Philippe DRIAT Délégué général de la CSFE

Transcription

1 Philippe DRIAT Délégué général de la CSFE 1

2 De la pratique à l élaboration de recommandations 2

3 Hors DTU TECHNIQUE Pas d A.T. Statut de la terrasse Inaccessible? Technique? De nouveaux acteurs Investisseurs Intégrateurs Des clients mal identifiés Multiples montages financiers POURQUOI? QUALIFICATION Qui fait quoi? Etancheurs, électriciens Qualification entreprise? Formation Entreprises sollicitées pour pose des modules uniquement Demande de garantie de 20 ans Demande de garantie de production MARCHES, JURIDIQUE, ASSURANCES 3

4 Après une année de travail de 3 GT (fabricants, entreprises, assureurs) Tri des informations tous professionnels Adhérents CSFE 4

5 Technique : étude de l état de l art Les différents systèmes par membranes synthétiques par membranes bitumineuses 5

6 Les différents systèmes Technique : étude de l état de l art monocouches bicouches 6

7 Les différentes mises en œuvre Technique : étude de l état de l art par fixations mécaniques par soudage 7

8 Technique : étude de l état de l art La mise en œuvre des modules photovoltaïques en usine sur chantier 8

9 Technique : étude de l état de l art Le passage des câbles par chemin de câbles par encastrement 9

10 Elément porteur pente suivant concepteur sans être < pente minimale des DTU Isolant thermique* Classe minimale C à 80 C ou PSE de classe B à 80 C *: en réfection, sur ancien revêtement conservé, écran support complémentaire si isolant existant ne respecte pas les conditions ci-dessus Technique : définition d un tronc commun Terrasses considérées inaccessibles Caractéristiques techniques Revêtement d étanchéité - dans le cas de revêtements adhérents, performances mini F4 I4T4 - pour les systèmes fixés mécaniquement, performances mini L4 et D2 (niveau I4) 10

11 Technique : définition d un tronc commun Zones de toitures dépourvues de films PV, pour: Permettre l accès aux équipements techniques, relevés, Tenir compte de la présence d émergences, des zones avec ombres portées Rendre impossibles les stagnations d eau sur les cellules 11

12 Technique : définition d un tronc commun Prescriptions complémentaires Comportement de la toiture vis-à-vis du feu extérieur Si exigence, justification par essai de l ensemble du système (revêtement étanchéité + films associés) Rappel sur les garde corps Nécessité de points d eau pour l entretien des ouvrages Interdiction de circuler en toiture pour les autres corps d état 12

13 Technique : définition d un tronc commun Particularités de la mise en œuvre Organisation de la mise en œuvre Par des entreprises qualifiées en étanchéité et formées aux spécificités du PV Précautions contre les chocs électriques Habilitation électrique spécifique pour tout opérateur en toiture Raccordements électriques, interventions sur les connecteurs à la charge d un électricien spécialisé uniquement Signalisation au droit des accès et en toiture La réception des travaux Dans les mêmes conditions que pour des travaux d étanchéité classiques, même si le raccordement au réseau électrique n a pas encore été réalisé 13

14 Technique : définition d un tronc commun La production d électricité Dépend de divers paramètres (ensoleillement, ombres portées, empoussièrement excessif, ), non du ressort de l entreprise Celle ci ne peut donc pas garantir une production minimale d énergie électrique L entretien (guide en annexe) Obligatoire A formaliser au plus tard à la réception de l ouvrage 14

15 Marché Juridique Assurances Les assurances Assurance DO à souscrire par le propriétaire du bâtiment Assurance en responsabilité décennale à souscrire par les locateurs d ouvrages Assurance de responsabilité civile non obligatoire mais fondamentale Limite des engagements Entreprise non liée par des engagements de garanties accordées ou déclarées par le fabricant au maître d ouvrage 15

16 Marché Juridique Assurances Organisation des marchés de travaux Marchés de travaux adaptés = marchés de fourniture et pose Marchés attribués - soit à l entreprise d étanchéité (avec sous-traitance éventuelle de la partie électrique) - soit à un groupement d entreprises (étancheur + électricien) Le rôle des intervenants Le maître d ouvrage - Unicité de la commande pour la réussite du projet - L entretien, fondamental est de son ressort 16

17 Marché Juridique Assurances Le rôle des intervenants Le maître d œuvre - Choix de la technique, de l entreprise - Garant du respect des prescriptions techniques et de l organisation du chantier L entreprise - Rôle économique, d études techniques et de réalisation de travaux Le fabricant / concepteur / distributeur - Définit les conditions de mise en œuvre - Responsable des dommages dus à un vice caché ou un défaut du produit 17

18 Intégration au bâti Ces procédés sont considérés comme intégrés au bâti (actuellement et dans le projet d arrêté) : Tarif de rachat garanti : 0,60 / kwh (indexés) pendant 20 ans 18

19 Merci de votre attention téléchargeables librement sur Crédit photo : 3T France Derbigum Sete - Soprema 19

20 Yvon NOEL Direction des Opérations Construction d ALLIANZ 20

21 Prudence requise Les défauts de jeunesse de ces technologies et le manque d éléments techniques et factuels disponibles sur les risques qui peuvent être apportés par l installation des panneaux photovoltaïques, voire par les panneaux eux-mêmes rendent les assureurs prudents. Démarche engagée par la profession : Les assureurs manquent de connaissances, notamment concernant la constitution des modules photovoltaïques, leur comportement face aux événements climatiques et au feu, les caractéristiques des courants produits, les dispositifs de sécurité électriques, les méthodes de pose (absence de guide, de norme), les altérations dues au vieillissement. 21

22 Sensibilité aux accidents d origine électrique et liés à la foudre Sensibilité à l incendie Sensibilité aux actes de malveillance Sensibilité aux évènements naturels Vieillissement dans le temps Sensibilité aux risques d électrisation, voire d électrocution Vigilances sur : 22

23 liés à la qualité du courant fourni professionnels pour les intervenants de dysfonctionnement de non respect de la performance contractuelle de troubles du voisinage d extension de l impropriété à destination Vigilances sur les risques : 23

24 Assurance de Responsabilité Civile : Impacts sur les garanties d assurance En matière de RC, la production d électricité par systèmes photovoltaïques n a pas de spécificités par rapport aux autres modes de production d énergie électrique (éoliennes, microcentrales électriques, ) connectés au réseau public de distribution. Les responsabilités des différents intervenants, de la construction des panneaux jusqu à leur maintenance, sont semblables. Néanmoins, en matière de faute inexcusable et de responsabilité de l employeur, une attention particulière devra être portée aux formations que recevront les électriciens qui interviendront sur les toitures. Les panneaux posés en façade devront également faire l objet d un examen particulier. 24

25 Assurance de Responsabilité Civile Décennale : Impacts sur les garanties d assurance Le régime de responsabilité et d assurance des risques de la construction instauré en France par la loi du 4 janvier 1978 ne connaît pas d équivalent en Europe. De plus, le photovoltaïque intégré au bâti constitue une particularité technique du marché français. Dans ce double contexte juridique et technique, il convient de souligner que nous ne disposons pas de retour d expérience exploitable en la matière à l étranger. 25

26 Impacts sur les garanties d assurance Nature de l installation et des garanties associées 26

27 Impacts sur les garanties d assurance Fonction bâti Il convient de distinguer les réalisations en apposition, ne réalisant pas de fonction de clos ni couvert, des réalisations en intégration prenant part aux fonctions de clos et de couvert, l intégration au bâti résultant d un choix architectural et surtout économique compte tenu du tarif d achat préférentiel EDF. 27

28 Impacts sur les garanties d assurance Panneaux Photovoltaïques posés sur la toiture : l indemnisation des dommages consécutifs aux défauts d étanchéité résultant de fixations défectueuses relève : - des garanties RC pro de l installateur pour la pose effectuée sur de l existant, - des garanties RCD de l installateur ou de la garantie de bon fonctionnement, lorsqu il s agit d une pose sur un ouvrage neuf. Les installations d éléments d équipement sur des ouvrages existants peuvent être assimilables ou non à la construction d un ouvrage et, selon le cas, constituer un ouvrage ou un élément indissociable de l ouvrage ou bien un élément d équipement dissociable relevant de la responsabilité de droit commun et non de la garantie biennale. 28

29 Impacts sur les garanties d assurance Panneaux Photovoltaïques intégrés à la toiture : les assureurs considèrent que le panneau est un élément de la toiture au même titre qu un bac acier, l ouvrage étant alors soumis à l obligation d assurance RCD. Membranes Photovoltaïques : font partie intégrale du complexe d étanchéité et donc soumises à l obligation d assurance pour la fonction étanchéité. 29

30 Produits d assurance Contrats de chantiers : phase réalisation : TRC et TRM qui bénéficient au maître d ouvrage et à l ensemble des intervenants à l acte de construire. A compter de la réception : Dommages-Ouvrage qui bénéficie au maître d ouvrage initial et aux propriétaires successifs. Contrats d activités : contrat Responsabilité Civile Professionnelle contrat Responsabilité Civile Décennale 30

31 Quels produits peuvent être assurés? Les assureurs acceptent de mettre en place des garanties pour autant que les produits ou procédés mis en œuvre relèvent du domaine traditionnel ou bénéficient : d un avis technique en cours de validité et figurant sur la liste verte établie par la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P) d un Pass Innovation «vert» d une ETN (Enquête de Technique Nouvelle) réalisée par un contrôleur technique d un ATEX délivré pour un chantier spécifique A défaut d évaluations techniques, les assureurs examinent au cas par cas et recherchent des solutions. 31

32 Point de vigilance pour les installateurs Se rapprocher de son assureur afin de faire le point sur les garanties de son contrat et l adapter à cette nouvelle activité. A défaut de déclaration préalable l assureur portera le risque à son insu avec toutes les incidences que cela peut générer : Attestation d assurance non valable et refus de paiement par le maître d ouvrage Refus de prise en charge par l assureur en cas de sinistre. 32

33 Formation et qualification La problématique de l approche du risque photovoltaïque repose énormément sur la mise en œuvre. L analyse du risque de Responsabilité Civile Décennale passe par l identification des compétences et des ressources de l entreprise sollicitant l assurance. Les assureurs souhaitent avoir plus de visibilité sur les formations délivrées (accès, contenu, validation, ), notamment dans le cadre du dispositif FEEBat et la position des fabricants s agissant des procédures d évaluations techniques. Aujourd hui, des panneaux photovoltaïques sont posés alors qu un faible nombre d avis techniques et de Pass Innovation «vert» ont été délivrés pour des procédés photovoltaïques. 33

34 Enjeux majeurs pour les années à venir : Conclusion Nécessité pour les entreprises de développer des savoir-faire et pour les assureurs d acquérir une expérience notamment sur la filière d intégration de panneaux photovoltaïques au bâti. Cette filière est encouragée par les Pouvoirs Publics bien que non maîtrisée et peu développée sur le marché mondial. Développer des formations conduisant à des qualifications de personnes adaptées aux spécificités photovoltaïques. Les parties prenantes au marché du photovoltaïque reconnaissent en effet l importance de la formation et soulignent le grave déficit en matière de qualification. Il semble essentiel que la profession de l assurance accompagne le Syndicat des Energies Renouvelables et plus généralement les acteurs du marché photovoltaïque. 34

35 Allianz dans le Monde N 1 mondial en assurance de biens et responsabilités N 1 européen en assurance et services financiers Parmi les 5 premiers assureurs dans 27 pays Plus de 80 millions de clients dans le monde Plus de 70 pays d implantation sur les cinq continents Plus de collaborateurs dans le monde 35

36 La solidité Financière d Allianz comme partenaire en assurance construction L assurance construction est caractérisée par un engagement sur le long terme et un système de capitalisation imposé par la législation. Une compagnie présente en Souscription aujourd hui doit être présente demain et dans dix, quinze, vingt-cinq ans en Indemnisation pour répondre au besoin de ses assurés. Allianz répond à ses exigences de manière optimale. Allianz, en effet, offre à ses clients une solidité financière unique. Pourquoi? Dans un contexte financier mouvementé, Allianz conserve dans le monde la première capitalisation de l ensemble des sociétés d assurance. La solvabilité financière d Allianz reste meilleure que celle de ses concurrents avec un ratio de solvabilité de 161% au 31 décembre 2008 pour un marché se situant entre 110% et 130%. 36

37 La Direction des Opérations Construction d Allianz Assureur spécialisé offrant une couverture des risques liés à la construction Chiffre d affaires 2008 : 275 M. Euros Part de marché : 10 % Troisième acteur du marché français 150 collaborateurs 37

38 Offres d Allianzd Contrats de chantiers : Tous Risques Chantier Tous Risques Montages Essais Dommages-Ouvrage Constructeur Non Réalisateur Contrat Collectif de Responsabilité Décennale de seconde ligne (CCRD) Contrats d activité pour les entreprises : Artisans ( CA < à 1 Million d euros) PME Grands Comptes 38

39 L agent général Allianz proche de chez vous. Contacts Votre courtier 2700 points de vente à votre service 39