RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DÉTAILLÉ DE LA SÉRIE M

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DÉTAILLÉ DE LA SÉRIE M"

Transcription

1 ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DÉTAILLÉ DE LA SÉRIE M ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE DU DÉPARTEMENT ( ) T. II Sous-séries 6 M à 10 M TRAVAIL COLLECTIF COORDONNE PRINCIPALEMENT PAR CATHERINE BLONDEL, SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF BRIGITTE LAINÉ, CONSERVATEUR VIVIENNE MIGUET, CONSERVATEUR GEORGES MOURADIAN, CONSERVATEUR SOUS LA DIRECTION DE FRANÇOIS BURCKARD CONSERVATEUR EN CHEF DES ARCHIVES DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE DIRECTEUR DES SERVICES D ARCHIVES DE LA SEINE-MARITIME ROUEN ARCHIVES DÉPARTEMENTALES 1984

2 ISBN

3 AVANT-PROPOS Le classement et la publication du répertoire des sous-séries 6 M à 10 M est le résultat d un travail de longue haleine, très morcelé par le classement simultané des autres séries modernes. Une vingtaine de personnes ont contribué à faire d un rassemblement de liasses mélangées et simplement désignées par un titre porté lors du versement, grossièrement réparties en sous-séries lors du dernier déménagement en 1965, un ensemble cohérent. Le travail a commencé en 1966 par le classement des listes nominatives de population. A la sous-série 6 M ont collaboré MM., M mes et M lles Bisson, Depardé, Éliot, Guéreau, Lebis pour les listes nominatives ; Duval, Guilloux, Thorel, Vollois pour les mouvements de population, Laurent et Nougarède pour les naturalisations ; Georges Mouradian pour les statistiques ; Alain Depardé pour l immigration ; Brigitte Laine pour les subsistances. La dactylographie particulièrement fastidieuse du détail des listes nominatives est l œuvre de M me Guillemot. La rédaction définitive a été assurée par M lles Sylvette Lemagnen et Vivienne Miguet. La sous-série 7 M (agriculture), défrichée en par des étudiants en géographie sous la direction de M me le professeur Bonnamour, a été pratiquement entièrement classée et répertoriée de 1974 à 1982 par M me Catherine Blondel. Les sous-séries 8 M et 9 M (commerce et industrie), longtemps mêlées, ont vu à l œuvre, sous les directions de Mll es et M Jouen, Miguet et Mouradian, surtout M me Thorel, puis MM. et Mme Bilici, Depardé, Guéreau, Nougarède. La rédaction définitive est due à M elle Vivienne Miguet pour 8 M et Sylvette Lemagnen pour 9 M. Enfin la sous-série 10 M (travail et main-d œuvre) a vu la participation de M mes et MM. Bramtot, Depardé et Mottet (grèves), Gilet, Jouen, Nougarède, Thorel. La rédaction définitive est due à Alain Depardé et Vivienne Miguet. L introduction a été rédigée par M lle Vivienne Miguet, qui a repris en grande partie des renseignements rassemblés par M me Brigitte Laine et surtout M. Georges Mouradian. Que chacun soit remercié pour ce travail patient, parfois passionnant mais très souvent ingrat. François BURCKARD, Conservateur en chef des Archives de la région de Haute-Normandie Directeur des services d Archives de la Seine-Maritime

4 INTRODUCTION

5 9 6 M POPULATION, STATISTIQUES, CONTRÔLE DE L ÉCONOMIE ET SUBSISTANCES La sous-série 6 M est divisée en trois grandes parties : a) Population : recensements, mouvements annuels, immigration et émigration, naturalisations. Rappelons que l état civil doit être recherché dans la série E. b) Statistiques : statistiques agricoles, statistiques générales et industrielles. c) Contrôle de l économie et subsistances : contrôle des prix, contrôle des marchés (boucherie, boulangerie, commerce des grains), crises de subsistance, mercuriales, ravitaillement pendant la 1ère guerre mondiale, etc. On peut voir qu il s agit dans la soussérie 6 M du contrôle du commerce de détail (production, organisation de la distribution et prix), surtout en matière alimentaire, et non pas de la tutelle administrative sur l ensemble des activités agricoles, commerciales et industrielles qui relèvent respectivement des sous-séries 7 M, 8 M et 9 M. A POPULATION 1) Recensements, , 6 M Les premiers recensements du XIXème siècle ont eu lieu en 1801 (an VIII), 1804 (an XII), 1806, 1817, 1820 et A partir de 1831, la périodicité fut quinquennale, les recensements ayant lieu les années se terminant par 1 et par 6. Il fut toutefois repoussé de 1871 à 1872 en raison des événements et il n eut pas lieu en 1916 et en Depuis la dernière guerre, on a renoncé à la périodicité quinquennale et les recensements ont eu lieu en 1946, 1954, 1962, 1968, 1975 et 1982 (1). La liste nominative par commune, introduite en 1817, fut le document de base jusqu en 1856, année où apparaît le bulletin de ménage. Le bulletin individuel fut recommandé en 1872 et rendu obligatoire en Il faut noter que la liste nominative, dont la rédaction en double exemplaire resta obligatoire dans les communes de 1831 à 1936, est le seul document de base conservé aux Archives départementales, les bulletins de ménage ou individuels étant éliminés (2). En 1946, l implantation de l I.N.S.E.E. dans les régions entraîna des modifications dans l organisation des recensements et rendit la liste nominative facultative, ce qui impose aux Archives départementales la conservation dés documents de base, avec tout le problème de place que cela pose : tandis que les listes nominatives, tableaux récapitulatifs et pièces (1) De 1946 à 1968, les recensements figurent sous la cote 56 W. (2) Il arrive que certaines communes aient conservé les bulletins de ménage. C est ainsi qu il en existe une belle série à Saint-Germain-sur-Eaulne, de 1866 à 1876, donnant des renseignements sur la nature de l habitation (le mode de couverture notamment), le département d origine, la religion, le degré d instruction des recensés.

6 10 annexes depuis 1831 représentent 60 m. l., on a déjà 408 m. l. de feuilles de ménage, feuilles de logement et bulletins individuels pour les seuls recensements de 1946, 1954 et Pour comprendre l organisation de la série, il est bon de se reporter à J. Dupâquier, Répertoire numérique de la sous-série 9 M (dénombrements de la population) des Archives départementales de la Seine-et-Oise, Versailles, L introduction de ce répertoire donne le détail des renseignements qui ont été recueillis lors de chaque recensement depuis l an VIII. Dans le répertoire de la Seine-Maritime, les listes nominatives de commune ont été regroupées par canton, avec la mention des communes représentées, précision d autant plus utile que les dossiers sont assez lacunaires en Seine-Maritime. C est ainsi que les listes nominatives de la ville de Rouen ne débutent qu en On se reportera au répertoire de M. J. Dupâquier, cité ci-dessus, pour connaître le mode d élaboration de chaque recensement et la valeur des renseignements qu il contient (1). Mentionnons seulement que les recensements sont fondés depuis 1841 sur le principe du domicile de fait en distinguant la population communale et la population comptée à part (écoles, hôpitaux, prisons, casernes). A partir de 1881, on distingue population légale et population présente. Le recensement a lieu à jour fixe depuis Des éléments de statistique apparaissent en 1851 et sont développés lors des recensements suivants (profession, culte, nationalité, infirmités, degré d instruction, origine géographique des habitants, dimensions des maisons, etc) : en Seine-Maritime, on conserve des tableaux statistiques récapitulatifs pour les recensements de 1851 à ) Mouvement annuel de population, an IX 1942, 6 M On entend par mouvement de population une statistique donnant le nombre de naissances, de mariages et de décès enregistrés en un endroit donné pendant une année. Cette statistique ne doit donc pas être confondue avec le recensement. Le répertoire donne les tableaux du mouvement annuel de population depuis l an IX jusqu en Il y a des lacunes totales en 1854 et Les dossiers peuvent être divisés en trois périodes : a) On a chaque année un état récapitulatif départemental et un état pour chacun des cinq arrondissements donnant les chiffres du mouvement de population mois par mois. On a aussi les états particuliers de certaines communes de l arrondissement de Rouen de 1814 à 1817, ainsi que des états particuliers des chefs-lieux d arrondissement, certaines années. Les naissances sont comptées par sexe avec à part les enfants naturels et les enfants abandonnés. Pour les mariages, on indique la situation maritale antérieure de chaque conjoint. (1) Voir aussi, sur ce sujet Pour une histoire de la statistique, tome 1 : contributions [ aux journées d études organisées par l I.N.S.E.E. à Vaucresson en 1976 ] Paris, imprimerie nationale, sd.

7 11 Les décès sont comptés par tranche annuelle jusqu à 10 ans et par tranche quinquennale ensuite. b) A partir de 1853 on dresse pour chaque arrondissement un tableau de la population rurale et un tableau de la population urbaine. On entend par population urbaine celle des communes de plus de habitants et il est d ailleurs assez fréquent qu il y ait des états particuliers pour ces communes. On a d autre part les tableaux particuliers des communes rurales comme des communes urbaines de l arrondissement de Rouen en 1859, 1866, 1868 et chaque année à partir de De nouveaux éléments sont ajoutés en 1853 à la façon de présenter les chiffres. Pour les naissances, on ajoute le nombre de naissances multiples et de conformations anormales ; pour les mariages, on ajoute une comptabilisation par tranche d âges ainsi que divers renseignements (nombre de conjoints ayant signé, nombre d actes respectueux, nombre de contrats, nombre d oppositions, etc) ; enfin les décès ne sont plus inscrits par tranche quinquennale mais par tranche annuelle et sont accompagnés d un tableau des causes de décès et du nombre de médecins. c) A partir de 1897 la distinction entre population rurale et urbaine n est plus faite dans les tableaux d arrondissement mais dans des tableaux cantonaux et communaux. On a donc un récapitulatif départemental, un tableau pour chaque arrondissement donnant les chiffres de l ensemble de la population (rurale et urbaine), un tableau des chiffres de la population rurale pour chaque canton, un tableau des chiffres de la population pour chaque ville de plus de habitants, enfin un état nominatif des naissances, mariages et décès de l année pour chaque commune rurale. Après 1906, il n y a plus de statistiques dans les archives départementales en raison de l introduction du bulletin individuel directement traité par le service de la statistique générale de la France. De 1926 à 1942, la Préfecture fit cependant dresser des statistiques trimestrielles donnant le chiffre brut, par communes, des naissances, mariages et décès sans ventilation par tranche d âges ou par situation (6 M ). 3) Service de l émigration, , 6 M La législation française relative à l émigration est tardive par rapport à celles de l Allemagne et de la Grande-Bretagne. Il faut attendre le décret impérial du 15 janvier 1855, les lois des 30 juin, 18 juillet 1860 pour réglementer le contrôle et la protection des émigrants vis-à-vis notamment des agences chargées de les recruter et de les transporter ainsi que les attributions des commissaires de police et des commissaires de l émigration. Le Havre est le port français de l émigration ; c est aussi un port européen qui, au cours du XIX eme siècle et au début du XX eme siècle, concurrence les ports allemands et anglais.

8 12 Les documents concernant l émigration s organisent comme suit : réglementation (6 M 849), rapports et statistiques de passagers entre 1825 et 1906 (6 M ), personnel du service du Havre (6 M 853), agences d émigration et sous-traitants entre 1845 et 1906 (6 M ). pour ces agences, il est intéressant de noter que la plupart des maisons sont étrangères au département et de nationalité anglo-saxone, notamment. Les sous-agents, eux, sont presque exclusivement des Alpes, des Pyrénées, des Vosges, du bassin de la Garonne, leurs professions sont très diversifiées, de l artisan rural à l instituteur retraité. Un article concerne le contentieux de 1852 à 1894 (6 M 857). Signalons, en l absence de documents nominatifs, les listes de passagers, au départ dans les fonds de l inscription maritime (Le Havre 6 P, Rouen 7 P), à l arrivée aux Archives nationales des Etats-Unis (1). Dans l un et l autre cas, les recherches ne sont possibles que si l on peut indiquer le nom du bateau et la date approximative de la traversée. 4) Émigration en Algérie, , 6 M L émigration dans les colonies repose sur le décret du 13 février Elle ne concerne que l Algérie. Ont été conservés les dossiers individuels de «demandes de passage et de secours de route jusqu au lieu d embarquement» de 1841 à Ils sont constitués de certificats «de bonne vie et mœurs» et d aptitude physique, de correspondance administrative, des pièces annexes tels les extraits d actes d état civil. Un article comprend des dossiers individuels de «demandes d attribution territoriale» ou de concession de 1872 à 1924 (6 M 865). Les huit articles ont fait l objet d un fichier alphabétique des personnes indiquant la profession, le domicile, et la date d instruction du dossier. 5) Rapatriement, , 6 M Il s agit de dossiers individuels de français et de nord-africains demandant leur rapatriement. L intérêt de ces dossiers est mineur, car ils comprennent peu d éléments biographiques dans une correspondance comptable de remboursement de frais de voyage. 6) Naturalisations, an VIII-1940 (6 M ). Le décret du 17 mars 1809, plus restrictif que les textes de la Révolution, faisait de la naturalisation une concession formelle du chef de l État. Il fut modifié plusieurs fois jusqu au décret du 28 mars 1848 et la loi du 3 décembre 1849 qui renouvelaient la réglementation : délai de résidence de 10 ans, restrictions pour l éligibilité (jusqu à la loi du 16 janvier 1852), naturalisation à titre personnel ne profitant pas aux enfants déjà nés. La loi du 22 juin 1867 ramena le délai de résidence à 3 ans ou même à 1 an en cas de services éminents. (1) National Archives ans Records Service (G.S.A.) Washington D.C 20408, U.S.A.

9 13 La loi du 26 juin 1889 rendit les règles de la naturalisation plus souples : elle confère la plénitude des droits civils et politiques (malgré des restrictions pour l éligibilité) aux naturalisés, étend la naturalisation aux enfants mineurs et facilite celle des enfants majeurs et du conjoint. La naturalisation s obtient par décret présidentiel dont ampliation est délivrée au postulant à titre onéreux (il s agit du droit de sceau). Les dossiers de naturalisation vont de l an VIII à 1947 (la majeure partie est postérieure à 1870). Ils sont constitués d une demande sur papier timbré adressée au ministère de la Justice, d un acte de naissance, d une justification du délai de résidence, d un questionnaire rempli par la mairie du domicile (enquête sur la moralité, le loyalisme, l intérêt de la naturalisation du point de vue national, le degré d assimilation, l état de santé, la situation matérielle), d un avis préfectoral motivé, du décret de naturalisation (jusqu en 1914 on ne trouve dans le dossier qu un avis d envoi de ce décret). Dans la majorité des cas, le dossier comprend aussi le dossier de demande de carte d identité formulée avant la demande de naturalisation (voir aussi le chapitre sur les cartes d identité des étrangers, dans la sous-série 4 M). En plus des pièces habituelles, on trouve parfois des contrôles a posteriori de naturalisation (notamment pour les allemands, les autrichiens et les turcs pendant la première guerre mondiale), et des dossiers de révision de la décision de naturalisation (lois du 18 juin 1917 et du 22 juillet 1940). Les nationalités d origine des naturalisés en Seine-Inférieure, sont très diverses. On trouve cependant une majorité de belges (25 %), italiens (20 %), polonais (10 %), espagnols (8 %), russes (6 %), britanniques (5 %) et suisses (5 %). B STATISTIQUES Un bureau de la statistique fut installé en fructidor an IX au ministère de l Intérieur sous la direction de Duquesnoy. Il fut supprimé en 1812 après la création du ministère du Commerce et de l industrie et ses attributions furent réparties entre plusieurs organismes. Un service central de statistique fut rétabli en 1833 au ministère du Commerce. Il prit le nom de «Statistique générale de la France» en 1840, et passa au ministère du Travail en En plus du service central de statistique, il y eut des bureaux spéciaux pour certaines administrations (travaux publics, mines, chemins de fer, justice, finances, guerre) ; enfin, certains bureaux ministériels pouvaient lancer des enquêtes particulières. Au plan local, existaient les commissions de statistique cantonales, coiffées par une commission départementale que présidait le préfet. La Préfecture centralisait les résultats et les transmettait à la «Statistique générale de la France». Les documents de la sous-série 6 M proviennent tous des bureaux de la préfecture. Il n en est plus de même pour la période postérieure à 1940, car de nombreuses attributions

