CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE DISPOSITIONS COMMUNES

Transcription

1 CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE DISPOSITIONS COMMUNES Contrat valable à partir du pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties avant la fin de chaque annuité. Conformément aux conditions générales de location ci-après, la S.A.R.L. AEROSPEED au capital de EUROS, dont le siège social est situé : 2, rue de la Tourtelière, Bourg les Valence, représentée par Monsieur Pierre GILLIOZ, gérant, ou toute personne désignée par lui, loue «coque nue» les avions décrits dans les avenants. à : Nom du locataire : Représenté par : Adresse : Code postal / Ville : Tel. Bur/Dom/Port/Fax : Le locataire est il le pilote? : OUI NON Dans le cas où le locataire est le pilote : Titulaire des licences suivantes : Nombre d'heures de vol environ : Nombre d heures en bimoteur environ : dont heures/vol dans les six derniers mois : Date d échéance de la licence : Durant la validité du présent contrat, sur simple réservation téléphonique à la société AEROSPEED ou à ses représentants et en fonction des disponibilités, l'appareil choisi sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire et devra être restitué au même endroit. 1- PRISE EN CHARGE - UTILISATION A compter de la prise en charge, la responsabilité de l'appareil est transférée au locataire qui, en sa qualité de gardien détenteur de l'avion loué, sera responsable de tout dommage causé à l'avion, ou, à l'occasion de son emploi, à des personnes transportées ou non, y compris le pilote, ou à des biens. Le locataire s'engage à utiliser l'avion conformément aux indications du manuel de vol et à toutes prescriptions légales et réglementaires. Il est rappelé en particulier : 1/ L'obligation de la visite prévol comportant toutes les vérifications de niveau d'huile et de carburant, ainsi que la vérification des dates ou délais des visites périodiques d'entretien. 2/ L'observation de la réglementation propre aux traversées maritimes et désertiques et l'obligation de certains équipements spéciaux à la charge du locataire. 3/ Si le locataire est un particulier, il s'engage à n utiliser l'avion que pour des activités non lucratives. Si le locataire est une société, elle ne pourra transporter que son personnel ou, à titre gratuit, des personnes ne faisant pas partie de la société. 2 - PILOTE L'avion est loué «coque nue», c est à dire sans pilote. Dans le cas où le locataire n est pas le pilote, la responsabilité de choix du pilote de l'appareil lui incombe et il devra satisfaire aux conditions stipulées ci dessous. Pour des raisons d assurance, le pilote devra avoir une expérience d au moins 200 heures de vol avion. En aucun cas, la société AEROSPEED ne pourra être tenue pour responsable de ce choix. Que le locataire soit le pilote ou non, le locataire devra veiller à ce que le pilote soit en parfaite possession de ses moyens physiques et psychologiques et n'envisage de voler comme commandant de bord que s'il possède les licences nécessaires à jour et bénéficie d'une expérience récente et suffisante pour l'effectuer en sécurité. Le pilote ne pourra être commandant de bord sur l'avion qu'avec l'autorisation d'aerospeed ou de ses représentants. Pour obtenir cette autorisation, le pilote devra effectuer un ou quelques vols accompagné d'un instructeur habilité par AEROSPEED. Une fois acquise, cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans préavis. Si le pilote ne possède pas les licences requises ou n'obtient pas l'autorisation d'être commandant de bord, il ne pourra piloter qu'accompagné d'un instructeur habilité. Si le pilote n a pas effectué de vol en bimoteur depuis plus de 6 mois il devra faire un vol de «remise en main» avec un instructeur qualifié ou toute personne acceptée par AEROSPEED.

