Règlement intérieur régional du personnel titulaire, stagiaire et contractuel

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1 Règlement intérieur Règlement intérieur régional du personnel titulaire, stagiaire et contractuel Commission Paritaire Locale - 14 décembre 2012 Commission Paritaire Régionale - 3 juin 2013 Commission Paritaire Régionale - 1er octobre 2013 Commission Paritaire Régionale - 9 janvier 2014 Commission Paritaire Régionale - 16 juin 2014 Commission Paritaire Régionale - 9 juillet 2014 Le présent règlement intérieur ne constitue qu'un premier socle de mesures harmonisées, applicables à l'ensemble des agents de la CCIR au 1er janvier Chambre de Commerce et d Industrie de région Rhône-Alpes 32 quai Perrache CS Lyon Cedex 02 T F

2 En attendant la constitution de la Commission Paritaire Régionale, des réunions mensuelles dans la même configuration que la CPLIR seront organisées pour compléter et améliorer ce règlement selon l accord de procédure du 23 octobre 2012, en fonction de l avancement des points traités au niveau national (mutuelle, prévoyance, carence, mobilité, instances de représentation du personnel, représentation de chaque CCI au sein de la CPR, classification, gestion du fonds social ) et de tout autre sujet devant être négocié dans le cadre du RI Régional. Par ailleurs, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les cotisations à la charge des salariés au 1er janvier 2013, la complémentaire santé et la prévoyance à garanties a minima équivalentes, la situation de chaque salarié fera l objet d un examen, en cas de perte sur le salaire net à titre exceptionnel et uniquement pour cette occurrence. Ceci donnera lieu à compensation financière. La CCIR et les CCIT confirment leur volonté plusieurs fois exprimée qu il n y aura pas de mobilité forcée dans le cadre des réorganisations. Préambule : Les dispositions du présent Règlement Intérieur Régional se substituent, à compter du 1er janvier 2013 à celles contenues dans le Règlement Intérieur adopté par la CPL de la CCIR Rhône-Alpes en date du 25 juin 1987 ainsi que celles contenues dans les différents Règlement Intérieurs des CCIT de la Région Rhône-Alpes. A l exception des Titres ou Chapitres pour lesquels le maintien des Règlements Intérieurs Locaux est clairement stipulé. Ce Règlement Intérieur comporte : une partie dans laquelle, par référence aux Articles du Statut ces derniers sont explicités ou sont complétés par des dispositions locales, une partie regroupant un ensemble d'annexes : Annexes : Annexe 1 Modalités de fonctionnement du Fonds Social Régional. Annexe 2 - Aménagement Réduction du temps de travail. Annexe 3 - Compte Epargne Temps Formulaire d alimentation du compte. Annexe 4 - Compte Epargne Temps Formulaire de prise des jours. Annexe 5 - Modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Régionale. Annexe 6 - Règlement d application des horaires variables Annexe 7 - Formulaire de demande de récupération d un crédit d heures Annexe 8 Grille des emplois du personnel de la CCIR Annexe 9 Entretien professionnel de la CCIR 2

3 Articles du statut commentés et/ou complétés par des dispositions locales TITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS Article 1 : Champ d application Le Règlement Intérieur s applique à l ensemble des agents de droit public de la CCIR. Article 1 bis : Règles de cumul Les dérogations pour autoriser les cumuls d emplois sont accordées par le Président de la CCIR ou ses délégataires. Article 2 : Candidature à un emploi Tout candidat à un emploi d'agent titulaire ou contractuel doit produire : Un extrait du bulletin n 3 de son Casier Judiciai re (en faire la demande au Casier Judiciaire, 10 rue Landreau NANTES CEDEX - site : une copie de ses diplômes. une copie de sa carte d'assuré social qui sera conservée dans le dossier personnel constitué lors de son engagement. une copie de sa Carte d Identité Nationale. une copie du Livret de famille (le cas échéant). En cas de nécessité d utilisation d un véhicule dans le poste, le candidat doit justifier, en permanence, du permis de conduire et de la carte grise de son véhicule. Toute fausse déclaration avérée entraîne l annulation du recrutement. Article 3 : Stage probatoire 3

4 Stage. Les entretiens de stage sont prévus à la fin du 3e, du 8e et du 11e mois de stage. Pour les agents engagés à temps partiel (effectuant un service compris entre 50 % et 80 % du temps de travail en vigueur à la CCIR Rhône-Alpes), les entretiens se dérouleront à la fin du 3e, 12e et 18e mois de stage. La situation de l'agent stagiaire est examinée avec le supérieur hiérarchique et éventuellement le Directeur Général ou, en fonction des organisations, le Service Ressources Humaines de la CCI concernée. La personne sera informée au cours de l entretien du 11ème mois de l intention de la CCI sur sa titularisation. Lors de sa titularisation tout agent recevra une lettre de service du Président de la CCI concernée ou de son délégataire mentionnant la date d effet de la titularisation. Article 3 bis : Documents remis lors de l engagement Information lors de l engagement. En complément des documents cités dans le Statut du Personnel, il est remis à l'agent lors de son engagement une information sur les caisses de retraite et de mutuelle et de prévoyance. Article 3 ter : Titularisation Article 4 : Priorité à l engagement Publicité des postes Sont portés à la connaissance des personnels les postes vacants, pour lesquels une opération de recrutement est mise en œuvre par la CCIR en direct ou par l intermédiaire des CCI de la Région. Article 5 : Dossier Individuel Tout agent peut prendre connaissance de l intégralité du dossier le concernant. Il doit en faire la demande au Service des Ressources Humaines de la CCI concernée dont il dépend, qui assure la responsabilité de cette communication. CHAPITRE 2 : DES COMMISSIONS PARITAIRES Représentation du personnel Les dispositions du chapitre 2 concernant les commissions paritaires seront complétées par la CPR de la CCI de Région Rhône-Alpes lorsque les règles nationales seront fixées et adoptées. Article 6 : Commission Paritaires Article : Congé de formation : Modifié par la CPR du 16 juin

