Droits à la formation et mode d organisation d une formation syndicale Solidaires Février 2015

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1 Droits à la formation et mode d organisation d une formation syndicale Solidaires Février / 30

2 Table des matières I. LE DROIT À CONGÉ SYNDICAL QUI PEUT UTILISER LE CONGÉ? L'ORGANISME DE FORMATION LA DURÉE DE LA FORMATION LA SITUATION DU STAGIAIRE EN FORMATION LA DEMANDE D'ABSENCE LES DEVIS ET CONVENTIONS LE SALAIRE FORMATION SYNDICALE ET FORMATION PROFESSIONNELLE...11 II. LE FINANCEMENT...11 III. L ORGANISATION D'UN STAGE...13 IV. TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET DÉCISIONS D AGRÉMENT CONGÉ DE FORMATION SECTEUR PRIVÉ - CODE DU TRAVAIL CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE...27 V. CHARTE FINANCIÈRE DE LA FORMATION SOLIDAIRES / 30

3 Utiliser la formation syndicale Un enjeu pour l activité et le développement des collectifs syndicaux L activité syndicale se fonde sur la volonté et le dynamisme individuels nécessaires à toute action militante. Elle doit également s appuyer sur une base de connaissances, d analyses, de réflexions, ainsi que sur l expérience et la culture syndicale. Il s agit tout autant d une transmission et d un échange du savoir que de permettre l aquisition de savoirs nouveaux. Un choix maîtrisé collectivement par les syndicats et l'interprofessionnel L inscription des stagiaires doit être maîtrisée par les syndicats et répondre à leurs besoins. Le choix des formations et les candidatures doivent être abordées en Conseil syndical, sans oublier les secteurs isolés, sections des filiales ou des sous traitants, etc, qui entrent dans son champ d activité. Les besoins exprimés des différents syndicats sont la base du plan de formations du Solidaires local, qui détermine la nature et le calendrier des stages proposés en interprofessionnel. S organiser à l avance Ces questions doivent être traitées suffisamment longtemps à l avance par le syndicat et le Solidaires local pour permettre de les planifier, assurer un remplissage correct et si possible équilibré des stages, pouvoir les confirmer suffisamment tôt, tenir compte du délai légal de dépôt de la demande de CFESS (30 jours à l avance). Des engagements militants et financiers La formation syndicale n est ni déléguée à un prestataire de services, ni un magasin libre service, c est une tâche militante à part entière. Elle a aussi un coût : financement des intervenants extérieurs, des locaux, des outils et des supports, remboursements des frais de déplacement, d hébergement et des pertes de salaires. De la part de celles et ceux qui l anime, elle demande de consacrer un temps important pour proposer des stages, préparer l animation des sessions, gérer et assurer le suivi des inscriptions des stagiaires, effectuer les démarches administratives et de trésorerie. De la part des militant-es inscrit-es à un stage, il s agit d un engagement tant vis à vis de la formation que vis à vis de leur syndicat. Celui-ci devra donc veiller à les décharger ou les remplacer sur tous dossiers en cours ou réunions statutaires (pas de stages en pointillés). En retour, les connaissances acquises sont mises au service du syndicat, qui doit pouvoir les solliciter pour son activité. 3 / 30

4 I. Le droit à congé syndical La formation syndicale est principalement effectuée sur le temps de travail dans le cadre du congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS) ou congé de formation syndicale (CFS). Ce droit est relativement similaire entre le droit public et le droit privé. Elle peut exceptionnellement être réalisée sur temps de délègation (pratique limite mais pas contrôlable) et bien sûr sur son temps libre. Dans le secteur privé, le droit à congé est distinct de la rémunération de l absence. Ce droit est accessible dans les entreprises dès qu elle compte un-e seul-e salarié-e mais la rémunération n est possible qu à partir de 10 salarié-e. Les modalités de rémunération sont l objet actuel de négociations pour Les décrets d'application suite à la mise en place d'un fonds paritaire de financement des CFESS sont en attente Dans le secteur public, le droit à congé ne modifie pas le traitement. Le congé de formation syndicale prévu au code du travail est disponible aussi pour les salarié-es privé-es d emploi, inscrit-es à Pôle emploi. 1 - Qui peut utiliser le congé? La formation syndicale s adresse à l'ensemble des salarié-es adhérent-es que le syndicat décide de former. Ce n est pas un droit réservé aux salarié-es mandaté-es. Dans le secteur privé, il est prévu que : L Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salarié-es reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. Dans le secteur public, Tout agent qui en fait la demande dans un congé similaire (mais avec quelques spécificités). Dans le secteur privé, 2 formations spécifiques sont prévues pour les élu-es titulaires CE et les élu-es CHSCT. Dans le secteur public il est également prévu des formations CHSCT ou pour d autres instances. Les textes sur ces droits à congé dans les différents secteurs sont décrits plus loin 4 / 30