2 3 - ENTRETIEN - DOCUMENTS A BORD L'avion est entretenu dans un atelier agréé et fourni en parfait état de fonctionnement et de propreté, ce que le locataire accepte. Le locataire devra signaler avant son départ et à son retour toute anomalie ou défectuosité constatée sur la fiche fournie à cet effet. L'usure mécanique normale est à la charge de la société AEROSPEED. Toutes les réparations provenant d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par les soins de la société AEROSPEED. Dans le cas où une visite périodique surviendrait durant la durée de la location, le locataire s'engage à la faire réaliser auprès de l atelier agréé où l'appareil est en contrat, désigné par AEROSPEED, ou auprès de tout autre atelier agréé sur autorisation de l'atelier où l'appareil est en contrat d'entretien. Les frais de cette visite seront pris en charge par AEROSPEED. Avec l'appareil, les représentants de la société AEROSPEED fournissent les documents de bord prévus : certificat de navigabilité, certificat d'immatriculation, registre de contrôle, carnet de route, certificat d'exploitation radio, attestation d'assurance, certificat de nuisances, manuel de vol. Le locataire s'engage à tenir à jour le carnet de route de l'appareil après chaque vol, dans les normes prescrites par la réglementation et par les représentants d'aerospeed. A la restitution de l'appareil, après la période d'utilisation, un compte rendu matériel, sur fiche technique ou par , devra être effectué par le locataire et adressé ou remis aux représentants d'aerospeed. Dans le cas où l avion est stationné sur un autre terrain que sa base durant une période supérieure à une semaine, le locataire devra faire abriter l aéronef sous hangar à ses frais. Dans le souci de préserver l instrumentation et la cellule, le locataire s engage à n utiliser ou ne faire utiliser, hors situation d urgence, que des terrains munis d une piste goudronnée (ou recouverte d un matériau équivalent). 4 INDISPONIBILITE AU COURS DE LA LOCATION Le locataire devra informer la société AEROSPEED ou ses représentants dans les plus brefs délais de toute interruption des vols prévus et en particulier, toute avarie, détérioration ou accident causé à l'avion ou par celui-ci. Il ne pourra prétendre en aucun cas à des dommages et intérêts, réduction de loyer ou indemnité pour trouble de jouissance ou résiliation de la location, que ce soit pour un retard dans la livraison, une immobilisation pour des réparations nécessitées au cours de la location ou encore, en cas d'impossibilité d'utiliser l'avion à la suite d'avarie, de destruction, de vol, ou d'un fait quelconque. Les réparations éventuellement nécessaires pour la remise en état ne pourront être effectuées qu'après accord écrit, et selon les directives de la société AEROSPEED. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner l'avion hors cas de force majeure. Si l aéronef ne peut être réparé dans le délai de la location, le locataire ne pourra abandonner l avion qu après accord d AEROSPEED. Le rapatriement de l avion sera à la charge d AEROSPEED sauf dans le cas où la raison de l immobilisation est de la responsabilité du locataire. Les frais de rapatriement éventuel des pilote et passagers ne pourront être pris en charge que dans le cadre des garanties de l assurance. Les heures de vols réalisées jusqu à l immobilisation de l avion seront facturées au tarif prévu initialement. Si le locataire abandonne l'avion sur un aérodrome autre que son aérodrome d'attache, en dehors d une immoblisation de l avion par panne ou accident, le rapatriement de l aéronef sera effectué aux frais du locataire qui supportera également tous frais annexes, y compris les taxes de stationnement de l aéronef. La location continue à courir jusqu'au retour de l'avion à son aérodrome d'attache. En particulier sera facturé un minimum de 1 heure de vol par jour d immobilisation. La société AEROSPEED se réserve le droit d'exiger le paiement d'indemnités d'immobilisation dans tous les cas où l'avion n'est pas rapatrié, en dehors de raisons techniques. Dans le cas où l immobilisation résulte d une faute du pilote, les frais de déplacements éventuels du personnel technique seront à la charge du locataire. 5 - CAUTION Le locataire déposera à la société AEROSPEED un chèque de 1525 à la signature du présent contrat à titre de garantie. Le chèque de caution sera renouvelé au premier janvier de chaque année. A l'échéance du contrat, ce chèque sera restitué au locataire. Ce chèque pourra être mis en recouvrement par la société AEROSPEED en cas de dégats survenus à l'avion du fait de la responsabilité du locataire ou pour couvrir toute dette du locataire envers AEROSPEED, courant depuis plus d'un mois, concernant par exemple la location de l'appareil, l'avitaillement en huile et en essence, les taxes d'atterrissage, de balisage, de parking ou d'eurocontrol ou tout autre facture qu'aerospeed aurait du avoir à régler à la place du locataire. 7 RELEVE DES HEURES DE VOL La location est basée sur le temps relevé sur l horamètre en 1/10 d heures entre la mise en route et l arrêt des moteurs. Les deux relevés seront reportés sur le carnet de route. Le temps de vol figurera en dixièmes d heures.

