Première partie. La définition des fonctions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Première partie. La définition des fonctions"

Transcription

1 Première partie La définition des fonctions 4. La définition du périmètre des fonctions de la secrétaire médicale varie selon son statut, salarié ou agent de la fonction publique hospitalière, et, éventuellement, selon son champ d exercice. De l analyse conjointe de ces définitions, il ressort certains traits communs. La secrétaire médicale relève toujours des personnels administratifs de la structure qui l emploie et ne peut, en aucune circonstance, se voir attribuer des tâches médicales ou soignantes. Au sein de la fonction publique hospitalière, elle relève des personnels administratifs ; les dispositions qui s appliquent à elle sont intégrées au décret n o du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière. Dans le secteur privé, les conventions collectives applicables qui comportent une classification des personnels mentionnent la secrétaire médicale au titre des «personnels des services administratifs», formule figurant, par exemple, dans l avenant à la convention collective de l hospitalisation privée du 10 décembre La secrétaire médicale dispose par ailleurs d un champ d attributions diversifié compte tenu de la multiplicité de ses domaines d intervention. Elle assure ses fonctions au service d une activité médicale ou chirurgicale relevant de spécialités les plus diverses au sein, notamment, d un établissement de santé, médico-social ou d un cabinet médical. Les secrétaires médicales disposent toutefois d un ensemble de fonctions communes énoncées dans la définition dont elles relèvent. Celle-ci figure, pour les professionnelles du secteur privé, dans le contrat de travail ou, éventuellement, dans la convention collective qui leur est applicable. Pour celles qui exercent dans le secteur public, leur champ de fonctions est précisé par des dispositions réglementaires. 15

2 La secrétaire médicale, règles d exercice professionnel I. Une pluralité de définitions tenant au statut et au lieu d exercice 5. Les fonctions de secrétaire médicale répondent à un cadre juridique qui diffère selon son cadre d emploi. Nous identifions ci-après les principales définitions, formulée par un dispositif réglementaire pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière ou, éventuellement, par les différentes conventions collectives qui s appliquent à elles compte tenu de leur champ d exercice dans le secteur privé. A. Définition spécifique aux secrétaires médicales, agents de la fonction publique hospitalière 6. Les fonctions du corps des secrétaires médicales sont décrites à l article 18 du décret du 21 septembre 1990 comme suit : «les secrétaires médicaux assurent le fonctionnement des secrétariats médicaux. Ils sont notamment chargés de la gestion administrative des dossiers des patients et contribuent à la délivrance de renseignements d ordre général, dans leur domaine de compétences.» Une définition dont peuvent éventuellement relever les agents contractuels 7. Lorsque la secrétaire médicale est employée en qualité d agent contractuel, la définition de son champ d intervention relève avant tout de son contrat de travail. Ainsi, la définition réglementaire précitée ne leur est a priori pas applicable. Le décret du 21 septembre 1990 ne vise pas les personnels contractuels 1. Lorsque l agent est employé au titre d un contrat de travail, ce dernier est obligatoirement écrit, conformément à 1. Ce texte définit son champ d application ainsi : l article premier du décret prévoit que «sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986». L article 2 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit une application de ses dispositions «aux personnes qui [sont] régies par les dispositions du titre premier du statut général». Le titre premier du statut général, issu de la loi n o du 13 juillet 1983, ne trouve application qu aux fonctionnaires (article 2 : «la présente loi s applique aux fonctionnaires civils des administrations»), bien que certaines dispositions fassent références notamment aux personnes sous contrat et renvoient au code du travail. 16

3 La définition des fonctions l exigence formulée à l article 4 du décret du 6 février Ce contrat doit préciser «la définition des fonctions occupées», selon l article 4 alinéa 2 de ce même décret : «Outre sa date d effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d emploi de l agent et notamment ses modalités de rémunération. Il indique les droits et obligations de l agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d un texte de portée générale.» Il semble opportun que la définition des fonctions qui figure au contrat s inspire de celle que la réglementation énonce pour les fonctionnaires du corps considéré. Lorsque la clause du contrat précisant le champ des fonctions de l agent cocontractant contient la seule mention d un corps, par exemple, «employé pour assurer les fonctions de secrétaire médicale», il y a lieu de se référer à la définition réglementaire. Une définition réglementaire applicable quel que soit le lieu d exercice 8. Des dispositions précisent les fonctions de la secrétaire médicale, agent de la fonction publique hospitalière, dans un cadre spécifique d activité. Elles n écartent pas l application de l article 18 du décret du 21 septembre 1990 dont la secrétaire médicale relève. Elles précisent son champ d intervention dans un domaine spécifique d activité et, finalement, pallient le caractère particulièrement général de la définition réglementaire. 9. Par exemple, lorsque la secrétaire médicale exerce ses fonctions en unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) au sein d un établissement pénitentiaire, le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues 3 apporte des précisions. Il prévoit que «le personnel du secrétariat médical constitue un rouage essentiel du dispositif [d organisation des soins aux personnes détenues], étant notamment chargé de gérer les consultations médicales et les dossiers médicaux, d assurer la liaison entre les administrations sanitaires et pénitentiaires ainsi qu avec les acteurs extérieurs. Il assure également le secrétariat des équipes de psychiatrie générale pour les besoins de leur activité en milieu pénitentiaire. Il doit donc disposer d un temps de présence suffisant au sein de l UCSA». 2. Article 4 du décret n o du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : «les agents sont recrutés par contrat écrit». 3. Guide méthodologique daté de septembre 2004, annexé à la circulaire n o 27 DHOS/ DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 relative à l actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale. 17

4 La secrétaire médicale, règles d exercice professionnel Les espaces de liberté d organisation des tâches 10. La définition réglementaire laisse des espaces de liberté dans l organisation du travail de la secrétaire médicale. L adverbe «notamment» vise à ne pas réduire son domaine d activité aux seuls champs que cette disposition énumère. Il peut donc être opportun de se référer au répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière, lequel comporte une fiche métier «secrétaire médicale» reproduite ci-dessous. Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière Fiche métier «secrétaire médicale» Domaine fonctionnel 5 : pilotage, gestion et aide à la décision. Famille des métiers administratifs et de l accueil. Sous-famille des métiers du traitement des données médico-administratives. Définition Traiter et coordonner les opérations et les informations médico-administratives du patient. Activités principales Traitement des courriers, des dossiers et des documents médicaux (enregistrement, tri, diffusion et archivage) ; Saisie et mise en forme de documents, rapports, courriers, comptes rendus médicaux ; Accueil physique et téléphonique ; Planification des rendez-vous des patients ; Reproduction de dossiers médicaux ; Saisie des tableaux des vacations, des astreintes et des gardes, des statistiques ; Gestion du planning des médecins ; Organisation des transports patients ; Archivage des dossiers médicaux. Relations professionnelles les plus fréquentes Médecins et infirmières pour échange d informations et organisation de la prise en charge du patient ; Cadres de santé pour consignes à donner au patient ; Bureau des entrées pour les mouvements des entrants et sortants et les modes de placement ; Établissements de santé et services internes CHRU pour prise de rendezvous et renseignements ; Organismes de transports pour les rendez-vous des patients. 18

5 La définition des fonctions Savoir-faire requis Utiliser les outils bureautiques ; Filtrer et orienter les appels et demandes téléphoniques internes et externes ; Renseigner ses interlocuteurs ; Prendre des notes rapidement ; S exprimer clairement vis-à-vis d interlocuteurs divers et variés ; Traiter des situations conflictuelles ; Hiérarchiser les activités de secrétariat à réaliser ; Utiliser internet/intranet pour communiquer avec des interlocuteurs ou réaliser des recherches documentaires ou de thésaurus. Ce descriptif ne doit pas être appréhendé comme une disposition réglementaire, contrairement à la définition issue de l article 18 du décret du 21 septembre 1990, précédemment énoncée. Le ministère chargé de la Santé précise que «le répertoire des métiers n est pas opposable. En effet il n a pas de portée juridique et réglementaire, contrairement aux statuts de la fonction publique. Ce n est donc pas un outil de gestion statutaire même si la référence éventuelle est présente dans les fiches métiers. Le répertoire des métiers ne se substitue pas aux règles en vigueur dans la fonction publique et notamment aux règles statutaires (en matière de recrutement, par exemple)». Ce descriptif peut éventuellement alimenter un profil ou une fiche de poste que souhaiterait produire la direction d un établissement public de santé ou médico-social. Certaines mentions appellent toutefois quelques réserves quant à leur formulation. Tel est le cas de «l organisation des transports patients». Cette tâche ne doit pas être comprise comme consistant à établir la prescription de transport sanitaire, acte qui relève exclusivement du médecin prescripteur. B. Définitions applicables dans le secteur privé 11. Lorsque la secrétaire médicale est salariée, son champ de fonctions doit être précisé dans son contrat de travail. Ce dernier peut être inspiré de la convention collective applicable au secteur d activité concerné. La convention collective de travail constitue un accord négocié dans le cadre de la branche entre les partenaires sociaux, groupements d employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Elle vise à fixer les conditions d emploi et de travail, de rémunération et les garanties sociales. Elle constitue un accord générateur d un ensemble de règles. Si elle est traitée, lors de sa conclusion, comme un contrat, elle est considérée par les juges comme un règlement. Elle régit 19

