La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

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1 La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR

2 Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant la séance d aujourd hui on se limitera à évoquer les grandes lignes de la protection sociale des étrangers.

3 La Protection sociale en France La mise en place des systèmes de sécurité sociale est le fruit d une longue évolution. Dés la fin du XIX ème siècle : affirmation de l idée d une protection sociale ouverte à l ensemble des citoyens. Ce n est qu au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale qu on voit l émergence d un véritable droit à la sécurité sociale en France et dans la plupart des pays européens.

4 La protection sociale Tout individu est confronté au cours de sa vie, à des «risques sociaux» : des risques physiques d origine professionnelle(maladie, invalidité, vieillesse, décès) et d origine non professionnelle; des risques économiques, à savoir le chômage partiel ou total; des charges familiales. La protection de l individu est assurée par l existence d une sécurité sociale reposant sur le principe de la redistribution et de la solidarité. Des prestations en contrepartie de prélèvements obligatoires ou au titre de la solidarité.

5 La Sécurité sociale Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et en conformité avec les orientations du Conseil National de la Résistance, les bâtisseurs du système français de sécurité sociale poursuivent un triple objectif: - Mettre en place un régime de sécurité sociale unifié. - Généraliser son bénéfice. - Augmenter les risques couverts. Les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 constituent l acte de naissance de la sécurité sociale moderne.

6 La sécurité sociale ( suite) Le nouveau système concerne les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. La Loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l ensemble de la population mais les professions non salariées, non agricoles s y opposent. 22 août 1946: extension du régime des allocations familiales à pratiquement toute la population. La loi du 9 avril 1947 étend la sécurité sociale aux fonctionnaires.

7 Les Branches de la sécurité sociale La branche maladie qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. La branche accidents du travail et maladies professionnelles. La branche famille. La branche retraite. La branche de recouvrement ACOSS.

8 Le poids de la protection sociale en France Le budget de la protection sociale e France est de 675 milliards d euros soit par habitant et par an. Cela représente 33,8 % du PIB contre 29,4 % en moyenne dans les pays de l Union Européenne. Diversité des situations : Irlande (17) et Espagne (20%) et les pays scandinaves ( entre 33 et 35 %). La répartition et le poids des différentes branches : la santé, les retraites, la famille et l action sociale.

9 Les textes de base de la protection sociale en France Le Code de la Sécurité sociale. Le Code de l Action sociale et des familles. Le Code de la famille et de l aide sociale. Les textes internationaux: les conventions internationales et bilatérales de sécurité sociale. La législation spécifique aux étrangers et en particulier le Code de l Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d Asile (CESEDA).

10 Les sources de financement Le système français de sécurité sociale est financé en grande partie par les cotisations assises sur la rémunération des salariés ou le chiffre d affaires des professions non salariées. Les ressources viennent des cotisations salariales et patronales, de la CSG et de la CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Les cotisations des salariés sont précomptées et payées directement par les entreprises; les employeurs et les travailleurs indépendants doivent faire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et régler les cotisations.

11 Etrangers et Immigrés en France Précisions sur ces deux notions. La population étrangère en France aujourd hui : sa composition et sa répartition géographique Les nouveaux flux migratoires. La diversité des statuts et des titres de séjour et de travail : les cartes de séjour temporaire, les cartes de résident, les cartes de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les certificats de résidence, les documents de circulation pour mineur étranger etc.

12 L immigration en France Immigrés et étrangers renvoient à deux définitions distinctes. D après la définition retenue par l INSEE : est immigré toute personne née à l étranger. D après le recensement de 2009, la France comptait 5,4 millions d immigrés (8,5%). Etranger : est un statut juridique, en 2010 il y avait en France 3,7 millions d étrangers.

13 Quelques chiffres Trois composantes : Portugal, Algérie, et Maroc représentaient plus de 40% des étrangers vivant en France. Diminution constante de la population européenne 60 % en 1975 contre 35 % en ( A nuancer avec les flux des dernières années).

14 Les nouveaux migrants En moyenne : un peu plus de par an. Les liens familiaux : mariages, regroupements de conjoints ou familiaux. Les demandeurs d asile et les réfugiés. Les étudiants. Les changements de statuts et les introductions au titre du travail.

15 L accès des étrangers à la protection sociale: droit commun et spécificités - La protection sociale des étrangers est prise en charge, au niveau du droit commun par la Sécurité sociale et pour les assujettis à un régime obligatoire par l Aide sociale. -Au niveau du droit commun : pour les ressortissants étrangers en France l affiliation et le bénéfice des prestations sociales des différents régimes obligatoires de sécurité sociale sont subordonnés à la régularité du séjour.

16 L affiliation à un régime de Sécurité sociale On distingue 3 catégories d affiliation au régime général de l Assurance maladie: - L affiliation sur critères socio - professionnels. - L affiliation en tant qu ayant droit. - L affiliation au titre de la Couverture Médicale Universelle. Pour les étrangers qui n appartiennent pas à l une de ces catégories, il existe d autres dispositifs de prise en charge tels que l Aide Médicale d Etat (AME).

17 La justification et la régularité du séjour - L article D du Code de Sécurité sociale liste les 14 titres dé séjour qui peuvent être produits pour l ouverture des droits. - Présentation des différents titres de séjour et de résidence. - Les applications variables selon les organismes et les régions. - La jurisprudence et le travail des associations et des bénévoles pour faciliter l accès aux droits et lutter contre l exclusion et les discriminations.

18 La couverture médicale de droit commun + Cette couverture est de droit pour les étrangers et leur ayant droit affiliés sur la base de critères socio professionnels : salariés, demandeurs d emploi, titulaires de pensions et de rentes, retraités. + Les prestations en nature qui correspondent au remboursement partiel ou total des dépenses de maladie des assurés sociaux et de leurs ayants droit. + Des prestations en espèces versées au salarié absent pour maladie sous forme d indemnités journalières qui constituent un substitut de salaire.

19 Les bénéficiaires Les assurés. Les ayants droit. Le conjoint, le concubin ou le partenaire d un PACS. Les enfants à charge jusqu à 16 ans sans condition particulière.. Jusqu à 20 ans pour les enfants qui poursuivent des études.

20 L assurance maladie des ressortissants européens en France Les personnes concernées. Le travailleur expatrié. Le travailleur détaché. Le fonctionnaire. Le retraité. Le demandeur d emploi. L étudiant. Pour toutes ces situations un outil à utiliser : les fiches de Service-public.fr

21 La protection maladie, accidents du travail et maladies professionnelles L immatriculation et les variantes d affiliation au régime général de l assurance maladie. L ouverture des droits. Les prestations en nature et la prise en charge des soins. Les indemnités journalières en cas de maladie. Les accidents du travail. Les maladies professionnelles

22 L invalidité et le décès Les arrêts maladie sont plafonnés à 3 ans. L assuré qui a une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gain d au moins 66 % est considéré comme invalide. Ce constat est fait par le médecin de la sécurité sociale. L invalidité donne droit au versement d une pension d invalidité qui peut être versée jusqu à l admission du salarié dans un régime de retraite. L octroi de cette pension est soumis à des durées d affiliation et de travail spécifiques. En cas de décès de l assuré versement d un capital décés et d une rente aux orphelins.

23 Les Prestations Familiales Les prestations d entretien qui comprennent les allocations familiales à partie de 2 enfants, le complément familial (attribué sous conditions de ressources et l allocation de soutien familial. La prestation d accueil du jeune enfant : prime de naissance, allocation de base et complément de libre choix d activité. Les prestations à affectation spéciale : Allocation d éducation d enfant handicapé, allocation logement, allocation de rentrée scolaire.

24 Prestations familiales et prestations assimilées Les conditions à remplir par l étranger pour bénéficier de ces prestations : Résidence en France de l allocataire et des enfants Assurer la charge effective et permanente de l enfant Avoir une régularité de séjour Conformité avec les exigences en matière d entrée en France de l enfant étranger.

25 Les retraites de base et les retraites complémentaires La prise en compte des périodes de travail dans les pays d origine. La pension de retraite versée par le régime de base de la sécurité sociale. Les pensions de retraites complémentaires. La liquidation de la pension vieillesse depuis le pays d origine. La carte retraité et la problématique des migrants âgés.

26 Les prestations non contributives et l aide sociale La Couverture médicale Universelle (CMU) de base et La CMU Complémentaire. L Aide Médicale d Etat (AME) Le Revenu de Solidarité Active (RSA). L Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

27 La Couverture Maladie Universelle (CMU) Elle couvre les personnes non couvertes par un régime obligatoire d assurance maladie. Certaines catégories d étrangers sont exclues du dispositif : les personnels diplomatiques et leurs familles, les étrangers titulaires d une carte de séjour «retraité» Pour les autre étrangers ils doivent résider en France de façon stable depuis plus de trois mois. Le délai de 3 mois n est pas exigé pour certaines situations ( ( voir fiche CMU)

28 La CMU complémentaire Pour en bénéficier il faut remplir certaines conditions de résidence et de ressources. Au niveau du séjour même conditions que la CMU de base. Les ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon le lieu de résidence et la composition de la famille. A titre d exemple pour une personne seule, depuis le 1 er juillet 2014, le plafond des ressources en métropole 8645 et dans les DOM 9621.

29 L Aide Médicale de l Etat (AME) L AME est réservée aux personnes de nationalité étrangère qui ne remplissent pas la condition de résidence (stabilité ou régularité). La demande d AME peut être déposée auprès de la CPAM, d un CCAS, des services sanitaires et sociaux du département de résidence et aussi auprès des associations et organismes agréés. La dernière décision du Tribunal européen et ses conséquence sur l accueil et les soins des étrangers sans papiers.

30 Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Créé le 1 er décembre 2008, en remplacement du RMI. Fin mars 2013 le RSA était versé à 2,2 millions de foyers. Pour en bénéficier, l étranger doit être en situation régulière. Le titulaire de carte de Résident et les Réfugiés sont bénéficiaires de plein droit. Pour les autres il faut justifier de 5 années de résidence régulière avec une carte d un an ouvrant droit au travail. Pour certains pays couverts par des conventions de circulation, ils pourront en bénéficier après trois ans seulement: (Algérie, Maroc, Mali, Sénégal à titre d exemple). Il existe aussi des conditions de ressources à ne pas dépasser.

31 L Allocation de Solidarité aux personnes âgées (ASPA) L ASPA remplace le minimum vieillesse depuis En plus des conditions d âge (65 ans) et de ressources du droit commun, l étranger doit résider régulièrement en France. Avoir un titre de séjour détenu depuis au moins 1O ans et autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France. Être ressortissant d un Etat membre de l Espace économique européen ou suisse.

32 Les conventions bilatérales de Sécurité sociale Les accords internationaux : - Conventions de l ONU - Conventions de l OIT - Conventions du Conseil de l Europe - Conventions multilatérales - Les règlements européens - Les Accords d association et de Coopération.

33 Les Conventions bilatérales Présentation du tableau général des conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France et une quarantaine de pays.

34 Les litiges et les voies de recours en matière de sécurité sociale Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d aide sociale. Les recours hiérarchiques. Les tribunaux de sécurité sociale. L aide juridictionnelle.

35 Centres de Ressources Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale (CLEISS): Le GISTI: permanence juridique les après midi au Santé Info Droits : Info-Migrants ( ISM) : O Infos Droits Etrangers (ADATE)