LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

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1 Sources : Editions Législatives, bulletin n Code de la Sécurité Sociale Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération Française de Rugby. LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 I ) Cotisations de sécurité sociale. A) Dispositions générales. Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale s effectue auprès des URSSAF. Les organismes de recouvrement sont investis d une mission essentielle : assurer la collecte des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS qui viennent alimenter les ressources de la sécurité sociale. Les associations et les groupements sportifs font partie intégrante des cotisants. 1) Principes. Tout individu percevant une rémunération et ayant un lien de subordination réel avec son employeur, est considéré comme salarié et par conséquent est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Dans ce contexte, l employeur est tenu de verser pour son compte, sous forme de charges patronales, et au nom du salarié, sous forme de charges salariales, des cotisations destinées au financement des trois branches de risques pris en charge par la sécurité sociale : les assurances sociales, les allocations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles. Les cotisations et contributions sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif. De manière générale, sont soumis à cotisations et contributions : - Les avantages en argent ou gratifications supplémentaires ; - Les primes de match ou de résultat que les sportifs peuvent percevoir à l occasion d un tournoi ou d une compétition ; - Les primes de participation à des compétitions ; - Les primes d engagement, les primes de signature de contrat ou de montée en division supérieure ; - Les avantages en nature tels que la fourniture ou la prise en charge du repas, du logement, d une voiture. - Les avantages en espèces tels que la prise en charge de tout ou partie de l impôt du sportif ; - Les commissions publicitaires versées au sportif par son employeur ou par l organisateur d une compétition.

2 2) Taux des cotisations sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 La lettre «P» désigne le plafond de sécurité sociale. Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, le plafond : annuel est de , trimestriel de 9 387, mensuel de 3 129, journalier de 172 (arrêté du 7 novembre 2013 publié au Journal Officiel du 19 novembre 2013). Régimes Taux global % Employeur % Répartition Salarié % Assiette I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales 5,25 5,25 Assurance vieillesse déplafonnée 2 1,75 0,25 Totalité du salaire Accidents du travail Taux variable selon l'entreprise Contribution sociale généralisée 7,5 7,5 CRDS 0,5 0,5 Salaire total après déduction de 1.75 % pour frais professionnels (2) Assurance vieillesse plafonnée 15,25 8,45 6,8 Aide au logement (Cotisation de base tous employeurs) Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) Aide au logement (Cotisation supplémentaire au moins 20 salariés) 0,1 0,1 0,4 0,4 0,5 0,5 Salaire limité à 1 P Part du salaire dépassant 1 P Chômage 6,4 4 2,4 AGS 0,3 0,3 Salaire limité à 4 P II. Retraites complémentaires Arrco TA (2) 7,63 4,58 3,05 Cadres Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 Salaire limité à 1 P AGFF TA 2 1,2 0,8

3 Agirc TB (3) 20,43 12,68 7,75 AGFF TB 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 4 P Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC (4) 20,43 Répartition libre Salaire entre 4 P et 8 P CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à 8 P Noncadres Arrco T1 (5) 7,63 4,58 3,05 AGFF T1 2 1,2 0,8 Arrco T2 (5) 20,13 12,08 8,05 AGFF T2 2,2 1,3 0,9 Jusqu'à 1 P Salaire entre 1 P et 3 P III. Taxes et participations Taxe sur les salaires 4,25 4,25 Construction (6) 0,45 0,45 Apprentissage (7) 0,68 0,68 Formation continue (au moins 20 salariés) (8) 1,6 1,6 Totalité du salaire Formation continue (au moins 10 et moins de 20 salariés) (8) 1,05 1,05 Formation continue (moins de 10 salariés) (8) 0,55 0,55 (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation de 1,5 % sur la totalité du salaire. (2) L assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale (Mémento social n 21450). Cette déduction ne s applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire (Mémento social s.). (3) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'agirc au titre de la GMP. (4) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %, selon la répartition 60 % employeur et 40 % salarié. (6) Au moins 20 salariés. (7) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire : voir la rubrique Fiscal>Taxes assises sur les salaires. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,44 % au lieu de 0,68 %. (8) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée quel que soit l'effectif. Taux spécial de 2 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 20 salariés et de 1,35 % pour celles ayant au moins 10 et moins de 20 salariés

4 B) Dispositifs dérogatoires. Deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif : - La franchise mensuelle de cotisations sociales ; - L assiette forfaitaire. Public visé : - Sportifs, arbitres, guichetiers, accompagnateurs (pour la franchise et le forfait) ; - Educateurs sportifs, moniteurs, entraîneurs (pour le forfait). 1) La franchise mensuelle. Cette franchise vise les sommes versées aux sportifs à l occasion d une manifestation donnant lieu à compétition et aux personnes participant à l activité et assumant les fonctions indispensables à l organisation (ex : la billetterie). Sont concernés les organismes à but non lucratif ayant moins de 10 salariés (hors sportifs) au 31 décembre de l année précédente. Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. Au 1 er Janvier 2014, la franchise est de : ) L assiette forfaitaire. L assiette forfaitaire permet de calculer les cotisations non pas sur l assiette réelle mais sur une base réduite. Déclarations Rémunérations mensuelles brute Assiettes des cotisations, de la CSG et de la CRDS 1 ère tranche R < à ème tranche 429 R < ème tranche 572 R < ème tranche 762 R < ème tranche 953 R < ème tranche R Salaire réel En bénéficient : - Les fédérations agréées ; - Les groupements sportifs affiliés à une fédération ; - Les organisateurs de manifestations sportives agréées ; - Les associations agréées ; - Les entraîneurs et éducateurs sportifs exerçant une activité auprès des structures citées cidessus.

5 Attention : lorsque la rémunération est supérieure à 1 696, les cotisations sont calculées sur le salaire réel dès le premier euro versé. Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l autonomie, à la CSG et à la CRDS. La franchise n est pas prise en compte pour le calcul des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS. Dès lors, si la personne est salariée et qu elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l ensemble des rémunérations réellement perçues par l intéressé (article L du code du travail). En revanche, lorsque les sommes sont versées en-dehors de tout contrat de travail, ces gratifications n ont pas la nature juridique de salaire et en conséquence, les contributions d assurance chômage ne sont pas dues. II) Avantages en nature. A) Evaluation forfaitaire de l avantage en nature logement. L employeur peut estimer l avantage d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation ou à défaut, d après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont évalués d après leur valeur réelle. Cet avantage peut, en outre, être fixé sur la base d une évaluation forfaitaire mensuelle, selon un barème intégrant les avantages accessoires. Rémunération brute mensuelle Montant pour une pièce Si plusieurs pièces, montant par pièce principale Inférieure à De à De à De à De à De à De à A partir de

6 B) Evaluation forfaitaire de l avantage en nature nourriture. Pour le calcul de l assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS au 1 er janvier 2014 (en ) 1 journée 1 repas 9.20 (pour deux repas) 4.60 III) Les frais professionnels exclus de l assiette des cotisations. Les frais professionnels sont des frais supplémentaires engagés par le salarié (ou le bénévole) dans l intérêt de l employeur (du club). Ils sont déductibles de l assiette des cotisations sociales à condition que ce ne soit pas des dépenses qui auraient de toute façon été engagées. Ils peuvent être évalués de façon réelle si : - Ils sont justifiés au centime près (factures) ; - Ils ne constituent pas des avantages en nature déguisés. A) Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules automobiles Puissance fiscale Jusqu à 5000 km De 5001 à km Au-delà de km 3 CV ou moins d x (d x 0.244) d x CV d x (d x 0.276) d x CV d x (d x 0.303) d x CV d x (d x 0.318) d x CV et plus d x (d x 0.335) d x d = distance parcourue. Le barème des remboursements de frais kilométriques est plafonné 7CV au lieu de 13 CV jusqu à présent. Il tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d assurances, ainsi que les frais d achat des casques et des protections pour les deux roues. Ce barème 2014 est applicable aux revenus B) Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules deux-roues à moteur Vélomoteurs ou scooters Jusqu à 2000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km Moins de 50 cm³ d x (d x 0.063) d x Moto (supérieur à 50 cm³) Jusqu à 3000 km De 3001 à 6000 km Au-delà de 6000 km 1 ou 2 CV d x (d x 0.084) d x ,4 ou 5 CV d x (d x 0.070) d x Plus de 5 CV d x (d x 0.067) d x d = distance parcourue.