Qu est que le préficir et comment faire un rescrit CIR?

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1 Qu est que le préficir et comment faire un rescrit CIR? Atelier Financement de l'innovation, MAUD 06 juin 2013 Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

2 LE PREFINANCEMENT DU CIR Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

3 Etat des lieux Dispositif CIR largement plébiscité par les entreprises Système imparfait compte tenu du décalage entre l engagement des dépenses d une année et la récupération du CIR l année suivante Rôle d OSEO très marginal Le RESCRIT en amont => sécuriser l éligibilité des dépenses La MOBILISATION en aval => avance de trésorerie pour les entreprises qui n imputent pas et ne bénéficient pas du remboursement immédiat (A+ CIR) 3

4 Renforcer la contribution d OSEO : le préfinancement du CIR Avantage pour l entreprise Financement synchro avec les dépenses Enjeu significatif pour OSEO Toutes les PME déclarantes et pas seulement les ETI et GE déficitaires Produit de place La garantie aux banques Le PREFICIR 4

5 Préfinancement du CIR Bénéficiaires PME (selon définition européenne) saines de plus de 3 ans ayant déjà bénéficié au moins 1 fois du CIR. Modalités Crédit moyen terme de 2 ans, avec 18 mois d amortissement du capital Décaissement de 80 % du montant du CIR attendu Prêt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K Taux : fixe selon barème mensuel 5

6 Financement Garantie Projets Faisabilité Financement de l innovation Développement Projet Maturité industrielle Lancement industriel et commercial Projets individuels : AI Subvention ou Avance Remboursable ou Avance Remboursable Subvention + Avance remboursable prêt à taux Zéro Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Préfinancement du CIR PréfiCIR Remboursement PréfiCIR Dépenses de R&D Obtention du CIR

7 ARGUMENTAIRE Programme R&D éligilble au CIR 1000 Aide à l'innovation OSEO (AI, à déduire de l assiette CIR) 400 Préfinancement du CIR 144 Solde à la charge de l'entreprise 456 Total 1000 Total

8 Le rescrit du CIR Innovation Investissement International Trésorerie Création Transmission oseo.fr

9 Le rescrit du CIR Le «rescrit» permet de sécuriser l éligibilité au CIR du programme présenté L avis formulé est opposable à l administration fiscale en cas de contrôle Il existe 2 modes de rescrit : le rescrit «conventionnel» (selon l article L. 80 B 3 ) Les entreprises adressent leur demande à l administration fiscale qui délivre un avis complet, éligibilité du projet, assiette et montant, règles fiscales. Le projet peut avoir démarré et l administration fiscale peut demander un avis au MESR, à l ANR ou à OSEO quant à l éligibilité du programme de dépenses de recherche. le rescrit direct (selon l article L. 80 B 3 bis) Les entreprises peuvent saisir directement le MESR, l ANR ou OSEO pour obtenir un avis sur l éligibilité du programme. Les dépenses ne doivent pas avoir commencé. L avis porte sur le caractère scientifique et technique du programme de dépenses et donc le périmètre de ces dépenses, Si la demande comporte des questions de règles fiscales, elles peuvent être soumises au fisc et la réponse est incluse dans l avis. 9

10 Les points clés du questionnaire «rescrit du CIR» Présentation du projet de R&D et description des opérations éligibles au CIR : Contexte général et collaborations Etat de l art Identification des opérations au sein du projet Description détaillée par lots et calendrier des différentes étapes du projet ( les travaux, les moyens humains, les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes) Description des incertitudes scientifiques et techniques, des verrous technologiques et des problèmes à résoudre Qualification des personnels rattachés au projet Récapitulatif par lots avec le coût correspondant 10

11 Les points clés du questionnaire «rescrit du CIR» Présenter les développements envisagés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes, les méthodes et les moyens mis en œuvre, Faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le ministère chargé de la recherche, Indiquer les renseignements et les informations attendus de ces travaux, en particulier des essais et des prototype, Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d un savoir commun à la profession, Souligner les progrès scientifiques ou technologiques et les écarts significatifs par rapport à la connaissance et à la pratique du domaine, Préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé, prestations extérieures...). 11

12 Information pratique Adresse de dépôt une demande de rescrit du CIR OSEO - rescrit du CIR, TSA Avenue Général Leclerc, Maisons-Alfort Ou par voie numérique, à partir du site «OSEO.fr», dans la rubrique : rescrit du crédit d impôt recherche Adresse : rescrit_du_credit_d_impot_recherche Demande d habilitation, par courriel, à l adresse : [email protected] Nom et prénom, numéro de téléphone, courriel, raison sociale et numéro Siren. 12

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18 Les prototypes Annexes techniques Activités relevant du développement expérimental Un prototype est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il ne revêt pas nécessairement la forme ou l aspect du produit final, mais il permet de dissiper les dernières incertitudes permettant d améliorer le produit concerné et d en fixer les caractéristiques. La conception, la construction et les essais des prototypes entrent, normalement, dans le cadre de la R&D, qu il y ait un ou plusieurs prototypes et qu ils soient construits consécutivement ou simultanément. Mais, lorsque toutes les modifications nécessaires ont été apportées au(x) prototype(s) et que des essais ont été menés à bien, on arrive à la limite des activités de R&D. Même si elle est entreprise par le personnel de R&D, la construction de plusieurs exemplaires d un prototype pour répondre à un besoin temporaire d ordre commercial, militaire ou médical, après que le prototype initial a donné lieu à des essais satisfaisants, ne fait pas partie des activités de R&D. 18

19 Activités relevant du développement expérimental Installations pilotes Une installation pilote est un ensemble d équipements permettant de tester un procédé à une échelle proche de la réalité industrielle. Elle permet de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit ou au procédé afin d en fixer les caractéristiques La construction et l utilisation d une installation pilote font partie de la R&D tant que l objectif principal est d acquérir de l expérience et de rassembler des données techniques ou autres qui serviront : à vérifier des hypothèses, à élaborer de nouvelles formules de produits, à établir de nouvelles spécifications de produits finis, à concevoir les équipements et structures spéciaux nécessaires à un nouveau procédé, à rédiger des modes opératoires ou des manuels d exploitation du procédé. 19

20 Activités relevant du développement expérimental Amélioration substantielle Modifications qui ne découlent pas d une simple utilisation de l état des techniques existantes dans le domaine mais qui représentent un réel caractère de nouveauté. L état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au moment des travaux de R&D et utilisables par l homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu il ait besoin de faire preuve d une activité inventive. 20

21 R&D «supplémentaire» Cas particuliers Lorsqu un produit ou procédé nouveau a été remis à l unité de production, certains problèmes techniques peuvent encore se poser, d où la nécessité de travaux de R&D supplémentaires. De tels travaux doivent être pris en compte dans la mesure de la R&D. Outillage et ingénierie industrielle Dans la majorité des cas, les phases d outillage et d ingénierie industrielle d un projet sont considérées comme faisant partie du procédé de production. Toutefois, si le processus d outillage induit de nouveaux travaux de R&D, ils peuvent être comptabilisés. Essais cliniques Il est admis par convention que les phases d essai clinique 1, 2 et 3 peuvent être considérées comme de la R&D. La phase 4 ne devrait être considérée comme de la R&D que si elle débouche sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques. 21