GUICHET UNIQUE - VOLET 2 GU_volet2_C3 4.02Fr du 18/06/2015

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1 GU_vlet2_C3 4.02Fr du 18/06/2015 Renvyez l riginal de ce frmulaire dûment cmplété et signé à vtre gestinnaire de réseau de distributin d électricité (GRD) Indiquez ici NOM ET ADRESSE du GRD Le frmulaire VOLET 2 Une cpie de ce frmulaire dûment cmplété est à cnserver par les deux parties. Le prducteur dit déclarer à sn GRD tute mdificatin liée à sn cmpte u liée à sn site de prductin (vir la liste ci-dessus). Pur ce faire, il dit cmpléter le frmulaire spécifique à la mdificatin qui cncerne sn cmpte u sn site de prductin. Ce frmulaire ne peut être utilisé qu à la seule cnditin de psséder une installatin phtvltaïque déjà enregistrée à la CWaPE. Quelles mdificatins devez-vus déclarer? Pur chaque mdificatin à déclarer il existe un frmulaire spécifique à remplir. Nus vus prins de cmpléter et signer le frmulaire ad hc pur chacune des mdificatins déclarées. Dnc, si plusieurs mdificatins snt à déclarer pur un même site de prductin et/u un même cmpte, il faut veiller à remplir un frmulaire par mdificatin. I. Mdificatin du cmpte Frmulaire C1 Frmulaire C2 Frmulaire C3 Frmulaire S1 Frmulaire S2 Frmulaire S3 Frmulaire S4 Frmulaire S5 Frmulaire S7 Changement de cmpte pur cause de résiliatin de cntrat de cessin de certificats verts Changement de cmpte pur cause de cnclusin de cntrat de cessin de certificats verts Changement de prpriétaire de l installatin : vente décès divrce II. Mdificatin du site de prductin Démantèlement du site avec u sans reprise des panneaux sur un autre lieu d implantatin Extensin simple : ajut de mdules phtvltaïques sur le dispsitif de cmptage «vert» initial Extensin avec créatin d une (de) nuvelle(s) unité(s) de prductin: ajut de mdules phtvltaïques et ajut d un u de nuveau(x) dispsitif(s) de cmptage(s) «vert». Panne et / u remplacement du cmpteur certificats verts Panne et / u remplacement de l nduleur Remplacement de panneaux slaires / diminutin de puissance / déplacement sur le même site 1) Les mdificatins S2-S3-S5-S7 impliquent une nuvelle visite de l rganisme agréé RGIE sur le site de prductin. 2) Tute mdificatin liée au raccrdement au réseau de distributin et à vtre cmpteur réseau ne fait pas l bjet d une déclaratin spécifique dans le Vlet 2. Ce type de mdificatin dit suivre la prcédure habituelle auprès de vtre GRD. Dans quel délai devez-vus déclarer cette mdificatin à vtre GRD? Vus devez remplir le frmulaire ad hc et le renvyer au plus tard dans les 45 jurs calendrier à dater de la mdificatin. A quelle adresse envyer ce frmulaire? À l adresse de vtre gestinnaire de réseau (cf. pages 5 du frmulaire Vlet 1GUICHET UNIQUE). Recevabilité de la demande La présente demande sera irrecevable par vtre GRD et vus sera renvyée s il s avère que des infrmatins du frmulaire snt errnées, manquantes u illisibles. Elle sera également irrecevable si tutes les annexes exigées en fin de frmulaire ne snt pas jintes à la demande. À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 1 / 8

2 Relevés d index suite à une mdificatin GUICHET UNIQUE - VOLET 2 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/2015 Vus devez relever les index de tus les dispsitifs de cmptage de vtre installatin phtvltaïque (cmpteur «vert», cmpteur «réseau», nduleur) à la date de la mdificatin. Sans ces relevés d index, la CWaPE ne purra frmaliser la mdificatin de vtre installatin phtvltaïque et/u de vtre cmpte CWaPE en vue de l ctri de certificats verts. 1. Identificatin de l ancien prpriétaire N du cmpte du prducteur enregistré à la CWaPE : 3 3 X Le prducteur est (cchez la case cncernée) : une persnne physique (particulier u indépendant) une persnne mrale Nm Prénm M. Mme Veuillez indiquer vs nuvelles crdnnées : Rue Cmmune Curriel Numér/BP Pays Tél. Principal CP Fax Ne remplir ce cadre que si d applicatin Numér d entreprise B E - - Assujetti TVA : OUI NON Nm de l entreprise Acrnyme u nm abrégé Frme juridique À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 2 / 8