5 Les représentants du personnel à la CCIR bénéficient de la prise en charge par la Compagnie Consulaire d un congé de formation. Concernant les frais d hébergement et de transport hors plan de formation, ils seront pris en charge selon les barèmes suivants : Remboursement des déplacements dans la limite d un AR TGV 2d classe Une nuit d hôtel selon les tarifs pratiqués dans le cadre des réunions CPR Un dîner et deux déjeuners selon les tarifs pratiqués dans le cadre des réunions CPR Ce dispositif concerne les représentants du personnel titulaires et suppléants, ne sont pas concernés les DS et les conseillers techniques. Article 7 : Commission Paritaire Nationales Articles 8 : Commission Paritaire Locale / Régionale Article 9 : Constat de carence Article 10 : Electorat Eligibilité Protocole d accord électoral Article 11 : Attribution de la Commission Paritaire Locale Article 12 : Fonctionnement de la Commission Paritaire Locale Article 13 : Désaccords et dysfonctionnement CHAPITRE 2 bis : DROITS COLLECTIFS Application des décisions des CPN du 6 décembre 1984, du 15 juin 1989, du 10 juillet 1968 et du 7 novembre 1984 relatives à l exercice des droits syndicaux dans les Chambres de commerce et d industrie Les accords locaux type charte informatique et communication syndicale restent en vigueur après le 1er janvier CHAPITRE 2 ter Article 13 bis : Organisation de l Hygiène et de la Sécurité du Travail, ainsi que de la Prévention médicale. Les accords, actions et/ou engagements locaux continuent de s appliquer après le 1er janvier

6 CHAPITRE 3 : DES EMPLOIS ET DES TRAITEMENTS Article 14 : Grille nationale des emplois Cf. statut (article 57-3) Article 15 : Rémunération Autres éléments accessoires de la rémunération : Titres de restauration : (modifié par la CPR du 3 juin 2013) Dans le respect des textes prévoyant l exonération fiscale et sociale de la contribution de l employeur à leur financement, la CCIR Rhône-Alpes fournit à ses agents des chèques restaurant. Aucune condition d ancienneté n est requise. A noter que cette disposition ne concerne pas les vacataires. Leur achat est pris en charge : à 60 % par la CCIR Rhône-Alpes à 40 % par l'agent. Les tickets restaurant sont attribués aux agents, chaque jour travaillé dans la mesure ou le temps de travail encadre une pause repas (midi ou soir). Seuls les jours de travail effectif de l agent ouvrent droit à attribution d un titrerestaurant. Les jours d absence de ce dernier quel qu en soit le motif (congé maladie, maternité, congés annuels, RTT, ), en sont exclus. Il en est de même lorsque le repas est pris en charge par la CCI ou l'organisme invitant lors de réunions, déplacements, formation, etc Frais de transport : Les frais d abonnement aux transports collectifs sont pris en charge à hauteur de 50 %, sur présentation de justificatifs et dans la limite du plafond légal. Article 16 : Carrière Article 16 bis: Entretien professionnel Dans l attente d un modèle commun validé en CPR, les outils locaux continuent de s appliquer. Article 16 ter: Promotions et augmentations au choix Article 17 : Avis de la CPL sur les entretiens professionnels, le déroulement de la carrière Article 18 : Recours ouverts à l agent en matière de carrière L agent peut s adresser au Président de la CCIR ou à ses délégataires. Il peut se faire accompagner par tout agent de son choix appartenant à la CCIR. Article 19 : Augmentations au choix Points d expérience 6

7 Article 20 : Treizième mois Modification du statut octobre 2012 Ce treizième mois, payable en fin d année à défaut d autres modalités de paiement prévues dans le Règlement Intérieur Régional, sera égal, pour chaque agent, à un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, telle que définie au 1er alinéa de l article 15 du Statut, avec application du principe de proportionnalité intégrale pour la prise en compte des années incomplètes. Le même principe est appliqué lorsque la relation de travail est suspendue au cours de l année sans maintien de rémunération ou indemnisation par la CCI de Région. Les suspensions de la relation de travail durant lesquelles la CCI de Région maintient la rémunération de l agent ou complète les indemnités légales de Sécurité sociale conformément aux articles 30, 31 et 32 du Statut n ont pas d incidence sur l assiette du treizième mois. L assiette de calcul du treizième mois sera proratisée en fonction du temps de travail d un agent accomplissant un service inférieur à celui d un agent à temps complet. Pour ce faire, il est tenu compte du temps de travail auquel l agent est soumis durant la période de référence servant à déterminer l assiette de calcul du treizième mois. Article 21 : Supplément familial de traitement. Article 22 : Allocation d ancienneté Une allocation d ancienneté est attribuée aux agents titulaires après 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans au service des Compagnies Consulaires. Cette allocation, calculée en fonction de la valeur du point d indice de rémunération est égale à : pour 20 ans : 140 points pour 25 ans : 170 points pour 30 ans : 200 points pour 35 ans : 230 points pour 40 ans : 260 points Les dispositifs locaux plus favorables continueront de s appliquer jusqu au 31 décembre Article 23 : Augmentation triennale (abrogé) Article 24 : Allocation de fin de carrière Modification statut octobre 2012 «Il est tenu compte de la totalité de l ancienneté acquise au sein du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie dans le cadre d une collaboration continue.» Par référence aux dispositions de l'article 24 du Statut qui mentionne que le montant brut de l'allocation de fin de carrière doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute, la CCIR Rhône-Alpes a fixé le montant de cette allocation à : Un mois de salaire pour la période entre 0 et 5 ans d ancienneté puis de façon linéaire entre 1 et 4 mois de salaire au prorata temporis du temps de présence à partir de 5 ans. Plafonné à 4 mois à partir de 25 ans. (Exemple : pour 10 ans d ancienneté la personne touchera à son départ une allocation de 1.75 mois). 7

