Alpes suisses 2 mars h 00

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Alpes suisses 2 mars 2014 11 h 00"

Transcription

1 Alpes suisses 2 mars h 00 Rapport de gestion 2014

2

3 ÉDITORIAL Chère lectrice, cher lecteur, L année 2014 a été placée entièrement sous le signe du regroupement des Salines de Bex et des Salines Suisses du Rhin, deux entreprises de longue tradition. Depuis le 1 er juillet 2014, elles figurent sur le marché sous le nom de Salines Suisses. L exercice a donc été marqué par ce changement, synonyme de fortes sollicitations de la part des collaborateurs, de la direction et du Conseil d administration. Grâce à la patience, à l esprit d équipe et à une communication transparente, notre entreprise a réussi l an dernier à réunir les deux cultures avec succès. L efficacité de la production et la flexibilité de l approvisionnement en sel de toute la Suisse constituent aujourd hui les bases essentielles qui nous permettent de garantir la sécurité de la mobilité, même lors des hivers les plus rigoureux. Mais l activité des Salines Suisses ne se limite pas uniquement au sel à dégeler. Elles assurent également la qualité optimale des sels alimentaires, du sel de régénération et des sels destinés à l industrie, en particulier pharmaceutique, ainsi qu aux sels destinés à l agriculture. Toutes les réflexions et décisions visent un seul objectif : répondre aux besoins de nos clients, en se basant sur une collaboration optimale. C est pourquoi les Salines Suisses ont créé l an dernier deux nouvelles business units destinées à répondre au mieux à ces exigences. Sur le plan de l organisation, les Salines Suisses ont dû faire face à un défi : il s agissait d intégrer différents procédés, processus et structures en un seul et même système et de les mettre en œuvre au quotidien dans les divers secteurs d activité, ce qui devait permettre d assurer la continuité et la fiabilité de la production et de répondre au mieux à la demande des clients. Grâce à l adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse et au regroupement des trois sites en un unique marché du sel, les compétences de la Suisse en matière de sel sont réunies sous un même toit. Les Salines Suisses garantissent ainsi un approvisionnement solidaire et équitable de la Suisse en sel en provenance d une seule et même source, répondant au mandat que les cantons leur ont confié. Le présent rapport d activité vous donne un aperçu des divers secteurs. Vous trouverez d autres informations, telles que le rapport financier, sur notre site Internet Au nom du Conseil d administration, je remercie chaleureusement toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs pour leur engagement et leur disponibilité. J adresse également un grand merci à nos clients et à nos partenaires pour la confiance qu ils nous témoignent depuis de longues années. Urs Gasche, président du Conseil d administration 3

4 DE L APPROVISIONNEMENT CLASSIQUE AUX PRESTATIONS MODERNES Depuis leur regroupement le 1 er juillet 2014, les Salines de Bex, Riburg et Schweizerhalle partagent 500 ans d histoire du sel. Cette entreprise suisse, riche d une longue tradition, prend la forme d une seule et même organisation moderne et place au premier rang de ses objectifs le service à la clientèle, en plus de son mandat classique d approvisionnement de la Confédération et des Cantons. 4

5 ENTREPRISE SUISSE DE SEL la carte du sel est complétée avec le plus grand soin. On dispose ainsi, d une part, d un aperçu des gisements de sel existant actuellement en Suisse et, d autre part, d informations déjà précises au sujet de l approvisionnement des générations futures. Le sel, en tant que bien culturel, n est pas uniquement un objet d étude scientifique. Les relations publiques assurent en outre la transparence des informations. Fort attractive, l offre touristique sur les trois sites des Salines Suisses permet au public de se renseigner sur les aspects historiques et actuels du sel. Par ailleurs, les Salines Suisses mettent un matériel d enseignement adapté à la disposition des écoles. Le sel est depuis toujours une matière première importante. Autrefois, les gens utilisaient le sel pour la conservation de leurs aliments afin d avoir des provisions suffisantes pour l hiver. Aujourd hui, le sel à dégeler garantit la mobilité durant la saison froide, donc le bon fonctionnement de l économie. À l avenir, les Salines Suisses veilleront à répondre encore mieux aux besoins de leur clientèle et à développer des offres de prestations destinées à optimiser l utilisation et la consommation du sel. Il s agit également d accroître les activités touristiques en lien avec l histoire du sel ainsi que de diversifier la gamme de sels alimentaires dans le cadre de la régale des sels. Les deux nouvelles business units Sels primaires et Spécialités soulignent cette stratégie et permettent d assurer un suivi ciblé du marché et de la clientèle. La grande fiabilité de la production garantit l approvisionnement de la Suisse en sel, de même que les réserves stratégiques stockées dans les Saldomes 1 et 2 de la Saline de Riburg, capables de couvrir les besoins en sel pendant plusieurs années. Mais qu en est-il des futurs gisements de sel? Grâce à des sondages permanents, les conditions géologiques dans notre pays font l objet d intenses recherches et Le regroupement de la Saline de Bex et des Salines Suisses du Rhin a marqué l année De précieuses connaissances en marketing complètent la compétence des Salines Suisses en termes de production. L entreprise se trouve renforcée par cette évolution positive. Pour les Salines Suisses, ce changement sera consolidé tout au long de l année Dans ce contexte, le nouveau système de salaires est un avantage, puisqu il est orienté sur la prestation et se concentre sur une culture du service et de l objectif. Mais notre engagement vis-à-vis des collaborateurs reste notre principal souci. Leur sécurité est une priorité absolue. C est pourquoi les Salines Suisses continueront également l'année prochaine à assurer leur formation et à les sensibiliser en matière de sécurité au poste de travail a été riche en nouveautés et en succès. Au nom de notre entreprise suisse unifiée réunissant les trois sites de Bex, Riburg et Schweizerhalle, je me réjouis de poursuivre en 2015 l approvisionnement en sel efficace et sûr de la Suisse, avec le concours de collaboratrices et collaborateurs engagés. Dr Urs Ch. Hofmeier, directeur général 5

6 LA CLÉ DU SUCCÈS : UNE PRODUCTION RESPECTUEUSE DES RESSOURCES NATURELLES Giancarlo Liguori/Shutterstock.com

7 TECHNOLOGIE-ENGINEERING Les Salines Suisses travaillent avec succès à la réalisation des objectifs prescrits par la loi sur le CO 2. La clé de la réussite réside dans une production respectueuse des ressources. Depuis 1837, le site de Pratteln produit du sel. Jusqu au début du XX e siècle, le sel était obtenu en faisant bouillir de la saumure dans des marmites. Cette méthode nécessitait toutefois beaucoup de bois de chauffage : entre 2 et 3 m 3 de bois ou kwh par tonne de sel. De nos jours, grâce à l introduction de la thermocompression en 1942, il ne faut plus que 190 kwh pour produire la même quantité. Les gisements de sel se répartissent de façon égale dans le monde entier et les stocks sont énormes. De gros producteurs actifs à l échelon international déterminent le marché du sel où seules peuvent subsister les sociétés qui produisent à bas prix et disposent d une logistique adaptée aux exigences des clients. Les Salines Suisses, qui comptent trois sites de production efficients et rentables, se distinguent dans ce contexte par leur flexibilité. En dépit des progrès réalisés, la production de sel consomme toujours beaucoup d énergie, une réalité qui place les Salines Suisses devant une grande responsabilité. Ainsi, elles participent à la politique climatique de la Suisse, dont le fondement est la loi sur le CO 2. L entreprise est exonérée de la taxe sur SELS POUR LE COMMERCE Le sel est indispen sable à la fabrication de plus de produits différents. «Les Salines Suisses procèdent à d importants investissements pour les forages de sondage.» le CO 2 prélevée sur les combustibles, car elle s est engagée par une convention d objectifs à réduire ses émissions. Soucieuses d assurer des stocks de sel suffisants aux futures générations, les Salines Suisses procèdent à des investissements substantiels dans des forages de reconnaissance. La «carte du sel de la Suisse», qui documente tous les gisements du pays, compte régulièrement de nouveaux sites de forage ; l année passée, par exemple, Rothenfluh, dans le canton de Bâle-Campagne, figurait parmi ceux-ci. Lors de ces travaux, une attention toute particulière est apportée à la préservation du sol et de la nature. Effectué durant l année sous revue, le regroupement des Salines de Bex et du Rhin apporte toute une série d avantages environnementaux. Les cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais sont désormais directement approvisionnés par la Saline de Bex, d où une baisse conséquente des kilomètres parcourus pour le transport du sel, en particulier en hiver. L efficience, les prestations adaptées aux clients et la responsabilité de l entreprise en matière de consommation d énergie sont au cœur de toutes les activités. /Wolfgang Neubert, Engineering et Technique/ Immobiliers 7

8 UNE ORGANISATION REGROUPÉE GARANTISSANT LA CONTINUITÉ ET LA FIABILITÉ

9 PRODUCTION Les efforts que nous a coûtés le regroupement des Salines Suisses ont porté leurs fruits : le résultat est tout à fait positif. L année dernière, en ce qui concerne la production, il s agissait en priorité de procéder à des adaptations techniques sur la base d une analyse de situation, de concilier les objectifs principaux des deux entreprises et de supprimer les activités redondantes. Afin d optimiser la logistique, d accroître l efficacité et d améliorer la réponse à la demande, un business plan, qui tient compte des forces des deux parties concernées, a été développé. Les tonnes de sel produites chaque année par la Saline de Bex ont dû être réparties le mieux possible dans l ensemble de l activité commerciale des Salines Suisses. La plus-value générée par le regroupement permet à l entreprise de réaliser un important bénéfice dans le domaine du sel à dégeler ainsi que dans celui du sel de régénération. Jusqu ici, lors d hivers très rigoureux, le Canton de Vaud importait du sel de France. Cette commande à hauteur d environ tonnes par an est maintenant entre les mains des nouvelles Salines Suisses. Toute la Suisse est désormais approvisionnée par une seule et même organisation, ce qui se traduit par une continuité et une fiabilité appréciées des clients. En raison de l exiguïté de l espace disponible à la Saline de Bex, il a fallu en 2014 optimiser la logistique de chargement : un orifice de chargement, une rampe d accès et un entrepôt à haut rayonnage ont été installés. L adaptation des installations aux divers nouveaux emballages de produits s'est traduit par un défi important et très coûteux. La gamme d emballages de la Saline de Bex a nécessité un remaniement afin que le sel de régénération Reosal en particulier puisse également être conditionné à Bex. C est pourquoi il a fallu remplacer ou considérablement modifier les installations d emballage. En attendant que le Sel des Alpes, produit phare de la Saline de Bex, ait consolidé sa place sur le marché, les installations seront utilisées pour d autres gammes de produits. «La sécurité de l approvisionnement est garantie dans tout le pays.» SELS AGRICOLES Les sels agricoles sont des compléments alimentaires pour nourrir le bétail indispensables aux exploitations agricoles. L an dernier, le secteur de la production a également été marqué par des innovations et des investissements dûs à des remplacements techniques, comme la centrifugeuse prévue et la transformation des réacteurs à double étage sur le site de Schweizerhalle. À Riburg, un compresseur d air et un dispositif de désembuage ont été remplacés et une nouvelle salle de commande a été construite. Les stocks de sel des Salines Suisses affichent un taux de remplissage jamais atteint dans toute l histoire de l entreprise, ce qui garantit la sécurité d approvisionnement de tout le pays. /Dieter Rebmann, responsable Production et Ateliers 9

10 UN APPROVISIONNEMENT EN SEL FIABLE ET EFFICACE

11 VENTE/LOGISTIQUE De nouvelles prestations ont été introduites l an dernier dans le secteur du sel à dégeler. Les clients du canton de Vaud profitent d une offre plus importante. En juillet 2014, les Salines Suisses ont créé deux nouvelles business units, les Sels primaires et les Spécialités ; elles remplacent les deux anciens secteurs d activité Marketing et Vente. La business unit Sels primaires livre de grandes quantités de sel à l industrie et à l agriculture et approvisionne la Confédération, les cantons et les communes, mais aussi les prestataires privés de service hivernal en sel à dégeler. La business unit Spécialités, quant à elle, commercialise le sel de cuisine et les produits exclusifs à base de sel, tout en mettant en œuvre les mesures de marketing pour leur promotion. Cette répartition, propice à la professionnalisation, permet de mieux cibler les ressources et de renforcer la stratégie de l entreprise axée sur les besoins des clients. Pour ces derniers, la création de ces deux units accroît la transparence et améliore la connaissance des divers produits. Près de la moitié de la production est consacrée à la fabrication du sel à dégeler Taufix. Dans ce secteur, les Salines Suisses ont introduit ces deux dernières années des prestations supplémentaires répondant aux besoins des clients. Lancée en 2013, l offre de location de silos de sel à dégeler mobiles Taufix a fait ses preuves l an dernier, en particulier pour les petites communes qui ne disposent pas de grandes surfaces de stockage. Taufix Manager a été installé en 2014 chez d autres clients. Grâce à ce système de gestion, la commande de sel n est plus effectuée par le client, mais déclenchée automatiquement dès que la quantité de sel dans le silo est inférieure à un niveau préalablement défini, ce qui accroît le confort pour le client et lui épargne des tâches administratives. Outre le système de silos mobiles avec une gestion automatique ou en ligne des commandes, l offre de prestations Taufix propose désormais également des conteneurs à sel destinés au stockage de petites quantités de sel à dégeler. Pour compléter le système de stockage, un portail météo, développé en collaboration avec MétéoSuisse, est disponible en ligne depuis novembre 2014 sur Dans 33 régions, il suffit de quelques clics pour obtenir à tout moment la météo des routes ainsi que des prévisions à 10 jours. «Pour des déplacements en toute sécurité durant l hiver.» SEL À DÉGELER 53% Plus de la moitié de la production sert à la fabrication de sel à dégeler. Pour les clients du canton de Vaud, l adhésion aux Salines Suisses entraîne une diversification de l offre, une uniformisation des processus et une meilleure sécurité de l approvisionnement. À l avenir, il est prévu de planifier et de louer de plus grands silos à sel dans certains cantons et localités importantes. Les «stations-service à sel» resteront également un sujet. Les Salines Suisses sont ainsi garantes, pour toute la Suisse, d un approvisionnement fiable et efficace en sel à dégeler, en provenance d une seule et même source. /Carl A.C. Habich, responsable Business Unit Sels primaires 11

12 LE SEL DES ALPES EST DISPONIBLE DANS TOUTE LA SUISSE

13 MARKETING En 2014, le Sel des Alpes et d autres produits ont été introduits avec succès dans toute la Suisse. Grâce à la business unit Spécialités, fondée au cours de l'année de référence, les objectifs de distribution du Sel des Alpes ont pu être atteints : cette marque, qui n était jusqu alors distribuée que dans le canton de Vaud, est désormais disponible dans tous les commerces de proximité en Suisse. La commercialisation du Sel des Alpes s est déroulée sans encombre, surpassant même les attentes. Tous les clients ont déclaré qu ils étaient prêts à proposer au moins un produit de la marque dans leurs rayons. Le degré de notoriété du label en dehors du canton de Vaud reste toutefois encore faible. Il s agit donc d augmenter cette notoriété en 2015 et de la consolider dans les années à venir. La tradition de la Saline de Bex remonte au XVI e siècle, à l époque où la commune de Bex, encore nommée Bex-les-Bains, était réputée pour ses hôtels de cure et ses bains thermaux. La Saline de Bex livrait de la saumure à ces établissements et, dans les années qui suivirent, produisit un grand nombre de spécialités, tels les sels de bain. La localité de Bex se développa grâce à cette tradition. C est pour cette raison «La gamme de produits Bien-Être de la Saline de Bex sera encore étoffée.» que l offre en produits Saline de Bex Bien-Être doit être renforcée et étoffée. Les gommages corps et visage figurent de longue date au catalogue. En 2014, la gamme Bien-Être a été complétée par de nouveaux produits, notamment un soin du visage, une crème pour les mains, ou encore une crème douche. Une huile sèche et une lotion pour le corps sont encore prévues. De plus, ces articles de bien-être et de cosmétique ont été distribués dans 120 points de vente en Suisse romande. Leur implantation en Suisse alémanique est prévue pour Du point de vue de la Saline de Bex, le regroupement des deux entreprises entraîne un avantage non négligeable : désormais, des articles comme le Sel des Alpes ou les produits de la gamme Saline de Bex Bien-Être sont également distribués et vendus à l échelle nationale par les Salines Suisses. Le site du canton de Vaud continue ainsi à se consolider. À côté des sels produits sur place, un espace est réservé à des spécialités que les Salines Suisses achètent dans le monde entier, afin de proposer à la clientèle un vaste assortiment de sels. Le regroupement des deux salines permet de conjuguer la tradition et la modernité dans une seule et même entreprise, ce que souligne par ailleurs le nouveau Corporate Design des Salines Suisses. SEL DE CUISINE Les sels de cuisine suisses et les sels spéciaux du monde entier donnent de la saveur à tous les types de cuisine. /Julien Hoefliger, responsable Business Unit Spécialités 13

