Le droit à l'image : que dit la loi?

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1 Le droit à l'image : que dit la loi? On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c est-à-dire d autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas. En pratique Si le sujet d une photographie ou d une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. La législation distingue cependant deux cas de figure : si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site Internet ou à la télévision) si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n est pas nécessaire A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l information. Application du droit à l'image et sanctions Avant toute diffusion d une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c est-à-dire qu elle doit signifier son accord par écrit. En ce qui concerne les images de mineurs, l autorisation des deux parents est exigée. A défaut, la personne dont l image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants

2 s exposent à un an d emprisonnement et euros d amende (selon l article du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal. Les exceptions au droit à l'image Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple ). Une image prise dans le cadre de l activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d actualité ou de travail historique et qu elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable. Les photos de biens Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier". Après la parution d une photo, si votre maison devient un lieu touristique très fréquenté et que des curieux défilent sous vos fenêtres vous causant un préjudice, vous pouvez faire valoir une forme de droit à l image et vous opposer à l utilisation de la photographie de votre maison. Petite synthèse sur le droit à l image : Réglementation quant à la diffusion de l image d une personne ou d un bien Petite synthèse sur le droit à l image : Réglementation quant à la diffusion de l image d une personne ou d un bien Le droit à l image est la prérogative reconnue à toute personne de s opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que «toute personne a, sur son image et sur l utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale» (CA Paris 1 re ch., 23 mai 1995). Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent présumée pour les personnes publique dans le cadre de leurs activités publiques.

3 PRINCIPES : POUR LES PERSONNES : La réutilisation d une photo d une personne nécessite deux types d autorisation : Autorisation du photographe qui exerce son droit d auteur Autorisation de la personne photographiée qui exerce son droit à l image : - Dans le cadre de la vie privée d une personne privée ou publique : l autorisation est impérativement requise, dès lors que son identification est possible. - Dans le cadre de la vie publique (prise sur un lieu public) d une personne privée : l autorisation n est pas requise si l image de la personne a été prise dans le cadre d un événement d actualité ou d histoire, qu elle n est pas utilisée de manière scandaleuse, à des fins commerciales ou hors contexte, et qu elle n est pas attentatoire à la vie privée ou à la dignité de la personne. Dans les autres cas, l autorisation de la personne est impérative. Les personnes publiques ne peuvent s opposer à la publication de leur image dans l exercice de leur vie publique. POUR LES BIENS : La réutilisation d une photo d une personne nécessite trois types d autorisation : Autorisation du photographe qui exerce son droit d auteur Autorisation de la personne créatrice de l objet qui exerce son droit d auteur : - Nécessité d obtenir son accord. Les droits valent durant toute la vie de l auteur et se prolongent durant 70 ans au-delà de sa mort. Passé ce délai, l œuvre tombe dans le «domaine public» et peut être utilisée librement. Autorisation du propriétaire du bien qui exerce son droit à l image : - Dans le cadre d un bien immeuble ou meuble privé : Nécessité d obtenir l accord préalable du propriétaire du bien sauf si le bien est rattaché à un sujet d actualité ou pour les besoins d information légitime du public et que cela n entraîne aucune perturbation/gène à l usage ou à la jouissance du bien pour son propriétaire.* - Dans la cadre d un bien immeuble ou meuble public : Autorisation non requise, mais se référer à la réglementation en vigueur en matière de redevances administratives à payer pour l exploitation des

4 monuments suivants : monument historique, cour, jardin ou dépendances extérieures de ces monuments. N.B : Aucune autorisation requise si le bien n est pas reconnaissable (flouté ) N.B : Échappent au droit d auteur et droit à l image pour les éléments suivants : les paysages naturels, la faune, la flore ou des formes purement fonctionnelles telles une clé, une corde, un circuit imprimé

5 AUTORISATION D UTILISATION (à usage du photographe) Fait à :..., le :... Je soussigné(e) : nom :. prénom : Adresse :. code postal :... ville :... donne au photographe : nom : prénom :.. Adresse :. code postal :... ville :... l autorisation de reproduire, présenter et exposer la (les) photographie(s) représentant, ma personne, et que j'ai contresignée, pour les usages suivants : publication dans un journal ou une revue nommément désigné :... publication dans un porte-folio ou book personnel :... publication dans un ouvrage nommément désigné :... exposition publique :.. publication sur le(s) site(s) web.. Cette autorisation est valable pour une durée de. Ans Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la photographie ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée. Signature

6 AUTORISATION D UTILISATION (à usage du modèle) Fait à :..., le :... Je soussigné(e) : nom :...prénom... Adresse code postal :... ville :... donne au modèle : nom :...prénom... l autorisation de reproduire, présenter et exposer les photographies prises par moi-même et que j'ai contresignées, pour les usages suivants : publication dans un journal ou une revue nommément désigné :... présentation dans un porte-folio ou un book personnel :... publication dans un ouvrage nommément désigné :... exposition publique concernant un (ou plusieurs) sujet(s) nommément désigné :... publication sur le(s) site(s) web URL :... autres cas à préciser :... Cette autorisation est valable pour une durée de ans. Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la (ou des) photographie(s) ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée. Signature du photographe

7 AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIE DE MINEURS Nous, soussignés (Parents ou tuteur de l enfant mineur) nom : prénom :. demeurant autorisons Le photographe : (NOM et Prénom) Résidant à : (Adresse du photographe).. à photographier, le à notre enfant mineur dont le nom est nom : prénom :. né le à.. et demeurant à

8 et à utiliser son image. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, nous autorisons Nom et prénom du photographe :. à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente. Article 1 Chaque séance donne lieu à la remise d'un CD numérique haute définition ( format jpeg ), comprenant une sélection des meilleures images, choisies conjointement, permettant le tirage ultérieur de nouvelles photos par le modèle. Article 2 Le photographe est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de toutes photos prises par luimême et le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d'auteur. Le modèle est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et le photographe se doit de respecter ce droit d'image. En conséquence, le photographe et le modèle et ses parents devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. Cela inclut, entre autres, la publication dans les magasines, la vente de droits d'exploitation, l'utilisation des photos à des fins publicitaires, etc. Article 3 Le photographe et le modèle s'autorisent mutuellement l'usage à des fins promotionnelles, et à titre gracieux, des photos réalisées par le photographe et mettant en scène le modèle pour les utilisations exposées dans le document ci-joint intitulé «Autorisation d utilisation». A cela s ajoute une utilisation libre de droits pour le modèle pour toutes actions de démarchages auprès d'agences (ou structures assimilées) ou pour tous concours, dans la presse traditionnelle ou sur Internet, à la seule condition que le nom du photographe apparaisse clairement en marge de la photo. Article 4 Le photographe s'engage, s'il vend des photos à des fins d'exploitation ( à des photothèques nationales ou internationales, magazines, revues, ouvrages, agences de pub, cartes postales, édition d'affichages ou autres... ) à prévenir le modèle et lui devra une commission

9 de... % ( le pourcentage sera établi, au préalable, d'un commun accord, en tenant compte de la diffusion prévisionnelle ) sur les ventes de chaque image, taxes et frais et charges déduits. Article 5 Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou de ces photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du modèle. Doivent apparaître en légende ou sur un texte de présentation : - Le pseudonyme quand il existe du modèle - L'adresse électronique du modèle Article 6 Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée de... ans. Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Nous garantissons que nous ne sommes pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de l'image ou du nom de notre enfant. Élection de domicile est faite par chacune des parties à l'adresse précisée aux présentes. Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents de statuant en droit français. Fait à.. en deux exemplaires et de bonne foi. le. Signature des représentants légaux de l'enfant

10 AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIE D UN BIEN Je soussigné : Nom..Prénom demeurant à :.. autorise le photographe : Nom.Prénom. demeurant à :.. à photographier, le (date de la prise de vue) Mon bien (description et éventuelle adresse pour les biens immobiliers) et à utiliser son image. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, j'autorise le photographe : Nom..Prénom... à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement ou être cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée de ans intégralement ou par extraits, et notamment : Presse Livre Carte postale Exposition Publicité Projection publique Autres (à préciser) Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d'utiliser les photographies, objets de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Il s'efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à ma disposition un justificatif à chaque parution des photographies sur simple demande. Il encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif. Je vous confirme en tant que besoin que la contrepartie des utilisations et prestations précitées est mon intérêt pour : (désignation du bien)... que je reconnais expressément

11 . En conséquence de quoi, je me reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes. Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de l'image de mon bien. Élection de domicile est faite par chacune des parties à l'adresse précisée aux présentes. Pour tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français. Fait à. le.. en deux exemplaires et de bonne foi. Signature du propriétaire du bien