6 La secrétaire médicale, règles d exercice professionnel les contrats individuels avec un effet impératif 4. Les conventions collectives comportent une classification des emplois. Nous proposons ci-après une analyse du contenu de conventions applicables à des secteurs d activités dans lesquels exercent les secrétaires médicales. Dans le secteur des établissements de santé privés à but lucratif 12. Les secrétaires médicales salariées d établissements sanitaires ou médico-sociaux du secteur privé à but lucratif relèvent aujourd hui de la convention collective nationale de l hospitalisation privée du 18 avril 2002, étendue par l arrêté du 29 octobre Elle «règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l ensemble du territoire national, départements d outre-mer inclus» (article 2 de la convention). Compte tenu des spécificités du secteur d activité d accueil des personnes âgées à caractère commercial (secteur médicosocial), certaines dispositions de la convention collective unique sont aménagées au sein d une annexe médico-sociale (avec avenant du 10 décembre 2002, relatif à l annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées). Cette convention organise une classification des personnels qui a pour conséquence la détermination de leur niveau de rémunération. Cette classification est organisée en prenant en compte le(s) diplôme(s) dont est titulaire le professionnel concerné. L avenant à la convention collective de l hospitalisation privée du 10 décembre 2002 relatif à la classification des emplois des établissements accueillant des personnes âgées distingue la secrétaire médicale titulaire du bac, qualifiée d «employé hautement qualifié», de celle qui est titulaire du BTS, qualifiée de «technicien». Toutefois, elle ne comporte pas de définition des fonctions. L avenant n o 90-4 du 9 octobre 1990 à la convention collective de l hospitalisation privée à but lucratif comportait, au contraire, en annexe, une classification des emplois qui intégrait une définition des fonctions de la secrétaire médicale. Classée parmi le personnel des services administratifs, ses fonctions étaient décrites de la façon suivante : elle «assure notamment la gestion des dossiers médicaux et les tâches administratives y afférent». 4. G. Lyon-Caen, J. Pélissier, A. Supiot, Droit du travail, Dalloz, «Précis», 17 e édition, n o

FICHE METIER et PASSERELLES AGENT ADMINISTRATIF. Domaines : Affaires générales - Sous domaine : Pilotage, management et gestion des ressources

FICHE METIER et PASSERELLES AGENT ADMINISTRATIF. Domaines : Affaires générales - Sous domaine : Pilotage, management et gestion des ressources FICHE METIER et PASSERELLES AGENT ADMINISTRATIF Domaines : Affaires générales - Sous domaine : Pilotage, management et gestion des ressources Code fiche du répertoire des métiers territoriaux : 05/A/02

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Secteur de la santé, le métier et la fonction L environnement territorial sanitaire et médico-social (liée au poste d affectation)

Secteur de la santé, le métier et la fonction L environnement territorial sanitaire et médico-social (liée au poste d affectation) Secrétaire Médicale - MEDICO-SOCIALE Titre enregistré par le Ministre au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par arrêté publié au journal officiel de la République Française

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L EMPLOI SECRETAIRE ASSISTANT(E) SPECIALISE(E) RESSOURCES HUMAINES

TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L EMPLOI SECRETAIRE ASSISTANT(E) SPECIALISE(E) RESSOURCES HUMAINES TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L EMPLOI SECRETAIRE ASSISTANT(E) SPECIALISE(E) RESSOURCES HUMAINES Le titre professionnel de : SECRETAIRE ASSISTANT(E) SPECIALISE(E) RESSOURCES HUMAINES1 niveau

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail

DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail 1 INTITULE Unité : EDF SA ERDF Sous-unité d affectation : Famille professionnelle : Médico-social Métier : Infirmier Intitulé de l emploi

Plus en détail

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL

SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL Direction des Ressources humaines SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE H SECRETAIRE DE CENTRE MEDICO-SOCIAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction des

