Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE - LYCEE PAUL BERT A MAISONS-ALFORT (94) CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE A LA DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La maîtrise de l énergie des lycées constitue une priorité régionale inscrite dans le cadre du plan climat adopté par la délibération n CR du 23 juin 2011, dont le volet «stratégie pour les lycées» prévoit notamment la prise en gestion régionale des contrats de fourniture mais également d exploitation des lycées chauffés au gaz. Par délibérations N CP du 16 novembre 2011 et N CP du 11 juillet 2013, la commission permanente du conseil régional a décidé que la Région adhérerait au groupement de commandes du Syndicat intercommunal pour le gaz et l électricité d Ile de France (SIGEIF) et la Région a ainsi conclu des marchés pour la fourniture et l acheminement de gaz naturel ainsi que pour des services associés pour les membres du SIGEIF. De plus, la Région reprend directement la gestion de l énergie des lycées en chauffage urbain, en deux temps : 40 lycées ont été repris au 1 er juillet 2014 et 40 le seront au 1 er janvier Ainsi, à compter de la fin de l année 2014, la Région va régler directement les factures de 377 EPLE et à compter de la fin de l année 2015 de 459 EPLE. Les charges de chauffage étant désormais assumées par la Région, les autres tiers bénéficiaires de ce chauffage doivent donc dorénavant verser directement une contrepartie à la Région. C est cette situation que rencontre le lycée Paul Bert à Maisons-Alfort (94) qui alimente à partir de sa chaufferie l école élémentaire Paul Bert, propriété de la ville de Maisons-Alfort. Le présent rapport a donc pour objet la signature d une convention permettant de définir la nature, ainsi que les modalités de calcul et de versement à la Région Ile-de-France de la participation financière de la Ville de Maisons-Alfort au titre des charges de chauffage des locaux concernés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE - LYCEE PAUL BERT A MAISONS-ALFORT (94) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU VU Le code général des collectivités territoriales Le code de l éducation VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du conseil régional à la commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU La délibération n CP du 16 novembre 2011 relative à la participation de la Région Ile-de-France au SIGEIF VU La délibération n CP du 11 juillet 2013 relative à la participation de la Région Ile-de- France au SIGEIF VU Le budget régional pour l année 2014 VU VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique: Approuve la convention relative à la répartition des charges de chauffage entre le lycée et l école élémentaire du groupe scolaire Paul Bert à Maisons-Alfort (94) figurant en annexe à la présente délibération et autorise le président du conseil régional à la signer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Convention entre la ville de Maisons-Alfort (94) et la Région Ile-de-France relative à la répartition des charges de chauffage entre le lycée et l école élémentaire du groupe scolaire Paul Bert à Maisons-Alfort Entre La ville de Maisons-Alfort, dont le siège est à MAISONS-ALFORT(94) 118, avenue du général de Gaulle, représentée par son Député-maire, Monsieur Michel HERBILLON, dûment habilité par délibération en date du 2014; ci-après dénommée «la Ville» d une part, La Région d Ile-de-France, dont le siège est à PARIS 33, rue Barbet de Jouy (75007), représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, dûment habilité par délibération n CP14- X en date du 20 novembre 2014; ci-après dénommée «la Région» d autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ Le groupe scolaire Paul-Bert à Maisons-Alfort dispose pour le lycée professionnel, propriété de la Région et pour l école primaire, propriété de la Ville, d une chaufferie unique localisée dans le lycée. En l état actuel, la pose de compteurs individuels n est pas programmée. Jusqu alors, une convention signée entre le lycée et la Ville fixait la contrepartie financière versée par la Ville au lycée pour régler les charges de chauffage de l école élémentaire. Par délibérations n CP du 16 novembre 2011 et n CP du 11 juillet 2013, la Région a décidé d adhérer au groupement de commandes du Syndicat intercommunal pour le gaz et l électricité d Ile de France (SIGEIF) et la Région a ainsi conclu des marchés pour la fourniture et d acheminement de gaz naturel ainsi que de services associés pour les membres du SIGEIF. La Région a donc repris en charge les contrats de fourniture d énergie, d exploitation de la chaufferie et du renouvellement des équipements de chauffage des EPLE. Les charges de chauffage étant désormais assumées par la Région, les autres tiers bénéficiaires de ce chauffage doivent donc dorénavant verser directement une contrepartie à la Région. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet la signature d une convention permettant de définir la nature, ainsi que les modalités de calcul et de versement à la Région Ile-de-France de la participation financière de la Ville de Maisons-Alfort au titre des charges de chauffage des locaux de l Ecole primaire Paul Bert. ARTICLE 2 Répartition des charges Les charges de chauffage englobent la fourniture d énergie, la maintenance courante (type P2) ainsi que le renouvellement des équipements (MAC, type P3GT ou P3R) Pour les trois catégories de dépenses, les charges de fournitures en énergie sont réparties au prorata des volumes chauffés dans chacune des deux parties, soit : - 27,38% pour l école primaire Paul Bert - 72,62 % pour le lycée professionnel Paul Bert.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Les coûts prévisionnels des différentes prestations (P2 et P3) du marché région sont joints en annexe à la présente convention 2-1 : charges de fourniture en énergie : Elles correspondent au volume d énergie consommé et facturé à partir du relevé trimestriel du compteur à gaz auquel est appliqué un taux de 27,38%. 2-2 : charges de maintenance courante (type P2) : Les charges de maintenance courante sont réparties au prorata des volumes chauffés dans chacune des parties conformément aux pourcentages donnés au deuxième paragraphe de l article : charges de renouvellement d équipement (type P3) Les charges de maintenance lourde sont réparties au prorata des volumes chauffés dans chacune des parties conformément aux pourcentages donnés au deuxième paragraphe de l article 2. La Région s engage à solliciter la Ville pour accord préalable pour tous travaux apportant une modification majeure sur les installations de chauffage. ARTICLE 3 Versement de la participation communale et imputation de la dépense Au 1 er trimestre de chaque année, la Région émet un titre de recettes au titre de l année écoulée et adresse à la Ville les factures de consommation de gaz ainsi que celles concernant la maintenance. Le délai global de paiement des sommes dues par la Ville est de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recettes émis par la Région. Le versement de cette participation est effectué sur le compte n BDF R ouvert au nom de la Région d île de France à la Recette Générale des Finances de Paris, 94 rue de Réaumur PARIS CEDEX 12. ARTICLE 4- Droits et obligations de la Région - La Région a la charge de souscrire les contrats de maintenance et de fourniture d énergie et doit informer la Ville de la nature, de la durée, des montants et du titulaire de ces contrats. - La Région s engage à solliciter la Ville pour accord au préalable de tous travaux apportant des modifications majeures sur les installations de chauffage. - Dans le cas où les volumes visés à l article 2-1 viendraient à être modifiés, les parties s engagent à modifier la présente convention par voie d avenant dans les six mois suivants la constatation de la modification. ARTICLE 5 Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction jusqu à une durée maximale de huit ans.

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ARTICLE 6 Résiliation et litiges La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites à la demande expresse et motivée de l une des parties qui s engage alors à informer l autre partie par un courrier recommandé avec AR au plus tard six mois avant la date anniversaire de la convention. Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solution amiable seront déférés au Tribunal administratif territorialement compétent. Fait en deux exemplaires, le Pour la Ville de Maisons-Alfort Pour la Région Ile-de-France

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