Rapport d activité CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF

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1 Rapport d activité CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF

2 Sommaire La Convention d Objectifs et de Gestion Témoignages Édito Le régime de Prévoyance Les bénéficiaires et leurs droits Les taux de remboursement Une organisation régionalisée L activité en La gestion du risque Témoignages Édito Les statuts et les missions de la Caisse Les missions de la Caisse La gouvernance Le financement Les travaux du Conseil d administration en Réunions du Conseil d administration Réunions du Bureau du Conseil d administration... 9 Réunions de la Commission de prévoyance Réunions de la Commission spéciale des accidents du travail Réunions de la Commission de recours amiable Réunions de la Commission des marchés Réunions de la Commission des finances et des statistiques Réunions de la Commission ad hoc Conseil d administration Le régime de Retraite Réforme des retraites Pension, réversion, coordination Organisation de l activité retraite Missions particulières Témoignages Missions transverses Division Protection Sociale Division des systèmes d information Division des travaux et de l immobilier Division des ressources humaines et des antennes Le service du contrôle médical Division du pilotage économique L agence comptable L année 2010 qui vient de s écouler restera pour la CPR une année charnière. Après trois années d un travail de fond consacré à sa transformation en organisme autonome, la CPR entre de plain-pied dans l univers de la Sécurité Sociale avec la signature de sa COG Si cette convention d objectifs et de gestion matérialise les ambitions de la Caisse, le schéma directeur des systèmes d information qui lui est associé lui donne les moyens de les atteindre. Au-delà de ces deux réalisations majeures, qui ouvrent une nouvelle ère pour la Caisse, je retiendrais de l année 2010 quelques travaux emblématiques qui traduisent nos intentions pour les années à venir. L élargissement et l augmentation des prestations supplémentaires, qui donnent des garanties supplémentaires pour les assurés, montrent que le changement de statut juridique de la Caisse n a pas pour autant modifié ses valeurs. Elles sont fondées sur une amélioration continue du service rendu aux affiliés. Caisse à intégrer les évolutions règlementaires. Dans un univers de la protection sociale en constante évolution, nos équipes ont travaillé dans un esprit de collaboration étroite avec les autorités de tutelle. Le maintien de liens étroits avec l entreprise SNCF nous permet d assurer la continuité des échanges informatiques nécessaires à la bonne gestion des assurés. Cette collaboration conduit la Caisse à mener à bien des projets communs dans le domaine sanitaire et social avec son partenaire privilégié. Les travaux inter régimes, qui approfondissent nos relations avec les autres organismes, la maîtrise des produits SPIRIT et PIRAT, résultats d une collaboration fructueuse avec d autres régimes, le partenariat avec l ACOSS en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations, illustrent notre esprit d ouverture et la volonté de créer des synergies au sein du monde de la protection sociale. Éléments comptables Charges Produits Actif Passif La maîtrise de la réforme des retraites par les services de la Division des pensions, le travail mené sur le décret de prévoyance, tant par la Division de la protection sociale que par celle de l assurance maladie, prouvent la capacité de la Tout en finalisant son processus d autonomie, la CPR s est donc mise en mouvement pour assumer son ambition : devenir un acteur de référence au sein des organismes gérant les régimes spéciaux. Frédéric Buffin 2 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3

3 La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF instituée au 30 juin 2007 par décret n du 7 mai 2007 est un organisme de sécurité sociale, doté de la personnalité morale, gestionnaire du régime spécial obligatoire de protection sociale du personnel de la SNCF. Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. 1 Les statuts et les missions de la Caisse La Caisse est chargée d une mission de service public au profit des cheminots actifs, retraités et de leur famille Elle assure la gestion du régime spécial dont ils relèvent. Elle gère le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité (remboursement des dépenses de santé), ainsi que des allocations ou prestations spécifiques sous certaines conditions (fin de carrière, décès, accompagnement des personnes âgées). Elle a aussi pour mission la gestion et le versement des pensions aux retraités de droit direct ou de réversion. Il lui est également confié, pour le compte de la SNCF, un mandat de gestion portant sur les activités et prestations sociales connexes à celles du régime de retraite et du régime de prévoyance. Ce mandat de gestion tient, notamment, en la gestion et dans certains cas, en la comptabilisation des prestations et activités relatives : - aux remboursements des soins dispensés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF ; - aux prestations d accidents du travail et maladies professionnelles, aux prestations de privation d emploi et des prestations du régime supplémentaire des cadres supérieurs ; - à la délivrance des facilités de circulation SNCF aux retraités et à leur famille. Enfin, la Caisse est chargée, pour le compte de l Etat, du service des prestations de retraite, d assurance maladie et d accidents du travail, servies aux anciens agents des anciens réseaux de chemin de fer d Afrique du Nord. La Caisse a aussi pour rôle de recouvrer le produit des cotisations, des contributions sociales ainsi que des autres recettes qui lui sont dues. Le régime spécial de la SNCF, intégré depuis le 1 er janvier 1974 dans le système de la compensation démographique généralisée au titre des assurances maladie et vieillesse, participe également à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux ainsi qu à la compensation bilatérale maladie vis-à-vis de la CNAMTS. L évolution de la protection sociale induit une adaptation des missions de terrain justifiée par une technicité et un besoin de compétences accrus, tout en préservant les spécificités du régime et celles liées à l organisation de la Caisse. Tout est fait pour rapprocher les services des besoins des affiliés : organisation régionalisée, réseau d antennes, points d accueil facilitant ainsi l information, l écoute et l assistance. Les statuts et les missions RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 1 5 de la Caisse

4 La gouvernance Le Président du Conseil d administration, le Directeur et l Agent comptable sont nommés par l État. Les commissaires du gouvernement assistent aux séances du Conseil de même que le directeur de la Caisse et l agent comptable. Le Conseil d administration est chargé d établir les statuts du conseil de l organisme et le règlement intérieur. Il détermine les orientations stratégiques de la Caisse, en contrôle l activité, adopte le budget de gestion administrative ainsi que le schéma directeur informatique. Il en approuve également les comptes. Enfin, il doit présenter un rapport annuel sur le fonctionnement de la Caisse, rapport transmis aux ministres de tutelle. L article 13 du décret prévoit que le Conseil désigne en son sein plusieurs commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (cf. chapitre 2 : les travaux du CA en 2010). Le financement Régime de retraite Les ressources du régime de retraite sont constituées par : - le produit des cotisations dues par les agents du cadre permanent de la SNCF dont le taux est fixé à 7,85 % du salaire ; - les cotisations versées par la SNCF représentées par 2 composantes, dites T1 et T2. La composante T1 est déterminée chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale. La composante T2 est destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite. - le versement de l État, prévu à l article 3 du décret, qui assure l équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraite ; - les versements opérés par d autres régimes au titre de la compensation prévue à l article L du code de la sécurité sociale ; - les versements du fond de solidarité vieillesse et du fond spécial d invalidité, les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de retraite ; - toute autre ressource affectée au régime de retraites, y compris les cotisations des salariés sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation, les dons et les legs. Régime de prévoyance Le financement du régime de prévoyance du personnel de la SNCF est assuré par : - le produit des cotisations dues par la SNCF, les agents du cadre permanent de la SNCF, les agents en inactivité de service, et par les bénéficiaires d une pension de retraite ou d une pension de réversion. Les taux de cotisation (définis par décret) à la charge de la SNCF et de ses salariés sont établis respectivement à 9,6 % et 0,15 % du salaire. Les pensionnés s acquittent d une cotisation de 0,7 % de la pension plafonnée ; - les versements de la Caisse Nationale d Assurance Maladie au titre de la compensation bilatérale maladie définie par l article L du code de la sécurité sociale ; - la part du produit des contributions attribuées aux régimes obligatoires d assurance maladie en application du IV de l article L du code de la sécurité sociale (CSG), les versements des caisses nationales d assurance maladie des travailleurs salariés et de solidarité pour l autonomie prévue par la loi n du 30 juin 2004 ; - le produit des récupérations et indus engagés par la Caisse auprès de ses bénéficiaires, des professionnels de santé et des établissements de soins, dans le cadre de ses actions de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - le produit des recours contre tiers responsables en cas d accident survenu à un de ses affiliés ; - les produits de la gestion courante ; - les produits financiers du placement des fonds et les revenus des valeurs du fonds de réserve du régime de prévoyance, issu des excédents cumulés des exercices antérieurs ; - toute autre ressource affectée au régime de prévoyance, y compris les dons et les legs. Les statuts et les missions 6 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 1 7 de la Caisse

5 2 Les travaux du Conseil d administration et des commissions en 2010 Réunions du Conseil d administration Ordres du jour 12 janvier Point de situation sur le projet de décret portant sur le règlement de prévoyance. 2. Budget prévisionnel 2010 des différentes sections comptables de la Caisse. 3. Budget prévisionnel 2010 de gestion administrative de la Caisse «hors Convention d objectifs et de gestion». 4. Information sur les premières orientations de la Convention d objectifs et de gestion et du Schéma directeur informatique. 5. Information sur les activités des Commissions. 6. Admissions en non valeur de 56 créances. 7. Questions diverses : - proposition de calendrier des réunions du Conseil d administration, du Bureau et des Commissions pour mars Avis des administrateurs sur le projet de décret portant sur le règlement de prévoyance. 2. Décision sur les prestations spécifiques non pérennes. 3. Modification d organisation de la prévention dentaire. 4. Information sur la revalorisation des pensions. 5. Information sur les activités des Commissions. 6. Questions diverses. 6 mai Approbation des comptes 2009 et affectation du résultat. 2. Délibération des administrateurs sur la Convention d Objectifs et de Gestion. 3. Délibération des administrateurs sur le Schéma Directeur Informatique. 4. Délibération des administrateurs sur le budget révisé Examen d un dossier ayant donné lieu à un partage de voix en CRA. 6. Questions diverses. Proposition d une réunion de la Commission ad hoc pour : - modification du règlement intérieur du Conseil d administration et des statuts, - examen de la question relative aux droits du partenaire pacsé en matière de pension de réversion. 15 décembre Présentation du projet de décret portant réforme des retraites et avis. 2. Aménagement du règlement intérieur et modification des statuts. 3. Rapport d activité et chiffres clés 2009 de la CPRPSNCF. 4. Délibération des administrateurs sur le budget des risques Délibération des administrateurs sur le budget de gestion administrative Examen de 3 dossiers ayant donné lieu à un partage des voix en CRA. 7. Prestations spécifiques non pérennes : prise en compte de la vaccination anti-grippale hors champ réglementaire. 8. Admission en non valeur de 88 créances. 9. Proposition de calendrier des réunions du Conseil d administration, du Bureau et des Commissions pour Questions diverses. Les travaux du Conseil d administration RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 9 et les commissions en 2010

6 17 novembre Activité des services chargés de la prévoyance et du service du contrôle médical. 2. Actualité des services chargés de la prévoyance et du service du contrôle médical. 3. Typologie des affectations de longue durée (ALD). 4. Campagne vaccination anti-grippale. 5. Participation de la Caisse à la campagne de prévention «Plus saine la vie». 6. Relations entre la Caisse et les organismes complémentaires. 7. Questions diverses. Réunions du Bureau du Conseil d administration Ordres du jour 17 mars Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 30 mars septembre Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 29 septembre er décembre Examen du projet d ordre du jour de la réunion du Conseil d administration du 15 décembre Réunions de la Commission de prévoyance Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du conseil d administration sur toute modification du règlement de prévoyance. Ordres du jour 19 janvier Examen du projet de décret relatif au règlement de prévoyance. 2. Les prestations spécifiques non pérennes (suite). 3. Questions diverses. 17 février Examen du projet de décret relatif au règlement de prévoyance. 2. Les prestations spécifiques non pérennes : proposition de délibération pour le Conseil d administration. 3. Questions diverses. Réunions de la Commission spéciale des accidents du travail Cette dernière émet un avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit aux prestations permanentes de l assurance sur les accidents du travail ainsi que sur le montant de la rente. Dossiers à examiner 20 janvier dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 2 dossiers sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur. 18 mars dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie. 12 mai dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie. - 1 dossier sur une demande de rente d ayant droit. 7 juillet dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le point de départ d une rente. 22 septembre dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 4 dossiers sur le caractère professionnel d une maladie. - Proposition de simplification de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles du tableau n Reconnaissance des AT Travail isolé. 10 novembre dossiers sur le caractère professionnel d un accident. - 1 dossier sur le caractère professionnel d un décès. - 1 dossier sur le caractère professionnel d une maladie. Réunions de la Commission de recours amiable Elle traite les réclamations formées contre l ensemble des décisions prises par la Caisse en application des dispositions de l article R du code de la sécurité sociale. Dossiers à examiner 20 janvier dossiers en assurance maladie. - 2 dossiers «prestations déléguées» dossiers en assurance vieillesse. - 1 dossier «créances». 10 mars dossiers en assurance maladie. - 5 dossiers «prestations déléguées». - 7 dossiers en assurance vieillesse. - 5 dossiers «créances Caisse» dossiers «créances prestations déléguées». 11 mai dossiers en assurance maladie. - 4 dossiers «prestations déléguées». - 6 dossiers en assurance vieillesse. - 4 dossiers «créances Caisse». - 5 dossiers «créances prestations déléguées». 29 juin dossiers en assurance maladie. - 3 dossiers «prestations déléguées». - 6 dossiers en assurance vieillesse. - 4 dossiers «créances Caisse». - 4 dossiers «créances prestations déléguées». 9 novembre dossiers en assurance maladie. - 5 dossiers «prestations déléguées» dossiers en assurance vieillesse. - 7 dossiers «créances Caisse». - 9 dossiers «créances prestations déléguées». Réunions de la Commission des marchés Cette commission a délégation pour traiter l ensemble des marchés de la Caisse à partir de euros. Cette commission se réunit en présence du contrôleur d Etat. Ordres du jour 13 janvier Marchés à attribuer : - Marché contres visites médicales, - Marché contrôle technique et mission SPS du restaurant d entreprise. 30 mars Marchés à examiner : - Marché «services de fabrication d enveloppes». 22 avril Marchés à examiner : Prise de décision sur la suite de la procédure pour le marché «services de fabrication d enveloppes». Les travaux du Conseil d administration 10 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 11 et les commissions en 2010

7 CONSEIL D ADMINISTRATION M. Philippe GEORGES Président REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS SYNDICAT CGT M. Eric FERRERES Mme Thérèse CAMPAGNE M. Marcel ALMERO M. Gérard FORTIN M. Hervé GIUDICI M. Serge HEBRAS M. Laurent LATOUCHE M. Dominique LAGORIO M. Serge JAEGGY Mlle Caroline BLANCHOT M. Jean-Marc DUBAN M. Xavier BOSSER M. Ivan LEGAL M. Jean-Michel HERRE 2. Questions diverses : - Point sur les décisions de reconduction prises depuis Point sur les prévisions de marchés à passer en juin Marchés à examiner : - Marché «services de fabrication d enveloppes». 29 juillet Marchés à examiner : - Marché «Rénovation du restaurant d entreprise». 2 septembre Marché à attribuer : - Marché «Services de fabrication d enveloppes» 2. Marché à examiner pour ouverture des plis et analyse des candidatures : - Marché «Achat et maintenance d une imprimante «page à page» à gros volume pour le centre éditique». 3. Prise de décision sur la suite de la procédure pour le lot 2 du marché de rénovation du Restaurant d Entreprise. 22 septembre Marché à attribuer : - Marché Intérim et Recrutement. Lot n 1 : Prestations de mise à disposition de personnels intérimaires. Lot n 2 : Prestations de conseil en recrutement. - Marché de rénovation du restaurant d entreprise. Lot n 1 : Gros œuvres/sols durs. Lot n 3 : Finitions. Lot n 5 : Electricité. Lot n 6 : Ascenseurs. Lot n 7 : Cuisine. 13 octobre Marché à attribuer : - Achat et Maintenance d une Imprimante. 2. Marché à examiner : - Marché «Prestations multitechniques et multiservices pour un immeuble 16 rue de Budapest à Paris». 16 novembre Marché à attribuer : - Marché «Prestations multitechniques et multiservices pour un immeuble 16 rue de Budapest à Paris». 29 novembre Marché à examiner : - Marché «Services de télécommunications pour l interconnexion entre le siège, les antennes et les partenaires de la CPRPSNCF». Réunions de la Commission des finances et des statistiques Elle prépare l arrêté des comptes de l exercice comptable écoulé pour le conseil d administration. Ordres du jour 5 janvier Retraite : - Situation à fin Point sur les comportements de départ en retraite. - Prévisions Prévoyance : - Situation à fin Prévisions Modification des règles de calcul de la compensation bilatérale maladie. 3. Mandats de gestion pour le compte de la SNCF et de l Etat. 4. Budget prévisionnel 2010 de gestion administrative de la Caisse (présentation d un budget initial «hors Convention d objectifs et de gestion»). 5. Admissions en non valeur de 55 créances. 21 avril Présentation des comptes annuels de l exercice Budget révisé de gestion administrative pour novembre Projet de budget de gestion administrative Projet de budget des risques Questions diverses : - Admission en non valeur. Réunions de la Commission ad hoc Cette commission s occupe de la rédaction des textes qui régissent le fonctionnement interne de la Caisse. Ordres du jour 10 mars Point de situation sur le Schéma Directeur Informatique. 15 avril Présentation du projet de convention d objectifs et de gestion de la CPRPSNCF. 2. Etude d un dossier ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 30 juin Proposition d aménagement du règlement intérieur du Conseil d administration et des statuts de la CPRPSNCF. 2. Etude sur l extension des pensions de réversion aux concubins et aux pacsés. 3. Etude d un dossier ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 4. Questions diverses. - Dossier des Weekendistes : point de situation. 15 septembre Examen du rapport d activité et des chiffres clé Etude d un dossier ayant donné lieu à un partage des voix en CSAT. 3. Point de situation sur le dossier des ex-apprentis. 4. Questions diverses. - Information sur le projet de loi portant réforme des retraites. SYNDICAT UNSA-CHEMINOTS Mme Marie-Caroline BIDAULT M. Patrice PRETEUX Mme Brigitte MAILLET M. Denis DONTENVILL M. Thierry GROJEAN M. Hervé BRUN Mme Michèle CARTEREAU M. Eric BLERVACQUE SYNDICAT SUD-RAIL Mme Isabelle BARTHELEMY M. Didier FONTAINE M. Jean-Marc FONTAINE M. Roger ZARINI M. Emmanuel WEISS Mme Christine FOUILLET M. Cédric QUÉMÉRÉ M. Henri GILLARD SYNDICAT CFDT M. Pierre-Paul DITTRICH M. Denis VANDESCHRICKE M. Gilles POUTOT M. Daniel FIRHOLTZ REPRÉSENTANTS DES ANCIENS AGENTS DU CADRE PERMANENT M. Bernard DURAND M. Jean-Claude MIZERMONT M. Maurice SAMSON M. Jacques PASTORELLO REPRÉSENTANTS DE LA SNCF M. Emmanuel KESLER M. Serge GAYRAUD M. François WALLACH M. Jean-Pierre LOYER M. Jean-Pierre ODDOU M. Alain BOURHIS Mme Christine HEMAT M. Jacques ANAVOISARD Mme Christine BERTHELOT Mme Josiane HUGUET M. Laurent VERNIERE M. Arnauld HELLUY Titulaires Suppléants Les travaux du Conseil d administration 12 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 2 13 et les commissions en 2010

8 3 La Convention d Objectifs et de Gestion La convention d objectifs et de gestion entre l Etat et la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF a été signée le 28 juillet Cette convention d objectifs et de gestion, portant sur la période 2010 à 2013, est la première pour la Caisse ; elle fait suite à son institution en tant qu organisme autonome. La COG doit être pour la Caisse l occasion de se faire connaître et reconnaître en tant qu Organisme de Sécurité Sociale à part entière, d affirmer son savoir-faire et son expertise dans la gestion du régime spécial. Aussi, les ambitions développées dans la COG sont-elles structurées autour de ces deux objectifs majeurs : - Finaliser et assumer le processus de création de la Caisse Autonome : en effet, après les nombreux travaux menés par la Caisse suite à son autonomie juridique (nouvelle gouvernance, création de l Agence Comptable, etc.), il a été constaté que certains processus de pilotage et de gestion des ressources humaines restaient à finaliser. Ils font l objet d engagements spécifiques dans la COG et s accompagneront de systèmes d information dédiés, décrits dans le schéma directeur des systèmes d informations. - Développer pour la Caisse sa nouvelle dimension d Organisme de Sécurité Sociale, dans son environnement et ses contraintes spécifiques : le changement de statut juridique de la Caisse n a pas pour autant modifié ses valeurs, toujours fondées sur la recherche de l amélioration du service rendu, tant à ses affiliés qu aux professionnels de santé. Enrichir et moderniser ses services tout en garantissant le maintien des connaissances et des savoir-faire, être à l écoute des affiliés, organiser la prévention, optimiser la gestion de ses ressources et construire des partenariats seront les enjeux quotidiens de la Caisse à l horizon de cette première COG, visant à faire d elle l un des organismes de référence au sein des organismes gérant les régimes spéciaux. La Convention d Objectifs RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 15 et de Gestion

9 Ces objectifs se déclinent selon les axes de progrès suivants : 1. Optimiser l offre de services et sa qualité Il s agit de sécuriser la qualité de service actuelle, mais aussi d augmenter l offre de services (mise en place d une gestion de la relation Caisse affiliés, amélioration de l efficacité téléphonique notamment grâce à un «plan téléphonie», développement des services en ligne ou révision du mode d information des affiliés par exemple), mais également de mesurer et améliorer la perception de ce service. 2. Maîtriser les risques : déploiement du contrôle interne et lutte contre la fraude Le contrôle interne doit désormais répondre aux normes attendues des OSS. La Caisse doit faire la preuve de sa réalité par une traçabilité totale et sur l ensemble de ses activités : c est à ce prix qu elle conservera la certification de ses comptes. La lutte contre la fraude doit quant à elle permettre de s assurer que les assurés et les tiers perçoivent, dans le respect de la réglementation, tout ce qui leur est dû, mais rien que cela. Il s agira d achever le déploiement de ces dispositifs, démarrés dès Mettre en place un schéma directeur des ressources humaines L objectif est double : finaliser l autonomie de la Caisse d une part, développer la fonction Ressources Humaines au sein de l organisme d autre part. La Caisse entend en effet développer la fonction RH pour répondre aux enjeux et aux exigences d un Organisme de Sécurité Sociale autonome. Il s agit notamment d anticiper l évolution des métiers, d adapter l acquisition et la gestion des compétences nécessaires, de construire des parcours professionnels, d accompagner la mobilité et de favoriser un climat social serein. 4. Optimiser les modes de fonctionnement interne et optimiser le dispositif de pilotage de la Caisse et de sa performance Il conviendra principalement sur ce sujet de simplifier les échanges entre les services, et de clarifier le rôle des divisions d appui. Concernant le dispositif de pilotage, l enjeu principal sera de donner la meilleure visibilité possible à la Direction de la Caisse, notamment sur son budget de Gestion Administrative. La mise en œuvre d un SI de gestion au sein de la Caisse illustre cet engagement. 5. Mettre en œuvre le schéma directeur des systèmes d information Avec le schéma directeur des systèmes d information, la Caisse souhaite continuer à améliorer la qualité et l offre de service visà-vis de ses bénéficiaires, assumer pleinement son autonomie, et s inscrire dans les projets inter régimes en tant qu Organisme de Sécurité Sociale. De nouvelles méthodes de travail vont être mises en place, que ce soit au sein de la Division des Systèmes d Information ou entre la DSI et les divisions Services métier. Fournir un environnement de travail fiable, adapté, performant et sécurisé, reste l objectif majeur de la DSI. 6. Définir et mettre en oeuvre une politique immobilière Il s agit pour la Caisse de loger toutes ses activités dans un cadre attractif, au meilleur coût et de tirer le meilleur parti du parc immobilier. A titre d exemple pour les travaux, la Caisse prévoit de rénover son restaurant d entreprise, elle a également bâti un schéma pluriannuel d implantation des locaux suite aux diverses et récentes réorganisations internes. 7. S ouvrir et développer des partenariats Pour ce qui concerne les partenariats, la Caisse s inscrit d ores et déjà dans des démarches partenariales actives avec d autres organismes, que ce soit sur le domaine informatique (partenariat avec la MSA pour l outil Maladie par exemple), ou sur d autres domaines. Parmi les partenariats déjà engagés par la Caisse, certains sont méconnus en interne ou insuffisamment formalisés ; il s agira donc de les mettre en valeur et de les dynamiser, puis, d en développer de nouveaux. Côté communication, avec l autonomie, la Caisse souhaite repositionner son image sur ses valeurs culturelles historiques, comme l humanité dans le respect des droits, la solidarité, la responsabilisation, mais également sur de nouvelles valeurs qu elle veut conforter, comme l investissement sur le développement durable. 8. S inscrire dans le développement durable Des actions avaient déjà été entreprises sur le thème du développement durable : préparation d un Plan de Déplacement d Entreprise, intégration des notions environnementales dans les problématiques immobilières. La Caisse souhaite développer ces actions, et sensibiliser ses agents au développement durable par le biais d une formulation des engagements dans une charte d éco-responsabilité. Par ailleurs, la Caisse établira sa feuille de route du développement durable en cohérence avec le plan cadre de développement durable du service public de la sécurité sociale Les indicateurs opposables : extrait Après une année 2009 encore difficile du fait des nombreux changements auxquels la Caisse a dû faire face (travaux menés dans le cadre de l autonomie, mise en route du nouvel applicatif Spirit sur l assurance Maladie, modification de la réglementation suite à la réforme des retraites de 2008), l année 2010 marque le retour à une qualité de service à la hauteur des attentes, notamment grâce à un fort investissement des agents de la Caisse. La totalité des objectifs fixés dans le cadre des indicateurs opposables de la COG sont atteints : Résultats au 31/12/10 Efficacité téléphonique 87,8 % Délai moyen de traitement des feuilles de soins papier 7,2 jours Délai moyen de traitement des feuilles de soins électroniques 2,1 jours Taux de flux externes (dématérialisation) 89,1 % Taux d attribution de droits propres mis en paiement dans le délai 97,7 % Situation vs l objectif S agissant du développement durable, un diagnostic environnemental a été élaboré courant 2010 ; il est assorti de recommandations par thème (consommation d eau, d énergie, de papier, recyclage des déchets, etc.). Un référent «développement durable» a été nommé au sein de la Caisse, il est chargé d animer la démarche et de veiller à l avancement des plans d action, de travailler à la sensibilisation des agents de la Caisse aux éco-gestes, et de valoriser les actions liées au développement durable. À partir de 2011, la Caisse prend l engagement de baisser sa consommation de papier bureautique. Cet indicateur devient désormais un nouvel indicateur opposable de la COG. La Convention d Objectifs 16 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 17 et de Gestion

10 Magalie Janot, Directrice du projet Quel a été le cadre d élaboration de la C O G? Les idées sont remontées du terrain. Bien que la définition du cadre général soit orchestrée par la Direction de la Sécurité Sociale, 95 % de la matière est issue des groupes de travail internes. La démarche de construction a donc été à la fois participative, avec une cinquantaine de contributeurs, et itérative, de nombreuses rencontres de validation ayant été organisées entre la Caisse et ses ministères de tutelle entre octobre 2009 et février Quelle est son ambition? L objectif, ainsi que son efficacité, est d améliorer la qualité du service rendu à l affilié. Cela passe nécessairement par des actions et des moyens sécurisés. La COG offre toutes ces garanties. De la part de l État, c est un engagement budgétaire très fort sur une durée de quatre ans. On sait qu on aura les moyens de mettre en œuvre nos idées. De la part de la Direction, c est aussi une volonté de transparence vis-à-vis de ses affiliés et de ses agents. Outre les actions visant à améliorer l offre et la qualité de service, de nombreux projets tournent autour des ressources humaines, de l amélioration de l efficience de la Caisse, et des partenariats dans le domaine informatique ou autre. Comment les agents l ont-ils perçue en interne? On sentait une véritable attente d un projet commun et d une visibilité sur le long terme. C est pourquoi, dès sa préparation, nous avons beaucoup communiqué sur ce thème. Par ailleurs, les agents ne voulaient pas être déçus. Oui ils Témoignages étaient prêts à s investir, mais à condition qu il y ait un suivi. C est rassurant de savoir que la Direction est prête à donner tous les moyens pour réaliser ces projets, mais aussi pour parer à d éventuelles difficultés. Quel bilan tirez-vous de cette première année? Un investissement très important a été réalisé par les équipes de la Caisse pour formaliser et mettre en œuvre les différents points de la COG. Il y a lieu d espérer que les affiliés en tireront tous les bénéfices en terme de qualité de service. En interne, une dynamique s est créée dans le courant de l année, par la déclinaison de toutes les actions au sein des services. La COG est devenue un outil de pilotage interne fédérateur. Par ailleurs, elle donnera lieu à une prime d efficacité collective, au profit de tous les personnels, basée sur les performances de la Caisse. Pour 2011, notre effort sera poursuivi, par le développement des services en ligne et l information à l affilié par exemple, ou par le développement de la gestion de la relation Caisse-assuré. La modernisation et l amélioration continue du service sont à ce prix. Claude Giry Jönsson, Responsable du Schéma directeur des systèmes d information (SDSI) Un renforcement des moyens Ce SDSI, le premier sous cette forme, est l aboutissement d un travail commun entre les équipes de la DSI et des métiers. Il a apporté une vision partagée et un sens de la priorisation qui nous manquaient. Il se positionne au service des métiers, qui pourront rendre un meilleur service aux affiliés grâce aux évolutions prévues. Nos nombreux échanges avec la Direction de la Sécurité Sociale se sont traduits par un renforcement des moyens donnés à la DSI pour réaliser notre ambitieux programme. En effet, avec l autonomie, la Caisse doit se doter de SI complémentaires, pour couvrir les besoins RH ou gestion budgétaire par exemple. L évolution du SI est également très liée à l amélioration du service rendu. Demain, nos affiliés pourront bénéficier de services accessibles 23 h/24, par téléphone ou par Internet. Enfin, notre participation aux projets inter régimes contribue aussi à cette qualité de service : le GIP info retraite, le RNCPS, l EIRR, la mise en ligne du compte PS pour les professionnels de santé Tout cela nécessite de perfectionner la gestion du SI, ce qui signifie aussi maîtriser les coûts récurrents. C est à cette condition que nous pourrons continuer à créer des projets et consolider notre image de référent des régimes spéciaux. En effet, notre participation active aux projets inter régimes en tant que représentant des régimes spéciaux contribue, d une part, à améliorer les offres de service à l affilié, et d autre part, à renforcer l image des régimes spéciaux, mais aussi notre image et notre positionnement comme un organisme de référence auprès de la DSS. David Debensason, Médecin conseil «Relais C O G» et «pilote» En tant que «relais COG» au Service du contrôle médical, mon rôle est de centraliser les données auprès des différentes branches, Prévoyance, Dentaire et Prestations déléguées, et d apporter des propositions concrètes pour améliorer le suivi et les résultats. Sur le thème de l accueil téléphonique, cette concertation inter branches a donné lieu à des indicateurs chiffrés qui sont désormais fournis chaque trimestre au Contrôle de gestion, ainsi qu à des formations aux agents et aux médecins conseils, dont le but est d harmorniser les réponses à l affilié et au professionnel de santé. Cette dynamique, je la ressens aussi dans mon rôle de «pilote». Au moment de l élaboration de la COG, j avais déjà la charge de valoriser nos relations avec l Observatoire permanent de la santé des agents de la SNCF (OPSAS). Lorsque j ai participé au groupe de travail sur les partenariats, j ai vécu cette première phase de réflexion comme une opportunité de mettre en avant ce sujet. En identifiant des éléments communs à tous les services de la Caisse, on pouvait harmoniser nos rapports avec le service médical SNCF. Ainsi, la valorisation des productions du partenariat avec l OPSAS est devenue un objectif COG. Les résultats d études sur le diabète, Alzheimer ou les ALD, peuvent déboucher sur des programmes de prévention ou des actions de contrôle. La campagne «Plus saine la vie» est un exemple édifiant. La COG est aussi une manière de faire évoluer ces pistes de travail qui concernent directement la santé des cheminots. La Convention d Objectifs 18 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 3 19 et de Gestion

