de la Caisse. 21 FÉVRIER Examen du règlement intérieur. 2- Examen des statuts. 18 MARS Modalités d organisation des élections des représentants des retraités. 2- Examen des statuts (deuxième version). 3- Examen du règlement intérieur (deuxième version). 13 MAI Modalités d organisation des élections des représentants des retraités (deuxième version). 2- Examen des statuts (troisième version). 3- Examen du règlement intérieur (troisième version). 3 SEPTEMBRE 2008 Rapport d activité de la CPR 2007 et Cahier des chiffres clés OCTOBRE Désignation du Président de la Commission. 2- Etude des dossiers qui ont donné lieu à un partage des voix en CSAT. 3- Point sur la gestion de trésorerie et les cotisations. 13

16 Composition du Conseil d administration à la suite des élections PRÉSIDENT Daniel POSTEL-VINAY SECRÉTAIRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Tiphaine OTTO-BRUC MEMBRES REPRÉSENTANT LES SALARIÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Bruno DONDOSSOLA (CFE-CGC) Jean-Philippe MOMMEJAC (CFE-CGC) Dominique LAGORIO (CGT) Chantal DUR-TOMAS (CGT) Thérèse CAMPAGNE (CGT) Gérard FORTIN (CGT) Marcel ALMERO (CGT) Xavier BOSSER (CGT) Jean-Marc DUBAN (CGT) Serge JAEGGY (CGT) Hervé GIUDICI (CGT) Caroline BLANCHOT (CGT) Serge HEBRAS (CGT) Patrick HEDE (CGT) Marie Caroline BIDAULT (UNSA) Thierry GROJEAN (UNSA) Patrice PRETEUX (UNSA) Brigitte MAILLET (UNSA) Roger ZARINI (SUD RAIL) Isabelle BARTHELEMY (SUD RAIL) Didier FONTAINE (SUD RAIL) Jean-Marc FONTAINE (SUD RAIL) Pierre-Paul DITTRICH (CFDT) Jean-Denis LAGRANGE (CFDT) Denis VANDESCHRICKE (CFDT) Daniel FIRHOLTZ (CFDT) Denis DONTENVILL (CFTC) Francis WLODARCZAK (CFTC) Bruno MULLER (CFTC) Eric GERBAULT (CFTC) Patrick ILBIZIAN (FO) Rémi AUFRERE (FO) Gilles POUTOT (FGAAC) Philippe DESCHODT (FGAAC) MEMBRES REPRÉSENTANT LES ANCIENS AGENTS DU CADRE PERMANENT MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Bernard DURAND (CGT) Maurice SAMSON (CGT) Jean-Claude MIZERMONT (FGRCF) Jean-Claude LE COZ (FGRCF) MEMBRES REPRÉSENTANT LA SNCF MEMBRES TITULAIRES Philippe PAPROCKI Serge GAYRAUD François WALLACH Jean-Pierre LOYER Jean-Pierre ODDOU Alain BOURHIS MEMBRES SUPPLÉANTS Christine HEMAT Jacques ANAVOISARD Christine BERTHELOT Marie-Paule FROMENT Arnauld HELLUY Laurent VERNIERE

17 Élection des représentants des retraités au Conseil d administration de la CPR La CPR est administrée par un Conseil d administration de 26 membres comprenant un président, 6 membres représentant le SNCF et 19 membres représentant les affiliés. Parmi ces derniers, 17 représentent les agents en activité et sont désignés par arrêté ministériel, sur proposition des organisations syndicales représentatives. 2 représentent les retraités et sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. La première élection des représentants des retraités s est déroulée le 26 novembre Le vote par correspondance a donné lieu à une forte mobilisation des pensionnés, avec un taux de participation de plus de 71%. Le dépouillement s est déroulé les 27 et 28 novembre 2008, sous le contrôle d un Bureau de vote présidé par le Directeur de la Caisse. Les assesseurs et délégués de liste désignés par les organisations candidates ont également veillé au bon déroulement de l opération, sous le contrôle d un huissier. 8 organisations syndicales s étaient portées candidates à ces élections (CFE-CGC, CGT, UNSA, SUD RAIL, CFDT, CFTC, FO, FGAAC) et la FGRCF. Plus de plis ont été dépouillés par les scrutateurs, composés pour moitié d électeurs et pour l autre d agents volontaires de la Caisse. Le premier siège a été attribué à la CGT et le second à la FGRCF. Monsieur Bernard Durand (CGT) et Monsieur Jean-Claude Mizermont (FGRCF) ont ainsi été élus titulaires, Monsieur Maurice Samson (CGT) et Monsieur Jean-Claude Le Coz (FGRCF) suppléants, pour un mandat de 5 ans. Leur nomination par arrêté ministériel est intervenue le 13 mars

18 Chapitre 4 Le régime de prévoyance Le régime de prévoyance effectue le versement de l ensemble des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux agents actifs et pensionnés de la SNCF et à leurs ayants droit. Pour les agents en activité, les actes médicaux et paramédicaux courants ainsi que certains actes de spécialités sont dispensés gratuitement par le service médical de la SNCF. Les mêmes actes, pratiqués par des praticiens libéraux, peuvent également être pris en charge par le service médical dans certaines conditions. En cas d arrêt de travail, les prestations en espèces sont versées par la SNCF et le contrôle médical est assuré par la Caisse, pour le compte de la SNCF. Elle assure également à ses ressortissants affiliés et ayants droit, le versement de certaines allocations spécifiques propres au régime spécial.

19 Les bénéficiaires et leurs droits Les agents en activité sont affiliés à la Caisse, pour le versement des prestations des assurances maladie et maternité, dès leur admission au cadre permanent. Les personnes ayant conclu, après le 30 juin 2008, avec la SNCF, un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation sont également affiliées à la Caisse. L agent en activité est affilié à la Caisse dès son admission au cadre permanent. Les retraités et les veuves sont affiliés dès le début du versement d une pension directe ou de réversion. Le droit aux prestations est ouvert dans la mesure où le pensionné ne relève pas en priorité d un autre régime obligatoire de sécurité sociale. Les orphelins de père ou de mère, de moins de 21 ans, sont affiliés s ils sont titulaires d une pension de réversion et s ils ne relèvent pas en priorité d un autre régime de sécurité sociale. Les conjoints, sauf s ils sont déjà affiliés à un régime obligatoire, sont admis au rang d ayants droit sans conditions de ressources. La personne qui vit maritalement avec l affilié ou liée à celui-ci par un PACS est admise au rang d ayants droit si elle est à sa charge effective, totale et permanente. Le droit aux prestations est ouvert pendant la durée de la vie commune. Les enfants célibataires de moins de 21 ans, légitimes, reconnus ou adoptifs sont admis au rang d ayants droit sans conditions de ressources. Le droit aux prestations prend effet à la date de naissance, de l adoption, ou de l arrivée dans le foyer et se termine au 21 ème anniversaire. Les enfants de plus de 21 ans peuvent sous certaines conditions (études supérieures, invalidité...) être admis au rang d ayants droit. Certains ayants droit non assujettis à des conditions de ressources et déjà couverts par un autre régime d assurance maladie, peuvent bénéficier de prestations différentielles (conjoints, enfants de moins de 21 ans). Le taux de remboursement Les prestations en nature de l assurance maladie et maternité sont prises en charge par la Caisse sur la base des tarifs officiels. Le taux de remboursement est de 100% pour les agents en activité de service et les personnes ayant conclu, après le 30 juin 2008, un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec la SNCF, si les soins sont dispensés dans le cadre de la réglementation propre au service médical de la SNCF. Dans le cas contraire, ce sont les taux du régime général de sécurité sociale qui sont appliqués. Pour les ayants droit d actifs, les retraités, les veuves et leurs ayants droit, le taux de remboursement de base est de 75%. Cependant, ce taux peut être porté à 100% en cas d hospitalisation ou dans certaines conditions. Pour les «subsistants», le taux de remboursement est celui des ressortissants du régime général de sécurité sociale. Organisation La Division, organisée principalement en cinq Espaces prévoyance à champ d action régional, assure l essentiel du service des prestations des assurances maladie et maternité. En terme de services, la répartition des affiliés et des professionnels de santé entre Espaces est fonction de leur lieu de résidence. Chaque Espace prévoyance comprend : Un service aux affiliés chargé de la gestion des droits et des cartes Vitale, des relations téléphoniques et écrites avec les affiliés et des opérations de gestion du risque en faveur de l affilié (éducation sanitaire, prévention, etc.), Un service aux professionnels de santé chargé des relations avec les professionnels de santé, avec les établissements de soins, de la gestion des flux, Un secrétariat médical chargé des tâches opérationnelles de contrôle médical et dentaire des bénéficiaires (affection de longue durée, entente préalable, etc.), Un service gestion du risque en charge du contrôle des facturations. Un Espace est doté d un service liquidation et d un service de numérisation qui assurent la liquidation des feuilles de soins papier pour l ensemble de la Division. En outre, un autre Espace est doté d un service chargé, pour le compte de la SNCF, du contrôle médical des arrêts de travail de courte durée. La Division de l assurance maladie comprend également des missions transverses en charge de : - La sécurité des procédures informatiques afin d éviter les risques de malversation interne et externe, - La gestion du risque chargée d optimiser les ressources de la Caisse afin de répondre aux besoins de santé des affiliés dans la perspective d un meilleur soin au juste coût et de la prévention. - L accompagnement au changement dans le projet SPIRIT en charge de la formation, de l assistance vis-à-vis des agents de la division et de la préparation et la gestion des environnements de test et de production. 17

