EXPOSE. Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;

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1 LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS EXPOSE SUCCINCT N 19.2 : Travaux d assainissement et d enlèvement d amiante et de produits contenant de l amiante EXP-19.2 version du EXPOSE Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Annexe Nomenclature des établissements classés : N 19 Amiante Classe 1) Travaux d assainissement et d enlèvement d amiante et de produits contenant de l amiante 3 L Luxembourg Fax : (00352) page 1 de 9

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Bases légales Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés Procédure de demande d autorisation Impacts possibles sur l'environnement et mesures de prevention Définitions Utilisation de l'amiante Risques pour la santé Aperçu sur certains criteres environnementaux L'envergure du chantier La réalisation des travaux de désamiantage La protection de l'environnement La protection de l'air La protection de l'air en cas d enlèvement d une couverture de toit en Eternit La protection des eaux La protection du sol La lutte contre le bruit L'évacuation des déchets Les délais L'organisation du chantier Incident grave ou d'accident mettant en jeu l'intégrité de l'environnement Personne de contact...9 L Luxembourg Fax : (00352) page 2 de 9

3 1. BASES LÉGALES 1.1 Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (voir documents spécifiques). 1.2 Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés La nomenclature des établissements classés annexée au règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés indique en son point 19.2: (Mémorial A - N 128 du 5 octobre 1999) Travaux d assainissement et d enlèvement d amiante et de produits contenant de l amiante Administrations compétentes: voir sous Procédure de demande d autorisation Les travaux d'assainissement et d'enlèvement d'amiante et de produits contenant de l'amiante doivent être préalablement autorisés. La demande d'autorisation est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'administration de l'environnement, 16, rue Ruppert, L Luxembourg (voir le formulaire de demande, partie générale I et partie générale II et le formulaire de demande spécifique n F ). Il est évident que l arrêté ministériel à délivrer ne peut couvrir que les travaux d'assainissement et d'enlèvement de l'amiante répertiorée dans la demande spécifique. Au cas où d autres éléments que ceux mentionnés dans le dossier de demande se révèlent être contaminés par de l amiante, les travaux d assainissement qui en découlent ne peuvent être entamés que suite à la délivrance des autorisations requises par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le présent document traite uniquement des aspects de protection de l'environnement humain et naturel lors des travaux de désamiantage. 2. IMPACTS POSSIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES DE PREVENTION 2.1 Définitions "amiante": Le terme amiante (ou asbeste) sert à désigner les substances minérales naturelles cristallisées et fibreuses contenant de la silice. "entreprise spécialisée": toute entreprise disposant de la compétence du personnel dirigeant, de la qualification professionnelle des ouvriers et de l'équipement nécessaires en vue d'effectuer de façon impeccable les travaux d'assainissement et d'enlèvement d'amiante et de produits contenant de l'amiante. 2.2 Utilisation de l'amiante L'amiante a été utilisé pour ses caractéristiques suivantes: incombustibilité, imputrescibilité (Unverweslichkeit), résistance à la chaleur et isolation thermique, résistance à la corrosion, résistance L Luxembourg Fax : (00352) page 3 de 9