8 Article 25 : Service militaire Indemnité différentielle CHAPITRE 4 : DUREE DU TRAVAIL ET CONGES Article 26 : Durée du travail Modifié par la CPR du 16 juin 2014 Au sein de la CCI de Région la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1588 heures. Il existe une seule durée annuelle du travail pour l ensemble de la Région avec une déclinaison hebdomadaire par CCI concernée selon les dispositifs locaux en vigueur. Lorsque la durée hebdomadaire est supérieure à 35 heures, les agents bénéficient de jours de repos dits RTT calculés chaque année en fonction des jours fériés et du calendrier annuel. Les collaborateurs travaillant à temps partiel peuvent bénéficier de jours de repos dits de RTT au prorata temporis de leur temps de travail. La prise des jours de repos dits RTT tient compte des dispositions locales des CCIT. Journée de Solidarité La journée de solidarité sera positionnée le Lundi de Pentecôte. Pour les collaborateurs bénéficiant de RTT ou JNT, cette journée sera directement déduite des jours mis à leur disposition. Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de RTT, un jour de congé payé ou de récupération devra être posé le Lundi de Pentecôte. Forfait jours Conformément au Statut, le régime du forfait jours est destiné aux cadres dont l emploi est classé à partir du niveau 7. Les agents des niveaux 5 et 6, peuvent également être soumis au régime du forfait jours si, et seulement si, leur autonomie est suffisamment démontrée et si leurs horaires de travail se situent en dehors des horaires collectifs, horaire variable inclus. Les agents qui bénéficient déjà de ce dispositif sont mis à disposition de leur CCI d origine dans les mêmes conditions d emploi. L'application du régime du forfait jours sera clairement stipulée dans toutes les lettres d engagement ou avenants conclus à compter du 1er janvier Chaque agent doit bénéficier d'un entretien annuel individuel destiné à veiller à la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité, l'organisation du travail, l'articulation entre vie personnelle et professionnelle et enfin sur sa rémunération. Cette discussion se fera dans le cadre de l entretien professionnel annuel. En cas de nécessité, des mesures adaptées pourront être prises. Le nombre annuel de jours travaillés est fixé à 209 jours. Le nombre de jours de repos varie d une année sur l autre. En effet, il est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l année, déduction faite des : samedis et dimanches ; congés payés (jours ouvrés) ; jours fériés qui tombent un jour travaillé. Les modalités de décompte des journées et/ou des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos pourront se faire par l intermédiaire de l outil de paie. 8

9 Les conditions de contrôle de son application et les modalités de suivi de l organisation du travail des agents concernés, de l amplitude de leurs journées d activité et de la charge de travail qui en résulte se feront dans le cadre de l entretien professionnel annuel. Horaires collectifs Les horaires collectifs d une CCI sont ceux des agents à qui l horaire variable n est pas applicable compte-tenu des contraintes de service (ouverture de la CCI au public, ). Horaire variable L horaire variable favorise une adaptation personnalisée des horaires de travail compatible avec le bon fonctionnement de la CCI auprès de laquelle l agent est mis à disposition, c est-à-dire avec les équipes qui la composent et avec les impératifs de services. Ce type d horaire sera étendu à toutes les CCI de la Région, au plus tard au 1er septembre Plages fixes : plages pendant lesquelles l ensemble du personnel doit être présent. Plages variables : plages pendant lesquelles la présence du personnel est facultative en tenant compte des impératifs de service et/ou de permanence. Ces plages seront définies par chaque CCI en fonction des contraintes et spécificités locales, en accord avec la commission compétente. La possibilité de bénéficier de l horaire variable peut être suspendue ou supprimée au cas où des modifications dans les attributions d un agent rendraient l horaire variable incompatible avec la nouvelle situation. Une différence positive par rapport à l horaire de référence sera appelée «crédit» et une différence négative «débit». Le «crédit-débit» permet à chaque salarié de réguler son temps de travail sur les plages variables, en accord avec son supérieur hiérarchique, et selon les dispositions locales en vigueur. En cas de crédit, réalisé à la demande ou après validation du supérieur hiérarchique, ou en conformité avec les accords locaux existants et au moins égal à une demijournée, le salarié peut programmer, après autorisation, une absence en récupération. Il ne peut y avoir qu une seule ½ journée par mois ; la ½ journée non prise sur un mois, peut être reportée sur le mois suivant, sous réserve de l'accord du supérieur hiérarchique. Le nombre annuel de journées de récupération horaires variables est plafonné à 6 jours par an. Article 26 bis : Travail à temps partiel Pour les agents à temps partiel, le ou les jours théoriques non travaillés sont fixés dans un avenant à la lettre d engagement et servent de référence pour les calculs relatifs aux absences. La durée du congé payé pour les agents travaillant à temps partiel, est égale à 5,4 fois leurs obligations hebdomadaires de service (cf. Article 26 A - 3e du statut). Les jours de RTT sont attribués au prorata temporis du temps de présence. 9

10 Article 26 ter: Autorisation de travail à temps partiel. Article 27 : Congés payés, congés d ancienneté Congés payés Règles générales : A compter du 1er janvier 2013, la période de référence pour l'acquisition des congés payés et la période de prise des congés payés sont l'année civile. Le décalage d'une année est appliqué entre la période de référence et celle de prise des congés payés. Ainsi les congés payés acquis l'année civile "n" devront être pris durant l'année civile "n+1". Une période transitoire est accordée jusqu au 31 décembre Pendant cette période les agents qui auraient jusque-là été soumis à une autre période de référence peuvent bénéficier d un compteur parallèle dans la limite de «27» jours en plus ou en moins. Au 1er janvier 2016 plus aucun report ou récupération ne seront possibles. Organisation et suivi des congés payés : Cinq jours ouvrés au moins avant chaque départ en congé, sauf urgence, l'agent en fera la demande à son supérieur hiérarchique à qui incombe la responsabilité de la validation. Congés ancienneté : Modification statut octobre 2012 «Il ne peut être attribué à chaque agent plus de six jours de congés d ancienneté. Toutefois, les agents qui, au 31 décembre 2012, ont acquis un nombre de jours de congés d ancienneté supérieur au plafond en application de dispositions locales en conservent le bénéfice après cette date. Par ailleurs, un dispositif de sortie des règles locales en vigueur avant le 1er janvier 2013 dans la région concernée peut être prévu par le Règlement Intérieur Régional applicable au 1er janvier Celui-ci prendra fin en tout état de cause au plus tard le 31 décembre Le personnel conservera après cette date les droits ainsi acquis durant cette période.» 5 ans = 1 jour 10 ans = 2 jours 15 ans = 3 jours 20 ans = 4 jours 25 ans = 5 jours 30 ans = 6 jours Jour de rentrée scolaire : Les agents devant accompagner leurs jeunes enfants à l école, jusqu à l entrée en 6ème inclus ont la possibilité de s absenter durant un temps nécessaire et justifié, après en avoir informé leur supérieur hiérarchique. Article 27 bis : Congés pour événements familiaux Mariage de l'agent ou PACS : 4 jours ouvrés Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant adopté : 3 jours ouvrés 10

11 Décès du conjoint, partenaire PACS ou du concubin, d'un enfant : 3 jours ouvrés Décès des parents : 2 jours ouvrés Décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ouvrés Ces jours devront être obligatoirement pris à l occasion de l évènement qui les motive. Sur justificatif fourni par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué à 24 heures, s'ajoute à ces congés. Article 27 ter : Congé parental Modifié par la CPR du 3 juin 2013, du 9 janvier 2014 et celle du 9 juillet 2014 L allocation est fixée à un montant minimum de 180 points d indice de rémunération pour une année complète. Cette allocation sera versée par le Fonds Social aux agents qui en feront la demande, en une seule fois, sur la paie de Novembre. Pour les personnes partant en cours d année elle sera versée au moment du solde de tout compte. Elle sera proratisée en fonction de la quotité de congé prise. Article 27 quater : Autorisation d absence pour garde d enfant Article 27 quinquies : congé de solidarité familiale Article 28 : Congés sans rémunération, mobilité et régime des positions des agents des Compagnies Consulaires Article 29 : Congé animation jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale, période de perfectionnement CHAPITRE 5 : DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES Article 30 : Maladies et accidents survenus à raison du service Article 31 : Maladies et accidents survenus en dehors du service/compléments d indemnités légales Le droit à congés payés est maintenu pendant les arrêts de travail pour maladie et/ou accident. 11

12 La rémunération mensuelle nette de l agent pendant la période correspondant au délai de carence appliqué par la Sécurité Sociale est maintenue tant que des dispositions statutaires contraires n auront pas été votées par la Commission paritaire nationale. Article 32 : Affections graves Maternité paternité 32. bis. Affections graves 32. ter. Congés de maternité, d adoption et de paternité Statut modifié octobre 2012 L agent bénéficie d autorisations d absence rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard de tous les droits liés à l ancienneté pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L du Code de la santé publique. Un allègement d horaire d une heure par jour est accordé aux femmes enceintes, à partir du 1er jour du troisième mois de grossesse. Les modalités pratiques de cet allègement sont à définir en accord avec le supérieur hiérarchique. CHAPITRE 6 : DE LA CESSATION DES FONCTIONS ET DES SANCTIONS Article 33 : Cessation des fonctions Article 33 bis : Licenciement ou révocation d un délégué syndical ou d un Représentant du personnel Article 34 : Licenciement pour insuffisance professionnelle Article 35 : Licenciement pour inaptitude physique Article 35 bis : Indemnités de licenciement pour suppression d emploi Article 35 ter : Reclassement après suppression d emploi Article 35 quater : Revenu de remplacement Article 36 : Mesures disciplinaires Article 37 : Conditions d application des sanctions 12

13 Article 37 bis (nouveau) : Procédure de saisine de l Instance Nationale de Conciliation (INC) Article 37 ter (nouveau) : Instance Nationale de Conciliation (INC) composition TITRE II DISPOSITIONS SPECALES CONCERNANT LES DIRECTEURS GENERAUX Articles 38 à 47 : Dispositions spéciales concernant les Directeurs Généraux cf. articles 38 à 47 du statut sans modification TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS Articles 48 à 48-9 : Disposition relatives aux Enseignants Concernant le Titre III les dispositions de chacun des Règlements Intérieurs locaux continuent de s appliquer. Accord pour le maintien du régime spécifique pour les congés payés des enseignants qui sont en acquisition et prise de congés en année n. TITRE IV PERSONNELS CONTRACTUELS Article 49 : Cas de recours aux contrats à durée déterminée Article 49 bis : Conditions d intervention Les agents sous contrat à durée déterminée pour une durée d un an ou plus peuvent bénéficier des jours d'absence prévus par l'article 27 quater du statut. Article 49 ter : Formalisme applicable 13

14 Article 49 quater : Information au sein de la Compagnie Consulaire TITRE IV BIS PERSONNELS VACATAIRES Article 49 quinquies : Conditions de recours aux vacataires Concernant le Titre IV bis les dispositions de chacun des Règlements Intérieurs locaux continuent de s appliquer. Article 49 sexies : Conditions d emploi des vacataires Article 49 septies : Rôle de l Instance paritaire de concertation Article 50 : Mesures transitoires TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 50 bis : Conditions d emploi particulières du personnel Enseignant Article 50 ter : Titularisation des personnels employés hors statut Article 50 quater : Taux Directeur Article 50 quinquies : Commission de suivi Article 51 : Compagnies Consulaires Concessionnaires d outillage public dans les ports maritimes Article 52 : Régime de Prévoyance sociale et de retraite, régime d assurance maladie complémentaire Article 53 : Conditions d application du Statut Article 54 : Compte épargne temps Modifié par la CPR du 3 juin 2013 et celle du 1 er octobre

15 Le principe du compte épargne-temps est de permettre à l agent d accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu il y a affectées. L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Epargne Temps (C.E.T.) reposent sur le libre choix de l'agent qui devra, à chaque demande de versement, remplir le formulaire Compte Epargne Temps ci-joint en Annexe N 3. Après visa du responsable hiérarchique et/ou du Directeur Général de la CCI concernée, sa demande sera transmise au service concerné qui alimentera le C.E.T. de l agent titulaire. L utilisation du C.E.T., fera l objet d une demande écrite de l agent, visée par le responsable hiérarchique et/ou le Directeur Général de la CCI concernée en respectant un préavis minimum de trois mois, sauf cas de force majeure. Alimentation du CET : Les agents peuvent alimenter ce compte en y affectant : - le montant des primes exceptionnelles et de l allocation d ancienneté ; -la rémunération des heures supplémentaires ; - tout ou partie du 13ème mois ; - une fraction des congés annuels RTT/JNT et congés d ancienneté avec un maximum de 16 jours; - les congés annuels non pris du fait d un arrêt maladie, accident du travail ou maternité dans la limite de 10 jours supplémentaires ; - les récupérations liées aux horaires variables ; - une fraction, limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération globale ; - L allocation de fin de carrière ; Le plafond annuel de versement est fixé à 26 jours hors allocation de fin de carrière qui peut être versée en plus. Le plafond global du nombre de jours dans le CET ne pourra pas dépasser 226 jours. Les CET qui excéderaient ce plafond ne pourront plus être alimentés. Monétisation : La clôture du C.E.T. ne pourra se traduire par un règlement des jours capitalisés que dans les cas de figure suivants : démission, rupture à l'initiative de l'employeur, décès de l'agent, invalidité totale permanente, mise à la retraite, La formule de conversion est la suivante : J = N x (S : SM) J = nombre de jours crédités au CET S = apport financier N = nombre moyen de jours ouvrés d'un mois SM = rémunération mensuelle indiciaire de l'agent Pour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d'un mois (N), on dispose des références suivantes : HM = nombre légal d'heures de travail d'un mois pour l'agent (HM est égal à 151,67 heures pour les agents travaillant 35 heures (en moyenne) par semaine) H = nombre légal d'heures de travail hebdomadaire (35 heures sauf dispositions locales prévoyant une durée inférieure) NS = nombre de jours ouvrés dans la semaine (5 pour la plupart des agents). 15

16 Abondement de l employeur : La Compagnie Consulaire abonde de 10% le CET de l agent qui, totalisant au moins six mois d Epargne Temps, l utilise pour un congé d au moins six mois consécutifs quelle que soit l alimentation de son compte et le motif du congé. Le pourcentage d abondement est assis sur la somme qui figure dans le CET au moment du départ de l agent en congé. Par exemple, si l agent totalise huit mois d Epargne Temps, l abondement sera égal à 10% de la somme correspondant à ces huit mois. L agent demandant l utilisation de son compte épargne-temps doit préciser le motif de l absence pour laquelle il souhaite utiliser son compte épargne-temps. Modalités d utilisation du CET : l agent peut utiliser son CET dans le cadre d un congé d une durée minimum de 15 jours consécutifs mais sans abondement de l employeur l agent peut utiliser son CET en complément d un temps partiel dans le cadre d un congé parental, d un départ progressif à la retraite ou de toute autre situation personnelle «justifiée et/ou grave» Article 54-2 : Congé de fin d activité Cessation progressive d activité Abrogé. Article 55 : Mesures relatives aux formateurs et enseignants Article 56 : Modalités sociales relatives aux transferts de concessions Article 57 : Fonds social Modification du statut octobre 2012 Article 57 bis «A compter du 1er janvier 2013 et jusqu à l installation de la Commission Paritaire Régionale, le fonds social géré par la Commission Paritaire Locale de la CCI de Région verse, sur leur demande, l allocation de congé parental aux collaborateurs en congé parental employés par la CCI de Région depuis le 1er janvier Pendant cette même période, le fonds social géré par la Commission Paritaire Locale de la CCI de Région est alimenté par les cotisations dont la répartition, l assiette et le taux sont fixés par la Circulaire n 118 du 10 juill et 1968.» Article 57 ter «La trésorerie disponible au 31/12/2012 des fonds sociaux gérés jusqu à cette date par les Commissions Paritaires Locales des CCI Territoriales ou Départementales, est versée, sur la base d un arrêté des comptes, le 1er janvier 2013 au fonds social de la CCI de Région. Sont également transférées au fonds social de la CCI de Région les réserves, les créances et les dettes des fonds sociaux des CCI Territoriales ou Départementales.» 16

17 Annexe n 1_v 2 Modalités de fonctionnement du Fonds Social Régional Commission Paritaire Régionale du 1 er Octobre 2013 Article 1 Au terme de l article du Statut, le Fonds Social est devenu régional au 1 er janvier Article 2 Le budget du Fonds Social figure dans une section isolée des budgets et des comptes de la CCI de région Rhône-Alpes. Le budget doit faire l objet d un suivi par la Direction Générale de la CCI de Région. Les ressources du Fonds Social sont affectées : 1. A des actions à caractère socio-culturel, permanentes ou non pour 87 % du budget (référence masse salariale N-1). 2. A l allocation congé parental pour 10 % de ses ressources annuelles. L excédent cumulé de cette dotation ne peut excéder 30 % du budget du fonds. 3. A des actions d entraide individuelles pour 3 % du budget. L excédent cumulé de cette dotation ne peut excéder 9 % du budget du fonds. A noter cependant que les prestations du Fonds Social ne peuvent comprendre de prêts avec ou sans intérêts au profit du personnel. Seuls les prêts sociaux d urgence et l aide exceptionnelle de secours pourront être accordés, dans les conditions suivantes : Le prêt social d urgence et/ou l aide exceptionnelle de secours sont non renouvelables, d un montant limité, et attribués à la suite de l étude du dossier par le Comité de Gestion. Les critères utilisés pour l étude du dossier sont notamment les suivants : les revenus du foyer fiscal de l agent, matérialisés par l avis d imposition ; le quotient familial ; le nombre d enfants ou de personnes à charge. Le prêt et l aide devront être matérialisés par une convention bipartite entre le collaborateur et la CCI de Région. Cette convention mentionnera impérativement 17

18 les raisons qui justifient la demande de prêt ou d aide, un justificatif du montant demandé, ainsi qu un échéancier de remboursement en cas de prêt. Ces prêts ne pourront être attribués que dans la limite des fonds disponibles et réservés à cet effet. Article 3 Adhère au Fonds Social, et dès le premier jour de son engagement, tout agent titulaire, stagiaire ou contractuel, ainsi que les autres agents ou salariés de droit privé ayant signé une convention d adhésion individuelle, notamment ceux des SIC. Article 4 Le Fonds Social est financé par une cotisation de : 0,50 % à la charge de l employeur. 0,25 %, à la charge de l'agent, calculé sur la rémunération mensuelle brute de l agent dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est prélevée directement sur le traitement mensuel de l'agent. Le Fonds Social est habilité à recevoir des dons et recettes autorisés. Article 5 La Commission Paritaire Régionale est responsable de la gestion du Fonds Social. Pour cela, elle désignera un Comité de Gestion qui aura pour mission : De proposer à la Commission Paritaire Régionale la politique, les budgets et les programmes locaux et régionaux consolidés des actions. D appliquer les décisions de la Commission Paritaire Régionale. D engager les actions nécessaires à la réalisation du programme adoptées par la Commission Paritaire Régionale dans le cadre de son budget. De gérer le budget consolidé et de s assurer de la bonne gestion des budgets «locaux» qui leurs sont confiés dans le respect de la politique retenue par la Commission Paritaire Régionale. Ce Comité est composé : Du Président de la CPR ou son représentant. Du Directeur Général de la CCI de région Rhône-Alpes. Du DRH de la CCI de région Rhône-Alpes. Du DAF de la CCI de région Rhône-Alpes. De 4 représentants du personnel, membres titulaires de la CPR et dont les mandats seront de 1 an renouvelable. Son fonctionnement : Il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire. Pour délibérer valablement, il doit réunir au moins la moitié de ses membres. 18

19 Les délibérations sont prises à l unanimité. Il nommera des «Animateurs» au sein des CCIT, chargés de la mise en œuvre administrative des décisions du comité de gestion. Il y aura obligatoirement une parité Direction / collaborateurs. Leur temps passé dans le cadre des actions du Fonds Social sera pris en charge selon des modalités définies dans une note annexée. En cas de blocage au sein du Comité de Gestion, tout différend sera tranché par la Commission Paritaire Régionale. Article 6 Le Fonds Social Régional dispose d un compte bancaire dédié, alimenté périodiquement : Par la DAF de la CCI de région, des cotisations correspondantes assises sur les salaires. Par les versements des cotisations des SIC ou autres salariés ayant adhéré individuellement au Fonds Social Régional. Sur la base d un budget et d un plan d action proposé par le Comité de Gestion, des dépenses pourront être engagées par le Comité de Gestion lui-même, mais aussi par les CCI directement pour les actions relevant du caractère socio-culturel (CCIT comme CCIR). Parmi les dépenses engagées au niveau des CCI, celles confiées auprès de prestataires externes et matérialisées au moyen de factures sont libellées au nom du «Fonds Social Régional CCI de xxx (ou CCIR)». Les dépenses engagées directement dans les CCI sont soumises aux règles d ordonnancement et de paiement des CCI. Un état trimestriel (modèle ci-joint) des dépenses engagées par les CCI, certifié conforme par l ordonnateur et le payeur, sera adressé au Comité de Gestion, accompagné des pièces justificatives, afin d être enregistrées dans les comptes du Fonds Social Régional. Dans la limite des montants disponibles : Le Comité de Gestion procèdera trimestriellement au remboursement des dépenses engagées. Le solde éventuel sera versé en fin d année. Pour les dépenses engagées par le Comité de Gestion, les règles d ordonnancement et de paiement sont celles en vigueur à la CCI de région. Les flux financiers et comptables associés à la gestion du Fonds Social Régional, y compris les impacts dans les CCI, sont repris dans un mode opératoire en annexe. 19

20 Article 7 Le présent document peut être modifié par simple demande du Comité de Gestion ou de la Commission Paritaire Régionale. La Commission Paritaire Régionale est la seule habilitée à entériner cette modification. 20

21 Annexe n 2 Aménagement Réduction du Temps de Travail Chaque CCI Territoriale conserve sa durée hebdomadaire de son temps de travail sur la base annuelle de 1588 h ou 209 jours. Le nombre de jours de RTT sera recalculé chaque année et au prorata de la durée hebdomadaire de la CCI. Les modalités de récupération du travail le samedi ou le dimanche sont régies par les dispositions locales en vigueur au sein des CCI de la Région Rhône- Alpes. 21

22 Annexe n 3_v4 Modifiée par la CPR du 3 juin 2013 et celle du 1er octobre 2013 Nom, Prénom : Service : Compte Epargne Temps Alimentation du compte Nature du versement Mois de versement Montant Versement Jour 1. Montant des primes exceptionnelles et de l allocation d ancienneté. 2. Rémunération des heures supplémentaires. 3. Tout ou partie du 13ème mois. 4. Une fraction des congés annuels avec un maximum de 16 jours, ainsi que les congés d ancienneté. Congés payés RTT / JNT Ancienneté 5. Les congés annuels non pris du fait d un arrêt maladie, accident du travail ou maternité dans la limite de 10 jours supplémentaires. 6. Les récupérations liées aux horaires variables. 7. Une fraction, limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération globale. 8. Allocation de fin de carrière Le plafond annuel de versement est fixé à 26 jours. Ceci ne concerne que les versements en jours. Le plafond global du nombre de jours dans le CET ne pourra pas dépasser 226 jours. Les CET qui excéderaient ce plafond ne pourront plus être alimentés. Date : Date : Date : Le collaborateur Le responsable hiérarchique Le Directeur Général 22