5 2- L'organisme de formation L organisme de formation syndicale est un institut déclaré auprès du Ministère du Travail. Il possède ou non les agréments (ou les accréditations pour certaines entreprises) lui permettant ou non de réaliser certaines formations suivant l entreprise ou l administration du stagiaire. Les organismes en charge de ces formations sont choisis librement et en toute indépendance par les salari-ées. L'employeur ne peut ni imposer l'organisme de formation, ni organiser lui-même ce type de stage. Les organismes de formations syndicales de l US Solidaires L organisme CEFI Solidaires (144 bd de la Villette Paris) qui est agréé pour toutes formations dans les 3 FP : Fonction publique d'etat, Territoriale et Hospitalière. Le CEFI Solidaires est agréé pour toutes formations CFESS simple et CE et CHSCT dans le secteur privé. Dans certaines entreprises il existe un organisme agréé par les directions par accord collectif. C est le cas à Orange, à la Poste, à la SNCF, au Crédit Agricole et dans la FPH. Organisation syndicale Sud Ptt Sud Santé Sociaux Sud Rail Sud CAM Entreprises couvertes Orange, La Poste FPH SNCF Crédit Agricole Institut de formation IFESUD IFETSUD Institut SUD ARFESA 3- La durée de la formation Depuis mars 2014, la formation peut être fractionnable en ½ journée. Voir L et L Sauf accord, usage ou convention collective plus favorable, les textes prévoient : Dans le secteur privé et public, jusqu'à 12 jours par an pour tout salarié-e. Dans le secteur privé jusqu à 18 jours pour les animateur-trices de formation Dans le secteur privé, le nombre de jours disponibles est fonction de l'effectif de l'établissement et de l'atteinte ou non d'un effectif de 2% de l'effectif réel en absence simultanée. La somme des jours de congés pris doit rester dans les limites d un contingent global dans l entreprise ou l administration calculé suivant son effectif ou des résultats électoraux des syndicats. 5 / 30

6 4 - La situation du stagiaire en formation Dans le secteur public comme dans le secteur privé, les principes sont identiques. Pendant le congé de formation l exécution du contrat de travail est suspendue. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés, des prestations sociales (L ). Pour les salariés à temps partiel, l'employeur n'est pas tenu, sauf accord particulier, de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel. Durant sa formation, le salarié continue de bénéficier de sa protection sociale en matière d'accident du travail (de service). 6 / 30

7 5 - La demande d'absence Les modèles de demandes figurent ci-après Sauf accord ou usage plus favorable, la demande doit être déposée auprès des directions 30 jours avant le début du stage. La demande doit préciser principalement : Les dates et lieu de congé + le nom de l'organisme de formation agréé Dans le secteur privé, le refus de toute demande doit être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande de congé (à défaut la demande est acquise). Le refus doit être motivé et est porté à avis conforme (accord) du Comité d'entreprise ou de la DUP. Dans le secteur public, le refus de la demande peut se faire pour raisons de service avec des modalités différentes suivant les fonctions publiques. 6 - Les devis et conventions Le code du travail ne prévoit pas l établissement de convention pour suivre une formation syndicale ou de devis pour une formation syndicale facturable. La formation syndicale n étant pas considérée comme de la formation professionnelle. Le coût des formations CE n'est pas encadré. Il est proposé au CE sur la base d'un devis ou d'une convention. C'est sur la base du devis ou de la convention que le CEFI établira la facture après la session. Le coût de la formation CHSCT étant encadré règlementairement et s'imposant à l'employeur, elle ne rentre pas dans le cadre d'une procédure d'achat classique, et ne nécessite pas l'établissement d'un devis. C est la demande de formation (modèle ci-après) qui vaut devis avec le tarif indiqué. Modèle de demande pour chômeur-se Nom, prénom, adresse du privé d emploi Madame / Monsieur le Directeur, Pôle Emploi Agence de (nom) Adresse A., le Madame / Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L ; L ; L ; L ; R ; L du code du travail, j ai l honneur de vous demander l autorisation de m absenter du (préciser les dates de début et de fin de stage), en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par le CEFI Solidaires 144 bd de la Villette Paris (agréé par arrêté du 29 décembre 2014). Je vous rappelle que pendant le temps consacré à cette formation, je continue de béné ficier du revenu de remplacement auquel j ai droit (indemnités chômage). Dans l attente d une réponse favorable, je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments. Signature 7 / 30

8 Modèle de demande de congé formation syndicale simple Toutes formations (hors CE et CHSCT) pour tout salarié-es et agents secteur privé et public. Modèles spécifiques DP et RPS dans le cadre de l accord Orange Nom Prénom Références administratives Attention cette lettre doit être signée et déposée 30 jours à l'avance A.., le.. A l attention de M ou Mme, (la personne responsable dans l entreprise ou le DRH) Madame ou Monsieur, J ai l honneur de vous demander un congé de formation économique sociale et syndicale, du.(date début) à (date fin du stage) en vue de participer à un stage de formation (intitulé du stage) La demande peut aussi porter l' intitulé «économique sociale et syndicale» conformément aux dispositions légales (L et suivants du code du travail) et aux dispositions conventionnelles en vigueur. Je précise qu il s agit d une session habilitée par le Centre d études et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires) 144 boulevard de la Villette Paris. Institut agréé par arrêté ministériel du 29 décembre 2014 n SIRET : Dans l attente de votre réponse, je vous assure, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), de ma parfaite considération. Signature 8 / 30

9 Modèle de demande de congé formation économique CE /DUP Valable pour les élu-es DUP et CE titulaires - peut «passer» pour les élu-es CE suppléant-es). Formation de 5 jours quelque soit l effectif. Nom Prénom identi fication professionnelle Attention cette lettre doit être signée et déposée 30 jours à l'avance A, le.. A l attention de M ou Mme, (la personne responsable dans l entreprise ou le DRH) Madame ou Monsieur, J ai l honneur de vous demander un congé de formation économique sociale et syndicale, du.(date début) à (date fin du stage) à (Lieu du stage) en vue de participer à la Formation économique d'élu-e de Comité d'entreprise conformément aux dispositions légales (L et suivants du code du travail) et aux dispositions conventionnelles en vigueur. Je précise qu il s agit d une session habilitée par le Centre d études et de formation interprofessionnel Solidaires (CEFI Solidaires) 144 boulevard de la Villette Paris. Institut agréé par arrêté ministériel du 29 décembre 2014 et par arrêté n n SIRET : Dans l attente de votre réponse, je vous assure, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), de ma parfaite considération. Signature 9 / 30

10 Modèle de demande de congé formation CHSCT (valable pour les membres du CHSCT, sauf pour les RS). Le nombre de jours facturés dépend du nombre de salariés dans l entreprise (5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés et 3 jours pour celles de moins de 300 salariés). Une formation de 3 jours facturée peut se compléter d'une formation syndicale simple. Nom Prénom Attention cette lettre doit être signée et déposée 30 jours à l'avance identi fication professionnelle A, le.. A l attention de M ou Mme, (la personne responsable dans l entreprise ou le DRH) Madame ou Monsieur, Conformément aux articles L et suivants du Code du travail, je sollicite de votre part l autorisation de partir en stage de formation nécessaire à l exercice de ma mission en tant que représentant du personnel au Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ce stage organisé par CEFI Solidaires organisme agréé à la formation des membres du CHSCT (arrêté national du 29 décembre 2014 et arrêté n en Préfecture Ile de France), aura lieu du / / 201_ au / / 201_ à _ pendant _ jours. (Préciser les dates de début et de fin de stage, le lieu de la formation et le nombre de jours de formation) Cette demande d absence vaut devis auprès de votre service comptable, vous recevrez une facture à l issue du stage comme suit : FRAIS PEDAGOGIQUES : 339 x _ jours =, Si besoin, vous voudrez bien envoyer tous les documents de vos services comptables à l adresse suivante : CEFI Solidaires 144 bd de la Villette Paris ce fi@solidaires.org N SIRET : Dans l attente de votre réponse, je vous assure, (Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur), de ma parfaite considération. Signature 10 / 30

11 7 - Le salaire Dans le secteur privé, à partir de 10 salarié-es, jusqu en janvier 2015, le code du travail prévoyait une prise en charge du salaire sur la base d'un fraction de la masse salariale annuelle (0,08/1000). Ce dispositif a changé mais les décrets de son application ne sont pas connus. En cas de non-versement du salaire, le bénéficiaire du congé peut compléter sa rémunération : par le comité d'entreprise (CE sur le budget ASC) par l organisation syndicale (union départementale Solidaires ou organisations professionnelles en cas de présence d'un institut). Les formations codifiées pour le mandat des élu-es titulaires CE et CHSCT sont payées à 100%. PS : En cas de refus de paiment lors de la demande de congé, les équipes peuvent envoyer le courrier type ci-après: Monsieur le Directeur, La loi du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale» a prévu la création d'un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (article L du code du travail). Les ressources du fonds paritaire serviront notamment au financement de l indemnisation des salariés bénéficiant d un congé de formation économique, sociale et syndicale et ce sont les ressources versées aux organisations syndicales qui serviront à financer l indemnisation des salariés bénéficiant des CFESS. Mais la mise en place du fond paritaire ainsi que les modalités de remboursement des pertes de salaires des salariés dans le cadre de ce fond ne sont pas encore effective. La procédure de remboursement du salaire pendant ce congé étant en cours d adoption, nous vous demandons de maintenir les salaires des salarié-es en formation syndicale jusqu à la fin de sa subrogation. 8 - Formation syndicale et formation professionnelle Dans le secteur privé : Le coût de la formation, ainsi que les frais de déplacement et de séjour ne sont pas imputables sur l'obligation de participation à la formation professionnelle continue ; Dans la fonction publique : Les dépenses exposées au titre de la formation des membres du CHSCT ne peuvent pas s'imputer sur le financement dû au titre du plan de formation et du congé de formation professionnelle. 11 / 30