3 2. Identificatin du nuveau prpriétaire GUICHET UNIQUE - VOLET 2 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/2015 Le prducteur a-t-il déjà un cmpte enregistré à la CWaPE? OUI NON Si Oui, N du cmpte : 3 3 X Le prducteur est (cchez la case cncernée) : une persnne physique (particulier u indépendant) une persnne mrale Nm Prénm M. Mme Rue Numér/BP CP Cmmune Curriel Pays Tél. Principal Fax Ne remplir ce cadre que si d applicatin Numér d entreprise B E - - Assujetti TVA : OUI NON Nm de l entreprise Acrnyme u nm abrégé Frme juridique 3. Identificatin du site de prductin enregistré à la CWaPE Adresse du site de prductin cncerné N BP Rue Cde Pstal Lcalité EAN du pint de prélèvement EAN du pint d injectin Cde CWaPE du site de prductin cncerné À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 3 / 8

4 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/ Mdificatin C3_Changement de prpriétaire Veuillez ccher la situatin qui vus cncerne VENTE Le prducteur vend sn site de prductin phtvltaïque (immeuble + installatin phtvltaïque) u une partie de celui-ci. DIVORCE Le prducteur vend u cède sn site de prductin u une partie de celui-ci à sn ex-cnjint. DÉCÈS Le décès du prducteur est déclaré par un parent u un tiers, ainsi que l uverture de successin. Remarques : 1) Dans tus les cas, les mdificatins administratives ne purrnt être réalisées qu après réceptin des dcuments exigés ci après. 2) Il appartient aux parties cncernées par le changement de prpriété de vérifier tutes les cnséquences légales de la cessin au regard de la législatin wallnne. Nus attirns particulièrement l attentin des parties sur le fait que, si la persnne bénéficiant de l électricité prduite par l installatin est différente du nuveau prducteur, la questin de la furniture devra être psée. Vir à ce sujet les Lignes directrices relatives aux cnditins à respecter pur qu un client final puisse être cnsidéré cmme prducteur accessibles sur le site Internet de la CWaPE : 3) Dans les cas de changement de prpriétaire, l rganisme de cntrôle agréé RGIE ne dit pas refaire de visite de cntrôle sauf si ce changement est lié également à une mdificatin de l installatin elle-même Date du changement : / / = le jur de signature de l acte de vente/ de l acte de divrce, u à la date de l acte de décès 4.2. Relevés d index des cmpteurs Dans le cas d un changement de prpriétaire, le relevé de clôture des index (ancien prducteur) = le relevé d initialisatin des index (nuveau prducteur). Celui-ci dit être effectué lrs de la signature de l acte de vente/ de l acte de divrce u à la date de l acte de décès. Il n est pas nécessaire qu il sit réalisé par un rganisme agréé RGIE. RELEVE d index des cmpteurs le jur de signature de l acte de vente/ de l acte de divrce u à la date de l acte de décès Index COMPTEUR VERT N 1 A remplir par le demandeur Indiquer les 0 lus sur le cmpteur et la virgule!, Index COMPTEUR VERT N 2, Index COMPTEUR VERT N 3, Index COMPTEUR VERT N 4, Index COMPTEUR VERT N 5, Index COMPTEUR RESEAU*., Index COMPTEUR RESEAU*., Index COMPTEUR RESEAU*., Index COMPTEUR RESEAU*., *Dans le cas d un bihraire (index heures pleines u heures creuses) u dans le cas d un bidirectinnel (index injectin u prélèvement) veuillez indiquer de quel index il s agit. À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 4 / 8

5 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/ Chix entre la vente au prix de marché u le rachat par Elia à 65 Attentin : Ce chix se limite à l ctri relatif à la péride du relevé d index de clôture réalisé par la CWaPE à la suite du traitement de vtre demande et est définitif. Pur les prchaines pérides d ctri, un chix différent sera pssible. La vente de certificats verts ctryés pur cette péride sera pssible à cnditin que l ctri anticipé ait été entièrement rembursé par le prducteur. Veuillez ccher vtre chix : Je désire vendre les certificats verts, relatifs à la péride du relevé d index de clôture réalisé par la CWaPE à la suite du traitement de ma demande, par mi-même u par l intermédiaire d un tiers chargé de la négciatin de leur prix. Je demande à Elia de racheter les certificats verts, relatifs à la péride du relevé d index de clôture réalisé par la CWaPE à la suite du traitement de ma demande, au prix unitaire de 65 eurs. La CWaPE se charge de cmmuniquer vs crdnnées bancaires à Elia* *Les crdnnées bancaires snt celles de l ancien prpriétaire enregistrées, sit par le prducteur (titulaire du cmpte CWaPE) à partir du service Extranet, sit par la CWaPE suite au traitement d un frmulaire de relevé d index u de transactin vers Elia. Dans le cas ù les crdnnées bancaires ne snt pas enregistrées, la CWaPE envi une demande par currier au prducteur. Par ailleurs, afin d éviter tut retard de paiement, le prducteur s engage à infrmer la CWaPE, en temps utile et par écrit, de tut changement de crdnnées bancaires. 6. Rembursement de la dette de certificats verts liée à l ctri anticipé* *Partie à remplir en cas de VENTE u DIVORCE. Cnfrmément à l AGW-PEV du 30/11/2006 Article 13 2, en cas de transfert de prpriété du site de prductin, le prducteur vert ayant bénéficié de l ctri anticipé dit avir équilibré sn cmpte certificats verts dans la banque de dnnées de la CWaPE dans un délai de tris mis suivant le transfert de prpriété. Veuillez ccher la situatin qui vus cncerne A J ai déjà rembursé la ttalité de la dette liée à l ctri anticipé des certificats verts B Je n ai pas encre rembursé la ttalité de la dette liée à l ctri anticipé des certificats verts Dans le cas ù vus ne savez pas si vus avez rembursé la dette, cnsultez vtre cmpte via le service extranet à l aide du manuel de l utilisateur u cntactez nus au 081/ À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 5 / 8

