IPSAS 7 COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTITÉS ASSOCIÉES

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1 IPSAS 7 COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTITÉS ASSOCIÉES Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 28 Comptabilisation des participations dans des entreprises associées publiée par l International Accounting Standards Committee (IASC). L International Accounting Standards Board (IASB) et l International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont été constitués en 2001 en remplacement de l IASC. Les Normes comptables internationales (IAS) publiées par l IASC restent en vigueur jusqu à leur amendement ou leur retrait par l IASB. L IASB a autorisé la reproduction d extraits d IAS 28 dans cette publication du Public Sector Committee (Comité du secteur public) de l International Federation of Accountants (Fédération internationale des experts-comptables). Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s adresser directement au service des publications de l IASB: Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom. publications@iasb.org.uk Internet: L IASCF détient les droits d auteur sur les Normes comptables internationales, les exposés-sondages et autres publications de l IASC et de l IASB. IAS, IASB, IASC, IASCF et International Accounting Standards sont des marques appartenant à l IASCF; leur utilisation est soumise à l autorisation de l IASCF. IPSAS 7 192

2 NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLIC IPSAS 7 COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTITÉS ASSOCIÉES SOMMAIRE Paragraphe CHAMP D'APPLICATION DÉFINITIONS Méthode du coût... 7 Entité économique Méthode de la mise en équivalence Avantages économiques futurs ou potentiel de service Entreprises publiques Actif net/situation nette Influence notable ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS INDIVIDUELS DU DÉTENTEUR MODALITÉS D APPLICATION DE LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE Pertes de valeur IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT ÉVENTUALITÉS INFORMATIONS A FOURNIR DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR COMPARAISON AVEC IAS 28 SECTEUR PUBLIC 193 IPSAS 7

3 NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR PUBLIC IPSAS 7 COMPTABILISATION DES PARTICIPATIONS DANS DES ENTITÉS ASSOCIÉES Les dispositions normatives, qui sont présentées en caractères gras, doivent être lues dans le contexte des commentaires de la présente Norme, qui sont en caractères normaux, ainsi que dans le contexte de la Préface aux Normes comptables internationales du secteur public. Les Normes comptables internationales du secteur public ne sont pas censées s'appliquer à des éléments non significatifs. Champ d application 1. Toute entité qui prépare et présente des états financiers selon la méthode de la comptabilité d exercice doit appliquer la présente Norme à la comptabilisation par un détenteur de participations dans des entités associées si la participation dans l'entité associée entraîne la détention d'une part d intérêt sous la forme de détention de parts ou d un autre instrument de détention. 2. La présente Norme fournit la base de la comptabilisation de parts d intérêt dans des entités associées. Autrement dit, la participation dans l autre entité confère au détenteur les risques et les avantages inhérents à la détention d une part d intérêt. La présente Norme ne s applique qu aux participations dans l instrument de détention (ou son équivalent) de l entité détenue. Par instrument de détention, il faut entendre le capital social ou une forme équivalente de capital réparti en parts, telles que des parts d une fiducie immobilière, mais il peut également s agir d autres structures de capitaux propres dans lesquelles la participation du détenteur peut être mesurée de façon fiable. Lorsque la structure de détention est mal définie, il peut s avérer impossible d obtenir une évaluation fiable de la part d intérêt. 3. Certains apports effectués par des entités du secteur public peuvent être qualifiés de participation sans engendrer de part d intérêt. Par exemple, une entité du secteur public peut effectuer un investissement important dans le développement d un hôpital détenu et exploité par une organisation caritative. Si ces apports, par nature, ne sont pas réciproques, ils permettent cependant à l entité du secteur public de participer à l exploitation de l hôpital, et l organisation caritative doit rendre compte à l entité du secteur public de l utilisation des fonds publics. Cependant, les apports effectués par l entité du secteur public ne constituent pas une part d intérêt, car l organisation caritative peut rechercher d autres sources de financement et éviter ainsi que l entité du secteur public ne participe à l exploitation de l hôpital. En conséquence, l entité du secteur public n est pas exposée aux risques et ne bénéficie pas des avantages qui découlent d une part d intérêt. IPSAS 7 194

4 4. La présente Norme s applique à toutes les entités du secteur public à l exception des entreprises publiques. 5. Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux Normes comptables internationales (IAS) publiées par l International Accounting Standards Committee. La recommandation (Guideline) n 1 Reporting financier des entreprises publiques publiée par le Public Sector Committee (Comité du secteur public) note que les IAS s appliquent à toutes les entreprises commerciales, qu elles appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Ainsi, pour les entreprises publiques, la recommandation n 1 (Guideline) préconise de présenter des états financiers conformes aux IAS pour tous leurs aspects significatifs. SECTEUR PUBLIC Définitions 6. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après: Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entité lors de l établissement et de la présentation de ses états financiers. La comptabilité d exercice est la convention comptable qui prévoit la comptabilisation d opérations et d autres événements au moment où ils se produisent (et non pas lors de l entrée ou de la sortie de trésorerie ou d équivalents de trésorerie). C est pourquoi les opérations et les événements sont enregistrés dans la comptabilité et dans les états financiers des exercices auxquels ils se rapportent. Les éléments comptabilisés selon la comptabilité d exercice sont les actifs, les passifs, l actif net/situation nette, les produits et les charges. Les actifs sont des ressources contrôlées par une entité du fait d événements passés et dont cette entité attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service. Une entité associée est une entité dans laquelle le détenteur a une influence notable et qui n est ni une entité contrôlée ni une coentité du détenteur. Les états financiers consolidés sont les états financiers d une entité économique présentés comme ceux d une entité unique. Les apports des contributeurs désignent les avantages économiques futurs ou le potentiel de service apportés à l entité par des parties extérieures à celle-ci, autres que ceux qui résultent en des passifs de l entité. Ces apports créent un intérêt financier dans l actif net/situation nette de l entité, qui: 195 IPSAS 7

5 (a) transfère un droit sur la distribution d avantages économiques futurs ou de potentiel de service par l entité au cours de sa vie (ces distributions étant fixées à la discrétion des contributeurs ou de leurs représentants) ainsi que sur la distribution de tout excédent éventuel des actifs sur les passifs en cas de liquidation de l entité; et/ou (b) peut être vendu, échangé, transféré ou remboursé. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une autre entité afin d obtenir des avantages de ses activités. Une entité contrôlée est une entité soumise au contrôle d une autre entité (dénommée l entité contrôlante). Une entité contrôlante est une entité qui a une ou plusieurs entités contrôlées. La méthode du coût est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est enregistrée au coût. L état de la performance financière ne reflète les produits liés à la participation que dans la mesure où le détenteur reçoit des distributions provenant du cumul des excédents nets de l entité détenue après la date d acquisition. Les distributions aux contributeurs désignent les avantages économiques futurs ou le potentiel de service distribués par l'entité à tous ses contributeurs ou à quelques-uns d entre eux, soit au titre d un retour sur investissement, soit au titre d un remboursement de l investissement. Une entité économique est un groupe d entités composé d une entité contrôlante et d une ou plusieurs entités contrôlées. La méthode de la mise en équivalence est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l acquisition de la quote-part du détenteur dans l actif net/situation nette de l entité détenue. L état de la performance financière reflète la quote-part du détenteur dans les résultats des opérations de l entité détenue. Les charges sont des diminutions d avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l exercice sous forme de sorties ou de consommation d actifs, ou de survenance de passifs qui ont pour résultat de diminuer l actif net/situation nette autrement que par des distributions en faveur des contributeurs. IPSAS 7 196

6 La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Une entreprise publique est une entité présentant simultanément les caractéristiques suivantes: (a) il s agit d une entité habilitée à s engager par contrat en son nom propre; (b) elle s est vu attribuer l autonomie financière et opérationnelle nécessaire pour exercer une activité; (c) dans le cadre normal de son activité, elle vend des biens et des services à d autres entités moyennant bénéfice ou recouvrement total des coûts; (d) elle ne dépend pas d un financement public permanent pour être en situation de continuité d exploitation (à l exception d achats de sa production selon des conditions de concurrence normale); et (e) elle est contrôlée par une entité du secteur public. Un détenteur dans une coentité est un participant à une coentité qui n exerce pas un contrôle conjoint sur celle-ci. Une coentité est un accord contraignant liant deux parties ou plus, en vertu duquel elles conviennent d exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Un passif est une obligation actuelle de l entité résultant d événements passés et dont l extinction devrait se traduire pour l entité par une sortie de ressources représentatives d avantages économiques ou d un potentiel de service. L actif net/situation nette est le solde des actifs de l entité après déduction de tous ses passifs. Le solde net comprend les composantes suivantes: (a) le solde des activités ordinaires; et (b) les éléments extraordinaires. La date de reporting est la date du dernier jour de l exercice auquel se rapportent les états financiers. Les produits sont les entrées brutes d'avantages économiques ou de potentiel de service au cours de l exercice lorsque ces entrées conduisent à une augmentation de l actif net/situation nette, autre que les augmentations relatives aux apports des contributeurs. SECTEUR PUBLIC 197 IPSAS 7

7 L influence notable (aux fins de la présente Norme) est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l entité détenue, sans toutefois exercer un contrôle sur ces politiques. Méthode du coût 7. Selon la méthode du coût, un détenteur enregistre sa participation dans l entité détenue au coût. Le détenteur ne comptabilise un produit que dans la mesure où il est en droit de recevoir des distributions provenant du cumul des excédents nets de l entité détenue après la date d acquisition. Les droits dus ou reçus au-delà de ces excédents sont considérés comme une récupération de participation et sont comptabilisés en réduction du coût de la participation. Entité économique 8. Dans la présente Norme, le terme entité économique sert à définir, pour les besoins de l information financière, un groupe d entités composé de l entité contrôlante et d entités contrôlées. 9. D autres termes sont parfois utilisés pour désigner une entité économique, et notamment entité administrative, entité financière, entité consolidée et groupe. 10. Une entité économique peut comprendre des entités poursuivant des objectifs tant commerciaux que de politique sociale. Par exemple, un service public de logement peut être une entité économique constituée d entités proposant des logements moyennant un loyer réduit, mais aussi d entités proposant des logements à des conditions de marché. Méthode de la mise en équivalence 11. Selon la méthode de la mise en équivalence, la participation est initialement comptabilisée au coût et sa valeur comptable est augmentée ou diminuée de manière à tenir compte de la quote-part détenue par le détenteur dans le solde net de l'entité détenue après la date d'acquisition. Les distributions reçues de l entité détenue réduisent la valeur comptable de la participation. Des ajustements de la valeur comptable peuvent également être nécessaires pour des modifications du taux de participation du détenteur dans l entité détenue dues à des variations des capitaux propres de l entité détenue qui n ont pas été incluses dans l état de la performance financière. Parmi ces variations, on trouve les effets des réévaluations des immobilisations corporelles et financières, des différences de conversion de monnaies étrangères, et des différences provenant de regroupements d entreprises. Avantages économiques futurs ou potentiel de service 12. Les actifs constituent pour les entités un moyen de réaliser leurs objectifs. Les actifs utilisés pour fournir des biens et des services conformément aux objectifs d une entité mais qui ne génèrent pas directement d entrées nettes IPSAS 7 198

8 de trésorerie sont généralement considérés comme représentatifs d un potentiel de service. Les actifs utilisés pour générer des entrées nettes de trésorerie sont souvent décrits comme représentatifs d avantages économiques futurs. Pour englober tous les objectifs que peuvent servir des actifs, la présente Norme utilise l expression avantages économiques futurs ou potentiel de service pour décrire les caractéristiques essentielles des actifs. SECTEUR PUBLIC Entreprises publiques 13. Les entreprises publiques comprennent à la fois des entreprises commerciales, telles que des entreprises de service au public, et des entreprises financières telles que des institutions financières. Les entreprises publiques ne présentent pas, en substance, de différence avec les entités menant des activités similaires dans le secteur privé. Les entreprises publiques visent généralement à dégager un bénéfice, même si certaines peuvent être soumises à des obligations limitées de services à la population qui leur imposent de fournir des biens et des services à certains particuliers et à certaines organisations, soit gratuitement, soit à un prix considérablement réduit. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 6 États financiers consolidés et comptabilisation des entités contrôlées fournit des indications sur la manière de déterminer l existence d une situation de contrôle à des fins d information financière; il y a lieu de s y référer pour déterminer si une entreprise publique est contrôlée par une autre entité du secteur public. Actif net/situation nette 14. L expression actif net/situation nette est utilisée dans la présente Norme pour désigner le solde de l état de la situation financière (total de l actif après déduction des passifs). L actif net/situation nette peut être positif ou négatif. Il est permis d utiliser d autres termes que l expression actif net/situation nette, pour autant que leur signification soit claire. Influence notable 15. Le fait qu un détenteur ait ou non une influence notable sur l entité détenue est une question de jugement fondée sur la nature de la relation entre le détenteur et l entité détenue et sur la définition de l influence notable dans la présente Norme. La présente Norme ne s applique qu aux entités associées dans lesquelles une entité détient une part d intérêt. 16. L existence de l influence notable d un détenteur est habituellement mise en évidence de l'une des façons suivantes: (a) (b) représentation au conseil d administration ou dans l organe de direction équivalent de l entité détenue; participation au processus d élaboration des politiques; 199 IPSAS 7

9 (c) (d) (e) opérations significatives entre le détenteur et l entité détenue; échange de personnels dirigeants; ou fourniture d informations techniques essentielles. 17. Si la part d intérêt du détenteur revêt la forme d actions et s il détient, directement ou indirectement par des entités contrôlées, au moins 20 % des droits de vote de l'entité détenue, le détenteur est présumé détenir une influence notable, sauf s il peut être clairement démontré que ce n est pas le cas. Inversement, si le détenteur détient, directement ou indirectement par le biais d entités contrôlées, moins de 20% des droits de vote dans l entité détenue, il est présumé ne pas avoir d influence notable, sauf à démontrer clairement que cette influence existe. L existence d une participation importante ou majoritaire d un autre détenteur n empêche pas nécessairement que le détenteur ait une influence notable. États financiers consolidés 18. Une participation dans une entité associée doit être comptabilisée dans les états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation est acquise et détenue exclusivement en vue de sa cession dans un avenir proche, auquel cas elle devra être comptabilisée selon la méthode du coût. 19. La comptabilisation du produit sur la base des distributions reçues peut ne pas constituer une évaluation adéquate du produit revenant à un détenteur du fait de sa participation dans une entité associée, parce que les distributions reçues peuvent n avoir que peu de rapport avec la performance de l entité associée. En particulier, lorsque l entité associée poursuit un but non lucratif, la performance de la participation sera déterminée par des facteurs tels que le coût des produits et la livraison globale des services. Comme le détenteur exerce une influence notable sur l entité associée, il a une part de responsabilité dans la performance de l entité associée et, en conséquence, dans la rentabilité de sa participation. Le détenteur prend en compte les conséquences de cette responsabilité en élargissant le périmètre de ses états financiers consolidés en y incluant sa quote-part du solde net de cette entité associée et fournit ainsi une analyse des bénéfices et de l investissement à partir desquels il est possible de calculer des ratios plus utiles. De ce fait, l application de la méthode de la mise en équivalence offre une meilleure information sur l actif net/situation nette et le solde net du détenteur. 20. Une participation dans une entité associée est comptabilisée en utilisant la méthode du coût lorsqu elle est soumise à des restrictions durables fortes qui altèrent significativement sa capacité à transférer des fonds ou à fournir d autres avantages non financiers au détenteur ou pour son compte. Les participations dans des entités associées sont également comptabilisées IPSAS 7 200

10 selon la méthode du coût lorsque la participation est acquise et détenue dans l unique perspective d une sortie ultérieure dans un avenir proche. 21. Un détenteur doit cesser d utiliser la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle: (a) il cesse d avoir une influence notable dans une entité associée mais conserve, en tout ou partie, sa participation; ou SECTEUR PUBLIC (b) l utilisation de la méthode de la mise en équivalence n est plus appropriée parce que l entité associée est soumise à des restrictions durables fortes qui limitent de manière importante sa capacité à transférer des fonds ou à fournir d autres avantages non financiers au détenteur ou pour son compte. La valeur comptable de la participation à cette date est considérée constituer son coût par la suite. 22. Une entité doit cesser d utiliser la méthode de la mise en équivalence si des restrictions durables fortes ont pour effet d empêcher totalement ou presque totalement l'entité détenue de transférer des fonds ou de fournir au détenteur d autres avantages non financiers. Lorsque l entité associée ne poursuit pas de but lucratif (comme une agence d'aide sociale, par exemple), il est possible qu'elle ne puisse transférer de fonds au détenteur tout en restant capable de fournir à des bénéficiaires des services correspondant aux objectifs du détenteur. États financiers individuels du détenteur 23. Une participation dans une entité associée incluse dans les états financiers individuels d un détenteur qui publie des états financiers consolidés doit être: (a) (b) soit comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence ou la méthode du coût, selon celle qui est retenue pour l entité associée dans les états financiers consolidés du détenteur; soit comptabilisée comme une participation. 24. On peut trouver des informations sur la comptabilisation des participations dans les normes comptables nationales et/ou internationales. 25. La préparation d états financiers consolidés ne fait pas obstacle, en ellemême, à la nécessité de présenter des états financiers individuels pour un détenteur. 26. Une participation dans une entité associée incluse dans les états financiers d un détenteur qui ne publie pas d états financiers consolidés doit être: 201 IPSAS 7

