GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE

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1 GUIDE PRATIQUE SIMULATION DE CALCUL DEMANDE D'AVIS PREALABLE CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 1

2 PREPARER UN DEPART EN RETRAITE Quand compléter un dossier? Pour les agents des cohortes concernés par l'envoi des Estimations Indicatives Globales (EIG) Pour une demande de rectification d'une EIG Pour la mise à jour de la carrière d'un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension (démission, licenciement...) Pour une estimation des droits à pension pour un départ en retraite normale ou anticipé au titre des carrières longues ou parent de 3 enfants Pour la répartition de la bonification pour enfants entre les différentes caisses de retraite Pour la vérification de l'ouverture des droits pour un départ anticipé (catégories active et insalubre, fonctionnaire handicapé) Simulation de calcul X X X X X Demande d'avis préalable X Un dossier de demande d'avis préalable ne peut être envoyé que dans les 12 mois précédant la date de départ envisagée et au minimum 3 mois avant. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 2

3 Quelle est la procédure à suivre? Je complète un dossier de simulation de calcul : La collectivité complète le dossier et l'envoie directement à la CNRACL La CNRACL procède à l'étude des droits et renseigne la collectivité sur l'attribution des droits via la plateforme Dans le cadre d'une estimation de pension, la collectivité peut faire appel aux services du Centre de Gestion pour contrôler le dossier. Je complète un dossier de demande d'avis préalable : La collectivité complète le dossier et l'envoie au Centre de Gestion accompagné des pièces justificatives Le Centre de Gestion contrôle l'ensemble du dossier et se charge de l'envoi à la CNRACL La CNRACL procède à l'étude des droits et renseigne la collectivité et le CDG sur l'attribution des droits via la plateforme CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 3

4 1 Cliquer sur Employeur 2 Cliquer sur "Accès à mon espace employeur" CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 4

5 Renseigner vos identifiant et mot de passe CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 5

6 Cliquer sur "Accès aux services" CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 6

7 Cliquer sur "Simulation de calcul" ou "Demande d'avis préalable" selon le type de dossier nécessaire CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 7

8 Si le dossier n'a jamais été traité auparavant, cliquer sur "Nouvelle demande" Pour consulter ou compléter un dossier en cours, cliquer sur le nom de l'agent concerné ATTENTION L'identification des agents féminins s'effectue par le nom patronymique CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 8

9 Renseigner tous les éléments d'identification de l'agent pour lequel vous souhaitez obtenir un dossier. L'alimentation de la page "Autre régimes" doit être cochée "oui" dans le cas d'une estimation des droits à pension ou pour vérifier l'ouverture des droits pour un départ anticipé. Cela permet l'accès aux trimestres cotisés auprès des autres régimes de retraite. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/2015 9

10 Une fois la demande validée, le dossier de pré-liquidation est alimenté dans le portefeuille du gestionnaire ATTENTION Le dossier n'est pas immédiatement disponible pour modification La modification est ouverte lorsque le dossier passe à l'état "A compléter" CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

11 Le dossier est disponible pour modification lorsqu'il passe en l'état "A compléter" Cliquer sur le nom de l'agent pour débuter la modification du dossier CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

12 Après avoir validé la page, cliquer sur "Unions " pour saisir le détail des situations familiales 1 - Renseigner ici la situation familiale de l'agent 2 Renseigner les champs suivants DATE DE RADIATION DES CADRES - Renseignée par défaut à l'âge légal de départ en retraite - Toujours indiquer un départ au 1 er d'un mois civil 3 Enregistrer la saisie effectuée et valider la page DATE DU DERNIER JOUR PAYE - Indiquer la veille de la date de radiation des cadres CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

13 Renseigner ici les éléments relatifs aux unions (mariage, concubinage, PACS) Le renseignement de cette rubrique impose de disposer de tous les justificatifs appropriés (livret de famille, jugement de divorce, copie du PACS) Enregistrer la saisie pour permettre la saisie d'une autre union ou des enfants issus des unions de l'agent CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

14 En cas d'unions multiples, cliquer ici pour saisir une nouvelle union Une fois l'union enregistrée, cliquer ici pour renseigner les éléments sur les enfants issus de cette union CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

15 La période à charge d'un enfant court de sa naissance (ou adoption) jusqu'à la veille de son 21 ème anniversaire En cas de divorce, séparation, terminer la période à charge à la date de cet événement si l'agent n'a pas eu la garde de l'enfant Cliquer sur "Enregistrer" puis sur "Retour à l'union" pour rattacher un nouvel enfant à cette union CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

16 Cette page est à compléter lorsque l'enfant n'est issu ni d'un mariage, ni d'un PACS, ni d'un concubinage de l'agent. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

17 Cocher les cases correspondantes à la situation de l'agent, enregistrer et valider la page CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

18 Renseigner ici les coordonnées de la personne en charge du traitement du dossier de liquidation de pension En cas de difficulté de traitement, la CNRACL enverra un message à l'adresse renseignée CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

19 L'onglet "Services CNR" permet de saisir et modifier chaque événement au cours de la carrière. Ne doivent être saisis que les services effectués en qualité de fonctionnaire CNRACL (Territorial et/ou Hospitalier) Chaque ligne représente toute ou partie d'une année. Lorsque certains événements ou modifications sont constatés, une nouvelle période doit être créée. Le récapitulatif des périodes vous renseigne sur les différents changements de position administrative de l'agent au cours de sa carrière. Une fois toutes les périodes vérifiées, il convient de contrôler la page. Les modifications ne deviennent définitives qu'à la transmission du dossier à la CNRACL. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

20 Cliquer ici pour ajouter une période cotisée à la CNRACL (temps partiel, détachement ) Cliquer ici pour ajouter une période de services non cotisés à la CNRACL (disponibilité, congé parental, grève.) Rubrique à renseigner comme suite : - cas général : Fonctionnaire employé dans une seule collectivité - Intercommunal : Fonctionnaire employé sur un même grade dans plusieurs collectivités La période saisie ne sera ajoutée qu'après avoir cliqué sur "Contrôler comme nouvelle période" - Polyvalent : Fonctionnaire employé sur différents grades dans différentes collectivités La période saisie peut être supprimée, ajoutée à nouveau et modifiée à volonté CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

21 QUELQUES CONSEILS PREALABLES A LA SAISIE Seuls les services effectués en qualité de fonctionnaire CNRACL peuvent être saisis ; les services effectués en qualité d'agent non titulaire ou de fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale ne DOIVENT PAS être saisis. Nombre d'heures de travail hebdomadaires permettant l'affiliation à la CNRACL 36 heures Du 01/06/1968 au 30/09/ heures Du 01/10/1981 au 31/12/ heures Du 01/01/1982 au 31/10/ heures 30 Du 01/11/1982 au 31/12/ heures Depuis le 1/01/2002 La période de stage est obligatoirement distinguée comme une période à part entière. Saisir obligatoirement les congés de maternité pour chaque enfant né avant le 1 er janvier 2004 lorsque la naissance est intervenue durant la carrière cotisée auprès de la CNRACL ; ceci permettra de bénéficier de la bonification de 1 an par enfant né durant une période CNRACL. La bonification de 1 an par enfant né hors d'une période cotisée auprès d'un autre régime que la CNRACL ne figure pas automatiquement sur le décompte provisoire de pension ; après vérification de la Caisse, le dossier sera modifiée pour l'y faire figurer Chaque ligne des services CNR représente au plus une année civile ; en cas d'événement particulier au cours d'une année, il est obligatoire de scinder l'année en plusieurs périodes Penser à enregistrer chaque saisie de données ; toute saisie non enregistrée est systématiquement perdue. Pour les agents intercommunaux, les périodes CNRACL doivent être saisies à raison d'une ligne par collectivité employeur. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

22 Les événements qui imposent de créer une nouvelle ligne dans la carrière de l'agent Type d événement Période à cocher Saisie à effectuer Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Modification du nombre de points de la NBI Suppression de la NBI Modification du temps de travail Temps partiel ou Temps partiel de droit Changement de quotité de temps partiel Réintégration à temps complet, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de maladie, réintégration après absence de service fait Cessation progressive d activité Recrutement par voie de mutation Congé de maladie Détachement Changement de catégorie d'emploi Période de services civils EFFECTIFS Indiquer le nombre de points et valider une nouvelle période Indiquer le nombre de points et valider une nouvelle période Supprimer les points et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et valider une nouvelle période Modifier le taux de rémunération et indiquer en modalité d exercice si la CPA a été accordée avant ou après 2004 et si elle fait l objet d une surcotisation et valider une nouvelle période Modifier la collectivité employeur et le temps de travail au besoin et valider une nouvelle période Saisir TOUTES les périodes de congé de maladie ordinaire Saisir les autres types de congés (CLM, CLD, Accident de service, Maladie imputable) Indiquer le type de détachement Cocher le bouton relatif au versement des cotisations CNRACL Valider une nouvelle période Indiquer si l'agent est classé en catégorie Sédentaire ou Active et valider une nouvelle période CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

23 Les événements qui imposent de créer une nouvelle ligne dans la carrière de l'agent Type d événement Période à cocher Saisie à effectuer Disponibilité Congé parental Congé de présence parentale Congé de fin d activité Congé spécial Absence de service fait Exclusion temporaire de fonctions Période de services civils NON EFFECTIFS Saisir dans position le type de disponibilité et valider Saisir dans Position «congé parental» et valider Saisir dans Position «congé de présence parentale» et valider Saisir dans Position «congé de Fin d Activité» et valider Saisir dans Position «congé spécial» et valider Saisir dans Position «Services non faits» et valider Saisir dans Position «Exclusion temporaire de fonctions» et valider CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

24 A compter de 2011, les DADS alimentent la rubrique cotisations CNR. Vérifier la cohérence des montants indiqués avec votre service comptabilité et modifier si nécessaire. Le CDG n'opère aucun contrôle sur cette rubrique. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

25 Le cas échéant, saisir dans cet onglet les services effectués en qualité de fonctionnaire d'etat civil ou militaire. Lorsque le fonctionnaire a été détaché de la Fonction Publique d'etat avant intégration, saisir ici toute la période de détachement jusqu'à la veille de l'intégration dans la Fonction Publique Territoriale. CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

26 Saisir ici les périodes de services militaires tels qu'ils figurent sur l'extrait signalétique des services militaires ou sur le livret militaire Le service national doit être saisi sous l'appellation "Appelé ou réserve opérationnelle" CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

27 Cette rubrique est renseignée automatiquement par la CNRACL si le fonctionnaire a procédé à un rachat d'années d'études supérieures Si le fonctionnaire é débuté une telle démarche mais n'a pas fait part de sa décision à la CNRACL lors de la constitution du dossier, indiquer dans la partie "Commentaires de l'onglet "Résultat" qu'un dossier de rachat est en cours CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

28 Cette rubrique est renseignée automatiquement par la CNRACL si un dossier de validation a été finalisé par la Caisse En toute hypothèse, vérifier que les éléments renseignés sont corrects et, au besoin, les modifier Si le dossier de validation de services est en cours d'instruction par l'un des acteurs (Collectivité/CDG/CNRACL) lors de la constitution du dossier, indiquer dans la partie "Commentaires" de l'onglet "Résultat" qu'un dossier de validation de services est en cours et faire mention du numéro de dossier (N VA.) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

29 ATTENTION Ne pas modifier les données figurant sur cette page si le nombre de trimestres pour une même année est supérieur à 4 En cas de modification, joindre au dossier une copie d'un relevé de carrière récent CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

30 Cette rubrique permet de disposer d'une synthèse des services qui seront pris en compte par la CNRACL lors de l'étude du dossier Cette rubrique ne peut pas être modifiée En cas d'erreur ou d'interruption non justifiée, modifier les services concernés ( CNR, Etat, Services Militaires, Rachats, Validés) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

31 Le cas échéant, renseigner à l'identique les éléments mentionnés sur l'extrait signalétique des services militaires (ou le livret militaire) Pour la bonification de services civils hors d'europe, indiquer les périodes durant lesquelles l'agent a été employé en qualité de fonctionnaire CNRACL dans un DOM ou une COM CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

32 1 Indiquer ici un des mots du grade détenu par l'agent Ex : Adjoint administratif de 1 ère classe Saisir ADJOINT 2- Saisir l'échelle de rémunération du grade 3 Indiquer l'échelon auquel sera classé l'agent au jour de la retraite Ex : Adjoint administratif de 1 ère classe Saisir Echelle 4 Renseigner ici les grade et échelon de l'agent au moment où il sera admis à la retraite quelle que soit la date à laquelle la dernière modification est intervenue CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

33 Sélectionner le grade adéquat dans la liste déroulante, enregistrer puis valider la page en vérifiant que l'indice brut correspond au grade détenu CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

34 L'affichage des résultats n'est possible que si toutes les pages du dossier sont à l'état "Validée" ou "Vide" L'affichage des résultats n'empêche pas la modification du dossier qui peut être effectuée à tout moment CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

35 Cliquer ici pour obtenir un décompte provisoire de pension CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

36 Sélectionner "Oui" si l'agent a déjà reçu une EIG erronée et que vous souhaitez qu'une nouvelle EIG lui soit envoyée Cliquez sur : Indiquez ici tout élément que vous souhaitez porter à la connaissance du CDG ou de la CNRACL Indiquez ici le numéro du dossier de validation en cours d'instruction "Envoyer au CDG" pour transmettre le dossier dématérialisé au Centre de Gestion qui en assurera le contrôle puis la transmission à la CNRACL (uniquement pour une demande d'avis préalable) Pensez à transmettre les pièces justificatives au CDG par mail ou par courrier "Envoyer à la CNRACL" pour envoyer directement le dossier à la Caisse Le CDG ne sera pas informé ni destinataire du dossier (concerne les dossiers de simulation de calcul sauf dans le cas d'un RDV avec le CDG) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

37 CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

38 Cliquer ici pour détailler les périodes cotisées à la CNRACL (vert), les périodes non prises en compte par la CNRACL (rouge) et les périodes qui seront vérifiées par la CNRACL (blanc) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

39 Pour une simulation de calcul, aucune pièce justificative n'est à transmettre. Pour une demande d'avis préalable, les pièces justificatives indiquées sont à transmettre au CDG pour contrôle avant envoi à la CNRACL. Les pièces justificatives transmises pour un dossier de demande d'avis préalable sont conservées par la CNRACL. Lors de la liquidation, certaines pièces supplémentaires seront à transmettre, notamment celles devenues périmées (ex : les pièces d état civil), ou celles non encore produites (ex : l'arrêté de radiation des cadres) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/

40 L'état de traitement du dossier peut être consulté directement dans l'espace personnalisé de la collectivité EN ATTENTE DOSSIER = Le dossier a été transmis mais le CDG n'en a pas encore accusé réception A CONTROLER = Le dossier a été réceptionné par le CDG qui doit procéder à son contrôle EN COURS CDG = Le dossier est en cours de modification par le CDG A ENVOYER PAR CDG = Le dossier est contrôlé par le CDG et prêt à être envoyé à la CNRACL EN ATTENTE RECEPTION= Le dossier a été transmis à la CNRACL par le CDG L'imprimé de demande de pension doit être complété, signé par l'agent et l'autorité territoriale et envoyé au CDG RECEPTIONNE CNRACL = Le dossier complet a été reçu par la CNRACL mais l'instruction n'a pas débuté EN COURS CNRACL = Le dossier est en cours d'instruction par la CNRACL EN ATTENTE PJ = La CNRACL a adressé un courrier de demandes de pièces complémentaires à la collectivité TRAITE CNRACL = La simulation de calcul a été traitée AVIS FAVORABLE = La CNRACL s'engage sur l'ouverture des droits à pension (demande d'avis préalable) AVIS DEFAVORABLE = L'agent ne remplit pas les critères pour liquider ses droits à pension (demande d'avis préalable) CDG 64 - Guide de saisie d'un dossier de simulation de calcul & demande d'avis préalable - CNRACL Version mise à jour le 26/05/