4 mécanique élevée, très grande durabilité, affinité avec le ciment et d'autres liants. L'amiante a donc été utilisé pour ses propriétés de bon isolant thermique et acoustique ou pour assurer une protection contre l'incendie. Les produits formés sont friables (brüchig) potentiellement pulvérulents (pulverförmig), de densité inférieure à 1 g/cm3. Ce matériau a été largement utilisé dans de nombreux produits et procédés industriels au cours des dernières décennies. Dans le domaine du bâtiment, les applications regroupent notamment les flocages (fibres projetées sur des charpentes ou planchers métalliques pour améliorer leur comportement au feu, certaines isolations thermiques et/ou acoustiques derrière un habillage mural en bois, certaines plaques résistantes au feu servant à la réalisation d'éléments coupe-feu. les calorifugeages (calorifugeage des tuyauteries de chauffage à l'aide d'un mortier de plâtre et d'amiante), certains panneaux légers structurés posés dans une ossature métallique pour l'exécution de faux-plafonds, les matériaux en amiante-ciment, sous forme de matériaux de couverture ou de bardage, tels que des plaques de petit format, des plaques ondulées ou des plaques de façade massives. Dans le secteur industriel, l'amiante a été utilisé pour fabriquer des textiles, des joints d'étanchéité, des filtres à air. 2.3 Risques pour la santé En vieillissant, les matériaux contenant de l'amiante peuvent se dégrader en libérant des fibres d'amiante. Celles-ci sont constituées de faisceaux de petites fibrilles accolées les unes contre les autres. La création de poussières d'amiante sous l'effet de chocs, de vibrations, de frottements, d'usinages ou de mouvements d'air est dangereuse pour la santé des personnes exposées. Les fibres d'amiante peuvent pénétrer les voies respiratoires et induire différentes maladies. Il est clairement établi que toutes les fibres d'amiante sont cancérogènes, que les risques de cancer sont d'autant plus importants que les expositions sont élevées et durables et que le risque de cancer du poumon est plus élevé pour les fibres longues et fines. Ainsi, la projection d'amiante par flocage est interdite depuis 1988 et les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) contenant de l amiante sont également interdites depuis APERÇU SUR CERTAINS CRITERES ENVIRONNEMENTAUX Les règles indiquées ci-dessous ne préjudicient pas aux conditions imposées par le Ministre de l'environnement, le cas échéant, dans son autorisation. Les règles de l'art en matière de travaux d'assainissement d'amiante résultent notamment des normes allemandes " TRGS 519 " et " Asbestrichtlinie ". 3.1 L'envergure du chantier En principe, l'assainissement doit être réalisé de façon complète. Ainsi, une attention particulière doit L Luxembourg Fax : (00352) page 4 de 9

5 être réservée à la détermination de l'envergure des travaux (p.ex. le démontage et l enlèvement de l amiante présente dans l isolation se trouvant derrière les panneaux muraux en bois aux différents niveaux d'un immeuble; dans les gaines de ventilation, les trémies techniques). Au cas où d autres éléments que ceux mentionnés dans le dossier de demande se révèlent être contaminés par de l amiante, les travaux d assainissement qui en découlent ne peuvent être entamés que sur base d un arrêté supplémentaire du Ministre de l Environnement. 3.2 La réalisation des travaux de désamiantage Les travaux d assainissement doivent être exécutés selon les règles de l art et en limitant au minimum la formation de poussières. Ainsi, il est indispensable que les travaux d assainissement soient effectués par une (des) entreprise(s) spécialisée(s) en la matière. Le plan de travail définitif devra être établi par l entreprise spécialisée chargée desdits travaux. Sans préjudice des conditions à fixer par arrêté ministériel, les travaux de désamiantage doivent se faire suivant les dispositions énoncées dans ce plan de travail. Dans toute la mesure du possible, ce plan de travail devra être compris dans le dossier de demande. Pour le cas où le dossier de demande contient un plan de travail type, le plan de travail définitif est notamment soumis à une validation ultérieure (après la délivrance de l arrêté du Ministre de l Environnement) par l administration de l Environnement. 3.3 La protection de l'environnement La protection de l'air La prévention de l'inhalation de fibres libres d'amiante constitue l'enjeu essentiel. C'est la raison pour laquelle les déchets doivent être enfermés à l'aide d'un conditionnement totalement étanche. Toute émission incontrôlée de fibres d amiante dans l atmosphère doit être évitée. A cette fin une installation de captage appropriée, raccordée à une installation de dépollution équipée d'un filtre absolu, doit être mise en place lors des travaux d assainissement. L installation de captage doit être raccordée à une installation de dépollution équipée d'un filtre ayant une efficacité de retenue absolue de % (filtre absolu). La concentration en fibres d amiante dans les effluents rejetés à la sortie du filtre de l installation de dépollution ne doit pas dépasser la valeur limite de fibres/nm3. Le bon fonctionnement du filtre doit être garanti en permanence. Seuls des aspirateurs appropriés, équipés d'un filtre ayant une efficacité de retenue absolue de % peuvent être utilisés pour le nettoyage des zones contaminées ou susceptibles d être contaminées par des fibres d amiante. Les précautions nécessaires doivent être prises lors du démontage et lors du transport des matériaux contenant de l amiante afin de limiter au maximum le risque de désintégration de ces derniers. Tout traitement mécanique des éléments en amiante est interdit sur le site du chantier, pour autant qu il ne s agit pas d une intervention requise dans le cadre des travaux de démontage. Dans tous les cas, l'évacuation des émissions des effluents gazeux doit se faire de la sorte à ne pas incommoder les voisins, ni constituer un risque pour leur santé. Si des groupes électrogènes seront utilisés dans le cadre des travaux, notamment pour la production d'énergie électrique, ces groupes électrogènes doivent être indiqués dans le cadre de la demande. Des conditions spécifiques seront fixées en fonction de la puissance du ou des groupe(s). Ainsi, les L Luxembourg Fax : (00352) page 5 de 9

6 groupes électrogènes utilisés pour la production d'énergie électrique doivent satisfaire aux critères des meilleures techniques disponibles et être réglés de façon à ce que les rejets de polluants soient limités au minimum. Dans ce cas le formulaire spécifique "F_143: Energie électrique" est à joindre à la demande La protection de l'air en cas d enlèvement d une couverture de toit en Eternit Les travaux d enlèvement de la couverture en Eternit doivent être effectués par une (des) entreprise(s) spécialisée(s) en la matière. Les travaux d enlèvement de la couverture en Eternit doivent être exécutés selon les règles de l art. Afin de limiter au minimum la libération et l envol de fibres d amiante, des mesures appropriées telles que l humidification des panneaux ou l application d un produit stabilisant (p.ex Stein- oder Putzverfestiger) sont à mettre en œuvre. L humidification des plaques en Eternit doit être garantie jusqu à l évacuation du site. Les précautions nécessaires sont à prendre lors du démontage et lors du transport des plaques en Eternit, afin de limiter au maximum le risque de formation de poussières et de désintégration de ces dernières. L utilisation de goulottes de déversement de chantier afin d évacuer les plaques en Eternit est interdite. Immédiatement après l'enlèvement des plaques, la sous-construction (lattage, contre-lattage ou voligeage) de la toiture doit être nettoyée soit par aspiration avec des aspirateurs industriels soit par essuyage humide. Au cas où les travaux d enlèvement de plaques en Eternit concerneraient des bardages de façades, des bâches adéquates doivent être posées afin de recueillir et de collecter les débris de plaques. Les gouttières doivent être nettoyées et lavées après la fin des travaux. L eau de nettoyage y résultant peut être évacuée par la canalisation publique La protection des eaux Afin de garantir une évacuation contrôlable des eaux usées résultant du nettoyage des équipements, de la décontamination des locaux, installations, etc. ou des vêtements de travailleurs, celles-ci doivent être collectées dans un bassin de rétention d une capacité suffisante. Les eaux ainsi collectées peuvent être déversées à travers une installation de filtration appropriée dans le réseau d égout public. Dans ce cas, cette installation de filtration doit avoir une efficacité de retenue absolue de 99,997 % et doit retenir toutes les fibres d amiante ayant une longueur supérieure à 5 µm. Les matières totales en suspension par mètre cube (m 3 ) d effluents aqueux déversés dans le réseau d égout ne doit pas dépasser 30 grammes La protection du sol Le stockage des hydrocarbures nécessaires aux engins et équipements doit être effectué sur une aire comportant un sol étanche et munie d'une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel. Les réservoirs doivent être placés dans une cuve étanche aux produits pétroliers et à l'eau. Cette cuve doit avoir une capacité égale ou supérieure L Luxembourg Fax : (00352) page 6 de 9

7 à la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'elle contient; à la capacité du plus grand réservoir augmenté de 10 % de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve. Dans le cas d'un seul réservoir, la cuve aura une contenance au moins égale à la capacité du stockage. En ce qui concerne plus particulièrement les tonneaux qui contiennent des hydrocarbures, ceux-ci doivent être placés à l'intérieur ou au-dessus d'une cuve. Cette cuve doit être imperméable aux produits pétroliers et à l'eau et doit avoir une capacité d'au moins la moitié de la capacité totale des tonneaux qu'elle peut contenir (p. ex. conteneur à étagères, Regalcontainer für wassergefährdende Stoffe). En-dessous des bouches de soutirage des tonneaux, des cuves ou des matériaux absorbants doivent être aménagés afin de recueillir ou d'absorber d'éventuelles pertes lors des opérations de transvasement. Les matières absorbantes ainsi imprégnées doivent être éliminées en tant que déchets dangereux La lutte contre le bruit Les travaux ne peuvent être réalisés avant 7 00 h et après heures. A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la réglementation communale existante, les niveaux de bruit équivalents en provenance du chantier d'assainissement ne doivent pas dépasser la valeur de.. db(a) Leq, causée par les activités de l'ensemble du chantier; la valeur de.. db(a) Leq, causée par des sources de bruit émettant des niveaux constants tels que les groupes électrogènes, les compresseurs etc.. Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l'annexe du règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et des chantiers. Dans le cas où le spectre des émissions de bruit est dominé par une tonalité précise, le niveau de bruit déterminé est à majorer de 5 db(a), c'est-à-dire le niveau de bruit causé par les activités doit être de 5 db(a) inférieur aux valeurs précitées. Dans le cas où des bruits impulsifs répétés se superposent au niveau sonore de base et dépassent ce niveau de 10 db(a), le Leq déterminé, c'est-à-dire mesuré, est majoré de 5 db(a) alors que les valeurs précitées doivent être respectées. Les niveaux de bruit transmis dans les locaux du voisinage ne doivent pas dépasser la valeur de 40 db(a). Ce niveau de bruit est déterminé au milieu du local, les portes et les fenêtres étant fermées L'évacuation des déchets Le stockage temporaire, l'évacuation ainsi que la valorisation et/ou l'élimination des déchets résultant des travaux d assainissement doivent être organisés avant le début des travaux de chantier. Pour le cas ou une élimination directe de déchets renfermant de l amiante ou de déchets contaminés résultant des travaux d'assainissement ne peut pas être assurée, ces déchets doivent être stockés temporairement de manière à ne pas créer des dangers et inconvénients nouveaux ou d'accroître les dangers et inconvénients existants. En particulier, le (les) endroit(s) destiné(s) à l'entreposage des déchets en question doi(ven)t être clairement marqué(s) et être inaccessible(s) à toute personne non autorisée. L'amiante étant classée comme déchet dangereux, son évacuation ne peut être effectuée que par une L Luxembourg Fax : (00352) page 7 de 9

8 société de transport agréée à ces fins par le Ministre de l'environnement. Ainsi, la société de transport doit être déterminée avant le début des travaux. Le maître d'ouvrage doit s'assurer auprès de la société de transport que celle-ci dispose de l'agrément ministériel requis. Le nettoyage final des locaux doit être prévu. Tout brûlage et tout enfouissement de déchets au lieu et aux alentours du chantier sont interdits. Tous les déchets doivent dans toute la mesure du possible être prioritairement valorisés en vue de leur réintroduction dans le circuit économique. Les déchets qui se prêtent à une valorisation doivent être collectés, triés et traités de façon notamment à récupérer un maximum de matières premières secondaires. D'une manière générale, la collecte et le stockage des déchets doit se faire de façon à éviter que les déchets entreposés ne soient dilués, mélangés ou entraînés de quelque façon que ce soit (intempéries, précipitations ou eaux de ruissellement). Le maître d'ouvrage doit veiller à ce que la valorisation ou l'élimination des déchets résultant des travaux d assainissement soit conforme à la législation applicable en la matière. Cette responsabilité joue même lorsqu'il a recours à un tiers pour s'assurer de cette tâche. Les transferts des déchets de leur lieu de production vers leur lieu de valorisation ou d'élimination ne peut se faire que par un transporteur agréé au préalable par le Ministre de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 10, 1er tiret de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Au cas où l'entreprise chargée des travaux de démolition ou d'excavation procède elle-même au transfert de ses déchets vers un lieu de valorisation ou d'élimination, elle doit également disposer de l'agrément mentionné ci-dessus à moins qu'elle en soit explicitement dispensée par le Ministre de l'environnement. Tout transfert de déchets doit respecter la législation relative aux transferts de déchets dont plus particulièrement le règlement (CEE) No 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ainsi que le règlement grand-ducal du 16 décembre 1996 concernant le transfert national de déchets. Le cas échéant les déchets ne peuvent être transférés vers leurs destinataires qu'après notification préalable conformément à ces législations et sous le couvert d'un formulaire de mouvement/accompagnement prévu spécialement à cet effet. Les documents relatifs à la valorisation et/ou l'élimination des déchets doivent être envoyés sans délai à l'administration de l'environnement. Les responsables du chantier prendront toutes les mesures afin d'éviter les pertes d'huiles, d'essences et autres hydrocarbures. 3.4 Les délais La date de début prévue pour les travaux d assainissement doit être indiquée dans la mesure du possible. La durée prévisible des travaux doit être indiquée. 3.5 L'organisation du chantier Le contrôle par l'autorité compétente Chaque entreprise concernée par les travaux d assainissement doit être informée avant le début des travaux des conditions qu'elle doit respecter lors de la réalisation des travaux, en particulier celles fixées par le Ministre de l'environnement dans le cadre de son arrêté pris en vertu de la loi du 10 juin L Luxembourg Fax : (00352) page 8 de 9

9 1999 relative aux établissements classés. Il faudra que le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage prennent les dispositions nécessaires afin de permettre aux agents de l'autorité compétente de contrôle (Police, Administration de l'environnement, Inspection du Travail et des Mines) d'effectuer une visite des lieux. L Administration de l'environnement pourra procéder ou faire procéder à tout moment à des contrôles: du respect des dispositions de l'arrêté d'autorisation en matière d exécution des travaux d assainissement; des effluents gazeux émis dans l atmosphère; des rejets d eaux de nettoyage. Les frais des contrôles sont à charge du bénéficiaire (p.ex. : maître d ouvrage, exploitant) de l'arrêté. Des rapports intermédiaires renseignant sur l'état d'avancement des travaux d'assainissement peuvent être demandés par l'administration de l'environnement. Les contrôles et les rapports précités ne peuvent, sauf indications contraires de l autorité compétente, être effectués que par un organisme agréé par le Ministre de l'environnement, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'etat pour l'accomplissement de tâches techniques, d'études et de vérification dans le domaine de l'environnement. Afin de permettre que les contrôles soient réalisés conformément aux exigences requises, l'exploitant doit mettre à la disposition de l'organisme agréé le présent arrêté ainsi que tout autre document nécessaire. 3.6 Incident grave ou d'accident mettant en jeu l'intégrité de l'environnement En cas d'incident grave ou d'accident mettant en jeu l'intégrité de l'environnement, le bénéficiaire du présent arrêté doit avertir sans délai la Protection Civile. Il doit en outre avertir dans les meilleurs délais, par des moyens appropriés (téléfax) l'administration de l'environnement. Il fournira à cette dernière, sous quinzaine, un rapport circonstancié sur les origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour pallier à ces dernières et celles prises pour éviter qu'elles ne se reproduisent. 3.7 Personne de contact Le maître d'oeuvre doit désigner une personne de contact chargée des questions d'environnement et un remplaçant de ce dernier qui devront à tout moment pouvoir fournir les renseignements demandés par les autorités compétentes. Les noms de la personne de contact et du remplaçant sont à communiquer par écrit à l'administration de l'environnement au plus tard le jour du début des activités. Toute substitution quant à la personne de contact ou à son remplaçant doit être signalée sans délai à l'administration de l'environnement. Finalement, les installations doivent évidemment être aménagées et exploitées conformément à la demande d'autorisation et aux plans et indications techniques contenus dans le dossier de cette demande. <<< Fin du document >>> L Luxembourg Fax : (00352) page 9 de 9