23 Annexe n 4 Nom, Prénom : Service : Compte Epargne Temps Prise des jours Motif d Utilisation Jours demandés Temps de travail effectif OUI NON Date : Le collaborateur Date : Le responsable hiérarchique Date : Le Directeur Général 23

24 Annexe n 5 Commission Paritaire Régionale Règles de fonctionnement adoptées en CPR le 3 juin 2013 et modifiées par celle du 1 er octobre Rappel : article du Statut : «dans le respect des règles nationales ci-dessous, chaque CPR élabore ses propres règles de fonctionnement, annexées au règlement intérieur du personnel de la CCIR». Les présentes règles ont pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur, les modalités de fonctionnement de la Commission Paritaire Régionale de la CCI de région Rhône-Alpes. 1/ Modalités de représentation Article 1 : Désignation des représentants de la délégation des représentants du personnel En application de l Article L du code de commerce, les élections des représentants du personnel ont lieu à une date unique fixée par arrêté du Ministre chargé du commerce. En application de la loi n du 23 juillet 2 010, sont représentatives auprès des Chambres de Commerce et d Industrie de la Région, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d audience prévu par l article L du code du travail, mesuré à partir des suffrages valablement exprimés aux élections à la CPR. Les représentants du personnel sont élus tous les 4 ans au scrutin de liste à deux tours et à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne avec monopole des candidatures syndicales au premier tour et liste sans étiquette au deuxième tour, conformément à l article R du code de commerce. Conformément à l article 81 du décret n du 1 er décembre 2010, ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Pour les élections des représentants du personnel en CPR, sont appliquées, par analogie, toutes les règles du droit privé du travail et du droit électoral relatives à l organisation, au déroulement et au résultat du vote, à l exception des règles relatives au protocole d accord électoral. 24

25 Article 2 : Désignation des représentants de la délégation employeur de la CCI de région La délégation des représentants de la CCI de région Rhône-Alpes en CPR se compose de membres élus de la CCI de région désignés par l Assemblée Générale de la CCIR. Le Président de la CCI de région est membre de droit de la délégation des représentants de la CCIR qu il préside. Les membres de la délégation des représentants de la CCIR sont désignés pour, au maximum, la durée de la mandature. Article 3 : Composition La Commission Paritaire Régionale de la CCI de région Rhône-Alpes est composée de 16 membres : 8 membres désignés par l'assemblée Générale, représentant le Collège Employeurs, dont le Président de la CCI de région Rhône-Alpes (Président de droit de la CPR) ou son représentant. La désignation de suppléants et les conditions dans lesquelles ils peuvent siéger en lieu et place des titulaires appartiennent à l Assemblée Générale de la CCI de région Rhône-Alpes.; 8 représentants titulaires du personnel, élus par le personnel en son sein. Le Directeur Général de la CCI de région Rhône-Alpes siège de droit à la CPR avec voix consultative. Article 4 : Modalités de remplacement Huit suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils sont appelés à siéger en cas d absence ou d empêchement d un membre titulaire et doivent être élus sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Priorité sera donnée au suppléant élu dans le même collège. En cas de plusieurs candidats possible, il appartient à l organisation syndicale de choisir le suppléant qui assurera le remplacement temporaire ou définitif. S il n existe pas de suppléant de la même appartenance syndicale, le représentant du personnel titulaire élu à la CPR est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale et choisit par cette dernière. En cas de remplacement d un titulaire par un suppléant, la CPR en sera informée en début de réunion et cette information sera actée dans le relevé de décisions et le compte-rendu de la réunion. Les représentants du personnel suppléants votent à la place des titulaires sans avoir à produire de pouvoir. Tout membre de la délégation employeur de la CPR qui ne peut participer à une réunion peut établir un pouvoir en faveur d un autre membre présent qui le remettra au Président de la CPR en début de réunion. Le nombre de pouvoir que pourra détenir un membre est limité à 2. Article 5 : Conseillers Techniques Article 5.1 : Conseillers techniques de la délégation des représentants du personnel Chaque organisation syndicale représentée au sein de la CPR peut désigner un conseiller technique qui assiste de droit aux réunions. Ces conseillers techniques sont impérativement des agents de la CCI de Région. 25

26 Ce conseiller technique est désigné pour la durée du mandat des représentants du personnel à la CPR. Son nom est porté à la connaissance de la CPR lors de la première réunion qui suit sa désignation. En cas de remplacement en cours de mandat, le nom de son successeur est également porté à la connaissance de la CPR dans les mêmes conditions. Article 5.2 : Conseillers techniques de la délégation employeur La délégation employeur désignera des conseillers techniques en nombre égal. Ces conseillers techniques peuvent être des membres élus de la CCIR ou des CCIT qui lui sont rattachées, des agents de la CCIR et des CCIT qui lui sont rattachées. Le DRH de la CCIR siège de droit à la CPR en tant que conseiller technique. Ces conseillers techniques sont désignés, pour chaque réunion de la CPR. Leurs noms sont portés à la connaissance de la CPR en début de séance et leur présence, après avoir été actée par la CPR, figureront au relevé de décisions et au compterendu établis à l issue de la réunion. Article 6 : Délégués Syndicaux Les délégués syndicaux ne sont pas admis en CPR. Cependant, à titre exceptionnel et en fonction des sujets, la présence d un délégué syndical par organisation syndicale pourra être demandée par les organisations syndicales représentatives en CPR. Leur présence sera alors étudiée en tant que de besoin et actée en début de CPR et figurera au relevé de décision et au compterendu établis à l issue de la réunion. Le nombre de délégués syndicaux auprès de la CCI de région Rhône-Alpes sera compris entre 1 et 8 délégués syndicaux par syndicat représentatif qui se répartiront un crédit d heure trimestriel de 165 heures avec un maximum de 120 heures par délégué. 2/ Compétences et attribution de la CPR : Article 7 : Consultation de la CPR La CPR donne son avis : sur les questions concernant le personnel; sur le plan de formation (Annexe 2 à l art. 6), les formations suivies et les résultats atteints (Art. 17) ; sur les entretiens professionnels, les décisions individuelles prises, le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise (Art. 17) ; sur les difficultés d'application des articles26 A et 26 B concernant le temps partiel et de l'article27 ter concernant le congé parental ; sur les projets de mutation d un délégué syndical entraînant un changement de son lieu de travail et qu il refuse ; sur la démarche et la méthode de mise en place d un plan d actions en faveur de l emploi des séniors (Annexe à l Art. 54-3) ; sur le projet de charte informatique ; sur les suppressions de mise à disposition prises par la CCI de région et en cas de contestation. Article 8 : Information de la CPR La CPR est informée : 26