6 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/2015 Répnse B, veuillez cchez l ptin chisie pur le rembursement de la dette 6.1. NOVATION DE LA DETTE (transfert cntractuel de la dette sur le cmpte du nuveau prpriétaire, après acceptatin de la CWaPE, dans le cadre des articles 1271 et suivants du Cde civil) : La dette sur le cmpte de l ancien prpriétaire dit être transférée par la CWaPE sur le cmpte du nuveau prpriétaire. Cnfrmément à l article 1271, 2 du Cde civil, l ancien prpriétaire sera déchargé de la dette de certificats verts après acceptatin expresse de la CWaPE. Dans ce cas, il est impératif que le cadre ci-dessus sit rempli et signé par le nuveau prpriétaire DÉCLARATION SUR L HONNEUR Je sussigné,. autrise le transfert de la dette de... certificats verts générée suite à l ctri anticipé dnt a bénéficié Mnsieur/Madame pur l installatin phtvltaïque sise Le../../.. Signature du nuveau prpriétaire, précédée de la mentin manuscrite «lu et appruvé» : 6.2. TRANSFERT DE LA DETTE VERS UN AUTRE SITE DE PRODUCTION VOUS APPARTENANT : Vus dispsez de plusieurs installatins phtvltaïques et vus suhaitez que la dette sit transférée sur un de vs sites enregistrés dans la banque de dnnées de la CWaPE dnt le cmpte certificats présente un slde psitif. La dette sera alrs rembursée sur base des relevés trimestriels encdés par vs sins pur cet autre site de prductin. Dans ce cas, veuillez remplir le cadre ci-dessus : Adresse du site de prductin sur lequel la dette dit être transférée N BP Rue Cde Pstal Lcalité EAN du pint de prélèvement EAN du pint d injectin Cde CWaPE du site de prductin cncerné 6.3. ACHAT DE CERTIFICATS VERTS SUR LE MARCHÉ Si aucune des deux ptins précédentes n est envisageable, vus devez acheter des certificats verts sur le marché et effectuer une transactin vers vtre cmpte pur ne plus être en négatif. Cette prcédure implique plusieurs étapes à suivre : 1) Remplir la page 7 du présent frmulaire ; 2) Truver des certificats verts sur le marché et en acheter un nmbre suffisant pur que vtre cmpte présente un slde nul ; 3) Effectuer une transactin à partir du cmpte du vendeur de certificats verts vers vtre cmpte. À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 6 / 8

