Appel à projets 2015 relatif aux maisons et pôles de santé

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1 PRÉFET DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Appel à projets 2015 relatif aux maisons et pôles de santé Le présent document précise les modalités de réponse à l appel à projets 2015 sur les maisons et pôles de santé, les critères requis pour la labellisation ainsi que les possibilités d accompagnement par l Agence régionale de santé (ARS). Les porteurs de projet peuvent déposer un dossier jusqu au 14 août 2015, délai de rigueur. Le Comité régional de suivi et de sélection des maisons et pôles de santé, qui instruit les demandes de labellisation, se réunira en septembre ) Objet de l appel à projet Les maisons et pôles de santé constituent une forme d exercice rénovée reposant, notamment, sur une coordination des professionnels formalisée par un projet de santé. Le développement des maisons et pôles de santé constitue un des objectifs prioritaires du projet régional de santé (PRS), et plus précisément du volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins (SROS). Cet objectif rejoint l engagement n 5 «développer le travail en équipe» du Pacte territoire santé lancé par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en décembre Les maisons et pôles de santé ont vocation à maintenir une offre de soins ambulatoires répondant aux besoins de la population, en particulier dans les territoires confrontés à une problématique de démographie médicale insuffisante. Au-delà des territoires ruraux, cette observation est particulièrement prégnante dans les quartiers urbains les plus sensibles. Le développement des maisons et pôles de santé constitue, pour ces raisons, un des objectifs prioritaires du contrat de plan Etat-Région Dans ce contexte, la Préfecture de région, le Conseil régional et l Agence régionale de santé (ARS) lancent, pour la sixième année consécutive, un appel à projets sur les maisons et pôles de santé. En répondant à l appel à projets, les porteurs de projet ont la possibilité : - d obtenir une labellisation de leur structure qui traduit la validation du projet de santé au regard des critères inscrits dans le cahier des charges des maisons et pôles de santé (voir point 3) ; - et/ou de solliciter un accompagnement (technique, financier ou autre) par l ARS pour les structures en projet ou en fonctionnement (voir point 4). 2) Porteurs de projet et territoires concernés 2.1) Les porteurs de projet 1 Pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux, lancé par la Ministre de la Santé le 13 décembre 2012.

2 L appel à projets s adresse aux porteurs de projets de maison ou pôle de santé : professionnels de santé, établissements de santé, structures mutualistes, collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Remarque : le projet immobilier s accompagne nécessairement d un projet de santé. L implication d un regroupement de professionnels de santé est impérative pour obtenir la labellisation. Pour autant, la labellisation ne vaut pas promesse de subvention. Chaque financeur conduira l instruction et la décision de financement du dossier de demande de financement selon la procédure qui lui est propre. 2.2) Les territoires cibles Les projets immobiliers de maisons de santé pluriprofessionnelles s inscrivent dans un territoire dont l offre de soins nécessite d être confortée conformément au Schéma régional d organisation des soins (SROS). (La liste est consultable sur le site internet de l ARS sous le lien suivant : Les projets de santé situés hors de ces zones peuvent être labellisés, mais ne sont pas éligibles aux financements immobiliers de l Etat. Il convient de veiller à tenir compte de la proximité géographique d autres maisons ou pôles de santé pluriprofessionnels en fonctionnement ou en cours de réalisation. Le cas échéant, une coordination entre les différentes structures est à rechercher conjointement par les porteurs du projet de santé et les promoteurs du projet immobilier. En zone rurale et afin d améliorer la répartition géographique des professionnels de santé dans une approche territoriale cohérente, il est recommandé de viser la couverture d un territoire se rapprochant du bassin de vie. Le comité de sélection veillera à la «cohérence territoriale» des projets déposés (exemple de deux projets déposés distants de 5 km sans lien apparent), y compris en tenant compte de la proximité d éventuels projets sur les régions limitrophes. 3) Critères de labellisation Les demandes de labellisation sont examinées par le Comité régional de suivi et de sélection des maisons et pôles de santé qui se réunira en septembre Sous la présidence de Madame la Préfète de région, Monsieur le Président du Conseil régional et Monsieur le Directeur général de l ARS, ce comité réunit les Préfets de département, les Conseils généraux, les Associations départementales des maires, les représentants des professionnels de santé, ainsi que la fédération régionale des réseaux, des maisons et des pôles de santé. La labellisation est accordée au regard de la conformité du projet de santé aux critères inscrits dans le cahier des charges des maisons et pôles de santé ci-dessous. 2

3 Outre ces critères, le comité veille à la cohérence territoriale des projets au regard de l offre de soins ambulatoires et des dynamiques locales existantes en matière de regroupements des professionnels de santé. 3.1) Le diagnostic préalable des besoins Le projet de santé s appuie sur un diagnostic des besoins et décrit les moyens utilisés pour établir ce diagnostic. Il décrit les caractéristiques du territoire et ses facteurs de fragilité (professionnels et populationnels). Il précise la zone d attraction envisagée pour la nouvelle structure et en quoi l exercice regroupé et coordonné permettra de répondre aux besoins identifiés. 3.2) Le projet de santé Le projet de santé s articule autour d un projet professionnel et d un projet d organisation de la prise en charge. Pour chaque item, il convient de préciser les actions effectivement mises en place et le calendrier de mise en œuvre pour les actions en projet. A- Le projet professionnel Le management de la structure Le projet de santé indique les différentes catégories de professionnels participant au fonctionnement de la structure, en précisant, pour chaque professionnel, s il exerce à temps plein ou à temps partiel. Il décline l organisation interne et les responsabilités de chacun au sein de la structure. Le dossier précisera l engagement dans la durée (lettres d intentions, conventions de partenariats ) de tous les professionnels concernés par le projet. Le travail en équipe La structure pluriprofessionnelle doit comprendre au minimum deux médecins et un professionnel paramédical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc.). Le projet de santé précise les mesures prévues pour assurer une coordination optimale entre les différents professionnels de la structure : partage d information, organisation de réunions pluriprofessionnelles, formalisation de la coordination des soins autour du patient, élaboration et mise en œuvre de protocoles de soins 3

4 Le système d information Le projet de santé décrit les modalités de partage des informations de santé entre les professionnels de la structure (ex : système d information partagé) et, le cas échéant, avec d autres acteurs du territoire. Ces outils de coordination sont a minima le Dossier Médical Partagé (DMP) et la messagerie sécurisée. Il indique également l organisation mise en place afin de garantir l information du patient sur le partage des données le concernant et sur les possibilités d accès à ces données. Enfin, le projet de santé précise si le système d information envisagé permet un recueil de données médicales en vue d évaluer la qualité de la prise en charge au travers des pratiques individuelles et collectives mises en œuvre au sein de la structure. Un système d information labellisé a minima niveau 1 par l ASIP santé est à privilégier. Le développement professionnel continu et la démarche qualité Le projet de santé précise les mesures éventuelles destinées à favoriser, au sein de la structure, le développement professionnel continu ainsi que l amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques. La formation et la recherche Le projet de santé prévoit les mesures destinées à favoriser la participation de la structure à la formation des futurs professionnels de santé (accueil de stagiaires). En particulier, les médecins généralistes de la maison ou du pôle de santé s engagent à être maîtres de stage en vue d accueillir des étudiants et internes. Le projet de santé précise, éventuellement, la participation de la structure à des activités de recherche en lien avec l université. B- Le projet d organisation de la prise en charge L accès aux soins Le projet de santé indique les mesures prises pour faciliter l accès de tous aux soins, et plus particulièrement des personnes en situation de précarité ou de handicap. Il précise également les modalités de communication prévue à destination des patients pour les informer sur les possibilités de prise en charge, aux tarifs opposables, au sein de la nouvelle structure pluriprofessionnelle. La continuité et la permanence des soins 4

5 Le projet de santé précise l organisation prévue pour assurer la continuité de la réponse médicale : organisation des médecins et du secrétariat, description précise des créneaux de consultations non programmées, organisation de l équipe en période de congés (si possible en lien avec les autres professionnels du territoire). Il indique également les modalités d information des patients sur l organisation mise en place dans le territoire aux heures de permanence des soins ambulatoires. La coopération et la coordination externe Le projet de santé décrit les coopérations (effectives et en projet) de la structure avec les autres partenaires du territoire : établissements et services sociaux ou médico-sociaux, structures sanitaires, associations, réseaux de santé Il précise l engagement des professionnels vis-à-vis des patients hébergés en EHPAD sur la zone d attraction de la structure. Les nouveaux services Le projet de santé indique, le cas échéant, les pratiques innovantes effectives et en projet associées à la prise en charge des patients (ex : éducation thérapeutique) et les mesures prises pour faciliter l accès à des spécialités ou techniques particulières (notamment grâce à la télémédecine) soit par une réponse propre, soit par des conventions passées avec d autres structures. 4) Accompagnement par l ARS et financement au titre du FIR Le soutien de l ARS aux maisons et pôles de santé repose notamment sur 2 axes : - accompagnement en amont des projets vers la labellisation ; - aide au démarrage et au fonctionnement des structures labellisées (le temps de la montée en charge de la rémunération conventionnelle des structures). 4.1) Accompagnement des projets en amont Cet axe vise plus particulièrement à permettre aux professionnels de santé d aboutir à la formalisation d un projet de santé opérationnel et conforme au cahier des charges, condition nécessaire pour obtenir par la suite la labellisation. Dans le cadre de la convention signée entre l ARS et la fédération régionale des réseaux, maisons et pôles de santé (FREMAPOSE), un accompagnement des promoteurs par des «facilitateurs» (professionnels de santé ayant une expérience dans la création de maison ou pôle de santé) peut ainsi être demandé par les professionnels de santé porteurs de projet. Les Délégations Territoriales de l ARS, au titre de leur mission d animation sur les territoires de santé, peuvent également intervenir aux différents stades d élaboration du projet de santé. 5

6 4.2) Aide au démarrage et au fonctionnement Cet axe vise les structures labellisées ou les structures en fonctionnement souhaitant être labellisées. Dans ce cadre, les aides accordées au titre du FIR ont vocation à contribuer au financement des actions ou investissements matériels et immatériels qui concourent à la mise en œuvre de la pluriprofessionnalité (temps de coordination) et aux pratiques coopératives et innovantes. De plus, dans le cadre du Contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l ARS et le GCS E- santé Poitou-Charentes un accompagnement dans l informatisation des maisons et pôles de santé peut être sollicité. Les dépenses d équipement liées à l exercice individuel des professionnels de santé, les dépenses courantes de fonctionnement de la structure ainsi que les dépenses pérennes de personnel ne sont pas éligibles à ces aides financières. Le tableau ci-dessous indique pour chaque type d aide, le montant maximum pris en charge par l ARS ou la nature de l accompagnement : Objet Accompagnement par des «facilitateurs» de la FREMAPOSE Temps de coordination assuré par les professionnels de santé de la structure (élaboration du projet de santé) Accompagnement dans le choix d un système d information adapté Aide à l acquisition d un système d information partagé entre les professionnels de santé (logiciel pluriprofessionnel labellisé par l ASIP santé) Aide à l élaboration d un programme d éducation thérapeutique Montant maximum ou nature de l aide Appui par un professionnel de santé ayant une expérience dans la création de maison ou pôle de santé maximum par projet par an Appui méthodologique du GCS E-santé Poitou- Charentes 500 par professionnel de santé membre de la structure, sous réserve d avoir été accompagné par le GCS e-santé au préalable. Appui méthodologique par l IREPS (instance régionale d éducation et de promotion de la santé). Un appel à projet spécifique sera organisé pour les programmes d éducation thérapeutique en maisons et pôles de santé. 5) Projet immobilier aide à l investissement 5.1) Aides à l'investissement de l État 6

7 Seuls les projets, dont le volet immobilier est porté par une collectivité locale ou un EPCI, pourront solliciter, éventuellement, une aide publique à l investissement. Les projets portés par des EPCI seront privilégiés. Les projets immobiliers éligibles au financement de l État sont ceux situés : - dans l une des zones fragiles identifiées dans le volet ambulatoire du SROS, avec une souplesse à l échelle intercommunale pour les pôles de santé. - dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un projet immobilier situé hors zones prioritaires ne pourra pas bénéficier des aides du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Pour être éligibles à une aide à l investissement de l Etat, les projets devront : - S inscrire dans un territoire cible identifié dans le volet ambulatoire du SROS ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - Etre conformes au cahier des charges régional des structures d exercice coordonné ; - Comporter un projet de santé formalisé ; - Comporter un projet architectural, d aménagement ou de rénovation : a- une conformité aux normes b- des locaux adaptés c- un respect de l environnement : les projets comportant une plus-value environnementale bénéficieront d une attention supplémentaire, notamment concernant l isolation thermique des bâtiments - Intégrer une équipe pluridisciplinaire (médecins et paramédicaux) composée au minimum de deux médecins généralistes et un paramédical ; Présenter un engagement écrit de tous les professionnels de santé concernés à intégrer la structure d exercice coordonné, à mettre en œuvre le projet de santé présenté ; Etre conçu au niveau d un territoire correspondant à la couverture d un bassin de vie de manière à favoriser un maillage cohérent du territoire ; Présenter un plan de financement détaillé. Celui-ci présente également les caractéristiques des loyers et des baux. 5.2) Aides à l'investissement de la Région Les modalités du soutien de la Région aux projets immobilier s'effectue dans le cadre du règlement régional en vigueur adopté et disponible sur le site internet de la Région (rubrique guide des aides) 6) Constitution et dépôt du dossier 6.1) Constitution des dossiers 7

8 Tout porteur de projet souhaitant répondre à l appel à projet doit utiliser le formulaire dédié sur lequel il précisera le motif de sa demande : labellisation du projet de maison ou pôle de santé et/ou accompagnement par l ARS. Pour les demandes de labellisation, le dossier doit comporter nécessairement un projet de santé porté par l ensemble des professionnels de santé impliqués. Par ailleurs, lorsqu il est prévu de faire appel à des aides publiques à l investissement, le dossier doit comporter également toutes les pièces explicitées au point ) Dépôt des dossiers Le dossier doit être déposé au plus tard le 14 août 2015, en 2 exemplaires : un exemplaire à adresser par voie postale à l ARS : Monsieur le Directeur général de l ARS ARS Poitou-Charentes Pôle ambulatoire 4 rue Micheline Ostermeyer BP Poitiers Cedex Et par voie électronique à l adresse suivante : ars-pch-coordination@ars.sante.fr un exemplaire à adresser par voie postale à la préfecture du département concerné : Monsieur le Préfet de la Charente 7-9 rue de la Préfecture CS Angoulême Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres 4 rue Duguesclin BP Niort Cedex Madame la Préfète de la Charente-Maritime 38 rue Réaumur La Rochelle Cedex 01 Madame la Préfète de la région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne 7 place Aristide Briand BP Poitiers Cedex 8