DU Stratégie juridique et fiscale de l entreprise innovante Année universitaire (96 Heures)

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1 Membre de l équipe pédagogique* - Dominique Adenot, avocat-associé, Labonne & associés - Dominique Andrieux, Directeur juridique, Groupe Limagrain - Frédéric Bony, Collaborateur, Etude de Maître Vincent Gladel - Edith Candelier, Ancienne Présidente du Tribunal de Commerce de Clermont- Ferrand - Hervé Causse, Professeur d Université, Responsable Master 2 Droit des affaires et de la banque, UdA - Caroline Georges, Direction régionale, Banque Publique d investissement (Bpi) - Amboise de Lamaze, avocat-associé, Cabinet LLCM - Richard Masurier, expert-comptable et Commissaire aux comptes - Serge Poncy, Ancien bâtonnier de l ordre des avocats, avocat-associé, Cabinet Juricité - Eric Pouchol, Expert-comptable, Cabinet GCL Auvergne Rhône Alpes - Benoît Raynaud, Maître de conférences, UdA - Frédéric Robin, Avocat-associé, Labonne & associés - Marion Rongere-Ghys, Directrice de l incubateur BUSI - Didier Touche, Conseil en gestion de patrimoine *Sous réserve de disponibilité

2 Module facultatif Initiation au droit (15 heures) Droit public Droit civil Droit commercial et des sociétés Organisation administrative Actes et contrats administratifs Responsabilités Formation du contrat Exécution du contrat Mécanisme de responsabilité Fonds de commerce Typologie des sociétés Actes de commerce Droit de l assurance Grands principes de l assurance Juridictions/voies d exécution Juridictions judiciaires Juridictions administratives Voies de recours Procédures d exécution Droit des successions Dévolution Liquidation - Partage Régimes matrimoniaux Régime légal Régime conventionnel UE 1 La période de création de l innovation (16 heures) Journée 1 6 Novembre 2015* Journée 2 7 Novembre 2015* 8h Les mécanismes financiers fondamentaux : A partir d un cas pratique qui permettra de mettre en exergue les spécificités de l entreprise innovante, seront abordés les principaux soldes intermédiaires de gestion du compte de résultat, la notion de structure financière, la construction d un tableau de financement. Protéger l innovation La protection de l innovation commence par la mise en place de procédures internes dans le but d instaurer le secret et de rester le plus confidentiel possible sur l avancement des projets. Mais dans le cadre de son projet de recherche et développement, l entreprise peut être amenée à collaborer avec des sous-traitants sur certaines étapes. Ce module passe en revue les différents outils juridiques qu il faut mettre en place dès la naissance de l idée. Opportunités fiscales en matière de R&D : Crédit impôt recherche, Statut de JEI/JEU, Pôles de compétitivité, Aides fiscales et sociales à la création de l entreprise innovante.

3 UE 2 Les étapes de la vie sociale (16 heures) Journée 3 4 Décembre 2015* Journée 4 5 Décembre 2015* Généralités sur le contrat de société : capacité juridique, régime matrimonial des fondateurs, objet social, choix de la dénomination sociale, différentes catégories d apport, notion d affectio societatis, notion de fonds de commerce et responsabilité civile et pénale du dirigeant de société. Le statut social du dirigeant : régime général ou régime des travailleurs indépendants, rémunération, prévoyance, retraite La rédaction des clauses statutaires : adaptation des statuts aux besoins particuliers de l entreprise innovante. Les managements packages : Attraction et fidélisation des meilleurs collaborateurs (Bons de souscription de créateur d entreprise, bons de souscription d actions, stock-options, actions gratuites, actions de préférence rachetables). Les relations entre associés : organisation des relations entre associés au moyen de conventions de vote, pacte d associés UE 3 Protéger, exploiter, défendre et valoriser l innovation (16 heures) Journée 5 8 janvier 2016* Journée 6 9 janvier 2016* Choisir la protection la plus efficace : savoir-faire, protection par le secret, brevet, dessin et modèle, droit d auteur, logiciel, marque et signe distinctif. Optimiser l exploitation de l innovation : licence exclusive ou non exclusive, cession de droits, transfert de technologie. Stratégie de dépôt de brevet à l international. Technique d évaluation des actifs incorporels Défendre l innovation : stratégies contentieuses d action en contrefaçon et d action en concurrence déloyale UE 4 Financer la croissance (16 heures) Journée 7 4 mars 2016* Quel véhicule de financement? Choisir entre Action, Obligation/Mezzanine ou prêt. Les techniques d augmentation du capital

4 Journée 8 5 mars 2016* Trouver des fonds pour se développer : la rédaction d un mémorandum, le panorama des investisseurs potentiels, le crowdfounding, les autres formes d appel au marché La gestion des flux avec l étranger : les implantations à l étranger de filiale, de holdings ou du dirigeant : opportunités et risques fiscaux UE 5 Gérer la crise de croissance (16 heures) Journée 9 1 er avril 2016* Journée 10 2 avril 2016* La prévention des difficultés des entreprises devant le tribunal de commerce Le point de vue de l Etat : le rôle du commissaire au redressement productif, le CODEFI, la CCSF Les outils de prévention des risques : mandat ad hoc et conciliation, sauvegarde : une procédure hybride, les objectifs de ces procédures et leur possibilité Savoir choisir l outil le plus adapté à la situation de l entreprise et aux objectifs du dirigeant : conditions d accès aux procédures de prévention, maîtrise des conséquences et des opportunités des procédures de prévention, la définition de la stratégie à adopter au cours de la procédure et le choix de ses interlocuteurs. Retour d expérience d un mandataire ad hoc ou conciliateur et d un chef d entreprise innovante UE 6 La cession de l entreprise innovante (16 heures) Journée mai 2016* Journée mai 2016* Le protocole de cession Le contrat de garantie Optimiser la cession de l entreprise innovante : apport préalable de titres sociaux à une société patrimoniale, donations avant cession. Fiscalité des plus-values. Méthodologie du mémoire de fin d études et Forum entre étudiants et chefs d entreprises innovantes. *Périodes d enseignement communiquées à titre indicatif sous réserve de modification

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