20 Mandats de gestion SNCF : le contrôle des arrêts de travail La SNCF est son propre assureur en matière d avantages en espèces liés à un arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail. A ce titre, elle octroie à ses agents le maintien de leur salaire durant ces périodes. La Caisse est délégataire du contrôle du bien fondé de ces arrêts, comme le font les CPAM vis-à-vis des indemnités journalières dans le droit commun. L activité en 2008 Le déploiement partiel de SPIRIT L'année 2008 a constitué la dernière ligne droite du partenariat informatique entre la CPR et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le 5 janvier 2008, la Caisse a procédé au déploiement partiel dans son système d information du logiciel d assurance maladie Agora, jusqu à présent utilisé par les caisses de MSA. Baptisée SPIRIT (Solution Partenariale Inter Régime d InformaTisation), la nouvelle application vise à reprendre les fonctionnalités et l ergonomie du produit Agora, tout en intégrant les spécificités réglementaires du régime de prévoyance du personnel de la SNCF. Une première opération de bascule a eu lieu le 23 janvier 2008 sur un périmètre restreint à la gestion des individus, de leur droit à l assurance maladie, et des cartes Vitale. Les données administratives concernant la population de bénéficiaires ont été migrées avec succès dans le nouveau système d information. Parmi les fonctions déployées, figure la possibilité de délivrer des CEAM (Cartes Européennes d Assurance Maladie), des attestations d ouverture de droits, ou des cartes Vitale 2 aux assurés atteignant 16 ans ou ayant déclaré leur carte volée ou perdue. Le démarrage de l outil sur l ensemble des fonctionnalités (tarification, comptabilité, contrôle médical et dentaire) devait intervenir le 1 er octobre Le partenariat avec la MSA a permis à la Caisse d être le premier régime à démarrer avec la nouvelle infrastructure carte Vitale 2 A l issue de la recette, la Validation d Aptitude au Bon Fonctionnement (VABF) n a pu être prononcée du fait d une couverture incomplète des jeux d essais et de quelques anomalies résiduelles. Un déploiement au 1 er octobre présentait des risques en termes d organisation, de qualité de service et de contrôle interne. Il a donc été décidé de reporter le démarrage au 5 janvier 2009, ce qui a permis de tester l ensemble des fonctionnalités, d approfondir la formation des gestionnaires, et de consolider les conditions de mise en service tout au long de l'année La création d un service gestion du risque dans chaque Espace prévoyance La gestion du risque (GDR) est devenu un élément majeur de la politique de maîtrise des dépenses des Caisses d assurance maladie et les directives nationales en matière de lutte contre les fraudes vont dans ce sens. Si la gestion du risque existe depuis 1993 à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF, c est en 2008, à la création, d un service «Gestion du Risque» dans chaque Espace prévoyance, que la gestion du risque a pris toute sa dimension. Ces cinq services ont pour mission, dans le cadre de la politique de contrôle des facturations, de détecter les erreurs, les abus voire les fraudes à l assurance maladie. Les résultats des actions de gestion du risque 2008 ont progressé de 75%. Le total des refus, limitations ou récupérations à mettre à l actif des différents acteurs de la GDR avoisine 1,5 million d euros factures ont été contrôlées dont à la suite de signalements d assurés, d autres régimes de sécurité sociale, de professionnels de santé ou de gestionnaires de la Caisse lettres de demande de reversement d indus ont été adressées au cours de l année. Ces actions demeurent indispensables pour la sauvegarde du système de l assurance maladie quel que soit le régime d affiliation. Réduire les dépenses inutiles, faire cesser les fraudes, les fautes et abus éventuels, les déviances ou pratiques dangereuses tout en préservant aux patients un accès à des soins de qualité, tels sont les objectifs de la gestion du risque a vu la création d un service «Gestion du Risque» dans chaque Espace prévoyance Le développement de la prévention En 2008, femmes ont bénéficié d une mammographie gratuite de dépistage du sein soit 67% de la population invitée par les associations de dépistage. Par ailleurs, personnes âgées de plus de 65 ans ont été vaccinées contre la grippe soit 53% de la population cible.

21 La mise en place de la carte Vitale 2 Depuis janvier 2008, dès l'arrêt de la production de cartes Vitale 1, la CPR s'est mise en capacité de fournir la nouvelle carte Vitale 2 avec le visuel photo à tous les assurés atteignant 16 ans ainsi qu'à ceux ayant perdu leur carte vitale. A ce titre, elle a délivré cartes en Le développement de la dématérialisation En 2008, la Caisse a traité feuilles de soins électroniques, soit une moyenne de factures par jour ouvrable. La part des factures télétransmises par les professionnels de santé a encore augmenté passant de 82% en 2007 à 83% en Par ailleurs, pour optimiser le traitement des feuilles de soins papier, la Caisse a développé une solution technique de lecture et de reconnaissance automatique des données. Une première solution de numérisation s appuyant sur un prestataire de services a été mise au point en 2006 et permis de faire face aux aléas de production depuis le début de l année En 2008, le choix d une solution interne de numérisation et de vidéo codage des feuilles de soins a répondu au besoin d avoir, au démarrage de SPIRIT, un outil capable de compenser la baisse de production temporaire des liquidateurs durant la phase de prise en main du nouvel outil, mais aussi capable de répondre, de façon durable, aux aléas de production. C'est ainsi que, dès le dernier trimestre, le service du vidéocodage réglait feuilles de soins par jour et était en capacité d'atteindre feuilles de soins en DOSSIERS RÉGLÉS PAR TYPE DE SUPPORT AU 31/12/2008 Professionnels de santé Médecins Chirurgiens dentiste Pharmaciens Infirmiers Kinésithérapeutes Autres auxiliaires médicaux Sages femmes Laboratoires Transporteurs Flux Sesam Vitale 73% 80% 94% 79% 81% 74% 78% 73% 58% Facture papier 27% 20% 6% 21% 19% 26% 22% 27% 35% La prévoyance en chiffres Volume des prestations réglées en 2008 (1 695 millions d euros) Population couverte au 31décembre 2008 Soins de ville Hospitalisation Allocations et prestations spécifiques Population Agents en activité (dont apprentis et contrats de professionnalisation) Conjoints d agents en activité Ayants droit d agents en activité Retraités et Veuves Conjoints de retraités Ayants droit de retraités Population au taux du régime général de sécurité sociale Population totale 19 Nombre (2 500)

22 Chapitre 5 Le régime de retraite La Caisse est chargée de servir des pensions aux anciens agents du cadre permanent de la SNCF ou à leurs ayants droit, en fonction des dispositions du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF qui ont fait l objet du décret n du 30 juin 2008 (modifié depuis lors par le décret n du 30 décembre 2008). Elle applique les règles de coordination existant entre les différents régimes de retraite français. Elle assure la gestion des pensions garanties par l Etat aux retraités des anciens réseaux d Afrique du Nord.