7 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/2015 À remplir uniquement si vus avez cché le pint 6.3.! Le sussigné : Ouverture tempraire du cmpte en tant qu acheteur de certificats verts (CV) - demande à être enregistré en tant qu intermédiaire pur l achat et la vente de certificats verts (CV) sur le marché ; il dnne mandat à la persnne ci-dessus pur la gestin curante - suhaite apparaître sur la liste des acheteurs ptentiels publiée par la CWaPE sur sn site Internet en tant qu intermédiaire pur l achat et la vente des CV : OUI / NON - déclare utiliser le cmpte d intermédiaire pur un usage pnctuel cmme l apurement d une dette en nature. Il autrise la CWAPE à clôturer ce cmpte tris mis après sn uverture, sauf demande mtivée de sa part de prlngatin, et à ne pas diffuser ses infrmatins de cntact - recnnait que la CWAPE dispse du drit de vérifier le respect des cnditins qui précèdent et qu en cas de manquement elle est autrisée à suspendre, le temps de la régularisatin, l accès au cmpte - recnnait qu en cas de litige au sujet de l existence, de l interprétatin u de l exécutin de la présente demande d enregistrement u au sujet de tute autre cnséquence juridique généralement quelcnque déculant de la présente demande, le drit belge est applicable et les curs et tribunaux belges snt exclusivement cmpétents Les cmptes-titres uverts sernt de type curant : le titulaire du cmpte-titre est à la fis le détenteur des titres dépsés et leur prpriétaire. Ne remplir ce cadre que si le mandataire diffère de l ancien prpriétaire Nm Prénm M. Mme Curriel Fax Tél. Principal Signature FAIT À :. LE : / /. NOM (EN LETTRES CAPITALES) ET SIGNATURE DE L ANCIEN PROPRIETAIRE* : *Annexe à jindre : cpie de la carte d identité (persnne physique) u des statuts, tels que publiés au Mniteur Belge (persnne mrale) 1. L rganisatin dit dispser de la persnnalité juridique et être établie dans un État membre de l Espace Écnmique Eurpéen. 1 Pur les rganisatins de drit étranger établies dans l Espace Écnmique Eurpéen, la cpie des statuts tels que publiés au Mniteur Belge sera remplacée par une cpie des statuts tels que légalement établis et publiés dans le pays d ù elles prviennent et par la preuve de la capacité des signataires ci-dessus à engager l rganisatin. À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 7 / 8

8 Frmulaire C3_Changement de prpriétaire GU_vlet2_C3_4.02Fr du 18/06/ Annexes bligatires à jindre à vtre demande A. VENTE Déclaratin écrite et signée du prducteur mentinnant la vente à un tiers. Acte ntarié de vente, u, si l installatin de prductin est vendue en tant que bien meuble (ex : panneaux phtvltaïques vendus indépendamment de l immeuble), cpie certifiée cnfrme du cntrat de vente signé des deux parties Dcument signé des deux parties attestant de la cessin des certificats verts à partir de la vente. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. B. DECES Déclaratin écrite et signée du prducteur mentinnant le décès et la successin. Extrait de l acte de décès avec le sceau de la cmmune Attestatin d hérédité rédigée par un ntaire en cas de dévlutin légale de la successin u lettre du ntaire attestant du legs de l installatin de prductin et désignant le légataire testamentaire de la successin ; Si l installatin de prductin est bien meuble (ex : panneaux phtvltaïques nn cmpris dans la valeur de la maisn) et en cas d accrd des héritiers pur un partage amiable des biens meubles : dcument signé par l ensemble des héritiers et légataires désignant la persnne qui recevra l installatin de prductin et les certificats verts y-relatifs. Si l installatin de prductin est cnsidérée cmme un bien immeuble u en cas de partage judiciaire de la successin : acte ntarié de liquidatin. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. C. DIVORCE Déclaratin écrite et signée des deux parties mentinnant le changement de prducteur Tut dcument prbant précisant le srt de l installatin de prductin à l issue du divrce : cpie/extrait certifié(e) de la cnventin de partage sus seing privé u de l acte ntarié de liquidatin. Dcument signé des deux parties attestant également du srt des certificats verts à partir de la date du divrce d une part et d autre part des certificats verts durant la prcédure de divrce. Le présent frmulaire dûment cmplété, de déclaratin de mdificatin du cmpte lié à une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw déjà enregistrée à la CWaPE. Je sussigné déclare sur l hnneur : - avir pris cnnaissance du frmulaire VOLET 1 «GUICHET UNIQUE - Demande de mise en service et d ctri de certificats verts pur une installatin slaire phtvltaïque de puissance 10 kw raccrdée au réseau de distributin», l avir lu et accepter les cnditins qui y snt mentinnées, - (pur les persnnes mrales) que je suis dûment habilité à représenter la sciété mentinnée dans la présente, - que les infrmatins présentées dans le présent frmulaire VOLET 2, ainsi que dans ses annexes, snt sincères et véritables, - Si le demandeur est le cessinnaire, avir cmplété et signé le cntrat de cessin de certificats verts et de mandat de représentatin établi par la CWaPE et m engager à cnserver un exemplaire de ce cntrat pendant au mins tute la durée de sn exécutin et, le cas échéant, à en furnir une cpie à la CWaPE sur simple demande écrite de sa part. FAIT À :. LE : / /. NOM DE L ANCIEN PROPRIETAIRE* (EN LETTRES CAPITALES) : NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE (EN LETTRES CAPITALES) : SIGNATURE* : SIGNATURE : *En cas de décès du prducteur, le u l un des successeur(s) purra cmpléter et signer ce frmulaire. Cela n exempte pas celuici de furnir les dcuments exigés en cas de décès du prducteur. À renvyer au GRD + cnserver une cpie FORMULAIRE_VOLET 2_C3_Changement de prpriétaire Page 8 / 8