12 II. Le financement La majorité des formations ne sont en général pas facturable à l'employeur. Sur la question du financement, c est la constitution d'un budget local ou régional de formation syndicale interprofessionnelle qui est posée et donc de la mise en place de formations comportant aussi une part de recettes (CE, CHSCT). Contacter le CEFI pour des explications sur les possibilités offertes au Solidaires local. Une formation c est Des frais d'organisation (déplacement des formateurs, location de salles et de matériels, supports...) Des frais stagiaires (déplacement, perte de salaires, hébergement, repas...) Pour certaines formations ces frais sont prévus pour être pris en charge par l employeur ou le CE. Seules quelques formations sont facturables Les élu-es du CHSCT peuvent mettent en œuvre individuellement en œuvre leur droit à la formation. Ceci est vrai dans le secteur privé et pour la FPH et certaines CT. En 2015 c est l ensemble de la Fonction publique qui serait facturable pour 2 jours par mandat CHSCT Un CE/DUP peut voter le financement par son budget de fonctionnelment (AEP) de la formation de ses membres (Titulaires, suppléants, RS) dans le cadre de la formation économique ou dans le cadre d une autre formation. Une accord collectif d entreprise ou de groupe peut prévoir la facturation de certaines formations (exemple DP/RPS chez Orange). Formations CE -DUP Tarifs CEFI / stagiaire Sans accord du CE après demande 0 CE/DUP à petits budget euros /jours à discuter suivant situation Gros et moyen CE 300 euros / jours à discuter suivant situation Formations CHSCT Tout CHSCT Tarif fixé proportionnellement au SMIC 339 euros/jours /stagiaire Le tarif des formations CHSCT sera ré-évalué à 345 euros/jours /stagiaire pour toute formation organisée après le 1/7/2015 Frais annexes (déplacements, hébergement, repas) Les frais annexes à la formation des élu-es et RS CE sont pris en charge par le CE selon les règles qu'il se donne. Les frais annexes à la formation CHSCT sont à la charge de l'employeur selon un barème publié chaque année (en 2013 Hébergement 83 Paris / 68 province repas 15 Déplacement sur la base du billet SNCF 2ème classe sur le trajet direct) 12 / 30

13 III. L organisation d'un stage 12 semaines avant le début du stage La déclaration et le lancement du stage L'information de l'existence d'un stage peut démarrer dès qu'ont été dé finis : une date (et des formateurtrices disponibles à cette période), un lieu (avec possibilité de restauration proche), une adresse d'inscription ( , fax ou feuille d'inscription) un-e responsable de stage (qui n'est pas forcément le formateur). La plani fication de ce stage passe part une démarche d' information et de déclaration Auprès du Solidaires local et de ses structures cibles (grosses ET petites) Une déclaration auprès du CEFI Solidaires ou auprès d'organisations autorisées et une mise au catalogue) ce fi@solidaires.org La déclaration des sessions permet au CEFI : de savoir qui organise quoi et de véri fier l'utilisation de l'égide (pour ne pas la perdre). de comptabiliser les jours de formation utilisés par structure (pour tout bilan ou bientôt pour la répartition du financement des salaires). de pouvoir filtrer et identi fier les questions des employeurs sur les formations. Toute session déclarée sous l'égide du CEFI est enregistrée avec un code qui permet d'identi fier la provenance et la réalité de la session, avec la possession par le CEFI de la feuille d'émargement en fin de session. Cette immatriculation est gérée par le CEFI ou par certaines organisations qui en ont fait le choix et qui en sont autorisées. Cette immatriculation doit figurer sur toute attestation et sur la feuille d'émargement. Un stage non déclaré et non immatriculé ne couvrira pas le congé de formation syndicale des adhérent-es. Une organisation qui ne retourne pas la liste de présence à l'issue de la session ne pourra pas enregistrer de nouvelle session. Seule la déclaration du stage permet de se procurer les documents de base pour le stage : attestations, feuille d'émargement / 30