23 Les bénéficiaires et leurs droits Sont affiliés à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF les agents du cadre permanent, les titulaires d une pension servie par le régime, ainsi que les personnes ayant conclu avec la SNCF un contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Le retraité est affilié à la Caisse dès le début du versement d une pension Les agents sont susceptibles de bénéficier : d une pension de retraite, s ils remplissent les conditions d ouverture de droit : 55 ans minimum, ramenés à 50 ans pour les agents de conduite, et de 25 ans de services ; d une pension de réforme : si, après consultation de la commission de réforme, ils sont reconnus inaptes à tenir un emploi à la SNCF ; d une pension proportionnelle (au plus tôt à l âge d ouverture du droit et sur leur demande) s ils quittent la SNCF en comptant au moins un an de services valables pour la retraite, mais sans avoir droit à une pension de retraite ou de réforme. Les avantages de réversion Les veufs et veuves de cheminots, à condition qu ils comptent une durée de mariage suffisante, ont droit à une pension égale à la moitié de la pension directe. Il en est de même pour les divorcées sous certaines conditions. En cas de pluralité d ayants droit, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires (orphelins compris). Les orphelins âgés de moins de 21 ans ont, en outre, droit, à titre personnel, à une pension égale à 10% de la pension obtenue par l agent. Les avantages de coordination En vertu des règles de coordination inter-régimes, les régimes spéciaux, tel celui du personnel de la SNCF, sont tenus de servir à leurs pensionnés des prestations aux moins équivalentes à celles du régime général en matière d assurance vieillesse et d invalidité. Organisation Des pôles cotisants et des pôles pensionnés Les premiers sont chargés de renseigner les agents en activité tout au long de leur carrière sur leurs droits acquis et futurs à pension (périodes prises en compte, montant estimatif de pension, etc.), puis de procéder à la liquidation de la pension de l agent au moment où celui-ci en fait la demande. Les seconds assurent la gestion des pensions personnelles, puis liquident et gèrent, le moment venu, la ou les pension(s) de réversion dues aux ayants droit (veuves, veufs, ex-conjoints divorcés, enfants). Un espace coordination Il est chargé de la liquidation et de la gestion de la pension de type «régime général» et des allocations de retraites complémentaires servies aux anciens agents du cadre permanent partis sans droit à pension du régime spécial. Des services spécialisés Ils sont chargés de la liquidation des pensions de réforme et de la mise en œuvre des règles de coordination dans le cadre de l assurance invalidité. Ils gèrent les dossiers de certaines catégories de personnel qui cessent leurs fonctions dans des conditions particulières : cessation anticipée liée au risque amiante par exemple. Un pôle organisation Il assure l interface avec les services de la Division des Systèmes d Information (DSI) pour le développement et le suivi des applications et outils informatiques utilisés par l ensemble des gestionnaires de la division. Il est également chargé de veiller au respect des procédures de sécurité. 21

24 Mandat de gestion Activités exercées pour le compte de la SNCF Mission Accidents du Travail (AT) et Maladies Professionnelles (MP) Ce service assure la gestion des risques AT et MP dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Il traite les dossiers contentieux, de la première constatation jusqu à l issue de l affaire, qu elle soit de nature amiable ou judiciaire. Enfin, il représente la SNCF devant les instances de l ordre judiciaire. Mission SATRAPE (Service Aux Travailleurs Privés d Emploi) Elle consiste à verser aux personnels privés d emploi (anciens agents contractuels de la SNCF et agents à l essai non commissionnés), des prestations de chômage dans les conditions de la convention UNEDIC. Le service en charge de cette mission verse également les prestations associées aux divers protocoles de départs volontaires de la SNCF. Mission Accords particuliers Il s agit de gérer les dossiers de retraite de certaines catégories de personnel : ex-agents de sociétés intégrées à la SNCF (compagnie internationale des wagons lits, société Cadoux, société nouvelle de l Est de Lyon, société auxiliaire des transports aéro-maritimes, mines de potasse d Alsace, etc.). Mission Prestations familiales des retraités En tant que gestionnaire des prestations de retraite des pensionnés de la SNCF, la Caisse leur verse également les prestations familiales calculées selon les règles de droit commun. Cette mission a été transférée à l Agence Famille de Marseille le 16 décembre Mission Facilités de circulation des retraités Dès la cessation des fonctions, la liquidation et la gestion des droits des retraités et de leurs ayants droit aux facilités de circulation sont confiées à la Caisse. Activités exercées pour le compte de l État Les prestations des assurances retraite et maladie des personnels des anciens réseaux d Afrique du Nord sont versées et gérées par la CPR pour le compte de l Etat. L activité en 2008 La réforme du régime spécial En 2008, l objectif de la Division des pensions a été de mettre en œuvre en temps et en heure, c est-à-dire au 1 er juillet 2008, la réforme du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF voulue par les Pouvoirs publics. Le 1 er juillet 2008, le règlement de retraite entre en vigueur Cette mise en œuvre s est déroulée en deux temps : 1 er temps : - Participation à l écriture, en liaison avec l entreprise et le Ministère de la sécurité sociale, du décret reprenant l ensemble des dispositions qui constituent désormais le «règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF» et qui a fait l objet du décret n du 30 juin 2008 ; - Mise en place, au sein de la division, d un groupe projet «réforme» chargé de «décoder» le texte réglementaire en vue d élaborer et de dispenser un cursus de formation à tous les agents de la division ; - Réalisation, en liaison avec la DSI, des travaux informatiques destinés à calculer et à liquider les pensions suivant les nouveaux paramètres dès le 1 er juillet. 