Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Transcription

1 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

2 Entretien professionnel

3 Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien professionnel obligatoire pour toutes les entreprises. Il doit être formalisé pour chaque salarié. Pour simplifier les pratiques dans l entreprise, l entretien professionnel va remplacer l ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail : L entretien de seconde partie de carrière Le bilan d étape professionnel L entretien suite aux congés, maternité, parental d éducation

4 L entretien professionnel : Pour qui? Tous les salariés (CDI, CDD) en activité sont concernés par l'entretien professionnel, quel que soit leur âge, leur situation professionnelle ou encore l'effectif de l'entreprise. Ils en sont informés dès leur embauche depuis le 07 mars Il est également systématiquement proposé aux salariés reprenant leur activité à l issue d un congé de maternité, d un congé parental d éducation (à temps plein ou à temps partiel), d un congé de soutien familial, d un congé d adoption, d un congé sabbatique, d une période de mobilité volontaire sécurisée, d un arrêt longue maladie ou à l issue d un mandat syndical. Cet entretien ne concerne pas les intérimaires, les sous-traitants, les personnels mis à disposition.

5 L entretien professionnel : Objectifs - Au salarié d être acteur de son évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi, en échangeant sur sa situation actuelle et future au sein de l entreprise ou à l extérieur.(au MOINS UNE FOIS TOUS LES 2 ANS). - A l entreprise de lier développement des compétences de ses salariés et amélioration de sa compétitivité. - Autrement dit, l entretien professionnel est un outil d aide à l élaboration du plan de formation et à son évaluation. L ENTRETIEN PROFESSIONNEL EST DIFFERENT DE L ENTRETIEN D EVALUATION

6 L entretien professionnel : Bilan tous les 6 ans L objectif est de Vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et qu il a par ailleurs, durant cette période : Suivi au moins une action de formation ; Acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle-cqp ) ; Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. L entretien professionnel et état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d un document dont une copie est remise au salarié.

7 Une obligation sanctionnée pour les entreprises de plus de 50 salariés Si l obligation n est pas mise en place : Le compte personnel de formation du salarié concerné, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, sera abondé de 100 heures (ou de 130 heures si le salarié travaille à temps partiel) ; l'employeur devra verser à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures ainsi ajoutées dont le montant reste à déterminer par décret. A défaut, ou en cas de versement insuffisant, il devra verser au Trésor public, après mise en demeure, un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100%.

8 Mise en place de l entretien professionnel Désignation de l interlocuteur en charge de réaliser l entretien. Attention, il doit les compétences et les moyens d atteindre les objectifs de cet entretien, Information et consultation des IRP (conditions de travail et organisation de l entreprise et plan de formation), Préparation par l employeur, Préparation par le salarié.

9 Les contrôles Un contrôle interne : par les instances représentatives du personnel Un contrôle par l administration (Direccte) : les services de l inspection du travail et de la formation professionnelle pourront vérifier la bonne application des règles applicables Un contrôle juridictionnel : Les juges pourront sanctionner l employeur qui ne respecte pas : les dispositions relatives à l EP et à l état des lieux récapitulatif (il pèse en effet sur lui une obligation de faire / de résultat : le salarié doit en bénéficier) l obligation générale de maintien de l employabilité du salarié A défaut, l employeur risquera d'être sanctionné (attribution de dommages intérêts au salarié).

10 Déroulé de l entretien professionnel Accueillir le collaborateur. Lui permettre de relater son parcours professionnel et faire état des compétences développées. Faire un bilan des actions de formation passées, de leur apport et des besoins complémentaires. Confronter les souhaits d évolution du collaborateur aux besoins de l'entreprise. Recenser les besoins futurs en formation et leur cohérence avec l item précédent. Evoquer l utilisation possible du bilan de compétences et de la VAE. Valider le contenu de l entretien et signer le document. ET SI LE SALARIE REFUSE?

