Communication conjointe des régulateurs de l énergie CREG, CWaPE et VREG. Libéralisation du marché du gaz au niveau de la distribution

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1 Communication conjointe des régulateurs de l énergie CREG, CWaPE et VREG Libéralisation du marché du gaz au niveau de la distribution Introduction La libéralisation rapide du marché du gaz au niveau de la distribution a placé les divers acteurs du marché (GRD, affréteurs, fournisseurs, compagnies chargées des mesures, clients ) face à un grand nombre de nouveaux défis. L entreprise de transport et les GRD ont été obligés de fournir d énormes efforts en très peu de temps et ceci, essentiellement, sur le plan opérationnel. La libéralisation du marché du gaz au niveau de la distribution ne s accomplira qu avec l aide d un système opérationnel très élaboré, dans lequel la transmission d informations, le souci de l équilibre du réseau sur le réseau de transport et l allocation correcte du gaz naturel aux différents acteurs du marché revêtent une importance cruciale. Entre-temps, depuis le début de la libéralisation, un grand nombre de réalisations ont vu le jour. Ainsi, en Flandre et en Wallonie, les règlements techniques ont été élaborés par les régulateurs concernés en concertation avec les acteurs du marché. De grands efforts ont été fournis par l entreprise de transport et les GRD, en exécution de la réglementation, pour mettre au point les procédures de transmission d informations (registres d accès, données de mesure ) de même que les investissements nécessaires y afférents en IT et appareils de mesure chez les clients finals. Les 3 régulateurs du marché belge de l Electricité et du Gaz (CREG, CWaPE et VREG) ont évalué le processus de libéralisation au sein du groupe de travail transport/distribution du gaz et ont dressé un état de la situation. Les questions prioritaires énumérées ci-après résument brièvement les problèmes en suspens concernant le marché du gaz au niveau de la distribution /6

2 Questions prioritaires relatives à la gestion de l information et à l allocation du gaz naturel Conclusion d accords de coopération entre la S.A. FLUXYS et les gestionnaires du réseau de distribution. Un ensemble d accords et de règles importants sont fixés dans les accords de coopération devant être conclus entre la S.A. FLUXYS et les différents gestionnaires du réseau de distribution (ci-après : GRD), conformément à l article du Titre VI (Code de coopération) du règlement technique de la VREG et de l article 183 du règlement technique de la CWaPE (Titre VI Code de collaboration). Il s agit notamment d accords et de règles en matière de communication de données de consommation et d allocation. A ce jour, aucun accord de coopération n a été conclu. Accords relatifs aux lead-grds Le lead-grd est responsable, entre autres, selon les règlements techniques, de la transmission des données d allocation ayant trait aux stations de réception agrégées (SRA) trans-réseaux. Il est utile de savoir, à ce sujet, que certaines SRA approvisionnent plusieurs réseaux de distribution et même, dans certains cas, des réseaux de distribution appartenant à différentes régions. Le lead-grd agrège pour ces SRA les données des différents GRD qui sont actifs sur ces SRA et, après contrôle, les transmet. Selon les règlements techniques, cette tâche se limite à la collecte et au transfert, après contrôle, des données d allocation. Il faut envisager d élargir, à titre transitoire, la tâche du lead-grd à la collecte et au contrôle de toutes les informations relatives aux SRA trans-réseaux, parmi lesquelles également les registres d accès. Jusqu à présent, aucun lead-grd n a encore été désigné. Momentanément, la S.A. FLUXYS reprend la tâche de lead-grd aux GRD, dans le sens où la S.A. FLUXYS agrège, pour chaque SRA, les données d allocation et les registres d accès des différents GRD. A plus long terme, il semble indiqué de gérer les registres d accès via une banque de données centrale. En attendant, il est nécessaire, pour ce qui concerne les SRA trans-réseaux, de désigner un lead-grd. Accords sur la fréquence et le mode de communication, par les GRD, des registres d accès à la S.A. FLUXYS, aux fournisseurs et aux utilisateurs du réseau. La version en vigueur du protocole de communication UMIG (version 3.03) prévoit systématiquement une communication des registres d accès deux fois par semaine, 2/6

3 le mardi et le vendredi, pour les quatre jours suivants (mercredi-samedi et samedimardi). La plupart des GRD envoient toutefois les registres d accès mensuellement. La question est posée de savoir si la fréquence de deux actualisations par semaine est souhaitable. Une fréquence moins élevée permet un meilleur contrôle des registres d accès. Les registres d accès qui sont envoyés pour le moment sont encore réputés entachés «d erreurs historiques» et il va falloir du temps pour les corriger complètement. Par ailleurs, pour permettre un déroulement correct des procédures de nomination, il faut adapter la communication d informations aux utilisateurs du réseau. A cet égard, des accords doivent être conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et l entreprise de transport concernant le traitement confidentiel des données. Il faut signaler qu une adaptation des règlements techniques est envisagée à ce sujet. Installation des systèmes IT et de mesure nécessaires La compilation, le traitement et la transmission des registres d accès, résultats de mesure et données d allocation doivent, pour ce qui concerne un nombre limité de GRD, être davantage mis au point. A cet effet, un certain nombre de clients finals éligibles doivent encore être munis d appareils de télé-relève permettant la transmission des données de mesure sur une base horaire. Allocation de gaz naturel sur les SRA aux utilisateurs du réseau de transport sur la base des données d'infeed et des profils de consommation La S.A. FLUXYS exécute, pour l instant, l'allocation opérationnelle de gaz naturel pour ce qui concerne l'équilibre du réseau (H+1) sur base des données d'infeed et d'un ensemble d'accords conclus entre les utilisateurs du réseau. Pour chaque SRA sur laquelle plusieurs utilisateurs du réseau sont actifs et où aucun accord mutuel n'a été conclu entre les utilisateurs du réseau, la S.A. FLUXYS alloue le gaz naturel en utilisant une règle d'allocation au prorata de la capacité de transport réservée. L'utilisation de règles d'allocation opérationnelles temporaires a des effets négatifs pour les utilisateurs du réseau concernés. Ils sont confrontés à des différences significatives entre l allocation opérationnelle et l allocation mensuelle et, en conséquence, à des décomptes mensuels importants. Ceci constitue, de plus, un obstacle pour les nouveaux entrants sur le marché. Lors de la rédaction des règles d'allocation, il faut tenir compte du fait qu en Wallonie et à Bruxelles, des clients captifs sont (temporairement) alimentés par une même SRA que des clients libéralisés. Par ailleurs, certaines SRA flamandes alimentent des clients (captifs) des régions wallonne et/ou bruxelloise. Les quatre SRA 3/6

4 concernées sont : SRA Gaselwest Ouest, SRA Iverlek Dilbeek, SRA Simogel Mouscron et SRA Sibelga Bruxelles. La désignation d'un lead-grd (voir ci-dessus) revêt, dans ce cas,une importance capitale. Les GRDs en Wallonie et à Bruxelles doivent encore conclure les accords nécessaires en vue de l'utilisation des profils de consommation pour le marché captif. En outre, il est indiqué de mettre en oeuvre au plus vite l allocation opérationnelle de gaz naturel sur base des données d infeed et des profils de consommation. Allocation mensuelle de gaz naturel par les GRD Pour ce qui concerne l'allocation mensuelle de gaz naturel, il ressort de contacts avec les acteurs de marché que l'objectif de faire exécuter les calculs d'allocation à M + 20 jours par les GRD ne semble pas réalisable immédiatement et doive, dans un premier temps, être porté à M + 40 jours ou plus. Les contacts avec les affréteurs et des réactions de fournisseurs révèlent qu'ils n'ont aucune objection à formuler à l encontre d'une communication plus tardive de résultats d'allocation corrects et stables. Les régulateurs régionaux font également savoir qu'ils peuvent, sur base d'une demande motivée, approuver une modification du Règlement Technique en ce sens. Les GRD produisent des calculs d'allocation mensuels. Il y aura toujours des différences entre les calculs d'allocation opérationnels et mensuels, en conséquence notamment du processus de validation des données de mesure. La cause des écarts relativement importants enregistrés jusqu à présent entre les données d'allocation établies par la S.A. FLUXYS au profit des GRD et celles établies par les GRD eux-mêmes, réside dans le fait que les registres d accès (données de point de prélèvement, consommation standard annuelle, type de profil de consommation, fournisseur, ) tels qu utilisés par la S.A. FLUXYS et ceux tels qu utilisés par les GRD diffèrent fortement. En principe, ce problème devrait disparaître dès que le processus d allocation se déroulera de manière plus fluide et continue, sur la base d un registre d accès stable. Il semble nécessaire que les deux parties puissent travailler à l aide d un registre d accès «gelé». Questions prioritaires relatives à la compensation des comptes gaz (réconciliation) Développement d une méthode de réconciliation claire par les GRD. La méthode de compensation des comptes gaz a été fixée par la VREG (art du Code de mesure). Cette méthode doit également être approuvée par la CWaPE (article 167 du règlement technique CWaPE). La VREG a approuvé les principes tels 4/6

5 qu exposés dans le document AREV 2.02b (pour le gaz) à la mi Ce document qui, depuis lors, n a plus évolué doit encore être substantiellement développé afin de devenir opérationnel. Un groupe de travail UMIX se penche sur cette question depuis février 2005, après presque un an «d arrêt» en Découplage du développement du processus de réconciliation gaz naturel et électricité. En ce qui concerne le gaz naturel, il ressort des contacts entretenus avec les acteurs du marché que le développement du processus de réconciliation gaz naturel est retardé par le couplage au développement du processus de réconciliation électricité. Il est dès lors recommandé d examiner l opportunité de groupes de travail séparés gaz naturel d une part, et électricité d autre part. Accords sur le prix de réconciliation. L incertitude quant au processus de compensation des comptes a des effets négatifs pour les fournisseurs concernés sur le réseau de distribution, qui sont confrontés à un risque financier significatif. Des accords sur la méthode de fixation du prix de réconciliation doivent être conclus de toute urgence par les acteurs du marché, en concertation avec les régulateurs concernés Mise en oeuvre de la réconciliation. Le calcul de réconciliation est, de préférence, confié à une seule partie pour tous les GRD. La partie qui exécutera ce calcul de réconciliation doit être identifiée d urgence. Conclusion Les régulateurs vont entreprendre, en concertation mutuelle et avec les différentes parties concernées, les actions nécessaires dans le cadre de leurs compétences, pour résoudre rapidement les problèmes énumérés ci-dessus. A cette fin, ils en appellent à toutes les parties concernées pour qu elles assument à leurs obligations légales. Ceci implique : - que les GRD doivent désigner au plus vite un lead-grd pour les SRA étendues au-delà des limites de réseau d un seul GRD ; 5/6

6 - que l entreprise de transport et les GRD doivent s atteler d urgence à l élaboration d un modèle d accord de coopération ; - que l entreprise de transport et les GRD doivent conclure des accords en ce qui concerne le traitement confidentiel des données et des registres d accès en vue d une transmission d informations correcte et fiable vers les utilisateurs du réseau de transport (affréteurs). En outre, les régulateurs recommandent que l entreprise de transport démarre l'allocation opérationnelle de gaz naturel sur base des données d'infeed et des profils de consommation à partir du 31 octobre 2005 et lancent un appel à tous les acteurs du marché afin qu ils achèvent, en concertation mutuelle, leurs activités relatives au processus de réconciliation /6