2 ème temps : - Mise en oeuvre proprement dite des nouvelles dispositions réglementaires dès leur entrée en vigueur (calcul de la pension en trimestres, progressivité du nombre de trimestres à prendre en compte pour le taux plein suivant la génération concernée, validation gratuite de périodes non travaillées, prise en compte des majorations salariales, etc.) ; - Renseignements des agents et des services de l entreprise sur la déclinaison et les répercussions de ces nouvelles dispositions ; - Mise en service, à compter du 26 juin 2008, sur le site Internet de la Caisse d un simulateur de pension dont le succès a été immédiat et ne s est pas démenti depuis lors ( simulations réalisées en moyenne chaque semaine). La réorganisation Un deuxième objectif de la division a été d adapter son organisation afin d être en mesure de mieux répondre au besoin de ses affiliés : Les agents d une part, qui en leur qualité de cotisants et de futurs pensionnés, veulent être informés sur leur droit de façon plus précoce et plus précise afin de se déterminer en toute connaissance de cause le moment venu. Ce besoin de renseignement n a fait que s accentuer avec la mise en place des paramètres de la réforme des retraites. Le succès du simulateur en est la preuve flagrante. Les pensionnés d autre part dont il faut «gérer» la pension dès sa liquidation et jusqu à extinction du dernier ayant droit. Une première phase de cette réorganisation s est mise en place au 1 er juillet 2008 avec la création d un pôle «organisation» et d un pôle «facilités de circulation» ; une deuxième étape sera franchie dans le courant du 2 ème trimestre 2009 avec la transformation de tous les services de «droits directs» et de «droits dérivés» actuels en pôles «cotisants» et pôles «pensionnés» avec un périmètre géographique de compétences élargi et une nouvelle répartition des attributions entre chaque entité.

25 La retraite en chiffres Volume des pensions réglées en 2008 (5 019 millions d euros) Montant des pensions directes : millions d euros Montant des pensions de réversion : 987 millions d euros Pensionnés de droit direct : Pensionnés de droit dérivé : Pensions moyennes directes : Pensions moyennes de réversion : La mise en production de PIRAT Troisième temps fort survenu en 2008 : le démarrage de l application PIRAT le 20 décembre. PIRAT est l adaptation aux besoins de CPR d un logiciel déjà en service à la RATP et dont la Caisse a acquis la licence d exploitation. PIRAT va permettre aux gestionnaires du bureau des AT/MP de disposer d un outil de gestion plus adapté et doté de fonctionnalités nouvelles, notamment le calcul automatique de l indemnisation sous forme de capital ou de rente. PIRAT permet également au secteur des prestations en nature de s adosser à SPI- RIT pour le remboursement des soins liés aux AT/MP. Les mesures essentielles de la réforme des retraites Suppression de la mise à la retraite d office à l initiative de l entreprise, Suppression des clauses discriminatoires hommes/femmes : - possibilité d attribution (sous certaines conditions) d une pension aux parents de trois enfants (et non plus aux seules mères de famille), - alignement des modalités d attribution des pensions de veufs sur celles des veuves, La pension devient quérable : il appartient à l agent de demander à la Caisse la liquidation de sa pension en précisant la date d entrée en jouissance (cela signifie que la date de liquidation de la pension peut être distincte de la date de cessation de fonctions à la SNCF), Possibilité de bénéficier d une pension proportionnelle servie par le régime spécial dès lors que l on compte 1 an de service (au lieu de 15 ans de service auparavant), Décompte des services valables pour la retraite en trimestres (et non plus en années, mois, jours), Passage progressif, suivant un critère générationnel, de 150 trimestres (37,5 ans) à 164 trimestres (41 ans) au 1 er juillet 2016 pour bénéficier du taux plein (75%), Instauration d une décote (entraînant une minoration de pension) et d une surcote (entraînant une majoration de pension), Possibilité de validation gratuite de périodes non travaillées (disponibilité, temps partiel) pour élever un enfant, Possibilité de rachat d années d étude (dans la limite de 12 trimestres), Possibilité de départ anticipé pour les agents handicapés (incapacité permanente d au moins 80% ou présentant un handicap lourd) ou présentant un taux d IPP > ou = à 66% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, Création d une pension d orphelin (attribuée en sus de la pension de réversion) de 10% par enfant dans la limite de 100% de la rémunération de base, Indexation des pensions sur les prix à compter du 1 er avril