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION CONVENTION COLLECTIVE UNIQUE annexe Maisons de Retraites CCN 3132 CCU du 18-04-2002 non étendue, applicable à compter du 1-5-2002. Pour les Etablissements accueillant des

Plus en détail

«Sous-section 1 : Dispositions générales

«Sous-section 1 : Dispositions générales Version octobre 2008 DHOS/O1/DOCUMENT DE TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE, DE la JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE REPUBLIQUE FRANÇAISE PROJET DE DECRET relatif aux conditions d implantation applicables

Plus en détail

instruction du 18 février 2003

instruction du 18 février 2003 99 année service téléphone document 2003 drhrs/dorh 01 41 41 84 01 RH 12 cab/sna 01 55 44 01 43 permanent instruction du 18 février 2003 Règles d archivage et de communication des dossiers de personnel

Plus en détail

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général Direction générale des ressources humaines Sous-direction du recrutement CONCOURS INTERNE COMMUN POUR LE

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT

TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES SAVOIRS JURIDIQUES ASSOCIES DU REFERENTIEL BAC PRO GA ET LE PROGRAMME D ECONOMIE-DROIT Avertissement : ce document a pour seul objet de faciliter le de repérage des

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 2 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau enseignement.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau enseignement. DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction ressources humaines ; bureau enseignement. INSTRUCTION N 20280/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 relative à l attribution des brevets élémentaire et

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le Ministère de la santé, de la famille Et des personnes handicapées. MESURES D ADAPTATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Le ministre de la santé, de la famille

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Référentiels interministériels de formation

Référentiels interministériels de formation Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE Conforme à l'original produit; Début du texte, page suivante. BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ portant organisation de l agence de reconversion

Plus en détail

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Paris, le 05 octobre 2005 Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

État des lieux des médecins coordonnateurs d EHPAD en zones fragiles dans la région des Pays de la Loire

État des lieux des médecins coordonnateurs d EHPAD en zones fragiles dans la région des Pays de la Loire 2014 État des lieux des médecins coordonnateurs d EHPAD en zones fragiles dans la région des Pays de la Loire Avec le soutien de l ARS Pays de la Loire et le financement du FIR REMERCIEMENTS L URPS Médecins

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE PARTIE 4 MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE Mesures salariales 07.09 1 SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE... 2 MESURES SALARIALES RELATIVES A L'ANNEE 2002 APPLICABLES AUX AGENTS

Plus en détail

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF580E1 9135* Référence : 80dxcccc5 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant

Plus en détail

SECRETARIAT : ORGANISATION, TECHNIQUES ET METHODES DE TRAVAIL

SECRETARIAT : ORGANISATION, TECHNIQUES ET METHODES DE TRAVAIL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION SECRETARIAT

Plus en détail

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août

La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août La réforme de la catégorie B s'applique aux rédacteurs à compter du 1er août REFERENCES JURIDIQUES - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Trois exemples de modèle de description d un métier

Trois exemples de modèle de description d un métier Trois eemples de modèle de description d un métier Infirmier en soins générau Secrétaire Technicien de maintenance des installations et équipements électriques Attention ceci est un document de travail

Plus en détail

ASSISTANT(E) DE DIRECTION AU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

ASSISTANT(E) DE DIRECTION AU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Direction des Ressources humaines janvier 2014 ASSISTANT(E) DE DIRECTION I ASSISTANT(E) DE DIRECTION AU CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Service : Cabinet

Plus en détail

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification 1 sur 5 19/09/2013 16:39 Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Résumé descriptif de la certification Intitulé Licence Professionnelle : Licence Professionnelle Gestion des ressources

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

Responsable de la Gestion Administrative et du Personnel

Responsable de la Gestion Administrative et du Personnel Bachelor Ressources Humaines Programme / Niveau II (Bac+3) Responsable de la Gestion Administrative et du Personnel Métiers / Emplois Collaborateur de direction / Adjoint(e) de direction / Responsable

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3134 Convention collective nationale IDCC : 2205. NOTARIAT AVENANT N O 11 DU 20 DÉCEMBRE

Plus en détail

Quatrième partie. L orientation scolaire : les grands principes

Quatrième partie. L orientation scolaire : les grands principes Quatrième partie L orientation scolaire : les grands principes 83 La loi du 11 février 2005 donne priorité à l inscription de l enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire, dans l école le plus