10 14 administratives sont passées de la Préfecture à des services extérieurs : I.N.S.E.E., O.N.I.C., Direction du commerce extérieur et des prix par exemple. La mise en place des statistiques a été étudiée par B. Gille, les sources statistiques de l histoire de France des enquêtes du XVII eme siècle à 1870, Genève, Paris, Cet ouvrage fait l historique de l administration chargée des statistiques et donne la description des différentes enquêtes jusqu en 1870 pour la population, les subsistances et l ensemble des statistiques. Les documents des archives départementales peuvent bien sûr être complétés par les enquêtes conservées aux Archives nationales et par celles conservées dans les archives municipales des communes de Seine-Maritime. On consultera également le fonds Coquebert de Montbret de la Bibliothèque municipale de Rouen. Ce fonds fut légué par le fils de Coquebert de Montbret qui fut chef du bureau de la statistique au ministère de l Intérieur en 1806 et secrétaire général du ministère du Commerce et de l Industrie en ) Statistiques générales et industrielles, an VIII-1914, 6 M VIII. Les statistiques générales et industrielles couvrent tout le XIX ème siècle depuis l an Il faut signaler que toutes les statistiques n ont pas été regroupées dans la sous-série 6 M afin de respecter l unité des différents fonds ; on trouvera donc nombre de statistiques spéciales à leur place logique : ainsi la statistique de la santé en série 5 M, les états de situation des services gérés par les chambres de commerce en série 8 M, les statistiques du recrutement en série R, les statistiques des chemins de fer en série S, etc. En raison de la complexité de certaines statistiques, notamment au début du XIX ème siècle, il est bon d en rappeler l historique, leur classement ayant été non pas chronologique mais méthodique. a) Consulat et Empire. Un très gros effort statistique ayant eu lieu à cette époque, les dossiers que nous conservons sont relativement nombreux. Signalons d une part la «statistique des préfets» de l an VIII à l an XIII (6 M ) qui indique la situation mensuelle de divers éléments (mouvement de population, prix des grains, contributions, etc), la statistique sur «l agriculture, les manufactures et les arts en l an IX» (6 M ), la statistique de l an XIII (6 M ) qui fournit surtout des renseignements topographiques et administratifs sur les communes, des registres donnant une description méthodique générale du département à la même époque (6 M ), les statistiques de notables et notamment celles des héritières à marier en 1811 (6 M ). Il y a d autre part diverses statistiques industrielles (textile, papier, sucre notamment) et quelques enquêtes agricoles de l an IX à 1807, regroupées méthodiquement les unes et les autres (voir les paragraphes les concernant).

11 15 b) De la restauration à Certaines statistiques périodiques de l Empire se prolongent jusque vers 1830 (textile). On peut citer aussi la statistique des établissements insalubres, ainsi que des enquêtes périodiques sur la consommation ouvrière et les salaires (6 M 1185). Mais la plupart des dossiers contiennent les documents préparatoires de diverses statistiques départementales (6 M ) et les documents de base de la statistique générale de la France à partir de 1841 (6 M ). On a des renseignements sur l agriculture, l industrie, les sciences et les arts, le commerce maritime, les contributions et revenus publics, sur les faillites, les conseils de prud hommes, le curage des cours d eau, etc. c) De 1852 à Les statistiques conservées pour cette période forment l essentiel des statistiques industrielles (5 M ). C est la statistique de la population industrielle en 1853 et 1855 (nombre d ouvriers et salaires moyens par catégorie d entreprise), la statistique décennale de l industrie en 1860, la statistique annuelle des salaires de 1863 à 1888, la statistique sommaire des industries principales (1873 à 1888) qui donne des renseignements annuels sur le nombre d ouvriers, la production, les salaires et le nombre d établissements par catégorie d industrie, les états trimestriels ou mensuels de l industrie de 1861 à 1895 qui donnent des renseignements identiques pour les industries principales comme secondaires. En dehors de cet ensemble de statistiques industrielles, on peut citer une statistique de la destruction des animaux nuisibles ( ) et des états annuels des accouchements de l hospice général de Rouen ( ) (6 M 1187). 2) Statistiques agricoles, , 6 M Les dossiers de statistique agricole débutent pour l essentiel, en Ils ne comprennent donc pas les enquêtes agricoles de l Empire, qui faisant souvent partie d enquêtes plus vastes, ont été classées dans les statistiques générales (voir ci-dessus) : c est le cas notamment de l enquête de l an IX constituée des réponses à toute une série de questionnaires pour chaque région agricole du département, de l enquête de l an X sur la nature des sols, des questionnaires divers de l an XIII, de l enquête de 1807 sur le nombre des fermes et des locataires. Les renseignements agricoles recueillis sous la Restauration pour la rédaction d annuaires statistiques sont également dans les statistiques générales. De 1836 à 1851, les dossiers de statistique agricole proprement dite, ne contiennent que des correspondances à l exception de tableaux d arrondissement indiquant par commune la surface occupée par chaque culture et le nombre des têtes de bétail par espèce, en 1836 et Le décret du 1 er juillet 1852 institua les commissions cantonales de statistique qui furent chargées de rassembler les éléments de la statistique agricole annuelle. Leurs procèsverbaux sont conservés avec lacunes de 1853 à Le reste des documents est constitué de tableaux statistiques annuels. Ils donnent les chiffres au niveau de l arrondissement, du canton ou de la commune selon les années. Leurs renseignements n ont pas beaucoup varié depuis 1852 : on a la surface occupée par chaque culture, le rendement à l hectare des céréales et le nombre des têtes de bétail par

12 16 espèce de 1854 à 1939, la quantité de la production pour chaque culture de 1854 à 1905 (1), la valeur moyenne de la production jusqu en 1884 pour les céréales et jusqu en 1905 pour les autres cultures (ainsi que pour le miel, la cire et le lait), les salaires des ouvriers agricoles jusqu en 1871, le nombre d établissements d industrie agricole de 1906 à En plus de la statistique annuelle, des statistiques décennales avaient été prévues par la circulaire ministérielle du 25 mai Nous n avons que les questionnaires communaux pour les cantons de Duclair, Maromme et Fontaine-le-Dun en 1882, ainsi que quelques rapports des sous-préfets et des sociétés d agriculture en Des statistiques diverses ont été regroupées à la suite de la statistique agricole annuelle : il faut y noter une enquête de 1924 sur la disparition des petites exploitations rurales depuis 1914 (6 M 1176), des statistiques météorologiques, surtout entre 1876 et 1900 (6 M ). C CONTRÔLE DE L ÉCONOMIE ET SUBSISTANCES 1) Crises des subsistances, an IX-1818, 6 M Trois grandes crises peuvent être distinguées soit en l an X (6 M ), en 1812 (6 M ) (1), en (6 M ) (2). Les crises ultérieures ( , 1854) ne sont que brièvement évoquées (6 M 1202). Les crises des subsistances sont liées aux résultats des récoltes, à la liberté du commerce des grains proclamée par la loi du 21 prairial an V et suspendue du 4 mai au 1 er septembre 1812 par le décret du 4 mai Ce décret en effet prescrit aux cultivateurs et aux négociants de porter les grains et farines sur les marchés et de déclarer leurs stocks. Des troubles socio-économiques surgissent au cours de ces crises que les pouvoirs répressifs et d assistance de l administration n enrayent pas. Les approvisionnements de Paris et de l armée sont évoqués dans ces dossiers avec l installation de dépôts en Seine-Inférieure. Le plan de classement est chronologique et méthodique. Des actions administratives identiques se retrouvent dans l analyse des trois crises. Ce sont au niveau du département et des arrondissements la défense de la libre circulation des grains, la luttre contre la spéculation des marchands de grains et farines, des meuniers, des boulangers, les achats de grains, la situation de l approvisionnement des halles, les détachements de troupes, et l organisation des patrouilles contre les rassemblements séditieux et les pillages, les secours aux indigents. Outre ces actions administratives, mentionnées une fois pour toutes, le répertoire signale les faits propres à chaque crise. Les crises des subsistances tentent d être mises en échec par l administration qui met en place des études, des statistiques et une réglementation, tels les droits à l importation et à l exportation, le pesage des grains, les évaluations des récoltes, la taxe du pain, les mercuriales spéciales. (1) On a la quantité de la production de pommes et poires jusqu en (1) Voir aussi 7 U, Cour de justice spéciale extraordinaire. (2) Voir aussi 4 M, fonds du commissaire général du département du Havre.

13 17 2) Mouvement des grains, an VII-1886, 6 M Les importations et les exportations des céréales sont sévèrement contrôlées par le système de l échelle mobile. Le système est régi au départ par le décret du 2 juillet 1806, renouvelé par la suite. Les départements côtiers et frontaliers sont divisés en classes et subdivisés en sections ; dans chacune d elles, l importation et l exportation sont soumises à une série de droits qui varient suivant la hausse et la baisse du moment ; ces droits s élèvent, pour l importation, à mesure que le prix s abaisse, et pour l exportation à mesure que le prix s élève. L échelle mobile fonctionne jusqu à la loi du 15 juin 1861 qui supprime les droits d exportation et établit des droits invariables à l importation des grains et des autres denrées alimentaires. Toutefois, les données statistiques continuent à être établies. La loi du 28 mai 1881 maintient les droits fixés par la loi du 15 juin 1861 mais en exclut les céréales et les bestiaux dont les tarifs ne doivent varier qu en fonction des besoins de l agriculture. L état des grains et farines importés est établi par le directeur des Douanes de Rouen qui a dans son ressort les ports du Havre et de Rouen, jusqu en La direction de Rouen se scinde : en direction du Havre : ports et bureaux de Fécamp, Harfleur en 1852 et ceux de Dieppe, Eu, Fécamp, Le Havre, Saint-Valéry-en-Caux, Le Tréport en en direction de Rouen avec les ports de la Bouille et de Caudebec en ) Pesage des grains, , 6 M Le pesage des grains est également réglé par des instructions du ministère de l Intérieur. Le pesage des grains sert à taxer le pain et à connaître «la consistance et la qualité des produits de la récolte, à contrôler des opérations de subsistances militaires». La nomenclature des céréales retenues a varié au cours du XIX ème siècle ; elle comprend principalement le blé, le méteil, le seigle, l orge à partir de 1824 et l avoine à partir de Le poids moyen s effectue dans un certain nombre de communes et s obtient par trois pesages successifs sur trois semaines. 4) Évaluation du produit des récoltes, an VII-1901, 6 M Elles sont prescrites seulement par des instructions ministérielles ; elles sont établies au niveau départemental par le préfet, des arrondissements par les sous-préfets et des cantons par les maires de l arrondissement de Rouen. A leurs rapports, peuvent s ajouter des rapports des conseils d arrondissement, des présidents des chambres et des sociétés d agriculture, des comices agricoles, témoignages intéressants de l activité de ces instances locales. Les états exigés sont plus ou moins complexes. On peut y trouver, à des époques et des fréquences variables, le produit présumé des récoltes ou les apparences de récoltes à divers moments de l année, la situation des subsistances, l influence de la saison sur les produits, les résultats des récoltes, le nombre d hectares de terres labourables, etc.

14 18 5) Organisation et défense du marché du blé, , 6 M Les documents reflètent les mesures mises en place après la première guerre mondiale, par suite de la crise économique et de la surproduction des céréales. Ils sont essentiellement de trois types : papiers des organismes tels la Commission départementale consultative des blés et farines ( ) ou le Comité départemental d organisation et de contrôle de la production et du commerce des céréales ( ) : textes réglementaires, procès-verbaux de séance, etc. contrôle des blés et farines : prix, surfaces ensemencées, stocks dossiers individuels de minotiers de 1925 à 1931 en vue du remboursement de la taxe d importation pour les blés livrés à la boulangerie (décret du 30 décembre 1924). 6) Contrôle des prix et des denrées. Ravitaillement, surtout pendant la l ère guerre mondiale ( ), 6 M : il s agit de la réglementation de la consommation des combustibles et des denrées alimentaires, suivant notamment la loi du 16 octobre 1915 relative au ravitaillement de la population civile. Contrôle des prix, , 6 M : entre les deux guerres mondiales se met en place un contrôle des prix sur une gamme de produits plus étendue alimentation, habillement, transports, loyers Les documents sont relatifs à ces mesures de contrôle, comme l affichage et l étiquetage des prix, et aux organismes chargés de l assurer, par exemple la Commission départementale d études relatives au coût de la vie. 7) Boulangerie, an IX-1940, 6 M Malgré la liberté du commerce instituée par l Assemblée constituante, la boulangerie resta extrêmement réglementée : limitation du nombre des boulangers, nécessité d une permission pour exercer la profession, obligation d un approvisionnement de réserve et d un dépôt de garantie en farines et en blés, etc. Ce n est qu en 1863, par un décret impérial du 22 juin, que la liberté prévalut : l exercice du commerce de la boulangerie fut rendu libre dans toutes les villes où il avait été soumis à une réglementation. Une seule mesure fut maintenue : le pouvoir de taxer le pain, qui avait été conféré aux maires en Les documents conservés en Seine-Maritime concernant, d une part, le régime de la réglementation du pain jusqu en 1863 (6 M ) et d autre part, le régime de la taxation, notamment les arrêtés pris par les maires (6 M ) avec des documents complémentaires tels que rapports, observations, pétitions des boulangers, réunis aux arrêtés (6 M ) ou distingués (6 M et 6 M ). A la boulangerie ont été réunies des enquêtes sur les moulins respectivement au XIX eme et au XX eme siècles (6 M ). 8) Boucherie, an XI-1937, 6 M La loi des 19 et 22 juillet 1791 réserve aussi aux administrations municipales le droit de taxer le prix de la viande. Mais le décret impérial du 25 mars 1852 sur la déconcentration

15 19 administrative autorise les préfets à réglementer la boucherie et à inciter les maires au libéralisme et une circulaire du 27 décembre 1864 prévoit de fixer un prix moyen. Les documents ont trait à l organisation de la boucherie (6 M 1322) et à la consommation de la viande (6 M ). On a également une série d enquêtes du ministère de l Agriculture sur le prix, la taxe et le poids de la viande entre l an XI et 1911 (6 M ), des mercuriales des marchés aux bestiaux de boucherie ( , 6 M ). 9) Mercuriales. Les mercuriales générales (an XIV-1938, 6 M ) servent à établir la taxation du pain, de la viande et l évaluation des fournitures militaires. Elles sont dressées par le maire selon un formulaire qui comprend les quantités vendues et le prix moyen. Les mercuriales spéciales ou prix moyen des grains (an VII-1922, 6 M ) sont établies à cause de l échelle mobile (voir ci-dessus, Mouvement des grains) et sont relevées sur des marchés régulateurs fixés après enquête par le ministère de l Intérieur. En Seine-Inférieure, les marchés retenus sont ceux de Dieppe, Elbeuf, Yvetot bien qu il y ait eu des variantes. Ainsi n est-ce qu après fixation du prix des grains par les mercuriales que les droits à l importation et à l exportation sont déterminés. Malgré la législation de 1861 proclament la liberté du commerce, les prix moyens ou états des cours moyens continuent à être établis selon la circulaire du ministère de l Agriculture, du Commerce et des Travaux publics du 18 juin «La substitution d un droit fixe aux droits variables déterminés par le mouvement des prix, rendrait désormais inutile l établissement et l envoi des mercuriales spéciales des marchés régulateurs s il n y avait pas un intérêt très réel pour le Gouvernement à pouvoir se rendre compte, sous l empire du système nouveau des effets qu aurait pu avoir l ancienne législation». Les mesures de contrôle mises en place après la première guerre mondiale (voir cidessus Organisation et défense du marché du blé) maintiendront l usage de l observation des cours, donnant lieu à une abondante documentation pour la période (6 M , ). Les mercuriales spéciales du beurre (an XIV-1821, 6 M ) donnent l état des prix moyens des beurres, relevés en vue de l autorisation ou de la suspension d exportation, surtout à partir du décret impérial du 3 octobre 1810 qui établit un marché régulateur. Dans la série des dossiers conservés de l an XIV à 1821, notons particulièrement l intérêt de l enquête en l an XIV pour tous les arrondissements sur la production, la consommation, le prix, l exportation du beurre et la situation de l élevage (6 M 1403). Signalons enfin, pour finir, un dossier concernant le prix du sel, comportant une enquête de 1845 sur sa consommation (6 M 1411). L ensemble des mercuriales est à rapprocher des statistiques agricoles évoquées plus haut, où se trouvent des indications très voisines. *

16 20 * * 7 M AGRICULTURE, EAUX ET FORÊTS Le ministère de l Agriculture est une création tardive de Gambetta en 1881 par démembrement du ministère du Commerce, de l Agriculture et des Travaux publics. Ce ministère, qualifié de véritable ministère de l Intérieur pour les paysans, comprenait quatre grandes directions : l agriculture, les forêts, les haras et l hydraulique. On trouvera en série 7 M les dossiers correspondant à ces attributions. Ils émanent de la Préfecture (c est le fonds le mieux représenté) et de ceux des services extérieurs dont il restait des archives antérieures à 1940 : Génie rural (un dossier), Services vétérinaires. A FONDS DE LA PRÉFECTURE On a distingué l agriculture et les eaux et forêts. 1) Agriculture. Les premiers documents reflètent la tutelle administrative exercée sur toute une série d organismes agricoles, tels que chambres, sociétés syndicats. Les chambres d agriculture (7 M 244, ) comprennent essentiellement les chambres consultatives d agriculture, instituées par la loi du 20 mars 1851 et le décret du 25 mars 1852, et la chambre départementale d agriculture créée par la loi du 25 octobre 1919, reprise par celle du 3 janvier Pour les premières, comme pour la seconde les archives ont surtout trait à leur composition. On a cru bon de conserver les listes électorales de la chambre d agriculture qui donnent une bonne idée du monde agricole : propriétaires, exploitants, ouvriers, etc. Parmi les autres organismes, une partie importante des documents concerne les organismes professionnels agricoles (7 M 48-90, an XII-1939) : associations (type loi de 1901), syndicats, coopératives, parfois difficiles à distinguer sur le plan juridique comme dans leur représentativité et leur compétence. Soulignons néanmoins le rôle important des sociétés d agriculture, les plus larges par leur recrutement et leurs objectifs. Elles ont beaucoup contribué au développement et à la défense de l agriculture (1). Il en est de même des groupements originaux que sont les comices créés par la loi du 20 mars 1851 et chargés, sous (1) Voir à ce sujet le fonds de la Société centrale d agriculture fondée en 1761, reconnue d utilité publique en Ce fonds, pourvu d un répertoire est conservé aux Archives départementales de la Seine-Maritime sous la cote 28 J. Deux autres fonds de sociétés, d importance et d intérêt moindres sont également en dépôt aux Archives départementales : celui de la Société de médecine vétérinaire (39 J) et celui de la Société hippique de Rouen (fonds non classé). Enfin, les Archives départementales détiennent les papiers d un syndicat agricole : le syndicat d élevage et de contrôle laitier (27 J).

17 21 le contrôle des pouvoirs publics, d encourager les progrès de l agriculture par voie de concours, primes et autres récompenses (2). L enseignement (7 M , ) est un aspect important de l activité de l État dans le domaine agricole, puisqu il a fait l objet de la loi du 16 juin 1879 dont l application est à l origine de la mise en place des services agricoles départementaux. A cette date toutefois, la Seine-Inférieure possédait déjà un établissement, l École d agriculture et d économie rurale, créé en D autres institutions départementales se développèrent par la suite : l Établissement départemental d Yvetot, créé en 1909, qui devait comprendre une école pratique d agriculture et la ferme-école d Auzebosc ; l École d agriculture d Aumale, créée en 1887, une école ambulante, des écoles d aviculture, etc. La production agricole (7 M ) qu il faut chercher avec les statistiques générales et agricoles (sous-série 6 M) n apparaît ici qu à travers la culture du lin du chanvre (7 M , ). Les autres documents concernant brièvement d autres cultures (introduction de la pomme de terre notamment) et les moyens mis en œuvre pour les protéger (destruction de végétaux et d animaux nuisibles depuis 1864, observations météorologiques entre 1845 et 1915). Un dossier concerne la surveillance des bouilleurs de cru ( ). Plus copieux sont les documents concernant les Services vétérinaires (1). En premier lieu, il s agit des documents ayant trait au personnel vétérinaire (7 M , an XII-1940), maréchaux-ferrants puis vétérinaires, titre réservé à ceux qui ont obtenu le diplôme délivré par les écoles vétérinaires nationales. A partir de 1838, les préfets sont tenus de publier et faire afficher la liste des vétérinaires diplômés qui exercent dans le ressort de leur Préfecture, liste soumise au contrôle du ministre. Ce sont ces listes et les dossiers individuels servant à les établir qui constituent l essentiel des documents. On a rattache aux Services vétérinaires les papiers concernant l action de l administration sur la production et l élevage des chevaux (7 M , ). Elle se fait sous le contrôle de la Direction des haras et des fonctionnaires qui en relèvent : inspecteurs généraux, directions des dépôts d étalons. Les principaux dossiers concernent les visites de chevaux et la monte, par laquelle les directeurs des dépôts organisent la saillie des étalons dans leur ressort (rappelons à cet égard que jusqu en 1946, le département de la Seine- Inférieure appartenait à la circonscription des haras du Pin de l Orne). Un dossier concerne les subventions aux écoles de dressage, entreprises privées. Les concours hippiques, dont les prix constituent une autre manière pour l État d encourager l élevage et la qualité des chevaux sont regroupés plus bas avec les autres concours agricoles (7 M 274 à 333). Les principales attributions des Services vétérinaires consistent en mesures de surveillance prises par arrêté prétectoral pour garantir l état sanitaire des animaux (7 M , an IV-1939). Elles peuvent être draconiennes et aller jusqu à l obligation d abattage en cas d épizootie, notamment lorsqu il s agit de typhus ou peste bovine. Les dossiers où figurent notamment les déclarations obligatoires des cas, ont été regroupés par type de maladie. Ils sont pour la plupart antérieurs à la première guerre. S y ajoutent quelques documents concernant l état sanitaire des produits alimentaires (viande, lait, beurre). (2) Rappelons que les comices agricoles de Yonville ont été admirablement évoqués par G. Flaubert dans Madame Bovary. (1) Il s agit toujours des documents provenant des services de la Préfecture. Ceux des Services vétérinaires proprement dits seront analysés plus bas.

18 22 Une ample documentation (7 M , depuis 1843) concerne les concours d animaux, organisés sous l égide du ministère avec l aide des sociétés agricoles, subventionnées à cet effet. Ces concours, pourvus de médailles et de prix, font figurer les animaux de boucherie, les animaux reproducteurs, les instruments et les produits agricoles, dont la sélection se fait suivant des critères soigneusement réglementés. On trouvera aussi dans cette partie les concours de chevaux, de pouliches et de poulinières, et les courses (2). En revanche, les comices ont été regroupés avec les associations agricoles évoquées plus haut. Une dernière partie regroupe de façon un peu disparate toutes les mesures techniques, scientifiques et financières destinées à améliorer l agriculture : mesures techniques : engrais, adductions d eau, hydraulique agricole (7 M , ) ; mesures financières : subventions en cas de calamités (7 M , an X-1939 (3), subventions aux sociétés d assurances mutuelles (7 M , ) ; mesures scientifiques : organisation et fonctionnement d une station agronomique (7 M , ), d un laboratoire d entomologie (7 M , ). 2) Eaux et forêts. Les fonds en provenance de la Préfecture sont les seuls conservés, les archives du service des Eaux et Forêts ayant été détruites à la dernière guerre. Outre quelques dossiers de généralités (7 M , An VIII-1937 : instructions, rapports, personnel, etc) les dossiers ont été réunis par matière : on a ainsi quelques liasses d aliénations des bois de l État pour le début du XIX ème siècle (7 M ), une belle série d adjudications de coupes de l an VIII à 1939 (7 M ), des dossiers qui concernent plus particulièrement les droits de parcours et de vaine pâture, c est-à-dire les plus répandus des droits d usage entre 1762 et 1891 (7 M ). Ces mêmes droits d usage, soit les droits de parcours dessus-dits, mais aussi tous les droits au bois, sont également représentés dans un ensemble de documents concernant l administration des forêts en général, classés par ordre alphabétique de bois ou de forêt, sans distinction de propriété domaniale, communale ou privée (7 M , ) : on y trouve à la fois les droits d usage, les droits de passage, les questions de délimitations et de bornages, de conservation et de police, notamment celles qui concernent les constructions à distance prohibée. Mais la constatation des délits fait l objet de deux dossiers classés à part (7 M 516 et 517, an X-1852). Les bois des particuliers ne sont pas soumis au régime forestier. Néanmoins, ils ne peuvent être défrichés sans autorisation : c est l objet de quelques liasses les concernant (7 M , an IX-1902). Pour finir, on a des documents relatifs à la chasse et à la pêche. La première donne lieu à des baux par adjudication dans les forêts domaniales (7 M , ). La seconde s afferme également (7 M , an XII-1835). Quelques dossiers ont trait à la police et au peuplement des rivières (7 M , an XIII-1930). (2) Voir aussi, pour les courses hippiques, 4 M jeux. (3) Voir aussi sur ce sujet 1 M, sinistres.

19 23 B FONDS DU GÉNIE RURAL Les papiers récupérés dans ce service sont minces et peu révélateurs de l activité générale de ce corps technique chargé des améliorations agricoles par le décret du 5 avril 1903 : il s agit du concours demandé au génie rural par des coopératives pour la construction de bâtiments agricoles (silos, sucrerie) entre 1922 et 1936 (7 M 523). C FONDS DES SERVICES VÉTÉRINAIRES Organisés par la loi du 12 janvier 1909 qui met en place les «services des épizooties et maladies contagieuses», les services vétérinaires départementaux assurent le contrôle sanitaire des animaux et des denrées. On retrouve ici, en moindre quantité, mais plus récents, des documents relatifs aux maladies animales (7 M , ), déjà présents dans le fonds de la Préfecture (voir plus haut). Plus abondants sont les papiers concernant le contrôle des abattoirs (7 M , ), des tueries (7 M , ), des ateliers d équarrissage (7 M , ), des porcheries (7 M , ). Le contrôle des denrées (7 M ), mieux représenté aussi que dans le fonds de la Préfecture porte surtout sur la viande, le poisson, le lait, entre 1910 et * * * 8 M COMMERCE La sous-série 8 M, consacrée au commerce, n est pas très homogène. Elle comprend les points suivants : généralités sur le commerce ; consulats ; expositions ; tribunaux de commerce ; chambres consultatives des arts et manufactures ; chambres de commerce ; bourses de commerce ; courtiers et agents de change ; entrepôts ; docks-entrepôts et magasins généraux ; promotion du commerce et de l industrie (écoles, associations, musées) ; affaires coloniales ; voyageurs et représentants de commerce ; foires et marchés ; sociétés de commerce ; poids et mesures ; affaires maritimes. Les généralités (8 M 1-23), comportant des matières très diverses, ont fait l objet d un inventaire détaillé. Elles sont classées à peu près chronologiquement de l an VIII à 1940 et ont trait notamment à la réglementation du commerce intérieur et extérieur (traités commerciaux, tarifs douaniers), à la circulation monétaire et au régime bancaire. On y trouve le seul mince dossier concernant le tourisme (8 M 22) : mesures pour attirer les touristes étrangers en 1937 (1). Une série homogène est constituée par les rapports au Conseil général sur la situation du commerce et de l industrie (8 M 10-15). Sous la rubrique Consulats, on trouve surtout les dossiers individuels des consuls, classés par pays, entre l an XIII et 1940 (8 M 25-32). (1) Un dossier un peu plus fourni est conservé dans le fonds de la Sous-préfecture de Dieppe (1 Z 229). On peut également glaner quelques renseignements sur le tourisme dans les dépôts de statuts d associations (4 M).

20 24 Les expositions (8 M 34-75) commencent avec la participation départementale aux premières expositions nationales, de l an IX à Puis apparaissent des expositions universelles comme celles de Londres, en 1851, la première, ou surtout, celles qui se sont tenues à Paris : 1855, 1878, 1889, 1900 (8 M 60-72), Les expositions régionales (Rouen, Le Havre) figurent également. En complément de ces dossiers, on peut consulter ceux de la Sous-préfecture du Havre (2 Z , ). Les tribunaux de commerce (8 M ) n apparaissent pratiquement qu à travers leurs élections, leurs archives proprement dites étant réglementairement classées en série U (Justice). Mais les élections étant organisées et contrôlées par le bureau compétent de la Préfecture, les dossiers sont classés à ce titre en série M. Ils contiennent des listes électorales et des procès-verbaux d élection pour chaque tribunal depuis l origine (1809 pour la plupart) jusqu en 1940, ainsi qu un certain nombre de pièces annexes (instructions pour l organisation du scrutin, affiches, déclarations de candidatures, etc). A l époque du scrutin censitaire les listes donnent fréquemment la nature du commerce, la date à laquelle il remonte et le montant de la patente payée par le commerçant. Les chambres consultatives des arts et manufactures (8 M ) furent créées par la loi du 22 germinal an XI et organisées par l arrêté du 10 thermidor an XI. Leur rôle était de donner à l administration des avis et des renseignements sur l état de l industrie et du commerce. Elles dépendaient des villes et n avaient pas de budget propre. Le mandat électif était de 6 ans, la chambre étant renouvelable par tiers tous les 2 ans. Les opérations électorales étaient placées sous le contrôle du préfet. Il y eut trois chambres dans le département : Elbeuf, Bolbec et Yvetot. Les chambres d Elbeuf et de Bolbec furent supprimées en 1861 et en 1886, leurs attributions passant aux chambres de commerce. Il faut noter que les dossiers ne contiennent que très peu de traces de l activité proprement dite des chambres et concernent surtout les élections (jusqu à 1938 pour Yvetot). Les chambres de commerce fournissent la matière à plus d une centaine de liasses (8 M ) allant de l an XI (Rouen) à Institution ancienne (la chambre de commerce de Rouen fut établie en 1703), les chambres de commerce furent supprimées à la Révolution, réorganisées par l arrêté du 3 nivôse an XI, l ordonnance du 16 juin 1832, le décret du 3 septembre 1851 et la loi du 9 avril Ce sont des établissements publics servant d organe officiel du commerce et de l industrie auprès des pouvoirs publics. Leur rôle est consultatif par le moyen d avis et de vœux. Elles sont aussi un rôle administratif : fondation et gestion d établissements d intérêt général (magasins généraux, outillages portuaires, bourses de commerce, etc). La création d une chambre a lieu par décret : le dossier est instruit par le Préfet ; le Conseil général et le Tribunal de commerce donnent leur avis. Les fonctions sont électives depuis 1832 : le mandat est de 6 ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans. Les chambres ont des ressources propres perçues sur les patentes du département. Les chambres de commerce du département sont Rouen, rétablie en l an XI, Le Havre créée en l an XI, Dieppe créée en 1811, Fécamp créée en 1844, Elbeuf créée en 1861, Bolbec créée en 1886, Le Tréport créée en Les documents ont été répartis comme suit : généralités (création, organisation), élections, procès-verbaux et délibérations, rapports et statistiques sur la situation commerciale

SERIE F POPULATION ECONOMIE SOCIALE STATISTIQUE

SERIE F POPULATION ECONOMIE SOCIALE STATISTIQUE SERIE F POPULATION ECONOMIE SOCIALE STATISTIQUE 1 F Population 1 F 1 Mouvement de la population, statistique : récapitulatifs (1792-1833 ; 1807-1834) ; état annuel (1835-1859) 1792-1859 1 F 2 " " 1860-1900

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4

PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PLAN DE CLASSEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONTARLIER A COTER 3 U 4 PARQUET GENERALITES Registre de circulaires (1816-1823), vrac salle 36, travée 153, t 2 Statistiques : Statistiques annuelles

Plus en détail

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014. Pôle ressources & développement Email : rbudzinski@cdg54.fr Tél. : 03.83.67.48.21 Archives REFERENCES : PRINCIPE : RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

Plus en détail

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974 Lavans-Vuillafans Les archives de la commune de Lavans-Vuillafans ont fait l objet de deux inventaires différents correspondant à deux dépôts successifs. Ils sont ici présentés à la suite l un de l autre

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 3 LA FERRIERE-d ALLEVARD Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine 1990 SOMMAIRE ARCHIVES ANCIENNES ET REVOLUTIONNAIRES

Plus en détail

H dépôt 42. Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé

H dépôt 42. Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES H dépôt 42 Hospice intercommunal de vieillards, puis Maison de retraite intercommunale de Bruyères (1892-2000) Répertoire numérique détaillé établi par Brigitte CHOSSENOT

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

SAINT - DENIS - DES - MURS

SAINT - DENIS - DES - MURS SAINT - DENIS - DES - MURS E dépôt 142 Répertoire numérique des archives communales déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne rédigé par Sylvie Péroche, attachée de conservation du patrimoine

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 717 LANS-EN-VERCORS Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine Benjamin GENTIL 2014 SOMMAIRE SOURCES COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

2 PP. Contributions directes

2 PP. Contributions directes 2 PP Contributions directes 2 PP 1-5 Evaluation des propriétés non bâties. Etat des observations présentées à la suite de la communication des résultats aux intéressés (1) 1911-1912 1 Arr. de Dieppe 2

Plus en détail

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1).

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1). Introduction Les prochaines élections municipales, en mars 2008, vont s accompagner d une procédure réglementaire, le récolement des archives de la commune. Cette opération revêt un caractère obligatoire,

Plus en détail

Retrouver l état signalétique ou le passé militaire d un combattant des armées françaises nés en France

Retrouver l état signalétique ou le passé militaire d un combattant des armées françaises nés en France Retrouver l état signalétique ou le passé militaire d un combattant des armées françaises nés en France Origine, composition des fonds d archives C est la loi Jourdan du 15 septembre 1798 qui substitue

Plus en détail

Série N Administration et comptabilité départementale (1800-1940) Sous-série 1 N Conseil général et Commission départementale

Série N Administration et comptabilité départementale (1800-1940) Sous-série 1 N Conseil général et Commission départementale Série N Administration et comptabilité départementale (1800-1940) La série N est entièrement classée ; elle est dotée d un inventaire (imprimé en 1991) Comme toutes les séries modernes, cette série concerne

Plus en détail

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 2 T IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE Répertoire numérique Etabli par Philippe LOY, secrétaire de documentation Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur

Plus en détail

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858 Le remaniement des limites territoriales de La Rochelle, en 1858, a entraîné la suppression de la commune de Saint-Maurice. Celle-ci a été,

Plus en détail

Établir une généalogie immobilière en se rendant aux AD17 à La Rochelle

Établir une généalogie immobilière en se rendant aux AD17 à La Rochelle Établir une généalogie immobilière en se rendant aux AD17 à La Rochelle La généalogie immobilière requiert la consultation de quatre grands types de documents d archives pour la période postérieure à la

Plus en détail

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

Administration des collectivités territoriales

Administration des collectivités territoriales S O M M A I R E Administration des collectivités territoriales Page 1 Dispositions générales page 1 I De l administration et des finances page 2 II Du domaine des collectivités page 3 V De la responsabilité

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE SOUS-SERIE 4 Q CONSERVATION DES HYPOTHEQUES Répertoire numérique CARCASSONNE INTRODUCTION Les archives hypothécaires offrent aux chercheurs en histoire économique et

Plus en détail

F/4 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

F/4 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR COMPTABILITÉ GÉNÉRALE F/4 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR COMPTABILITÉ GÉNÉRALE F/4/1* à F/4/3313 Cette sous-série, réservée essentiellement à la comptabilité générale du ministère de l'intérieur, comprend en fait deux parties bien

Plus en détail

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.

Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER. Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE SOUS-SERIE 27 J Fonds de Saint-Couat Répertoire numérique détaillé réalisé par Dominique Fabre, stagiaire CARCASSONNE 1988 INTRODUCTION HISTORIQUE DU FONDS Ce fonds d

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES DE BEAUNE FONDS DE LA SOCIETE DES VIGNERONS DE DENNEVY 86 Z

ARCHIVES MUNICIPALES DE BEAUNE FONDS DE LA SOCIETE DES VIGNERONS DE DENNEVY 86 Z ARCHIVES MUNICIPALES DE BEAUNE FONDS DE LA SOCIETE DES VIGNERONS DE DENNEVY 86 Z Inventaire réalisé par Carole Thuiliere, archiviste aux Archives Municipales de Beaune Janvier 2013 INTRODUCTION Ce fonds

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières Archives départementales des Hautes-Pyrénées 176 E DEPOT 1-16 (an II-1910) Archives déposées de la commune de Ferrières par Francis Archambaud et Delphine Vignau sous la direction de François Giustiniani

Plus en détail

Archives départementales du Doubs. Archives communales déposées. Lièvremont. Inventaire établi par Anne-Catherine Moglia

Archives départementales du Doubs. Archives communales déposées. Lièvremont. Inventaire établi par Anne-Catherine Moglia Archives départementales du Doubs Archives communales déposées Lièvremont Inventaire établi par Anne-Catherine Moglia 2003 Quelques documents, dont deux registres de délibérations, ont été détériorés par

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- DELIBERATION N 77-116 AT DU 14 OCTOBRE 1977 ------------------------------------------------------ portant réglementation de l inspection des

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE

ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE 26 LES SOURCES L enquête annuelle d entreprise (EAE) L enquête annuelle d entreprise (EAE) est élaborée dans le cadre du règlement européen n 58 / 97 du Conseil du 20 décembre 1996

Plus en détail

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 DELIBERATION n 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l inspection des denrées alimentaires d origine animale (rendue exécutoire par arrêté n 5533 AA du 21 novembre 1977) (JOPF du 15 décembre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime)

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME 256 J M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) Répertoire numérique détaillé Etabli

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REGISTRES D ETAT CIVIL D AUBERVILLIERS NAISSANCES ET MARIAGES (1792-1885) - DECES (1792-1905) TABLES DECENNALES (1792-1902) FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS

Plus en détail

LA FABRICATION ET LE COMMERCE

LA FABRICATION ET LE COMMERCE DLPAJ/CAB/BPA LA FABRICATION ET LE COMMERCE Code de la sécurité intérieure (L 313-1 et suivants) Code de la défense (L2332-1 et suivants) Chapitre III du décret n 2013-700 du 30 juillet 2013 Pour le commerce

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l application de la loi du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire et

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ASSOCIATIONS ET FONDATIONS Bilan des versements du ministère de l Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conservés au Centre des Archives contemporaines (au 31-12-2005) 1 Les versements

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 722 OYTIER-SAINT-OBLAS Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine Benjamin GENTIL 2015 SOMMAIRE SOURCES COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS

ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS C O N S E I L G É N É R A L D ' I N D R E - E T - L O I R E Répertoire numérique de la sous-série EDEPOT159 ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS par Isabelle RENAULT attachée de conservation sous la direction

Plus en détail

E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES. DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe

E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES. DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe E dépôt 216 SAINT-EPAIN ***** ARCHIVES COMMUNALES DEPOT DU 13 janvier 1994 * * * REPERTOIRE NUMERIQUE par Sylvie Adolphe SAINT-EPAIN Archives communales déposées aux Archives départementales SERIE B :

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Ordonnance du 26 septembre 2006 Entrée en vigueur : 01.10.2006 modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 16 mars 2006 modifiant

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

Série F : Population Économie sociale Statistiques

Série F : Population Économie sociale Statistiques Série F : Population Économie sociale Statistiques Série F - Population Économie sociale Statistiques Sommaire de l'inventaire : I Population Mouvements et dénombrements de la population 1F1 1872 1946

Plus en détail

VOUS CHERCHEZ QUELQU UN? ARCHIVES ET GENEALOGIE

VOUS CHERCHEZ QUELQU UN? ARCHIVES ET GENEALOGIE Archives départementales du Bas-Rhin «CLES POUR LA RECHERCHE» VOUS CHERCHEZ QUELQU UN? ARCHIVES ET GENEALOGIE G 3090/1 Elargir la recherche à d autres sources d archives Marie Collin et Hélène Both, Attachées

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat

Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUDE SOUS-SERIE 95 J Fonds de la Cave coopérative de Davejean Répertoire établi par Karine Leutellier, assistant de conservation CARCASSONNE 2004 95 J 1 Association de la

Plus en détail

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n 1/02 du 25 janvier

Plus en détail

CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation

CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation CIRCULAIRE AD 93-4 DU 14 MAI 1993 Archives des établissements publics d hospitalisation LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE AUX PRÉSIDENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX (ARCHIVES DÉPARTEMENTALES),

Plus en détail

Comores. Réglementation des warrants agricoles

Comores. Réglementation des warrants agricoles Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter

Plus en détail

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE

PRÉFET DE LA SAVOIE. Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas MARTRENCHARD sous-préfet de l arrondissement d'albertville ARRETE PRÉFET DE LA SAVOIE Préfecture Secrétariat général de l administration départementale Bureau de la performance et et de la coordination interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas

Plus en détail

R O Y E R E S. E dépôt 129. Répertoire numérique des archives communales. déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne

R O Y E R E S. E dépôt 129. Répertoire numérique des archives communales. déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne R O Y E R E S E dépôt 129 Répertoire numérique des archives communales déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne rédigé par Sylvie Péroche, attachée de conservation du patrimoine [1556]

Plus en détail

LA VENTE AU DEBALLAGE

LA VENTE AU DEBALLAGE Paris, le 20 juin 2009 Département Administration et Gestion Communales JM/MB : Note n 7 Affaire suivie par Judith MWENDO ( 01 44 18 13 60) LA VENTE AU DEBALLAGE Défini à l article L 310-2 du code de commerce,

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Musée Guimet de Lyon 1700-1968. 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon

Musée Guimet de Lyon 1700-1968. 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon Musée Guimet de Lyon 700-968 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon SOMMAIRE HISTORIQUE...4 T 209-24 HISTORIQUE D ENSEMBLE...4 T 209-23 EMILE GUIMET ET LE

Plus en détail

MAX ET FRANÇOISE GAUGRY, AVOCATE

MAX ET FRANÇOISE GAUGRY, AVOCATE MAX ET FRANÇOISE GAUGRY, AVOCATE Archives personnelles et professionnelles. 1906-1968 Communicabilité : Article 1 : immédiat Articles 2-3 : 100 ans (affaires concernant des mineurs ou pouvant porter atteinte

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

44 J École nationale des Arts décoratifs (E.N.A.D.)

44 J École nationale des Arts décoratifs (E.N.A.D.) ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA HAUTE-VIENNE 44 J École nationale des Arts décoratifs (E.N.A.D.) (1880-1974) Répertoire numérique Par M.-C. Desroche Fouquet Révisé le 04.05.2015 Limoges 1998 1 Sommaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

ASSISTANCE ET PREVOYANCE SOCIETES DE SECOURS MUTUELS (1808-1931)

ASSISTANCE ET PREVOYANCE SOCIETES DE SECOURS MUTUELS (1808-1931) 6Q ASSISTANCE ET PREVOYANCE SOCIETES DE SECOURS MUTUELS (1808-1931) rchives Municipales de Beaune, 6Q 3/2 3/ : cachet figurant sur un mandat de paiement Archives Archives municipales de Beaune Inventaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

AJ/53 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS

AJ/53 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS AJ/53 ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS Intitulé : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES ARTS DÉCORATIFS (ENSAD). Niveau de classement : fonds. Dates extrêmes : 1766-1972. Importance matérielle :

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998)

LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) LE MINISTERE DU COMMERCE DANS LES DERNIERES ANNEES DU XIX ème SIECLE (extraits des cahiers du Chatefp n 1, octobre 1998) Comme indiqué plus haut, l'ordonnance de 1828 avait organisé l'administration centrale

Plus en détail

Objet : Tri et conservation des documents produits ou reçus par les directions régionales et départementales des renseignements généraux.

Objet : Tri et conservation des documents produits ou reçus par les directions régionales et départementales des renseignements généraux. Ministère de l Intérieur Direction générale de la police nationale Ministère de la Culture et de la Communication Direction des archives de France NOR/INT/C/01/00224/C AD 2001-1 Le ministre de l Intérieur

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

STATUTS FONDATION POUR L AGRICULTURE ET LA RURALITE DANS LE MONDE 1 BUT DE LA FONDATION. Article 1 er

STATUTS FONDATION POUR L AGRICULTURE ET LA RURALITE DANS LE MONDE 1 BUT DE LA FONDATION. Article 1 er STATUTS FONDATION POUR L AGRICULTURE ET LA RURALITE DANS LE MONDE 1 BUT DE LA FONDATION Article 1 er L établissement dit «fondation pour l agriculture et la ruralité dans le monde», fondé en 2005 a pour

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION)

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (FUSION) ARTICLE 1 En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement relatives aux associations

Plus en détail

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES 31 décembre 2002 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction Générale de la Comptabilité Publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Plus en détail

Rédiger STATUTS DE L ASSOCIATION

Rédiger STATUTS DE L ASSOCIATION Nouspublionsci-dessousle modèlede statutstypes élaborésparle Conseild État, et publiés par le ministère de l Intérieur. Ce modèle est proposé aux associations qui sollicitent la reconnaissance d utilité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

SERIE R INSTRUCTION PUBLIQUE SCIENCES, LETTRES ET ARTS

SERIE R INSTRUCTION PUBLIQUE SCIENCES, LETTRES ET ARTS SERIE R INSTRUCTION PUBLIQUE SCIENCES, LETTRES ET ARTS 1 R Instruction publique 1 R 1 Ecole primaire : pétition pour un local sain (1791) ; arrêté du district relatif au traitement de l instituteur (1793)

Plus en détail

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail 1 (Bulletin de l Inspection du travail et de l hygiène industrielle, 1922) Le Sénat et la Chambre

Plus en détail

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945

Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945 NOR/IN/K/0400001/ INSRUION PAI/RES/2004/01 U 5 JANVIER 2004 raitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945 1. ispositions générales 2. outes élections sauf

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE 616 Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE TOME 7 617 SOMMAIRE TITRE 1 LES CHARGES À PAYER... 618 CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION... 620 1. La notion de charges à payer dans le cadre du palier 2006...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n o 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 720 MONTAGNE Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine Benjamin GENTIL 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION page 3 SOURCES

Plus en détail

Lcommunales. es archives

Lcommunales. es archives Lcommunales es archives rchives es archives communales Les archives sont l ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des

Plus en détail

Fonds des facultés de médecine, de pharmacie, des sciences et des universités parisiennes aux Archives nationales-pierrefitte-sur-seine

Fonds des facultés de médecine, de pharmacie, des sciences et des universités parisiennes aux Archives nationales-pierrefitte-sur-seine Fonds des facultés de médecine, de pharmacie, des sciences et des universités parisiennes aux Archives nationales-pierrefitte-sur-seine Faculté de médecine Statuts et règlements Rapports, décrets et arrêtés

Plus en détail

Définition de l'activité réglementée

Définition de l'activité réglementée ANNEXE LISTE DES ACTIVITES REGLEMENTEES n 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription

Plus en détail

SAVÈRES. 157 habitants canton de Rieumes. Répertoire des Archives communales, mis à jour lors de l inspection du 11 mai 2004

SAVÈRES. 157 habitants canton de Rieumes. Répertoire des Archives communales, mis à jour lors de l inspection du 11 mai 2004 157 habitants canton de Rieumes Répertoire des Archives communales, mis à jour lors de l inspection du 11 mai 2004 Date des précédentes inspections : 15 septembre 1993, 26 juillet 1971. Le classement des

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES. E dpt 407. Archives communales de Rouvres-en-Xaintois (1746-1943) Répertoire numérique détaillé.

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES. E dpt 407. Archives communales de Rouvres-en-Xaintois (1746-1943) Répertoire numérique détaillé. ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES VOSGES E dpt 407 Archives communales de Rouvres-en-Xaintois (1746-1943) Répertoire numérique détaillé établi par Marie-Claire MARTIN et Geneviève RODRIQUE sous la direction

Plus en détail

Archives départementales du Doubs. Archives communales déposées MONCLEY. Inventaire établi par Eric Froissart

Archives départementales du Doubs. Archives communales déposées MONCLEY. Inventaire établi par Eric Froissart Archives départementales du Doubs Archives communales déposées MONCLEY Inventaire établi par Eric Froissart 2001 Documents antérieurs à 1790 Biens communaux Eaux et forêts 161 DD 1 Délimitation et bornage

Plus en détail

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU MARCHE DE PLEIN VENT

ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU MARCHE DE PLEIN VENT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE MAIRIE DE POMPERTUZAT Le Maire de POMPERTUZAT, ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTATION DU MARCHE DE PLEIN VENT Vu l arrêté du 09 mai 1995 réglementant

Plus en détail

LE CADRE COMPTABLE GENERAL

LE CADRE COMPTABLE GENERAL LE CADRE COMPTABLE GENERAL Chaque plateforme est dans l obligation d établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de se référer au Plan Comptable Général. Quels sont les principes

Plus en détail

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG STATUTS DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INSTITUTIONS DE CREDIT SUR GAGES ET SOCIALES TITRE I NATURE, ORIGINE, OBJETS ET SIÉGE Article 1.- L Association Internationale des Institutions de Crédit sur

Plus en détail