11 4 Le régime de prévoyance effectue le versement de l ensemble des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux agents actifs et pensionnés de la SNCF et à leurs ayants droit. Pour les agents en activité, les actes médicaux et paramédicaux courants ainsi que certains actes de spécialités sont dispensés gratuitement par le service médical de la SNCF. Le régime de Prévoyance Les mêmes actes, pratiqués par des praticiens libéraux, peuvent également être pris en charge par le service médical dans certaines conditions. En cas d arrêt de travail, les prestations en espèces sont versées par la SNCF et le contrôle médical est assuré par la Caisse, pour le compte de la SNCF. Elle assure également à ses ressortissants affiliés et ayants droit, le versement de certaines allocations spécifiques propres au régime spécial. Les bénéficiaires et leurs droits Dès leur admission au cadre permanent, les agents en activité sont affiliés à la Caisse, pour le versement des prestations de l assurance maladie et des prestations maternité. Dès le début du versement d une pension directe ou de réversion, les pensionnés sont affiliés*. Ont la qualité d ayant droit de l assuré : - Le conjoint ; - La personne vivant maritalement avec l affilié ou liée à celui-ci par un PACS, si elle est à sa charge effective, totale et permanente ; - Les enfants célibataires de moins de 21 ans, légitimes, reconnus ou adoptifs sans conditions de ressources. Agés de plus de 21 ans, ils peuvent continuer de l être dans certains cas : études supérieures, invalidité ; - Les orphelins, de père et/ou de mère, de moins de 21 ans sont affiliés s ils sont titulaires d une pension de réversion. Les taux de remboursement Les prestations en nature de l assurance maladie et maternité sont prises en charge par la Caisse sur la base des tarifs officiels. Le taux de remboursement est de 100 % pour les agents en activité de service et les personnes ayant conclu, après le 30 juin 2008 un contrat d apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec la SNCF, si les soins sont dispensés dans le cadre de la réglementation propre au service médical de la SNCF. Dans le cas contraire, ce sont les taux du régime général de sécurité sociale qui sont appliqués. Pour les retraités, ayants droit d actifs, de retraités, les veuves et leurs ayants droit, le taux de remboursement de base est de 75 %. Cependant, ce taux peut être porté à 100 % en cas d hospitalisation ou dans certaines conditions. Pour les «subsistants**», le taux de remboursement est celui des ressortissants du régime général de sécurité sociale. * Sous réserve que leurs droits ne coient pas ouverts au titre d un autre régime de sécurité sociale. ** Agents ayant quitté la SNCF sans pension non couverts par un autre organisme d assurance maladie, ainsi que certains congés de disponibilité. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 4 21 de Prévoyance

12 L activité en 2010 La Division de l Assurance Maladie Une organisation régionalisée La répartition des affiliés et des professionnels de santé est liée à leur lieu de résidence. Ils sont gérés en cinq Espaces prévoyance à champ d action régional : Sud-Est, Sud-Ouest, Est, Ouest et Nord Île de France. Chaque Espace prévoyance comprend : - Un Service aux Affiliés, chargé de la gestion des droits et des cartes Vitale, des relations téléphoniques et écrites avec les affiliés et des opérations de prévention ; - Un Service aux Professionnels de santé chargé des relations avec les professionnels de santé, avec les établissements de soins, du règlement des factures et de la gestion des échanges informatisés ; - Un Service Gestion du Risque en charge du contrôle des facturations. Un Espace est doté d un service liquidation et d un service de vidéo codage qui assurent la liquidation des feuilles de soins papier pour l ensemble de la Division. En outre, un autre Espace est doté d un service chargé, pour le compte de la SNCF, du contrôle médical des arrêts de travail de courte durée. La Division de l assurance maladie assure également des missions transverses : - la Sécurité des Procédures Informatiques, chargée de veiller à la fiabilité et à la sécurité des procédures informatiques ; - la Gestion du Risque, chargée d optimiser les ressources de la Caisse afin de répondre aux besoins de santé des affiliés dans la perspective d un meilleur soin au juste coût, de la prévention, de l élaboration et du suivi du programme annuel de gestion du risque ; - l Organisation et Pilotage, chargée de l élaboration des tableaux de bord de la Division et de la gestion des procédures de travail. Ces services viennent en appui aux cinq Espaces prévoyance. Population couverte au 31/12/2010 Population Nombre Agents en activité Conjoints d agents en activité Ayants droit d agents en activité Retraités et veuves Conjoints de retraités Ayants droit de retraités Population au taux du régime général de sécurité sociale Population totale Volume des prestations réglées Prestations réglées Volumes en M Consultations et visites d omnipraticiens 56,4 Consultations, visites et actes de spécialistes 87,8 Actes dentaires 29,9 Soins infirmiers 69,7 Actes de kinésithérapie 33,7 Médicaments 254,0 Actes de biologie médicale 36,0 Transports 37,8 Prestations spécifiques non pérennes Sur proposition de la Commission de Prévoyance, le Conseil d Administration de la Caisse a décidé, dans sa séance du 30 mars 2010, l amélioration de certaines prestations à compter du 1 er juillet 2010 : - Achat de lunettes ou de lentilles : versement d un forfait de 100 pour l achat de lunettes ou de lentilles. Forfait renouvelable tous les 3 ans, - Opération au laser de la myopie, l hypermétropie, l astigmatisme et la presbytie : versement d un forfait de 200 par œil opéré. Forfait non renouvelable, - Appareil correcteur de la surdité : versement, en faveur des bénéficiaires de plus de 20 ans, d un forfait de 500 par oreille appareillée. Forfait non renouvelable, - Articles pour incontinence : remboursement à 100 % des articles pour incontinence, dans la limite de 1000 par année civile, en faveur des bénéficiaire de 70 ans et plus (un accord du Médecin Conseil est nécessaire pour les moins de 70 ans), - Prothèse dentaire : versement d un forfait de 200 par prothèse dentaire complète mobile haute ou basse. Forfait non renouvelable, - Hébergement en maison de parents : participation, en faveur du père ou de la mère d un enfant de moins de 16 ans hospitalisé, aux frais d hébergement en maison de parents ou dans un hôtel, à concurrence de 30 par jour dans la limite de 90 jours. Participation, renouvelable tous les 2 ans. - Fauteuil roulant : versement d un forfait de 1 500, en plus du remboursement au titre des prestations légales, pour l achat d un fauteuil roulant en faveur d un enfant de moins de 16 ans, - Frais de transport pour consultations post-opératoires : participation aux frais de transports, non remboursables par l assurance maladie, pour se rendre à deux consultations post opératoires, dans la limite de 120 par déplacement soit 240 maximum. Prestation non renouvelable. - Supplément à la Prestation Spéciale d Accompagnement (prestation non-renouvelable) : attribution d un supplément de à la PSA en cas de dépassement du forfait de Cette prestation, qui prendra effet le 1 er janvier 2011, sera versée uniquement aux bénéficiaires de la PSA hébergés en établissement. - Supplément d aide à l acquisition d une complémentaire santé (prestation renouvelable) : versement d un supplément en complément du dispositif prévu par la Loi du 13 août 2004, aux personnes qui n ont pas droit à la CMU Complé- mentaire (CMUC) en raison de leurs ressources supérieures au plafond d attribution de la CMUC. - Prise en compte des situations individuelles : augmentation du montant alloué au Fond d Intervention Délégué (FID), qui passe de à euros. Collecte des ordonnances pharmaceutiques Dans le cadre du dispositif de collecte des ordonnances dans les officines prévu à l article 49 de la convention nationale conclue avec les pharmaciens d officine, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) a signé une convention avec la CNAMTS afin que les ordonnances de ses assurés soient collectées en même temps que les ordonnances des autres régimes. Depuis le 1 er août 2010, les ordonnances des assurés de la Caisse sont collectées par la société Services de la Répartition Pharmaceutiques (SRP) et archivées dans les locaux de la Caisse primaire d assurance maladie dont relève l officine. Depuis cette date la Caisse n adresse plus d enveloppes «T» permettant aux pharmaciens d adresser les ordonnances à la Caisse. Toutefois, dans le cadre d actions contentieuses, de prévention des fraudes ou de besoins liés au contrôle interne, la CPRPSNCF a la possibilité de récupérer, auprès de la CPAM concernée, les pièces justificatives nécessaires à l instruction des dossiers. La gestion du risque La définition la plus fréquemment rencontrée pour la gestion du risque est «la maîtrise de l évolution des dépenses tout en améliorant l état de santé de la population». Ce double objectif ambitieux se traduit à la CPRPSNCF par la mise en place d une véritable politique de gestion du risque associé à des moyens conséquents. Le premier axe répondant à une logique de maîtrise des dépenses guide nos réflexions dans l élaboration d un programme annuel de contrôles. Le second s appuie sur un plan de prévention qui s inspire des grands thèmes nationaux comme la prévention des cancers, mais également sur des actions de sensibilisation propres à notre régime. Les actions de contrôles Les actions de contrôles sont organisées autour de deux axes. - Les actions inscrites dans un programme annuel de contrôles - Les signalements qui relèvent d actions ponctuelles et ciblées sur un professionnel de santé ou un assuré à partir de comportements atypiques soupçonnés. Les objectifs visés par ces actions ont été en 2010, comme pour les années précédentes, «de meilleurs soins au juste coût». Le régime 22 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 4 23 de Prévoyance