14 Jusqu'à 6 semaines avant le début du stage L'inscription Dans cette période les responsables de stage en charge de l'inscription auront à : Prendre les inscriptions (structures, noms et coordonnées des stagiaires). Privilégier les Inscriptions par les structures de préférence. Equilibrer la participation des secteurs professionnels, Prendre pour certans stages les données de facturation (adresse, prix) + faire réaliser par le CEFI les devis pour accord dans le cas des formations CE Evaluer les prises en charge des salaires nécessaires, Relancer l'information si nécessaire Aider les petites structures à disposer des bons modèles de demandes de congé 6 semaines avant le début du stage La con firmation de la tenue stage Vérification du nombre d'inscrit-es (10 mini et 16 adhérents maxi). Prendre toujours en compte un certain taux de défections. Confirmer la tenue du stage aux participant-es inscrit-es. C'est le temps pour les responsables du stage de rappeler aux structures inscrivantes de veiller à ce que leurs stagiaires effectuent leur demande individuelle de congé formation (date limite 30 jours avant). Si trop de stage sont annulés, la crédibilité de la formation syndicale sera en jeu. 4 à 2 semaines avant le début du stage La convocation des stagiaires Elle n'est pas obligatoire légalement mais elle est utile pour le stagiaire. Elle relève de l'organisation locale. Les responsables du stage envoient la convocation aux structures confirmant la tenue du stage avec le lieu précis et l'horaire de début du premier jour du stage et de fin du dernier jour. C'est aussi dans cette période que le CEFI communique aux responsables du stage les feuilles d'émargement et les modèles d'attestations, si le Solidaires local n'en a pas la délégation de gestion. C'est le temps pour les formateur-trices de faire le point, s'assurer qu'ils et elles seront prêt-es pour animer leur thème et voir s'il y a des difficultés. 14 / 30

15 Le premier jour du stage Les formateur-trices font remplir la liste d'émargement avec précision (à faire signer chaque jour du stage). Ils/elles informent et conviennent avec les stagiaires des horaires de la semaine. Ce document est obligatoire. L'organisme doit être en capacité de démontrer sa responsabilité. Chaque stagiaire rempli et signe une feuille d'émargement répertoriée attestant de sa participation. Cette feuille d'émargement doit être retournée en copie systématique au CEFI Solidaires à l issue de la formation L'attestation de présence répertoriée sera délivrée, en retour, à tous les stagiaires à la fin du stage. Cette attestation a été transmise par le CEFI ou la fédération professionnelle. 15 / 30

16 Le dernier jour du stage Les formateur-trices complètent avec précision et remettent à chaque stagiaire son attestation de stage. Ils/elles font remplir la fiche d'évaluation pédagogique. Retourner sans attendre au CEFI Solidaires, par courrier au 144 boulevard de la Villette Paris la copie originale de la feuille d'émargement, les éventuelles copies des évaluations pédagogiques et suivant le cas, le tableau de facturation (stagiaires ayant effectivement suivi le stage + tarif + adresse de facturation) 16 / 30

17 IV. Textes réglementaires et décisions d agrément 1 - Congé de formation secteur privé - Code du travail Congé de formation syndicale simple L Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. L Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. L La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. L Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L et L relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa. R L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. Congé de formation économique des élu-es titulaires CE L Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois béné ficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise. 17 / 30

18 Congé de formation des membres du CHSCT L Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. L Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'article L Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spéci fiques déterminées par voie réglementaire. L Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois, béné ficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L L Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, béné ficient d'une formation spéci fique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être dé finies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. L La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire. 18 / 30

19 Agrément CEFI CFESS ordinaire + Agrément économique CE & CHSCT national Formation 19 / 30

20 Agrément régional CEFI Formation économique Comité d entreprise 20 / 30

21 Agrément régional CEFI Formation des membres du CHSCT 21 / 30

22 2 - Congé de formation syndicale - Fonction publique d'état Decret n du 15 juin 1984 modifie relatif a l'attribution aux agents de l'etat du conge pour la formation syndicale - (Version consolidee* au 11 novembre 2004) (JO Lois et decrets du 21 juin 1984 page 1910) Modifie par : Decret n du 9 novembre 2004, JORF du 11, page Vu la loi n du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'etat, et notamment ses articles 7, 34 et 35; Vu l'article 2 de la loi n du 23 novembre 1982 relative a l'attribution aux agents de l'etat du conge pour la formation syndical ; Art. 1er. - Le conge pour formation syndicale prevu a l'article 34 (7 ) de la loi du 11 janvier 1984 susvisee pour les fonctionnaires regis par ladite loi et a l'article 2 de la loi du 23 novembre 1982 susvisee pour les agents non titulaires de l'etat ne peut etre accorde que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arretee tous les trois ans par le ministre charge de la fonction publique. Art Dans chaque administration centrale de l'etat, dans chaque service exterieur en dependant et dans chaque etablissements public de l'etat, l'effectif des agents vises a l'article 1er qui sont susceptibles de beneficier du conge au cours d'une meme annee ne peut exceder 5 p. 100 de l'effectif reel de l'administration, du service ou de l'etablissement dont il s'agit. Dans la limite fixee a l'alinea precedent, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le conge pour participer a l'un des stages ou a l'une des sessions prevus dans une meme annee est determine en tenant compte de la representativite des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Cette representativite est appreciee compte tenu du nombre de voix que lesdites organisations ont obtenues lors de la derniere election des representants du personnel aux commissions administratives paritaires ou, en cas d'impossibilite, du nombre de voix obtenues lors de la derniere consultation prevue au deuxieme alinea de l'article 11 du decret n du 28 mai 1982 relatif aux comites techniques paritaires. Dans les services et etablissements qui sont soumis au rythme de l'annee scolaire, l'annee de reference pour l'application des deux alineas precedents est l'annee scolaire. Art La demande de conge doit etre faite par ecrit au chef de service au moins un mois a l'avance. A defaut de reponse expresse au plus tard le quinzieme jour qui precede le debut du stage ou de la session, le conge est repute accorde. Art Le benefice du conge ne peut etre refuse que si les necessites du fonctionnement du service s'y opposent. Les decisions qui rejettent des demandes de conge de fonctionnaires doivent etre communiquees avec leurs motifs a la commission administrative paritaire au cours de la reunion qui suit l'intervention de ces decisions. Art A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut delivre a chaque agent une attestation constatant l'assiduite. L'interesse remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions. (...) 22 / 30

23 Agrément Congé de formation syndicale Fonction Publique d Etat 23 / 30

24 Formation CHSCT FPE Decret n du 28 juin 2011 Articles 8 et 8-1 Le decret met en place une obligation de formation en faveur des membres representants du personnel des organismes competents en matiere d'hygiene et de securite vises au chapitre IV du decret de 1982 modifie (CHSCT ou CT en son absence). Cette obligation de formation directement inspiree de l article L du code du travail est d'une duree minimale de 5 jours, celle-ci devant intervenir au cours du mandat du representant du CHSCT concerne, et tout particulieérement au debut de celui-ci. Elle est renouveleée a chaque mandat. Si l'article 8 du decret ne fait expressement reference qu'aux representants du personnel au sein du CHSCT, le president ainsi que le responsable ayant autorite en matiere de gestion des ressources humaines doivent pouvoir egalement beneficier d'actions de formation en matiere de sante et de securite au travail. La formation dispensee, qui s'inscrit dans le cadre du decret n du 15 octobre 2007 relatif a la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'etat, devra avoir pour objectif d'initier les interesses aux methodes et procedes a mettre en œuvre pour prevenir les risques professionnels et ameliorer les conditions de travail. Cette formation aura plus directement pour objet de developper l'aptitude a deceler et a mesurer les risques professionnels et la capacite a analyser les conditions de travail (article 8-1). La reference, dans l article 8-1, au code du travail, vise a ce que la formation, etablie selon un programme theorique et pratique, (qui pourra s inspirer du referentiel de formation des membres de CHSCT joint en annexe n 8) devra tenir compte des caracteristiques du ministere et du service concerne en matiere, notamment : de politique de prevention des risques ; de risques professionnels particuliers. Même si le decret ne le precise pas, il convient que les representants du personnel puissent etre informes et consultes en temps utile sur le programme de formation prévu par l administration. Trois types d'organismes peuvent, au choix des administrations, être amenes a dispenser cette formation (article 8 alinea 1er) : Les organismes agréés au niveau régional par arrête prefectoral dans le cadre de l'article L du code du travail. Tous renseignements utiles pourront être obtenus a ce sujet aupres de chaque prefecture de region ou aupres des directions regionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) ; Les organismes vises a l'article 1er du décret n du 15 juin 1984 relatif a l'attribution aux agents de l'etat du conge pour la formation syndicale et figurant sur la liste fixee chaque annee par arrête du ministre charge de la fonction publique. Les organismes de formations des administrations ou établissements concernés ou par des personnels de l administration ou de l établissement public concerné. Dans ce cas, l ensemble des specialistes de la sante et de la securite des administrations, notamment des ISST, les assistants et conseillers de prevention, et les medecins de prevention, pourront participer, chacun pour leur champ de competence a la formation des representants du personnel au CHSCT. Par ailleurs, les organismes de formation internes des administrations doivent pouvoir justifier des capacites de leurs formateurs et de l'experience acquise par ceux-ci en matiere de prevention des risques professionnels et en matiere de sante et de securite au travail. 24 / 30

25 3 - Congé de formation syndicale - Fonction publique territoriale Decret n du 22 mai 1985 modifié relatif a l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale - (Version consolidée au 6 mars 1994) (JO Lois et decrets du 29 mai 1985 page 5961) Modifie par : Decret n du 4 mars 1994, JORF du 6, page Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ; Art. 1er. - Le conge pour formation syndicale prevu a l'article 57 (7 ) de la loi n 8453 du 26 janvier 1984 modifiee ne peut être accorde que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtee chaque annee par le ministre charge des collectivites territoriales au vu des propositions du Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Art La demande de conge doit être faite par ecrit a l'autorite territoriale au moins un mois avant le debut du stage ou de la session. A defaut de reponse expresse au plus tard le quinzieme jour qui precede le debut du stage ou de la session, le conge est repute accordé. Les decisions de rejet sont communiquees a la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine reunion. Art Dans les collectivites ou etablissements employant cent agents ou plus, les conges sont accordes dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif reel. Dans tous les cas, le conge n'est accorde que si les necessites du service le permettent. Art A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut delivre a chaque agent une attestation constatant l'assiduite. L'interesse remet cette attestation a l'autorite territoriale au moment de la reprise des fonctions. Art Le ministre de l'economie, des finances et du budget, le ministre de l'interieur et de la decentralisation et le secretaire d'etat aupres du ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget et de la consommation, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique française. 25 / 30

26 Agrément Congé de formation syndicale Fonction Publique Territoriale 26 / 30

27 4 - Congé de formation syndicale - Fonction publique hospitalière Decret n du 06 mai 1988 relatif a l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière NOR: ASEH D (JO Lois et decrets du 08 mai 1988 page 6739) Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21 ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, et notamment ses articles 10 et 41-7 ; Art. 1er. - Le conge pour formation syndicale prevu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisee ne peut être accorde que pour effectuer un stage ou suivre une session organisee par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtee chaque annee par le ministre charge de la sante. nb : Pour l'information du lecteur, il est precise que le present decret est applicable aux personnels non titulaires de la fonction publique hospitaliere(cf. decret n du 6 fevrier 1991, art. 9-1 ). Art Dans chacun des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisee, l'effectif des agents vises a l'article 1er qui sont susceptibles de beneficier du conge au cours d'une même annee civile ne peut exceder 5% de l'effectif reel de l'etablissement. Dans la limite fixee a l'alinea precedent, l'effectif des agents qui peuvent obtenir le conge pour participer a l'un des stages ou a l'une des sessions prevus dans une même annee est determine en tenant compte de la representativite des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. Cette representativite est appreciee compte tenu du nombre moyen de voix que lesdites organisations ont recueilli dans l'etablissement lors des elections organisees pour la designation des representants du personnel aux commissions administratives paritaires departementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'administration generale de l'assistance publique a Paris. Toutefois, lorsque l'effectif d'un etablissement est inferieur a vingt agents, les organisations syndicales de cet etablissement se partagent, dans les conditions precisees ci-dessus, un credit de jours. Ce credit ne peut exceder, dans l'etablissement, 5% du nombre des agents multiplie par douze. Art La demande du conge doit être faite par ecrit a l'autorite investie du pouvoir de nomination au moins un mois a l'avance. A defaut de reponse expresse au plus tard le quinzieme jour qui precede le debut du stage ou de la session, le conge est repute accorde. Art Le benefice du conge ne peut être refuse que si les necessites du fonctionnement du service s'y opposent. Les decisions qui rejettent des demandes de conge de fonctionnaires doivent être communiquees avec leurs motifs a la commission administrative paritaire au cours de la reunion qui suit l'intervention de ces decisions. Art A la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut delivre a chaque agent une attestation constatant l'assiduite. L'interesse remet cette attestation a l'autorite investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions. Art Pour l'application des dispositions de l'article 2, l'effectif a prendre en consideration est l'effectif reel de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employes dans l'etablissement, a l'exception des personnels mentionnes au dernier alinea de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisee, cet effectif etant apprecie au 31 decembre de l'annee precedente. Art Dans les etablissements dont les personnels n'ont pas participe aux elections mentionnees au deuxieme alinea de l'article 2 ci-dessus, les dispositions de cet alinea sont appliquees en tenant compte de la representativite des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil superieur de la fonction hospitaliere. 27 / 30