3 8 - DUREE DE LOCATION - RESTITUTION. La location est consentie pour la durée stipulée lors de la réservation. Dans le cas où le locataire désirerait conserver l'avion pour une durée supérieure, il devra au préalable avoir obtenu l'accord de la société AEROSPEED.. En fin de location, l'avion devra être restitué dans le même état que celui dans lesquel il aura été livré, sous réserve de l'usure normale, et en particulier en bon état de fonctionnement. Le locataire s engage à restituer l avion en bon état de propreté à défaut de quoi AEROSPEED pourra facturer le nettoyage de l appareil. Le locataire devra également restituer tous les documents de bord indiqués à l'article 3 de même que le matériel annexe (cache pitot, cales, cordes, micro de secours, éventuel GPS portable ). Dans tous les cas où l'avion aurait subi des dommages réparables ayant entrainé une dépréciation, la société AEROSPEED sera en droit de demander au locataire, au moment de la restitution, une compensation proportionnée au dommage subi. 9 ASSURANCES. Après le signature du présent contrat et pour les périodes d'utilisation, le locataire bénéficie du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie AMT/AMIKA (UK) Contrat N : AA P/ 00SL 7918 E pour les risques suivants : - Responsabilité civile à l égard des passagers y compris responsabilité civile admise à concurrence de : Euros par passager - Garantie individuelle à la place pilote décès / incapacité permanente : Euros - Place pilote assurée : 1 - Responsabilité civile accident aéronef à l égard des personnes non transportées et des occupants : Euros - Bagages et Marchandises : 380 Euros par passager - Frais de recherche et de sauvetage : Euros - Rapatriement : 153 Euros par personne - Assurance corps : pour les quatre avions (avec franchise de 1525 Euros) Le paiement de la prime est compris dans le prix de location de l'avion RESILIATION La société AEROSPEED pourra résilier de plein droit le contrat de location en particulier en cas de non-paiement de l'un des montants prévus au présent contrat, en cas de non-respect d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de vente ou d aliénation d appareil ou de vente ou de liquidation de la société. En cas de vente ou d aliénation d appareil ou de vente ou de liquidation de la société, les éventuelles heures payées d'avance et non effectuées seront alors remboursées au tarif du forfait au locataire après déduction des diverses sommes dues à AEROSPEED. Le locataire pourra résilier de plein droit le contrat de location. En cas de règlement de bloc d heures, les heures effectuées seront recalculées au tarif de l heure de vol à la date de la dénonciation et l éventuel crédit restant sera restitué dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de dénonciation du contrat INTERDICTIONS L'avion appartenant à la société AEROSPEED, le locataire s'interdit de le céder, à titre gratuit ou onéreux. Le locataire s engage à ne confier l avion à d autre pilote qu après en avoir informé AEROSPEED et que si celui ci a souscrit aux dispositions du chapître 2. De même, son hypothèque ou son nantissement sont interdits. Le locataire s'engage à faire respecter, en toute occasion, par tous les moyens et à ses frais, le droit de la société AEROSPEED sur l'avion LITIGES Seul le tribunal de ROMANS SUR ISERE sera compétent. CONTRAT DE 3 PAGES FAIT A : LE : LE LOCATAIRE Nom, Titre et Signature Précédé de la mention "Lu et approuvé", parapher chaque page. LA SOCIETE AEROSPEED P. GILLIOZ (gérant) version du 18/09/03:

4 AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE PIPER SEMINOLE F-GBPK, PIPER SENECA F-BTMH, PIPER AZTEC F-BLLJ, BEECH BARON F GKSS 1 PRIX DE LOCATION Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au moment de la location pour les locations heure par heure, ou au moment du règlement pour les blocs d'heures réglés d'avance. Ce tarif peut être révisé à tout moment par la société AEROSPEED. a) Pour les locations heure par heure, il est fixé à : pour le PIPER SENECA F-BTMH : pour le PIPER SEMINOLE F-GBPK : pour le PIPER AZTEC F-BLLJ pour le BEECH BARON F GKSS 200 Euros H.T. de l'heure, 195 Euros H.T. de l'heure, 240 Euros H.T. de l heure, 310 Euros H.T. de l heure, à la date de signature de l avenant Une réduction sur ce tarif pourra être consentie pour tout achat d avance de bloc d'heures : b) Bloc de 10 heures : pour le PIPER SENECA F-BTMH : pour le PIPER SEMINOLE F-GBPK : pour le PIPER AZTEC F-BLLJ pour le BEECH BARON F GKSS 183 Euros H.T. de l'heure, 178 Euros H.T. de l'heure, 210 Euros H.T. de l heure, 275 Euros H.T. de l heure, L'achat de bloc d'heures n'est remboursable qu en cas de résiliation du contrat comme indiqué au chapître 12. Il autorise le locataire à consommer ces heures dans l'année qui suit leur acquisition. Dans le cas où toutes les heures du forfait n'auraient pas été consommées dans l'année qui suit le règlement, l avoir restant sera utilisé pour régler les heures de vol effectuées après l échéance d un an, lesquelles seront facturées au tarif horaire «heure par heure» en vigueur à la date des vols. Les heures réglées d'avance et non utilisées dans les 36 mois ne seront pas maintenues au crédit d'heures sans remboursement possible. Tout locataire ayant réglé un bloc d heure pour l un des avions bénéficiera du tarif réduit correspondant au même forfait s il utilise un autre avion de la société. Il devra effectuer au moins la moitié des heures de vol sur le type d avion prévu dans le forfait. Si des vols ont été effectués au delà du bloc d heures déjà réglé, le tarif appliqué pour les heures en excès sera, sauf achat d un nouveau bloc d heures, celui du cas général. Pour une réservation supérieure à 4 jours : dans le cas où un nombre d heures de vol minimum a été convenu au départ, si ces heures n'ont pas été effectuées, le locataire s'engage à régler un montant forfaitaire équivalent à une demi heure de vol par heure manquante. dans le cas où un nombre d heures de vol minimum n a pas été fixé, sauf négaciation préalable,un forfait correspondant à 1h 30 de vol par jour de location devra être réglé. Ce tarif ne comprend aucun frais de personnel navigant, taxe d'atterrissage, taxe de balisage, taxe de route EUROCONTROL et de terminal, frais d'essence ou toute autre charge incombant au locataire. Les frais d huile sont à la charge d AEROSPEED. En fin de location, le règlement du solde éventuellement dû par le locataire devra intervenir dans les 15 jours suivant la présentation d un relevé par la société AEROSPEED. En cas de retard de paiement, la société AEROSPEED pourra facturer des intérets de 1% par mois de retard. Dans le cas du règlement d un bloc d heures, les frais imputables au locataire (taxes, balisage, essence ) seront réglés indépendamment par le locataire. 2 - TAXE «EUROCONTROL» Dans le cas de l utilisation en IFR de l AZTEC et le BEECH BARON, la taxe «EUROCONTROL» et les taxes de terminal seront facturées secondairement en fonction de la tarification exacte du ou des vols par les organismes de contrôle aérien. En cas d entrainement IFR en vol circulaire sur l AZTEC et le BEECH BARON, l exonération de la taxe «EUROCONTROL» ne sera effectuée que si le locataire note «X» dans la case «type de vol» et «TRAINING IFR» dans la case 18 «STS» du plan de vol. Il devra garder copie de ce plan de vol en cas de contestation par EUROCONTROL.

5 3 - ESSENCE Le principe général est que l avion est fourni avec le plein d essence et que le complément est effectué aux frais du locataire lors de la restitution de l appareil. Pour le BEECH BARON, le niveau du plein est indiqué sur une plaque métallique située dans l orifice de l aile. Dans le cas où le plein complet ne peut être effectué sous risque de surcharge, le complément d essence sera effectué en fonction du temps de vol comme indiqué sur le tableau fourni avec les documents de l avion. Dans le cas où les pleins n'auraient pas été effectués, la consommation d essence sera calculée de façon forfaitaire et facturée sur le base de : 80 litres/heure pour le SENECA, 75 litres/heure pour le SEMINOLE, 100 litres/heure pour l AZTEC et le BEECH BARON. Dans le cas où des ajouts d essence auront été effectués durant la location et que le plein d essence n aura pû être effectué au retour, la somme des différentes quantités d essence ajoutées (sur présentation des factures par le locataire) sera retranchée de la consommation forfaitaire et le montant final sera calculé et facturé selon le tarif en vigueur sur le terrain de restitution de l appareil. FAIT A : LE : LE LOCATAIRE Nom, Titre et Signature Précédé de la mention "Lu et approuvé", AVENANT DE 2 PAGES LA SOCIETE AEROSPEED P. GILLIOZ (gérant) version du 24/10/03: