MARCHE PUBLIC DE SERCICES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 MARCHE PUBLIC DE SERCICES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Madame la Présidente Communauté de communes du Val Drouette Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur (PRM) Madame la Présidente Communauté de communes du Val Drouette Conducteur d opération Direction Départementale des Territoires d'eure et Loir SERBâ/Bureau Constructions Gestion Bâtiments Publics 17, Place de la République CHARTRES Cedex Objet de la consultation Assurance Dommages Ouvrage relative aux travaux de construction d'un pôle petite enfance à Epernon Remise des offres Date et heure limites de réception : 24 juin 2011 à 12h00

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition en tranches et en lots Nature de l'attributaire Variantes Durée du marché et délais d'exécution Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres... 4 ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Documents fournis aux candidats Composition de l offre à remettre par les candidats Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu... 5 ARTICLE 4. SELECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES Sélection des candidatures Examen et négociation des offres... 6 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE... 7 ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES /7

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Dans la suite du présent document le pouvoir adjudicateur est désigné "Maître de l'ouvrage". ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Une consultation d'assureurs est organisée en vue : La construction du pôle petite enfance comprend la démolition de la maison des vergers, la création d un centre multi-accueil (3 unités de vie), d un lieu accueil enfant/parent, d un relais assistance maternel et d une antenne PMI. La construction est réalisée sur 2 niveaux et représente une surface en SHON de 1080 m2. Contenu de la mission confiée au titulaire : l'assurance dommages ouvrage des travaux. Lieu d'exécution des prestations : ZAC de la Savonnières Rue de la gare à Epernon ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) Décomposition en tranches et en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, les prestations ne sont pas réparties en lots Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique ; soit avec des prestataires groupés solidaires.

4 2-4. Variantes Les candidats pourront proposer en variante, d'autres garanties complémentaires qui leur sembleraient adaptées aux besoins de l'opération Durée du marché et délais d'exécution Le délai d'exécution des travaux, fixés dans l'acte d'engagement des différents marchés qui seront passés, est de 12 mois à compter de l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai s'entend hors période de préparation qui est fixée à 60 jours à compter de l'ordre de service qui prescrira de la commencer. La date retenue pour le démarrage de la période de préparation est le 23 mai La construction du pôle petite enfance intervenant à compter du second semestre Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Seul l acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s) Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué par : Le présent règlement ; Les pièces du projet de marché, énumérées à l'article 3-2 ci-après, à compléter ; Le dossier de consultation des entreprises de travaux (format papier et numérique) ; 3-2. Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée. Il comprendra les pièces suivantes :

5 Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat doivent permettre de vérifier les conditions de participation mentionnées ci-dessous : Critères de sélection des candidatures : - En application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics Références requises : - Références significatives dans le domaine de l'assurance construction Niveau spécifique minimal exigé : - Opérations d'importance équivalente au projet objet de la consultation Un projet de marché: cadre ci-joint à compléter en ses articles et 9, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ; 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application du I 1 de l'article 46 du CMP, conformément aux articles R ou R du Code du Travail, lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. Une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du Code du Travail ; Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I 2 et II de l'article 46 du CMP. Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché (PRM) Documents à fournir par l'attributaire du marché Pour l'application des articles R du Code du Travail, l'attestation sur l'honneur sera remise par l attributaire avant la notification du marché.

6 ARTICLE 4. SELECTION CLASSEMENT DES OFFRES DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET 4-1. Sélection des candidatures Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l heure limites de remise des offres. Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l article 52 du CMP sont éliminées par la PRM Examen et négociation des offres La PRM engagera les négociations avec les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard des critères définis ci-après. Les critères d'attribution du marché seront hiérarchisés comme suit : prix des prestations étendue et nature des garanties complémentaires proposées Lors de l'examen des offres, la PRM se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. La PRM pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE L'offre transmise sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Commune de Communes du Val Drouette 6, Place Aristide Briand EPERNON Cedex Offre pour le marché d'assurance Dommages Ouvrage relatif à la construction d'un pôle petite enfance à Epernon «NE PAS OUVRIR»

7 devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus. Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquée dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, pour les renseignements d'ordre administratif et technique, une demande écrite à : Direction Départementale des Territoires d'eure et Loir SERBâ/Bureau Constructions Gestions Bâtiment Publics Chargé d'opérations : Thierry MOCOGNI Téléphone : Télécopie : CS , Place de la République CHARTRES avec copie au maître d ouvrage: Communauté de communes du Val Drouette - 6, Place Aristide Briand EPERNON. Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres.