Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement"

Transcription

1 Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Michèle Ducret OCIRT / MOE Théophane Savioz OCPM 29 septembre et 1 er octobre 2015 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi

2 Entrée en vigueur le 1 er juin2002del Accordsurlalibre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Communauté européenne et la Suisse. Différents régimes applicables en matière d admission de travailleurs étrangers en fonction de la nationalité. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 2

3 Européens - UE 28 (UE AELE) Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Rép. tchèque Slovaquie Slovénie Suède Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 3

4 Ressortissants UE/AELE Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) Ordonnance fédérale sur l introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) Règlement cantonal Ressortissants d États tiers Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Règlement cantonal Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 4

5 Européens - UE 28/AELE DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR pour prise d'emploi auprès d'un employeur suisse A l'arrivée du bénéficiaire: l'employeur adresse l'ensemble des pièces du dossier à l'ocpm Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 5

6 Européens - UE 28 - Les 2 pages du formulaire UE dûment complétées, datées et signées - Copie du passeport ou de la carte d'identité valable - 2 photos format et qualité passeport - Copie de l'acte de mariage pour les conjoints et de l'acte de naissance pour chaque enfant - Pour les familles recomposées: copie du jugement de divorce et d'attribution de l'autorité parentale, accompagnée d'une lettre de l'autre parent autorisant la venue en Suisse de l'enfant - Une copie du bail à loyer ou document équivalent. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 6

7 Européens - UE 28 Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès que le dossier complet a été envoyé à l'ocpm. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 7

8 Européens UE-2 Bulgarie Roumanie Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 8

9 Européens UE-2 DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR (Activité lucrative) Les demandes sont soumises à l'accord préalable du service de la main d'œuvre étrangère (MOE) et nécessitent un délai de traitement de 4 à 6 semaines. L'employeur adresse toutes les pièces à l'ocpm qui transmet le dossier à la MOE. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 9

10 Européens UE-2 PIÈCES UTILES 1 ère page du formulaire UE Copie du passeport ou de la carte d'identité valable Lettre de motivation Preuve des recherches infructueuses sur le marché du travail suisse + OCE + annonces Copie du contrat de travail, de stage ou de mission Curriculum vitae récent avec copies des diplômes Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 10

11 Européens UE-2 Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès réception de la décision de la MOE et après avoir annoncé son arrivée avec les mêmes pièces que celles réclamées pour les UE-28. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 11

12 Européens DEMANDES DE RENOUVELLEMENT En principe, un avis d'échéance est envoyé par l'ocpm dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Sans avis d'échéance, faire parvenir une demande de renouvellement (formulaire UE) à l'ocpm au plus tard 15 jours avant l'échéance du Livret. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 12

13 Européens DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les titulaires d'un permis de séjour avec activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d'un citoyen suisse ou de celle d'un étranger titulaire d'un permis C ou B durable sont dispensés d'annoncer les changements d'employeur et prises d'emploi auprès d'un employeur suisse. Exception: Roumains, Bulgares (regroupement familial avec permis L) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 13

14 Autorisation de travail pour frontalier G UE/AELE-28 PIÈCES UTILES Formulaire G dûment complété, daté et signé Copie du passeport ou carte d'identité valable 2 photos format et qualité passeport - Validité de 5 ans ou égale à la durée du contrat de travail si inférieure à 364 jours - Mobilité professionnelle - Zones frontalières: applicables aux ressortissants UE-2 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 14

15 Prestations de services - UE Prestataires UE/AELE: annonce obligatoire par l entreprise étrangère pour toute prestation jusqu à 90 jours par année civile ( Exception pour les prestataires UE-2: autorisation obligatoire dans certains secteurs (construction, horticulture, nettoyage, surveillance-sécurité (90 jours)) Prestataires UE/AELE + 90 jours ou prestataires États tiers: autorisation obligatoire (LEtr) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 15

16 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES D'AUTORISATION DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL L'employeur adresse toutes les pièces à l'ocpm qui transmet le dossier à la MOE. Une réponse lui est donnée dans un délai de 8 semaines. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 16

17 Ressortissants hors UE/AELE PIÈCES UTILES 1 ère page du formulaire M dûment complétée, datée et signée Copie du passeport valable Lettre de motivation, CV, copie des diplômes, certificat de travail Contrat de travail signé au moins par l'employeur Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 17

18 Ressortissants hors UE/AELE - Preuve des recherches infructueuses sur le marché du travail suisse et européen. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 18

19 Ressortissants hors UE/AELE Le bénéficiaire doit attendre la décision dans son pays de résidence. En cas de décision favorable, il se rendra auprès de notre représentation diplomatique la plus proche de son lieu de résidence pour retirer son visa d'entrée. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 19

20 Ressortissants hors UE/AELE Le bénéficiaire peut commencer son activité lucrative dès qu'il a annoncé son arrivée en Suisse, c'est-à-dire dès sa venue en nos services pour la saisie du permis biométrique. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 20

21 Conditions d octroi des permis aux ressortissants des États tiers Priorité du marché de l emploi suisse ainsi que celui des États UE/AELE. Accès au marché du travail limité aux spécialistes et aux cadres Intérêt économique Contrôle a priori des conditions de travail et de rémunération Disponibilité des contingents des permis L et B Approbation de l'autorisation du Secrétariat d'etat aux Migrations (SEM) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 21

22 Autorisation de séjour B (États tiers) Limitée But du séjour déterminé Peut être assortie de conditions, notamment restrictions à la mobilité professionnelle Exercice de l'activité dans toute la Suisse Regroupement familial peut être demandé Inscription sur le permis Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 22

23 Autorisation de séjour L (États tiers) Limitée (à un an, prolongation à deux ans maximum) But du séjour déterminé Exercice de l'activité dans toute la Suisse Pas de mobilité professionnelle (mais raisons majeures) Renouvellement seulement après interruption d'une année Regroupement familial peut être demandé Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 23

24 Autorisation de travail pour frontalier G extra-européen Condition d'octroi: titre de séjour durable + résidence de six mois dans zone frontalière Peut être assortie de conditions Retour hebdomadaire au domicile Zones frontalières s'appliquent Mobilité professionnelle après 5 ans Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 24

25 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE RENOUVELLEMENT En principe, un avis d'échéance est envoyé par l'ocpm dans les 3 mois qui précèdent la fin de la validité du permis. Se conformer aux instructions données. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 25

26 Ressortissants hors UE/AELE Sans avis d'échéance ou titulaire d'un permis L ou B temporaire, faire parvenir une demande de renouvellement à l'ocpm au plus tard 15 jours avant l'échéance du permis, muni de: - La 1 ère page du formulaire M dûment complétée, datée et signée - Passeport valable - Des émoluments sont perçus par l'ocpm Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 26

27 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les titulaires d'un permis de séjour avec activité lucrative, ainsi que les membres de la famille d'un citoyen suisse ou de celle d'un étranger titulaire d'un permis C ou B durable sont dispensés d'annoncer les changements d'employeur et prises d'emploi auprès d'un employeur suisse. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 27

28 Ressortissants hors UE/AELE DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR OU DE PRISE D'ACTIVITÉ Les personnes titulaires d'un permis B pour études, B conditionnel, B temporaire, B réside dans le cadre de l'aide aux réfugiés et B sans activité lucrative ainsi que celles au bénéfice d'un permis L, N, F, Ci ou G sont toujours assujetties à une autorisation de travail. Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 28

29 Ressortissants hors UE/AELE ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Les étudiants étrangers diplômés d'une haute école suisse sont également assujettis à une autorisation de travail (Initiative Neirynck). Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 29

30 Contacts Service étrangers (OCPM) Secteur emploi Tél.: Fax: Internet: OCIRT Main d'œuvre étrangère Tél.: Fax: Internet: Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 30

31 Adresses utiles SITES SEM (Secrétariat d'etat aux migrations) Office cantonal de la population (OCPM) Office cantonal de l'emploi (OCE) Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) Service de la main-d'œuvre étrangère (MOE) Etat de Genève - Accords bilatéraux Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 31

32 Conclusion Marché du travail local (office cantonal de l emploi) Libre circulation complète avec 28 pays de l UE/AELE Dispositions transitoires pour les ressortissants de l UE-2 (admission restrictive) Admission restrictive des ressortissants d États tiers (uniquement du personnel qualifié) Attention aux démarches, conditions, délais pour ne pas engager un travailleur sans autorisation (délit) Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi 32

SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02.

SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02.14 Plan 1. Libre circulation des personnes Point de situation 2.

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

II. main-d œuvre étrangère

II. main-d œuvre étrangère II. main-d œuvre étrangère Vous souhaitez engager un collaborateur étranger Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez créer votre entreprise à Genève Les règles en vigueur en la matière et les procédures

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

BIENVENUE A NEUCHATEL. Quelques pistes pour faciliter vos démarches administratives

BIENVENUE A NEUCHATEL. Quelques pistes pour faciliter vos démarches administratives BIENVENUE A NEUCHATEL Quelques pistes pour faciliter vos démarches administratives Mise à jour le 17.09.2014 Renseignements utiles Contrôle des habitants 1, rue de l Hôtel-de-Ville 2001 Neuchâtel 032 /

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Présentation du domaine de la Police des étrangers

Présentation du domaine de la Police des étrangers Présentation du domaine de la Police des étrangers Guy Burnens Juin 2015 Organigramme du SPOP Statistiques Canton de Vaud 2011 2012 2013 2014 Total de la population suisse et étrangères 721 643 729 971

Plus en détail

Les Documents de séjour des Etrangers

Les Documents de séjour des Etrangers Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Objet Le Service

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE

CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE CHAMBRE TUNISO-FRANÇAISE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 39 avenue du Japon - BP 25 1073 Tunis Montplaisir Tél : 71 904 329 Fax : 71 900 966 E-mail : info@ctfci.org Site Web : www.ctfci.org Ouvert aux Adhérents

Plus en détail

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger REMARQUES Le présent Info-Service est un complément à l Info-Service «Etre au chômage» (N 716.200). Il donne aux Suisses, Islandais, Liechtensteinois, Norvégiens, et ressortissants des Etats membres de

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité

Bulletin Immigration Evolution et tendances dans les domaines de l immigration et de la nationalité Département fédéral de justice et police DFJP Secrétariat d Etat aux migrations SEM Domaine de direction Immigration et intégration Division Admission Marché du travail Section Libre circulation des personnes

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS

Demande d admission par validation d acquis de titres EUROPEENS Année Universitaire 2013-2014 DOSSIER A A RETOURNER AU PLUS TARD LE 24 MAI 2013 Service des Relations Internationales Bureau de la mobilité individuelle Route de Mende 34199 MONTPELLIER CEDEX 5 Demande

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi

Déchiffrages[s] EU03 - Travail-Emploi EU03 - Travail- Page > Taux d'emploi Total 2 > Taux d'emploi Femmes 3 > Taux d'emploi Hommes 4 > Taux d'emploi 55-64 ans 5 > Taux d'emploi 15-24 ans 6 > Temps de travail annuel 7 > Taux de temps partiel

Plus en détail

Questions - Réponses PARAFES

Questions - Réponses PARAFES 1. Que signifie? signifie Passage Automatisé Rapide Des Frontières Extérieures Schengen. 2. L inscription à est-elle gratuite? 3. Où et quand s inscrire au programme? Il est possible de s inscrire en se

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement?

Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement? Main-d'œuvre étrangère : quelles possibilités de recrutement? Depuis l'entrée en vigueur le 1 er juin 2002 de l Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Communauté européenne

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12 REFERENTIEL COURRIER - COLIS DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREX DE POSTE V6 Version finale 1/12 Remarque préalable à l attention des utilisateurs. Ce référentiel permet aux agents en bureaux

Plus en détail

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Office cantonal de la population et des migrations CERN Travailleurs

Plus en détail

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007

Versement en espèces d avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de départ définitif de la Suisse à partir du 1 er juin 2007 Sicherheitsfonds BVG Geschäftsstelle Postfach 1023 3000 Bern 14 Tel. +41 31 380 79 71 Fax +41 31 380 79 76 Fonds de garantie LPP Organe de direction Case postale 1023 3000 Berne 14 Tél. +41 31 380 79 71

Plus en détail

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009)

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009) PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS non soumis au régime général de l'obligation de visa Franchise 3 mois Franchise 1 mois ALLEMAGNE *** ANDORRE ARGENTINE AUSTRALIE AUTRICHE *** BELGIQUE *** BRESIL BRUNEI BOLIVIE

Plus en détail

La prise en charge de vos soins à l étranger

La prise en charge de vos soins à l étranger Artisans, commerçants, professions libérales La prise en charge de vos soins à l étranger Édition 2016 ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES LA PRISE EN CHARGE DE VOS SOINS À L ÉTRANGER 3 Vous êtes

Plus en détail

La libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes concerne les travailleurs salariés, les indépendants, les prestataires de services, les destinataires de services et les personnes

Plus en détail

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible

CERN. Travailleurs détachés. Modalités de mise en œuvre du principe de la part prépondérante prévisible REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Office cantonal de la population et des migrations CERN Travailleurs

Plus en détail

Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes

Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes Département fédéral de justice et police Secrétariat d Etat aux migrations SEM Directives OLCP Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes Les

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76 +- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)

Plus en détail

Droits d inscription modulés

Droits d inscription modulés Droits d inscription modulés 1.1. Principes généraux Les droits d inscription modulés sont applicables aux étudiants postulant au diplôme de Sciences Po Bordeaux dont la résidence fiscale se situe dans

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

CHECK LIST. Pour entrer en Suisse, les ressortissants de la CE-25 et AELE doivent être en possession d un passeport ou d une carte d identité valable.

CHECK LIST. Pour entrer en Suisse, les ressortissants de la CE-25 et AELE doivent être en possession d un passeport ou d une carte d identité valable. CHECK LIST POUR L ACCUEIL DES CHERCHEURS ET DES PROFESSEURS ETRANGERS A L UNIL ISSUS D UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE CE-25 ET AELE Ce document est conçu pour servir de «check list» pour les instituts

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Schaffhouse. Bâle-Campagne Bâle-Ville Thurgovie. Zurich. Argovie. Zoug. Lucerne. Nidwald

Schaffhouse. Bâle-Campagne Bâle-Ville Thurgovie. Zurich. Argovie. Zoug. Lucerne. Nidwald Vivre et travailler en Suisse + Le pays + l histoire + le système politique + + la population + le séjour + les droits et les autorisations + + la suisse + Le pays* Le nom officiel de la Suisse est «Confoederatio

Plus en détail

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour leur mission à l étranger - pour une

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative o N 50560#02 L'ASSURANCE MALADIE notice explicative Qui doit établir cette déclaration? En application des articles L 312-1, R 312-4, R 312-5, R 312-6 du Code de la Sécurité Sociale, L est tenu de dé clarer

Plus en détail

JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe!

JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe! JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE? Feu vert pour l Europe! ERASMUS+ C EST AUSSI POUR VOUS! w Vous êtes jeune, en formation professionnelle initiale? Mettez toutes les chances de votre côté pour trouver

Plus en détail

Comment lire une vignette de visa Schengen?

Comment lire une vignette de visa Schengen? Comment lire une vignette de visa Schengen? Libellé signification Validité territoriale du visa. Valable pour (1) Si la mention «ETATS SCHENGEN» est apposée, ce visa vous autorise à entrer dans l espace

Plus en détail

Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION

Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Paris-Sorbonne (PARIS IV) 1, rue Victor Cousin 75230 PARIS CEDEX 05 Recrutement réservé ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET FORMATION 2

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger

Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) Un certificat d assujettissement pour le travail à l étranger Si vous êtes un employeur ou un travailleur autonome En tant qu employeur ou travailleur autonome,

Plus en détail

Echange de permis de conduire étranger

Echange de permis de conduire étranger Echange de permis de conduire étranger 1. Documents exigés 1.1 Formulaire «demande d un permis de conduire sur la base d un permis de conduire étranger» ; 1.2 attestation d un opticien agréé ou d un médecin

Plus en détail

PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES. Partagez votre. expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues. Supplément au. certificat.

PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES. Partagez votre. expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues. Supplément au. certificat. Partagez votre expérience! CURRICULUM VITAE (CV) Passeport des Langues PASSEPORT EUROPÉEN de COMPÉTENCES Europass mobilité Supplément au certificat Supplément au diplôme EUROPASS de quoi s agit-il? Cadre

Plus en détail

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014

Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 CIRCULAIRE N 2014-07 DU 29 JANVIER 2014 Direction des Affaires Juridiques INSV0023-DGU Titre Mise en œuvre du règlement communautaire (CE) n 883/2004 à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 Objet Devenu

Plus en détail

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Services d informations téléphoniques :. 0 891 01

Plus en détail

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)]

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)] ANNEXE I (1)(5)(A) AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION [Article 1 er, point z)] I - Avances sur pensions alimentaires (1) BELGIQUE Avances sur pensions alimentaires

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012 Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI Version du 4 Mai 2012 Objectifs Identification des étudiants, doctorants, stagiaires, chercheurs étrangers accueillis à l INSA Vérification de la conformité par

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES Demande d admission en 1 ère année de Master Le dossier est à envoyer à : Master Sciences Humaines & Sociales, mention GEOGRAPHIE ou HISTOIRE Secrétariat Master

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

BULGARIE. Modalités d obtention d un visa

BULGARIE. Modalités d obtention d un visa Consulat de Bulgarie 1, Av. Rapp 75007 Paris Tel : 01 45 51 85 90 / 55 97 44 Fax : 01 45 51 18 68 BULGARIE Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d un pays

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES Demande d admission en 1 ère année de Master Le dossier est à envoyer à : Master Sciences Humaines & Sociales, mention GEOGRAPHIE ou HISTOIRE Secrétariat Master

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Quelles sont les personnes étrangères autorisées à accomplir une formation professionnelle initiale en Suisse?

Quelles sont les personnes étrangères autorisées à accomplir une formation professionnelle initiale en Suisse? Aide-mémoire 205 Immigration Si vous sélectionnez un-e candidat-e qui vient d'un autre pays ou qui vit dans une zone frontalière, vous devez respecter différentes conditions légales. Outre des renseignements

Plus en détail

Mobilité internationale

Mobilité internationale Mobilité internationale études et stages : aides financières* Service des Affaires Internationales Université de Rennes 1 * Les aides financières présentées sont celles dont le SAI a connaissance àla date

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

Règlement opération SAC ADOS 2015

Règlement opération SAC ADOS 2015 Règlement opération SAC ADOS 2015 Dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, la Caisse d Allocations Familiales 77, le Conseil général 77, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Plus en détail

- Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document.

- Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document. U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES - Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document. - Pour une demande d admission

Plus en détail

S installer en France en tant que travailleur indépendant

S installer en France en tant que travailleur indépendant Ressortissants étrangers S installer en France en tant que travailleur indépendant Édition 2015 S installer en France en tant que travailleur indépendant Vous avez l intention de vous installer en France

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France Module 1 première partie Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Projet ERASMUS+ «Appui à l utilisation des outils de mobilité

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéfi cier de l allocation de solidarité aux personnes

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER

REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER REJOIGNEZ LES MEILLEURS COIFFEURS D'EUROPE SANS PLUS TARDER 10 décembre 2012 Chère Madame/Cher Monsieur, Chaque pays européen a son propre système national d'enseignement

Plus en détail

Luxembourg 1 Macédoine 3 Malte 1 Pays-Bas 1 Norvège 1 Pologne 2 Portugal 1 Roumanie 4 Slovaquie 2 Slovénie 2 Espagne 1 Suède 1 Suisse 1 Turquie* 3

Luxembourg 1 Macédoine 3 Malte 1 Pays-Bas 1 Norvège 1 Pologne 2 Portugal 1 Roumanie 4 Slovaquie 2 Slovénie 2 Espagne 1 Suède 1 Suisse 1 Turquie* 3 HBL15 Si vous travaillez en Irlande du Nord : l allocation logement Fiche-conseil à l usage des travailleurs immigrés, éditée par l Office du logement (Housing Executive) Cette fiche vous expliquera quelles

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute

INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute INAMI - Médecin / Dentiste / Pharmacien / Kinésithérapeute Offre à l attention de Monsieur Promu P2014 Vous Nom : Monsieur Promu P2014 Adresse :, Date de naissance : 01/06/1989 Age à la souscription :

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

CARTE DE SEJOUR «RESSORTISSANT DE L UNION EUROPENNE SALARIE» PREMIERE DEMANDE

CARTE DE SEJOUR «RESSORTISSANT DE L UNION EUROPENNE SALARIE» PREMIERE DEMANDE PREECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité CARTE DE SEJOUR «RESSORTISSANT DE L UNION EUROPENNE SALARIE» PREMIERE DEMANDE

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21 Tunis, le 14 août 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007 21 OBJET/ Circulaire n 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes. Le Gouverneur de la Banque

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-16 DU 25 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0016-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Informations utiles en vue d un séjour en Suisse Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...

Plus en détail

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 1 B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 Objectif : Acquérir une expérience professionnelle en réalisant un stage en entreprise de 3 mois à temps plein à l étranger

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE Recrutement par la voie contractuelle d'agents bénéficiaires de l obligation d emploi 1 (dont les agents reconnus travailleurs handicapés - RQTH) Campagne 2015 Au titre du décret n 95-979 du 25 août 1995

Plus en détail

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe Pour la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas, soit : les éléments territoriaux d Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin, et les Pays-Bas

Plus en détail