Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement

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1 Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Michèle Ducret OCIRT / MOE Théophane Savioz OCPM 29 septembre et 1 er octobre 2015 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi

2 Entrée en vigueur le 1 er juin2002del Accordsurlalibre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Communauté européenne et la Suisse. Différents régimes applicables en matière d admission de travailleurs étrangers en fonction de la nationalité. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 2

3 Européens - UE 28 (UE AELE) Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Rép. tchèque Slovaquie Slovénie Suède Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 3

4 Ressortissants UE/AELE Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Ordonnance fédérale sur l introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) Règlement cantonal Ressortissants d États tiers Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Règlement cantonal Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 4

5 Européens - UE 28/AELE DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR pour prise d'emploi auprès d'un employeur suisse A l'arrivée du bénéficiaire: l'employeur adresse l'ensemble des pièces du dossier à l'ocpm Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 5

6 Européens - UE 28 - Les 2 pages du formulaire UE dûment complétées, datées et signées - Copie du passeport ou de la carte d'identité valable - 2 photos format et qualité passeport - Copie de l'acte de mariage pour les conjoints et de l'acte de naissance pour chaque enfant - Pour les familles recomposées: copie du jugement de divorce et d'attribution de l'autorité parentale, accompagnée d'une lettre de l'autre parent autorisant la venue en Suisse de l'enfant - Une copie du bail à loyer ou document équivalent. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 6

7 Européens - UE 28 Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès que le dossier complet a été envoyé à l'ocpm. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 7

8 Européens UE-2 Bulgarie Roumanie Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 8

9 Européens UE-2 DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR (Activité lucrative) Les demandes sont soumises à l'accord préalable du service de la main d'œuvre étrangère (MOE) et nécessitent un délai de traitement de 4 à 6 semaines. L'employeur adresse toutes les pièces à l'ocpm qui transmet le dossier à la MOE. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 9

10 Européens UE-2 PIÈCES UTILES 1 ère page du formulaire UE Copie du passeport ou de la carte d'identité valable Lettre de motivation Preuve des recherches infructueuses sur le marché du travail suisse + OCE + annonces Copie du contrat de travail, de stage ou de mission Curriculum vitae récent avec copies des diplômes Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 10

11 Européens UE-2 Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès réception de la décision de la MOE et après avoir annoncé son arrivée avec les mêmes pièces que celles réclamées pour les UE-28. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 11

12 Européens DEMANDES DE RENOUVELLEMENT En principe, un avis d'échéance est envoyé par l'ocpm dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Sans avis d'échéance, faire parvenir une demande de renouvellement (formulaire UE) à l'ocpm au plus tard 15 jours avant l'échéance du Livret. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 12

13 Européens DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les titulaires d'un permis de séjour avec activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d'un citoyen suisse ou de celle d'un étranger titulaire d'un permis C ou B durable sont dispensés d'annoncer les changements d'employeur et prises d'emploi auprès d'un employeur suisse. Exception: Roumains, Bulgares (regroupement familial avec permis L) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 13

14 Autorisation de travail pour frontalier G UE/AELE-28 PIÈCES UTILES Formulaire G dûment complété, daté et signé Copie du passeport ou carte d'identité valable 2 photos format et qualité passeport - Validité de 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si inférieure à 364 jours - Mobilité professionnelle - Zones frontalières: applicables aux ressortissants UE-2 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 14

15 Prestations de services - UE Prestataires UE/AELE: annonce obligatoire par l entreprise étrangère pour toute prestation jusqu à 90 jours par année civile ( Exception pour les prestataires UE-2: autorisation obligatoire dans certains secteurs (construction, horticulture, nettoyage, surveillance-sécurité (90 jours)) Prestataires UE/AELE + 90 jours ou prestataires États tiers: autorisation obligatoire (LEtr) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 15

16 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL L'employeur adresse toutes les pièces à l'ocpm qui transmet le dossier à la MOE. Une réponse lui est donnée dans un délai de 8 semaines. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 16

17 Ressortissants hors UE/AELE PIÈCES UTILES 1 ère page du formulaire M dûment complétée, datée et signée Copie du passeport valable Lettre de motivation, CV, copie des diplômes, certificat de travail Contrat de travail signé au moins par l'employeur Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 17

18 Ressortissants hors UE/AELE - Preuve des recherches infructueuses sur le marché du travail suisse et européen. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 18

19 Ressortissants hors UE/AELE Le bénéficiaire doit attendre la décision dans son pays de résidence. En cas de décision favorable, il se rendra auprès de notre représentation diplomatique la plus proche de son lieu de résidence pour retirer son visa d'entrée. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 19

20 Ressortissants hors UE/AELE Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès qu'il a annoncé son arrivée en Suisse, c'est-à-dire dès sa venue en nos services pour la saisie du permis biométrique. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 20

21 Conditions d octroi des permis aux ressortissants des États tiers Priorité du marché de l emploi suisse ainsi que celui des États UE/AELE. Accès au marché du travail limité aux spécialistes et aux cadres Intérêt économique Contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération Disponibilité des contingents des permis L et B Approbation de l'autorisation du Secrétariat d'etat aux Migrations (SEM) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 21

22 Autorisation de séjour B (États tiers) Limitée But du séjour déterminé Peut être assortie de conditions, notamment restrictions à la mobilité professionnelle Exercice de l'activité dans toute la Suisse Regroupement familial peut être demandé Inscription sur le permis Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 22

23 Autorisation de séjour L (États tiers) Limitée (à un an, prolongation à deux ans maximum) But du séjour déterminé Exercice de l'activité dans toute la Suisse Pas de mobilité professionnelle (mais raisons majeures) Renouvellement seulement après interruption d'une année Regroupement familial peut être demandé Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 23

24 Autorisation de travail pour frontalier G extra-européen Condition d'octroi: titre de séjour durable + résidence de six mois dans zone frontalière Peut être assortie de conditions Retour hebdomadaire au domicile Zones frontalières s'appliquent Mobilité professionnelle après 5 ans Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 24

25 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE RENOUVELLEMENT En principe, un avis d'échéance est envoyé par l'ocpm dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Se conformer aux instructions données. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 25

26 Ressortissants hors UE/AELE Sans avis d'échéance ou titulaire d'un permis L ou B temporaire, faire parvenir une demande de renouvellement à l'ocpm au plus tard 15 jours avant l'échéance du permis, muni de: - La 1 ère page du formulaire M dûment complétée, datée et signée - Passeport valable - Des émoluments sont perçus par l'ocpm Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 26

27 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les titulaires d'un permis de séjour avec activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d'un citoyen suisse ou de celle d'un étranger titulaire d'un permis C ou B durable sont dispensés d'annoncer les changements d'employeur et prises d'emploi auprès d'un employeur suisse. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 27

28 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les personnes titulaires d'un permis B pour études, B conditionnel, B temporaire, B réside dans le cadre de l'aide aux réfugiés et B sans activité lucrative ainsi que celles au bénéfice d'un permis L, N, F, Ci ou G sont toujours assujetties à une autorisation de travail. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 28

29 Ressortissants hors UE/AELE ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Les étudiants étrangers diplômés d'une haute école suisse sont également assujettis à une autorisation de travail (Initiative Neirynck). Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 29

30 Contacts Service étrangers (OCPM) Secteur emploi Tél.: Fax: Internet: OCIRT Main d'œuvre étrangère Tél.: Fax: Internet: Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 30

31 Adresses utiles SITES SEM (Secrétariat d'etat aux migrations) Office cantonal de la population (OCPM) Office cantonal de l'emploi (OCE) Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) Service de la main-d'œuvre étrangère (MOE) Etat de Genève - Accords bilatéraux Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 31

32 Conclusion Marché du travail local (office cantonal de l emploi) Libre circulation complète avec 28 pays de l UE/AELE Dispositions transitoires pour les ressortissants de l UE-2 (admission restrictive) Admission restrictive des ressortissants d États tiers (uniquement du personnel qualifié) Attention aux démarches, conditions, délais pour ne pas engager un travailleur sans autorisation (délit) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 32