11 (a) (b) soit comptabilisée en utilisant la méthode de la mise en équivalence ou la méthode du coût, selon celle qui est appropriée pour l entité associée et si le détenteur publie des états financiers consolidés soit comptabilisée comme une participation. 27. On peut trouver des informations sur la comptabilisation des participations dans les normes comptables nationales et/ou internationales. 28. Un détenteur qui détient des participations dans des entités associées peut ne pas publier d états financiers consolidés parce qu il n a pas d entités contrôlées. Il convient qu un tel détenteur fournisse la même information sur ses participations dans les entités associées que les entités qui publient des états financiers consolidés. Modalités d'application de la méthode de la mise en équivalence 29. De nombreuses procédures appropriées pour l application de la méthode de la mise en équivalence sont similaires aux procédures de consolidation établies par IPSAS 6. En outre, les concepts généraux sous-jacents aux procédures de consolidation utilisées lors de l acquisition d une entité contrôlée sont adoptés pour l acquisition d une participation dans une entité associée. 30. Lorsqu une entité associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, les excédents et déficits latents résultant de toutes les opérations entre un détenteur (ou ses entités contrôlées consolidées) et ses entités associées doivent être éliminés à hauteur du pourcentage d intérêt du détenteur dans l entité associée. Les déficits latents ne doivent pas être éliminés pour la part correspondant à la dépréciation de l actif transféré que l opération a mise en évidence. 31. Une participation dans une entité associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle elle répond à la définition d une entité associée. La Norme comptable internationale IAS 22 Regroupements d'entreprises contient des directives pour la comptabilisation de tout écart (positif ou négatif) entre le coût d'acquisition et la quote-part du détenteur dans les justes valeurs des actifs identifiables nets de l'entité associée. Des ajustements appropriés sont apportés à la quote-part du détenteur dans les soldes postérieurs à l acquisition pour tenir compte: (a) (b) de la dépréciation des actifs amortissables, sur la base de leurs justes valeurs; et de l amortissement de la différence entre le coût de la participation et la quote-part du détenteur dans les justes valeurs des actifs identifiables nets. IPSAS 7 202

12 32. Ce sont les états financiers les plus récents de l entité associée qui sont utilisés par le détenteur pour appliquer la méthode de la mise en équivalence; ils sont habituellement établis à la même date que les états financiers du détenteur. Lorsque les dates de reporting du détenteur et de l entité associée sont différentes, l entité associée prépare souvent, à l usage du détenteur, des états à la même date que les états financiers du détenteur. Quand ceci s avère impraticable, il est possible d utiliser des états financiers établis à des dates de reporting différentes. Le principe de cohérence et de permanence des méthodes exige que la durée des exercices et toute différence entre les dates de reporting soient les mêmes d un exercice à l autre. 33. Lorsqu on utilise des états financiers avec des dates de reporting différentes, des ajustements sont effectués pour tenir compte de l effet de tout événement ou opération important entre le détenteur et l entité associée se produisant entre la date de reporting des états financiers de l entité associée et celle des états financiers du détenteur; 34. Les états financiers du détenteur sont généralement préparés en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des opérations et événements semblables se produisant dans des circonstances analogues. Dans de nombreux cas, si une entité associée utilise des méthodes comptables différentes de celles adoptées par le détenteur pour des opérations et événements similaires se produisant dans des circonstances similaires, des ajustements appropriés sont apportés aux états financiers de l entité associée lorsque le détenteur les utilise pour appliquer la méthode de mise en équivalence. Si le calcul de ces ajustements s avère impraticable, ce fait est généralement mentionné. 35. Si une entité associée a des actions de préférence cumulatives en circulation, détenues par des intérêts tiers, le détenteur calcule sa quote-part des excédents ou déficits nets après ajustements en fonction des dividendes préférentiels, que ces dividendes aient ou non été déclarés. 36. Si, selon la méthode de la mise en équivalence, la quote-part du détenteur dans les déficits d une entité associée est égale ou supérieure à la valeur comptable de la participation, le détenteur cesse habituellement de prendre en compte sa quote-part dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires sont provisionnées dans la mesure où le détenteur a assumé des obligations ou a effectué des paiements pour le compte de l entité associée afin de remplir les obligations de cette dernière que le détenteur a garanties ou pour lesquelles il s est engagé, par quelque moyen que ce soit. Si l entité associée enregistre ultérieurement des excédents, le détenteur ne reprend en compte sa quote-part dans ces excédents que lorsque celle-ci a dépassé sa quote-part des déficits nets non comptabilisées. SECTEUR PUBLIC 203 IPSAS 7