13 Zoom La Prestation Spéciale d Accompagnement (PSA) C est une prestation spécifique mise en place par la Caisse en Les chiffres clés des actions de contrôles et signalements Contrôles et signalements Montants des récupérations lancées + montants refusés + montants des effets induits Auxiliaires médicaux Transporteurs Fournisseurs Actes après décès Ententes Préalables SSIAD Etablissements Signalements Totaux Les actions de prévention Dès 1999, en tant qu acteur à part entière de l assurance maladie, la Caisse a eu la volonté de développer le domaine «prévention» afin de prévenir l apparition de certaines maladies et améliorer l information en matière de santé adaptée à notre Régime et à nos bénéficiaires. La Caisse affiche sa volonté de participer encore plus activement à la lutte contre le cancer qui constitue actuellement l axe majeur de sa politique de prévention (dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal). D autres domaines tels que le sevrage tabagique ou la prévention dentaire restent un objectif qui s adresse aussi bien à nos jeunes bénéficiaires qu à nos retraités. Le dépistage du cancer du sein et du cancer colo rectal Il concerne les bénéficiaires âgées de 50 à 74 ans. La Caisse envoie chaque trimestre aux associations départementales ayant en charge la gestion des invitations au dépistage gratuit, un fichier reprenant la liste des personnes concernées. Une action de communication auprès des hommes et femmes atteignant 50 ans sur la nécessité du recours aux dépistages a été mise en place. En 2010, femmes ont pratiqué l examen de prévention du cancer du sein. Le cancer du col utérin En 2010, jeunes filles ont été vaccinées contre les papillomavirus à l origine de 70 % des cancers du col de l utérus. Vaccination contre la grippe saisonnière En 2010, personnes composaient la population cible (personnes âgées de plus de 65 ans ou atteintes de certaines affections de longue durée) ont été vaccinées. Vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (ROR) enfants ont été vaccinés en Le sevrage tabagique Depuis 2001, la Caisse s est engagée dans la lutte contre le tabac en participant à l achat de substituts nicotiniques. En 2010, personnes ont perçu cette aide. Campagne de sensibilisation des femmes enceintes Une action de communication sur les risques liés au tabagisme et à l alcoolisme a été menée auprès des femmes enceintes. En 2010, femmes ont été sensibilisées à ces risques. Campagne de prévention bucco dentaire La Caisse propose aux enfants âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans des rendez vous de prévention gratuits enfants ont effectué un examen de prévention en De plus, les retraités qui ont quitté l entreprise en 2009 et les jeunes actifs de 18 à 20 ans embauchés en 2009 sont également invités à se rendre chez le dentiste de leur choix afin de bénéficier d un bilan complet. En 2010, 799 personnes ont consulté leur dentiste dans le cadre de cette campagne. Campagne d information : Le don d organes Du 18 au 22 octobre inclus, le personnel de la SNCF de la région de Marseille était invité à se rendre à l antenne de Marseille pour visiter une exposition sur le Don d organes, organisée en partenariat avec l Association nationale des cheminots pour le don bénévole. Les chiffres clé des actions de prévention Montants engagés (1) Cancer du sein Cancer colo rectal Cancer du col de l utérus Vaccination VAG Vaccination ROR Bucco dentaire Sevrage tabagique Bilan de santé Subventions de fonctionnement (2) Total (1) Source : Pôle économique (2) Montants versés à l INPES : Institut National de Prévention et d Education pour la Santé La PSA est une prestation en nature à caractère médical, non soumise à conditions de ressources, qui intervient en complément de l allocation personnalisée d autonomie (APA). Elle a pour finalité de favoriser le maintien à domicile et de contribuer à l autonomie du bénéficiaire et de prendre en charge une fraction des frais d hébergement en cas d admission dans un établissement pour personnes âgées. Tous les affiliés de la Caisse et leurs ayants droit âgés de plus de 60 ans bénéficiant de l APA (GIR 1 à 4) peuvent en bénéficier. En cas de maintien à domicile, elle assure une participation financière pour des services, prestations, compléments de remboursement maladie, aménagement ou équipement non pris en charge par la Caisse au titre de l assurance maladie, par l APA, ou par l aide sociale départementale aux personnes âgées. Exemples de prestations accordées : Aide à domicile, tierce personne de jour, auxiliaire de vie, portage de repas, participation à l achat de fournitures pharmaceutiques non remboursables par l assurance maladie, hébergement temporaire, participation à la réalisation d aménagement du domicile (douche, monte escalier, barre d appui,etc.), téléassistance,etc. En cas d admission en établissement pour personnes âgées, elle prend en charge une fraction des frais d hébergement non pris en charge par l APA ou par l aide sociale départementale aux personnes âgées. Années Bénéficiaires de la PSA à domicile et en établissement Montants des prestations accordées Le régime 24 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 4 25 de Prévoyance

14 Témoignages Michèle Hurtrel, Responsable réglementation et contentieux maladie à la Division de la Protection sociale Lorsque notre compte de résultat est excédentaire en fin d année, notre décret prévoit qu une partie de l excédent peut être portée à un fonds de réserve spécial. Le Conseil d administration peut alors décider de prélever un montant pour servir des prestations spécifiques non pérennes qui seront définies toujours à titre provisoire et révocable. C est une spécificité de notre régime spécial, dont bénéficie l ensemble des affiliés dans le domaine des prestations de l Assurance maladie. «À la demande des administrateurs en 2009, la Commission de Prévoyance a mené des réflexions sur l amélioration de ces prestations spécifiques. À l issue des travaux menés en relation avec les différents services de la Caisse, le Conseil d administration a adopté - le 30 mars certaines améliorations du dispositif, à compter du 1 er juillet Certaines prestations ont été reconduites, d autres ont été augmentées (fauteuil roulant, forfait incontinence), voire élargies à d autres populations (conjoints, enfants) ; enfin, de nouvelles prestations ont été créées : le supplément d aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) et le supplément à la prestation spéciale d accompagnement (PSA) constituent des avancées importantes pour l affilié.» Jean-Pierre Marquès, Chef de la Division de l assurance maladie Quel a été le travail en amont pour la Commission de Prévoyance? Dès la conception de ces prestations spécifiques, nous avons travaillé avec la Réglementation pour réfléchir à des pistes d amélioration. Cet inventaire s est fait en lien avec le service Actuariat, qui a émis des projections budgétaires sur trois ans. Dans le même temps, nous devions garder à l esprit leur faisabilité opérationnelle rapide, en sorte que ces prestations spécifiques soient compatibles avec le système actuel de l Assurance maladie. Enfin, avec la Division des systèmes d information, il a fallu s assurer des délais de faisabilité technique et les impliquer dans le projet, parfois six mois avant. Y a-t-il des critères pour ces prestations spécifiques? Notre objectif était de couvrir des domaines de remboursement qui étaient jusque-là mal couverts par l Assurance maladie, ou qui échappaient à son cadre normatif. Soit ces prestations spécifiques, pour certaines très fortes, s appuient sur une prestation existante dans le système de remboursement actuel, par exemple le forfait optique. Soit elles revêtent un caractère plus spécifique, que ce soit le forfait fauteuil roulant ou la participation à l hébergement en maison de parents. Chaque année, plusieurs dizaines d enfants font des séjours longs en établissement. On a jugé que l accompagnement des parents était très important. Pour aller au bout du raisonnement, le Fonds d intervention déléguée répond à une demande de traitement unique, qui échappe aux cas types. Comment s élaborent les règles de calcul de ces prestations? Un remboursement maladie se décompose entre la part obligatoire prise en charge par le régime, la part complémentaire prise en charge par la mutuelle, et le restant à charge. Nous avons diminué le restant à charge de l affilié sur un certain nombre de prestations. Parallèlement, les coûts de traitement administratifs ne sont jamais exorbitants. Dans tous les cas, ils doivent être maîtrisés. Sylvie Nicolas, Responsable du service Affiliés Sud-Est Un challenge «Dès le vote du Conseil d administration, on a eu trois mois pour mettre en place l amélioration de certaines prestations spécifiques au 1 er juillet. Un challenge quand on sait que certaines ont nécessité l ajustement de l outil Spirit (le forfait optique et supplément à la PSA par exemple), mais aussi des formations en interne aux gestionnaires des espaces Prévoyance. La communication s est faite en direction des affiliés, des mutuelles cheminotes et des assistances sociales de la SNCF. En ce qui concerne le supplément d aide à l ACS, une opération de communication ciblée, après requettage et mailing de masse, a permis de toucher des personnes âgées de plus de 60 ans qui avaient des revenus suffisants pour prétendre à cette prestation. Les assistantes sociales ont même été formées sur ce sujet. Globalement, avec l amélioration de ces prestations, on a eu mécaniquement une montée en charge des demandes de renseignement, notamment sur le forfait incontinence et le supplément PSA.» Prestations spécifiques non pérennes Le régime 26 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 4 27 de Prévoyance

15 5 La Caisse est chargée de servir des pensions aux anciens agents du cadre permanent de la SNCF ou à leurs ayants droit, en fonction des dispositions du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF formalisées dans le décret n du 30 juin Elle applique les règles de coordination existant entre les différents régimes de retraites français en matière d assurance vieillesse et d invalidité. Elle assure la gestion des pensions garanties par l Etat aux retraités des anciens réseaux d Afrique du Nord. Le régime de Retraite Réforme des retraites 2010 La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aura un impact sur le régime spécial du personnel de la SNCF. Cependant, cette loi ne pourra être déclinée dans le régime qu après la parution d un décret modifiant le règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. A la date du 31 décembre 2010, ce décret n était pas encore paru, le Conseil d administration de la Caisse devant rendre un avis en début d année Pension, réversion, coordination Dans l attente du nouveau décret modifiant le Règlement de retraite du régime spécial, les dispositions ci-dessous sont inchangées jusqu au 31 décembre Les agents sont susceptibles de bénéficier : d une pension de retraite, s ils remplissent les conditions d ouverture de droit : 55 ans minimum, ramenés à 50 ans pour les agents de conduite, et de 25 ans de services ; d une pension de réforme : si, après consultation de la commission de réforme, ils sont reconnus inaptes à tenir un emploi à la SNCF ; d une pension proportionnelle (au plus tôt à l âge d ouverture du droit) s ils quittent la SNCF en comptant au moins un an de services valables pour la retraite, mais sans avoir droit à une pension de retraite ou de réforme ou s ils ont au moins 15 ans de services effectifs, s ils ont 3 enfants, et s ils ont interrompu leur activité pour les élever (sans condition d âge). Les pensionnés ayant élevé trois enfants sous certaines conditions bénéficient d une majoration non imposable, égale à 10 % de la pension. Cette majoration est augmentée de 5 % pour chaque enfant au-delà du troisième. Le total de la pension et de la majoration ne peut dépasser la rémunération de base retenue pour le calcul de la pension. Les conjoints survivants d un agent ou d un pensionné, à condition qu ils comptent une durée de mariage suffisante, ont droit à une pension égale à la moitié de la pension personnelle. Il en est de même pour les divorcés sous certaines conditions. Les orphelins de moins de 21 ans, ou handicapés inaptes à tout travail rémunéré, sont également ayants droit à pension. En cas de pluralité d ayants droit, la pension de réversion est partagée entre les différents bénéficiaires (orphelins compris). Les orphelins ayants droit à pension de réversion ont, en outre, droit, à titre personnel, à une pension égale à 10 % de la pension directe. Le régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 5 29 de Retraite

16 Enfin, en vertu des règles de coordination inter régimes, le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, est tenu de servir aux ex-agents qui ont quitté la SNCF sans droit à pension du régime spécial, un avantage de retraite calculé comme s ils avaient été affiliés au régime général durant leur période d affiliation au régime spécial. Organisation de l activité retraite La division des pensions est composée de 5 Espaces chargés de missions diverses pour réaliser l activité retraite. Dans le cadre d un mandat de gestion confié à la Caisse, des missions particulières réparties dans les Espaces sont assurées pour le compte de la SNCF (Accidents du travail et Maladies professionnelles, Assurance chômage et Facilités de circulation). L Espace «Cotisants» régionalisé Il est composé de 3 pôles régionalisés : - un pôle Nord-Ile de France / Sud-ouest ; - un pôle Sud-est / Ouest ; - un pôle Est. Il est chargé de renseigner les agents en activité sur leurs droits acquis et leur future pension (périodes prises en compte, montant estimatif de pension, etc.). Il liquide les droits à pension personnelle au moment où l agent en fait la demande. Il assure les missions relatives au droit à l information inter régimes sur la retraite (GIP Info retraite) découlant de l article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il verse l allocation de fin de carrière prévue par le règlement de prévoyance aux agents qui cessent leurs fonctions et demandent le bénéfice immédiat de leur pension. Il procède au règlement des allocations décès, prévues par le règlement de prévoyance, lors du décès d agents en activité. Il gère les dossiers de rachat d années d études. L Espace «Pensionnés» régionalisé Il est composé de trois pôles régionalisés suivant une répartition géographique identique à celle de l Espace «Cotisants», et gère les pensions personnelles et les pensions de réversion. Il procède au règlement des allocations décès, prévues par le règlement de prévoyance, lors du décès des pensionnés ou de leurs ayants droit et liquide les droits à pension(s) de réversion due(s) aux ayants droit (veuves, veufs, ex-conjoints divorcés, orphelins). L Espace «Services Spécialisés» Il est composé de 4 pôles : - deux pôles Coordination régionalisés Est et Ouest ; - un pôle Réforme, accords particuliers et prestations de solidarité ; - un pôle SATRAPE (Service des Allocations aux TRAvailleurs Privés d Emploi). Les pôles «Coordination» sont chargés de la liquidation et de la gestion des pensions personnelles et de réversion de type «régime général» et des allocations de retraites complémentaires (ARRCO/AGIRC) servies aux anciens agents du cadre permanent partis sans droit à pension du régime spécial. Le pôle «réforme/accords particuliers», à compétence nationale, est chargé de la liquidation des pensions de réforme et de la mise en oeuvre des règles de coordination dans le cadre de l assurance invalidité. Il gère les dossiers de certaines catégories de personnel qui cessent leurs fonctions dans des conditions particulières : cessation anticipée liée au risque amiante par exemple. Le pôle «SATRAPE» à compétence nationale, procède pour le compte de la SNCF et suivant les règles applicables par l UNEDIC, à l indemnisation des salariés de la SNCF (agents du cadre permanent et contractuels) ayant acquis des droits à l assurance chômage lorsqu ils cessent leurs fonctions. L Espace «pilotage et organisation» Il est composé de 3 pôles : - un pôle «Organisation» ; - un pôle «Pilotage et sécurité» ; - un pôle «Facilités de circulation». Le pôle «Organisation» assure l interface avec les services de la Division des systèmes d information (DSI) pour le développement et le suivi des applications et outils informatiques utilisés par l ensemble des gestionnaires de la division des pensions en vue d assurer leurs différentes activités. Le pôle «Pilotage et sécurité» est chargé du suivi chiffré de l ensemble des activités de la division des pensions. Il veille également au respect des procédures de sécurité et de lutte contre la fraude. Le Pôle «Facilités de circulation» à compétence nationale est rattaché à l Espace Pilotage et Organisation. Il gère pour le compte de la SNCF, les facilités de circulation auxquelles peuvent prétendre les ex-agents du cadre permanent et contractuels, ainsi que leurs ayants droit. L Espace «accidents du travail et maladies professionnelles» Il est composé de 4 pôles : - trois pôles «Accidents du travail» régionalisés Sud-Est, Nord-Est et Atlantique ; - un pôle «Maladies professionnelles» ; Il assure, pour le compte de la SNCF, la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (matérialité, suivi médico-administratif, indemnisation sous forme de capital ou de rente) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L activité en 2010 En 2010, la nouvelle organisation de la Division mise en place en 2009 a été consolidée. Le début de l année 2010 a vu la mise en place des campagnes de certification systématique des carrières correspondant à une pré liquidation des dossiers, deux ans avant l âge d ouverture des droits. Au cours de l année, un système d induction entre la base des cotisants - utilisée pour la certification des carrières - et la base de données vieillesse - utilisée pour liquider et payer les pensions - a été également installé. Ce système a été amélioré progressivement et facilite, depuis décembre 2010, le travail de liquidation des pensions. Ces opérations vont permettre également de faciliter la délivrance des estimations indicatives globales (EIG) dans le cadre du droit à l information sur la retraite inter régimes. La nouvelle campagne du droit à l information inter régimes 2010 (GIP Info retraite) a été réalisée, quant à elle, suivant la procédure prévue. Elle a concerné les générations 1960, 1965, 1970, 1975 pour le relevé de situation individuelle (RIS) et les générations 1954 et 1955 pour l estimation indicative globale (EIG) 1, soit individus environ. Compte tenu des volumes en cause, la plateforme «GIP info retraite» destinée à renseigner les agents ayant reçu leur RIS ou leur EIG lors de cette campagne 2010, a été déployée dans trois pôles cotisants, alors que les années précédentes, seul le pôle cotisants Est assurait cette mission. Un nouveau site «Employeur» via le site Internet destiné à faciliter les échanges entre les services RH de la SNCF et la Caisse a également été mis en place. Un séminaire a été organisé à la Division des pensions le 4 mai 2010 afin d évaluer l impact des changements survenus depuis 2008 et préparer l avenir en réfléchissant à l évolution des missions et des métiers ainsi qu aux objectifs prioritaires s inscrivant dans la première Convention d Objectifs et de Gestion de la Caisse fixée pour Un bilan sur l organisation, l autonomie de la Caisse et la réforme des retraites a ainsi pu être établi par les agents de maîtrise et cadres de la Division. Une restitution, organisée avec la Direction et les différents partenaires de la division des pensions, a permis de dégager diverses propositions pour répondre au mieux à la qualité du service attendu. 1 Il s agit dans les faits d un EIG «dégradé» qui équivaut à un RIS. Le régime 30 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 5 31 de Retraite

17 Un suivi des travaux liés à l élaboration de la première Convention d objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse et les pouvoirs publics pour la période 2010/2013 se met en place et une réflexion sur la nouvelle charte qualité a été engagée. Les travaux sur la réforme des retraites 2008 ont été poursuivis au plan réglementaire, technique et fonctionnel sur les bases déjà mises en oeuvre en 2009, en collaboration étroite avec le service chargé du suivi réglementaire (PS-V) et les services informatiques (DSI). Cela s est traduit par : - Un travail de formalisation réglementaire visà-vis des gestionnaires et des affiliés donnant lieu à la rédaction de notes ou nouvelles consignes d application ainsi qu à la rédaction de fiches pratiques portant sur certains points de réglementation (décote, calcul de la pension, retraite anticipé des travailleurs handicapés, droit à pension de réversion et à pension d orphelin...). Ces fiches pratiques ont été mises en ligne sur le site Internet de la Caisse pour l information des affiliés et pour répondre aux différents besoins internes et externes. - La mise à jour, la réécriture et la normalisation des lettres et imprimés utilisés dans les différents services de la division ou téléchargeables sur Internet se poursuit. Un nouveau titre de pension détaillant les périodes et les paramètres de calcul a été créé le 1 er juillet 2010 avec la mise en place de la décote. À noter également, une meilleure formalisation dans les courriers, de la notification des voies de recours en matière de recouvrement de créances ou de contestation des modalités de liquidation des pensions. - La dispense de formations complémentaires aux gestionnaires pour approfondir et maîtriser certains points précis de réglementation découlant de la réforme des retraites. - L adaptation et l évolution de nos applications informatiques pour y intégrer les dispositions liées à la réforme des retraites prenant effet dans le courant de l année avec la mise en place de la décote et l augmentation du minimum de réversion à 54 % du minimum de droit personnel à compter du 1 er juillet En 2010, l organisation de l accueil téléphonique a été améliorée avec un système de choix par un serveur vocal facilitant l orientation des appels vers le bon service. Les pensionnés ont, par ailleurs, la possibilité de consulter via le site Internet leur décompte mis en ligne immédiatement après le calcul de leur pension. De plus, en décembre 2010, lors de l échéance des pensions de janvier 2011, une plateforme téléphonique a été réservée aux nombreuses questions des pensionnés sur l exonération des cotisations. Sur le plan réglementaire, le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d Afrique du Nord nécessite que les procédures soient adaptées, pour appliquer cette décision aux dossiers susceptibles d être révisés. La mise en paiement des majorations de pension de réversion aux bénéficiaires d une pension de réversion versée en vertu des règles de coordination applicables entre régime de sécurité sociale et notifiées par la CNAV ou la MSA, a été effectuée avec effet du 1 er janvier Les services de coordination ont ainsi pu se familiariser avec le système d échange inter régimes de retraite (EIRR). Sur le plan du contrôle interne, la division des pensions a participé activement au pilotage institutionnel de lutte contre la fraude pour assurer la maîtrise de sa qualité de service. Des opérations de sécurisation des procédures informatiques et de gestion ont été menées à partir de l analyse des processus «métiers» en relation avec le service du contrôle interne et l agence comptable. Un partenariat avec les Antennes chargées de nouvelles missions s est développé pour faire face aux périodes critiques liées à des événements conjoncturels en fin 2010 comme la campagne exonération. Missions particulières Le pôle «Satrape» L activité liée à la gestion des personnes en fin de contrat d apprentissage ou de professionnalisation indemnisées par l assurance chômage a considérablement augmenté en Cela a nécessité l affectation de moyens supplémentaires en 2010 et impose de mettre en place de nouvelles solutions d organisation. L Espace «Accidents du travail et Maladies professionnelles» Le décret du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d instruction des déclarations d accidents du travail et maladies professionnelles a nécessité la mise en place d une nouvelle organisation dans le traitement des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles au 1 er janvier 2010 (nouveau point de départ du délai d instruction du dossier, modalités d information de la victime pendant la procédure, etc.). L année qui vient de s écouler a permis de maîtriser le nouvel outil informatique «PIRAT» au niveau de son utilisation et de son évolution fonctionnelle (développement de versions correctives et évolutives en liaison avec la DSI) et de mettre au point l infocentre qui y est associé. L activité du pôle «prestations en nature» de l Espace «accidents du travail et maladies professionnelles» a été transférée à la Division Maladie en fin d année Le pôle «Facilités de circulation» Depuis 2010, le renouvellement de la carte internationale «FIP» pour 2011/2013 n est plus automatique mais l envoi se fait sur demande uniquement. Cette démarche «Eco Gestes» initiée par la SNCF a entraîné en fin d année 2010 une activité téléphonique intense au niveau du pôle FC. Cet afflux d appels a été accentué du fait des problèmes rencontrés avec l approvisionnement des nouvelles cartes. Le régime 32 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 5 33 de Retraite

18 Corinne Anselmi, Responsable de l espace Cotisants à la Division des Pensions Les impacts de la réforme sur les règles de calcul des pensions se sont poursuivis en 2010, avec : - la mise en place de la décote - la dernière étape du relèvement du minimum de pension de réversion - l intégration.d un quart supplémentaire des gratifications d exploitation et de vacances dans l assiette de la rémunération liquidable. Pour l affilié, l allongement progressif de la durée d assurance pour obtenir le taux plein de 75 % suit celle exigée des fonctionnaires, mais avec un décalage de neuf ans. La nouvelle réforme de 2010, visant le régime général et la fonction publique, doit être transposée dans les régimes spéciaux à l issue de la phase transitoire résultant de la réforme de 2008 c est-à-dire à partir de Les équipes gestionnaires se mobilisent D emblée notre approche a été de dédramatiser la mise en place de la décote. Liquider un dossier en sachant apprécier la durée d assurance tous régimes confondus, cela ne s était jamais fait auparavant. Les gestionnaires ont dû s ouvrir au SNGC, avec de nouveaux outils et de nouvelles procédures. Je leur tire mon chapeau. Ils ont été efficaces, adaptés, performants, et très volontaires. Le simulateur n a qu une valeur estimative. Avec la décote, le nombre de trimestres hors SNCF est parfois surestimé. Dans ce cas, la seule manière d obtenir une certification de carrière officielle, c est d en faire la demande par écrit. Le gestionnaire certifie la carrière, demande le relevé de compte, interprète la durée d assurance tous régimes confondus, pour donner, au final, un renseignement juste au cheminot. Témoignages D une réforme à l autre Claudette Conte, Responsable du service Réglementation à la Division de la Protections sociale Le temps de la réglementation La réforme des retraites 2008 s est mise en place de manière progressive. Les discussions avec la tutelle ont commencé dès la fin Certains points n étaient pas négociables, mais des tables rondes ont permis des modifications du règlement dans un sens positif. Dès parution du décret, du 30 juin 2008, il a été nécessaire de préciser les conditions de son application, en collabaration avec les agents de la division des pensions et de la DSI, chargés quant à eux de la mettre en œuvre. Certains aspects ont été plus compliqués à mettre en application notamment les validations gratuites de périodes non travaillées, qui ont nécessité une concertation avec la SNCF. Marie-Hélène Simonnet, Responsable de l espace Pilotage et Organisation à la Division des Pensions L accompagnement au changement La mise en place de la décote a impacté les équipes gestionnaires et la division des systèmes d information. Il a fallu poser les problématiques, les étudier, et les expliquer sur ses aspects réglementaire, pratique et technique. Pour adapter les outils au nouveau mode de calcul, des demandes d expression de besoins métiers ont été rédigées pour la DSI. Dès livraison du nouvel outil, un recettage a été effectué. Côté gestionnaires, des formations ont permis d expliquer certains points de difficulté, notamment la détermination de la durée d assurance totale tous régimes confondus, la divergence entre le Système national de gestion des carrières (SNGC) et le GIP info retraite, ou certaines règles de majoration. Cet accompagnement au changement a débouché sur une nouvelle organisation, une nouvelle façon de travailler. Anticiper les besoins et faire évoluer les métiers sont devenus force de loi dans un environnement réglementaire en constante évolution. Avec la réforme 2010, le simulateur devra s adapter aux carrières des agents qui partiront au-delà de Christine Furin, (absente sur la photo) Responsable de la maîtrise d ouvrage déléguée retraite à la Division des systèmes d information (DSI) Capitaliser sur les outils au service de l affilié Dès la fin 2007, toutes les équipes de la DSI se sont mobilisées pour poser le chantier de la réforme. Le simulateur, disponible dès 2008 au grand public sur le site Internet CPR, va puiser dans la base de Cotisants les données de carrières qui sont certifiées au fil de l eau. En octobre 2010, une passerelle a été créée avec la base de données Vieillesse, de manière à ce qu en interne, l outil de liquidation intègre la dernière brique de la gestion décote/surcote. Cette capitalisation technique est également valable pour les gestionnaires, qui n ont plus à ressaisir les carrières certifiées dans la base de Vieillesse. Demain, suite à la réforme 2010, si je dois changer les règles de calcul des pensions, seule une modification sur la base de Cotisants entraînera la mise à jour à la fois du simulateur grand public et de l outil de liquidation des gestionnaires. Le régime 34 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 5 35 de Retraite

19 En appui des divisions relatives à la gestion des cœurs de métiers que sont les assurances maladie et vieillesse interviennent les missions transverses. Organisées également en divisions, elles apportent leur expertise en matière de réglementation, de communication, de systèmes informatiques, de logistique, de finances et comptabilité. Missions transverses 6 La Division de la Protection Sociale La Division de la Protection sociale regroupe diverses activités à vocation transverse : Le service réglementation assure la veille juridique et réglementaire des différentes branches d activité de la Caisse. En tant que pôle d expertise, il est chargé de la réalisation des études générales afférentes au régime spécial, en lien avec les services de la Caisse concerné. Gestionnaire du «précontentieux», il prépare les dossiers soumis à la Commission de Recours Amiable (CRA). Il procède aux déclarations de traitements informatiques nominatifs auprès de la CNIL. L activité en 2010 Le règlement de prévoyance Les travaux menés par les services chargés de la réglementation en étroite collaboration avec la Direction de la sécurité sociale afin de permettre la rédaction à droits constants du règlement de prévoyance sous forme de décret se sont poursuivis. Le décret et l arrêté du 10 novembre 2010 ont été publiés au journal officiel du 13 novembre La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et le projet de décret modifiant le régime de retraite des agents de la SNCF ont donné lieu à une analyse réglementaire en fin d année La mise en place du dispositif de lutte contre la fraude L année 2010 a été celle du lancement de l activité liée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Une fois dressé le bilan des obligations légales et réglementaires incombant à la Caisse, formalisé par la publication du rapport d un groupe de travail en mars 2010, et sur la base des préconisations faites, la nomination d un Référent Fraude en juin 2010 a été le premier acte structurant le dispositif. Celui-ci a en charge d organiser et de mettre en œuvre les démarches nécessaires au déploiement du dispositif de lutte contre la fraude, tant en interne qu en externe. À ce titre le référent fraude a entamé diverses démarches, notamment la mise en place de relations avec les autres organismes de sécurité sociale et la Délégation Nationale de la Lutte contre la Fraude (identification des interlocuteurs et reconnaissance de la CPRPSNCF comme acteur dans le dispositif). Un travail de définition du risque de fraude a été engagé en fin d année en lien avec le Service du Contrôle Interne. Parallèlement, des procédures contentieuses ont été engagées pour recouvrer les sommes versées à la suite de manœuvres frauduleuses, avec, éventuellement, dépôt de plainte. 4 Le Missions régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 6 37 de transverses Prévoyance