14 GARANTIE DE QUALITÉ INTÉGRÉE

15 GESTION DE LA QUALITÉ Transfert de savoir-faire et nouveau programme pour les standards alimentaires. La force vient du travail en équipe ce principe s applique également à la garantie de qualité des Salines Suisses. L année dernière, le regroupement des Salines du Rhin avec la Saline de Bex en une solide entreprise suisse a occasionné un précieux transfert de savoir-faire en termes de garantie de qualité. Pour répondre au souci d offrir au client un produit de qualité impeccable, différentes forces peuvent être mises en œuvre dans le cadre d un échange réciproque. «La force du travail d équipe : le regroupement de plusieurs entités en une seule et même entreprise a permis un précieux transfert de savoir-faire.» En ce qui concerne la production et la vente de sel, la garantie de qualité s appuie essentiellement sur un concept de contrôle très strict fait sur mesure, adapté aux réalités de chaque lieu de production et aux risques spécifiques de chaque produit. Ainsi, après SELS PHARMACEUTIQUES Les sels pharmaceutiques présents dans les solutions salées physiologiques ou isotoniques sont indispensables pour les applications médicales. le regroupement, les différentes usines ont fait l objet l an dernier de HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) adaptés à chaque site ; ces contrôles se composent d une analyse de dangers, d une identification des points critiques ainsi que d une surveillance et d une mise en œuvre des processus. Cette analyse ne se déroule pas de la même manière à la Saline de Bex qu'aux Salines de Pratteln ou de Riburg; ce qui, dans l intérêt de la sécurité des produits, ne doit pas changer. Parallèlement, le regroupement a également donné l occasion l an dernier de procéder à une uniformisation des standards alimentaires. Alors que les concepts de garantie demeurent spécifiques à chaque site ; l entreprise est, comme mentionné ci-dessus, en bonne voie d uniformiser ses standards de certification. Les trois différents standards (BRC, IFS, ISO ) étant désormais reconnus par les commerçants seront progressivement remplacés en 2016 par un seul standard : le FSSC (Food Safety System Certification), ce qui garantit une large accep tation auprès de toutes les personnes impliquées dans la chaîne alimentaire. Cette uniformisation représente pour les Salines Suisses une simplification des processus, plus d efficacité et de transparence. Dans le secteur de la gestion de la qualité, ajoutons que nous entretenons un échange soutenu avec notre partenaire Südsalz GmbH, l un des plus importants fournisseurs allemands de sel. Cette plateforme représente pour les Salines Suisses un accès extrêmement important aux problèmes spécifiques à l UE. Tous ces efforts ont pour but d offrir au client suisse un produit de qualité impeccable. /Stefan Trachsel, responsable Chimie et Technique d'application/qualité 15

16 NOUS SOMMES PLUS FORTS ENSEMBLE POUR ABORDER L AVENIR

17 DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL Le regroupement des deux cultures d entreprise au sein des Salines Suisses constitue le grand succès de l année dernière. Les collaborateurs des Salines du Rhin et de la Saline de Bex ont vécu cette période de regroupement avec un sentiment d incertitude. Mais, l année dernière, la patience, le travail d équipe et une communication transparente ont permis à l entreprise de mener à bien ce projet, de réunir les deux cultures d entreprise, «À une époque où tout évolue très rapidement, la culture de direction doit prôner la stabilité, la transparence et le travail d équipe.» SELS RÉGÉNÉRANTS Les sels régénérants permettent d adoucir l eau à l aide d un échangeur d ions. Ils sont aussi bien utilisés dans l industrie et le commerce que dans les ménages. de dissiper les craintes ou les préjugés et de renforcer l identification de toutes les parties concernées avec les Salines Suisses. Le newsletter bilingue «Sel27», lancé à l occasion du regroupement, a permis à tous les collaborateurs de s informer sur les nouveaux collègues, les particularités de l autre entreprise et de se sentir concernés par le changement. Lors de la fête Selebration à Bienne, on pouvait percevoir combien tous étaient motivés et heureux à l idée d assurer ensemble et avec succès l avenir des nouvelles Salines Suisses, renforcées par cette union. Le regroupement des services du personnel des deux régions et l uniformisation des conditions de travail ont parfaitement fonctionné ; les cours de langue proposés ont également remporté un grand succès auprès des collaborateurs. Désormais forte et solide, notre entreprise entend instaurer et entretenir une gestion marquée par le respect de ses obligations envers la clientèle. Même en période de changement, la direction doit toujours faire preuve de stabilité et de transparence et privilégier le travail d équipe. La formation des cadres mise sur pied en 2014 promeut la généralisation de cette notion à tous les niveaux et renforce la prise de conscience de leur rôle moteur. Le nouveau système de salaire et de définition des objectifs, qui sera introduit progressivement ces deux prochaines années pour tous les collaborateurs, augmente également l efficacité individuelle. La motivation des collaborateurs et le succès de l entreprise vont de pair. Le personnel sera informé en français et en allemand. En tant qu entreprise présente sur tout le territoire suisse, nous devons insister auprès de la population sur le fait que le sel est produit en Suisse pour la Suisse. C est pourquoi les Salines Suisses travaillent également en étroite collaboration avec des partenaires actifs dans le secteur du tourisme et proposent des visites guidées informatives dans les Salines de Riburg et Schweizerhalle / Pratteln. La Fondation des Mines de Sel de Bex maintient elle aussi bien vivante la tradition de l extraction du sel dans le canton de Vaud grâce à une offre touristique attirant de nombreux visiteurs. À l avenir, il est prévu de générer des synergies avec le secteur du tourisme et de mettre en œuvre des collaborations avec divers partenaires. De telles actions vont également permettre aux Salines Suisses d accroître leur attractivité en tant qu employeur moderne perpétuant une tradition. /Cornelia Berger, responsable du Personnel et Tourisme 17

18 L INFORMATIQUE EST INDISPENSABLE À LA PRODUCTION ET À LA VENTE

19 RISK-MANAGEMENT La production et la vente ne sauraient plus se passer de l informatique. Les améliorations importantes réalisées l an dernier assurent à l entreprise un bon déroulement du travail. Le département informatique des Salines Suisses se distingue par son organisation à structures réduites, son efficacité et un très haut degré de sécurité. Pour l ensemble de l entreprise, l efficacité a pu être considérablement augmentée en 2014 grâce à la virtualisation des systèmes. Désormais, les ressources des ordinateurs peuvent être rassemblées ou partagées et un système peut être exécuté au sein d un autre. Les serveurs défectueux peuvent être éliminés séparément d un hébergement et déplacés virtuellement sur un autre. La panne d un serveur survenue l année précédente aurait coûté des heures, voire des jours de travail et, de ce fait, aurait porté préjudice à l activité de l entreprise ; dorénavant, le serveur concerné devient, grâce à la virtualisation, fonctionnel sur un autre hébergement en l espace de quelques minutes. Cela constitue un énorme progrès qui profite à l organisation à structures réduites, à la flexibilité, à la sécurité ainsi qu'à l efficacité. Le contrôle externe de notre serveur de messagerie par la firme Nextron fonctionne à la perfection en filtrant la plupart des spams et en assurant la sauvegarde des données de l entreprise. L actualisation constante des systèmes garantit leur stabilité. Par ailleurs, la sécurité des systèmes a été vérifiée pour la première fois en 2014 grâce à des simulations d attaques externes. Afin de sensibiliser les collaborateurs et de les rendre attentifs à la sécurité informatique au poste de travail, un cours e-learning leur a été proposé pour la deuxième fois l an dernier. «Le département informatique se distingue par son organisation rationalisée, son efficacité et son degré élevé de sécurité.» SELS POUR LE BIEN-ÊTRE Les vertus thérapeutiques du sel sont connues depuis des siècles et sont exploitées avec succès en médecine naturelle. Le 1 er juillet 2014, le réseau WIFI permettant un accès sans câble à Internet a été étendu aux deux bâtiments de l entreprise de Pratteln et une nouvelle page Internet, qui est également accessible via les appareils mobiles, a été créée. D autre part, les nouveaux collaborateurs sont de plus en plus équipés d un ordinateur portable, afin de répondre aux besoins de mobilité. Le regroupement a rendu nécessaire la connexion des collaborateurs de Bex au système informatique des Salines; cette connexion a parfaitement fonctionné grâce à une soigneuse préparation. À l avenir, nous prévoyons de relier les nouveaux stocks de sel Taufix à notre système de gestion du sel, fiable et éprouvé. La commande sera ainsi automatiquement déclenchée dès que la quantité de sel dans le silo sera inférieure à un niveau préalablement fixé, ce qui non seulement accroîtra le confort et réduira les tâches administratives, mais augmentera également la sécurité de l approvisionnement, puisqu une quantité minimum de sel prédéfinie sera toujours disponible. /Ernst Eggenberger, responsable Informatique et Achats 19

20 CHIFFRES-CLÉS Volume des ventes en tonnes Sels à dégeler Sels pour le commerce et l industrie Sels régénérants Sels de cuisine Sels pour l agriculture Sels pour le bien-être Sels pharmaceutiques 38% 28% 14% 11% 6% 2% 1% Nombre de silos de location, Taufix Stock Total en tonnes, au jour de référence du bilan Capacité de stockage Total en tonnes, au jour de référence du bilan

21 CHIFFRES-CLÉS Collaborateurs tous les sites, au jour de référance du bilan Hommes Femmes Bénéfice annuel en 1000 CHF 4988 Capital propre 54% Ventes en tonnes Investissements en 1000 CHF Production en tonnes

22 SPITZMARKE Corporate Governance Sous le terme de corporate governance, les Salines Suisses SA désignent un ensemble de règles basées sur le Code suisse des obligations (CO), la Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse du 22 novembre 1973, les lois cantonales sur la régale des sels, respectivement la loi sur le monopole du sel de la Principauté de Liechtenstein ainsi que les statuts du 28 février Les recommandations de la corporate governance doivent permettre de définir clairement les compétences et les responsabilités, tant au niveau du Conseil d administration (représentation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein) qu à celui de la direction, et de les différencier les unes des autres. La corporate governance des Salines Suisses soutient les efforts de l entreprise visant à créer et à promouvoir des valeurs durables pour toutes les parties prenantes. Le terme de corporate governance désigne la structure de l entreprise ainsi que la pratique opérationnelle des Salines Suisses. Pour son organisation, l entreprise s appuie, dans le cadre de ces bases juridiques, sur le «swiss code of best practice for coporate governance». 22

23 CORPORATE GOVERNANCE Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse du 22 novembre 1973 La Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse du 22 novembre 1973 a pour but d uniformiser la vente du sel sur le territoire suisse, tout en préservant les régales cantonales des sels. Fondé sur les régales cantonales des sels, le droit d importer et de vendre du sel et des mélanges de sel contenant 30 % et plus de chlorure de sodium et de saumure, est exercé par les Salines Suisses au nom des cantons signataires de la Convention susnommée. Forme et fondement juridique Les Salines Suisses SA en tant que Société Anonyme ont pour but de produire, d importer et d exporter, de commercialiser, de vendre et d exploiter le sel, les mélanges de sel et la saumure, ainsi que d exercer toutes les activités commerciales connexes. Son siège est à Schweizerhalle/Pratteln, Bâle-Campagne. Les Salines Suisses sont inscrites au registre du commerce. Le statut juridique, l organisation et les tâches sont précisés dans les statuts du 28 février 2014 ainsi que dans le règlement administratif du 1 er janvier Responsabilités Le patrimoine de la société a la responsabilité exclusive des obligations des Salines Suisses. En fonction du type et du volume des risques, la société a conclu des assurances responsabilité civile ainsi que des assurances responsabilité civile des organes pour le Conseil d administration et la direction. D autre part, la responsabilité telle que définie par le droit des sociétés s applique selon les dispositions prévues par le Code des obligations. Surveillance par le Conseil d administration La relation des propriétaires avec les Salines Suisses est en principe régie par la Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse du 22 novembre 1973, les statuts du 28 février 2014 ainsi que par le règlement administratif du 1 er janvier Les directives comprennent un rapport annuel, élaboré en vue de l assemblée générale des actionnaires. Organes des Salines suisses Assemblée générale des actionnaires Conseil d administration Organe de révision Structure du capital, actions / dividendes et répartition de la fortune Le capital-actions de la société s élève à CHF Il est réparti en actions nominales entièrement libérées de catégorie A, d une valeur nominale de CHF chacune, et actions nominales entièrement libérées de catégorie B d une valeur nominale de CHF chacune. Actions de catégorie A Actions Canton de Berne Canton de Zurich Canton de Bâle-Ville Canton de Vaud Canton d Argovie 720 Canton de Saint-Gall 571 Canton de Lucerne 520 Canton de Fribourg 414 Canton de Bâle-Campagne 348 Canton de Genève 300 Canton du Valais 288 Canton de Thurgovie 277 Canton de Neuchâtel 245 Canton de Soleure 241 Canton du Tessin 220 Canton des Grisons 216 Canton de Schwyz 115 Canton du Jura 104 Canton d Appenzell Rhodes extérieures 90 Canton de Schaffhouse 87 Canton de Zoug 72 Canton de Glaris 65 Canton d Uri 50 Canton d Appenzell Rhodes intérieures 43 Canton d Obwald 43 Canton de Nidwald 43 Principauté de Liechtenstein 48 Actions de catégorie B Actions Südsalz GmbH, Bad Reichenhall (D) Total des actions de catégories A et B

24 CORPORATE GOVERNANCE Le droit aux dividendes est réglementé différemment pour les catégories A et B. Chaque action de catégorie A donne droit à une part des dividendes qui restent après le versement des dividendes des actions de catégorie B ; cette part est proportionnelle à la valeur nominale de l action en question. Elle est déterminée comme suit : si un dividende est versé, chaque action de catégorie B ouvre le droit à un dividende de CHF À la suite d une année où aucun dividende n est versé ou s il est d un montant inférieur, le dividende auquel les actionnaires ont droit l année suivante est augmenté en conséquence (dividendes préférentiels cumulatifs, droit aux dividendes supplémentaires). Droits de participation des actionnaires Chaque action de catégorie A inscrite au registre des actions des Salines Suisses autorise l actionnaire à participer et à voter lors de l assemblée générale des actionnaires. Chaque action représente une voix. Aucun actionnaire ne bénéficie d un droit préférentiel. Les actionnaires de catégorie A ont par ailleurs droit à un siège au Conseil d administration des Salines Suisses. L actionnaire de catégorie B a le droit de participer et de voter lors de l assemblée générale. En revanche, il n a droit à un siège ni au Conseil d administration ni au comité du Conseil d administration des Salines Suisses. Participations Les Salines Suisses participent aux sociétés suivantes : Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu chaque année dans les six mois suivant la fin de l année commerciale. Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d administration. L invitation est adressée par écrit au moins 20 jours à l avance aux actionnaires enregistrés dans le registre et mentionne l ordre du jour ainsi que les motions du Conseil d administration. Les assemblées générales extraordinaires ont lieu lorsque le Conseil d administration ou l organe de révision le jugent nécessaire ou lorsqu un ou plusieurs actionnaire(s), représentant au minimum un dixième du capital-actions, en a/ont fait la demande par écrit en mentionnant l objet des négociations et les motions. Pour autant que ni les statuts ni la loi n aient donné d autres précisions, l assemblée générale des actionnaires décide et vote à la majorité absolue des voix valables ; en cas de parité des voix, la décision revient au président. Si, lors des votes, la majorité absolue n est pas obtenue au premier tour, on procède à un second tour, et c est alors la majorité relative qui l emporte. En cas d une nouvelle parité des voix, la décision est prise par tirage au sort. Des règles de quorum et de majorité sont valables pour des prises de décision relatives à des ordres du jour spécifiques et sont réglementées par les statuts. Conformément aux statuts des Salines Suisses, les prises de décision sont soumises aux exceptions suivantes : Les décisions de l assemblée générale relatives à la modification de l objectif de la société, à l introduction ou à la suppression de dispositions statutaires concernant la difficulté de prendre une décision dans le cadre de l assemblée générale et à l introduction d actions à droit de vote privilégié, doivent obtenir au moins les 2/3 des voix de l ensemble du capital-actions. Société Participation en pourcentage Saline de Bex SA 90 Rheinsalz AG, Schweizerhalle/Pratteln 55 Agrosal GmbH, Heilbronn (D) 45 Alpensalz GmbH, Heilbronn (D) 10 La firme Südsalz GmbH, Bad Reichenhall (D), participe aux Salines Suisses à hauteur de 10 % (actions de catégorie B). Les décisions relatives à la modification du capitalactions, à la fusion ou à la dissolution de la société, à la limitation ou à la suppression de la cessibilité d actions nominales, à la limitation ou à la suppression du droit de souscription et au déplacement du siège de la société, ne peuvent être prises que dans le cadre d une assemblée générale où au moins les 2/3 du capital-actions sont représentés et doivent être approuvées par au moins les 2/3 des voix. Assemblée générale des actionnaires Les autres décisions relatives à la modification ou au complément des statuts ne peuvent être prises que par une assemblée générale réunissant au moins la moitié du capital-actions et doivent être approuvées par au moins les 2/3 des voix valables. 24

25 CORPORATE GOVERNANCE Si, lors d une négociation, le nombre d actions requis selon les dispositions des alinéas ci-dessus n est pas représenté, une seconde assemblée générale doit être convoquée, qui prendra la décision à la majorité des 2/3, sans tenir compte du nombre des actions représentées. La négociation des affaires suivantes et les décisions les concernant sont réservées à l assemblée générale : Réception, resp. approbation du rapport de gestion, des comptes annuels et du bilan, décision concernant le résultat, l établissement des dividendes et des tantièmes ainsi que décharge du Conseil d administration Election des membres du Conseil d administration Election de l organe de révision Modification ou complément des statuts et modification du capital-actions Installation, dotation et utilisation des réserves particulières prévues à l art. 30 des statuts des Salines Suisses Fusion de la société avec une autre entreprise Dissolution de la société Mises à part ces affaires, l assemblée générale prend les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts ou qui lui sont soumises par le Conseil d administration. Conseil d administration Composition et durée du mandat Le Conseil d administration se compose d au moins 26 membres. Les cantons actionnaires et la Principauté de Liechtenstein sont tenus de proposer chacun un membre à l assemblée générale. La durée du mandat des membres du Conseil d administration est d une année. Membres du Conseil d administration Conseil d administration Membre depuis l AG Conseiller national Urs Gasche, président 2001 Conseiller d Etat Köbi Frei, vice-président, AR 2003 Conseiller d Etat Roland Brogli, AG 2001 Conseiller d Etat Pascal Broulis, VD 2014 Conseiller d Etat Serge Dal Busco, GE 2014 Conseiller d Etat Josef Dittli, UR 2010 Conseiller d Etat Martin Gehrer, SG 2009 Conseiller d Etat Georges Godel, FR 2012 Conseillère d Etat Dr Ursula Gut-Winterberger, ZH 2007 Conseiller d Etat Peter Hegglin, ZG 2003 Conseiller d Etat Roland Heim, SO 2014 Conseillère d Etat Dr Eva Herzog, BS 2005 Conseillère d Etat Barbara Janom Steiner, GR 2012 Ministre Charles Juillard, JU 2007 Conseiller d Etat Hugo Kayser, NW 2009 Conseiller d Etat Laurent Kurth, NE 2013 Conseiller d Etat Dr Anton Lauber, BL 2014 Conseiller d Etat Kaspar Michel, SZ 2010 Trésorier Thomas Rechsteiner, AI 2011 Conseillère d Etat Beatrice Simon, BE 2011 Conseillère d Etat Laura Sadis, TI 2007 Conseiller d Etat Marcel Schwerzmann, LU 2007 Conseiller d Etat Dr Jakob Stark, TG 2014 Conseiller d Etat Maurice Tornay, VS 2009 Conseiller d Etat Hans Wallimann, OW 2002 Conseiller d Etat Dr Rolf Widmer, GL 2006 Conseillère d Etat Rosmarie Widmer Gysel, SH 2010 Remplaçant du Chef du Gouvernement Dr Thomas Zwiefelhofer, FL Président, vice-président, secrétaire Chaque année, lors de sa première réunion suivant l assemblée générale ordinaire, le Conseil d administration nomme un président et un vice-président parmi ses membres, ainsi qu un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être membre du Conseil d administration. Prise de décision Les décisions du Conseil d administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix, la voix du président compte double. Un quorum de présence n est pas requis. Les décisions par voie de circulation sont admises pour les cas jugés urgents par le président, pour autant qu aucun membre n exige une consultation orale. 25

26 CORPORATE GOVERNANCE Tâches du Conseil d administration Le Conseil d administration prend les décisions qui engagent la société et qui, selon la loi ou les statuts des Salines Suisses, ne relèvent pas de la compétence de l assemblée générale. Il exerce le contrôle sur l ensemble de l entreprise. Il porte la plus haute responsabilité en matière de stratégie et de supervision de la société. Responsabilités du Conseil d administration Fixation du montant des taxes de régale et de la clé de répartition Approbation des comptes sur les taxes de régale Indemnisation des organes et remboursement des frais d exploitation et d administration des Salines Suisses engendrés par leurs droits à l importation et à la vente du sel et des mélanges à base de sel contenant 30 % ou plus de chlorure de sodium et de saumure Surveillance du respect des dispositions de la Convention intercantonale sur la vente de sel en Suisse du 22 novembre 1973 Décision en cas de conflits entre des privés et la direction des Salines Suisses concernant l application de la Convention intercantonale sur la vente de sel du 22 novembre 1973 Convocation de l assemblée générale, désignation du lieu de la réunion et établissement des affaires à traiter Préparation de toutes les affaires qui relèvent de la compétence de l assemblée générale ; mise en œuvre des décisions de l assemblée générale Surveillance de l ensemble de la direction de la société Traitement du rapport d activité, du compte de profits et pertes et du bilan ainsi que formulation, lors de l assemblée générale, des motions y afférentes, incluant celles qui concernent l utilisation du bénéfice net, présentées Décision concernant les amortissements extraordinaires Décision sur l émission d obligations avec ou sans hypothèque sur les biens fonciers de la société et approbation de tous les contrats y afférents Approbation de la transmission d actions et exécution des dispositions statutaires concernant l émission de nouvelles actions Désignation des journaux publics auxquels la société confie ses publications Election du président, du vice-président et du secrétaire du Conseil d administration ainsi que des membres du comité pour une durée d un an Fixation de l indemnisation des membres du Conseil d administration, de l organe de contrôle et des fonctionnaires susnommés dans le cadre des crédits accordés par l assemblée générale Engagement et licenciement du directeur et approbation de son contrat d engagement Approbation des traitements et salaires des cadres et des employés Les décisions peuvent être prises par voie de circulation ou par conférence téléphonique, pour autant qu aucun membre du Conseil d administration n exige une consultation orale ; les décisions doivent faire l objet d un procès-verbal, qui doit être approuvé lors de la réunion suivante du Conseil d administration Approbation de l orientation et des plans stratégiques Fixation des grandes lignes de l organisation de la société Fixation des tâches et responsabilités du président du Conseil d administration, du comité du Conseil d administration, du directeur et de la direction Comptabilité, contrôle financier et planification financière Approbation des principes de direction et de communication Approbation des nouveaux secteurs d activité et du retrait de secteurs d activité existants Vérification des compétences techniques de l organe de révision externe Comité du Conseil d administration Composition et durée du mandat En raison de la taille du Conseil d administration qui est imposée par les statuts et dans lequel chaque actionnaire A est représenté soit tous les cantons et la Principauté de Liechtenstein, les statuts ont prévu un comité du Conseil d administration (CCA). Lui sont déléguées sous réserve, toutes les compétences incessibles et inaliénables du Conseil d administration, définies dans le règlement administratif, lui permettant de prendre les décisions concernant les affaires courantes en matière de personnel et de finances. Les Salines Suisses définissent ce rôle conformément au «Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance». 26

27 CORPORATE GOVERNANCE Le comité du Conseil d administration est composé du président et du vice-président du Conseil d administration ainsi que d autres membres nommés par le Conseil en son sein. Après expiration de leur mandat, qui coïncide avec celle de leur mandat au Conseil d administration, les membres peuvent être réélus. Les membres du Conseil d administration provenant des cantons où sont installés les principaux sites de l entreprise (actuellement BL, AG et VD) ont en principe droit à un siège au comité. Prise de décisions Pour le quorum du comité du Conseil d administration, la présence de la majorité absolue des membres est requise. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la voix du président compte double. Tâches du comité du Conseil d administration Préparation et expertise des affaires relevant de la compétence du Conseil d administration, celles notamment concernant le rapport d activité, le compte des profits et pertes et le bilan, ainsi que les agrandissements et modifications de constructions soumis à la décision du Conseil d administration et les contrats que celui-ci doit conclure Réception et traitement des rapports du directeur concernant la marche des affaires Approbation de l engagement et du licenciement des responsables de département placés sous les ordres directs du directeur Traitement de toutes les autres affaires qui lui sont confiées par le Conseil d administration Désignation des personnes habilitées à signer par procuration pour l entreprise ou comme fondées de pouvoir Membres du comité du Conseil d administration Conseiller national Urs Gasche, président Conseiller d Etat Köbi Frei, vice-président Conseiller d Etat Roland Brogli, AG Conseiller d Etat Pascal Broulis, VD Conseillère d Etat Dr Ursula Gut-Winterberger, ZH Conseillère d Etat Dr Eva Herzog, BS Ministre Charles Juillard, JU Conseiller d Etat Marcel Schwerzmann, LU Conseiller d Etat Hans Wallimann, OW Indemnisation du Conseil d administration L indemnisation du Conseil d administration est fixée par l assemblée générale. Indemnisation d un membre CHF du Conseil d administration Indemnisations supplémentaires liées à la fonction : Président CHF Secrétaire CHF Vice-président CHF Membres du CA + comité CHF Jeton de présence par séance CHF 700. Indemnités de voyage par km CHF 0.70 Instruments d information et de contrôle Pour le Conseil d administration, il est de la plus haute importance de recevoir les informations complètes et dans les délais impartis. La direction informe le Conseil d administration ainsi que le comité du Conseil d administration au sujet de ses réunions sur l évolution de la marche des affaires, l actualité du marché, le stade de réalisation des projets, ainsi que la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie. Les informations importantes sont régulièrement fournies aux membres du Conseil d administration. Direction La direction est l organe de gestion opérationnelle des Salines Suisses. Sous réserve de celles du Conseil d administration, elle a toutes les compétences pour diriger les Salines Suisses. Le directeur est le responsable opérationnel de la société ; ses compétences sont déterminées par les statuts, le règlement du Conseil d administration et son contrat d engagement. Il représente la société à l extérieur et s occupe de toutes les affaires qui relèvent de la direction de l entreprise. 27

28 CORPORATE GOVERNANCE Le directeur doit informer le président du Conseil d administration de toutes les affaires importantes. Le directeur doit fournir au président, au comité et au Conseil d administration tous les renseignements sur les affaires commerciales. Il assiste aux séances avec voix consultative. Indemnisation de la direction L indemnisation du directeur est fixée et réajustée par le comité du Conseil d administration. L indemnisation des membres de la direction subordonnés au directeur est fixée et réajustée par le directeur. Les membres de la direction reçoivent un salaire fixe, auquel s ajoute un bonus lié à la réalisation des objectifs et aux prestations fournies. Le montant total des indemnisations accordées à la direction pour l exercice 2014 s élève à milliers de CHF (brut). Organe de révision durée du mandat et durée du mandat du directeur de la révision L assemblée générale nomme chaque année l organe de révision qui ne doit pas être membre du Conseil d administration. L assemblée générale du 6 juin 2014 a nommé la société PricewaterhouseCoopers AG, St. Jakobs- Strasse 25, 4052 Bâle comme organe de révision des Salines Suisses pour l exercice Elle a ce mandat depuis l exercice Son directeur actuel est Dr Rodolfo Gerber, qui exerce cette activité depuis l exercice Honoraires de révision et de Conseil de l organe de révision Pour l accomplissement de ses tâches légales durant l exercice 2014, l organe de révision facture ses honoraires pour un montant total de 48. milliers de CHF (frais y compris et TVA). Gestion du risque et système de contrôle interne Les Salines Suisses évaluent et contrôlent leurs risques en permanence. Pour ce faire, elles se servent du système de contrôle interne (SCI). Viennent s y ajouter en outre des évaluations régulières de risques, l établissement d un inventaire de risques ainsi qu un contrôle de risques par des experts externes. Politique d information Les Salines Suisses veillent à diffuser leurs informations en temps utile et de manière complète et objective. La communication se base sur la véracité, la sincérité et la transparence à l égard des parties intéressées au sein et hors de la société. Les Salines Suisses publient chaque année un rapport d activité qui présente les activités commerciales, la corporate governance, ainsi que le rapport financier contrôlé. Le rapport d activité, publié en français et en allemand, est disponible sous forme imprimée ainsi qu en ligne. L organe de révision est chargé de contrôler les comptes annuels et le bilan et de présenter à l assemblée générale un rapport écrit et une demande d approbation de ces documents ainsi que des motions du Conseil d administration relatives à l utili sation du bénéfice net et à la fixation des dividendes et des tantièmes. Le rapport et la demande, accompagnés du rapport de gestion, du bilan et des comptes de profits et pertes, doivent être déposés au plus tard 20 jours avant l assemblée générale ordinaire, dans les locaux commerciaux de la société, pour consultation par les actionnaires. 28

Rapport sur la marche des affaires

Rapport sur la marche des affaires Rapport financier 2014 MARCHE DES AFFAIRES Rapport sur la marche des affaires Depuis la fusion des Salines Suisses du Rhin SA avec la Saline de Bex SA au 1 er juillet 2014, l entreprise porte la raison

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Bâtiments, logements et conditions d habitation

Bâtiments, logements et conditions d habitation Neuchâtel, septembre 2004 Recensement fédéral de la population 2000 Bâtiments, logements et conditions d habitation RECENSEMENT FÉDÉRAL DE LA POPULATION 2000 BÂTIMENTS, LOGEMENTS ET CONDITIONS D HABITATION

Plus en détail

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français

Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013. Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Statuts français Statuts de l Association Suisse des Employés de Banque 14 juin 2013 Table des matières I. DISPOSITIONS GENERALES 4 Art.

Plus en détail

Banques actives au niveau suisse

Banques actives au niveau suisse La version allemande fait foi. ABS Alternative Bank Schweiz Lebergasse 17, 4601 Olten Tél. 062 206 16 16 www.abs.ch Chez ABS chaque crédit est un écocrédit (crédits d entreprise, d investissement et hypothèques).

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1

ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1 ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association

Plus en détail

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses:

Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Nouvelle structure des tarifs médicaux suisses: Le TarMed Etude valaisanne Département de la santé, des affaires sociales et de l'énergie février 2000 TABLE DES MATIERES 1) RESUME 2) QU EST-CE LE TARMED?

Plus en détail

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013

Bisnode. au mois de Mai 2013. Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 Bisnode Faillites et créations arrêtées au mois de Mai 2013 Étude sur les faillites et créations d entreprises 25.6.2013 731b du CO: dissolutions d entreprises aux dépens de la collectivité. Entre janvier

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Statuts de Swiss Life Holding SA

Statuts de Swiss Life Holding SA Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants

Plus en détail

INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014

INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014 INSOS Suisse Statuts 26 juin 204 I. Nom, forme juridique, siège et but Article. Nom, forme juridique INSOS SUISSE est une association d utilité publique au sens des articles 60 ss. CC. Elle est politiquement

Plus en détail

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA

Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Portrait de l entreprise Bedag Informatique SA Qui est Bedag Informatique SA? Affichant un chiffre d affaires dépassant les 100 millions de francs, Bedag est une entreprise de prestations informatiques

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14

««TOUT-EN-UN»» 2013 BVA marketing direct SA - Allmedia.14 Votre Votre partenaire partenaire 2014 2014 ««TOUT-EN-UN»» les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés e-solutions vos avantages & objectifs AVANTAGES

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique

3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique 3 e fiche d'informations sur l'initiative relative à la caisse unique Financement du système de santé, aujourd'hui et en cas d'acceptation de l'initiative sur la caisse unique: exemple d'une famille avec

Plus en détail

Etat au 16 septembre 2010 Statuts. Association suisse des banquiers (SwissBanking)

Etat au 16 septembre 2010 Statuts. Association suisse des banquiers (SwissBanking) Etat au 16 septembre 2010 Statuts Association suisse des banquiers (SwissBanking) Association suisse des banquiers Principes directeurs 2010 La place financière suisse se classe parmi les premières places

Plus en détail

STATUTS - JbEole SA. I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but

STATUTS - JbEole SA. I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but I.. Raison sociale, siège, actionnaires et but STATUTS - JbEole SA Art. 1 Raison sociale Il est formé sous la raison sociale «JbEole SA» (ci-après la société) une société anonyme qui est régie par les

Plus en détail

Statuts du Touring Club Suisse

Statuts du Touring Club Suisse Statuts du Touring Club Suisse Adoptés à l Assemblée extraordinaire des délégués du 25.11.2011 OC/14/St/F Statuts du Touring Club Suisse Table des matières TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE... 4 Art. 1 Constitution...

Plus en détail

FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS

FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS FASMED FEDERATION DES ASSOCIATIONS SUISSES DU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE STATUTS I. Nom, siège et but Nom Art. 1 Sous le nom de "FASMED" "Dachverband der schweizerischen Handels-

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres

Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres STATUTS TABLE DES MATIÈRES I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5 II. Membres Article 4 Membres en général 5 Article 5 Droits et obligations des membres

Plus en détail

Tirez le meilleur profit de votre argent. Solutions de placement

Tirez le meilleur profit de votre argent. Solutions de placement Tirez le meilleur profit de votre argent Solutions de placement 2 TIREZ LE MEILLEUR PROFIT DE VOTRE ARGENT Sommaire 3 Bienvenue chez Valiant 4 Solutions de placement Valiant 9 Gestion de fortune 14 Conseil

Plus en détail

Statuts de l ATE Association transports et environnement

Statuts de l ATE Association transports et environnement Statuts de l ATE Association transports et environnement ATE Association transports et environnement Aarbergergasse 61, case postale 8676, 3001 Berne tél. 031 328 58 58, IBAN CH48 0900 0000 4900 1651 0

Plus en détail

Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers

Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers Statuts Association Netzwerk Schweizer Pärke Réseau des Parcs suisses Rete dei Parchi Svizzeri Rait dals Parcs Svizzers Statuts acceptés à la réunion de fondation, le 23 Mai 2007, au Chasseral et révisés

Plus en détail

Gestion et contrôle de l entreprise

Gestion et contrôle de l entreprise Gestion et contrôle de l entreprise La Mobilière entend pratiquer un reporting clair et compréhensible et présenter de manière transparente les principes régissant la gouvernance d entreprise au sein du

Plus en détail

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse.

L Association a pour buts de promouvoir l'innovation et faciliter la création d entreprises en Suisse. Le Réseau STATUTS A. GENERALITES Article 1. Nom Sous le nom de «Le Réseau» est constituée une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (l Association).

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

Statuts de Schindler Holding SA

Statuts de Schindler Holding SA Edition mai 2014 Table des matières I Fondements Article 1 3 Page 4 II III IV V VI Capital-actions et capital-participation Article 4 11 Page 4 Actes de disposition relatifs aux actions et aux bons de

Plus en détail

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino

Les entreprises paient avec un retard de 19,3 jours la morale de paiement en berne à cause de l effet domino Statistiques des comportements de paiement: le comporte Statistiques des comportements ment de paiement: de paiement le comportement des de entreprises en Suisse 4 ème trimestre et perspectives 2009 Editeur:

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

Credit Suisse Group AG Statuts

Credit Suisse Group AG Statuts Credit Suisse Group AG Statuts 19 mai 2015 Version le 19 mai 2015 I. Raison sociale, siège, durée et but de la société Art. 1 Art. 2 Raison sociale, siège et durée Sous la raison sociale Credit Suisse

Plus en détail

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.

Article 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne. I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

Documentation pour les médias

Documentation pour les médias DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour

Plus en détail

STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND

STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND STATUTS DE PATRIMOINE SUISSE SECTION DU VALAIS ROMAND I. BUTS Art. 1 Sous le nom de PATRIMOINE SUISSE, section du Valais romand, il est constitué à Sion une association

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon 0 6 0 Fax 0 76 9 info@hebamme.ch www.hebamme.ch Table des matières I. Nom, siège et buts de la

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

Table des matières. I. Nom et siège 3. II. But - Généralités 3. III. Affiliations 4. IV. Droits et obligations des membres 6. V.

Table des matières. I. Nom et siège 3. II. But - Généralités 3. III. Affiliations 4. IV. Droits et obligations des membres 6. V. Statuts Table des matières Page I. Nom et siège 3 II. But - Généralités 3 III. Affiliations 4 IV. Droits et obligations des membres 6 V. Organisation 7 1. L Assemblée générale 8 2. Le Conseil 10 3. La

Plus en détail

association suisse du mimosa du bonheur

association suisse du mimosa du bonheur association suisse du mimosa du bonheur STATUTS Chapitre Premier Dispositions générales Article 1 Nom et siège L Association Suisse du Mimosa du Bonheur est une association au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

Statuts de. Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 23 mars 2010.

Statuts de. Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 23 mars 2010. Statuts de Ces statuts ont été adoptés par l Assemblée générale du 3 mars 00. Généralités Art. Nom, forme juridique, siège Sous le nom de BIO-JURA, ci-après nommée l Association, est constituée une association

Plus en détail

Statuts. Les désignations masculines s'appliquent également aux membres féminins.

Statuts. Les désignations masculines s'appliquent également aux membres féminins. Statuts de l Association Suisse des Concierges ASC Remarque préliminaire Les désignations masculines s'appliquent également aux membres féminins. I. Nom, siège, but, responsabilité Art. 1 Nom Sous le nom

Plus en détail

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale

Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Association suisse Des techniciens en radiologie médicale Statuts Section romande Page 1 sur 8 I. NOM, SIEGE ET BUTS DE LA SECTION Art. 1 Nom et siège L Association suisse des techniciens en radiologie

Plus en détail

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13

2012 BVA Logistique SA - Allmedia.13 les canaux du marketing direct distribution d imprimés publicitaires et d échantillons envois adressés @ -mailing CONSEIL > Stratégie orientée aux objectifs > Segmentation clientèle & potentiel de marché

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ

ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ CONFÉRENCE SPÉCIALISÉE DES MEMBRES DE GOUVERNEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI SUR LES LOTERIES ET LE MARCHÉ DES LOTERIES (CDCM) ÉVALUATION DE LA TAXE SUR LA DÉPENDANCE AU JEU RÉSUMÉ Zurich, 8 mai 2013 Thomas

Plus en détail

Statuts de l Association «Humanium» au 24 février 2009

Statuts de l Association «Humanium» au 24 février 2009 Statuts de l Association «Humanium» au 24 février 2009 Sommaire : Art. 1 : Personnalité Art. 2 : Siège et durée Art. 3 : Buts Art. 4 : Etendue géographique et fonctionnement Art. 5 : Les Membres Art. 6

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse

Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association

Plus en détail

VSMR. Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier S T A T U T S

VSMR. Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier S T A T U T S VSMR Association suisse de recyclage du fer, du métal et du papier S T A T U T S Etat octobre 2009 2 Table des matières I. Nom et siège... 4 Art. 1 Nom et siège... 4 II. But... 4 Art. 2 But... 4 Art. 3

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK)

Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) Statuts de la Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) I. Nom, for et but Art. 1 Nom et for 1 La Fédération suisse pour l élevage des petits animaux (SGK) est une fédération neutre au

Plus en détail

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours

Le crédit fournisseur est plus populaire que jamais Les entreprises paient leurs factures avec un retard moyen de 19,5 jours Statistiques relatives aux pratiques de paiement: Statistiques relatives aux pratiques Les de paiement: performances Les performances des des Éditeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 892

Plus en détail

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.

Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles

Plus en détail

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination

S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

Statuts de la «ChâBal» Maison de Quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert

Statuts de la «ChâBal» Maison de Quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert Titre I : Dénomination Durée Siège Art. 1 Dénomination Il est constitué sous le nom de «La ChâBal» Maison de quartier et Jardin Robinson de Châtelaine-Balexert une association sans but lucratif, politiquement

Plus en détail

S T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF

S T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF S T A T U T S de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1, Raison sociale, but La FÉDÉRATION SUISSE DES CENTRES FITNESS ET DE SANTÉ FSCFS a pour but

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES

Statuts. Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Association suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL) Statuts adoptés le 16 juin 2003 TABLE DES MATIÈRES Préambule.............................................. 2 I Désignation, siège et buts..............................

Plus en détail

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association

Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Statuts 1. Généralités Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association (ci-après désignée

Plus en détail

Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts

Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts Mutuelle Vaudoise, Société Coopérative Statuts MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative Statuts I. Raison sociale, siège, but de la Société Art. 1 La MUTUELLE VAUDOISE, Société Coopérative, ci-après «la

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

Statuts GS1 Suisse. Ensemble pour créer des valeurs

Statuts GS1 Suisse. Ensemble pour créer des valeurs Statuts GS1 Suisse Ensemble pour créer des valeurs GS1 Suisse Statuts Statuts Association GS1 Suisse I Nom, siège et objectif de l association Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom Association GS1 Suisse

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION Référence : 10.01 Validation : 02.07.2009 Version : 3 Fichiers : 10.01_statutsCVD Nous sommes solidaires. 2 STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS VAUD Art. 1 Dénomination Créée en 1942,

Plus en détail

Modèle de statuts pour les Sociétés de tir sportif

Modèle de statuts pour les Sociétés de tir sportif Modèle de statuts pour les Sociétés de tir sportif Edité par la Fédération sportive suisse de tir Ce modèle de statuts peut servir de guide aux sociétés de tir sportif pour l élaboration et la révision

Plus en détail

Les status de l association miva Suisse

Les status de l association miva Suisse Les status de l association miva Suisse 1. Nom et siège 1.1 Sous le nom «miva» existe une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. 1.2 Le siège de l association est

Plus en détail

Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ

Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Version du 22.3.2014 +41 31 850 10 26 info@fspj.ch www.fspj.ch www.parlementsdesjeunes.ch www.easyvote.ch I Nom et siège Art. 1 Nom et siège

Plus en détail

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

Status de la banque des états de l Afrique Centrale

Status de la banque des états de l Afrique Centrale Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail

STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et

Plus en détail

SVU-ASEP Société spécialisée de la sia - Fachverein des sia

SVU-ASEP Société spécialisée de la sia - Fachverein des sia SVU-ASEP Société spécialisée de la sia - Fachverein des sia Schweizerischer Verband der Umweltfachleute Association Suisse des Professionnels de l'environnement Associazione Svizzera dei Professionisti

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.

Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée. Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la

Plus en détail

STATUTS. Fondation de la VASK Suisse Samedi 20 Juin 1998. Adaptation Samedi 14 avril 2007. Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4)

STATUTS. Fondation de la VASK Suisse Samedi 20 Juin 1998. Adaptation Samedi 14 avril 2007. Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4) Organisation faîtière des proches des malades psychiques STATUTS Fondation de la Suisse Samedi 20 Juin 1998 Adaptation Samedi 14 avril 2007 Adaptation Samedi 16 mai 2009 (Article 4) Adaptation Mercredi

Plus en détail

Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts

Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts Association Suisse de Médecine Equine (ASME) Statuts 2 Article 1 Nom et siège 1.1. L Association Suisse de Médecine Equine (ASME) est une association selon les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose

Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Statuts d Endo-Help, association suisse d aide aux femmes souffrant d endométriose Article 1. Dénomination, siège et domaine d activité L association a pour dénomination «Endo-Help». Son siège est situé

Plus en détail

Statuts. Etat au 1 er juillet 2015. Fédération Suisse des Psychologues

Statuts. Etat au 1 er juillet 2015. Fédération Suisse des Psychologues Statuts Etat au 1 er juillet 2015 Fédération Suisse des Psychologues Chapitres I. Nom et siège 4 II. Buts 5 III. Membres 6 IV. Associations affiliées 8 V. Organes 9 VI. Finances 19 VII. Publications 20

Plus en détail

S T A T U T S DE L ASSOCIATION

S T A T U T S DE L ASSOCIATION S T A T U T S DE L ASSOCIATION Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé Nationale Dach-Organisation der Arbeitswelt Gesundheit du 12 mai 2005 (Etat le 28 juin 2012) I. Dénomination,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ)

STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ) STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ) I. But de l Association Article premier L Association Neuchâteloise de Judo (ANJ), fondée le 28 octobre 1977, est une association politiquement et confessionnellement

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014

Projet. Statuts 1. NOM ET SIÈGE 2. OBJET 3. ACTIVITÉS. Version finale du 29.09.2014 Version finale du 29.09.2014 1. NOM ET SIÈGE Statuts 3 Les conflits d intérêts entre les membres se résolvent au sein de l association. S il est impossible de parvenir à un accord au sein de l association,

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES

ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES ASSOCIATION SUISSE DES FEMMES DIPLOMEES DES UNIVERSITES STATUTS I. Nom Siège But et Activités Art. 1 Nom siège L Association Suisse des Femmes Diplômées des Universités (ASFDU) Schweizerischer Verband

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

Statuts. Association Suisse des Ambulanciers

Statuts. Association Suisse des Ambulanciers Statuts Association Suisse des Ambulanciers I. Nom et siège social Art. 1 Sous le nom de Vereinigung Rettungssanitäter Schweiz Association Suisse des Ambulanciers Associazione Svizzera Soccorritori VRS

Plus en détail

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats

Statuts de la Fédération Suisse des Avocats Statuts de la Fédération Suisse des Avocats I. But de la Fédération Art. 1 La Fédération Suisse des Avocats (ci-après dénommée Fédération) est une association au sens des articles 60 et ss du Code civil,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES

STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES STATUTS DE L ASSOCIATION DU CARNAVAL DES BOLZES TITRE PREMIER : Dispositions Générales Art.1. Art.2. Art.3. Art.4. Définition et nom L Association du Carnaval des Bolzes (ACB) est une personne morale de

Plus en détail