28 Agrément Congé de formation syndicale et CHSCT Fonction Publique Hospitalière 28 / 30

29 V. Charte financière de la formation Solidaires Toute formation facturée (CE, CHSCT, DP, RPS...) correspond à une formation syndicale réalisée avec présence émargée du ou de la stagiaire et remise d une attestation du CEFI Toutes les éditions de devis, les facturations et les recouvrements sont centralisés au CEFI national. Le reversement des recettes est fait par le CEFI national, suivant la structure d'origine du ou de la stagiaire, exclusivement auprès de chaque institut de formation syndicale professionnelle ou auprès du sous-compte local quand il existe. Aucun reversement n'est effectué à une structure syndicale (Solidaires local ou syndicat professionnel). Chaque année les instituts professionnels de formation syndicale, les Solidaires départementaux ou coordinations de formation des Solidaires départementaux établissent un bilan quantitatif et pédagogique de leurs actions, des stagiaires formé-es et de leur exercice financier. Les recettes des formations facturables et organisées par les Solidaires locaux sont affectées selon les modalités suivantes : 20% pour le CEFI afin de mettre en œuvre les moyens et la péréquation nécessaire pour développer une politique de formation syndicale nationale. Les 80% restant doivent permettre de financer une politique de formation mise en œuvre par les Solidaires locaux et/ou les instituts de formation syndicale des organisations professionnelles quand ils existent. Ils sont affectés en totalité au sous-compte local du Cefi quand il n'existe pas d'institut de l organisation professionnelle concernée (ayant inscrit le/la stagiaire). La pratique actée au sein de Solidaires est de répartir ces 80% de recettes de la façon suivante : 1/3 au Solidaires départemental ou territorial et 2/3 à l institut de formation syndicale de l organisation professionnelle. L absence de sous-compte local se traduit par un «droit de tirage formation» sur le compte du CEFI national pour le Solidaires territorial ou l organisation professionnelle (sans institut de formation). Ce «droit de tirage formation» permet à une structure, apportant des recettes au CEFI, de financer à cette hauteur ses actions de formation. Une estimation partagée avec le CEFI en sera faite annuellement. En présence d un sous-compte local du Cefi, le «droit de tirage formation» permet aussi à l organisation professionnelle (sans institut de formation) et apportant des recettes à ce compte, de financer au 2/3 de cette hauteur les actions de formation liées à son développement professionnel. Le Solidaires local en fait une estimation avec la structure professionnelle concernée. Les dépenses de tout stagiaire sont à la charge : o de l'entreprise ou du CE pour les formations prévues dans ce cadre, o de son institut de formation si il existe dans l organisation syndicale du stagiaire, o du sous-compte local CEFI (s'il existe et si l'organisation concernée participe à la formation syndicale territoriale interprofessionnelle), du CEFI national, avec accord préalable. La situation financière de chacun-e et de sa structure syndicale ne doit pas être un frein à la formation syndicale à quelque niveau que se soit dans l organisation. Les engagements et remboursements doivent se faire selon des règles transparentes et connues de tous/toutes. Les remboursements sont effectués sur présentation de la facture / la demande de remboursement et de ses justificatifs. Les justificatifs sont les originaux : billets originaux de train ou d'avion / factures d'hôtel et de restaurant / copie de feuille de paye ou attestation de l employeur pour les pertes de salaires / impression preuve de kilomètrage de Mappy + tickets de péages pour les transports en voiture. 29 / 30

30 Pour les formations nationales Ce sont les organisations professionnelles ou les Solidaires locaux inscrivants qui prennent en charge les transports, l'hébergement et les frais de dîner. Les structures syndicales n étant pas en situation de financer ces frais ont la possibilité de demander préalablement une prise en charge partielle ou totale au CEFI. Les modalités de remboursement sur présentation de pièces justificatives fixées par le CEFI national sont les suivantes : o Transport : Le CEFI prend en charge les déplacements sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe. Les billets d avion seront remboursés dans le cas où un voyage par le train imposerait une nuit d hôtel pour assister à la formation. Le coût du billet d avion ne devra pas excéder celui du train plus la nuit d hôtel. o Pour les transports en voiture, le barème est fixé à 0,30 centime par kilomètre (frais de péage compris) et 0,35 centime si co-voiturage de plusieurs stagiaires. Les participant-es doivent réserver leur moyen de transport le plus tôt possible afin de bénéficier des tarifs les plus bas. o Hébergement : Le CEFI prendra en charge les frais d hôtel dans la limite de 100 euros par nuit et par personne. o Repas : Les frais de dîner sont pris en charge dans la limite de 20 euros par jour et sur présentation des factures. o Salaires : Les pertes de salaires sont prises en charge sur présentation des attestations employeurs (ou copie de la feuille de paye). Le stagiaire s'engage à rembourser une partie si rééquilibrage de fin d'année. Pour les formations locales Les règles sont définies par chaque Solidaires au niveau départemental ou regroupement interdépartemental, et devront s inspirer des règles nationales. Charte adoptée par l Assemblée générale du CEFI du 5 juin 2014 à Dunkerque. 30 / 30