Plus en détail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail

DEVENEZ Inspecteur du travail Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail DEVENEZ Inspecteur du travail Valérie Couteron Soyez un acteur essentiel au service du monde du travail Inspecteur du travail Un métier au service du monde du travail Les inspecteurs du travail sont des

Plus en détail

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés

Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE. Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Formation - VAE TITRES PROFESSIONNELS VAE Trois nouveaux titres professionnels accessibles par la VAE sont créés Arrêtés du 21 et 22 octobre 2003, JO du 08/11/03 Pour rappel les titres professionnels constituent

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

circulaire du 12 juillet 2005

circulaire du 12 juillet 2005 589 année service téléphone document 2005 drrh 01 55 44 27 16 RH 57 01 55 44 27 15 permanent circulaire du 12 juillet 2005 Facilités en temps accordées aux élus locaux fonctionnaires ou agents non titulaires

Plus en détail

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 36095 BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST REGION DE BRUXELLES-CAPITALE F. 2010 1821 COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE [C 2010/31252] 10 DECEMBRE 2009. Arrêté 2009/724 du

Plus en détail

Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS

Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS Institut du Travail Social de Tours Cellule VAE Référentiel professionnel pour le Diplôme d État d Ingénierie Sociale DEIS Annexe I de l arrêté du 2 août 2006 relatif au Diplôme d État d Ingénierie Sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

La fonction de responsable de formation continue. Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue. www.cadredesante.

La fonction de responsable de formation continue. Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue. www.cadredesante. La fonction de responsable de formation continue Martine NOVIC cadre supérieur responsable de la formation continue Descriptif : Dans cet article, un cadre supérieur responsable de la formation continue

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode de rémunération mixte

Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode de rémunération mixte 174 À l intention des médecins omnipraticiens à tarif horaire en CLSC des médecins omnipraticiens à honoraires fixes en CLSC 28 octobre 2015 Lettre d entente n o 275 Délais de mise en application du mode

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

31 Boulevard Mandela BP 90 402 97329 CAYENNE Tel. : 0594 28 44 35 / Fax : 0594 30 52 46 Mail : projetprofessionnelplus@wanadoo.fr

31 Boulevard Mandela BP 90 402 97329 CAYENNE Tel. : 0594 28 44 35 / Fax : 0594 30 52 46 Mail : projetprofessionnelplus@wanadoo.fr Programme de la formation Pré-requis : 1 ère - terminale ou équivalent Nombre d heures : 980 h dont 735 h de théorie Rythme : 30 heures par semaine. Validation : titre professionnel équivalent au BAC DESCRIPTION

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

TITRE PROFESSIONNEL SECRETAIRE-ASSITANT(E) MEDICO-SOCIAL(E)

TITRE PROFESSIONNEL SECRETAIRE-ASSITANT(E) MEDICO-SOCIAL(E) TITRE PROFESSIONNEL SECRETAIRE-ASSITANT(E) MEDICO-SOCIAL(E) PROGRAMME DE FORMATION TITRE PROFESSIONNEL (Secrétaire assistant(e) médico-social(e)) Le(a) secrétaire médical(e) exerce son activité dans les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH)

Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) Circulaire du 10 novembre 2009 STATUT DES DIRECTEURS DES OFFICES PUBLICS DE L HABITAT (OPH) MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION, ET DE CESSATION DE FONCTIONS Réf. : - Décret 2009-1218 du 12 octobre

Plus en détail

Gestionnaire des ressources humaines

Gestionnaire des ressources humaines Gestionnaire des ressources humaines J4D22 Ressources humaines - T Le gestionnaire des ressources humaines réalise des actes administratifs, dans le respect des techniques, des règles et des procédures

Plus en détail

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009

AVENANT DU 14 OCTOBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 240. PERSONNEL DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

Décret relatif. Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Décret relatif. Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l activité de traitement de l insuffisance rénale chronique par la pratique de l épuration extrarénale

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2006

Plus en détail

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à

gestion et d organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 61-469 du 14 août 1961 relatif à DECRET N 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux (J.O. du 30 08.99, p.1940) Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n 63-015 du 15 juillet

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d un traitement

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale l offre soins Sous-direction s ressources humaines du système Bureau ressources humaines hospitalières Circulaire

Plus en détail

Vous souhaitez rejoindre un établissement public en tant que fonctionnaire,

Vous souhaitez rejoindre un établissement public en tant que fonctionnaire, Fiche d information DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L ETABLISSEMENT PUBLIC Emploi et Développement des compétences Service Concours- DHEC40 concours@caissedesdepots.fr CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail