Situation des dispositifs existants d'aménagement de fin de carrière suite à l'accélération de la réforme des retraites

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Damien Généreux
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1 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2012 Situation des dispositifs existants d'aménagement de fin de carrière suite à OBJET : CE BULLETIN DES RESSOURCES HUMAINES TIRE LES CONSEQUENCES SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS D AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DES IMPACTS DE L ARTICLE 88 DE LA LOI N DU 21 DECEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2012 QUI PREVOIT UNE ACCELERATION DE LA PHASE TRANSITOIRE DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RETRAITES Texte antérieur modifié : Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS du 27 mai 2011 relatif à la «situation des dispositifs existants d aménagement de fin de carrière suite à la loi portant réforme des retraites». Foucauld LESTIENNE 1 / 5

AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DES IMPACTS DE L ARTICLE 88 DE LA LOI N 2011-1906 DU 21 DECEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2012 QUI PREVOIT UNE ACCELERATION DE LA PHASE

2 Sommaire Page 1. REFERENCES 3 2. CONTEXTE 3 3. CONSÉQUENCES SUR LES AGENTS PRÉSENTS DANS LES DISPOSITIFS EXISTANTS D AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIERE 4 2 / 5

3 1. REFERENCES Article L du Code de la Sécurité Sociale dans sa nouvelle rédaction modifiée par l article 88 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour Article D du Code de la Sécurité Sociale (en attente de sa nouvelle rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2012). Articles L. 24-I-1 et L du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (en attente de leur nouvelle rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2012). Les articles 18 et 22 de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans leur nouvelle rédaction modifiée par l article 88 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour L article 1 er du décret n du 30 décembre 2010 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (en attente de sa nouvelle rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2012). Les articles 1 et 2 du décret n du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l État (en attente de leur nouvelle rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2012). 2. CONTEXTE L article 88 de la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une accélération du calendrier de la phase transitoire de mise en œuvre de la réforme des retraites de 2010 pour les générations 1952 à 1955 pour les agents sédentaires et pour les générations 1957 à 1960 pour les agents bénéficiaires du service actif. Cette accélération du calendrier concerne notamment l âge d ouverture du droit à une pension de retraite (également appelé «âge légal de départ en retraite»). En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit, à compter du 1 er janvier 2012, une augmentation de cet âge d ouverture du droit à une pension de retraite «à raison de cinq mois par génération» pour les agents sédentaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 et pour les agents bénéficiaires du service actif nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1960». 3 / 5

161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale (en attente de sa nouvelle rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2012). Articles L. 24-I-1 et L.

4 3. CONSÉQUENCES SUR LES AGENTS PRÉSENTS DANS LES DISPOSITIFS EXISTANTS D AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIERE Nota bene : Les agents détenant un grade sédentaire nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 conservent un âge légal de départ en retraite fixé à 60 ans et 4 mois. Les agents bénéficiaires du service actif nés entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 conservent un âge légal de départ en retraite fixé à 55 ans et 4 mois. A compter du 1 er janvier 2012, ce nouveau relèvement de l âge légal de départ en retraite de cinq mois par génération va s appliquer, aux agents détenant un grade sédentaire nés à partir du 1 er janvier 1952 et aux agents bénéficiaires du service actif nés à partir du 1 er janvier En conséquence, le tableau figurant en page 4 du Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP-DRHRS du 27 mai 2011 est annulé et remplacé par le tableau ci-après. 4 / 5

Les agents bénéficiaires du service actif nés entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 conservent un âge légal de départ en retraite fixé à 55 ans et 4 mois.

5 Le nouveau calendrier de relèvement de l âge légal de départ en retraite, applicable à compter du 1 er janvier 2012, est le suivant: année de naissance Agents détenant un grade sédentaire âge légal de départ en retraite 1951 (date de naissance du 1er janvier au 30 juin) 60 ans (inchangé) 1951 (date de naissance à partir du 1er juillet) 60 ans 4 mois (inchangé) ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois ans ans (inchangé) postérieure à ans (inchangé) année de naissance 1956 (date de naissance du 1er janvier au 30 juin) Agents bénéficiaires du service actif âge légal de départ en retraite 55 ans (inchangé) 1956 (date de naissance à partir du 1er juillet) 55 ans 4 mois (inchangé) ans 9 mois ans 2 mois ans 7 mois ans ans (inchangé) postérieure à ans (inchangé) Les autres dispositions du Bulletin des Ressources Humaines référencé CORP- DRHRS du 27 mai 2011 sont inchangées et demeurent intégralement applicables, notamment les dispositions du paragraphe 4 relatives à l aménagement de la durée de présence dans les dispositifs existants d aménagement de fin de carrière. 5 / 5

mois 1954 61 ans 7 mois 1955 62 ans 1956 62 ans (inchangé) postérieure à 1956 62 ans (inchangé) année de naissance 1956 (date de naissance du 1er janvier au 30 juin) Agents bénéficiaires du service

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