20 La CNIL - Sollicitation croissante du CIL dans la Caisse à des fins d «expertise» La loi HADOPI II a rendu nécessaire la mise en place d un dispositif de contrôle individuel renforcé des salariés sur l utilisation d Internet, ce qui a suscité une consultation du CIL par le responsable de la sécurité des systèmes d information et la prise en charge des formalités CNIL y afférentes. Le CIL a été auditionné dans le cadre d un audit de sécurité du système d information de la Caisse (description des procédures CNIL ) - À l occasion de la refonte du site Internet de la Caisse, des démarches ont été effectuées afin de pouvoir mettre en ligne les actes règlementaires et décisions afférents aux traitements et assurer, via cette publicité, le droit à l information des affiliés prescrit par la loi informatique et libertés. - Une modification de demande d autorisation a été faite auprès de la CNIL concernant l application informatique utilisée par le service du contrôle médical (CMCD), et ce afin de préciser les données traitées au sein de cette application et de valider leur utilisation dans le cadre des AT/MP. Le service contentieux regroupe trois secteurs : - Le pôle contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles est chargé, dans le cadre du mandat de gestion, d assurer le suivi des procédures liées à l application de la couverture accident du travail, maladie professionnelle. Ainsi, au stade précontentieux, il prépare les dossiers pour la Commission Spéciale des Accidents du Travail qui examine les dossiers à l amiable. Il gère en lien avec le contrôle médical pour les juridictions du contentieux technique (Tribunal du contentieux de l incapacité et Cour Nationale de l Incapacité de la Tarification de l Assurance Accident du Travail), les contestations de l évaluation par la Caisse du taux d incapacité permanente partielle servant au calcul de la rente. Il instruit les dossiers et prépare les argumentaires pour le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et les cours d appel dans le cadre des contestations de refus de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles et des litiges qui s y rattachent. Enfin, il joue également un rôle d appui et de veille réglementaire et apporte son expertise sur des études ponctuelles. - Le pôle des recours contre tiers, comprenant une cellule transaction amiable et une cellule contentieuse, récupère auprès du tiers responsable ou de sa compagnie d assurance le montant des différentes prestations versées par la Caisse suite à l accident qu il a causé à un agent en activité, un retraité ou un ayant droit. - Le pôle des créances procède au recouvrement contentieux des créances de la Caisse après échec de la phase amiable, et dans le cadre de Les activités précontentieuses et contentieuses en chiffres Pôle Prévoyance Le nombre d affaires précontentieuses liées au recouvrement de sommes indûment perçues par les professionnels de santé dans le cadre de l application de l article L du code de la sécurité sociale, au stade de l examen avant la délivrance éventuelle d une contrainte est de 62 en Le nombre de recours amiables présentés à la Commission de recours amiables (CRA) est de 108 en Le nombre d affaires contentieuses portées devant le TASS, la Cour d appel ou la Cour de Cassation est de 18 en Pôle Retraite Les réclamations devant la CRA ont connu une forte augmentation (+ 280 % par rapport à 2009 soit 130 dossiers), en raison des litiges nés à la suite de la décision de la Caisse de ne pas autoriser la validation gratuite de la période non travaillée des agents dits «weekendistes» en situation de temps partiel pour élever un enfant. Ce seul différend a donné lieu à 83 réclamations. 36 dossiers contentieux ont été examinés en 2010 (+ 50 % par rapport à 2009) : 28 devant les TASS, 4 devant le Conseil de Prud hommes, 9 en cour d appel, 4 en cassation. Pôle recours contre tiers L ouverture de nouveaux dossiers se chiffre à 2061 (soit une progression de plus de 7 % sur une année) A fin 2010, 1517 dossiers sont en cours, dont 668 dossiers contentieux, 728 dossiers de blessures hors service (BHS), 24 dossiers d accidents de travail amiables, et 97 dossiers d accidents de trajet amiables dossiers ont par ailleurs été traités par la SNCF avec élaboration des relevés de prestations par la Caisse (contentieux accidents de travail et de trajet). Le montant des sommes reversées au titre du contentieux par la SNCF suite au transfert des dossiers : 2,9 millions d. Le montant des sommes récupérées par le service du recours contre tiers : 6,7 millions d (soit une progression de plus de 13 % sur une année) dont 2,6 millions récupérés par le pôle contentieux. Pôle recouvrement contentieux des créances Globalement, le pôle recouvrement contentieux gère près de 1000 dossiers représentant un enjeu financier de l ordre de 2 millions d euros. En 2010, la Caisse a présenté à la CRA 52 dossiers de demandes de remise de dette contre 17 en 2009 et 1 dossier au Conseil d Administration (partage de voix sur un dossier de remise de dettes). La Caisse a saisi le TASS dans 16 dossiers et a été appelée à l audience dans 31 dossiers. Pôle accidents du travail et des maladies professionnelles Le pôle contentieux a présenté à la commission spéciale des Accidents du travail et des maladies professionnelles (CSAT) 70 dossiers en 2010, il a également obtenu 45 jugements de Tribunaux et Cours d Appel. L instruction de recours dans le cadre du contentieux de l évaluation de l Incapacité permanente partielle a débouché sur 63 décisions en procédure de surendettement. Il gère également les contestations de créances, les demandes de remises de dettes soumises à la CRA, et les admissions en non valeur soumises au Conseil d administration. Le service de la documentation assure la gestion et la veille du fond documentaire nécessaire à l activité de la Caisse. Il a une mission d accueil et de conseil auprès des différents services. Le service de la Communication a pour missions : - en externe, de promouvoir l image de la Caisse, d assurer la diffusion auprès de ses affiliés des informations les concernant ; - en interne, d assurer l accompagnement des projets de communication des autres services et divisions, de gérer la communication auprès du personnel CPR via différents médias. Le service est structuré autour de trois pôles d activité : - le pôle Web, qui gère les sites intranet et internet (ligne éditoriale, actualisation, développement graphique ), - le pôle Print, qui gère les supports imprimés de la Caisse (journaux, lettres d information, rapports ), - le pôle Opérationnel, qui gère les évènements (campagnes de communication, séminaires, journées, évènements ). Le service dispose pour assurer ses missions de compétences associées aux métiers de la communication, lui permettant une production internalisée en grande partie : graphisme, illustration, animations 2D/3D, production de films, photos, gestion éditoriale, rédactionnel, production de contenu, communication événementielle. L activité en 2010 Développement de l information sur l intranet CPR (CPRnet) : - création de rubriques thématiques assurant le suivi d un sujet : examen TAD, Convention d Objectifs et de Gestion. - création d une charte RH pour la diffusion des informations rapides auprès du personnel : «RH communique» Appui aux campagnes de prévention menées par la Caisse : - exposition thématique sur le Don d organes en Antennes, en partenariat avec une association et animée par des intervenants extérieurs. - Lancement de la campagne «Zéro Alcool Zéro Tabac pendant la grossesse». Convention d Objectifs et de Gestion : - communication interne d appui au projet (plaquette d information, rubrique intranet, etc.). - communication externe : communiqués de presse. Lancement de la deuxième vague du dispositif «Proximité antennes» : habillage des salles d attente, mise en place de totems porte-fiches pratiques. Poursuite du déploiement des fiches pratiques thématiques : diffusion sur le site internet, en libre service dans les antennes, utilisation de relais presse. Communication de travaux sur l ouverture du réfectoire : expos photos, visites guidées, évènementiel. Productions d évènementiels : inauguration des nouveaux locaux du service du contrôle Médical, organisation des séminaires, Tournoi Sportif, course pédestre Marseille Cassis. Division des systèmes d information 2010, année charnière pour les Systèmes d Information. L année 2010 est une année charnière pour la DSI avec, d une part, dans le cadre de la Convention d Objectif et de Gestion (COG) la définition du Schéma Directeur du Système d Informations (SDSI) construit afin d assurer la pérennité du Système d Informations et son alignement sur la stratégie de la Caisse de Prévoyance et de Retraite ; le SDSI décrit un ensemble de projets et de maintenances et privilégie le mode de fonctionnement projet comme pilotage des principales activités SI. Et d autre part, le démarrage opérationnel de la Tierce Maintenance Applicative, une transformation complète des modes de pilotage et de gestion des prestations SI sous traitées. Organisation SI Le schéma directeur du système d information (SDSI) a mis en évidence la nécessité d améliorer la gouvernance sur le Système d Information et l organisation de la Division des Systèmes d Information pour répondre aux forts besoins des nouveaux projets et aux évolutions de l environnement de la Caisse de Prévoyance et de Retraite. La réflexion a commencé en juin 2010 pour une mise en service le 1 er février Les principales évolutions concernent, d une part, le renforcement des structures de pilotage, méthode, qualité, urbanisation et, d autre part, la mise en place des équipes de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre dédiées par domaine d activité, maladie, retraite, métiers support et services communs et mandat de gestion. Ce regroupement par domaine d activité devrait permettre une meilleure gestion des ressources SI, des projets et des priorités Le Missions régime RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 6 39 de transverses Prévoyance

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