13 Dépréciations 37. S il existe un indice qu une participation dans une entité associée a pu perdre de la valeur, l entité doit considérer les normes nationales et/ou internationales pertinentes pour comptabiliser cette dépréciation. Impôts sur le résultat 38. La Norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat contient des directives pour la comptabilisation des impôts sur le résultat liés aux participations dans des entités associées. Éventualités 39. Selon les normes appropriées traitant des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels, le détenteur communique: (a) (b) (c) sa quote-part des passifs éventuels d une entité associée pour laquelle il est aussi éventuellement responsable; les passifs éventuels qui proviennent du fait que le détenteur est solidairement responsable de tous les passifs de l entité associée; et la quote-part des actifs éventuels d une entité associée. Informations à fournir 40. Les informations suivantes doivent être fournies: (a) (b) une liste et une description appropriées des entités associées importantes, y compris la quote-part d intérêt dans le capital et, si elle est différente, celle des droits de vote détenus; et les méthodes utilisées pour comptabiliser ces participations. 41. Les participations dans les entités associées comptabilisées en utilisant la méthode de la mise en équivalence doivent être classées dans les actifs non courants et être présentées comme un élément distinct dans l état de la situation financière. La quote-part du détenteur dans les soldes nets de ces participations doit être présentée comme un poste distinct de l état de la performance financière. La quote-part du détenteur dans les éléments extraordinaires ou provenant des exercices antérieurs doit également être présentée séparément. 42. La Norme comptable internationale du service public IPSAS 1 Présentation des états financiers impose également de présenter la quote-part des soldes nets des entités associées comptabilisés en utilisant la méthode de mise en équivalence dans l'état de la performance financière. IPSAS 7 204

14 Date D'entrée en vigueur 43. La présente Norme comptable internationale du secteur public entre en vigueur pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er juillet Une application anticipée est encouragée. 44. Lorsqu une entité adopte la méthode de la comptabilité d exercice telle que définie par les Normes comptables internationales du secteur public pour la communication d informations financières après cette date d entrée en vigueur, la présente Norme s applique aux états financiers annuels de l entité couvrant les exercices ouverts à compter de sa date d adoption. SECTEUR PUBLIC 205 IPSAS 7

15 Comparaison avec IAS 28 La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 7 Comptabilisation des participations dans des entités associées s inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 28 Comptabilisation des participations dans des entreprises associées. Les principales différences entre IPSAS 7 et IAS 28 sont les suivantes: Un commentaire supplémentaire à ceux d'ias 28 a été intégré à IPSAS 7 pour clarifier l applicabilité des dispositions normatives à la comptabilité des entités du secteur public. IPSAS 7 s applique à toutes les participations dans des entités associées dès lors que le détenteur détient une part d intérêt dans l entité associée sous la forme d une détention de parts ou d un autre instrument de détention. IAS 28 ne contient pas de dispositions analogues en matière de détention de parts d intérêt. Il est toutefois improbable que la mise en équivalence puisse être appliquée sans que l entité associée ait une structure de capitaux propres formelle ou mesurable de manière fiable. IPSAS 7 utilise parfois une terminologie différente de celle d IAS 28. Les exemples les plus significatifs sont le recours aux termes entité, produit état de la performance financière, état de la situation financière et actif net/situation nette dans IPSAS 7. Les termes équivalents dans IAS 28 sont entreprise, produit, 1 compte de résultat, bilan et capitaux propres. IPSAS 7 contient un ensemble de définitions de termes techniques différent de celui d IAS 28 (paragraphe 6). A l instar d'ias 28, la présente Norme permet la comptabilisation par la méthode du coût ou par la méthode de la mise en équivalence de toute participation dans une entité associée incluse dans les états financiers individuels d un détenteur qui émet des états financiers consolidés. La Norme comptable internationale IAS 28 permet également de comptabiliser ces participations dans des entités associées comme des actifs financiers disponibles à la vente, comme décrit dans la Norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation. A l inverse, la présente Norme permet de comptabiliser ces participations de la même manière que d autres participations présentées dans les états financiers du détenteur. 1 Les termes anglais revenue et income, respectivement utilisés dans les IPSAS et les IAS, ont été traduits en français par le même terme, à savoir produit.. IPSAS 7 206