27 des titularisations, refus de titularisations en fin de stage, ruptures de stage en cours de période probatoire (Art. 3) et des prolongations de stage des enseignants (Art. 48-2) ; des recrutements effectués : stagiaires (Art. 4) et contractuels (Art. 49-4) ; de l avis rendu par le Ministre de Tutelle en cas de projet de licenciement d un représentant du personnel ou d un délégué syndical ; du bilan social régional ainsi que du bilan hygiène et sécurité régional ; du diagnostic local établi par la CCI de région sur l emploi des séniors (Annexe à l Art.54-3) ; des modalités de mise en œuvre de la mise en place du système des entretiens de parcours professionnels ; des mesures et actions déployées dans le cadre du plan d actions en faveur de l amélioration et de l aménagement des conditions de travail et de l emploi ; du bilan annuel des actions menées en matière de réduction des facteurs de pénibilité (après présentation au CHS) ; de l indice de qualification affecté aux échelons 8B et 8C en application de l accord sur la classification nationale des emplois et en tant que de besoin. 3/ Programmation des Commissions Paritaires Régionales, convocation des membres et fixation de l ordre du jour. Article 9 : Programmation La CPR est convoquée au moins deux fois par an par son Président, ainsi que sur demande écrite du tiers de ses membres dans un délai de 30 jours francs. La CPR se réunit enfin en cas d urgence prévue par le Statut et notamment en cas de : licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour suppression d emploi révocation faits de harcèlement Article 10 : Convocation : délais et modalités Les convocations sont envoyées par courrier électronique à l adresse professionnelle des membres ou à défaut, à l adresse électronique qu ils auront fournie au plus tard 15 jours avant la réunion. Elles seront accompagnées de l ordre du jour et des documents relatifs à la réunion. En cas d urgence ce délai de convocation pourra être réduit, il ne pourra cependant pas être inférieur à 5 jours ouvrés (hors samedi et dimanche). Article 11 : Ordre du jour L ordre du jour est fixé conjointement par la délégation employeur et la délégation des représentants du personnel. Toute question ou acte de procédure pour lesquels le Statut requiert l avis de la CPR ou prévoit qu elle soit informée est de droit inscrite à l ordre du jour. Dans la mesure du possible, l ordre du jour des réunions est fixé d une réunion à l autre ou au cours des réunions techniques. Chaque délégation peut demander l ajout de points supplémentaires à l ordre du jour et les transmettre à la DRH de la CCI de région Rhône-Alpes au moins 3 semaines avant la date prévue de la réunion. En début de séance, la CPR adopte définitivement l ordre du jour de la réunion. Article 12 : Présidence 27

28 La CPR est présidée par le Président de la CCI de région Rhône-Alpes ou son représentant qui siège avec voix délibérative mais pas prépondérante. Article 13 : Secrétariat administratif Le secrétariat administratif de la CPR est assuré soit par le DRH de la CCI de région soit par un agent désigné par la Direction Générale, en accord avec la délégation des représentants du personnel (cet agent ne sera pas considéré comme un conseiller technique). Le secrétariat administratif : collecte les demandes d inscription à l ordre du jour, établit un projet d ordre du jour, assiste de plein droit aux réunions de la CPR et s engage à respecter la confidentialité des débats, rédige les projets de relevé de décisions et projets de compte-rendu, diffuse les documents dans les règles prévues, après validation définitive. Les séances peuvent être enregistrées sur dictaphone. Elles seront conservées pendant 12 mois sur support informatique. Une copie pourra être transmise, à titre confidentiel, à un représentant du personnel qui sera désigné par les représentants du personnel titulaires en CPR. 4/ Suivi des réunions Article 14 : Relevés de décisions et procès-verbaux Le relevé de décision (qui concernera les sujets ayant fait l objet d un vote ou d une décision conséquente) est établi par la CCI de région et approuvé par la CPR dans un délai de 48 heures (dans la mesure du possible il sera validé en fin de réunion). Il est ensuite immédiatement porté à la connaissance de l ensemble du personnel par voie dématérialisée, à l exception des passages relatifs à des questions confidentielles. Le Président de la CPR propose un projet de procès-verbal de chaque réunion aux membres de la CPR dans un délai de 3 semaines. Les membres de la CPR disposent d un délai de 15 jours maximum pour faire part de leurs remarques et adopter le PV. S ils le souhaitent, en cas de désaccord persistant, les représentants du personnel peuvent communiquer à la Direction Générale une note qui sera annexée au PV. Passé ce délai, le PV et ses éventuelles annexes (à l exception des passages relatifs à des questions confidentielles) pourront être diffusés par la DRH de la CCI de région, sous 48h, par voie électronique aux RH des CCIT qui diffusent ensuite immédiatement par l intermédiaire de leur portail intranet ou tout autre moyen. Les points rédigés qui n auront pas été adoptés à la majorité des membres de la CPR ne seront pas portés au compte-rendu et seront repris à la prochaine CPR. 5/ Réunions préparatoires, réunions techniques, commissions 28