11 L entretien professionnel : les thèmes à aborder Le poste de travail du salarié (tâches, missions, évolution ) en utilisant le contrat de travail, la fiche de poste, la convention collective, Ses compétences, les difficultés rencontrées, la partie préférée du métier, les sources d intérêt, Ses souhaits de changement ou d évolution, les motivations, Les formations déjà suivies, les certifications obtenues (diplôme, Certificat de Qualification Professionnelle CQP ), Le projet professionnel ou de formation envisageable, les compétences nécessaires et la mise en œuvre du projet, Les actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE à mettre en place,

12 Proposition de contenu Nom : Prénom : Date d entretien : Service : Date d embauche : Fonction : Manager : Evaluateur (si différent) : MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE ACTIVITES PRINCIPALES ET COMPETENCES MISES EN ŒUVRE DANS LE POSTE ACTUEL Activités principales Compétences mises en œuvre Points d amélioration PROJET PROFESSIONNEL ET PLAN INDIVIDUEL DE DEVELOPPEMENT Comment voyez-vous votre développement professionnel à court et moyen terme? (Souhait d évolution, nouvelle implication, nouveau poste, autre, délai )

13 Proposition de contenu Objectifs (compétences recherchées, etc ) PLAN INDIVIDUEL DE DEVELOPPEMENT Actions retenues Commentaires Compléter le tableau ci-dessous en cas d action(s) de formation identifiée(s) comme nécessaire(s) par le/la manager et/ou souhaitées par le/la collaborateur (trice) : Objectif visé par la Formation demandée par Domaine de formation demandé formation (manager, salarié, direction)

14 Proposition de contenu TYPES D EVOLUTION PROFESSIONNELLE A ENVISAGER DANS LES 5 PROCHAINES ANNEES Evolution du contenu du poste et/ou mobilité interne Au sein du même poste : Oui Non Vers un autre poste : Oui Non Précisions : Modifications des conditions de travail Aménagements à étudier : Dans l organisation Oui Non Dans le poste de travail : Oui Non Précisions : Temps de travail Aménagement physique du poste Mobilité géographique Autre Si autre, précisez : Souhaits : BILAN, VALIDATION OU ACQUISITION DE NOUVELLES COMPETENCES Après explication des différents dispositifs, quels sont ceux pouvant répondre à la demande du salarié : Bilan de compétences VAE Certification Formation DIF Autre Précisions : Modalités de réalisation envisagées hors temps de travail de ces actions : Oui En partie Non

15 Proposition de contenu SYNTHESE DE L APPRECIATION ET COMMENTAIRES DU MANAGER COMMENTAIRES DU SALARIE Signature du manager : Signature du salarié : Transmission à la hiérarchie le Exploitation des informations par la hiérarchie / service RH le Retour fait au salarié le SUITE A DONNER

16 Exemple de bilan Salarié Nom : _ Prénom : _ Date de naissance : / / Date d entrée dans l entreprise : / / Intitulé du poste actuel occupé : Date de prise du poste actuel occupé : / / _ Classification : Service : Responsable hiérarchique : _ Nature du contrat de travail : Durée du travail : _ Période considérée : du / / au / /

17 Exemple de bilan Entretiens professionnels réalisés sur la période considérée : Date et nature des entretiens Personne en charge de l entretien Commentaires Formations suivies sur la période considérée : Intitulé Date de début Date de fin Certifications acquises ou éléments de certifications acquis sur la période considérée : Intitulé Modalités (VAE, Formation...) Date d obtention

18 Exemple de bilan Evolution professionnelle et salariale sur la période considérée : Intitulé du(es) poste(s) occupé(s) Date de début et de fin CSP Coefficient Salaire au 31/12/n-6 Montant brut annuel Durée du travail (Temps partiel / Temps plein) Salaire au 31/12/n-1 Evolution en % Conclusion Au regard des éléments issus du présent état des lieux, le salarié a bénéficié sur la période considérée d au moins deux des trois mesures suivantes (cocher les cases correspondantes) : suivi au moins une action de formation acquis des éléments de certification par la formation ou par une Validation des Acquis de l Expérience (VAE) bénéficié d une évolution salariale ou professionnelle

19 Merci